Celle-ci fait contrepoint à cet échange en forme de réflexion : Surendettement et couples séparés (divorcés) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=424.0)... et peut en intéresser plus d'un(e) sur le forum !
Vu l'article 220 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006422807&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110110&oldAction=rechCodeArticle), alinéas 1 et 3, du code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante
Voilà qui fait parfaitement écho à ce message : Surendettement et couples séparés (divorcés) - limites à la solidarité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=424.msg71051#msg71051)
A noter que la Cour de Cassation précise que la "destination" aux besoins de la vie courante du ménage, ainsi que la "modestie" des sommes engagées doivent être démontrées...
Cour de Cassation - chambre civile 1 - 18 mai 2011 - N° de pourvoi: 09-11036 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024051034&fastReqId=1486374239&fastPos=13)
En voici une autre, qui dans l'esprit va dans le même sens...
Mr Walter a assigné son ex-épouse, afin que celle-ci lui rembourse la moitié des dettes qu'il a lui-même apurées.
En gros, la Cour ne retient comme devant être remboursées que les crédits effectivement signés par les deux époux.
il est donc établi que les emprunts COF---S, FIN---F et CET---M ont été souscrits par Walter Y... sans le consentement de son épouse
et de préciser :
il résulte des dispositions de l'article 220 du Code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006422807&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110110&oldAction=rechCodeArticle) que lorsqu'un emprunt n'a pas été conclu du consentement des deux époux, la solidarité entre eux n'a pas lieu, à moins que ces emprunts ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;
Attendu qu'en l'espèce Walter Y..., [...] qu'en l'absence de toute précision sur la destination de chacun des emprunts, il convient de retenir que l'intimé ne rapporte pas la preuve, exigée par la loi pour mettre en jeu le principe de la solidarité, du fait que les crédits litigieux ont été souscrits pour des montants modestes et pour répondre aux besoins de la vie quotidienne du ménage
Cour d'appel de Riom - deuxième chambre civile - 11 octobre 2011 - N° de RG: 10/02298 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024866052&fastReqId=540946031&fastPos=1)
Merci, Comailles ! ;)
c'est quand même dangereux car les crédits renouvelables sont au départ bien souvent contractés pour des petites choses qui s'additionnent mais ne peuvent pas être prouvées
qui va aller garder son ticket de caisse pour justifier d'avoir payer avec une carte grands magasins??
à coup de 200 € ça peut monter vite
Dans un tel cas, l'historique du compte, me semble-t-il, peut valoir preuve...
oui tu as raison ;)