Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: Padakor le 10 Juin 2013 à 00:03

Titre: Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 10 Juin 2013 à 00:03
Bonsoir, je suis nouvelle sur ce forum que je trouve For-Mi-Da-Ble !!! 

De grands  bbbo bbbo bbbo bbbo  à tous ceux qui y apportent de précieux conseils et y consacrent  beaucoup de leur temps libre...

J'ai, comme on me le dit souvent, j'ai l'esprit un peu "tordu"  :P .

Donc je me pose beaucoup de questions...

Entre autre, celle-ci concernant le délai de rétractation :

Citation de: ISI le 21 Janvier 2010 à 09:52...Celui-ci impose notamment un délai de rétractation de 7 jours. ...
Si le prêt a été signé le jour même de la livraison du véhicule, le délai de rétractation de 7 jours est-il considéré comme respecté ou non ?

Autrement dit, le véhicule ne devrait-il être remis qu'au terme de ces 7 jours, ou l'emprunteur peut-il se rétracter en restituant le véhicule au concessionnaire dans les 7 jours ?

Y-a-t-il une jurisprudence à ce sujet, ou la cour de cass. a t-elle été saisie ???

Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Comailles le 10 Juin 2013 à 07:48
Bonjour,

Je vous ai crée votre propre fil de discussion ;)

Pouvez vous nous en dire un peu plus sur votre histoire , que l'on puisse vous repondre ?
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 10 Juin 2013 à 08:39
Esprit tordu, je ne sais pas, mais la question est en effet pointue !  :P :P :P

Mais pour autant que je sache, il y a des mentions spéciales dans ce type de contrat....
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Phoenix62 le 10 Juin 2013 à 11:03
oui il faut voir les mentions! 




Mais même si vous prenez le véhicule de suite, vous pouvez trés bien renoncer au crédit dans les 7 jours, vue que vous ne paierez rien de toute façon avant le mois suivant. Par contre cà ne vous oblige pas a rendre le véhicule mais à le payer autrement !

Si il y a Refus de prêt, cela peux annuler le contrat de vente mais pas si il est accepté. En général le vendeur, vérifie la solvabilité avant d'établir la vente.
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 10 Juin 2013 à 18:46
En fait, je m'avance peu être un peu mais je crains que (si mon dossier est jugé recevable par la commission) le prêteur en question (Créd...par pour ne pas le citer) ne fasse un recours.
Je vous explique, cet emprunt a été accepté alors que je n'ai pas déclaré toutes mes dettes lors de la souscription (sinon je suis sûr que j'aurais essuyé un refus) en gros je savais que je dépassais ma capacité de remboursement mais il me fallait absolument une voiture (je venais d'avoir un accident avec la précédente - assurée au tiers bien évidemment : pas d'indemnisation + malus au passage...). J'arrivais à assumer les échéances depuis plus d'un ans, mais là, suite à plusieurs "incidents de parcours" c'est tout simplement plus possible.

Donc j'anticipe, et me dit qu'il me faudra peut-être avoir de bons arguments pour ne pas retrouver mon dossier irrecevable après un recours (comme j'ai pu le lire dans de nombreux cas sur ce forum).


Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 10 Juin 2013 à 19:26
Avant de vous poser cette question, il faudrait peut-être commencer... par le commencement !  ;)

Vous avez déposé un dossier ?
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 10 Juin 2013 à 20:56
 ::) oups ::)

oui, j'ai déposé un dossier le 2 mai dernier - pas de nouvelle depuis
je vais tenter de joindre le tableau...
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Comailles le 10 Juin 2013 à 20:57
Je vous change donc de section ;)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 10 Juin 2013 à 21:20
Citation de: krikette le 10 Juin 2013 à 20:56je vais tenter de joindre le tableau...
Essayez de faire mieux que tenter...  ;)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 10 Juin 2013 à 21:32
Voici "Le Tableau"   ???   enfin je crois...
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Comailles le 10 Juin 2013 à 21:53
Impec bbbo bbbo bbbo bbbo

Pouvez vous le mettre dans votre premier message ?



Vous avez bien fait de déposer un dossier ;)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 10 Juin 2013 à 22:14
Vous avez un accord pour rembourser la cantine ?

Votre endettement n'est pas énorme... ça devrait bien se passer !  ;)

Vous connaissez la valeur actuelle de votre véhicule ?
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 10 Juin 2013 à 22:22
Pour le cantine, j'attends les relances et paye avec un décalage de 3 mois environ... pour le moment ça passe.

Pour l'auto, selon les sites internet, l'argus serait de 4000 à 4500 € maximum.
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 10 Juin 2013 à 22:35
Citation de: bisane le 10 Juin 2013 à 22:14
Votre endettement n'est pas énorme... ça devrait bien se passer !  ;)
Ben heu, quand même !!!!
D'après mes calculs (mais bon, les calculs et moi  ::) ::)  => boffss)
mon taux d'endettement frôle les 50 %  :o :o :o :o :o :o
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 10 Juin 2013 à 22:47
Citation de: krikette le 10 Juin 2013 à 22:22
Pour le cantine, j'attends les relances et paye avec un décalage de 3 mois environ... pour le moment ça passe.
Essayez de régulariser ça en priorité... en conservant les paiement crédit auto...
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 10 Juin 2013 à 23:22
Citation de: bisane le 10 Juin 2013 à 22:47
Essayez de régulariser ça en priorité... en conservant les paiement crédit auto...
La cantine est une priorité, ensuite j'aurais tendance à classer comme ça :

Cantine et Garderie au Treso.r..Pub..i.c
Taxes Habitation, Foncier, Revenus, Poubelles
Crédit Immo
Charges (Edf, Eau, Assur, Tél, @...)
Crédit Auto
Alimentation
Habillement enfants
Reste aux autres créanciers, à diviser par 3 (découvert + rachat de crédit + révolving)

Qu'en pensez vous ???

Mais si mon découvert est dans le même établissement que l'un de mes crédit, dois-je faire 2 chèques de ?? € de "mensualité de contact" (au risque d'avoir 2 x plus de "frais de commissions d'interventions"), ou dois-je faire un chèque globale de ?? € pour les 2 avec peut-être une lettre expliquant Le Pourquoi?? du Comment??  ??? ??? ??? ??? ??? ???
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: BRUYERE le 10 Juin 2013 à 23:37
 
Aviez vous bien déclaré ce découvert dans votre dossier BdF ?

Si oui il ne sert pas à grand chose de chercher à le résorber .. il sera considéré comme un crédit par la BdF et  remboursé dans le cadre du plan..

Maintenez donc le prêt auto  et versez une mensualité de contact  aux autres créanciers.. ;) ;) ;)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 11 Juin 2013 à 14:53
Oui le découvert déclaré au moment du dépôt était de 1700 € et en 1 mois et 1/2, se sont ajoutés + de 100€ de frais :
+ des lettres "demande de régularisation du découvert" à 16€ tous les 10 jours (même pas en RAR)
+ des "commissions d'intervention" à 9€ pour rejet de prélèvement du crédit souscrit chez eux et qu'ils présentent tous les 10 jours malgré ma lettre rar pour révoquer tous les prélèvements y compris les leurs (mais c'est parait-il impossible pour leur propre crédit)
+ cotisation gestion de compte courant 9.50€ + assurance décès emprunteur 5.50€ que la banque refuse de supprimé tant que la bdf n'a pas statué sur mon dossier
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: catsen le 11 Juin 2013 à 15:19
Bonjour Krik,

est ce qu'il y a une raison pour que la valeur du bien immo soit inférieur au prêt restant dû?
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Phoenix62 le 11 Juin 2013 à 16:38
Citation de: krikette le 10 Juin 2013 à 22:35
Citation de: bisane le 10 Juin 2013 à 22:14
Votre endettement n'est pas énorme... ça devrait bien se passer !  ;)
Ben heu, quand même !!!!
D'après mes calculs (mais bon, les calculs et moi  ::) ::)  => boffss)
mon taux d'endettement frôle les 50 %  :o :o :o :o :o :o


bha 50% ce n'est pas énorme  ;D  la majorité des dossiers sont de l'ordre de 100-130% !!
Ce n'est pas une critique biensur ! Au contraire ! C'est un bon point pour vous qui montre que vous voulez vous en sortir avant que le bateau ne coule !




Par contre, je n'ai pas vu, si vous aviez changé de banque car vous avez l'air d'avoir encore pas mal de frais bancaire qu'il faudrait éviter !
Si ce n'est pas le cas, il faudrait le faire rapidement
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 11 Juin 2013 à 18:36
Citation de: krikette le 10 Juin 2013 à 23:22Quand pensez vous ???
Le moins souvent possible, parce que c'est fatigant !  >:D :D :D :D
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 11 Juin 2013 à 18:43
Pour la maison, on ne paye que depuis 1 ans, au montant de la construction s'ajoutait les frais de notaire, d'hypothèque (env. 4500€) + les intérêts intercalaires intégrés au crédit immo (en plus de la somme empruntée initialement) à la fin de la construction (env. 3000€).

