Forum Entraide Surendettement

Bonsoir à toutes et à tous,

Je cherche désespérément à savoir si les créances de ma banque, la la Banque X, écartées par jugements du JCP dans le cadre de ma procédure de surendettement, sont recouvrables ou non par ce créancier maintenant que mon plan est terminé. :-\
J'avoue avoir posé la question à plusieurs IA (en leur soumettant l'historique ci-dessous) qui me disent absolument tout et son contraire, que ça va aller ou bien que je dois me préparer au pire (!),  je crois donc qu'une analyse "humaine" sera beaucoup plus appropriée, si quelqu'un a le temps et le courage de se pencher sur mon cas...
Voici l'historique de mon dossier :

Dépôt d'un dossier de surendettement en juillet 2019. Exclusivement des dettes bancaires (auprès de la banque X d'une part où est ouvert le compte courant et où sont versés salaire + pension alimentaire : 1 découvert, 1 encours CB différée, 2 crédits personnels, 1 crédit permanent ; auprès de la société de crédit A d'autre part : 1 crédit personnel). Pas d'impayés, aucune dette de charges courantes.


Recevabilité en août 2019, orientation vers un réaménagement de dettes.


Début septembre 2019, la banque X poursuit néanmoins les prélèvements de 2 des 3 crédits souscrits auprès d'elle et compense le découvert existant et l'encours de CB différée avec tous les revenus versés fin août sur le compte courant. Début septembre 2019, le compte courant est ainsi à zéro et les charges courantes du mois ne peuvent pas être réglées (les prélèvements de charges courantes sont rejetés par la banque X pour défaut de provision). Dans le même temps, la banque X me retire mes moyens de paiement et me commande une nouvelle carte bancaire à débit immédiat disponible sous un délai d'un mois.
Multiples réclamations appelant la banque X à régulariser la situation concernant la poursuite des prélèvements, le remboursement sauvage du découvert, la suppression des revenus et des moyens de paiement et lui demandant de se conformer aux dispositions prévues en cas de recevabilité d'un dossier de surendettement. Requêtes toutes restées lettres mortes : la banque X invoque des problèmes informatiques internes ou renvoie vers des interlocuteurs multiples.


Ouverture d'un nouveau compte courant auprès d'une autre banque afin d'y faire transférer dès que possible revenus et charges. Le salaire ne peut y être versé qu'à partir de fin novembre 2019 (contractuelle du service public où les modifications relatives à la rémunération de ses agents sont effectives après un délai de deux mois).
La banque X continue donc à prélever des mensualités et à refuser des prélèvements de charges courantes, qui doivent donc pour certaines être intégrées au fur et à mesure aux créances du plan de surendettement.


Fin octobre 2019, la commission de surendettement envoie un état détaillé des dettes. Les montants déclarés par la banque X ne tiennent pas compte de la poursuite des prélèvements ni de la compensation de découvert sur les revenus existants au détriment du règlement des charges courantes, ni des graves difficultés de trésorerie et de la confusion sur l'état exact de l'ensemble du passif engendrés de ce fait.


Une demande de vérification de dettes est donc adressée à la commission en novembre 2019 concernant la banque X pour 1 découvert, 1 encours CB différée, 1 crédit personnel et 1 crédit permanent.


En décembre 2019, plus aucun revenu n'est versé sur le compte courant de la banque X qui ne dispose alors plus de provision pour prélever des échéances de crédit. Elle envoie une lettre de relance puis une lettre de mise en demeure pour échéances impayées et met finalement en place un nouveau découvert. Les prélèvements de mensualités de crédit cessent à partir de janvier 2020.


Printemps 2020, crise sanitaire.


Août 2020, convocation au tribunal de proximité pour audience de vérification de créances en novembre 2020. La banque X est absente à l'audience et a adressé une demande de report au greffe juste avant de comparaître. Je suis informée sur place par le juge que l'audience est renvoyée à janvier 2021.


