Bonjour,
je vous ecris pour le dossier de mes parents.
à cause d'un découvert de 3000€ dans notre banque et l'arnaque d'un banquier dans une autre (nous avions entammé un changement de banque, et nous nous sommes fait avoir dans la nouvelle ce qui a agravé notre situation. Malheureusement tout était "dans la loi" aucun recours possible), mes parents ont voulu ouvrir un dossier de surrendettement.
la banque de france était très confiante, alors que ma mere a fait le dossier très honnetement, en déclarant que nous étions propriétaires d'une maison et d'une moto. Un créancier s'est opposé a la recevabilité, et le tribunal leur a donné raison...
La banque de france a dit a ma mere de ne surtout rien payer quand elle a recu ce recours, et plusieurs mois de retard se sont accumulés.
Nous ne pouvons bien évidemment pas vendre notre maison, il serait impossible pour nous de vivre ailleurs, et la moto sert a mon pere pour aller travailler.
Ma mere, sur conseil de l'avocat, va faire appel pour gagner du temps, et en parallèle elle dépose un dossier de gel des crédits.
Elle essaie de trouver un arrangement avec les différents créanciers mais ceux-ci semblent rien vouloir entendre et réclamment des grosses sommes en caution pour reprendre un échelonnement...
que devons nous faire pour obtenir des arrangements a l'amiable ? car mes parents sont capables de reprendre des prélèvements, meme si du coup ca n'amortira pas le découvert...
Nous cherchons qui pourrait nous accompagner a faire ces demarches, car on se sent vraiment isolés.
merci
sarah
Bonjour et bienvenue sur le forum
Dans un premier temps je vous joins un tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=dlattach;topic=2945.0;attach=11005)
pourriez vous le remplir et le joindre à votre 1er post pour nous permettre de vous aider au mieux ;)
Pourriez vous nous exposer un peu les faits qui vous ont amenés à cette situation et les motifs de l'irrecevabilité ?
Et je vous change de section vous n'êtes pas dans la bonne
Bonjour et bienvenue,
Dans quelle région habitez vous ? (c'est pour voir si on peut vous orientez vers une association qui pourrait vous aider pour les démarches).
très bien je vais voir votre tableau pas de soucis.
Nous sommes dans la région grenobloise!
Je vous mets le lien de l'association crésus (http://www.cresusalsace.org/le-reseau-cresus/cap-familles-cresus-isere.html) peut-être pourriez vous aller à une de leur permanence ;)
Bonjour,
Faire appel à la décision du JEX n'est pas une bonne idée ça n'aboutit que très rarement
Complétez le tableau et on pourra vous dire ce qu'on en pense et comment vos parents peuvent s'organiser
Qu'ils prennent le temps de bien réfléchir, ne se laissent pas mettre la pression par les créanciers
Il y a plusieurs personnes ici dans le même cas et ils arrivent à s'en sortir
Si c'est possible ça serait bien qu'ils viennent sur ce fil ;) ;) ;)
Merci beaucoup, je remplirais le tableau ce soir avec ma maman, je vais deja vous expliquer la situation.
les problemes ont commencé lorsque l'entreprise dans laquelle mon pere travaille a connu des difficultés. en 2010.
Les paies ont changé de date et sont passé au 12, ma mere a eu énormément de mal a déplacer les dates de prélèvements, et les frais ont commencé à s'accumuler.
En novembre 2010, ma mere s'est fait voler sa petite voiture. cela a engendré des frais, et malgré le jugement et l'indemnisation associée, elle n'a touché que la moitié, 1 an plus tard (nous avons touché l'autre moitié il y a 2 mois, trop tard).
Du au choc, elle a du se mettre en arret de travail (elle travaillait alors comme aide a domicile). Ils ont préféré racheter une voiture neuve, car notre situation a ce moment la n'était pas encore catastrophique. Ils ont donc fait un pret, pour une voiture neuve de 10000€.