Les terrains encore dispo dans notre lotissement ne se vendent pas.
Nos voisins (qui ont divorcé 2 ans après avoir fait construire l'ont également vendue à perte). L'agence qui nous a fait l'estimation nous a annoncé 130000€ net vendeur avec une mise en vente à 135000€ (mais l'estimation papier est d'ailleurs à 135000€).
Pensez vous qu'ils nous demande de vendre ? Est-ce que financièrement ce serait plus gérable ???
Pour info, un loyer moyen pour une surface raisonnable est d'environ 650€ dans le coin.
On s'est endetté sur 30 ans !!! avec 5 phases de remboursement pour arriver à une mensu de 1000€
Un prêt à 4.75 (fixe)
Je crois qu'on était tellement obnubilé par le fait de devenir propriétaire de notre maison, avec en plus la pression de la famille : à votre âge, pour les enfants, un loyer c'est de l'argent jeté par les fenêtres, quand vous serez à la retraite à 80ans...  >:D >:D 
on accepté n'importe quoi...

Pour la banque, j'ai ouvert un compte chez le facteur, mais les frais prélevés sur l'autre compte (ou j'ai laissé le découvert) sont uniquement des frais liés à leur propres courriers et rejets de mon emprunt souscrit chez eux qu'ils tente de prélever puis rejettent tous les 10 jours  >:( >:(

Je les ai appelé, mais ils ne peuvent pas révoquer leurs propres prélèvements parait-il ! Alors je leur ai demandé pourquoi ils prélevaient tous les 10 jours, ils m'ont répondu que c'était leur système informatique et qu'ils allaient voir ce qu'ils pouvaient faire... :-\ :-\
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 11 Juin 2013 à 18:45
Citation de: bisane le 11 Juin 2013 à 18:36
Citation de: krikette le 10 Juin 2013 à 23:22Quand pensez vous ???
Le moins souvent possible, parce que c'est fatigant !  >:D :D :D :D

Ce serait plutôt dans le sens "qu'en pensez vous ? "

C'était juste pour savoir si vous suiviez  ;D ;D ;D   lol
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 11 Juin 2013 à 19:24
Citation de: krikette le 11 Juin 2013 à 18:43et qu'ils allaient voir ce qu'ils pouvaient faire... :-\ :-\
Ben il faudrait surtout qu'ils voient à vous rembourser ces frais, qui sont illégaux !  :P
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: catsen le 11 Juin 2013 à 19:59
4.75 % c'est élevé pour la période!!!


'avez vous pas droit à l'allocation logement?
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 11 Juin 2013 à 21:40
pas droit à l'apl  >:(
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 11 Juin 2013 à 23:57
Je me suis lancée !! ...dans l'écriture d'un roman... pas très plaisant...

Bref, je vous joins la lettre que je pense adresser à ma banque (qui me prélève des frais sans véritables raisons...)

avec les "fautes de sintax et d'hortografe" qui vont bien...  ;D ;D

Si quelqu'un avait la gentillesse et la patience de me lire et me dire ce qu'il en pense ... :-* :-*  (un grand Bravo  bbbo bbbo  à celui qui déchiffrera  >:D >:D )
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 12 Juin 2013 à 07:04
Bah, yen avait pas beaucoup, des fôtes !  ;)
Quelques petits aménagements...

Ca fait combien de temps que votre compte fonctionne à découvert sans repasser en positif ?
Que dit votre convention de compte ?
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 12 Juin 2013 à 09:33
Merci Bisane !
Le compte est débiteur depuis 2 mois, depuis qu'on est passé chez le facteur avant de déposer (découvert non autorisé depuis 1 mois)  :-\

Les frais prélevés sont effectivement prévu (vu dans la grille tarifaire) mais ce qui me gêne le + c'est la présentation répétitive d'un même prélèvement... pour ça j'ai rien trouvé, est-ce légal  ???
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 12 Juin 2013 à 18:53
Citation de: krikette le 12 Juin 2013 à 09:33
Merci Bisane !
Le compte est débiteur depuis 2 mois, depuis qu'on est passé chez le facteur avant de déposer (découvert non autorisé depuis 1 mois)  :-\
Donc ils sont dans les délais...  :P


CitationLes frais prélevés sont effectivement prévu (vu dans la grille tarifaire) mais ce qui me gêne le + c'est la présentation répétitive d'un même prélèvement... pour ça j'ai rien trouvé, est-ce légal  ???


Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.

Article D133-6 du code monétaire et financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021032893&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20100629&fastPos=1&fastReqId=1440907749&oldAction=rechCodeArticle)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Phoenix62 le 12 Juin 2013 à 19:16
Citation de: krikette le 11 Juin 2013 à 18:43
 
Je les ai appelé, mais ils ne peuvent pas révoquer leurs propres prélèvements parait-il ! Alors je leur ai demandé pourquoi ils prélevaient tous les 10 jours, ils m'ont répondu que c'était leur système informatique et qu'ils allaient voir ce qu'ils pouvaient faire... :-\ :-\

Faux, ils font ce qu'ils veulent ! les frais ils savent les prendre !


Pour votre taux de credit immo, 4.75 c'est un peu énorme! Bon avec un  dossier ca risque d'etre difficile mais normalement c'est renégociable apres 5? ans je crois, a verifier pour la durée....
le credit immo est chez cette banque "de voleurs" ?  >:D

Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 13 Juin 2013 à 12:20
Citation de: bisane le 12 Juin 2013 à 18:53
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article D133-6 du code monétaire et financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021032893&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20100629&fastPos=1&fastReqId=1440907749&oldAction=rechCodeArticle)

Donc dans ma lettre je peux demander le remboursement des frais de rejet pour le deuxième prélèvement et les suivants si j'ai bien compris  ???
Mais puisque je leur avais demandé de révoquer leurs propres prélèvements en lettre rar est-ce que je peux demander le remboursement des frais dés le premier prélèvement passé après réception de la fameuse lettre  ???


Citation de: Phoenix62 le 12 Juin 2013 à 19:16
Pour votre taux de credit immo, 4.75 c'est un peu énorme! Bon avec un  dossier ca risque d'etre difficile mais normalement c'est renégociable apres 5? ans je crois, a verifier pour la durée....
le credit immo est chez cette banque "de voleurs" ?  >:D
Non l'immo c'est chez une filiale de l'écureuil très connue pour prêter aux "petits budgets" ils sont "foncièrement différents"...
quand on a souscrit ce prêt, ils ont pris en compte que la moitié du crédit conso qu'on avait déjà pour le calcul du taux d'endettement - on a jamais trop compris pourquoi - et puis ils nous avaient appâté en nous proposant un taux à 3.80 (avec des mensualités plus basses) quand au moment de signer le taux avait fait un bon pour passé à 4.80 alors que nous avions signé le contrat de construction et l'engagement pour l'achat du terrain... une erreur de la conseillère que l'on avait vu précédemment parait-il, on a pu obtenir 4.75 grâce à leur extrême générosité... avec comme une impression de s'être fait bananer...

au fait, le dossier passe en commission le 25 juin  :D
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: tichat40 le 13 Juin 2013 à 12:28
Date ajoutée  ;D
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 13 Juin 2013 à 12:54
je viens de voir sur mon compte à découvert qu'ils m'ont encore facturé 15.60€ c'est la 3eme fois (le 29/05, le 10/06 et 12/06) pour des lettres demandant la régularisation du compte !!
en plus un chèque datant de mi mars vient de passer (32 €) il risque d'être rejeté ! je sais pas quoi faire, je voudrais pas me retrouver interdit de chéquier !!!
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: catsen le 13 Juin 2013 à 14:13
envoyez leur un fax pour demander le remboursement des frais de rejet de prélèvement compte tenu de la révocation, il faut insister pour qu'ils la prennent en compte

concernant votre prêt immo ils n'auraient pas dû vous l'accorder votre taux d'endettement dépasse les 33 %

avez vous une assurance protection juridique? et dans quel département êtes vous?
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 13 Juin 2013 à 16:17
Citation de: catsen le 13 Juin 2013 à 14:13
envoyez leur un fax pour demander le remboursement des frais de rejet de prélèvement compte tenu de la révocation, il faut insister pour qu'ils la prennent en compte

concernant votre prêt immo ils n'auraient pas dû vous l'accorder votre taux d'endettement dépasse les 33 %

avez vous une assurance protection juridique? et dans quel département êtes vous?


Lettre envoyée par mail, c'est fait (je l'enverrais en RAR si ils ne réagissent pas)  ;D
Nous sommes en province et n'avons pas d'assurance protection juridique  :-\
Pour le crédit immo, le fait qu'ils nous l'aient accordé alors que nous dépassions les 33% peut-il être un argument pour une éventuelle négociation  ???  ou au contraire une argument pour "mauvaise foi"  ???  si la bdf nous permet de garder la maison, j'ai vu su ce forum que dans ce cas ils ne touchent pas au crédit immo qui continu d'être remboursé dans les mêmes conditions, est-ce que c'est systématique  ???
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 13 Juin 2013 à 18:27
Action, Réaction  bbbo

envoi mail dde remboursement des frais à la banque : 16h09
appel du conseillé pas content  grrr  contrattaque : 16h27

pour me dire :

- pour les prélèvements, c comme ça et c tout, pas possible autrement point  >:(  l'échéance du mois de juin sera représentée en 2 temps (2 échéances de rattrapage) en juillet et aout avec l'échéance normale si j'ai bien compris mais là j'y comprends plus de rien  :P

- pour les frais : c pas de son ressort, c comme ça aussi, et puis c tout, après avoir insisté sur le fait que c'était pas légal puisque prélèvements révoqués : "ok je peut vous en remettre une partie mais pas tout" alors ressort ou pas ressort  ???  peu être la moitié d'un ressort  ffouR

à par leur dire que c'est pas légal, je vois pas quoi faire d'autre  ???  si mon dossier est recevable, est-ce qu'ils peuvent vérifier le bien fondé du montant total de la dette (donc avec tous ces frais)  ??? 
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 13 Juin 2013 à 19:27
Citation de: krikette le 13 Juin 2013 à 18:27peuvent vérifier le bien fondé du montant total de la dette (donc avec tous ces frais)  ???
Oui !


