Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => redépôt => Discussion démarrée par: EmilieSanders le 23 Juin 2013 à 11:46

Titre: Suspension d'exigibilité de mes créances, septembre 2015 : que dois je faire ?
Posté par: EmilieSanders le 23 Juin 2013 à 11:46
Bonjour


Après plusieurs mois de réflexion, j'ai été dans l'obligation de présenter un dossier de surendettement à la BDF.
Je suis actuellement sans emploi, non indemnisée et j'ai 4 enfants à charge.


Le 21 mars, je déposais mon dossier à la banque de france.
Le 11 avril, il était recevable.
Le 5 juin, je recevais un commandement de payer mon bail d'habitation.
Le 20 juin, je recevais de la part de la banque de france, une lettre m'indiquant le refus de leur proposition de la part de mon propriétaire et la non réponse de la CAF.


Tous mes autres créanciers, si peu nombreux soient-ils, ont accepté la proposition de la BDF.


J'ai vu ma conseillère sociale qui va faire une demande de FSL pour mon loyer impayé.

Je me demande ce qu'il risque de m'arriver aujourd'hui, à cause de la procédure engagée par l'huissier ...


Peut-il me saisir mes biens ? Peut-il nous virer de notre logement ? Je ne suis pas en mesure de régler les frais d'huissier, ni de payer les 650 euros de loyer que je dois, alors bon, un peu les boules ...
Je pars en vacances dans 2 semaines et je n'ai pas envie de rentrer et d'avoir la surprise que mes meubles ont tous disparus ... Je ne suis pas super sereine.


Avec ma dernière lettre, il y'a un coupon a renvoyé pour utiliser les mesures imposées ou recommandés (j'avoue, je suis paumée, je comprends pas tout) que je vais renvoyer des demain mais en attendant, j'aimerais savoir ce qu'il va se passer maintenant et après ...


Merci pour votre aide.
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: BRUYERE le 23 Juin 2013 à 11:57
Bonjour ,

Si votre dette de loyer est bien dans le dossier BdF, vous êtes du fait de la recevabilité protégée de toute mesure exécutoire.

Pour mieux vous aider, il nous faudrait davantage de renseignements. Pourriez-vous remplir précisement ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) ?

vous allez avoir d'autres avis  ;)
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: BRUYERE le 23 Juin 2013 à 11:57
 ???  j'espère que ce n 'est pas votre nom le pseudo ?? Sinon, changez vite !!
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: loganserval le 23 Juin 2013 à 11:59
Bonjour Bruyère !
Vous avez devancé ma pensée pour le pseudo !! j'allais faire la même réflexion !
loganserval
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: EmilieSanders le 23 Juin 2013 à 12:14
Non, non du tout, je traine assez sur le net depuis pas mal d'année pour ne pas faire une telle gaffe ...


Je remplis votre tableau !
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: BRUYERE le 23 Juin 2013 à 12:24
Citation de: EmilieSanders le 23 Juin 2013 à 12:14
Non, non du tout, je traine assez sur le net depuis pas mal d'année pour ne pas faire une telle gaffe ...

OK..  pas de problème alors !! ;) ;) ;) ;) ;)
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: bisane le 23 Juin 2013 à 13:01
Vous avez déjà eu de la chance que votre dossier ait été déclaré rapidement recevable !  ;) bbbo bbbo bbbo

Citation de: EmilieSanders le 23 Juin 2013 à 11:46Je me demande ce qu'il risque de m'arriver aujourd'hui, à cause de la procédure engagée par l'huissier ...
Quelle procédure ?

De la réponse à cette question dépendra un peu celle de l'opportunité de cela :
CitationJe pars en vacances dans 2 semaines

CitationAvec ma dernière lettre, il y'a un coupon a renvoyé pour utiliser les mesures imposées ou recommandés
Il faut impérativement le faire !
Pour les suites : A propos des mesures imposées et/ou recommandées (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0)
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: EmilieSanders le 23 Juin 2013 à 13:25
Bonjour


Quand, je dis "procédure", c'est plus cet acte de commandement de payer mon bail que j'ai reçu dans ma boite aux lettres.
Qu'est ce qu'il peut faire pour récupérer l'argent que je dois à mon propriétaire ?
Surtout que cette demande a été faite après que mon dossier soit recevable, est ce qu'il a le droit de récupérer cette argent dans l'immédiat ?


J'ai lu sur internet, après, je ne sais pas si c'est réel, que certains huissiers pouvaient pénétrer chez nous sans préavis.
Je n'ai pas beaucoup de bien, je n'ai même pas une télé écran plat mais, mon bon, ça me ferait chier, qu'il me prenne juste mon ordi, je flippe quand même et ma mère aussi étant ma caution.
Elle a vu un huissier débarquer chez elle, également ...


Je pars pas vraiment en vacances, je vais juste déposer mes enfants dans ma famille et reviens chez moi pour le reste de juillet.