1 mois plus tard, ma mere a eu un accident avec cette voiture (on lui a grillé un stop). la voiture était complètement HS. Heureusement elle a été intégralement remboursée et a pu racheter une voiture, mais le choc de ces 2 evements l'ont contrainte a l'arret de travail pendant 3 mois.
Elle a fait une grosse dépression.
En Avril 2012, les frais s'accumulant a la banque et ne trouvant pas de solution a l'amiable, nous avions pensé judicieux de changer de banque, ERREUR. Nous avons ouvert un compte à la B.. (nous etions chez L..). Nous avions confiance et nous avions été bien reçus. le conseiller était bien évidemment au courant d'absolument tout et cela ne posait visiblement pas problemes.
Nous avions donc entammé les démarches pour tout transférer, mais l'autre compte était toujours ouvert.
au bout de quelques semaines, notre nouveau conseiller a commencé a devenir assez insistant pour que nous souscrivions des assurances dont nous n'avions pas besoin. Il nous a bien fait comprendre que si l'on voulait obtenir des facilités, ce serait un peu "donnant donnant".
En Aout 2011, ma soeur a perdu un bébé a 6 mois de grossesse suite a une maladie, et elle et son compagnon on du arreter de travailler. se trouvant également a la B.., et ayant également refusé de prendre des assurances, le conseiller ne leur a fait aucun cadeau et c'est ma mere qui a du subvenir a leurs besoins.
La situation a continué a s'enfoncer... les coups de fil du banquier se sont enchainés, celui ci n'hésitant pas a faire remarquer a ma mere qu'elle dépensait tant dans tel magasin, en lui demandant pourquoi etc... il lui disait qu'il ne l'aiderait pas si elle ne lui rendait pas service... le découvert autorisé est donc resté a 800€ alors que les 2 paies de mes parents arrivaient sur ce compte, ce fut donc la descente aux enfers.
Les courriers sont arrivés en double presque tous les jours, au tarif de 30€ par lettre, les coups de fils incessants etc etc etc.
le 22 decembre 2011, ma mere a fait une tentative de suicide, qui heureusement s'est avéré sans sequelles.
Nous avions voulu porter plainte contre le banquier, malheureusement nous n'avions rien de solide.
La B.. a ensuite résilié notre contrat une fois que nous avions réussi à payer tous les cheques.
Notre situation n'a pas laissé la banque L.. indifférente qui nous a aidé a régler la solution temporairement puisque nous avions toujours notre compte chez eux.
Cependant, les dettes s'accumulent et le découvert est descendu a 3000€. Ma mere a arreté de travailler début 2012 car elle rencontrait des problemes dans son travail (organisation défaillante, et salaire disproportionné). Seule solution alors a nos yeux, la banque de france.
Celle ci était vraiment confiante en recevant notre dossier et nous croyions voir enfin le bout du tunnel, jusqu'a ce qu'un créancier dépose un recours... ma mere a voulu alors reprendre les prélèvements mais la banque de france lui a dit de rien faire, car normalement le tribunal devrait aller dans notre sens... et finalement non.
suite au jugement, nous les avons appellés, et ils nous ont dit que c'était pas de leur faute.
Voila, aujourd'hui ou nous en sommes. Moi je touche 400€ de RSA, j'essaie de les aider comme je peux car je vis encore chez eux. nous ne dépassons jamais les 3000€ de découvert autorisé, disons que pour l'instant notre situation est stable, il faudrait juste que les crédits soient gelés pour nous laisser le temps de remonter. voila pourquoi ma mere a fait un dossier de gel des crédits qu'elle doit déposer.
Je vous transmet le tableau ce soir, j'espere vraiment que nous trouverons des solutions, nous ne voulons pas vendre notre maison !
nous faisons Appel sur conseil de notre avocat... uniquement pour gagner du temps !
sarah j'ai modifié votre post car il ne faut pas mettre le nom des banques ;)
pardon, je suis désolée, je débarque et on est un peu dans la panique ! merci beaucoup
ça vous fera pas gagner du temps, au contraire, vous allez avoir des frais d'avocat importants et les intérêts continuent à être dûs
par contre quand la banque de france a dit à vos parents de ne pas régler les créanciers elle avait raison car c'est que qu'impose la loi
il vaut mieux établir un plan d'attaque qui va durer un ou deux ans et envisager de redéposer ensuite
pour pouvoir redéposer il faut :
- faire la preuve de la volonté de rembourser les créanciers en établissant une logique en fonction de la capacité de remboursement que la banque de france a dû déterminer
- avoir un changement de situation
j'ai compris que votre mère avait démissionné de son emploi?
