Bonsoir
je souhaite avoir quelques précisions concernant a un dossier de surendettement déclaré reçevable,je remercie d'avance les personnes qui prendront le temps de me répondre et m'aider :-*
j'ai déposé un dossier de surendettement le 28/09/2011, la comission de surendettement a déclaré ce dossier reçevable le 7/11/2011 et a décidé compte tenu de ma situatio précairen d'orienter ce dernier en PRP sans liquidation judiciaire.
un seule des organismes cités dans mon dossier a décidé de faire appel de cette décision, en l'occurance ici mon bailleur a qui je dois des loyers et qui entrainé mon expulsion!
le 20/11/2012 je reçois un courrier du tribunal d'instance m'informant que le recours de mon bailleu r(socité HLM) a été déclaré irrecevable car leur recours est tardif tant mieux pour moi! la décision est de plein droit assortie de l'exécution provisioire en l'application de l'article R333-9-2 du code de la consommation
que veux dire concrétement cette décision pour moi? mon bailleur peut t'il encore faire un autre recours?
la BDF me dit que ce dernier a fait un autre recours mais je n'ai reçu aucune convocation au tribunal j'y comprends rien ???
j'ai reçu le jour méme un autre courrier de ce tribunal d'instance me notifiant le recevalbilité de ma demande de surendettement et il est dit que le jugement est exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours
cela veut t'il dire que mes dettes sont apurées?!
merci de bien voiloir m'éclairer
Citation de: lam9977 le 24 Février 2013 à 20:30
j'ai reçu le jour méme un autre courrier de ce tribunal d'instance me notifiant le recevalbilité de ma demande de surendettement et il est dit que le jugement est exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours
cela veut t'il dire que mes dettes sont apurées?!
Bonsoir ,
Cela m'en a tout l'air !!! ;) ;) ;)
Je signale votre messsage aux "experts" qui devraient vous le confirmer ...
Le jugement confirme semble-t-il la recevabilité mais confirme t-il aussi la PRP ?
Le créancier avait fait un recours contre la recevabilité ou contre l'orientation en PRP ?
Bonjour et bienvenue ;)
C'est un peu complexe surtout à cette heure ci ;)
La recevabilité a été confirmée par le juge donc ça c'est acquis et aucun créancier ne peut donc plus s'y opposer. Par contre, si j'ai bien compris, le juge ne s'est pas prononcé sur l'orientation en PRP mais c'est à confirmer ;)
Par contre, le bailleur a pu faire un nouveau recours contre l'orientation de votre dossier en PRP :-\
Vous parlez d'expulsion, la procédure est en cours ? Elle en est ou ?
D'autres questions et réponses arriveront ;)
Je change votre fil de section car vous n'êtes pas dans la bonne ;)
Et dates ajoutées au calendrier ;)
Et ce serait bien de remplir le tableau en PJ pour qu'on ait une vision globale ;)
merci
donc oui le juge ne c'est pas encore prononcé sur l'orientation en prp ça prend du temps est-ce normal?
mon bailleur a fait un premier recours qui a été rejeté car il ont tardé a le faire peuvent t'ils faire un autre recours?
je bénéficie de le tréve hivernale et le concours de la force publique a été demandé au préfet qui a ce jour n'a pas statué
Messages regroupés...
Avez-vous demandé des délais pour quitter votre logement ?
Etes-vous suivie par la services sociaux ?
Que dit très précisément le jugement reçu ?
