Le Tribunal d'Instance de La Rochelle a statué le 7 Mai 2009 :
- sur un recours de la G...Bank, contestant un plan de surendettement pour mauvaise foi (surendettement sciemment organisé), et demandant que le surendetté soit condamné à régler l'intégralité de sa dette, surtaxée de la capitalisation des intérêts par année entière à compter de la première mise en demeure et assume les dépens de la procédure, ainsi qu' à payer 1200 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- le juge a conclu que :
La preuve de la mauvaise foi du surendetté n'étant pas rapportée, le recours de GE sera rejeté
et :
Déclare recevable mais mal fondé le recours formé par GE..B
Confirme le décision de recevabilité prise par la Commission de Surendettement le [...] août 2008, concernant le dossier déposé par le surendetté
Laisse les dépens à la charge de GE..
(Cas de Coco17 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=profile;u=31))