Début janvier 2021, la banque X adresse des pièces au tribunal (je reçois une copie par courrier à mon domicile) : tableaux internes, extraits de relevés de compte courant, réponse à une de mes réclamations concernant la poursuite de prélèvements et le remboursement sauvage du découvert après recevabilité invoquant un problème informatique interne, courrier m'informant de l'octroi d'un nouveau découvert en décembre 2019, copie de 2 contrats de crédits personnels dont 1 non concerné par la vérification de créances.
A l'audience, la banque X n'est ni présente ni représentée ; je confirme au juge le montant restant dû du crédit personnel non concerné par la vérification, reconnaît aussi un montant de découvert et un montant d'encours de CB différée mais expose les problèmes rencontrés avec ce créancier depuis la recevabilité du dossier de surendettement, notamment la poursuite de prélèvements pour les 2 autres crédits souscrits auprès de la banque X et le remboursement sauvage du découvert au détriment du paiement des charges courantes.


En mars 2021, le tribunal rend sa décision et écarte de la procédure les 2 crédits ayant fait l'objet de prélèvements après la recevabilité du dossier de surendettement.


Avril 2021, mesures imposées par la commission : réaménagement des dettes avec un échéancier de 12 mois afin de solder d'abord les dettes de charges courantes (premiers mois) puis de commencer à rembourser les créances retenues pour la banque X (mois suivants). Espérant obtenir un montant sur une liquidation judiciaire d'indivision en cours, le plan m'est accordé pour une durée d'un an dans la perspective d'une possibilité de remboursement anticipé des dettes par ce biais en juillet 2022.


Juin 2021, validation des mesures imposées et début du plan.


Février 2022, nouveau dépôt de dossier, suite à des retards dans la procédure de liquidation judiciaire d'indivision attendue, rendant impossible le règlement par anticipation de mes dettes en juillet 2022.


Février 2022 : dernière mensualité prélevée par la banque X au titre du premier plan de surendettement (recréditée à la recevabilité du second dossier).


Mars 2022, recevabilité du dossier et de nouveau orientation vers un réaménagement de dettes.


Mai 2022, la commission de surendettement envoie un état détaillé des dettes. La banque X n'indique plus que 2 crédits de montants et de références différents de ceux des contrats objets de la première procédure de surendettement (a probablement effectué des regroupements).


Juin 2022, nouvelle demande de vérification de dettes adressée à la commission concernant les 2 crédits mentionnés par la banque X sur l'état détaillé des dettes.


Janvier 2023, convocation au tribunal de proximité pour audience de vérification de créances en mars 2023.
Encore une fois, la banque X est absente à l'audience et a adressé une demande de report au greffe juste avant de comparaître. Je suis informée sur place par le juge que l'audience est renvoyée à mai 2023.


Avril 2023, la banque X adresse des pièces au tribunal (je reçois une copie par courrier à mon domicile) : tableaux internes, copie d'écran d'une liste de prélèvements d'un seul des crédits personnels, encore une fois réponse à une de mes réclamations concernant la poursuite de prélèvements et le remboursement sauvage du découvert après recevabilité invoquant un problème informatique interne, courrier m'informant de l'octroi d'un nouveau découvert en décembre 2019, copie d'1 seul contrat de crédit personnel et du contrat de crédit permanent.
A l'audience de mai 2023, la banque X n'est ni présente ni représentée ; le juge remarque que les montants et références communiqués à la commission sur l'état détaillé des dettes ne correspondent pas à ceux des contrats produits parmi les pièces communiquées.


En juillet 2023, le tribunal rend sa décision et écarte de la procédure toutes les créances de la banque X.


Fin août 2023, mesures imposées par la commission : réaménagement des dettes. Les mesures comportent cependant une erreur de la commission car elles incluent les créances de la banque X écartées par le tribunal.


Début octobre 2023, je conteste les mesures imposées au motif de l'inclusion de dettes écartées de la procédure.


Décembre 2023, convocation au tribunal de proximité pour audience en mars 2024.
A l'audience, la banque X ne comparait pas et le juge indique qu'elle a adressé un courrier au tribunal en janvier 2024, reçu au greffe en février 2024, listant ses créances et précisant qu'elles ont été écartées par jugement de juillet 2023 (je ne reçois pas de copie de ce courrier).


En avril 2024, le tribunal rend sa décision et confirme que les créances de la banque X ont été écartées de la procédure par jugement de juillet 2023, il prononce un rééchelonnement des créances de la société de crédit A sur une durée de 16 mois à compter de juin 2024.


