Un huissier me menace de bloquer mon compte bancaire ou de rembourser la somme de 17000€ sur le champ. Sur avis de ma conseillère bancaire, je dépose un dossier de surendettement qui part le 2/11. J'en informe l'huissier. Je reçois l'accusé de reception de la BDF le 6/11 et fais un mail à l'huissier pour l'en informer en joignant le scan du courrier de la BDF le 13/11; Le 23 novembre alors que je veux retirer de l'argent à la banque je me rends compte que mon compte est bloqué avec à dispo la somme de 400 € environ. Le 30/11 je reçois la recevabilité de mon dossier BDF. Je vais voir l'huissier pour lui apporter la réponse de la BDF et lui demande de bien vouloir lever la saisie. Elle me fait savoir que ce n'est pas possible, la saisie étant intervenue avant la réponse de la BDF. Je suis coincée je ne peux pas payer mes factures, mon loyer et faire manger les enfants (2). Que puis-je faire? La BDF me dit que les saisies sont suspendues en cas de dossier de surendettement mais si l'huissier ne veut pas quel est mon recours?
Hello !
bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
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2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
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-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Si vous remplissez le tableau figurant dans le message que je viens de vous copier, nous connaîtrons votre quotité saisissable, que vous pouvez aussi calculer ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.0).
Il y a sans doute moyen de récupérer quelque chose...
Mais le plus urgent semble être de saisir le président de la commission, et en même temps le JEX, afin qu'il suspende cette saisie !
Je reviens après recherche du texte :
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine.
Article L331-5 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=891A55AB8CFC1458A5BAEB67FEC04A12.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000023276496&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121204)
Faites un RAR au président de la commission en lui demandant de saisir le juge !
Avec copie mail à votre gestionnaire...
Vous avez été informée de la saisie par l'huissier à quelle date précisément ?
j'ai constaté le blocage du compte le 23/11 et la dénonciation du procès verbal m'a été remise en mains propres le 29/11; le procès verbal a été dressé le 23/11
Monsieur le Président;
J'ai déposé un dossier de surendettement le 02/11/2012, qui a été déclaré recevable par la commission le XX/11/2012 (référence dossier).
J'ai cependant fait l'objet, le 23/11/2012, d'une saisie attribution sur mon compte bancaire, à la demande de nom du créancier, et diligentée par Maître XXXXXX, huissier de justice à XXXXXX en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de XXXXXX, en date du XXXXXX (références complètes).
La dénonciation de cette saisie m'a été remise en mains propres le 29/11/2012.
Malgré les nombreux contacts que j'ai eus avec Maître XXXXXX, l'informant pas à pas de l'avancée de mon dossier de surendettement, celui-ci refuse de procéder à la mainlevée de cette saisie, me mettant dans l'incapacité d'honorer mes charges courantes.
Je vous demande en conséquence de saisir, conformément à l'article L331-5 du code de la consommation, le juge du tribunal d'instance afin qu'il procède à la suspension de cette mesure d'exécution.
Vous remerciant pour votre attention et espérant une intervention rapide de votre part, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
Je veux bien remplir le tableau mais sur certaines cases un message me demandant un mot de passe m'empêche de remplir ces champs....
Si vous avez un tel message, c'est que vous essayez de remplir des cases "interdites" ! ;)
J'ai déjà trop débordé pour mon départ au boulot...
Envoyez dès aujourd'hui la lettre que je vous ai faite ! ;)
les huissiers ne savent pas toujours gérer les situations de surendettement et certains viennent d'avoir une formation là-dessus...........
Bonjour,
Envoyez le courrier que Bisane a fait dès aujourd'hui pour que le juge soit saisi rapidement ;)
je suis bien d'accord que les huissiers ne sont pas toujours au courant des impératifs de tous les dossiers, surendettement ou autres mais à cette condition ils se renseignent et ne narguent pas les gens avec des réflexions comme je l'ai eu: "vous n'allez pas m'apprendre les lois Madame, je les connais mieux que vous!" en attendant c'est moi qui suis sans un sou avec des gamins à la veille de Noël... j'enrage car je suis sûre que l'huissier est au courant mais attend que je fasse les démarches, c'est simplement inadmissible. J'ai contacté le tribunal et on me renvoit vers la maison du droit, qui me donne un numéro de téléphone ou l'on laisse nos coordonnées. Je l'ai fait il y a 2 jours et j'attends que l'on me rappelle... je ne dors plus, je ne peux plus manger et je suis gelée car je n'ai pas pu faire rentrer le fuel pour la chaudière. je n'en peux plus et je reprends le travail demain après une semaine de congés prévue pour faire mes achats de noël.... quelle ironie... le courrier est parti pour le président de la commission mais je baisse les bras; d'ici que tout ça soit traité nous serons morts de faim ou de froid... fonctionnaire, je ne peux prétendre à aucune aide sociale surtout dans mon petit patelin.... merci pour votre soutien
Alors, essayons de voir ce qu'on peut faire ...
