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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => à propos d'huissiers... et de saisies ! => Discussion démarrée par: bisane le 03 Juillet 2011 à 20:56

Titre: Détail des tarifs applicables par un huissier de justice
Posté par: bisane le 03 Juillet 2011 à 20:56
A retrouver dans cette fiche, comme toujours fort bien faite, de l'INC :
Le Tarif des Huissiers de Justice (http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_725_fj100-tarifs_huissiers_i.pdf)


Et pour effectuer des calculs personnalisés : Calcul en Ligne pour le coût des actes et autres joyeusetés (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18544.msg672574#msg672574)


A noter !!! !!-!!
Ces tarifs ne sont applicables que pour les actes judiciaires et en cas de recouvrement forcé, auquel cas l'huissier doit être muni d'un titre exécutoire. Ce n'est que dans ce cadre qu'ils sont réglementés.
Si l'huissier intervient dans le cadre du recouvrement amiable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.0) (c'est le terme officiel >:D ), il est libre d'appliquer les tarifs qu'il veut. Mais, dans un tel cas, ce n'est pas à vous de payer ces frais, mais au créancier qui l'a mandaté ! (article L 11-8 du code des procédures civiles d'exécution (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747701/))
Titre: Détail des tarifs applicables par un huissier de justice
Posté par: bisane le 26 Mars 2022 à 09:32
Ces liens sont devenus obsolètes... >:(

Renvoi donc à la page officielle, dont on peut espérer qu'elle sera maintenue à jour : Tarifs des huissiers de justice (Articles A444-10 à A444-52) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/#LEGISCTA000032127742)