Bah nous on suit notre avocat, on a une aide juridictionnelle, et enfait il nous a aidé souvent et on a rien payé!
ma mere a obtenu un licenciement a l'amiable si je ne me trompe pas!
Elle souhaite reprendre le travail en début d'année.
P.S: une assurance juridique, pardon.
Citation de: catsen le 14 Novembre 2012 à 14:43Faire appel à la décision du JEX n'est pas une bonne idée ça n'aboutit que très rarement
Ben... c'est surtout que la décision en question n'est pas susceptible d'appel ! >:( >:( >:( >:(
Vous l'avez pêché où, cet avocat ?
Quelle a été la raison de l'irrecevabilité ?
Nous sommes proprietaires d'une maison, d'une moto et les capacités de remboursement sont estimées a 1400€/mois
C'est pas marqué appel enfait c'est le renvoi vers la cour de cassation (? Je sais plus comment ca s'ecrit)
Oui, c'est la même chose ;)
Faire appel à la décision du jex renvoie à la cour de cassation!
Très long parcours (plus d'un an!!!) et pendant ce temps, vous n'êtes pas protégée des créanciers, peu de dossiers aboutissent!
La décision de votre avocat me parait assez curieuse aussi!
Il vaudrait mieux adopter une autre stratégie...le temps de pouvoir redéposer un dossier ;)
Non mais il veut faire ca pour qu'entre temps on negocie la reprise des prelevements!
Il sait tres bien que ca n'aboutira pas, mais au moins ca evitera les saisies je pense que c'est pour ca.
Ca n'évitera en aucun cas les saisies, puisque le recours en cassation n'est suspensif de rien du tout !!!
Et c'est une procédure qui coûte excessivement cher !!!
On attend le tableau, mais à mon avis c'est tout simplement une imbécilité...
Bah moi ce que je sais c'est qu'on a jamais payé l'avocat, il nous a toujours arrangé et a chaque fois qu'on a fait appel a lui on a gagné.
Bref oui je vous transmet le tableau dans la soirée je vous remercie infiniment de prendre du temps pour nous repondre!
Pour vous éclairer, j'avais aussi un avocat lors de mon passage devant le jex! J'ai aussi été déclarée irrecevable!
Pour rigoler (j'avais besoin de me détendre ce jour là), je lui ai dit:
bon, on va en cour de cassation!
Et il répondu: ben oui, audience dans 3 ans pour un résultat négatif et 5000 euros de procédure! mais personne ne fait ça! ou bien il faut qu'il y ait un bien vilain défaut dans la procédure! ;)
Très étonnée par le conseil de votre avocat. par ailleurs, je doute que l'aide juridictionelle couvre la totalité des frais!
sarahmelyne
Je ne sais plus comment vous l'expliquer.... :P
Votre avocat, ils vous a arrangé quoi?
Et appel ou renvoi vers la cour de cass, c'est la même chose ;)
mais c'est votre choix ;)
Je note en effet et je dis a ma mere de lui en parler demain !
Il a gagné un proces en assise pour nous, il a assisté ma mere quand elle s'est fait voler sa voiture également (c'est grace a lui qu'elle a été payée, l'association d'indemnisation des victimes attendait que le coupable paie, ils pouvaient attendre longtemps).
ma mere n'a jamais réglé aucun honoraires, pour la premiere affaire c'était l'aide juridictionnelle, et pour la seconde ca a été ajouté a l'indemnisation.
après je vais en effet lui dire de demander si il sait vraiment ce qu'il fait etc, car vu ce que vous me dites, c'est en effet pas judicieux du tout !
je ne connais pas grand chose a tout ça mais vous parliez de gel des dettes
ça doit être un délai de grace ???
peut être que votre avocat parlait de ça ???
pour la cassation même les créanciers ne s'y risquent pas ;)
alors là, c'est différent sarahmelyne ;)
Mon avocat, il a gagné brillament un procès en correctionnelle pour moi et je lui serai éternellement reconnaissante!!!!!!!!
mais en surendettement, donc en droit de la consommation, on s'est plantés! C'est un pénaliste! et il est brillant au pénal!!!! Tout le monde se l'arrache!