Bien que convoqué à chaque audience de vérification de créances depuis le dépôt du premier dossier, la banque X n'a jamais comparu ni été représentée et n'a pas soutenu ses créances, se contentant à chaque fois de produire des pièces non assorties de conclusions.


Août 2024, la banque X prélève le montant des créances écartées par la procédure sur le compte courant que je détiens encore dans son établissement (toujours ouvert mais inactif) et les recrédite sur ce compte 3 jours plus tard. Elle m'adresse un courrier m'indiquant que je bénéficie d'un moratoire de 16 mois à l'issue duquel les prélèvements d'échéances reprendront sur mon compte à hauteur du montant des mensualités d'origine.


Septembre 2025 : fin du plan.


Novembre 2025, nouveau courrier de la banque X m'indiquant que la procédure de surendettement m'a permis de bénéficier et d'accepter un plan conventionnel de redressement visant au report ou rééchelonnement du paiement de mes dettes à l'égard de leur établissement et que ce moratoire arrive à échéance. La banque X m'avise que les prélèvements de mensualités de crédits reprendront donc sur mon compte à partir de janvier 2026 et qu'à défaut de leur règlement, un signalement sera effectué auprès de la commission de surendettement et des poursuites en vue de leur recouvrement seront engagées.


Janvier 2026 : je mets en demeure la banque X par courrier recommandé avec AR de cesser immédiatement toute démarche de recouvrement au motif que ses créances ont été définitivement écartées par décisions judiciaires, que ces décisions, dont elle avait été destinataire, sont définitives et irrévocables (absence de recours) et bénéficient donc maintenant de l'autorité de la chose jugée, que les créances concernées remplissent et cumulent les conditions de forclusion et de prescription biennale, qu'il n'y a jamais eu de plan conventionnel de redressement ni de moratoire avec leur établissement.


Février / mars 2026 : par courriers simples de la banque X, plusieurs relances, avis d'impayés des échéances de janvier et février pour défaut de provision sur le compte que je détiens encore chez elle, puis courrier m'annonçant fichage au FCIP.


Je renvoie un courrier RAR pour contester l'inscription au FCIP car non conforme à l'existence d'un incident de paiement caractérisé sur un crédit valablement dû et pour mettre la banque X en demeure de procéder à la radiation de mon inscription au FICP auprès de la Banque de France.


En examinant les courriers de la banque X, je remarque que les références des créances ont été modifiées dans ses courriers récents, alors que les montants sont identiques à ceux figurant dans les décisions judiciaires. Je renvoie donc aussitôt un nouveau courrier RAR indiquant que je soupçonne une démarche calculée visant à présenter des créances déjà jugées comme si elles étaient distinctes de celles écartées par les décisions judiciaires et que j'informe la Banque de France, la CNIL, l'ACPR et la DGCCRF des anomalies que je constate depuis novembre (je saisis immédiatement les 4 en ligne ou par courrier, avec copie des courriers échangés depuis novembre et copie des décisions de justice).


Entretemps, je reçois un courrier simple de la banque X (répondant à mon courrier de janvier et posté avant mes deux courriers de mars) indiquant : « Nos créances ont été expressément écartées des mesures de traitement de la procédure de surendettement. Le principe de forclusion ne s'applique qu'aux créances qui ont été incluses et traitées dans le cadre du plan de surendettement. Du fait que nos créances n'aient pas été incluses dans le plan de surendettement, leur délai de recouvrement a été suspendu pendant la durée de la procédure, conformément à l'article L722-2 du Code de la consommation.
La fin de la procédure a mis un terme à cette suspension. Les droits de poursuite individuelle des créanciers dont les créances ont été écartées recouvrent leur plein effet. Le délai de prescription qui était suspendu a recommencé à courir.
En conclusion, nos créances n'ont pas été effacées ni soumises à un plan de remboursement dans le cadre de votre procédure. Elles restent donc dues dans leur intégralité. La fin de votre plan de surendettement nous redonne simplement la possibilité légale d'en demander le recouvrement. »

J'ai cru comprendre que les écartements successifs par le même tribunal et les cafouillages divers de la banque X lors de mon premier dépôt rendraient l'exigibilité de leurs créances fragile si jamais celles-ci ne sont effectivement ni forcloses ni prescrites mais je ne suis sûre de rien et les différents textes de loi, jugements ou jurisprudences que j'ai pu consultés sont vraiment trop techniques pour moi...! Pour info, le total des créances de la banque X est d'environ 14 000 euros.

