Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => procédure en cours au 01/01/2018 => Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) => Discussion démarrée par: kev76 le 25 mai 2013 à 01:04:19

Titre: Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: kev76 le 25 mai 2013 à 01:04:19
Bonjour,
J'espère que je poste dans la bonne rubrique...
Voilà, ma copine et moi allons déménager pour le 24 juin. Il faut donc passer par le choix des fournisseurs d'énergie, et étant chez EDF en ce moment, elle souhaiterait continuer son contrat chez eux.
Cependant, j'ai posé un dossier de surendettement (à mon seul nom) où figurait une dette d'EDF de 459€. Le dossier a été déclaré recevable, donc la créance d'EDF est bloquée.

Je me pose donc cette question: Si l'on choisit EDF et que je mets mon nom dans le contrat, peuvent-ils me refuser la fourniture d'électricité, ou vont-ils me mettre en tarif spécial?
J'ai eu malheureusement le même problème avec le service des eaux, est-ce la même chose que pour EDF?

Merci d'avance pour votre réponse.
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: Persévérance le 25 mai 2013 à 02:26:32
Bonsoir et bienvenue  ;)

Pour l'eau on vous a refusé un contrat ou appliqué un tarif spécial ? ???
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: kev76 le 25 mai 2013 à 09:06:14
Bonjour, et merci de ta réponse.
Alors en fait je n'ai pas fait le déménagement encore, je pose cette question en prévision histoire de ne pas me retrouver coincé. Pour le cas des eaux je me suis mal exprimé, je disais juste que cette "peur" que l'on me refuse EDF, est aussi présente pour l'eau. En clair je pose la même question pour les deux organismes  :D.
Merci :)
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: bisane le 25 mai 2013 à 12:57:07
Je crois que le mieux est de leur poser directement la question !  ;)
S'ils sont réticents, faites un "contrat" entre vous...
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: sudlatino le 30 septembre 2013 à 22:08:36
Oui c'est possible dans la mesure où la dette est réglée.
Titre: Demande de remise de formules de chèques et carte bancaire 2 ans après
Posté par: kev76 le 15 avril 2015 à 17:14:42
Bonjour à tous, j'espère que je poste dans la bonne section.

Je me permets de vous poser une question, qui, je vous avoue, me stresse un peu. Cependant, je dois vous exposer rapidement mon cas.


En 2012, je dépose un dossier de surendettement suite à plusieurs dettes et erreurs "de jeunesse". Celui-ci est déclaré recevable en octobre 2012. J'ai un compte à la caisse d'Epa***e, avec un découvert de 221€ non autorisé (avant, j'avais 300€ d'autorisés, on m'a interdit de découvert autorisé avant que je dépose le dossier). Peu de temps avant, on m'avait ordonné la clôture de mon compte (en septembre 2012) "dans le délai contractuel" et demandé de rendre mes formules de chèques et ma CB. Entre-temps, le dossier est validé, je conserve mon compte, sauf qu'en novembre, mon compte semble fermé: plus d'accès au compte en ligne, CB bloquée (en même temps, j'étais à découvert, puisque l'on ne m'a pas transféré mon découvert sur un autre compte pour pouvoir utiliser mon compte...). Avec la Banque de France qui me donne le formulaire de droit au compte, je passe à la Banque Pos***e, avec qui je n'ai aucun problème.

En décembre 2014, je commence à recevoir des mises en demeure de la part de plusieurs organismes: je croyais que la BDF, à l'issue du moratoire de 24 mois, allait me renouveler mon plan. Je dépose donc un nouveau dossier, recevable, avec un plan de redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Le problème est celui-ci: je reçois aujourd'hui un courrier de la Caisse d'Epa***e m'informant de la clôture du compte que j'avais, et me "met en demeure" de rendre mon chéquier et ma CB. Or, étant donné que ça fait deux ans, j'ai détruit chéquier et CB il y a longtemps. Je pense que mon erreur est ici, et j'aurais dû rendre mes moyens de paiement, mais j'avoue ne pas y avoir pensé.

Je viens donc de répondre par courrier que ces moyens de paiement ont été détruits il y a longtemps, et j'ai également expliqué le fait que mon compte était inopérant, puisque j'ai dû changer de banque.
Ma question est celle-ci: Quels sont les risques que j'encours pour avoir détruit ces moyens de paiement par moi-même, et du coup, de ne pas pouvoir les rendre à la banque?