Il a voulu m'aider sur mon recours JEX car c'est un ami (et gratuitement tout ça!) mais là.......gamelle!
Chaque avocat a sa spécialité ;)
bah ecoutez hier nous il nous a dit "on va aller en cassation" et en meme temps il nous a dit qu'entre temps on allait deposer un dossier de gel des credits et qu'on allait négocier... voila ce qu'il nous a dit.
Oui en effet je pense que vous avez raison, en tous cas merci, je vais bien dire a ma mere de lui dire ceci !
négocier! ok! C'est ce que je fais ;)
Déposer un gel des crédits..en droit de la conso, ça n'existe pas! Je pense qu'il veut dire ne plus payer certains créanciers et contrer les injnctions de payer des huissiers ;)
J'ai peur que votre maman n'ait du mal à lui relayer tout ça!
Vous ne pouvez pas aller avec elle?
je pense que c'est un délai de grace qui se demande a un juge ;)
je vous mets un lien
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.msg3462#msg3462
elle a un dossier qu'elle a rempli, je vous donnerai l'intitulé exact tout a l'heure ^^ malheureusement non, demain je ne peux pas, et de toutes façons elle y va pour déposer un papier, c'est presque sur qu'il ne sera pas la, elle doit juste passer par le tribunal ^^
vous en faites pas, elle saura très bien repeter ce que je lui dit, au pire elle prendra rdv et j'irais avec elle.
merci a vous encore une fois de bien vouloir nous aider, heureusement que vous me dites tout ca, si ca peut nous eviter d'accumuler les betises!
voila!!! le lien que vous m'avez donné a l'instant, c'est le dossier que ma mere a rempli!
pas de problème!
on est tous passés par là! ;)
L'irrecevabilité est compliquée à gérer mais on s'en sort ;)
Si l'aide juridictionelle couvre la cour de cass......tentez mais ne vous attendez pas à un miracle!
et il va donc falloir tenir pendant 1 ou 2 ans......sans filet :P :P :P :P
Et étant dans cet engrenage..je vous prie de croire que c'est loin d'être une sinécure!!! mais ça se fait!
Perso, je redépose le mois prochain ;)
Tenez nous au courant ;) :-*
merci pour votre témoignage , c'est quand meme rassurant de voir qu'on peut s'en sortir.
merci !
Oui, il y a toujours un plan B! ;)
C'est ce qu'on m'a dit sur ce forum quand je suis venue en larmes au lendemain de mon ir....je n'y croyais pas trop.......
J'ai suivi les conseils! et voilà! ;)
ah bah tant mieux alors car vraiment on sait plus a qui s'adresser nous :/
Citation de: zorah0412 le 14 Novembre 2012 à 20:50je doute que l'aide juridictionelle couvre la totalité des frais!
C'est plus qu'un doute, c'est une quasi-certitude !
Car si vous ne gagnez pas, la condamnation à l'article 700 va douiller !
Citation de: zorah0412 le 14 Novembre 2012 à 20:52Et appel ou renvoi vers la cour de cass, c'est la même chose ;)
NOOOOON !!!!!!!Citation de: zorah0412 le 14 Novembre 2012 à 21:23
Déposer un gel des crédits..en droit de la conso, ça n'existe pas!
SIIIII !!!!!Voir lien de Lilinne.
Mais attention, il faut un dossier en béton ! ;)
Pour aller en cassation, il faut qu'il y ait un vice de procédure, ou une argumentation mal fondée... Je n'ai pas l'impression que ce soit votre cas...
