Forum Entraide Surendettement

Faites de vos problèmes financiers une source importante de revenus ! (http://antibanque.blogspot.fr/2012/06/faites-de-vos-problemes-financiers-une.html?showComment=1351268704284#c2893260395509333131) »  samedi 16 juin 2012

Par Gérard Faure-Kapper

C'est avec cette annonce surannée fleurant bon l'Amérique des années 60 et que Dale Carnegie n'aurait pas désavouée que je vais vous délivrer le secret le mieux gardé par les huissiers et cabinets de recouvrement.

Ceci vous concerne si vous avez de nombreux crédits en souffrance et que votre standard croule sous les appels des fâcheux de la saisie.

Depuis quelques mois, je vous incitais à demander en recommandé avec accusé de réception, l'exemplaire « prêteur » de l'offre préalable du crédit.

Vous avez été nombreux à l'avoir fait. Et puis, vous m'avez recontacté pour me signaler le silence de votre interlocuteur.

Reprenons la procédure.

Écrasé sous les dettes, vous avez cessé les remboursements et vous avez les huissiers à vos basques.

Première phase : ce sont les intimidations, le harcèlement et les menaces.

Aucun danger, ils ne peuvent rien faire en dehors des procédures judiciaires. Il vous suffit de noter tous les appels et de déposer une main courante pour harcèlement.

Deuxième phase : l'huissier obtient du juge d'instance une ordonnance portant injonction de payer qu'il vous signifie.

A vous d'agir. Vous avez un mois pour faire opposition auprès du greffe du tribunal. Pour cela, vous avez un très bon motif : le recommandé avec accusé réception demandant la copie de l'original resté sans réponse.

Troisième phase : l'audience au tribunal.

Vous montrez au juge la lettre restée sans réponse et demandez communication de l'exemplaire prêteur.

N'oubliez pas que c'est au créancier de fournir la preuve de ce qu'il réclame mais pas à vous.

Soit il n'a rien à présenter et le juge referme le dossier. Il peut prononcer ainsi l'annulation de la dette.

Soit il ressort le document.

D'un simple coup d'œil, vous pouvez repérer la « tare congénitale » des dossiers de crédit.

Si cet exemplaire ne comporte pas de bordereau détachable de rétractation mais uniquement votre mention « je reconnais être en possession de l'exemplaire comportant un bordereau détachable, etc ; » alors bingo.

Vous allez alors vous livrer à un harcèlement textuel.

1°) « En application des dispositions de l'article 1315 du Code civil, la société xxx qui se prétend créancière de monsieur yyy avait la charge de prouver la régularité de l'offre préalable dont elle se prévaut et sa conformité aux dispositions impératives des articles L 311-8 et suivants du code de la consommation 'dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 1993 applicable à la cause), et notamment la remise d'un bordereau de rétractation joint à l'offre dans les conditions prévues par l'article L 311-15 du code précité et selon le modèle type prévu par l'article R 311-7 du même code »

2°) « Il résulte des dispositions combinées des articles L 311-8, L 311-13, R 311-7 et L 311-33 de ce code que le prêteur qi accorde un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation doit être déchu de son droit aux intérêts ; que l'original de l'offre accepté le xx xx xx produit aux débats par la société xxx et qui, conformément aux dispositions de l'article 1325 du Code civil, est censé correspondre exactement à l'original remis à Monsieur yyy, ne comprend pas de bordereau détachable de rétractation ; que la mention, portée sur cet acte selon laquelle l'emprunteur reconnaît » rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un bordereau détachable de rétractation, ne peut pallier l'exigence légale de la présence effective de ce bordereau sur l'exemplaire de l'emprunteur ; que cette mention ne rapporte pas non plus la preuve de la régularité de ce formulaire au regard des mentions exigées par l'article R311-7 précité et du modèle type auquel il est fait référence »

3°) Dès lors, la demanderesse doit être déchue de son droit à intérêt.

Que se passe-t-il alors, le tribunal doit considérer les capitaux que vous avez débloqués depuis le premier jour du crédit, il déduit l'ensemble des mensualités que vous avez remboursées en les affectant uniquement au remboursement du capital. C'est comme si le prêt était à taux zéro.

La société de crédit qui était venue vous demander 2 ou 3.000 euros, se trouve condamnée à vous verser des sommes beaucoup plus importantes. Imaginez que vous avez un revolving qui tourne depuis 20 ans au taux de 20%, c'est 10 ou 15.000 euros que vous risquez de toucher.

