En voici une qui fait écho à celle-ci : Propriétaires surendettés - échelonnement - assistante maternelle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2737.0).
Et dans laquelle cette phrase est indéniablement à retenir :
Attendu en droit que si la vente d'un bien immobilier apparaît de nature à résoudre la situation de surendettement, il n'en demeure pas moins que cette solution ne doit pas à court terme être la source de nouvelles difficultés voire d'une aggravation du passif du débiteur lorsque les conditions matérielles de son relogement n'ont pas été prises en compte
Résumé :
Le surendetté a peu de ressources, mais est propriétaire d'un appartement.
La Commission a déclaré son dossier de surendettement recevable.
Le syndic de copropriété a déposé un recours contre la recevabilité, pour une dette de... 682,77 € !!! ffouR ffouR ffouR
Il est bien connu que le ridicule ne tue pas...
Le JEX a confirmé la recevabilité.
La Commission a proposé, dans la phase amiable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2952.0), un moratoire de 18 mois, en attente de l'amélioration de la situation du débiteur.
Le syndic s'est opposé au plan. grrr grrr
Le dossier est donc parti en recommandations, lesquelles mesures recommandées (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0) préconisent un moratoire de... 24 mois ! >:D
Bourricot, le syndic ! Il dépose un nouveau recours ! ccbat ccbat ccbat
Mais le JEX semble aussi être têtu : il confère force exécutoire aux mesures recommandées (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0)... bbbo bbbo
Las... le syndic s'acharne, pour le moins... et forme appel de la décision du JEX !!!! ffouR grrr ccbat
Voici donc notre pauvre surendetté devant la Cour d'Appel de Pau... où le juge statue, en déboutant le syndic de sa demande, et en confirmant le moratoire.
Et, bien sûr, en condamnant le syndic aux dépens... -!!) -!!) -!!)
Le juge précise par ailleurs que :
la vente du logement servant d'habitation principale à Monsieur Didier A..., avant même l'expiration du moratoire qui répond aux exigences légales de la procédure de surendettement qui est de favoriser l'apurement des dettes sans aggraver la situation sociale du débiteur, serait totalement incohérente
Pour la petite histoire...
Ces péripéties ont duré... 14 mois ! Soit quasiment la durée du 1er moratoire préconisée par la BDF ! :P
Il ne fait pas l'ombre d'un doute que cette procédure aura coûté plus cher au syndic que la dette incriminée... cherchez l'erreur ! >:D
Jugement complet : Cour d'appel de Pau - ct0514 - Audience publique du mardi 19 février 2008 - N° de RG: 07/03900 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018986927&fastReqId=65626119&fastPos=1)
Merkik, Celtic ! ;)
Là on croit rêver cauchemarder >:(
Il devait y avoir des antécédents "j'espère" >:D Le syndic n'est pas "mort de ridicule" ccbat grrr
et c'est là qu'il faudrait pouvoir demander des dommages et intérêts pour les soucis causés, le temps perdu, l'acharnement.....
le juge devrait les donner sans que celà ne soit demandé ;D ;D
Alors le syndic c'est quelque chose quand même obtus, vous avez dit obtus!!!!!
ca m étonne pas, la justice est tellement longue comme obtenir un plan
dès fois c est les plus petites dettes qui posent problème et c est complètement ridicule
là il y a une question de bon sens et aussi d'acharnement contre la justice en quelque sorte
ce type aurait dû être condamné à une mande, j'espère que ça lui coûte cher en frais de procédure
Je fais un découpage un peu arbitraire du contenu de cet arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile 2 - 7 avril 2011 - N° de pourvoi: 10-15809 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023834442&fastReqId=1486374239&fastPos=16)), mais, j'espère, sans en détourner l'esprit !