Merci par avance de votre aide, bonne soirée !
xxl!

Bonjour !

L'IA rencontre forcément des limites !  :P
Et votre cas est très complexe...
Vous auriez peut-être mieux fait de nous interpeller lorsque vous vous êtes inscrite en 2023.

La banque est de toute évidence coupable d'un négligence avérée, et confirmée par 2 jugements, qui ont écarté ses créances...

J'ai tenté un récapitulatif dans votre calendrier, avec des dates forcément approximatives, et, si je comprends bien, vous n'avez rien remboursé à ce créancier depuis 2019.
Ces dettes sont donc de toute évidence prescrites et/ou forcloses, puisque le 1er incident de paiement non régularisé remonterait à 2019.

Citation de: Alice-Briss le 11 Avril 2026 à 18:47En conclusion, nos créances n'ont pas été effacées ni soumises à un plan de remboursement dans le cadre de votre procédure. Elles restent donc dues dans leur intégralité. La fin de votre plan de surendettement nous redonne simplement la possibilité légale d'en demander le recouvrement.

En effet !
Mais tout recouvrement forcé leur est désormais interdit !!!  !!-!! !!-!! !!-!!
Etant précisé que les jugements concernant la vérifications de la validité des créances ne valent que dans le cadre de la procédure.
Mais que rien n'empêchait votre créancier de faire reconnaître juridiquement sa créance, ce qu'il n'a pas fait et n'est plus en droit de faire.

Vous pouvez vous inspirer de cette lettre pour rédiger la vôtre, que je vous invite vivement à nous soumettre :  lettre à huissier (CDJ) ou société de recouvrement sur dette forclose (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.0), avec copie IMPERATIVE à  SignalConso (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33649.0).
Si vous êtes encore fichée, il faudra aussi porter plainte auprès de la CNIL (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=912493).

Bonsoir,


Merci beaucoup pour votre réponse si rapide, de surcroît durant un week-end !


Je consulte vos forums depuis mon premier dépôt de dossier en 2019, j'y ai trouvé énormément d'informations utiles à toutes les étapes de ce dossier et du suivant. bbbo


Je ne me suis inscrite qu'en 2023, après une erreur de la commission qui avait intégré les créances écartées dans mon plan, pour pouvoir être conseillée individuellement au cas où la situation aurait été complexe à régulariser.
Finalement, à l'époque, ma contestation écrite suivie d'un nouveau passage devant le JCP avait suffi à rectifier cette erreur.


Concernant ma situation actuelle, les derniers paiements des crédits de la banque X ont eu lieu fin 2019 pour 2 d'entre eux, soit après la recevabilité de mon premier dossier notifiée en août 2019 (poursuite illicite de prélèvements jusqu'en décembre 2019), ces deux crédits ayant ensuite été écartés de la première procédure lors de l'audience de vérification de créances que j'avais sollicitée.


Le 3ème crédit et le découvert avaient été intégrés au premier plan, parmi le rééchelonnement de mes dettes, les mensualités les concernant ont été réglées jusqu'en février 2022, date à laquelle j'ai dû déposer un nouveau dossier, déclaré recevable en mars 2022.


Comme indiqué précédemment, la totalité des créances de la banque X a été écartée par le JCP lors de mon second dossier. Dans tous les cas, les derniers paiements relatifs aux créances de la banque X ont eu lieu pendant les procédures de surendettement.


Au départ, je m'étais à tort basée sur les dates de ces derniers paiements (décembre 2019 pour 2 crédits et février 2022 pour le 3ème et le découvert ) pensant que c'était le point de départ des délais de forclusion / prescription et que j'en avais fini avec la banque X.
Mais cet article L722-2 du Code de la consommation a complètement remis mon raisonnement simpliste en question, surtout que la banque a relevé l'inexactitude de mon courrier sans doute un peu précipité sur la forclusion / prescription déjà acquises, et bien entendu elle s'y engouffre.
Une jurisprudence du 23 octobre 2025 (N°23-12.623 et précédents) sur laquelle je suis tombée m'a également fait réaliser que la forclusion et la prescription de mes créances ne seraient apparemment pas acquises avant l'été 2027.