Avez vous une assistance juridique dans vos assurances ?
Faites des demandes d'aide exceptionnelle soit par une assistante sociale (même en étant fonctionnaire vous pouvez faire ces demandes) soit directement à votre mutuelle, comité d'entreprise ...
Il ne faut pas baisser les bras, c'est dur, c'est sur, mais il y a des solutions.
Heu...
Votre tableau est quasiment vide !
C'est l'onglet 1ers renseignements qu'il faut compléter !
Ce serait bien que vous le remplissiez ce soir afin de regarder si un courrier tel que celui-là (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10671.0) pourrait limiter la casse...
Je trouvais bien que c'était pas normal que je ne puisse pas remplir les cases concernant mes ressources et mes charges, mais comme je vous le signalais ce matin les cases orangées sont protégées par des formules.Si je veux saisir mon salaire la formule =' 1ers renseignements'!B9 apparaît donc pas remplissable...
persévérance, merci de votre aide: j'ai vu une assistante sociale qui m'a dit que je ne rentrais pas dans les critères d'aides, je travaille et mon cas n'est pas définitif(?) qu'est ce qu'un cas définitif? je pense qu'elle voulait dire passager et qu'elle n'aide que ceux qui sont toujours dans la panade. Je peux le comprendre ceci dit car il y a vraiment des gens qui sont toujours dans les soucis financiers et qui n'ont pas de boulot.... j'ai rencontré le maire de mon village pour lui demander une aide sociale et il m'a répondu qu'il y avait trop de cas sociaux sur la commune et qu'il serait très mal perçu par le conseil si il m'aidait... En ce qui concerne le CE du boulot j'ai déjà un prèt chez eux que je n'ai pas remboursé...
côté assurances oui j'ai une cellule juridique mais les assurances sont celles de ma banque...
La cellule B9 n'est pas protégée, je ne comprends pas ?
Le CE ne propose pas des aides exceptionnelles non remboursables ?
Dans la cellule B9 il y a 187 et je voulais saisir 374 (j'ai 2 gamins) et on me demande un mot de passe...
y a pas un moyen de vous envoyer les montants en message caché je n'ai que 5 cases à remplir?
Citation de: bisane le 04 Décembre 2012 à 18:43C'est l'onglet 1ers renseignements qu'il faut compléter !
Or vous, vous essayez de remplir l'onglet "tableau principal"
Doggy, il faut réagir vite, et je serai fort peu disponible le WE prochain...
Vous essayez de remplir ce tableau ?
je n'avais pas la page en question; j'ai effectué un nouvel téléchargement et j'ai pu voir de quoi vous me parliez... ci joint le tableau rempli avec la page 1ers renseignements. Ce fut laborieux!!!!
A envoyer en RAR à votre banque !
Complétez et corrigez les sommes, qui, je suppose, sont arrondies !
Madame, Monsieur ;
Mon compte bancaire n° XXXXX fait actuellement l'objet d'une saisie-attribution, pour un montant de 17 000 €, à la demande de nom du créancier, et diligentée par Maître XXXXXX, huissier de justice à XXXXXX.
J'ai déposé sur ce compte des sommes considérées par la loi comme étant insaisissables, dont vous trouverez ci-joint les justificatifs. En effet, mon salaire, d'un montant de 1 400 €, n'est saisissable qu'à hauteur de 188,24 €. Des sommes de 120 € et 102 €, respectivement au titre des allocations familiales et de l'APL, également insaisissables, ont, elles aussi été versées sur ce compte.
Je demande en conséquence que ces sommes (soit un total de 1433,76 €), conformément aux articles R312-4 du Code Monétaire et financier et R 162-4 du Code des procédures civiles d'exécution, soient immédiatement mises à ma disposition.
Espérant que ma demande recevra le meilleur accueil, et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations.
Pièces jointes :
- dernière fiche de salaire
- attestations CAF
merci merci courrier fait, partant demain à la première heure. merci et je vous tiens au courant.