Je précise que bien évidemment, pour la CB, celle-ci doit être expirée depuis longtemps. Sur un site, il est expliqué que la législation impose à la banque de récupérer les formules de chèques, mais que le client ne risque rien si il ne les rend pas, et sur un autre site, il est écrit que la banque peut bloquer une provision de 15€ par formule non utilisée pendant un an. Du coup je ne sais pas qui croire, et j'ai peur que cela ait des incidences vis à vis du dossier de surendettement, ou que l'on me réclame des sommes astronomiques à cause de ça.

Merci d'avance pour votre réponse.
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: Smilysoul le 15 avril 2015 à 17:27:25
messages regroupés, merci de rester sur ce fil pour poser vos questions ...
Il fallait déposer un nouveau dossier 2 mois avant la fin de votre moratoire
pouvez vous nous donner les dates exactes de votre dossier ?

si vous avez détruit vos chéquiers et CB je ne pense pas que cela a de l'importance  ;)
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: agathe le 15 avril 2015 à 17:28:13
aucune importance la destruction chèques et cartes bleue.
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: kev76 le 15 avril 2015 à 17:35:35
D'accord, je ne savais pas que je devais rester sur ce fil :) .
Je ne savais pas que je devais déposer un nouveau dossier, mais ce problème est réglé puisque j'en ai redéposé un, et il est recevable, avec redressement personnel sans liquidation judiciaire. J'ai reçu ce document il y a un mois et demi, depuis je n'ai plus de nouvelles, mais je pense que je dois attendre.
Merci pour votre réponse, ça me rassure que le fait d'avoir détruit par moi même chéquier et CB ne soit pas grave.
Pour les dates : 1er dépôt le 24/08/2012, recevable le 13/09/2012.
                         Redépôt le 4 février 2015, déclaré recevable avec procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 24 février 2015.
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: Smilysoul le 15 avril 2015 à 17:47:00
Dates rajoutées ...
Fil déplacé  ;)
y'a plus qu'à patienter, je vous donne un peu de lecture
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.msg59249#msg59249

Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: kev76 le 17 avril 2015 à 13:17:36
Salut à tous.
J'ai reçu aujourd'hui un courrier de la BDF m'informant que la PRP se mettait en place et que les créanciers ont 15 jours pour contester la décision d'effacement des dettes auprès du tribunal d'instance. Cela est, je pense, une bonne nouvelle, mais les créanciers contestent-ils toujours ? Dois-je aller obligatoirement au tribunal pour me défendre si une audience a lieu?
Merci
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: Persévérance le 17 avril 2015 à 13:24:15
Les recours ne sont pas systématiques non et donc pas obligatoirement de juge  ;)
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: kev76 le 17 avril 2015 à 13:25:39
D'accord, j'ai plus qu'à croiser les doigts alors ! :)
Par contre j'ai vu un sujet sur le recours, qui apparemment n'existe plus depuis 2014. Est-ce la même chose? Je suis un peu perdu avec tout ça  :-\
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: bisane le 17 avril 2015 à 20:49:34
C'est la contestation de l'orientation qui n'est plus possible.
La contestation des recommandations de PRP restent possibles, mais sont assez rares !
Comptez un délai d'un mois avant d'être certain qu'il n'y en a pas, car il faut aussi compter le délai pour aller retirer le RAR...
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: kev76 le 25 avril 2015 à 19:48:58
Merci pour ta réponse ! Plus qu'à attendre...
Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de la cai**e d'épa***e, un genre de réponse au courrier que je leur ai envoyé pour dire que je n'avais plus de carte à leur remettre, mais une réponse peu agréable. Et bien figurez vous que j'ai reçu un relevé de mon ancien compte (que je croyais fermé puisque je n'y avais plus accès, et je ne recevais plus de courrier chez mes parents), avec toutes les opérations depuis le 20/10/2013.

Ils me comptent 145€ de frais bancaires et cotisations, dont le bouquet liberté  (fin 2013, 7,90/mois, remboursé de la moitié à chaque fois; en 2014, 8,18€ et en 2015, 8,32€), des intérêts débiteurs tous les trois mois, et le 26 mars, des frais de lettre compte débiteur que je n'ai jamais reçu (peut être n'avaient ils pas encore ma nouvelle adresse mais quand même, 11,36€ pour un bout de papier et un timbre faut pas abuser !)