ont retenu que M. et Mme X... se trouvaient, au jour où elle statuait, dans l'impossibilité de faire face à leurs dettes exigibles et à échoir et ont estimé qu'il y avait lieu, sans ordonner la vente du logement des débiteurs, de prononcer les mesures prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A55704F02C7DF605652203228D982860.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006292647&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100313) (lequel article fait référence aux mesures recommandées)
La Cour d'Appel précise :
les époux X... sont toujours en situation de surendettement, dès lors que le prêt immobilier du cr&dit patate est devenu immédiatement exigible pour la somme de 131.122,24 € dont les débiteurs ne peuvent s'acquitter sans une mesure de report ou de rééchelonnement ; [...] qu'en outre que la conservation de leur logement doit être préférée dès lors que le remboursement échelonné du solde de leur prêt immobilier est possible
Ceci alors que la banque ayant accordé le prêt immobilier demandait que :
les époux X... ne sont pas en situation de surendettement et ne peuvent prétendre en bénéficier, la dette envers la caisse exposante pouvant être apurée par la vente du bien immobilier évalué à 180.000 €
A retenir ! ;)
c'est ce qui m'arrive avec une dette de 3 000 euros environ, et un logement invendable, puisque nu propriété avec contrat notarial...mais le créancier préfère vendre la maison et mettre une vieille dame de 81 ans dehors, que d'attendre tranquillement le déroulement du dossier BDF qui est recevable, puisque la BDF à bien compris...
Mais le créancier est comme le syndic , il s'acharne sur nous depuis plusieurs années..;alors que nous ne sommes pas solvable !
Bonjour Corinne ,
Voulez -vous ouvrir un fil dans cette section ci dessous et nous racontez votre histoire afin de vous aider ?
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=56.0
Quelques décisions récentes de la Cour de Cassation, que je tente de titrer une à une pour en souligner les particularités, concernant les propriétaires de leur logement...
Les premières concernent le coût d'un éventuel relogement, et donc la nécessité de vendre ou non le logement :
compte tenu de la nécessité de se reloger, la vente de leur habitation principale diminuée du coût du relogement permettait d'apurer l'ensemble de leurs dettes, et si la prise en charge par l'assurance du remboursement du crédit immobilier depuis 2009 en raison de l'invalidité de l'époux, invoquée par les débiteurs, ne constituait pas un élément nouveau
chambre civile 2 - 27 juin 2013 - 12-20533 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027634514&fastReqId=769754841&fastPos=10)
Mme X... était propriétaire d'un bien immobilier qui constituait son logement principal dont le produit de la vente ne serait pas de nature à assurer le redressement de la situation, en n'apurant qu'une partie de la dette et en laissant un solde auquel sa capacité de remboursement ne permettait pas de faire face, compte tenu de la nécessité pour elle de se reloger, la cour d'appel, caractérisant l'insolvabilité de la débitrice, en a exactement déduit que les conditions d'application de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, combinées avec celles de l'article L. 331-7, à l'exception du 4° du premier alinéa inapplicable à la débitrice, se trouvaient réunies
chambre civile 2 - 11 avril 2013- 11-27236 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027305623&fastReqId=769754841&fastPos=22)
la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en compte au titre des charges le coût d'un relogement dont Mme X... ne faisait pas état
chambre civile 2 - 11 avril 2013 - 12-13888 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027305584&fastReqId=769754841&fastPos=20)
Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elle a eu le plus grand tort de ne pas en faire état ! >:( >:( >:(
si M. et Mme X... n'ont pas vendu leur maison pour des raisons extérieures à leur volonté
chambre civile 2 - 6 juin 2013 - 12-17122 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027525144&fastReqId=769754841&fastPos=14)
Un dossier ne peut donc pas être irrecevable si un bien n'a pas été vendu, mais que tout a été fait pour... ;)
Moins drôles... mais assez équitables ! :P
ayant relevé que Mme X... avait fait le choix de céder son bien immobilier en viager dans des conditions permettant le désintéressement d'un seul de ses créanciers à l'exclusion des autres, alors que la valeur du bien, déclarée par elle, aurait permis d'apurer l'intégralité de son passif tout en lui laissant la capacité financière de se reloger
chambre civile 2 - 11 avril 2013 - 12-20184 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027305411&fastReqId=769754841&fastPos=19)
Quelle dramatique erreur, alors qu'elle aurait aisément pu défendre son dossier et la non-vente de son bien... >:(
Mme X... n'avait pas respecté le précédent plan de redressement dont elle avait bénéficié le 10 septembre 2009, en s'abstenant, pendant le moratoire de 18 mois qui lui avait été accordé, de toute démarche pour mettre en vente son bien immobilier
chambre civile 2 - 16 mai 2013 - 12-19842 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027428149&fastReqId=769754841&fastPos=17)
Non seulement elle va être obligée de vendre, Mme X, et sans doute encore plus à perte que si elle l'avait fait dans le cadre du dossier, mais en plus, elle ne sera plus protégée... quel dommage, même si on peut entendre la difficulté de se résoudre à se défaire de sa maison...