OUI j'ai demandé un délai j'ai été convoqué le 7 février je n'ai a ce jour aucune réponse du juge j'ai aussi demandé la suspension des mesures d'exécution
je suis suivi soit disant par une assistante social qui ne peut rien faire pour moi alors que j'ai une fille de 6 ans a charge elle me dit ne pas pouvoir me faire loger en hotel et que je doit appeler le samu en cas d'expulsion , je ne peut compter que sur moi méme :-\
le jugement reçu conernant le recours de mon bailleur dit que ce dernier a tardé a faire son recours dans les temps soit 15 jours et que ce recours est irreçevable dit ne pas avoir lieu a dépens et que la décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire
en contactant la bdf celle ci me dit que un autre recours a été fait incapable de me dire quel recours je n'ai reçu aucune autre convocation au tribunal bréf j'y comprend rien en somme
ça doit être un recours contre la PRP votre bailleur doit estimer que votre situation n'est pas irrémédiablement compromise
donc leurs premier recours a été rejeté car fait tardivement cependant j'ai reçu entre temps un jugement du juge déclarant la reçevablité de ma demande et il est dit que justement cette décision est exécutoire et non suscéptible de recours! je ne comprend pas comment donc ont t'ils pur faire un autre recours?
je n'ai pas été averti de leur démarche est-ce normal?
concernant l'orientation de mon dossier en prp le juge n'a pas encore statué est-ce normal?
Il y a deux étapes, la recevabilité et l'orientation (PRP pour vous)
A chaque étape, le créancier peut faire un recours.
D'après les éléments que vous donnez, la recevabilité est acquise (le créancier a fait un recours mais le juge l'a invalidé) mais la PRP elle n'est pas encore acquise, il faut d'une part qu'elle soit homologuée par un juge et à priori, le second recours c'est justement contre la PRP.
Vous allez vraisemblablement recevoir une convocation pour l'audience de recours contre la PRP, il faudra nous donner la date dès que vous l'aurez et nous donner également les arguments du créancier ;)
d'accord merci enfin je comprend mieux ;D donc le recevablité c'est bon
reste encore au juge a validé ou non le prp sans liquidation judiciaire qui a été décidé par la commission de surendéttement?
je suis sans emploi j'espére que le juge va statuer en ma faveur car mes dettes en vers mon bailleur ne sont pas faites de façon volontaire
mes dettes pour le moment ne sont donc pas apurées?
les autres créanciers peuvent faire quoi a ce stade? car dans mon dossier j'y ai déclaré entre autre une dette EDF ces derniers me menaçent de coupure peuvent t'ils le faire?
dans le jugement de rcevabilité il est dit qu'elle emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution a mon encontre?!!
Si la dette envers EDF figure dans le dossier, ils n'ont pas le droit de vous couper la ligne.
Il y a quelque chose qui m'échappe...
Dans le 1er courrier reçu de la part de la BDF, il y avait indiqué que votre dossier était recevable, et orienté vers une PRP. C'est bien ça ?
Si le recours contre la recevabilité était hors délais, celui contre la PRP ne peut l'être qu'encore plus !
A moins que vous ayez reçu un autre courrier depuis, disant que la commission recommande une PRP.
Auquel cas, il faudrait avoir la date de ce courrier.
oui la dette edf y figure ces derniers me disent qu'ils peuvent couper car la dette n'est pas apurée
oui dans le 1er courrier reçu le 7/11/2012 de la banque de france il est dit que mon dossier a été accépté et orienté en prp sans liquidation judiciaire
seul mon bailleur a fait un recours il avait 15 jours pour le faire et a tardé a le faire selon le juge qui a rejeté leur recours
aucun autre de mes créanciers n'a fait appel
je n'ai reçu aucun autre courrier depuis ni de la bdf ni du tribunal je ne sais pas comment mon bailleur a pue faire un recours contre la prp sachant que le juge n'a pas encore statué sur le sujet mais a uniquement confirmé la recevabilité de mon dossier! ??? il est dit entre autre dans le courrier du juge que ça décision et non susceptible de recours!
Si un créancier a fait un recours, c'est certainement contre la recommandation de la BDF...
Il n'est pas normal que vous n'ayez pas reçu d'autre courrier.
Rapprochez-vous de la BDF pour leur demander s'ils vous ont envoyé leurs mesures recommandées.
je ai contacté la bdf ils recommandent l'apurement total de mes dettes au vue de ma situtation ils ont orienté mon dossier en prp sans liquidation judiciaire
je n'ai a ce jour reçu que la décision du juge me confirmant le recevabilité de mon dossier de surendettement rien encore pour la prp!
je le répéte le premier recours de mon bailleur a été rejetté car pas fait dans les délais,je pense qu'il a fait un recours contre l'orientation en prp et non la recevabiité ils n'ont plus le droit de le faire c'est ça?!! :-\
Si votre gestionnaire vous a dit qu'il y avait un nouveau recours, ce dernier ne peut être que sur les mesures recommandées.