Cela vous mettra en conformité avec la publicité des organismes de crédit : « ma voiture, c'est cm... qui me l'a financée. »

Pour plus de précisions, envoyez un message à partir de  lien supprimé

Ce serait bien de mettre ce lien de ce site que je viens de découvrir, car je pense qu'il est très instructif et complémentaire à vos actions et ils pourraient faire un échange de lien avec votre FORUM.  
Si cela peut aider... Amicalement,  Betty.

vous devriez lire l'arrêt de la cour de cassation du 12/07/2012 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1891.msg322755#msg322755) ou le fil du forum dédié à ce sujet  et ne pas présenter comme automatiquement acquis ce qui n'est aujourd'hui retenu que par très peu de juridictions en France.

    Désolée, mais votre information n'est pas actualisée.

Ce forum n'est pas un vivier pour publicitaires, sauf erreur de ma part

La publicité est interdite sur le forum.
Le lien a été supprimé pour l'instant.

ATTENTION  !!-!! !!-!!

Ce site propose un service payant. Le formulaire de contact demande des renseignements très précis sur votre identité et banque, renseignements qui ne semblent absolument pas indispensables surtout pour un premier contact.

-Oh mais alors excusez-moi, j'ai vu simplement toutes les infos qui pourraient être utiles à tous, je n'ai rien à vendre sur ce forum !
Amicalement,
Betty.

et encore un,   grrr grrr grrr

c'est pas possible, ça n'arrête pas en ce moment,  ccbat ccbat ccbat


!!-!! !!-!! !!-!! !!-!! !!-!! !!-!! !!-!! !!-!! !!-!! !!-!! !!-!! !!-!! !!-!!

Citation de: feufolette le 26 Octobre 2012 à 09:05 ne pas présenter comme automatiquement acquis ce qui n'est aujourd'hui retenu que par très peu de juridictions en France.

Et qui ne l'a jamais été (automatique), même avant cet arrêt de la haute cour...  :P
Ce genre d'annonce me fait penser à Cosmagora (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=452.msg161848#msg161848)... Si les choses étaient aussi simples, tous les gens qui sur le forum ont eu des actions en justice auraient bénéficié de la DDI !  :P

Par ailleurs, la manière de présenter les choses est pour le moins pernicieuse... et trompeuse...

La société de crédit qui était venue vous demander 2 ou 3.000 euros, se trouve condamnée à vous verser des sommes beaucoup plus importantes. Imaginez que vous avez un revolving qui tourne depuis 20 ans au taux de 20%, c'est 10 ou 15.000 euros que vous risquez de toucher.
Cela peut se produire parfois, en effet, mais c'est une toute petite minorité des décisions ! Dont une répertoriée sur le forum est exemplaire : Jugement de forclusion... et de déchéance du droits aux intérêts ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9256.0)
Mais dans la très grande majorité des cas, on ne peut, au mieux, s'attendre qu'à diminuer, de manière plus ou moins conséquente, la dette...

ATTENTION aux miroirs aux alouettes, donc !  :P

Je ramène ma fraise...comme d'hab... ;D
Dans ce post, j'enlèverai aussi les références juridiques pour n'induire personne en erreur en tombant sur ce fil.
Quelqu'un pourrait en effet s'y référer, et sa plantouiller gravement!  ;)

26/10/12

Bonsoir à TOUS,

Bonsoir BETTY,

C est encore un truc à mettre le boxon sur le forum et un espoir inutile pour les surendettés venus chercher de l aide

Je suis passée plusieurs fois au Tribunal je le saurais si cela faisait baisser la dette

Les créanciers me l ont plutôt augmentée et le Juge n a rien baissé du tout 
quand j ai contesté les IP et je n ai jamais obtenu le montant réel de mes versements aux créanciers malgré des demandes réitérées et la promesse du Juge de les obtenir !

BON COURAGE A CEUX QUI Y CROIENT !

MOI PAS !

C est la BDF QUI EST EFFICACE POUR BAISSER LES TAUX D INTERETS D UNE DETTE 

BONNE NUIT

MARRAINE02

Citation de: zorah0412 le 26 Octobre 2012 à 21:41Quelqu'un pourrait en effet s'y référer, et sa plantouiller gravement!  ;)

Après le message d'avertissement, ce serait de son entière responsabilité !  :P

bonjour
il est vrai que c'est un beau miroir aux alouettes. De plus, nous avons fait ces crédits, pas toujours à bon escient puisque surendettés maintenant, ce serait simpliste de ne pas avoir à les payer!!!! enfin c'est mon avis et je suis dans le même cas que beaucoup, c'était facile à obtenir, solution simple mais résultat  >:D
bonne journée

S'il vous plait, retirez mon message initial, je n'aurai jamais pensé qu'il puisse créer une telle réaction...
Cela partait d'un bon sentiment de ma part et je passe pour quelqu'un de tordu qui fait de la PUB...
Je n'ai rien à voir avec ce site...et ce message sera le dernier de ma part.
Betty.
   