Faites un RAR à votre directeur d'agence.
Si ça ne suffit pas, vous pourrez également saisir le médiateur bancaire.
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 20 Juin 2013 à 18:07
ça y est ! J'ai enfin obtenu le remboursement de tous les frais de rejet pour les prélèvements dont les autorisations avaient été révoqué  bbbo  + une lettre (et demi) de remboursé également, leurs fameuses lettres à 15.50 envoyé à trois reprises en 1 semaine ! non sans mal...

Je reviens vers vous pour ma question :
Citation de: krikette le 13 Juin 2013 à 16:17

Pour le crédit immo, le fait qu'ils nous l'aient accordé alors que nous dépassions les 33% peut-il être un argument pour une éventuelle négociation  ???  ou au contraire une argument pour "mauvaise foi"  ???  si la bdf nous permet de garder la maison, j'ai vu su ce forum que dans ce cas ils ne touchent pas au crédit immo qui continu d'être remboursé dans les mêmes conditions, est-ce que c'est systématique  ???

En claire, ma question est la suivante : arrive-t-il que la bdf, si elle ne préconise pas la vente de la maison, entame des négociations pour le prêt immo  ???
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Smilysoul le 20 Juin 2013 à 18:15
 bbbo bbbo bbbo pour les remboursements


Citation de: krikette le 20 Juin 2013 à 18:07
arrive-t-il que la bdf, si elle ne préconise pas la vente de la maison, entame des négociations pour le prêt immo  ???
oui  ;) et pour les prêts immo il n'y a pas de délai maximum de remboursement  ;)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 20 Juin 2013 à 23:33
Citation de: krikette le 20 Juin 2013 à 18:07En claire, ma question est la suivante : arrive-t-il que la bdf, si elle ne préconise pas la vente de la maison, entame des négociations pour le prêt immo  ???
Pour établir le plan, oui.
Sur les conditions mêmes du crédit, non.
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 22 Juin 2013 à 17:26
Merci pour toutes vos réponses.

Voici encore quelques petites questions :

J'ai lu en parcourant le forum que vous conseillez de résilier les assurances emprunteur.
Est-ce que le montant des assurances ne sont pas pris en compte par la bdf dans les mensualités de remboursement ?
Dans le cas d'un crédit immo avec assurance obligatoire (c'est dans le contrat de prêt) comment ça ce passe ? Dans notre cas ça représente tout de même près de 80€/mois alors si ils n'en tiennent pas compte pour le calcul de nos mensualités...  :o
Et dans le cas d'un crédit voiture avec assurance décès + extension de garantie, je vais devoir résilier l'extension ?
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 22 Juin 2013 à 18:49
Vous choisissez comment vous vous assurez...

L'assurance immo, il vaut mieux la conserver...
Ce sont les autres qu'il faut résilier !  ;)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 25 Juin 2013 à 07:24
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: biquette59 le 25 Juin 2013 à 07:35
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: BRUYERE le 25 Juin 2013 à 10:21
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 25 Juin 2013 à 12:56
Merci pour votre soutien !

Je vais faire en sorte de rester en mode  xxl!  jusqu'à réception de la réponse de la commission !
Est-ce qu'ils l'envoient en lettre simple ou en recommandé ? (la réponse)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: el0w le 25 Juin 2013 à 13:52
en A/R
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: BRUYERE le 25 Juin 2013 à 14:21
Vous pouvez aussi tenter un coup de fil à votre gestionnaire en fin d'a-midi ... xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: CLO75 le 25 Juin 2013 à 16:08
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: nounours le 25 Juin 2013 à 17:45
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! :-* :-* :-* :-* :-*
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 25 Juin 2013 à 21:17
J'ai pas eu le temps d'appeler ! Mais de toute façon je préfère avoir le courrier entre les mains pour y croire... et là j'aurais certainement pleins de questions !!!
Sur le courrier que la bdf envoi après le passage en commission, est-ce que le montant retenu pour "capacité de remboursement" est indiqué ou est-ce qu'on le reçoit dans un autre courrier après ? et est-ce qu'il est indiqué ce que la bdf préconise ? (vente maison, moratoire...)  ???

??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ???
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: nounours le 25 Juin 2013 à 21:59
cela dépend moi j'ai tout reçu en même temps et en AR :-* :-* :-* :-*
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 26 Juin 2013 à 08:36
Le courrier précisera la CR retenue.
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 27 Juin 2013 à 13:07
  -!!) -!!) -!!)  Dossier Recevable  -!!) -!!) -!!)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: biquette59 le 27 Juin 2013 à 14:05
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: BRUYERE le 27 Juin 2013 à 14:40
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

SUPER !!!!


Fil déplacé dans la meilleure des sections....et date rajoutée !!
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 27 Juin 2013 à 14:51
 -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 27 Juin 2013 à 15:16
Sur le courrier ils ne disent rien pour la maison... j'ai appelé mais mon gestionnaire n'est pas là aujourd'hui, ils m'ont expliqué que la décision pour la maison ce sera pour + tard...
CR = 1025€    sauf que dans nos ressources ils ont compté deux fois les allocations familiales donc 127€ en trop (si ils les suppriment, ça fera une CR de 898€ n'est-ce pas  ??? ??? ??? ??? ??? ??? 

Ils mettent charges courantes chauffage 140€ alors qu'on paye 110€  :P
Mais ils prennent pas nos frais de déplacement...
Forfait charge courantes : 1088€ débiteur + 225€ co-débiteur (+140€ chauffage + 67€ impôts) = 1520€

Alors je comprends pas : normalement la CR = ressources - forfait charges courantes ? sauf que là non...
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: nounours le 27 Juin 2013 à 15:25
vous inquiétez pas si les chiffres sont pas bons il faut le signaler et ils rectifient

oui CR est égale au forfait BDF (qui est pas forcément le votre) charges et composition du foyer pour le reste à vivre, déduit de vos revenus ANNUELS et cela donne la CR
:-* :-* :-* :-* :-*
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: CLO75 le 27 Juin 2013 à 19:10
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 28 Juin 2013 à 07:49
La BDF procède par forfaits, et les chiffres que vous citez correspondent à ceux de votre tableau, sauf l'erreur CAF.

Pour les frais de déplacement, essayez de les faire valoir, mais c'est pas gagné !  :P
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 28 Juin 2013 à 09:29
Au secours !!! Ma prime d'intéressement (annuelle) a été versée sur mon ancien compte, et plouf dans le découvert  ''//''
vous pensez que je peux demander à la banque de me reverser les sous  ??? 350€ quand même !

Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 28 Juin 2013 à 15:02
Alors d'habitude je dois me battre pour obtenir le remboursement de frais illégalement prélevés  ccbat à coup de recommandé et de mail et de téléphone...  >:D

Et là, ce matin j'ai  ;D  gentiment  ;D  demandé à mon conseillé (banque du découvert) si il voulait bien me rendre mes sous  ???  (350€ arrivé par virement hier sur le découvert) il m'a répondu en me demandant de lui envoyer la copie de la recevabilité + un rib de la nouvelle banque et une heure plus tard il me confirme avoir viré mes 350€ sur mon compte tout beau tout neuf et tout jaune -!!)

Aussi, j'ai contacté le gestionnaire qui a supprimé les 127€ en trop dans les revenus donc ma CR = 898€

Il m'a dit que la vente de la maison n'était absolument pas à l'ordre du jour, qu'il allait proposer un plan provisoire avec maintient du crédit immo (+ négociation autres créanciers) sur 2 ans (le temps de se refaire une "santé financière" et en attendant une augmentation des ressources...)

Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Persévérance le 28 Juin 2013 à 15:28
Plein de bonnes nouvelles  ;) bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: BRUYERE le 28 Juin 2013 à 15:59
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: biquette59 le 28 Juin 2013 à 17:08
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: CLO75 le 28 Juin 2013 à 18:09
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 28 Juin 2013 à 22:10
Que les bonnes nouvelles continuent de pleuvoir !  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 01 Juillet 2013 à 23:14
Merci à tous !!!

Effectivement que des bonnes nouvelles pour le moment !

Une de plus d'ailleurs : la banque du découvert m'a re-crédité les derniers frais (lettre de mise en demeure à 20€ + commissions...) les écritures apparaissent comme ça : "redressement facturation"  :o

Par contre, deux petites choses me gênent (rien de grave) :

La Banque Jaune a appliqué des frais pour la révocation d'une autorisation de prélèvement pour un crédit (demandé suite à recevabilité) environ 13€ alors que mon ancienne banque ne m'en avait pas facturé  ??? ???

Et j'ai reçu le courrier de la bdf pour la recevabilité en lettre Rar à mon nom, mais pas mon bonhomme !!!
J'avais demandé au gestionnaire pourquoi la lettre n'était qu'à mon nom, réponse : n'étant pas mariés, nous vous avons envoyé chacun votre courrier en lettre Rar le même jour.

