Les crédits affectés (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20.0) contiennent souvent une
clause de réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur en cas de non respect du remboursement des échéances....
Ainsi ces contrats sont-ils souvent assortis d'un gage contractuel (non inscrit en préfecture), qui vous interdit de vendre le véhicule sans une autorisation préalable du prêteur, à peine d'être accusé de détournement de gage... qui est un délit pénal !
Ainsi aussi le prêteur peut-il vous demander de restituer le véhicule.
Si vous vous refusez à cette restitution, le prêteur est en droit de saisir un huissier pour qu'il immobilise votre véhicule (sabot).
Mais le véhicule ne peut réellement être saisi qu'avec une décision de justice !Par conséquent, si vous recevez une lettre aussi menaçante que celle qui suit, vous avez tout intérêt à attendre une décision de justice, lors de laquelle vous pourrez à tout le moins défendre vos intérêts ! >:D
Ne cédez pas à la pression.... vous avez tout à y perdre !
Merci à Fifi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2555.msg77051#msg77051)de m'avoir fait parvenir ce document ! ;)
Clic pour agrandir....
(https://forum-entraide-surendettement.fr/surendettement/restitution-vehicule.jpg) (https://forum-entraide-surendettement.fr/surendettement/restitution-vehicule-b.jpg)
Voir aussi :
¤ Peut-on saisir ma voiture ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3758.0)
¤ Règlementation crédit affecté à un bien avec clause de propriété (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20.0)
¤ Surendettement et crédit affecté - jurisprudence (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2333.0)
¤ Transfert de LOA - une solution acceptable aux difficultés de paiement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3761.msg78937#msg78937)