Non non Betty ;)

On a bien compris que cela partait d'un bon sentiment ;)
Votre message est très utile car cela empêchera certains de se faire avoir ;)

Restez avec nous ;)

Citation de: Betty le 27 Octobre 2012 à 20:21
S'il vous plait, retirez mon message initial, je n'aurai jamais pensé qu'il puisse créer une telle réaction...
Cela partait d'un bon sentiment de ma part et je passe pour quelqu'un de tordu qui fait de la PUB...
Je n'ai rien à voir avec ce site...et ce message sera le dernier de ma part.
Betty.
   

betty, pas d'inquiétude!
on en a vu d'autres ;) :-* :-* :-* :-* :-*
ne vous rendez pas malade pour ça! ;)
par contre, en juridique, l'équipe est assez calée et nous aide ;)
Donc les éléments ou argumentaions juridiques qui tiennent la route, mieux vaut leur laisser! :-* :-* :-* :-*

Pas de soucis Betty  ;)

Mon message était un peu "direct" et j'en suis désolée.

Au contraire, votre message a été très utile car il a permis de refaire de la "prévention" contre des sites potentiellement dangereux.

Vous et vos messages sont donc les bienvenus  ;)

Il est classé où il faut maintenant!
Donc pas d'inquiétude! ;)

mille excuses pour la vivacité de la réaction, betty; on a un peu des réflexes de chiens de garde par moment  ;)

le quiproquo éclairci, pas de raison que vous nous quittiez, ok ?

Citation de: Betty le 27 Octobre 2012 à 20:21ce message sera le dernier de ma part.

Ah, non, hein !!!!  ;) ;) ;) ;)


Nous sommes très réactifs sur ce genre de message, et tentons de mettre en garde, ce que vous nous avez permis de faire !
Mais nos réactions ne vous sont nullement destinées !  :P

L'information est désormais faite, et c'est grâce à vous !  ;)

Je fais remarquer par ailleurs que cette découverte m'a permis d'ouvrir le débat avec le Mr (http://antibanque.blogspot.fr/2012/06/faites-de-vos-problemes-financiers-une.html?showComment=1351268704284#c2893260395509333131)... et que j'espère qu'il sera constructif et productif !  bbbo bbbo bbbo

Heureusement que l EQUIPE EST LA et Bisane pour faire préciser les situations et les textes

Merci

BETTY,
Si vous restez sur ce forum vous apprendrez plus de choses exactes que .....

A vous de voir  ce que vous voulez faire
je suis un peu allergique à ce genre de message vu mon parcours difficile et les " MARTIENS " qui viennent la nuit profiter de la souffrance des surendettés de ce forum

Ici il n y a pas de jugement sur les situations et les personnes qui demandent de l aide et elles sont les bienvenues
Seulement fortes réactions congrès des messages apportant des promesses de "polichinelle " qui risquent de décevoir des personnes surendettées  en phase de fragilité donc crédules et qui risquent d avoir une déception supplémentaire

Merci pour votre compréhension et désolée si mon message vous a  heurtée
C est contre le message que j en avais

BON DIMANCHE

BON COURAGE

MARRAINE02

Bonjour,
Ouf, je me sens MIEUX...J'ai cru que l'on me prenait pour une brebis galeuse...
ça m'a fait un VRAI choc et j'avais retrouvé le STRESSSSSSSS que j'ai déjà vécu...
Je me suis sortie SEULE de 14.576 € de DETTES, je suis toujours aussi combative et je recherche toujours des infos pouvant servir au bien COMMUN des personnes en difficultés.   
Quand je trouverai une INFO, je la soumettrai en MP à Bisane qui verra si cela peut servir à la communauté.
SANS RANCUNE
Amicalement,
Betty

betty,
ben non , sans rancune! ;)

et restez avec nous!  :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*

Vous êtes revenue bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

désoléé Betty,

mais c'est vrai que nous sommes très vigilents sur ce genre de post,   >:(

mais oui, vous  êtes la bienvenue sur ce forum,   bbbo bbbo bbbo

Contente que vous ne soyez pas fâchée, Betty !  ;)