Donc ça devrait en théorie arriver le même jour non  ??? ??? ???
dépôt à 2 - ne sommes pas mariés - com bdf le 25/06 Lettre Rar Mlle reçue le 27/06, toujours rien pour Mr le 01/07  :o ??? :o ???
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 02 Juillet 2013 à 07:58
La jaune facture en effet les révocations.

Si vous n'avez toujours pas reçu le RAR en fin de semaine, prenez contact avec votre gestionnaire.
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 13 Juillet 2013 à 16:51
Toujours pas de lettre recommandée de la Bdf pour mon conjoint, je l'ai signalé au gestionnaire qui m'a juste répondu qu'elle était partie un jour après la mienne, soit le 27 juin (ça fait donc + de 15 jours !) mais ça n'avait pas l'air de l'inquiéter...

Par contre j'ai reçu une lettre d'un huissier m'informant qu'il est mandaté par la société Créd...Par (prêt affecté véhicule) et me demandant la photocopie de la carte grise du véhicule financé + état descriptif + kilométrage + justificatif d'assurance  :o
Il est inscrit sur le courrier : "Cette demande d'information n'a pour seule vocation de répondre valablement à la proposition de plan adressé par la commission de surendettement de la Banque de France"  ??? 
Mais ils ne peuvent pas avoir déjà reçu une proposition de plan ???


??? ??? ???  Est-ce que je lui envoi ce qu'il me demande   ??? ??? ???


Quelqu'un sur le forum a t-il déjà eu à faire à la société Créd..Par avec une clause de réserve de propriété ?
Je crains de voir un beau matin, débarquer un huissier pour prendre ma voiture  ''//''

P.S. : Je suis le reine des fôtes d'hortografe, alors j'ai tester le Vérification orthographique mais je crois que ça bug
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Persévérance le 13 Juillet 2013 à 17:48
On va attendre les autres avis mais je ne vois pas pourquoi l'huissier veut ces éléments, pour négocier avec la BdF c'est entre la BdF et le créancier que ça se passe  ;)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: nounours le 13 Juillet 2013 à 17:54
je dirais comme toi persé, c'est la BDF qui négocie pas les créanciers directement  :-*
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 13 Juillet 2013 à 21:32
J'étais prête à envoyer les doc demandés, mais maintenant je ne suis plus sur.

La voiture en question je l'ai toujours, elle cote 4000€ max et il me reste 5000€ à rembourser.
Ils sont très réactifs chez Créd...par, surtout que je n'ai aucune échéance en retard avant la recevabilité !
ça sent le recours non  ???

Je sais vraiment pas quoi faire, en plus j'ai consulté le site des huissiers en questions, ils sont spécialisés dans le recouvrement des créances de dossier de surendettement  !!-!!
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: katounette27 le 13 Juillet 2013 à 21:58
Bonsoir,

en ce qui me concerne j'ai un prêt affecté sur ma voiture auprès de la D**C (partenaire de la marque au losange).

Recevabilité bdf le 4/07 dernier.
Pas de courrier de ce type reçu pour le moment mais j'ai eu le service qui s'occupe du surendettement chez eux et ils sont pas commode.

Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: BRUYERE le 13 Juillet 2013 à 23:30
Je pense qu'avant de faire quoi que ce soit il serait judicieux de téléphoner à votre gestionnaire pour lui faire part de ce courrier..

Je suis également surprise  de cette procédure : ils devraient en principe passer par l'intermédiaire de la BdF et non d'un huissier qui à ce stade de la procédure n'a pas vocation à intervenir.... >:(
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 14 Juillet 2013 à 18:24
C'est fréquent que les détenteurs d'un prêt affecté avec clause de réserve de propriété fassent ce genre de courrier...
Et ça paraît assez légitime, dans la mesure où ils sont en effet en droit de demander la restitution du véhicule.

Répondez avec les éléments demandés, mais sans trop vous inquiéter !  ;)
Ca ne sent pas le recours... Ca sent le début des négociations de marchands de tapis !  :P
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 14 Juillet 2013 à 21:50
Alors plus j'y réfléchi... moins je pense  :P

Merci katounette pour m'avoir fait par de votre expérience en matière de crédit affecté  ;)
je pense qu'effectivement que ce soit la marque du losange ou celle du lion, leur façon de procéder est la même  >:(

Voici ce que je j'imagine :
Ou si je n'envoi rien en retour, il considère qui je suis de mauvaise foi et fait un recours...  :-\

Bon demain j'appel le gestionnaire... peut-être même l'huissier  ???
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Comailles le 15 Juillet 2013 à 05:22
Citation de: bisane le 14 Juillet 2013 à 18:24
C'est fréquent que les détenteurs d'un prêt affecté avec clause de réserve de propriété fassent ce genre de courrier...
Et ça paraît assez légitime, dans la mesure où ils sont en effet en droit de demander la restitution du véhicule.

Répondez avec les éléments demandés, mais sans trop vous inquiéter !  ;)
Ca ne sent pas le recours... Ca sent le début des négociations de marchands de tapis !  :P
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 15 Juillet 2013 à 06:50
Pourquoi vous faites vous autant de noeuds ?  :o ???

Si vous ne lui envoyez pas maintenant, il sera de toutes façons informé de la valeur vénale du véhicule par votre dossier.....
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 15 Juillet 2013 à 12:26
Citation de: bisane le 15 Juillet 2013 à 06:50
Pourquoi vous faites vous autant de noeuds ?  :o ???


Je suis comme ça moi, je me fais des nœuds  :P

J'ai appelé la bdf, gestionnaire en vacance (il a bien raison de profiter de la présence de cet anticyclone tant attendu)
J'ai eu une de ses collègues au bout du fil (qui a d'ailleurs qualifié de "réfractaire" nom gestionnaire  ::)  concernant les lettres RAR).
Elle m'a dit, au sujet de l'huissier que je devais faire comme je le sentais tout en sachant que la bdf traite directement avec cred...par (et pas avec l'huissier qu'ils connaissent bien) et que, crédit affecté ou pas, comme notre dossier est recevable, seule le bdf peu demander la vente de la voiture  bbbo

Puis j'ai appelé l'huissier, on m'a répondu texto ce qui était écrit sur le courrier (c'est pour donner une réponse  la proposition de plan de la bdf au plus vite je n'ai rien de plus à vous répondre...)
Citation de: bisane le 15 Juillet 2013 à 06:50

Si vous ne lui envoyez pas maintenant, il sera de toutes façons informé de la valeur vénale du véhicule par votre dossier.....
Donc, dans l'immédiat, je serais tenter de classer le courrier sans suite  8)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 15 Juillet 2013 à 16:20
Citation de: krikette le 15 Juillet 2013 à 12:26Donc, dans l'immédiat, je serais tenter de classer le courrier sans suite  8)
Vous faites comme vous voulez... mais si lui envoyer les docs demandés vous permet qu'il vous lâche les baskets????
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 27 Juillet 2013 à 21:31
Bonsoir à tous !
C'est la première fois de ma vie que je fais un virement sur mon compte épargne d'un montant aussi élevé  bbbo  (ma CR : 900€)
Ca c'était la bonne nouvelle, moins bonne nouvelle, les intempéries sont passées par chez nous  >:(
gros problème de toiture + infiltrations d'eau + très gros dégâts sur nos annexes et les clôtures  ''//''   

Je suis assuré mais il me restera toujours une franchise sans compter qu'apparemment la clôture n'est pas prise en charge par mon assurance et qu'avec mon travail, il faudra impérativement la refaire au plus vite !!!
Dépitée ...
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: BRUYERE le 28 Juillet 2013 à 00:20
 >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:(

il y a eu effectivement beaucoup de dégâts dans pas mal de régions..

si l'état de catastrophe naturelle est déclaré dans votre département, les indemnisations devraient être plus faciles  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 28 Juillet 2013 à 10:38
oui mais j'ai cru comprendre qu'en cas de catastrophe naturelle, la franchise fixée par l'état est plus élevé !
bref de toute façon on verra bien...
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 08 Août 2013 à 21:10
Enfin des nouvelles de la Bdf, j'ai reçu l'état détaillé des dettes : presque juste à quelques montants d'impayé près...

Est-ce que cela signifie qu'il n'y a pas de recours de la part des créanciers ???
Les créanciers peuvent-ils toujours faire un recours ??? ou le délais est-il passé ???
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: lilinne le 08 Août 2013 à 21:18
le délai de recours est passé ;)

maintenant si vous êtes d'accord avec les montants déclarés vous allez recevoir un projet de plan ;)

Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 13 Août 2013 à 12:54
Et voila, ce que je redoutais est arrivé !!!

Avant que notre gestionnaire ne fasse une proposition de plan, je lui ai transmis l'état actuel de nos revenus, largement diminués puisque fin de droit chômage à venir + licenciement Mr...

Bref, notre gestionnaire a révisé sa copie concernant le plan : il va présenter à la commission une proposition de plan (moratoire je pense) avec gel des dettes + vente de la maison !!!

Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: catsen le 13 Août 2013 à 13:48
vous n'êtes qu'au début de la procédure vous pourrez refuser cette proposition
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 13 Août 2013 à 14:53
il me parait difficile de refuser cette proposition puisque nos revenus nous permettent de rembourser que 50€/mois sauf bien sur si Mr retrouvait un emploi adapté et avec un salaire identique à l'ancien et moi de trouver un temps plein...

Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 13 Août 2013 à 22:44
Lors qu'on dit qu'un plan ne peux excéder 96 mois le compte à rebours démarre quand ? depuis la date de mise en place du plan n'est-ce pas ? lorsqu'on commence à payer,  mais pas à compter du dépôt ???
Donc si j'ai bien compris, avec un moratoire de 24 mois, il ne restera plus que 72 mois pour apurer le reste des dettes ? ou les délais de traitement entre les deux sont ils inclus ???
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: kilt 78 le 13 Août 2013 à 23:24
Citation de: krikette le 13 Août 2013 à 22:44
Lors qu'on dit qu'un plan ne peux excéder 96 mois le compte à rebours démarre quand ? depuis la date de mise en place du plan n'est-ce pas ? lorsqu'on commence à payer,  mais pas à compter du dépôt ???


Salut Krikette  ;)

Le compte à rebours démarre à partir du premier payement  ;)

Citation de: krikette le 13 Août 2013 à 22:44

Donc si j'ai bien compris, avec un moratoire de 24 mois, il ne restera plus que 72 mois pour apurer le reste des dettes ? ou les délais de traitement entre les deux sont ils inclus

Tu as tout compris  ;) Avec un moratoire de 24 mois...Il ne te restera plus que 72 mois  ;)

Le délais ne rentre pas en ligne de compte...Il te restera 72 mois à partir de la mise en place du second plan  ;)


                                                                                                        ;) ;) Kilt.
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 13 Août 2013 à 23:28
Merci Kilt !
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 17 Août 2013 à 19:56
Bonsoir !

J'ai, une fois de plus, besoin de vos lumières  ;D

Voila pour accroitre mon activité (ass mat), j'aurais besoin d'un véhicule 7 places (je pourrais gagner environ 100€/mois en + dans un premier temps puis avec une demande d'extension d'ici 1 ans, peut-être un contrat tps plein en plus soit environ 500€/mois).
Mes déplacements sont indispensables puisque l'école se situe à plusieurs km de mon domicile et mon conjoint en a besoin pour aller bosser (afin quand il aura trouvé un job).

Actuellement nous avons 2 voitures, une très bien avec peu de km mais 5 places (valeur argus 4000€) l'autre très vielle pas très bon état 3 portes et 300 000 km et des frais à prévoir.

Nous avons deux possibilités (ou plutôt 3) :

1
Vendre la vielle en l'état pour 500€ et racheter une 7 places pour 1500€ (on peut pas plus, c'est toute notre cagnotte) on gardera une voiture correcte pour le boulot de mon conjoint + déplacements familiaux. Est-ce qu'il faut l'accord de la Bdf ?

2
Vendre le plus récente pour 4000€ et en racheter 7 places mais à quel prix ? ça dépendra de la Bdf puisqu'il y a toujours un crédit encours ? et du coup on aura 2 voitures "toutes pourrites"  :-\  ...
En plus avec la clause de réserve de propriété pour notre voiture correcte avec crédit encours, c'est pas sur que l'on puisse récupérer quoi que ce soit dessus (il nous reste 5500€ de crédit pour ce véhicule)...

3
On vend rien et on achète rien. Je continu n'à accueillir que 2 bambins.

Doit-on "investir" dans une 7 places ou non ?
Si oui quelle voiture doit-on vendre  ???  et tout d'abord est ce qu'on a le droit de vendre  ???
J'aimerai avoir vos avis sur la question, merci  :-*


Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: nounours le 17 Août 2013 à 21:41
si cela vous permet de gagner professionnellement plus faites le et par la suite dites le à la BDF (pour le revenu supplémentaire)

surtout pas de crédit vous pouvez pas ;D ;D ;D

si votre marge financière est 1 500 euros choisissez cette solution mais vous aurez plus de sousous d'avance
pour la BDF pas de crédit donc pas de risque et cette dépense est justifiable
j'ai racheté deux voitures moyennes sans leur dire et sans crédit mais ai gardé un peut de la cagnotte et heureusement pour la suite même si mise à mal actuellement :-* :-* :-* :-*
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 18 Août 2013 à 09:13
Pourquoi vous posez-vous la question maintenant si l'extension est pour dans un an ?
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 18 Août 2013 à 11:53
En fait actuellement j'ai 2 enfants en garde (un à tps complet l'autre en périscolaire qui me bloque pour accueillir un deuxième tps complet) je demande l'extension pour mon péri de façon laisser une place pour accueillir un 2nd tps complet le plus rapidement possible (mais avec mes deux schtroumpfs à moi, ça tiendra pas dans la voiture !)
Par la suite, je pense pouvoir obtenir une extension pour un troisième tps complet (en complément de mes 2 tps complets + 1 périscolaire) mais pas avant un an effectivement.

Si l'on vendait la vielle voiture pour la quelle il n'y a pas de crédit encours, doit-on prévenir la Bdf ou leur demander leur accord ?
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: nounours le 18 Août 2013 à 21:53
 :-* :-* :-* si la voiture est comptée dans votre patrimoine de votre dossier de surendettement il faut les prévenir même si elle vaut pas grand chose
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 24 Septembre 2013 à 17:56
ça fait un moment que je ne suis plus venu sur le fofo
j'ai mis sur pause tous mes problèmes pdt 1 mois : ça fait du bien, mais voila, il faut s'y remettre...

Bref, depuis la recevabilité, j'ai reçu l'état détaillé des dettes, puis plus rien... finalement, nous n'avons pas encore changé de voiture (à voir dans quelques semaines) et mon conjoint de son côté s'apprête à être licencié (cause inaptitude maladie professionnelle) et devrait percevoir une indemnité d'environ 8000€ (indemnité CP + indemnité légales + préavis non effectué).

Je me pose aujourd'hui une question, les indemnités de licenciement (congés payés, indemnités légales...) doivent, je l'imagine être déclarées à la Bdf non ? vont-ils nous demander de verser cet argent à nos créanciers ? nous laissent-ils une somme pour subvenir à nos besoin durant le délais de carence avant une éventuelle indemnisation par Pôle Emploi ???
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Persévérance le 24 Septembre 2013 à 17:59
Oui il faudra déclarer cette somme à la BdF qui vous dira comment l'utiliser, difficile de dire si elle prendra tout ou partie de la somme pour les créanciers  ;) Et si votre mari perd son emploi, il faudra sans doute redéposer un dossier pour prendre en compte la nouvelle situation  ;)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 24 Septembre 2013 à 18:28
notre cas est un peu compliqué, mais j'ai l'impression que les situations compliqués ne manquent pas ici  :P

la bdf à connaissance des changements prévisibles (licenciement et perte de revenus d'un tiers au total) et en tient compte manifestement puisque le gestionnaire (vu notre CA passé de 1000€ à 50€) m'a parlé d'une demande de moratoire de 18 à 24 mois auprès de la commission pour vendre la maison (officiellement).

Il m'a expliqué que nous devions impérativement avoir un mandat de vente, mais que nous pouvions également nous permettre de la mettre légèrement au-dessus du prix du marché, ne la baisser qu'avant la fin du moratoire, cela nous laisserait le temps de retrouver des ressources équivalentes pour une CA supérieure à 1000€ puis redéposer en demandant à garder notre maison (ou ne pas redéposer si nous pouvons de nouveau assumer nos emprunts, mais là j'ai envie de dire : l'espoir fais vire  :P )

tout ça pour dire, le gestionnaire à qui l'on a transmis les infos sur notre situation actuelle et à venir ne nous a pas parler d'un re-dépôt !?!?
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: nounours le 24 Septembre 2013 à 18:32
le re-dépot en cours de plan correspond a un changement de votre situation, dans votre cas à la baisse donc CR plus basse donc redépôt

là vous en êtres au stade de l'élaboration du plan donc oui la BDF peut demander un moratoire de deux ans mais au bout des deux ans si vous voulez rester dans la procédure il faudra redéposer;

pour l'estimation de la maison et le "montage" même si c'est votre conseiller qui le propose, je sais pas  :-\ :-* :-* :-*
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 24 Septembre 2013 à 22:21
Laissez venir la proposition de plan, et on avisera !  ;)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 26 Octobre 2013 à 21:40
Bonsoir à tous,

J'ai reçu des nouvelles de la bdf ce matin :

"Projet de plan approuvé par vos créanciers" (à ma grande surprise !!!)

Apparait un tableau qui reprend les différents prêts (immo, voiture, conso, découvert...) avec un seul palier (24 mois) taux 0.00% durée 24 mois mensualité 0.00€ pour tous les prêts référencés.

"Observation générale : 2ème projet, évolution négative de la situation des débiteurs. Plan de 24 mois pour permettre d'améliorer leurs ressources. En cas de redépôt, la vente de la maison sera demandé.

Observations spécifiques :
1. Maintien du taux contractuel, pour le prêt principal mis en place en mai 2012 (mais alors pas 0.00% pdt 24 mois  ??? )
2. Au terme du plan reprise des conditions initiales. Si redépôt vente du bien inéluctable (quelque soit la CA ds 24 mois  ??? ).
3. Sans assurance  :o  (même pour l'immo  ??? )

???   ???   ???
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 27 Octobre 2013 à 07:05
Ce serait bien que vous fassiez un tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) avec votre situation actuelle...  ;)


La décision de la BDF me paraît en tout cas très équitable...
Hors immo, votre endettement est assez faible.

