A compter du 1er mars (eh oui, l'âne est en retard...), il faudra payer un timbre fiscal de 50 € pour saisir un tribunal civil (ou les prud'hommes, mais cela semble comporter moins de conséquences) !!! >:( >:( >:(
Peu importeront la nature du litige et son montant !
Rappelons que l'accès à la Justice est censé être gratuit en France, hors recours, obligatoire ou non, à un avocat, ce qui conduit déjà à freiner certains justiciables dans leurs démarches...
C'est ce que prévoit la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053508155/), et qui est un peu passé sous les radars... en tout cas à ma connaissance.
Le but affiché ? Contribuer au financement de l'aide juridictionnelle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.0).
Un autre objectif moins avouable ne serait-il pas de limiter le recours aux tribunaux pour solutionner des litiges "mineurs" et ainsi désencombrer les tribunaux ?
Le 2° objectif risque d'être plus facilement atteint que le 1er, en tous cas... :-\
C'est tout cas ce que pense le magazine Que Choisir (https://www.quechoisir.org/billet-de-la-presidente-contribution-pour-l-acces-au-juge-le-peril-annonce-du-droit-des-citoyens-a-recourir-a-la-justice-n174610/?utm_medium=email&utm_source=ldm&utm_campaign=ldm20260328&at_medium=email&at_emailtype=retention&at_campaign=ldm20260328), qui rappelle que l'instauration d'un tel timbre fiscal, entre 2011 et 2013, avait fait chuter de 13 % les saisines pour des contentieux portant sur de faibles montants.
Les 50 € par procédure, eux, face aux 638 M€ qu'aurait coûté ce dispositif en 2023 (https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/RSJ2023_1_1.pdf), risquent de faire pâle figure...
Quelques restrictions sont cependant prévues !
Seront exonérés de cette taxe :
1/ les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ! ;D
2/ l'Etat ! >:D
3/ le Juge des Enfants, les demandes introduites au titre de l'article 373‑2‑7 du Code civil (garde des enfants), les violences intra-familiales, le Juge des Tutelles, le surendettement, les liquidations judiciaires... (liste non exhaustive ! Elles sont détaillées par l'Article 1635 bis Q du Code Général des Impôts (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053547096))
A vos timbres !!! ;D >:(