Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Plan en cours et lois Borloo ou Lagarde - fichage FICP, durée du plan, effacement partiel de dettes => Discussion démarrée par: phil13194 le 20 Août 2012 à 21:29

Titre: loi lagarde
Posté par: phil13194 le 20 Août 2012 à 21:29
bonjour

nous avions un plan de surendettement de 10 ans initialement avec des remboursements de 375 euros par mois

nous avons reçu un courrier de la banque de france nous informant que suite à la loi du 1er juillet 2010 (donc loi lagarde) la durée maximale du plan passait de 10 ans à 8 ans et qu'en conséquence le solde était dû sur 19 mois

résultat : nos mensualités sont passées de 375 euros à 876 euros par mois alors que notre situation n'a pas changé et je précise que l'on a toujours respecté le plan et n'avons jamais eu d'incident de paiement

on a appelé la banque de france et ils nous ont dit que c'était normal suite à la nouvelle loi

nous ne comprenons pas du tout cette logique pour une loi censé être en faveur des surendettés

n'ayant trouvé aucun témoignage similaire sur internet, nous aimerions savoir si cela est si normal que ça et quels étaient nos recours possible?

inutile de préciser qu'avec une situation inchangée et 3 enfants à charge, les problèmes financiers se sont réaccumulés avec 500 euros de prélèvements en plus, alors que nous commencions à nous projeter vers le bout du tunnel.

nous trouvons d'autant plus injuste cette situation que nous avons plûtot bien joué le jeu (plus de vacances ni de voitures depuis le début du plan) et n'avons pas vécu au-dessus de nos moyens bien conscients de notre responsabilité et de nos erreurs.

nos aimerions savoir si quelqu'un a vécu la même expérience ou s'y connait assez pour nous renseigner sur des recours possible

merci d'avance pour votre aide

philippe et sabrina
Titre: Re : loi lagarde
Posté par: celtic le 20 Août 2012 à 21:37
Bonjour phil13194 ,

Citationnous avons reçu un courrier de la banque de france nous informant que suite à la loi du 1er juillet 2010 (donc loi lagarde) la durée maximale du plan passait de 10 ans à 8 ans et qu'en conséquence le solde était dû sur 19 mois
C'est une première il me semble  ??? ::)

C'est la B.D.F qui vous a pris l'initiative de vous  contacter ?
Il a été mis en place a quelle date le plan ?

Titre: Re : loi lagarde
Posté par: Comailles le 20 Août 2012 à 21:39
C'est la Bdf qui parle d'augmenter vos mensualités?
Titre: Re : loi lagarde
Posté par: solena le 20 Août 2012 à 22:00
C'est du n'importe quoi, ça !!!! :o :o :o :o :o
A mon avis, il va falloir que vous redéposiez un nouveau dossier, non?
Titre: Re : loi lagarde
Posté par: BRUYERE le 20 Août 2012 à 22:09
C'est tout à fait incompréhensible ... >:( >:(

Une loi n'est en aucun cas rétroactive .... >:( >:(

Pourriez vous nous préciser la date exacte de mise en place de votre plan, ainsi que la BdF dont vous dépendez ...
vous n'aviez pas eu de moratoire ??

Il y a forcémenrt quelque chose qui nous échappe ...

J'ai moi-même un plan "Borloo" (10 ans, mis en place en janvier 2010) et il n'a jamais été question de revenir sur ses modalités ... et je ne suis pas la seule sur ce forum...

Merci de nous donner le maximum de renseignements ...
Titre: Re : loi lagarde
Posté par: solena le 20 Août 2012 à 22:46
Qui vous IMPOSE des mensualités plus importantes que celles prévues dans le plan (et donc calculées selon vos capacités)?
La BDF ou les créanciers?
Titre: Re : loi lagarde
Posté par: phil13194 le 21 Août 2012 à 01:15
ma femme ayant retrouvé tous les documents, j'apporte quelques précisions

nous dépendons de la commission de surendettement du val-de-marne

le plan a été mis en place en 2005 avec 375 euros de mensualités (moi j'ai toujours eu le même emploi, ma femme travaille en boulangerie et on a 1 enfant à charge)

ensuite 3 ans plus tard c'est notre banque qui nous dit qu'il fallait renouveler le plan (apparemment c'est tous les 3 ans et nous ne le savions pas)
donc renouvellement du plan en 2008 avec 390 euros de mensualités (ma femme est hotesse de caisse en congé parental et nous avons 3 enfants à charge)

nous renouvelons donc en 2011 et c'est là que nous avons la mauvaise surprise de recevoir un plan définitif sur 19 mois (fin du plan précédent avec dettes non apurées) dont les mensualités sont de 864 euros.
ma femme est sans profession donc au chômage à ce moment et toujours bien sûr 3 enfants à charge

donc quand je disais que notre situation n'avait pas changée, en fait elle s'était même détériorée

c'est en fait après la réception de ce 3ème plan que ma femme a appelé la banque de france en pensant qu'il y avait eu une erreur et c'est  là que la personne lui a expliqué que la fameuse loi du 1er juillet 2010 faisait passer la durée maximale du plan de 10 ans à 8 ans et comme nous avions déjà remboursé un peu plus de 6 ans on devait payer le solde sur 19 mois.
en gros il fallait se débrouiller avec ça

donc là forcément nous n'avons plus vu du tout l'intérêt d'être en surendettement

j'espère avoir apporté suffisamment de précisions

merci pour vos réponses

Titre: Re : loi lagarde
Posté par: victoire le 21 Août 2012 à 06:54
Il faudrait qu'il lui donne l'article de loi...qui n'existe pas à ma connaissance.
C'est une décision propre à votre BDF.
Pourriez-vous prendre rendez-vous avec eux?
Titre: Re : loi lagarde
Posté par: bisane le 21 Août 2012 à 08:13
Pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) ?
Titre: Re : loi lagarde
Posté par: celtic le 21 Août 2012 à 08:46
Citationnous renouvelons donc en 2011 et c'est là que nous avons la mauvaise surprise de recevoir un plan définitif sur 19 mois (fin du plan précédent avec dettes non apurées) dont les mensualités sont de 864 euros.
ma femme est sans profession donc au chômage à ce moment et toujours bien sûr 3 enfants à charge

Vous avez reçu la proposition de la BDF quand ?
Titre: Re : loi lagarde
Posté par: phil13194 le 22 Août 2012 à 21:25
bonjour

nous avons reçu ce plan définitif en août 2011

je vais remplir du mieux possible le tableau avec notre situation à partir du dernier renouvellement en 2011 donc

je l'insère dès que c'est fait

merci
Titre: Re : loi lagarde
Posté par: Comailles le 08 Septembre 2012 à 07:17
Il en est où votre tableau?
Titre: Re : loi lagarde
Posté par: catsen le 08 Septembre 2012 à 08:17
Bonjour oui étonnant d'avoir une telle différence

arrivez vous à payer ce plan? où en êtes vous?