J'ai lu le forum concernant les mesures imposées mais, je comprends pas ce qu'il va se passer après l'envoie de mon coupon. Je vais passer devant un juge ?
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: lilinne le 23 Juin 2013 à 14:31
bonjour

la bdf a préconisé un plan un moratoire une prp?

si pas d'effacement de dettes de prévu vous ne passerez pas devant le juge ;)

vous serez en phase de recommandations et la bdf va continuer son travail mias ça prend un peu plus de temps

le passage devant le juge se fait si quelqu'un conteste les recommandations ;)
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: EmilieSanders le 23 Juin 2013 à 18:32
Non pas de plan, pour l'instant, j'ai eu 3 courriers :


- le 11 avril : recevabilité et orientation d'un traitement amiable
- le 25 mai : état détaillé des dettes
- le 20 juin : constat de non-accord


Donc demain, j'envoie le coupon pour "les mesures imposées ou recommandées" mais, je voulais savoir quoi faire par rapport au commandement de l'huissier.
Titre: Re : Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: Smilysoul le 23 Juin 2013 à 18:45
Citation de: EmilieSanders le 23 Juin 2013 à 18:32
je voulais savoir quoi faire par rapport au commandement de l'huissier.
vous lui transmettez ce courrier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12907.msg451193#msg451193)  ;)
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: EmilieSanders le 23 Juin 2013 à 19:37
Ah, bé ça je l'ai déjà fait dés que j'ai reçu son commandement avec AR et en lui photocopiant la décision de la BDF, il a reçu ma lettre donc, je pense qu'il y'a plus qu'à attendre !


Sinon pour le coupon, je le renvoie en recommandé ou lettre simple ?


Merci pour vos réponses !


Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: BRUYERE le 23 Juin 2013 à 19:41
RAR pour le coupon à retourner ..
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: EmilieSanders le 23 Juin 2013 à 22:18
Merci !
Titre: Re : Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: bisane le 24 Juin 2013 à 06:47
Citation de: EmilieSanders le 23 Juin 2013 à 19:37
Ah, bé ça je l'ai déjà fait dés que j'ai reçu son commandement avec AR et en lui photocopiant la décision de la BDF
Il disait quoi, ce courrier ?

Date de l'arrêté des créances ajouté.

Citation de: EmilieSanders le 23 Juin 2013 à 13:25J'ai lu sur internet, après, je ne sais pas si c'est réel, que certains huissiers pouvaient pénétrer chez nous sans préavis.
Cela est en effet possible, si, vraiment, le contentieux ne se résout pas.
Mais pour cela, il faut que l'huissier soit muni d'un titre exécutoire, donc d'un jugement, ce qui ne semble pas être votre cas.
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: EmilieSanders le 24 Juin 2013 à 14:35
Avant de poster ici, j'avais lu sans m'être inscrite vos différents forums dés que j'ai reçu le commandement de payer.
J'étais tombée sur le lien et j'avais donc fait le courrier que vous préconisez en envoyant une copie de la lettre de recevabilité de la BDF.


Je vis dans l'angoisse de rentrer chez moi et que ça soit vide ...
J'ai déjà pris énormément sur moi pour faire le dossier de surendettement, mettre des projets de création d'entreprise de côté et aujourd'hui, un huissier alors que je pensais que comme j'avais déposé un dossier BDF, il n'était pas possible d'avoir la visite d'huissier et des frias en plus.


Je suis redevable de ce loyer qui n'est même pas dans sa totalité mais là, je suis complètement pas bien ..
J'ai une conseillère au centre social qui me suit et qui va monter un dossier FSL et faire un courrier à mes propriétaires et l'agence qui gère les loyers.
Je sais même pas si ma lettre à l'huissier sert à quelque chose, en fait ...
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: CHATEL le 24 Juin 2013 à 14:54
Bonjour Emiliesanders


Rassurez-vous : votre appartement ne sera pas vide.


Je vous explique rapidement la procédure et cela vous permettra de comprendre que vous n'en êtes pas là.


Vous avez  reçu un commandement de payer visant une somme en principal à régler. Vous avez un délai de deux mois pour vous acquitter des causes de ce commandement.


A l'expiration de ce délai de deux mois et si les causes n'ont pas été réglées, votre bailleur va vous assigner devant le Tribunal d'Instance aux fins d'obtenir votre condamnation en paiement et votre expulsion et vous serez convoquée à une audience. Je ne sais pas dans quelle région vous êtes, mais en région parisienne, par exemple devant le TI de Villejuif, les dates d'audience sont fixées en janvier 2014.


Cette même audience peut très bien ne pas se tenir si votre conseillère sociale peut effectivement mettre en place un FSL. Mais attention continuez de régler votre loyer courant et vos charges.


D'ici là, votre dossier de surendettement aura avancé et peut-être qu'un plan sera mis en place, comprenant cette dette locative, car je suppose que vous en avez informé votre gestionnaire ? A défaut, transmettez lui ce commandement de payer.


En tout état de cause si une audience devait avoir lieu, il conviendra que vous vous y présentiez en indiquant au Juge qu'un dossier de surendettement est en cours de traitement et que cette dette est incluse et que les plus larges délais de paiement vous soient octroyés.


