Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: moimoi06 le 23 Août 2012 à 09:29

Titre: DOSSIER RECEVABLE / INTERDIT DE REGLER LES MENSUALITES DURANT LA PROCEDURE
Posté par: moimoi06 le 23 Août 2012 à 09:29
Bonjour,

Je viens de reprendre mon dossier BDF et je m'apperçois que nous ne devons régler aucune mensualité durant la procédure (chose qui nous soulage) mais dans une durée limitée à un an

Ai-je bien compris?

Recevable le 11/10/2011 mon dossier est encore en-cours.
Le 11/10/2011 celui-ci sera je pense non encore jugé définitivement et je ne pourrais assumer les mensualités.

Encore un stress.....

Merci de votre réponse.

Titre: Re : DOSSIER RECEVABLE / INTERDIT DE REGLER LES MENSUALITES DURANT LA PROCEDURE
Posté par: Comailles le 23 Août 2012 à 09:36
Effectivement le délai de protection est de 1 an..., il s'agit d'une "faille" dans cette loi car c'est courant que le délai de traitement soit supérieur à 1 an....


D'expèrience, il y a eu beaucoup de cas sur le forum de dossier supérieur à 1 an, et il ne s'est  jamais rien passé ;)

Le dernier cas en date, les Astian ( 14 mois) et il y en a d'autres ;)


Dommage, ton nouveau truc pour stresser n'est pas valable ;D ;D ;D

Allez on y retourne, c'est une bonne journée aujourd'hui :D :D :D :D
Titre: Re : DOSSIER RECEVABLE / INTERDIT DE REGLER LES MENSUALITES DURANT LA PROCEDURE
Posté par: moimoi06 le 23 Août 2012 à 09:45
 ;D ;D ;D ;D ;D ;D bbbo