Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif prévu par la loi du 5 mars 2007 portant réforme des mesures de protection juridique est entré en vigueur : la MASP (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé)
La MASP est une mesure qui propose des réponses sociales aux familles ayant des difficultés dans la gestion du budget familial.
A qui s'adesse la MASP?
Elle concerne toute personne majeure percevant des prestations sociales (allocations destinées à payer un loyer, les minima-sociaux, allocations pour adultes handicapés, les prestations familiales...) et éprouvant des difficultés dans la gestion de son budget, n'ayant pas forcement de trouble mental médicalement constaté, et pouvant être menacée par un défaut de gestion.
La mise en oeuvre de cette mesure n'est envisagée que de manière subsidiaire, c'est à dire uniquement lorsque d'autres dispositifs d'accompagnement ne pourront être mis en place au préalable (conditions non remplies) ou que les actions conduites auront échoué.
Les différents niveaux de protection
Le législateur a structuré un cadre contractuel d'accompagnement prévoyant des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales. En cas de refus du contrat ou de non respect de ses clauses par l'intéressé, un cadre contraignant peut être mis en place.
- La MASP simple ( MASP1): Accompagnement social individualisé et une aide à la gestion. Il s'agit de procéder avec la personne à une analyse de sa situation, à déterminer les priorités et à comprendre les causes de ses difficultés. Le bénéficiaire perçoit et gère ses prestations sociales. Accompagnement effectué par un travailleur social du conseil général.
La MASP avec perception et gestion des prestations (MASP3) : Le bénéficiaire autorise un prestataire à percevoir et à gérer pour son compte tout ou une partie des prestations qu'il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et aux charges locatives en cours. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un accompagnement social.
La MASP contraignante (MASP3) : Son objectif est de prévenir une expulsion locative. Elle est imposée par le juge d'instance sur proposition du président du Conseil Général lorsque l'intéressé ne s'acquitte plus de ses obligations locatives depuis au moins deux mois. Versement directeur au bailleur chaque mois des prestations sociales à hauteur du montant du loyer et des charges dont le bénéficiaire est redevable.
Informations complémentaires ici (http://www.social-sante.gouv.fr/espaces,770/famille,774/dossiers,725/protection-juridique-des-majeurs,1735/la-mesure-d-accompagnement-social,1736/qu-est-ce-que-la-mesure-d,11456.html) et là (http://vosdroits.service-public.fr/F1336.xhtml).
Merci Elow
pour le MASP3 est ce que c'est l'AS qui demande au Président du Conseil Général de saisir le juge?
C'est un travailleur social qui fais un rapport social et le rapport est directement adressé par le responsable territorial au juge d'instance.
C'est important de savoir que ces dispositifs existent, il y a des moments où on n'est plus capable de gérer ses finances et c'est un bon soutien
Merkik, El0w ! ;)
Citation de: el0w le 26 Novembre 2012 à 16:51
La mise en oeuvre de cette mesure n'est envisagée que de manière subsidiaire, c'est à dire uniquement lorsque d'autres dispositifs d'accompagnement ne pourront être mis en place au préalable (conditions non remplies) ou que les actions conduites auront échoué.
oui catsen sauf qu'il faut que d'autres accompagnements aient été tenté avant genre AEB (Accompagnement Budgétaire), ASLL (Accompagnement Social Lié au Logement)
merci elow et c'est là que je vois que les choses ont bien changé ;)
ces mesures sont dures,mas nécéssaires,si j'en avait bénéficier il y a des années que je sera au fond du précipice.c'est de la prévention :D