Le pire, c'est que je croyais ce compte fermé, je ne m'attendais pas à ce qu'ils continuent à prélever des frais de compte (carte bancaire )  alors que je ne pouvais plus utiliser de compte parce que ces idiots ne voulaient pas me retirer mon découvert pour me le mettre sur mon livret A, et puis je n'ai jamais reçu ma nouvelle CB puisque je ne leur ai jamais donné ma nouvelle adresse, je l'ai laissée à l'adresse de mes parents qui ont déménagé en juin 2013..

J'ai la haine contre eux et je m'en veux aussi de ne pas avoir fait la demande de fermer le compte au cas où  :-\ .
Même si ma dette risque d'être épurée, je serai outré que l'état ait à payer des sommes que je trouve injustes, à des banques qui s'en mettent suffisamment dans les poches !
Vous trouvez ça normal, vous ? D'ailleurs je viens de vérifier, en tapant mes identifiants clients (mes anciens, qui le sont encore vu que mon dernier relevé reçu aujourd'hui le mentionne), on me dit que cet identifiant n'existe pas ! Y'a bien un problème ?! C'est quand j'ai vu cela fin 2012 que j'ai décidé de changer de banque parce que je croyais qu'il était bel et bien fermé.
Merci pour votre réponse.
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: biquette59 le 25 avril 2015 à 19:55:35
Bonsoir Kev !  ;)

Essayer de ne pas citer le nom de vos créanciers en entier !  ;)

Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: kev76 le 25 avril 2015 à 19:58:37
Oups, mea culpa :)
Titre: Re : Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: biquette59 le 25 avril 2015 à 20:01:29
Citation de: kev76 le 25 avril 2015 à 19:58:37
Oups, mea culpa :)


Ce n'est pas grave !  ;) ;)
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: bisane le 26 avril 2015 à 07:29:47
Un compte débiteur ne peut pas être clôturé.
Et il aurait fallu résilier le bouquet.
Ne vous en faites pas trop pour le déficit de l'Etat !  ;)
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: kev76 le 26 avril 2015 à 15:13:45
Oui mais j'ai reçu un courrier comme quoi ils allaient clôturer mon compte dans le délai légal, avant la réception chez eux du dossier de surendettement. Mais en plus, je ne pouvais pas utiliser mon compte à  cause du découvert, et je n'avais plus accès au compte au ligne. Franchement je me suis fait avoir sur ce coup, je ne m'en fais pas pour le déficit de l'état mais cette histoire va encore profiter à ces banquiers (enfin plutôt à la maison mère, les banquiers en eux même ne font que leur boulot). J'ai envie de faire une réclamation mais à mon avis c'est un coup d'épée dans l'eau..
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: bisane le 26 avril 2015 à 23:49:45
Que prétendriez-vous réclamer ?
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: kev76 le 27 avril 2015 à 00:10:27
Des intérêts débiteurs que l'on m'a facturé à cause du découvert que eux ne voulaient pas déplacer pour que je puisse utiliser mon compte. Pour les frais de compte je pense l'avoir dans l'os, même si je trouve ça injuste, puisque j'étais persuadé que mon compte était fermé. Comme je disais, je ne pouvais plus (et je ne peux toujours pas) accéder à mon compte en ligne, je ne recevais plus de courrier. J'ai été très (trop) naïf sur ce coup-là..
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: bisane le 27 avril 2015 à 08:25:15
Alors... essayez de penser à autre chose !  ;)
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: kev76 le 25 mai 2015 à 22:10:49
Bonjour,
Toujours pas de nouvelles concernant la contestation (ou non) de la décision de la part des créanciers pour mon PRP. Comme on dit, pas de nouvelles, bonne nouvelle, mais vu les jours fériés d'avril... L'attente est longue !
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: bisane le 26 mai 2015 à 07:50:19
Sauf que là, même avec les fériés, une contestation serait parfaitement hors délais !  ;)
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: kev76 le 31 mai 2015 à 15:18:17
Bonjour,
J'aurais une petite question. Mon amie et moi comptons nous pacser, mais on a des hésitations notamment au niveau du dossier de surendettement. On a peur qu'elle ai à payer mes dettes contractées avant sa connaissance, ou devoir tout du moins me "faire vivre" pendant que je paye. Je suis en PRP, donc normalement il n'y a pas de soucis, mais peut-il y avoir un changement de décision dû au PACS? Serait-ce préférable d'attendre la décision finale d'épurement pour se pacser?
Merci d'avance
Titre: Re : Choix d'EDF malgré une dette dans le dossier de surendettement, possible?
Posté par: bisane le 31 mai 2015 à 16:20:22
Si vous vivez déjà ensemble, le PACS ne changera rien.