Une lapalissade ? Pas vraiment...
Petit rappel introductif :
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223749&dateTexte=&categorieLien=cid), le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission Article L741-2 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042012852)
Il convient d'y lire en creux : même celles qui ne figurent pas au dossier ! :P
D'autant plus qu'à compter du prononcé de cette mesure, les créanciers qui ne figureraient pas au dossier ont la possibilité de former tierce opposition dans un délai de 2 mois suivant la publication au BODACC de la mesure.
Et peu importe que l'une de ces créances fasse l'objet d'une procédure judiciaire en cours !!!
Et que cette dernière aboutisse à une condamnation postérieure au rétablissement personnel.
C'est ce que rappelle la haute cour :
l'effacement visait la totalité des dettes, qu'elles aient été ou non déclarées à la procédure, et retenu, par motifs adoptés, que la dette objet de la condamnation était née antérieurement à cette date et était arrêtée au 10 mai 2019, indépendamment de la date à laquelle la juridiction avait rendu sa décision relativement à cette créance
Cour de Cassation - 26 mars 2026 - Pourvoi n° 23-18.726 (https://www.courdecassation.fr/decision/69c4dd33cdc6046d4701a467)
A noter que le créancier a vraisemblablement négligé la procédure de surendettement, fort de son titre exécutoire à venir. Il a joué... et a perdu ! ;D
Une décision qui n'est pas sans rappeler celle-ci : Rétablissement Personnel et recouvrement CAF (dettes antérieures) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=34151.0)
Voir aussi :
Mesure imposée de RP = rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26272.0)
Procédure de Rétablissement Personnel avec ou sans liquidation judiciaire - actualisation 01/01/2018 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.0)
Tres interressant.
Petite question : l avis de rétablissement perso est publié au BODACC mais du coup les creanciers ont une alerte comme quoi il y a une nouvelle publication ou ils doivent s y connecter tres régulièrement pour voir si un debiteur y est inscrit?
Il appartient aux créanciers de "veiller"...