si le juge annule une dette sur recommandation de la commission de surendettement, est ce que l'état paie la dette au créancier ou bien cette dette est -elle irrémédiablement perdue pour lui?
étant novice ici j'ai omis de vous saluer et vous remercier par avace de vos réponses.
avec mes excuses.
Bonjour la dette est perdue pour le créancier....êtes vous concerné par une prp?
Bonjour Taravo,
Non, l'Etat n'a rien à y voir (et heureusement !!!)
Les sociétés de crédit et les banques provisionnent des sommes destinées à couvrir les créances irrécouvrables ...
Ne soyez pas inquiet pour eux : avec les intérêts qu'ils nous facturent, ils ne sont jamais perdants >:( >:(
Sans indiscrétion, pourquoi cette question ???
Bonsoir Tavaro,
Vous avez un effacement de dette ?
Curieuse question, en effet...
non je ne suis pas concerné mais je m'interrogeait en cas de créance de loyers par exemple.
si le locataire n'est plus en mesure de payer, la loi lui permet d'obtenir une annulation de la dette. mais la même loi dans ce cas déshabille le bailleur qui n'est peut-être pour rien dans les problèmes financiers du locataire?
je pensait que dans ce cas l'état se devait de protéger les uns et les autres de la même façon.
si vous n'avez pas de dossier de surendettement ni de dettes, peut-être connaissez vous quelqu'un qui n'arrive pas à récupérer une dette de loyer
:-* :-*
Bonsoir Taravo,
Votre locataire a une dette de loyer et va bénéficier d'une PRP?
Dans ce cas là, expliquez nous, il y a sans toute une solution à trouver et l'on vous aidera ;)
oui excusez moi il n'y avait aucun jugement dans ma question juste pour aider ;)
Je n'avais pas pensé à un bailleur privé .. >:( >:( >:(
C'est sûr que dans ce cas particulier, s'il y a effacement de dettes, il en est de sa poche ... >:( >:( >:(
est-ce votre cas ?
le propriétaire n'a pas pris d'assurance sur les loyers impayés?
dans la mesure où le propriétaire est imposé au niveau des revenus fonciers sur les loyers encaissés, en fonction de sa tranche d'imposition il peut récupérer une partie de l'impayé en ce sens qu'il paiera moins d'impôts. Et de csg par la même occasion.
L'état considérera que dans la mesure où il a rendu déductible des revenus fonciers l'assurance pour loyer impayés c'est au proprio d'en souscrire une, s'il ne le fait pas, à lui d'assumer ses risques. Et puis il pourra toujours revendre le bien immobilier ....
Si le propriétaire a souscrit un prêt pour faire un investissement locatif et que la défaillance du locato entraîne la sienne propre, si le propriétaire est une personne qui complète la faiblesse de sa retraite par du foncier (liste non exhaustive) , c'est plus qu'ennuyeux pour lui.
Nous n'en sommes plus à une hypocrisie près ... >:D