La banque X dispose donc encore techniquement de temps pour agir, même si j'ai tendance à penser que les créances concernées ayant été écartées partiellement par un tribunal en 2021, puis complètement par le même tribunal en 2023 et en 2024 (avec en 2024 un courrier adressé au JCP par la banque elle-même pour confirmer l'écartement de ses dettes par le jugement de 2023), elles sont fortement désavouées par la justice et désormais difficiles à exiger.


Toutefois, cette banque n'ayant eu aucun scrupule à poursuivre des prélèvements de crédits pendant plusieurs mois après la recevabilité de mon premier dossier, à confisquer à l'époque tous mes revenus y compris la pension alimentaire pour mon enfant afin de se rembourser, et voyant qu'à présent elle n'a pas hésité à me réinscrire au FCIP pour des dettes qui me semblent définitivement écartées en leur attribuant de nouvelles références, je dois m'attendre à tout.


J'avais un dossier très simple au départ lorsque j'ai saisi la commission de surendettement pour la première fois en 2019 : je n'avais que des dettes bancaires et surtout aucun impayé de charges courantes ni de mensualités de crédits et j'avais la ferme intention de rembourser tous mes créanciers. Avec le dépôt de ce dossier qui avait pour but d'anticiper des difficultés financières que je voyais se profiler à court terme, je me suis finalement retrouvée dans une situation catastrophique pendant des mois à cause de cette banque dès la recevabilité de ma demande, alors que celle-ci aurait dû au contraire me permettre de respirer. Je ne souhaite donc pas lui faire de cadeaux. >:(


Je précise que j'ai déjà alerté par écrit la Banque d France, la CNIL, l'ACPR et Signal Conso concernant les relances de cette banque malgré les décisions d'écartement (qui me paraissent significatives même si la forclusion et la prescription ne sont pas acquises), le fichage FCIP et la modification des références des créances.


Je redoute tout particulièrement les procédures non contradictoires telles que les ordonnances où il suffit parfois d'un dossier biaisé, présenté au milieu d'autres dossiers par un avocat retors à un juge pressé et débordé, pour que la demande aboutisse.


Compte tenu de votre expérience, je suppose que vous avez déjà rencontré des situations similaires. Si vous avez quelques conseils à me donner pour faire le point sur ce que je risque réellement et pour sécuriser ma situation d'ici mi-2027, ils sont les bienvenus !


Merci par avance (et surtout mille mercis pour votre site).
Bonne soirée.

Pas trop le temps d'approfondir, ce matin, je "jette à la volée" quelques repères :
1/ l'article L722-2 du Code de la consommation interdit les procédures d'exécution : elles n'empêchent nullement un créancier d'obtenir un titre exécutoire ;
2/ même si une ordonnance devait être rendue à votre encontre (ce dont je doute...) vous pourriez vous y opposer et vous défendre ;
3/ il y a des nuances à apporter entre la prescription et la forclusion (parmi d'autres :  Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.0))

Citation de: Alice-Briss le 13 Avril 2026 à 20:42la forclusion et la prescription de mes créances ne seraient apparemment pas acquises avant l'été 2027.

Pourquoi l'été 2027 ? ? ?  :o ???

Et... l'arrêt que vous citez va plutôt dans votre sens !  ;)

Merci !

Citation de: bisane le 14 Avril 2026 à 07:26Pas trop le temps d'approfondir, ce matin, je "jette à la volée" quelques repères :
1/ l'article L722-2 du Code de la consommation interdit les procédures d'exécution : elles n'empêchent nullement un créancier d'obtenir un titre exécutoire ;
2/ même si une ordonnance devait être rendue à votre encontre (ce dont je doute...) vous pourriez vous y opposer et vous défendre ;
3/ il y a des nuances à apporter entre la prescription et la forclusion (parmi d'autres :  Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.0))

1/ Oui, et je doute que la banque en ait demandé un pendant la durée du plan car, autrement, je pense qu'elle me l'aurait déjà fait savoir.

2/ Le délai pour s'y opposer est assez court je crois. Cette banque est bien capable d'une telle requête malgré tout puisqu'elle n'a pas hésité à me re-ficher FICP le mois dernier.