1/ c'est le crédit immo ?
2/ Si votre CR a suffisamment augmenté, ça sera réétudié. Mais je pense que la commission table sur le fait que si votre situation s'améliore vraiment, vous n'aurez pas besoin de redéposer.
3/ ça dépend sur quelle ligne il figure, le "3"...
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 27 Octobre 2013 à 11:25
Citation de: Padakor le 26 Octobre 2013 à 21:40
1. Maintien du taux contractuel, pour le prêt principal mis en place en mai 2012 (mais alors pas 0.00% pdt 24 mois  ??? )
le 1/ se situe sur la ligne du prêt principal immobilier

Citation de: Padakor le 26 Octobre 2013 à 21:40
2. Au terme du plan reprise des conditions initiales. Si redépôt vente du bien inéluctable (quelque soit la CA ds 24 mois  ??? ).
le 2/ se situe sur la ligne du crédit revolver de Fi...ef

Citation de: Padakor le 26 Octobre 2013 à 21:40
3. Sans assurance  :o  (même pour l'immo  ??? )
le 3/ se situe sur la ligne du prêt affecté pour la voiture


Autre chose, est-ce que je dois renvoyer la réponse en recommandé ?
(j'ai jusqu'au 14/11/2013 pour retourner les docs signés)

et je mets en pièce jointe le tableau avec nos ressources actuelles
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 27 Octobre 2013 à 13:11
Il faudrait mettre le tableau dans votre 1er message...  :P

Vous ne pouvez même pas payer votre crédit immo... le plan est prévu sans le remboursement de ce dernier ?

Je persiste à dire que la BDF a fait de son mieux...  ;)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 27 Octobre 2013 à 16:36
Citation de: bisane le 27 Octobre 2013 à 13:11
Il faudrait mettre le tableau dans votre 1er message...  :P

C'est fait

Citation de: bisane le 27 Octobre 2013 à 13:11
Je persiste à dire que la BDF a fait de son mieux...  ;)

Je suis tout à fait d'accord avec vous Bisane, la proposition de la BDF est tout à fait correcte, c'est juste que je ne parviens pas à m'en réjouir... après une descente aux enfers en perdant plus de la moitié de nos ressources, j'ai bien du mal à croire que nous puissions remonter la pente en si peu de temps, mais je suis parfaitement consciente que la Bdf fait ce quelle peut, et qu'avec ces 2 ans de sursis, elle nous laisse une dernière chance de nous en sortir.

Citation de: bisane le 27 Octobre 2013 à 13:11
Vous ne pouvez même pas payer votre crédit immo... le plan est prévu sans le remboursement de ce dernier ?

J'ai essayé de mettre une copie du plan en pièce joint mais la pièce est trop volumineuse...
D'après les tableaux, les montant des échéances pdt 24 mois sont tous à 0.00€ l'immo aussi
Une question bête : est-ce que ce "plan provisoire" est en fait ce qu'on appel un moratoire ? ce terme n'apparait pas sur le courrier.

Titre: Re : Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Smilysoul le 27 Octobre 2013 à 16:52
Citation de: Padakor le 27 Octobre 2013 à 16:36
Une question bête : est-ce que ce "plan provisoire" est en fait ce qu'on appel un moratoire ? ce terme n'apparait pas sur le courrier.
si vous ne remboursez rien durant 24 mois oui c'est un moratoire  ;)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Smilysoul le 27 Octobre 2013 à 16:55
Citation de: Padakor le 27 Octobre 2013 à 11:25
Autre chose, est-ce que je dois renvoyer la réponse en recommandé ?
(j'ai jusqu'au 14/11/2013 pour retourner les docs signés)
pas obligatoire mais préférable  ;)
Titre: Re : Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Smilysoul le 27 Octobre 2013 à 16:58
Citation de: Padakor le 27 Octobre 2013 à 16:36
J'ai essayé de mettre une copie du plan en pièce joint mais la pièce est trop volumineuse...
vous pouvez si vous le désirez nous transmettre cette copie sur notre adresse mail cliquez sur l'enveloppe sous mes baskets  ;)
en précisant votre pseudo !
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 31 Octobre 2013 à 19:42
J'ai appelé mon gestionnaire à la Bdf avant de renvoyer notre accord pour le moratoire, j'en ai profité pour lui poser qqs questions  ;D

Concernant la prime de licenciement : La réponse du gestionnaire : dans la mesure où un accord a été trouvé avec les créanciers et qu'un plan est établi, nul besoin "de chercher midi à quatorze heure", on va pas tout recommencer, votre prime servira à couvrir les dépenses courantes en attendant la prise en charge par Pôle Emploi, inutile de déclarer quoi que ce soit...  ::) 

Concernant la "légère augmentation" de mon activité (+200€/mois) : ça ne résout pas le problème du surendettement, ce n'est pas suffisant pour assumer votre emprunt immo donc là encore, inutile de le déclarer...  :o

Concernant le changement de véhicule (j'aimerai vendre notre voiture principale, celle du crédit affecté, pour racheter une 7 places de valeur équivalente, sans autre crédit bien sur, c'est indispensable si je veux accroitre d'avantage mon activité) : vos véhicules n'ont pas une valeur suffisante, ils n'intéressent pas la Bdf, en conséquence, vous en faites ce que vous voulez...  8)   

Oui mais crédit affecté ??? à voir avec le créancier, mais pas sur qu'il vous donne son accord alors cela vaut-il la peine... Oui mais, on risque d'être considéré de mauvaise foi ? puisque vous souhaitez le replacer par un véhicule de valeur équivalente... non  :P

Le gestionnaire a légèrement insisté sur le fait que notre endettement était trop élevé uniquement suite à notre perte de revenus, et que les créanciers pouvaient difficilement faire un recours pour mauvaise foi...

:P  Lol  :P  après avoir parcouru le forum en long en large et en travers, j'en crois pas mes oreilles !!!


Des avis sur la question  ???  (ou même sur les questions  ??? ) quelqu'un ici a t-il vendu un véhicule acheté avec un prêt affecté  ???
Titre: Re : Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Smilysoul le 01 Novembre 2013 à 15:00
Citation de: Padakor le 31 Octobre 2013 à 19:42
quelqu'un ici a t-il vendu un véhicule acheté avec un prêt affecté  ???
Oui cela est arrivé dans certains cas mais à ne pas faire ;)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 02 Novembre 2013 à 19:25
Quel est le sort de ce crédit dans votre plan ?
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 02 Novembre 2013 à 23:16
Citation de: bisane le 02 Novembre 2013 à 19:25
Quel est le sort de ce crédit dans votre plan ?

Moratoire avec gel de toutes les dettes pdt 24 mois, 0%, échéances 0€.
Si ils donnent leur accord pour la vente, ils demanderont certainement un remboursement en conséquence... j'ai l'impression que nous sommes coincés
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 02 Novembre 2013 à 23:18
Ben oui, c'est bien le problème...
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 02 Novembre 2013 à 23:31
Le problème aujourd'hui c que sans voiture plus grande je ne peux accueillir que 2 enfants, donc pas d'augmentation de revenu possible de mon côté
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 02 Novembre 2013 à 23:38
Il me semble qu'il reste 2 solutions :
- demander au créancier l'autorisation... assez improbable qu'ils vous répondent favorablement
- voir avec la BDF si vous pouvez saisir le juge afin d'obtenir son autorisation

Y a-t-il une clause de réserve de propriété dans votre contrat ?
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 02 Novembre 2013 à 23:44
Oui
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 02 Novembre 2013 à 23:52
Donc c'est d'autant plus compliqué...  :P
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 06 Novembre 2013 à 18:41
Bonsoir !

Pour la voiture, on est vraiment tenté de la vendre quand même, sinon, on ne pourra jamais augmenter nos ressources et garder la maison... xxl!

Tout autre chose : je me suis subitement posé une question, on entend souvent parler de "forclusion" sur le fofo, si j'ai bien compris, un créancier qui n'attaque pas le débiteur en justice dans les 2 ans suite au premier incident de paiement (qui demeure impayé) risque de perdre le droit aux intérêts c'est bien ça  ???

Mais alors, puisque nous bénéficions d'un moratoire de deux ans, que nous ne payons plus personne depuis déjà 4 mois, si ils ne veulent pas risquer la forclusion, il vont forcément intenter une action en justice  >:(

??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ???
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Persévérance le 06 Novembre 2013 à 18:57
Un moratoire (ou un plan) interrompt la forclusion  ;)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: nounours le 06 Novembre 2013 à 19:17
et non car avec la recevabilité vous êtes protégés et ne devez plus payer les créanciers non ne vous inquiétez pas ils ne vont pas intenter une action en justice

cool  :-* :-* :-* :-*
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 07 Novembre 2013 à 22:46
oufff... merci je me suis fait peur  :D
Titre: Re : Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 08 Novembre 2013 à 09:51
Citation de: bisane le 02 Novembre 2013 à 23:38
- voir avec la BDF si vous pouvez saisir le juge afin d'obtenir son autorisation
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 09 Novembre 2013 à 11:26
Citation de: bisane le 08 Novembre 2013 à 09:51
Citation de: bisane le 02 Novembre 2013 à 23:38
- voir avec la BDF si vous pouvez saisir le juge afin d'obtenir son autorisation

C'est long ce genre de démarche ? Je suis surprise que mon gestionnaire ne l'ai pas proposé  ???
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 10 Novembre 2013 à 09:38
Ca peut être rapide...
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 11 Novembre 2013 à 11:24
Citation de: bisane le 08 Novembre 2013 à 09:51
Citation de: bisane le 02 Novembre 2013 à 23:38
- voir avec la BDF si vous pouvez saisir le juge afin d'obtenir son autorisation

Bonjour Bisane,

Pourriez-vous me dire ce que vous pensez de la lettre que je souhaite adresser à la Bdf ?
Est-ce que je dois demander l'intervention d'un juge dans cette lettre  ???