Et vous auriez dû recevoir ce courrier.
Il y a donc quelque chose qui cloche ! :-\
oui c'est pour cela que je suis perdu comment mon bailleur peut t'il faire un recours sachant qu'il a été refusé une premiére fois!
que entre temps la recevabilité de mon dossier a été confirmé par le juge que de surcroit dans ce meme courrier il est dit que sa décision est exécutoite et non susceptible d'appel!
etes vous sure que le bailleur ne peut formuler de recours contre l'orientation en prp?!
Lam, ce que j'essaie de vous faire comprendre, c'est qu'il manque forcément une étape !
J'essaie de détailler...
- décision recevabilité + orientation PRP
- le bailleur conteste la recevabilité
- le juge confirme la recevabilité
- le bailleur ne conteste pas l'orientation en PRP
Ca, c'est classé : la recevabilité vous est acquise.
Mais !
Si le gestionnaire vous a dit qu'il y avait un nouveau recours, peu importe de la part de qui, ça ne peut être qu'à l'étape suivante de la procédure, à savoir le moment où la commission établit des mesures recommandées, qui préconisent, à nouveau, cette PRP.
S'il y a eu un recours à cette étape, c'est que le créancier a été informé des ces mesures recommandées.
Mais si tel est le cas, vous auriez dû les recevoir vous aussi !
Il y a donc quelque chose qui cloche quelque part ! :-\
D'où mon invitation à vous rapprocher de votre gestionnaire...
j'ai bien compris que la recevabilité m'etait acquise une chose de faite
vous dites que ce nouveau recours ne peut etre qu'a l'étape suivante de la procédure donc ici comme l'a dit plus loin océan, mon bailleur a pue formuler un recours contre l'orienatation en prp donc les recommandations de la commission ?
en somme je dois donc attendre une nouvelle convocation de la part du juge?
je vais recontacter mon gestionnaire mais je sais qu'il me redira la meme chose merci pour ces éclaircissement ;)
Demandez lui surtout s'il est normal que vous n'ayez rien reçu depuis le jugement sur la recevabilité !
donc j'ai contacté mon gestionnaire il me confirme ce qui m'a été dit ici soit que mon dossier a été déclaré reçevable et orienté en prp sans liquidation judiciaire par la bdf et que le juge a validé cette recevabilité et seulement cette dérniere, jugement que j'ai bien reçu chez moi
mon bailleur a bien fait deux appels le premier contre la recevabilité qui a été rejetté car non fait dans les temps,un second contre l'orientation en prp, la le juge n'a pas encore statué sur mon cas et les recommandations en prp de la bdf
la bdf va m'envoyer par courrier le second recours de mon bailleur ils me disent l'avoir envoyé a mon domicile! j'ai des doutes mais bon je n'ai plus que a attendre
Ok ;)
Il faudra nous donner les arguments du bailleur dès que vous les aurez ainsi que la date d'audience prévue ;)
Et on vous aidera à préparer l'audience, pas de soucis ;)
Pardon, hein, car c'est un peu compliqué....
S'il y a eu un recours contre les mesures recommandées de la BDF, vous avez dû les revoir !!!!
Sinon, c'est qu'il y a un problème avec le courrier !
Est-ce que un avis a tiers détenteur ne vaut que pour la date à laquelle il est reçu? en effet j'ai reçu un avis a tiers détenteur en date du 5/02 qui me dit que la somme que je doit sera saisit sur mes allocations chomage,cependant je constate que rien n'a été prélever sur mon ARE comment cela se passe pour la suite?
je suis en surendettement encore a ce jour le juge ne c'est toujours pas prononcé sur la prp sans liquidaton judiciaire propose par la BDF
merci de bien vouloir m'éclairer un peu je suis perdu.....