;)
Suite provisoire et théorique de la discussion ici : Surendettement, saisie, dates et recours (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11841.0)
Doggy, vous nous donnez des nouvelles ? ;)
je reviens vers vous avec les dernières nouvelles reçues ce jour: suite au courrier adressé au Président de la BDF afin d'intervenir auprès du juge pour faire lever la saisie: ce n'est pas possible, la saisie ayant été faite avant la décision de la commission... date de la saisie 23/11 décision de recevabilité BDF le 27/11...
et en ce qui concerne la banque : ils ne peuvent lever la saisie que suite à une main levée... c'est foutu de toutes façons comment se battre contre des moulins à vent? j'ai passé la semaine à attendre une réponse avec beaucoup d'espoir car vous sembliez sûr de vous mais apparemment vous n'avez pas tenu compte des dates et en ce qui concerne les rémunérations ça ne leur pose pas plus de problème que ça... je pensais que faire appel à commission de surendettement allait m'aider mais j'ai l'impression qu'en fait ça ne sert pas à grand chose puisqu'ils ne peuvent même pas faire appliquer la règlementation en ce qui concerne les banques,car en plus de la saisie de tout le contenu de mon compte sauf montant du RSA et bien ils vous prélèvent les frais relatifs à la saisie... alors RSA? faut le dire vite: l'huissier ne peut pas prendre + mais la banque elle, elle s'en fiche du RSA... J'ai bien l'impression que je m'épuise pour rien! on est à 10 jours de noël, je n'y crois plus. Merci de vos conseils j'ai apprécié car j'étais vraiment mal.
quelle est ta banque ? (sans citer le nom mais qu'on puisse identifier style bnpipi ou credit bouseux etc...)
CIChichi
Si, nous avons tenu compte des dates, et la lettre au président de la commission précisait justement bien cela !
Et si, cela était possible !
On ne baisse pas les bras !!!! ;)
Pouvez-vous nous donner la réponse très précise de votre banque ?
Elle est OBLIGEE de tenir compte de votre courrier !
Idem pour la BDF : que vous a-t-elle répondu précisément ?
L'huissier vous a-t-il fait savoir quelque chose ?
Je reviens demain matin aux aurores ! ;)
c'est le supérieur de la personne qui s'occupe de mon dossier BDF qui a traité le courrier envoyé tel que vous l'aviez écrit, je précise et ce monsieur m'a appelée pour me dire qu'en effet l'huissier avait raison "la saisie bancaire est intervenue avant la réponse de la BDF" "vous n'auriez pas dû tenir informé l'huissier de votre démarche qui en effet pousse certains créanciers a récupérer des sommes de manière forcée"....Un courrier va venir entériner cette réponse orale que j'ai eue parce que j'ai appelé!... Quant à la banque, ma conseillère, que j'ai eu au téléphone pour un pb professionnel, en a profité pour me donner l'info suivante: "on ne pourra lever la saisie que sur la demande de l'huissier" J'ai alors évoqué les rémunérations qui étaient insaisissables, je lui ai redit l'article de loi qui régit ce point, ce à quoi elle m'a répondu que sa réponse venait de son supérieur. Peu de temps après j'ai eu un appel sur mon lieu de travail d'une personne qui a repris le dossier et qui avait besoin de l'attestation de mon employeur confirmant le montant du salaire en question. Etant attachée à la RH j'ai la possibilité de faire ce document je lui ai donc retourné par fax sur l'heure. C'était mercredi, depuis plus rien... aucune nouvelle de l'huissier que je n'ai d'ailleurs plus recontacté de peur d'en dire trop encore....
Citation de: doggy le 14 Décembre 2012 à 20:43
. Peu de temps après j'ai eu un appel sur mon lieu de travail d'une personne qui a repris le dossier et qui avait besoin de l'attestation de mon employeur confirmant le montant du salaire en question.
ça sent bon, ça .... ;) Les bulletins de salaires étaient joint à la lettre ou pas?
suis allée voir sur le site de cichichi, les conventions de compte datent de 2010 et n'indiquent pas comme certains de leurs concurrents (populeuse et celle du lion par exemple) au chapitre saisie compte notre fameux ex- article 47, si cela avait été le cas on aurait pu leur rafraîchir la mémoire avec !
Citation de: feufolette le 14 Décembre 2012 à 21:55notre fameux ex- article 47
Déjà cité, Feuf :
Citation de: bisane le 06 Décembre 2012 à 11:11conformément aux articles R312-4 du Code Monétaire et financier et R 162-4 du Code des procédures civiles d'exécution,
Doggy,, bien sûr que la banque ne peut pas lever la saisie !
C'est pour cela que nous avons joué sur les 2 tableaux : mainlevée d'une part, sommes insaisissables d'autre part.
J'ai un peu raté les aurores :P, mais on peut tenter une dernière chose, conformément à l'avis de Bendage (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11841.msg395679#msg395679) : envoyer un RAR à l'huissier.
Maître ;
Vous avez procédé, le 23/11/2012, à une saisie-attribution sur mon compte n° XXXXX détenu par la banque XXXXX, en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de XXXXXX, en date du XXXXXX (références complètes).
Je tiens à vous rappeler que j'ai déposé un dossier de surendettement à la Banque de France de XXXXXX, qui a été déclaré recevable le 30/11/2012.
