ci dessous lien vers le site de la banque de france, où vous pouvez
. Consulter la doc
. télécharger les imprimés nécessaires à l'exercice de ce droit au compte (compte de particulier ou de professionnel, personne physique ou personne morale)
Il semblerait que certaines banques se fassent tirer l'oreille pour délivrer l'attestation de refus , puisque cette délivrance fait partie des obligations mises à leur charge dans la loi sur la réforme bancaire qui devrait bientôt sortir
http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/droit-au-compte.html
;) Feuf !
Plus d'infos : Droit au Compte (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18.msg36#msg36)
bon, ben voilà; dernière version parue au JO 11 juin 2014 qui reprécise les pièces nécessaires pour l'exercice du dit droit au compte, en particulier sur la justification d'identité et de domicile des personnes... qui n'ont plus de domicile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029066593&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029066593&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id)