Merci  :-*
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 12 Novembre 2013 à 09:20
 Mr Mme                                                                                à... le...
...
...
...
                                                                                              Banque de France

                                                                                  à l'attention de notre gestionnaire ???


Objet : Vente d'un véhicule
Dosssier n° :


Monsieur XXX,

Dans le cadre de notre plan de désendettement ci-dessus référencé, nous souhaiterions vendre notre véhicule pour en acheter un de 7 places de même valeur, afin que madame, assistante maternelle, qui a obtenu un agrément pour accueillir 3 enfants, puisse accroître effectivement sa capacité d'accueil. Cela nous permettrait en effet d'augmenter nos revenus, et donc notre capacité de remboursement.
Or ce véhicule est indispensable pour accompagner les enfants à l'école, qui se situe à plus de 3 km de notre domicile.
Monsieur a de son côté besoin de conserver son véhicule pour poursuivre ses recherches d'emploi, dans la mesure où nous ne disposons d'aucun transport en commun.
Cependant le véhicule que nous souhaitons vendre a été acquis par le biais d'un crédit affecté avec une clause de réserve de propriété incluse au contrat de prêt.
Par ces motifs, nous vous demandons de saisir le juge d'instance, afin qu'il nous autorise à vendre ce véhicule (marque année...).

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Monsieur XXX , l'expression de notre considération distinguée.


                                                                                              Mr et Mme...
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 12 Novembre 2013 à 09:24
Merci tout plein  :-* :-* :-*
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 12 Novembre 2013 à 09:42
Mais, ça veut dire que l'on sera convoqué devant un juge  ???
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 13 Novembre 2013 à 07:39
Non, ça peut se passer par écrit...
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 13 Novembre 2013 à 13:00
Que de bonnes nouvelles aujourd'hui !

ça y est, nous avons reçu le plan définitif ce matin (en lettre simple), il entre en application le 31/12/13, avec mensualités 0 donc en théorie jusqu'au 31/12/15 !

Mr a reçu son solde de tout compte (il manque encore l'attestation Assédic...), ça fait 1 mois qu'il est licencié

Nous sommes soulagés  :D

Par contre ce que je ne comprend pas sur la ligne du prêt principal (immo) il est inscrit taux 0.00 (comme pour les autres prêts) mais en observations, sur cette ligne il est écrit : "maintient du taux contractuel, pour le prêt principal"
Alors taux 0.00% pdt 2 ans ou taux contractuel 4.85%   ???

Pour info, j'ai posté le courrier à la Bdf pour demander l'autorisation de vendre la voiture hier  xxl!
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: biquette59 le 13 Novembre 2013 à 17:24
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

L'équipe va vous expliquer, Padakor !  ;)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: nounours le 13 Novembre 2013 à 18:42
 bbbo bbbo bbbo bbbo

donc moratoire de deux ans ?

vous continuez à payer le prêt immo pendant les deux ans .? Si oui alors c'est le taux contractuel pour l'immo c'est quasi toujours comme cela  :-* :-* :-*
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 14 Novembre 2013 à 17:47
Citation de: nounours le 13 Novembre 2013 à 18:42
bbbo bbbo bbbo bbbo

donc moratoire de deux ans ?

vous continuez à payer le prêt immo pendant les deux ans .? Si oui alors c'est le taux contractuel pour l'immo c'est quasi toujours comme cela  :-* :-* :-*

non on ne paye rien du tout pendant les deux ans de moratoire
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 14 Novembre 2013 à 17:50
Bisane, la bdf a répondu à notre courrier :

"Nous vous informons qu'il n'appartient pas à la commission de surendettement d'autoriser une telle vente, nous vous invitons à saisir directement le tribunal compétent."

>:(
Titre: Re : Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 15 Novembre 2013 à 08:14
Citation de: Padakor le 14 Novembre 2013 à 17:47non on ne paye rien du tout pendant les deux ans de moratoire
Vous êtes absolument certaine de cela ?


Retour dans le WE pour le reste...
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 15 Novembre 2013 à 21:34
Citation de: bisane le 15 Novembre 2013 à 08:14
Citation de: Padakor le 14 Novembre 2013 à 17:47non on ne paye rien du tout pendant les deux ans de moratoire
Vous êtes absolument certaine de cela ?


Retour dans le WE pour le reste...


Oui sur le plan, un seul palier de 24 mois et pour chaque prêt (les 3 prêts immo. et les 3 autres ainsi que le découvert) mensualité 0 et taux 0, c'est pour cette raison que je m'interroge sur cette fameuse observation dans laquelle il est précisé que le taux contractuel est maintenu pour le prêt immo. principal  :-\

Bisane

J'ai essayé de vous adresser la copie du plan en MP mais je n'y parviens pas (pas de messagerie par défaut sur mon ordi... et en informatique je suis archi nul  ;D)

et c'est un fichier trop lourd pour être placé en pièce jointe sur ce message...

Pour la voiture, je suis vraiment embêtée, car j'ai accepté d'accueillir un nouvel enfant (le 3ème), mon conjoint fait les navettes école mais ce n'est pas très "professionnel" pour l'enfant que je garde en périscolaire (même si j'ai l'accord de sa maman) et, j'espère qu'il retrouvera rapidement du travail, mais dans ce cas je suis vraiment dans la ...

Nous sommes toujours partagés entre faire les choses comme il faut pour ne rien avoir à se reprocher, ou tenter cette vente, pour avancer et se sortir du surendettement quitte à devoir se justifier plus tard (parce qu'à mon sens, cette vente parfaitement justifiée) mais je ne peux m'empêcher de penser que si l'on vend cette voiture, notre dossier pourrait être (par la suite, si redépot) déclaré irrecevable pour mauvaise foi voir même, risquer d'être poursuivi par Cré..Par...

ça me rend  v!-v!
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: celtic le 15 Novembre 2013 à 22:33
Bonsoir Padakor,

Cliquez sur ça (https://forum-entraide-surendettement.fr/Themes/default/images/email_sm.gif) sous le pseudo de Bisane pour envoyer le fichier , en y  mettant les documents à l'endroit , en mentionnant votre pseudo sur le message   ;)
Titre: Re : Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 16 Novembre 2013 à 09:23
Citation de: Padakor le 15 Novembre 2013 à 21:34pas de messagerie par défaut sur mon ordi...
Clic droit sur l'enveloppe -> copier l'adresse élecronique


Vous pouvez repréciser les caractéristiques de :
- l'ancien agrément
- le nouvel agrément
- l'ancienne voiture
- la nouvelle espérée
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 16 Novembre 2013 à 10:23
Mr Mme                                                                                à... le...
...
...
...
                                                                                              Tribunal d'Instance
                                                                                              Juge en charge du surendettement
                                                                                              ........................


Objet : Vente d'un véhicule
Dossier de surendettement n° :


Madame, Monsieur le juge ;

Nous bénéficions actuellement d'un plan de surendettement, ci-dessus référencé.
Afin d'améliorer notre situation et d'augmenter notre capacité de remboursement, Madame, assistante maternelle, a souhaité porter son agrément de xx à xx, ce qui lui a été accordé (pièce 1).
Cependant, pour assumer l'augmentation de sa capacité d'accueil, et donc exercer sa profession dans les meilleures conditions, il est nécessaire qu'elle puisse changer de véhicule, afin qu'elle puisse accompagner les enfants accueillis en périscolaire à leur école, qui se situe à plus de 3 km de notre domicile, qui ne bénéficie d'aucun transport en commun.

Nous nous permettons donc de demander au tribunal l'autorisation de vendre notre véhicule actuel (pièce 2), bien que celui-ci ait été acquis grâce à un crédit affecté assorti d'une clause de réserve de propriété incluse au contrat de prêt, pour en acheter un de 7 places de même valeur (pièce 3).

Espérant que notre demande recevra un accueil favorable, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le juge, l'expression de notre considération distinguée.


                                                                                              Mr et Mme...