Mais surtout rassurez-vous: vous êtes protégée par votre recevabilité et aucun Huissier ne peut se présenter chez vous pour procéder à votre expulsion, sans jugement rendu en ce sens.
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: EmilieSanders le 24 Juin 2013 à 15:07
Merci, j'ai relu le commandement et j'ai bien compris pour les deux mois et le reste mais vu que ça ne m'est jamais arrivé, bé, voilà ...
D'autant plus que mon dossier à mes yeux est demandé pour une somme tellement minime que ça me mine vraiment d'en être arrivée là.


Demain matin, en RAR, j'envoie le coupon et mi-juillet, je fais le dossier FSL et je continue bien sur depuis avril à payer mes factures.
J'ai fait une lettre à l'huissier, mon propriètaire et l'agence locative de ma démarche auprés de la BDF donc, j'ai plus qu'à attendre en fait.


Merci de toutes vos précisions, vraiment.
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: EmilieSanders le 23 Août 2013 à 14:30
Bonjour


Je viens vous donnez des nouvelles, effectivement mon appartement n'a pas été vidé mais quelle ne fût pas ma surprise de recevoir un second commandement de payer de l'huissier en date du 8 aout.
Pendant ce temps, j'ai reçu le 1er aout une lettre de la BDF m'informant des solutions qui seront sûrement imposées à mes créanciers et à moi-même, mon propriétaire s'y opposant toujours.


J'aurais aimé que dois-je faire face à second commandement ?


D'autres part sur le commandement de l'huissier, sur la tableau des dettes de la BDF et sur ma quittance de loyer d'aout, la somme que je dois à mon propriétaire est complètement différente, je ne comprends pas du tout pourquoi.
Que me conseillez vous de faire ?


Merci d'avance pour vos réponses.

Titre: Re : Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: bisane le 23 Août 2013 à 15:20
Citation de: EmilieSanders le 23 Août 2013 à 14:30que dois-je faire face à second commandement ?
Envoyez copie de votre recevabilité à l'huissier, et faire suivre ce 2° commandement à la BDF.
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: EmilieSanders le 23 Août 2013 à 19:33
Ok, merci pour cette réponse rapide, je lui avait déjà envoyé au premier mais bon ...
Je sais pas trop ce qui se passe, je vois ma conseillère pour une demande de FSL !


Bonne soirée et merci !
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: EmilieSanders le 08 Mars 2015 à 14:25
Bonjour

Je reviens vers vous via mon ancien sujet sans savoir si je dois en ouvrir un nouveau, voir changer le titre.

Je bénéficie depuis le 4 septembre 2013, d'une suspension d'exigibilité de mes créances.
La date d'échéance arrivant doucement à son terme avec une situation personnelle qui n'a pas vraiment évolué, je voulais savoir aujourd'hui, ce que je devais faire pour demander un éventuel gèle de mes dettes.

Merci d'avance.
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: bisane le 08 Mars 2015 à 14:29
Il faut redéposer un dossier...

Pourquoi votre situation n'a-t-elle pas évolué ?


Je vous change de section.
Titre: Re : Mon propriétaire a refusé la proposition de la BDF, je suis perdue ...
Posté par: EmilieSanders le 09 Mars 2015 à 11:11
Bonjour


En fait ma situation professionnelle a évolué, j'étais en formation et j'ai par la suite retrouvé un emploi qui malheureusement c'est fini en mai 2014, depuis je cherche du travail.
Ensuite, j'avais la CMU que je n'ai plus depuis septembre 2014 donc, je repaye une mutuelle, je repaye plein pot pour les transports en commun ...
Je ne suis pas une grande dépensière, je tiens un tableau de compte, on s'est remis petit à petit avec les enfants, on a eu une période resto du coeur et tout le reste pendant la formation, puis ça a été au plus haut, j'ai eu l'aide pour le FSL qui a comblé ma dette de loyer et depuis septembre, on va dire, sans emploi, ça a rechuté financièrement.


Aujourd'hui, pour ce dossier, je n'ai que la dette de deux centres de crédit, un découvert que la banque m'avait accordé à l'époque et une dette à l'EDF, au total : 8562,81 euros


Si, j'avais un emploi, j'aurais 400 euros de plus par mois pour rembourser ces dettes mais là, j'ai peur d'être un peu prise à la gorge et de me retrouver dans une ancienne situation que je ne souhaite définitivement plus. On verra bien ...





Titre: Re : Suspension d'exigibilité de mes créances, septembre 2015 : que dois je faire ?
Posté par: bisane le 09 Mars 2015 à 19:57
Il va donc falloir en effet redéposer 2 mois avant la fin du moratoire.
Titre: Re : Suspension d'exigibilité de mes créances, septembre 2015 : que dois je faire ?
Posté par: EmilieSanders le 09 Mars 2015 à 21:40
Ok, je l'en verrais début juin avant les vacances d'été pour être tranquille.

Merci, je vous tiendrais au courant.