3/ Je regarde tout ça, c'est assez "technique" et à vrai dire un peu complexe pour moi mais je vais essayer d'y voir clair...

Citation de: bisane le 14 Avril 2026 à 07:26Pourquoi l'été 2027 ? ? ?  :o ???

Et... l'arrêt que vous citez va plutôt dans votre sens !  ;)

Mon premier dossier a été déclaré recevable par la commission en août 2019, ensuite je suis restée "en procédure" de surendettement en permanence jusqu'à la fin de mon second plan en septembre 2025, mon second dossier ayant été déposé avant la fin du premier plan.
Je suppose donc que la suspension des délais de forclusion / prescription a été continue pendant tout ce temps et que les deux ans démarrent seulement à partir de septembre 2025.  :-\
L'arrêt en question me semble confirmer que toutes les étapes des procédures depuis la recevabilité engendrent la suspension des délais, d'où mon calcul mais je suis peut-être encore une fois complètement dans l'erreur et il est possible que j'ai mal compris.

Bonne soirée.

1/ Oui ! Et vous en seriez forcément informée !  :D

2/ un mois, s'il s'agit d'une OIP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.0).

3/ je confirme !
Mais ceci est certain :

Citation de: bisane le 11 Avril 2026 à 20:29Ces dettes sont donc de toute évidence prescrites et/ou forcloses, puisque le 1er incident de paiement non régularisé remonterait à 2019.

Là encore, je le fais court... Je reviendrai plus en détail ce WE.

Citation de: Alice-Briss le 14 Avril 2026 à 20:55ensuite je suis restée "en procédure" de surendettement en permanence jusqu'à la fin de mon second plan en septembre 2025, mon second dossier ayant été déposé avant la fin du premier plan.

Oui ! Mais ces dettes ne figuraient pas dans les plans, à une nuance près pour l'une d'elle, si j'ai compris...
Les délais pour agir ont donc pris fin, "au plus mal", le 11/04/2026.
Sachant que pour 2 d'entre elles, elles devaient déjà être forcloses (c'est là que la nuance entre prescription et forclusion est importante) en juillet 2023.

Citation de: Alice-Briss le 14 Avril 2026 à 20:55L'arrêt en question me semble confirmer que toutes les étapes des procédures depuis la recevabilité engendrent la suspension des délais, d'où mon calcul mais je suis peut-être encore une fois complètement dans l'erreur et il est possible que j'ai mal compris.

L'arrêt dit que la suspension avait couru pendant un an (2017 à 2018), ce qui impliquait que le délai pour agir s'achevait en 2019, alors que le créancier n'avait introduit d'instance qu'en 2020, et que son action était donc prescrite.

Si je résume, et pardon si je n'ai pas absolument tout compris...

Toutes les dettes de ce créancier ont été écartées une 1ère fois en juillet 2023, puis en avril 2024.
C'est bien ça ?
Le plan que vous avez terminé d'apurer a été fixé en avril 2024, et ces dettes n'y figurent pas.

Le délai de forclusion est de toute évidence acquis, puisque celui-ci est de 2 ans et est préfix (il ne peut être ni suspendu ni interrompu), alors que le dernier impayé non régularisé remonte à au moins mars 2022, date de votre 2° dépôt.
Il aurait pu être "relancé" par les MI postérieures à ce 2° dépôt, mais ce n'est pas le cas, puisqu'ils ne figurent pas dans le plan établi en avril 2024.
Et, quand bien-même ces MI auraient à nouveau "relancé" ce délai, ces créances seraient forcloses depuis le mois de mars.

Il appartenait au créancier, dans ce délai, d'obtenir un titre exécutoire, ce qu'il n'a pas fait !  >:D >:D >:D


Concernant le délai de prescription, c'est un peu plus complexe, mais il est aussi de toute évidence acquis.
L'arrêt de la Cour de Cassation que vous citez précise bien les choses : la recevabilité d'un dossier de surendettement suspend (et n'interrompt pas) les délais de prescription.
La nuance est de taille, puisque la suspension implique que le temps écoulé avant celle-ci est décompté dans les délais pour agir, alors que l'interruption fait courir un nouveau délai.
Dans votre cas :
- si le délai de prescription avait été interrompu, il repartirait de la fin de votre plan, soit en septembre 2025 ;
- pour vous, ce délai a seulement été suspendu, à chacune de vos recevabilités, grosso modo pendant 24 mois à chaque fois. Mais, dans le pire des cas pour vous (car je pense que la prescription était acquise avant), cette suspension a pris fin en avril 2024, puisque ce créancier ne figure pas dans les MI adoptées. Le délai de prescription serait donc aussi dépassé.

