Bonjour,
Dans le cadre de mon prêt immo il s'avère que la banque ne m'a laissé que deux jours pour signer l'offre de prêt au lieu des 11 jours prévus par la loi
J'ai pour prouver mes dires une lettre de ma conseillère, quoi de mieux????
J'ai demandé à ma protection juridique d'intervenir pour faire valoir mes droits auprès du tribunal en dehors de la procédure de surendettement, puisque là ils n'interviennent pas
Il ressort que pour que la protection juridique puisse intervenir je n'ai eu conscience de ce problème qu'après l'adhésion au contrat.
Or mon prêt a été fait en 2007 et la souscription en 2008.......
Par chance j'ai interpelé ma banque en juin 2009 par courrier avec tampon sur la lettre que j'avais remis directement au guichet
D'OU L'IMPORTANCE QUAND ON A CONNAISSANCE D'UN FAIT QUI NE RESPECTE PAR LA LOI DE FAIRE UN ECRIT QUI ETABLIRA LA DATE DE DEMARRAGE DE CONNAISSANCE DU LITIGE