une information concernant le montant des chèques impayés et de l'inscription au FCC ...
Ma question était à partir de quel montant un chèque impayé est il pris en compte dans un dossier de surendettement :-\
y zont pas dû comprendre ma question ;D
Par un courriel en date du 27 juillet 2011, vous nous interrogez sur le montant à partir duquel un chèque sans provision fait l'objet d'un rejet et est susceptible d'entrainer une inscription au Fichier central des chèques (FCC).
Nous vous indiquons que le législateur a confié à la Banque de France la gestion du FCC dans lequel sont recensés les incidents de paiement sur chèques, les interdictions d'émettre des chèques qui en résultent et les interdictions judiciaires ainsi que les retraits de carte bancaire. A partir du lien suivant, vous trouverez des informations complémentaires sur le rôle du FCC :
http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/note135.pdf
Nous vous précisons qu'en application des articles L131-84 et suivants du Code monétaire et financier, le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante en avise la Banque de France. Toutefois, nous vous informons que l'article L.131-82 du même code prévoit que « Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable. L'obligation du tiré (....)prend fin un mois après la date d'émission du chèque. Elle ne s'impose pas au tiré si celui-ci ne doit ou ne peut payer un chèque pour tout motif autre que l'absence ou l'insuffisance de provision. » Ainsi, le tiré peut valablement refuser le paiement pour tout autre motif que le défaut de provision, notamment opposition ou vice de forme.
Dès lors, nous vous indiquons que seuls les chèques sans provision pour un montant supérieur à 15 euros sont susceptibles d'entraîner une inscription au FCC en cas d'absence de régularisation.
Cordialement,
Direction de la Communication
Service de la documentation et des relations avec le public/CEY
Voir aussi :
¤ à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=882.0)
¤ précisions sur le fichage FICP et le FCC (Fichiers de la Banque de France) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1995.0)
et une très bonne synthèse sur le fichage : Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers (https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/fichiers-dincident-bancaire.html) (merci Comailles (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=5642.msg140068#msg140068) ! ;) ) et en particulier FCC (https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/fcc.pdf)
Et :
Un chèque peut-il être refusé par un commerçant hors fichage FCC ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21294.msg740875#msg740875)
Citation de: bisane le 19 Août 2011 à 07:45
et une très bonne synthèse sur le fichage : Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers (http://www.banque-france.fr/fr/publications/revues/notes-d-information/telechar/note135.pdf) (merci Comailles (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=5642.msg140068#msg140068) ! ;))
J'ai repris le lien de Smily (plus haut) en fait ;)
Merci Smily, alors ! >:D
Mais votre réflexion m'a fait mettre à jour les billets... ce qui m'avait quelque peu échappé... :P
autre question :
un chèque a été rejeté par la banque : quelle est la durée de la validité de la dette?
Lorsque le banquier tiré refuse, en tout ou en partie, le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, il doit adresser au titulaire du compte une lettre lui faisant injonction :
— de lui restituer sans délai, et de restituer à ses autres banquiers, les formules de chèque en sa possession et en celle de ses mandataires ;
— de ne plus émettre de chèque, sauf certifié ou de retrait, jusqu'à régularisation de sa situation ou jusqu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date d'envoi de la lettre d'injonction ;
— de lui indiquer, sans délai, les noms et adresses de ses mandataires en possession de formules de chèque utilisables sur le compte
La lettre d'injonction contient le numéro, le montant du chèque impayé et la situation du compte à la date du refus de paiement ( C. mon. fin., art. R. 131-15 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006678843&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20111214&oldAction=rechCodeArticle), al. 2).
Les débiteurs, personnes physiques, bénéficiant d'une décision d'effacement d'une créance dans le cadre du traitement des situations de surendettement, sont considérés comme ayant régularisé l'incident de paiement. La régularisation est effectuée par l'établissement teneur de compte sur présentation d'une attestation établie, selon les cas, par la Commission de surendettement ou par le greffe ( C. consom., art. L. 332-4 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AAF9BCCFCA8BFAA8D3E0FB598207028E.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006292674&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110313) et R. 334-18 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AAF9BCCFCA8BFAA8D3E0FB598207028E.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000022992056&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110313)).
j'ajoute une précision de Chatel :
L'interdiction d'émettre des chèques dure 5 ans à compter de la date d'envoi de la lettre d'injonction. Chaque nouvel incident donne lieu à l'envoi d'une lettre d'injonction qui ouvre un nouveau délai de 5 ans.
L'interdiction bancaire est levée dès que la régularisation intervient pour l'ensemble des incidents survenus sur le compte, sous réserve que les autres comptes du titulaire soient eux-mêmes en situation régulière au regard de la réglementation sur les chèques impayés ( C. mon. fin., art. L. 131-78).
Citation de: catsen le 14 Décembre 2011 à 16:51
L'interdiction bancaire est levée dès que la régularisation intervient pour l'ensemble des incidents survenus sur le compte
Interdiction levée dans les 48 heures (réception d'un courrier de la banque signalant que votre situation est régularisée pour le chèque impayé)
Un grand merci à Chatel pour nous avoir aidés à compléter ce billet ! ;)
bbbo bbbo
Bonsoir
Dites, nous avons un chèque impayé depuis 2007 de la fameuse banque qui a toujours fait la sourde oreille pour nous envoyer relevés etc...
Ils n'ont jamais répondu à ma demande pour connaitre le nom du titulaire du chèque pour le régler.
Nous l'avons bien sûr mis dans notre dossier BDF mais ma question est simple.
On va être FCC tout le temps ?
Citation de: Hatchepsout le 12 Janvier 2012 à 21:04
Bonsoir
Dites, nous avons un chèque impayé depuis 2007 de la fameuse banque qui a toujours fait la sourde oreille pour nous envoyer relevés etc...
Ils n'ont jamais répondu à ma demande pour connaitre le nom du titulaire du chèque pour le régler.
Nous l'avons bien sûr mis dans notre dossier BDF mais ma question est simple.
On va être FCC tout le temps ?
Pendant 5 ans
5 ans à partir de la date d'émission du FCC soit 2007 ou à partir du dépôt du dossier ?
5 ans à partir de La lettre d'injonction contient le numéro, le montant du chèque impayé et la situation du compte à la date du refus de paiement !
Citation de: celtic le 12 Janvier 2012 à 21:47
5 ans à partir de La lettre d'injonction contient le numéro, le montant du chèque impayé et la situation du compte à la date du refus de paiement !
Ca c'est les fameux documents que l'on n'arrive pas à avoir.
Tout ce que l'on a c'est le doc de la BDF où il est stipulé qu'on est fichés avec le montant du chèque.
Vous pouvez vous renseignez à la banque de france qui devrait vous dire à quelle date vous serez défiché .
Ne confondez pas le fichage FICP qui concerne les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits
FICP cela a été en juin 2008 et le FCC en 2007
Demandez un relevé de vos 2 fichages à la BDF.
Citation de: bisane le 12 Janvier 2012 à 23:21
Demandez un relevé de vos 2 fichages à la BDF.
J'y vais demain.
Bonjour,
Excusez-moi de ce long silence, j'ai eu quelques soucis...
Celtic, nous avons été fichés :
FCC le 23 septembre 2008
FICP le 21 avril 2008 par paribasienne Paris Haut et SOC*AM le 26/10/2009
http://www.linternaute.com/argent/pratique/banque/138/le-regime-de-l-interdiction-bancaire.html (http://www.linternaute.com/argent/pratique/banque/138/le-regime-de-l-interdiction-bancaire.html)