Bonjour,
J'ai un dossier de surrendettement accepté par le juge.
Avant l'huissier de mon créancier avait fait procedé à la saisie de ma carte grise le 3/07/2025
Depuis j'ai eu la recevabilité de mon dossier de surrendettement le 14/10/2025
L'huissier à refusé de retiré la saisie de ma carte grise car elle a été faite avant...
Prétextant qu'il s'agit d'une sauvegarde pour mon créancier...
A t il le droit de prendre des garanties malgré mon dossier de surrendettement ?
A t il le droit de ne pas procédé à la suspension de la saisie de ma carte grise malgré mon dossier de surrendettement ?
Merci de vos réponses
georges
Bonjour !
Il n'est pas possible de saisir une carte grise...
J'imagine que votre véhicule a été déclaré comme étant gagé en préfecture, ce qui vous empêche de la vendre, et représente en effet une garantie pour votre créancier.
Cela ne pourra pas avoir d'effet tant que votre plan de désendettement sera respecté.
Vous dîtes avoir été recevable le 14/10/2025
Votre plan est désormais en cours ?
Depuis quand ?
Et j'ai modifié la signature de votre message, afin de préserver votre anonymat.
Je n'ai pas de plan de desendettement la commission à indiqué faire un effacement des dettes sans ventes de bien
Ce créancier à fait opposition et j'attends depuis 3 mois de passé au tribunal...
Concernant la saisie de la carte grise on t il le droit de le faire malgré la recevabilité ?
Il m'ont indiqué que c'etait fait avant donc on ne l'enleve pas...
Cette saisie ne devrait pas etre suspendue comme le prévoir la loi sur la recevabilité en commission meme si elle a été fait le 03/07/2025 soit avant... puisqu'elle ai sur mon bien...
cordialement
georges
Citation de: georges448300 le 04 Mai 2026 à 11:53Concernant la saisie de la carte grise on t il le droit de le faire malgré la recevabilité ?
Oui, puisque ce gage était inscrit avant la recevabilité... ;)
La saisie du véhicule lui-même ne pourra cependant pas avoir lieu.
Savez-vous ce qu'a contesté précisément le créancier ?
Je me suis permis de compléter le titre de votre fil, et de déménager ce dernier dans la section dédiée.