Pièces jointes :
1/ agrément assistante maternelle
2/ contrat de prêt et valeur argus actuelle
3/ valeur argus du véhicule souhaité
4/ plan de surendettement
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 16 Novembre 2013 à 13:25
Citation de: bisane le 16 Novembre 2013 à 09:23
Vous pouvez repréciser les caractéristiques de :
- l'ancien agrément
- le nouvel agrément
- l'ancienne voiture
- la nouvelle espérée

Ancien agrément :

capacité d'accueil 2 enfants de 0 à 8 ans (j'accueillais 1 bébé et un périscolaire)

Nouvel agrément :

capacité d'accueil 2 enfants de 0 à 18 ans + 1 enfant de 2 à 18 ans (j'accueille 2 bébés et un périscolaire quand bébé n°2 est parti avant 16h sortie d'école)

l'ancienne voiture :

5 places 5 portes de 2006 en très bon état, je met 3 sièges à l'arrière + ma fille à l'avant (-10 ans) c pas le top (j'ai 2 enfants "à moi", donc je ne peux accueillir plus de 2 enfants au moment des transferts domicile école - école domicile)

voiture espérée :

7 places en bon état pour installer 5 enfants (les 2 miens + les 3 accueillis) et demander + tard une modification de mon agrément pour passer à une capacité d'accueil de 3 enfants de 0 à 18 ans (plus de périscolaire, que les temps complets = plus de revenus)

Merci pour la lettre !

Je vais essayer de vous adresser la copie du plan...
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 16 Novembre 2013 à 17:17
Plan reçu !  ;)
Le taux contractuel est donc maintenu pour le prêt PAS.



Mr Mme                                                                                à... le...
...
...
...
                                                                                              Tribunal d'Instance
                                                                                              Juge en charge du surendettement
                                                                                              ........................


Objet : Vente d'un véhicule
Dossier de surendettement n° :


Madame, Monsieur le juge ;

Nous bénéficions actuellement d'un plan de surendettement, ci-dessus référencé.
Afin d'améliorer notre situation et d'augmenter notre capacité de remboursement, Madame, assistante maternelle, a souhaité porter son agrément de 2 à 3, ce qui lui a été accordé (pièce 1).
Cependant, pour assumer l'augmentation de sa capacité d'accueil, et donc exercer sa profession dans les meilleures conditions, il est nécessaire qu'elle puisse changer de véhicule, afin qu'elle puisse accompagner les enfants accueillis en périscolaire à leur école, qui se situe à plus de 3 km de notre domicile, qui ne bénéficie d'aucun transport en commun, ce qui nécessite l'acquisition d'un véhicule 7 places, dans la mesure où nous avons nous-mêmes 2 enfants âgés de moins de 10 ans (pièce 2).

Nous nous permettons donc de demander au tribunal l'autorisation de vendre notre véhicule actuel (pièce 3), bien que celui-ci ait été acquis grâce à un crédit affecté assorti d'une clause de réserve de propriété incluse au contrat de prêt, pour en acheter un de 7 places de même valeur (pièce 4).

Espérant que notre demande recevra un accueil favorable, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le juge, l'expression de notre considération distinguée.


                                                                                              Mr et Mme...


Pièces jointes :
1/ agrément assistante maternelle
2/ livret de famille
3/ contrat de prêt et valeur argus actuelle
4/ valeur argus du véhicule souhaité
5/ plan de surendettement
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 19 Novembre 2013 à 17:32
ça me fait peur de me lancer la dedans...
Titre: Re : Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 20 Novembre 2013 à 08:08
Citation de: Padakor le 19 Novembre 2013 à 17:32
ça me fait peur de me lancer la dedans...
Ben c'est vous qui voyez, hein... mais vous ne risquez, au pire, qu'une réponse négative...
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: BRUYERE le 29 Décembre 2013 à 23:04
Des nouvelles pour la voiture ?

Et je déplace votre fil dans la bonne section  ;) ;)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 30 Décembre 2013 à 18:00
Bonsoir,

Pour la voiture  ---!!! Bisane va me mettre un coup de sabot au derrière  :P

Mr à trouvé un travail (en CDD, pas très bien payé mais comme cela fait bientôt 2 ans qu'il n'avait pas bossé... et il commence dans 3 jours !). Jusqu'à présent c'est lui qui faisait les navettes pour nos propres enfants, et moi pour les enfants accueillis, mais là à la rentrée ce ne sera plus possible.
Du coup, on vient de vendre la voiture (sans autorisation) et avons racheté une 7 place de même valeur, maintenant j'espère que d'ici 2 ans maxi, on pourra reprendre les paiements de nos échéances afin de ne pas avoir de soucis.

J'osais plus revenir sur le fofo  ---!!!  ---!!! ---!!!
Titre: Re : Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 30 Décembre 2013 à 18:07
Citation de: Padakor le 30 Décembre 2013 à 18:00J'osais plus revenir sur le fofo  ---!!! ---!!! ---!!!
Ben ça c'est bête, hein !  :P
Quitte à vous prendre un coup de sabot !  >:D
Ca n'a jamais tué personne, que je sache !  ;)
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: BRUYERE le 30 Décembre 2013 à 18:14
Citation de: Padakor le 30 Décembre 2013 à 18:00
maintenant j'espère que d'ici 2 ans maxi, on pourra reprendre les paiements de nos échéances afin de ne pas avoir de soucis.

C'est tout ce qu'on vous souhaite !!! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Et pour le coup de sabot... c'est surtout qu'il y a quand même un risque que Bisane avait souligné.... >:(  .Après.. chacun prend ses responsabilités avec les éléments en sa possession.. xxl! xxl!


Que ceci ne vous empêche surtout pas de revenir sur le forum et de nous donner de vos nouvelles.. ;) ;) ;)



Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 30 Décembre 2013 à 22:51
Citation de: BRUYERE le 30 Décembre 2013 à 18:14
Citation de: Padakor le 30 Décembre 2013 à 18:00
maintenant j'espère que d'ici 2 ans maxi, on pourra reprendre les paiements de nos échéances afin de ne pas avoir de soucis.

C'est tout ce qu'on vous souhaite !!! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Et pour le coup de sabot... c'est surtout qu'il y a quand même un risque que Bisane avait souligné.... >:(  .Après.. chacun prend ses responsabilités avec les éléments en sa possession.. xxl! xxl!


Que ceci ne vous empêche surtout pas de revenir sur le forum et de nous donner de vos nouvelles.. ;) ;) ;)





J'en suis parfaitement consciente, d'ailleurs ça me rend malade, déjà 10 kg de perdus, je suis une des rares espèces à perdre du poids pendant les fêtes  ;D (il ne faudrait pas que ça continu encore longtemps)

Bref, c'était ça ou renoncer à l'accueil d'un nouvel enfant, en plus dans l'urgence (une famille en grande difficulté) on a peut-être pas fait le meilleur choix, mais voilà où nous en sommes aujourd'hui...
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: BRUYERE le 30 Décembre 2013 à 23:00
Ne vous en  rendez pas malade .... ;)

Ce qui est fait est fait.. et si 'était vraiment nécessaire , vous pourriez toujours argumenter sur ces points... ;)

Profitez de votre moratoire !! ;) ;) ;) ;) ;) ;)

Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: catsen le 31 Décembre 2013 à 07:45
et pûis si c'est au même prix je ne vois pas le problème sauf que ça vous permet d'avoir un peu plus de rentrée d'argent


vous avez fait comment pour vendre la voiture alors qu'il y a un blocage sur la propriété?
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 31 Décembre 2013 à 08:04
Clause de réserve de propriété ne signifie pas gage inscrit en préfecture...
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 31 Décembre 2013 à 14:37
Citation de: catsen le 31 Décembre 2013 à 07:45
vous avez fait comment pour vendre la voiture alors qu'il y a un blocage sur la propriété?

Elle n'était pas gagé en préfecture, on a obtenu un certificat de non gage sur internet
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 10 Avril 2014 à 23:17
Bonsoir à toutes et à tous !!!

Je viens vous donner quelques nouvelles après plusieurs mois d'absence :

Petit résumé de notre situation :

2011 : Mr travail, revenus 2000€/mois Mme aussi, 1400€/mois + caf 300€ pour 2 enfants = 3700€
           un crédit immo (685€) + un crédit auto (180€)

2013 : Mr en arrêt depuis plus d'un an, puis en invalidité perd son emploi, Mme aussi et se reconverti
           revenus : 1550€ max/mois caf compris + découvert 2000€ + crédit révolver...

Dossier BDF = moratoire 24 mois, ZERO REMBOURSEMENT (rien du tout...)


Et la roue a tournée !!! Mr a retrouvé un emploi en CDD (11 mois) (1700€/mois) Mme aussi (CDI ass.mat) (1000€/mois) + caf 128€ + pension Mr 160€/mois soit 2988€/mois + ou - selon les mois

Mais que doit-on faire ??? le déclarer à la Bdf, que va-t-il se passer ???

ou mettre de côté pour rembourser tous nos créanciers et reprendre nos échéances immo à compter de 2016 ?
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: BRUYERE le 10 Avril 2014 à 23:20
Citation de: Padakor le 10 Avril 2014 à 23:17
De notre côté la roue a tournée !!! Mr a retrouvé un emploi

bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!!

C'est un CDI ??
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: Padakor le 10 Avril 2014 à 23:33
fausse manip, j'avais pas terminer mon message avant de l'envoyer...  ::)

Mr CDD (11 mois, l'employeur veut s'assurer qu'il tiendra le cout au niveau médical) et moi CDI mais en tant qu'assmat les salaires ne sont pas réguliers et les contrats peuvent être rompus en 15 jours (même si pour le moment je ne me fais pas trop de soucis) ...
Titre: Re : Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation
Posté par: bisane le 11 Avril 2014 à 08:31
Essayez, quoi qu'il en soit, de cagnotter le "surplus" de votre CR !  ;)