Je rappelle à toutes fins utiles que l'article L 722-2 du code la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224532/2023-11-21) ne peut en aucun cas être invoqué dans votre situation, dans la mesure où le créancier ne détient aucun titre exécutoire !!!

Je vous propose de rédiger un courrier, en RAR, avec signalement sur  SignalConso : pour tous les litiges entre professionnels et particuliers (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33649.0)

Bonsoir Bisane,


Merci beaucoup pour votre réponse détaillée et pour votre analyse de ma situation.


Pardonnez-moi de ne pas l'avoir fait plus tôt, un gros imprévu personnel m'a contrainte à mettre toute cette affaire de côté pendant plusieurs semaines, les ennuis petits ou gros ont souvent une fâcheuse tendance à se donner le mot pour se manifester en même temps...


Je vous confirme que vous avez parfaitement compris l'historique, toutes les dettes de ce créancier ont été écartées en juillet 2023, via un jugement qui indique :


« Force est de constater que les éléments produits par le créancier sont insuffisants à faire la preuve tant dans leur principe que dans leur montant des créances figurant à l'état détaillé des dettes, les références des prêts ne correspondant pas aux contrats produits et aucun historique de prêt n'étant fourni. Dans ces conditions, le juge n'est manifestement pas en mesure d'apprécier si le créancier est recevable à solliciter le paiement de ses créances et d'en vérifier le montant. L'absence de justificatif exclut toute fixation de ces créances, laquelle serait purement arbitraire. En conséquence, les créances de la banque X figurant à l'état détaillé des dettes sous les numéros 1 et 2 pour un montant respectif de yy euros et zz euros seront écartées de la procédure. »


La commission avait ensuite fait une erreur en les intégrant dans les MI, ce qui m'avait obligée à les contester et à revenir devant le JCP en mars 2024. A cette occasion, la banque X n'avait pas comparu (tout comme les fois précédentes) et elle avait adressé un courrier au tribunal listant ses créances en précisant qu'elles avaient été écartées par jugement de juillet 2023 (courrier mentionné dans le jugement). Le jugement rendu le 30 avril 2024 est rédigé comme suit :


« arrête le passif à la somme de www euros après actualisation des créances suivantes : créance de la banque X N°1 d'un montant de yy euros écartée de la procédure par jugement du 6 juillet 2023 ; créance de la banque X N°2 d'un montant de zz euros écartée de la procédure par jugement du 6 juillet 2023. »


Les jugements de mars 2021 et juillet 2023 (pas celui d'avril 2024) comportent la mention suivante :


« l'article R.723-7 précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opéré pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. En conséquence, la décision du juge des contentieux de la protection statuant en matière de vérification de créances n'a pas autorité de la chose jugée au principal et ne s'impose pas au juge du fond, pas plus qu'elle n'interdit aux parties de saisir à tout moment ce dernier afin de faire fixer le titre de créance en son principe et en son montant. »


D'autre part, les jugements de mars 2021 et juillet 2023 n'étaient pas susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation alors que le jugement d'avril 2024 bénéficiait d'une possibilité de faire appel dans les 15 jours après réception de la décision.


Si je comprends bien, le délai de forclusion serait très certainement acquis puisqu'il ne peut être ni suspendu ni interrompu, c'est une bonne nouvelle pour moi. bbbo


Concernant la prescription, si je suis bien aussi, elle est donc suspendue entre la date de recevabilité du dossier et la décision d'écartement des dettes : celles-ci redeviennent alors des dettes « lambdas », non concernées par la procédure, que le créancier doit gérer indépendamment et il ne peut pas prétendre bénéficier pendant toute la durée du plan d'une suspension attachée à une procédure dont ses créances ne font plus partie, c'est bien cela ? Je serais tentée de penser que le jugement à prendre en compte dans mon cas est celui de juillet 2023 car le suivant d'avril 2024 ne fait que le confirmer. xxl!