1/ le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée même si la valeur estimée de ce bien immobilier est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes exigibles et à échoir
2/ Le juge doit s'assurer que la vente du bien immobilier des débiteurs, même si sa valeur est supérieure au montant de leur passif, laisse subsister, après règlement des dettes un actif résiduel suffisant au relogement des débiteurs.
chambre civile 2 - 19 février 2015 - 14-10268 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030266236&fastReqId=357197304&fastPos=1)
!!-!! !!-!! !!-!!
Tu "résumes" l'argumentaire de l'avocat...
La CC, elle, ne se prononce que sur le fait que que le juge ne justifie pas "correctement" sa décision, à savoir que même si la valeur du bien est supérieure au passif, cela ne peut conduire à une irrecevabilité ! (article L 331-1 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F28076C171DA6C21B074BDB8BA3C7D40.tpdila22v_2?idArticle=LEGIARTI000027805308&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140323))
Or la nouvelle rédaction n'est pas si vieille... et ton 2/ fait référence à l'ancienne rédaction et à la circulaire qui va avec (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.msg158774#msg158774).
Or la rédaction actuelle est plus précise :
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
La CC insiste, d'ailleurs, sur ce point :
chambre civile 2 - 19 février 2015 - N° de pourvoi: 13-28236 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030266226&fastReqId=1932728841&fastPos=9)
chambre civile 2 - 9 avril 2015 - N° de pourvoi: 14-14579 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030471353&fastReqId=1932728841&fastPos=2)
A noter que le texte ne se prononce que sur la recevabilité, et non sur l'éventualité d'une vente du bien...
Arrêt intéressant de la Cour d'Appel de Limoges, qui ordonne un report de la date d'adjudication en ces termes :
Attendu qu'eu égard au dossier des consorts Y.../ X... dont est saisie la Commission de surendettement des particuliers de la Corrèze il apparaît que le traitement envisagé consistant à rechercher un réaménagement de leurs dettes commande d'ordonner un report à un an de la date de l'adjudication du bien immobilier qui constitue leur domicile
[...]
DIT qu'il appartiendra au créancier saisissant de déposer auprès du juge de l'exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal de grande instance de Brive, des conclusions aux fins de reprise de la procédure de saisie immobilière si la procédure de surendettement n'a pas utilement abouti
Cour d'appel de Limoges - chambre civile - 30 janvier 2015 - N° de RG: 14/00899 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030209813&fastReqId=924114471&fastPos=17)
Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu'il se trouverait dans l'impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d'un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l'article L. 724-1 du code de la consommation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 23-10.900 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051680359?dateDecision=&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=surendettement&searchField=ALL&tab_selection=juri)
On a eu un exemple, sur le forum, d'une telle situation (un débiteur ayant bénéficié d'un effacement partiel sans vente du logement), mais l'âne ne parvient pas à retrouver de qui il s'agissait... >:( >:( >:(
Cet arrêt a été rendu le même jour que le précédent... à la différence que la haute cour s'est saisie d'un "moyen relevé d'office", comme étant d'ordre public.
L'arrêt détaille les articles de loi sur lesquels il s'appuie, mais ne fait pas vraiment état de celui ou ceux qui ont conduit à cette décision.
L'âne suppose que c'est un effacement de dettes à l'issue de 84 mois qui a fait tiquer la cour, puisque l'Article L733-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224447) prévoit que la durée de remboursement peut excéder ce délai en cas de propriété du logement. :-\
Ou, tout simplement, que la cour d'appel (comme le juge avant elle) a insuffisamment justifié sa décision... :P
Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 23-12.659 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051661519?dateDecision=&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=surendettement&searchField=ALL&tab_selection=juri)
A noter que cet arrêt a été publié au bulletin.