Or l'article L331-3-1 dispose que
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Je vous demande en conséquence de procéder immédiatement à la mainlevée de cette saisie, étant précisé que
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 peut être annulé par le juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance (article L333-2-1:).
Vous souhaitant parfaite réception de la présente, et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
Pièce jointe : copie de la décision de recevabilité
voici le courrier que j'ai remis en mains propres à l'huissier en date du 30 novembre dernier:
"Maitre,
veuillez trouver en pièce jointe le document de recevabilité de ma demande à la commission de surendettement . Je me permets d'attirer votre attention sur la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à mon encontre et vous demande de bien vouloir lever la saisie attribution des sommes que vous avez bloquées sur mon compte bancaire comme signifié par l'acte de saisie qui m'a été remis le jeudi 29 novembre 2012.
veuillez accepter Maitre mes salutations."
l'huissier a lu le courrier devant moi et m'a dit " vous ne prétendez pas m'apprendre les textes de loi, Madame ...., la saisie est intervenue avant la réponse de la BDF donc ce courrier n'a pas lieu d'être et la loi que vous me citez ne s'applique pas dans votre cas"
ce courrier a t-il la même valeur que celui que vous me donnez ou dois je refaire le votre?
Vous avez remis en mains propres... contre récépissé ?
Vous vous êtes déconnectée sans avoir répondu...
Tant pis ! Quelle que soit la réponse, envoyez ! ;)
désolée mais je jongle avec les enfants car je ne veux pas qu'ils comprennent qu'il y a problème.... je m'occupe d'envoyer le courrier. merci
Je me suis permise d'appeler la BDF afin d'essayer de comprendre et d'insister un peu: ça n'a rien changé, la recevabilité du dossier intervient après la saisie... en ce qui concerne les sommes insaisissables de rémunérations il paraît que c'est maintenant remplacé par le RSA et que les sommes de rémunérations ne sont plus prises en considération... cet article de loi a t-il été remplacé par celui qui parle du RSA? une jurisprudence quelque part? auriez-vous des infos concernant ces lois et comment les faire appliquer? je reprends du poil de la bête après un abattement légitime mon côté bagarreuse me reprend et je suis vraiment en colère donc je vais me battre et taper à toutes les portes.... suffit de me dire lesquelles!
Citation de: doggy le 15 Décembre 2012 à 11:00
désolée mais je jongle avec les enfants car je ne veux pas qu'ils comprennent qu'il y a problème.... je m'occupe d'envoyer le courrier. merci
Pas de souci ! ;)
Pour les sommes insaisissables, "il" paraît, c'est qui ?
Les articles cités dans votre lettre (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11748.msg393052#msg393052) sont ceux en vigueur :
article R312-4 du Code Monétaire et financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=120591D0F73CB47E7E833AA827D83513.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000026165021&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20121218) :
Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.article R 162-4 du Code des procédures civiles d'exécution (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=120591D0F73CB47E7E833AA827D83513.tpdjo04v_1?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938448&dateTexte=&categorieLien=cid)
je viens de recevoir le courrier suivant du cichichi: "suite à votre recommandé du 12/12/12 nous vous informons que vous devez nous faire parvenir une attestation de votre employeur indiquant le montant de la part insaisissable de votre salaire.
nous attirons votre attention que ce document doit nous parvenir avant que l'huissier nous adresse le certificat de non contestation sinon votre demande sera irrecevable"
je suis habilitée à faire ce document pourriez-vous juste me dire quel est ce montant et la base du calcul?
merci
"il parait" c'est le gars de la BDF qui parle!!!
j'ai trouvé sur votre site la méthode de calcul pour les sommes insaisissables mais pourquoi mon employeur doit il faire une attestation avec cette somme? la banque n'est elle pas capable et apte à dire à l'huissier quelle est la somme insaisissable au vu de mes feuilles de paie? pour ne pas perdre de temps j'ai envoyé à la banque les bulletins annuels 2011 et 2012 + le calcul suivant mon cas + la règle de calcul prise sur un service public qui est la même que la votre. Je leur ai rappelé l'article R162-4 du code monétaire et le R162-4 du code des procédures civiles d'exécution. à suivre!
le salaire est partagé en 3 morceaux : S= A+B+C avec :
- A = fraction 100% saisissable (mode calcul annuel selon ministère de la justice, mensuel effectué par la plupart des logiciels de paie)
- B= fraction partiellement saisissable (en fait, elle ne l'est pas pour les créanciers ordinaires, et elle l'est à 100% pour les créanciers d'aliments -pensions alimentaires-)
- C = fraction absolument insaisissable = montant du RSA
c'est en ce sens que la bdf a mentionné le RSA comme montant insaisissable
Vous en êtes où ?