Lors de mon premier message, j'avais indiqué avoir saisi plusieurs organismes dont j'ai eu des retours entre-temps.
La Banque de France confirme le fichage (avec les nouvelles références de prêts apparues récemment !) et m'en a envoyé une copie mais elle indique qu'elle ne peut pas intervenir dans sa suppression et me demande de voir avec la banque.
L'ACPR enregistre mon signalement mais, pour des raisons de confidentialité, ne peut pas me dire si une suite lui sera donnée et, de ce fait, si oui laquelle.
Aucune nouvelle de la CNIL.
Signal Conso m'a indiqué avoir transmis mon signalement à la banque X, puis m'a annoncé que celle-ci m'avait adressé une réponse. J'ai reçu cette réponse quelques jours plus tard, et la banque y confirme sa position (fichage + crédits dûs). Signal Conso m'a ensuite demandé de lui préciser si la réponse me satisfaisait ou pas, j'ai répondu que non et les choses en sont restées là depuis.


Je ne pense pas que la banque X va céder. Ils n'ont jamais cédé à toutes mes réclamations en 2019 lorsque après recevabilité de mon dossier, ils avaient effectué une compensation sauvage de mon découvert et continué à prélever des mensualités de crédit jusqu'à ce que je puisse domicilier mes revenus dans une autre banque.


Quels sont les recours dans une telle situation si les organismes comme la CNIL ou la DGCCRF ne parviennent pas à agir ?


Le fichage FICP va tôt ou tard me poser problème (je pense notamment à mon véhicule qui a plus de 20 ans, qui commence à montrer des signes de fin de vie et qui, malgré mes bons soins, ne passera sûrement pas le prochain contrôle technique...). 
De plus, je suis sûre que la banque ne va pas me lâcher comme ça et je m'attends à être harcelée à un moment ou un autre, leur silence actuel ne signifie certainement pas renoncement de leur part.


Merci par avance pour vos conseils. Bonne soirée.

Citation de: Alice-Briss le 03 Juin 2026 à 23:08les ennuis petits ou gros ont souvent une fâcheuse tendance à se donner le mot pour se manifester en même temps...

Un certain Président disait même qu'ils avaient un don pour voler en escadrille !  ;D >:D

Citation de: Alice-Briss le 03 Juin 2026 à 23:08Les jugements de mars 2021 et juillet 2023 (pas celui d'avril 2024) comportent la mention suivante :

Normal que celui de 2024 ne comporte pas cette mention : il ne s'agissait pas d'une vérification de créances !  ;)

Citation de: Alice-Briss le 03 Juin 2026 à 23:08Si je comprends bien, le délai de forclusion serait très certainement acquis puisqu'il ne peut être ni suspendu ni interrompu, c'est une bonne nouvelle pour moi. bbbo

OUI !!!

Citation de: Alice-Briss le 03 Juin 2026 à 23:08Concernant la prescription, si je suis bien aussi, elle est donc suspendue entre la date de recevabilité du dossier et la décision d'écartement des dettes : celles-ci redeviennent alors des dettes « lambdas », non concernées par la procédure, que le créancier doit gérer indépendamment et il ne peut pas prétendre bénéficier pendant toute la durée du plan d'une suspension attachée à une procédure dont ses créances ne font plus partie, c'est bien cela ?

Je n'aurais pas adopté cette formulation, mais oui !  ;)

Vous n'éviterez peut-être pas le harcèlement...
Mais une chose est certaine : la banque ne pourra pas obtenir de titre exécutoire et ne pourra en aucun cas vous forcer à payer !

Concernant le fichage, 2 choses :
1/ la consultation du FICP est obligatoire pour accorder un crédit. Le fichage n'interdit pas, en tant que tel, l'octroi d'un prêt.
Il faudra donc faire valoir que votre situation financière est assainie et que vous êtes en capacité de rembourser un crédit.
2/ dans l'absolu, et en poussant le raisonnement jusqu'au bout, ce fichage est "abusif" et sa levée pourrait être imposée par un juge, avec attribution de dommages et intérêts. Je ne suis pas certaine que le jeu en vaille la chandelle...  :P