Je n'ai pas très bien saisi ce que vous reprochez à votre banque, mais il me semble qu'il y aurait davantage de grain à moudre de ce côté là...
Rien du tout, juste qu'ils peuvent rien faire de plus, ils nous accordent deja un decouvert de 3000€ :)
Vous leur reprochez quoi, alors ?
ah bon! :P
ben j'aurai encore appris! ;)
désolée sarahmelyne!
On leur reproche rien, mais nous on a un decouvert de 3000 eur a remonter, impossible sans suspension des credits ;)
Ben ce n'est pas tout à fait ce que vous dîtes dans ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11506.msg379048#msg379048)...
@ Zor, c'est quoi que tu as appris ?
Enfait si vous voulez au debut on a eu des soucis, et apres ils nous ont arrangé apres la tentative de suicide de ma mere...
Citation de: sarahmelyne le 15 Novembre 2012 à 18:06
Enfait si vous voulez au debut on a eu des soucis, et apres ils nous ont arrangé apres la tentative de suicide de ma mere...
Vous entendez quoi par ils ont arrangé la TS? ???
@Bisane: j'avais pas vu le lien de line ! :P
Pour la cour de cass, pour moi, faire appel auprès de la cour de cass ou renvoyer le dossier devant la cour de cass signifiait la même chose :P
enfait, ils ont décidé de laisser l'autorisation de découvert de 3000€ a ma mere (alors qu'avant ca ils nous avaient dit que ca serait plus possible et qu'il faudrait trouver une solution avant d'avoir des problemes).
Ils ont pris conscience de la situation, que cela faisait de nombreuses années que nous étions chez eux, etc.
Ma mere a rencontré a nouveau l'avocat aujourd'hui qui lui a redis qu'il savait ce qu'il faisait, donc nous allons voir. Un des creanciers lui a envoyé un courrier pour qu'elle reprenne les prelevements, c'est deja ca. Pour l'instant les choses prennent une bonne tournure, nous entammons des négociations pour trouver des arrangements amiables.
Elle a également déposé son dossier de demande de suspension des crédits.
Je suis désolée nous n'avons pas encore pu remplir le tableau pour vous le transmettre, des qu'on a le temps , nous vous l'envoyons.
Nous allons contacter Cresus également, sur vos conseils.
merci
Très bonnes initiatives tout ça! ;)
je me repete mais merci encore a vous pour vos conseils!
;) de rien!
et tenez nous au courant du déroulement des choses!
On reste là! ;)
aucun soucis, si ca peut aider d'autres personnes en plus!
Citation de: zorah0412 le 15 Novembre 2012 à 20:39pour moi, faire appel auprès de la cour de cass ou renvoyer le dossier devant la cour de cass signifiait la même chose :P
On ne fait pas "appel" devant la cour de cassation... on forme un recours...
Un appel consiste à faire valoir des éléments factuels non ou mal pris en compte par le tribunal d'instance.
Un recours consiste à dire que l'affaire (je simplifie) a été "mal" (sans base juridique) jugée compte tenu des éléments fournis.
Exemple (sciemment orienté, mais c'est valable pour toute autre décision) :
- la cour d'appel estime que la forclusion n'est pas encourue, alors que la 1ère instance en avait décidé ainsi, parce qu'elle "apprécie" les éléments fournis différemment
- la cour de cassation peut, elle, décider que le manière par laquelle la cour d'appel a fondé sa décision n'est pas suffisamment ou mal argumentée aux termes de la loi, en disant, par exemple, qu'il y a eu un rééchelonnement de la dette, sans vérifier que la forclusion était encourue avant ce rééchelonnement, et qu'elle n'a donc pas suffisamment "fondé" sa décision...
La démarche n'est pas du tout la même ! :P
Je réponds à Zor, Sar, mais je vous réponds aussi à vous...
Je persiste à dire que le recours en cassation me semble risqué...
Il compte partir sur quel argument, votre avocat ?
merci Bisane pour ces précisions! ;)
et bon courage sarahmelyne dans vos démarches! ;)