Vous en êtes où exactement dans votre dossier ?
L.ATD concerne une dette incluse dans votre dossier ?
Elles est de combien, votre ARE ?
Elle n'est peut-être pas saisissable...
bonsoir
alors mon dossier n'a toujours pas eu d'issu a ce jour.... enfin je m'explique le juge a rejeté les recours contre l'orientation et la recevablité de mon ex bailleur le rejet sur l'orientation a été prononcé en novembre 2014, je n'ai a ce jour reçu aucune nouvelle conçernant la prp sans liquidation judiciaire
mon ARE est 750 euros par mois a savoir que j'ai conetsté cette atd auprés du directeur departemental de ma région
est-ce que cette contestation vaut suspension des poursuites? puis-je demander une main levé sachant que c'est pole emploi?
j'ai demander un échéancier au comptable a plusieurs reprises il a refusé a chaque fois j'avour ne pas comprendre pourquoi
enfin non cette dette n'aparait pas dans mon dossier elle concerne un impot récent dont je n'ap pue m'acquitter en totalité!
Ce serait bien que vous nous indiquiez toutes les dates précises de vos procédures...
C'est quoi cet impôt récent dont vous n'avez pu vous acquitter ?
un impot sur les revenu 2013 sachant que je suis emploi depuis 2014.....
Avec 750 € d'ARE, la quotité saisissable est de 74 €... cher trésor a peut-être estimé que cette somme est trop minime...
Vous avez reçu une réponse, du directeur départemental ?
Citation de: bisane le 15 Février 2015 à 23:01
Ce serait bien que vous nous indiquiez toutes les dates précises de vos procédures...
bonjour
non aucune réponse a ce jour.. le montant de l'impot est de 340 euros majoré je ne sais plus quoi en penser est-ce que pole emploi peut verser la totalité au impots?
Non, il y a une quotité saisissable, qui est de 74 € (approximativement).
merci sa vaut la peine de demander une main levée?
Ben vous l'avez déjà demandée, non ?
non je n'ai rien demander encore car je ne comprend plus rien... d'un coté on me dit que il y'a une quotité insaisissable
aprés on m'affirme que pole emploi a 2 mois pour leur verser le tout!
aprés on me dit que une ATD est valable seulement pour le jour ou elle est reçu aprés on me dit que comme pole emploi n'est pas une banque ce n'est pas pareil
je ne sais pas si je dois demander une main levé,comment m'y prendre et surtout a qui??!!! ???
Citation de: lam9977 le 15 Février 2015 à 22:16
bonsoirmon ARE est 750 euros par mois a savoir que j'ai conetsté cette atd auprés du directeur departemental de ma région
Pardon, hein, mai il va falloir être plus précis et cohérent !
Là, c'est difficile de s'y retrouver ! :P :P :P
bonjour
je fais de mon mieux pour etre cohérente surtout que je ne comprend pas les procédures et c'est la raison de ma venue icic
contester cette ATD revient donc a une main levé?! est-ce que elle suspend les poursuites? si une ame bienveillante veux bien m'éclairer
merci
Avez-vous contesté cet ATD ou pas ?
Oui auprès du directeur départemental c'est cela une main levée? Dois je demander a pole emlpoi un delai?
Avez-vous eu une réponse à cette contestation ?
Pole emploi ne peut pas grand chose en la circonstance...
bonjour
non je n'ai reçu aucune réponse a ce jour....j'ai essayer de contacter le comptable qui a lancer l'ATD il me dit que je ne peux pas bénéficier d'un délai de paiment une procédure étant déja lancée! et il m'invite a effectuer des versements spontanés pour apurer ma dette la je comprend plus rien ??? !
dois-je écrie a pole emploi pour leur demander de respecter la quotité saisissable?
Citation de: lam9977 le 02 Mars 2015 à 17:53dois-je écrie a pole emploi pour leur demander de respecter la quotité saisissable?
Ils le feront d'eux-mêmes...