Pas besoin de passer par moi pour signaler une info...
Vous pouvez en revanche cliquer sur Signaler au modérateur
Nous sommes ainsi informés et pouvons régir au plus vite !
... sans nullement vous accuser, vous !
C'est aussi très bien de faire la chasse aux fausses infos qui circulent sur le net, et vous, vous avez su corriger quelques infos imprécises !  ;)

Citation de: bisane le 28 Octobre 2012 à 07:31
Je fais remarquer par ailleurs que cette découverte m'a permis d'ouvrir le débat avec le Mr (http://antibanque.blogspot.fr/2012/06/faites-de-vos-problemes-financiers-une.html?showComment=1351268704284#c2893260395509333131)... et que j'espère qu'il sera constructif et productif !  bbbo bbbo bbbo

  en cherchant sur les clauses abusives, j'avais trouvé ceci sur legavox, cité par Maître Joan DRAY qui figure à côté de Mr Kapler sur le site où Betty avait pioché l'info

http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/droit-retraction-emprunteur-9710.htm

Sur un autre site d'avocat (zé toujours été un peu bdlique, et le bazar progresse à grand pas dans la casba de feuf and co) en 11/2011 elle était affirmative sur la ddi obtenable, et arpès le 12/07/2012 elle devenait restrictive en précisant l'obligation d'absence de bordereau sur l'exemplaire emprunteur

   à très bientôt pour de nouvelles aventures  ;D ;D ;D ;D

Feuf, Joan Dray publie en effet pas mal sur le sujet.... mais ce n'est pas elle qui figure sur applomb !  :P >:D C'est Katia Debay...

Ceci étant, je suis dépitée... le site du lien que vous citez est indisponible !!!  >:( >:( >:(

 nouveau lien  sur message suivant (normalement il fonctionne), il y a aussi des avis sur la remise en cause des cautions par rapport aux mentions manuscrites.

bonne lecture   ;)

 en l'espèce ( :D :D) descendre dans la liste jusqu'à "droit de rétraction"

http://www.legavox.fr/publications/consommation/

Citation de: bisane le 30 Octobre 2012 à 08:15
Feuf, Joan Dray publie en effet pas mal sur le sujet.... mais ce n'est pas elle qui figure sur applomb !  :P >:D C'est Katia Debay...

 >:( >:( >:(

pffffff; on va dire que j'avais oublié d'essuyer mes lunettes...  ;D ;D ;D ;D

Ce n'était pas votre lien qui était en cause, hein, Feuf ! C'était bien le site qui était indisponible !  :P


Ca y est, j'ai lu !  bbbo bbbo bbbo
Elle fait une mise au point sur le nouveau code de la consommation !
Sauf que, justement, avant ce dernier, ben c'était l'ancien !!!!  >:D >:D >:D

Et que les créanciers ont beau jeu de s'appuyer sur l'arrêt de la Cour de Cassation de Juillet... et sur la formulation de ce nouveau code !!!!  >:( >:( >:( >:( grrr grrr grrr


J'ai de plus en plus l'impression qu'il y a eu une discussion de marchands de tapis, lors de cette réforme...
OK, on accepte certaines contraintes complémentaires (pub, contrats, formation des vendeurs... et surtout réduction des plans à 8 ans), mais il faut nous enlever quelques épines des pieds... dont ce fameux bordereau !  >:( >:( >:(
Ce qui ne les empêche pas :
- de ne pas respecter la loi sur les revolvers
- de déposer de plus en plus de recours pour les dossiers de surendettement
Cherchez l'erreur...  :o ???

Citation de: bisane le 30 Octobre 2012 à 10:53
>:D

J'ai de plus en plus l'impression qu'il y a eu une discussion de marchands de tapis, lors de cette réforme...

ça s'appelle du lobbying (????) et c'est grave parce que ça touche à la justice (ne disait on pas autrefois  raide comme..... )

j'ai rapproché aussi du petit mot (couvert)  de Dame Richard sur la nécessité d'adapter la jurisprudence à l'intérêt public de la sauvegarde du circuit bancaire.

Et puis il y a l'influence de la circulation de l'info sur le net style le titre de ce fil:
si tous les emprunteurs de France se mettaient à demander la ddi sur les contrats parce que Cetelconsuméficon et les autres pour raison d'économies n'ont pas mis à jour leurs leurs liasses informatique ce serait la ruine de la finance ........

Au civil comme au pénal, j'ai l'impression que le présumé innocent est devenu présumé coupable mais espérons que l'avenir me donne tort   ;)

 
En attendant, on va continuer à faire Don Quichotte tant que les moulins nous en laisseront le temps.