Forum Entraide Surendettement

J'arrive au bout du rouleau. Je culpabilise un maximum car nous avions de bons revenus. J'ai un mari alcoolique mais pas suffisamment pour le quitter. J'ai toujours travaillé très dur et ai choisi d'avoir 4 enfants.Mais notre mésentente familiale a eu des conséquences énormes sur les choix financiers que nous avons fait.

Pour ma part, à chaque fois que je trouvais une solution, mon époux y était opposé."Dém........ toi me disait-il", c'est plus simple.Aujourd'hui, j'ai complètement ruinée ma famille (heureusement les enfants sont élevés) mais mon mari me fait le reprochetous les jours.

En plus, il ne m'aide pas pour les solutions, s'arc-boutant sur le fait que lui n'y est pour rien. (C'est un gros mangeuret il bois et fume à l'excès).C'est vrai, j'ai utilisé le crédit à outrances. J'avais ébauché un dossier de surendettement, mais n'ai pas fourni la totalité des documents si bien qu'il m'a été renvoyé. J'ai très peur qu'il soit irrecevable. Nous avons une résidence principale sans dette sur le bien, elle n'est pas hypothéquée,(opposition acharnée de mon mari alors qu'à un moment c'était LA solution).

Aujourd'hui tout cela est trop tard car on est FICP pour 4 créanciers.Aucune possibilité de reprise des prêts qui sont conséquents, malgré nos revenus corrects (4500€ mensuels)Je suis découragée complètement.

bienvenue sur le forum tu es sur le bon endroit tu trouver des gens competent pour t aidé garde le moral ninie

Bonjour Nine, je vous mets le message d'accueil.

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
   -> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

Merci d'avoir posté sur le forum !  ;)


Ce serait bien que vous remplissiez le tableau qui figure dans le message posté par Biquette pour que nous ayons une idée précise de votre situation.

Bonjour,

Que manquait il dans le dossier?

Nine66 ;)
Gardez courage Nine et suivez bien les conseils qui vont vous êtes prodigués !!!
Vous n'êtes plus seule  bbbo bbbo bbbo

Où en êtes-vous Nine?  ;) Avez-vous déposé votre dossier?

Bonjour Nine,

je n'avais pas vu votre fil

vous ne devez pas culpabiliser, 4 enfants en travaillant c'est presque un exploit (je le sais j'ai eu la même situation)

quand à votre mari laissez le dire, c'est trop facile de rejeter sur l'autre

Merci pour vos réponses.
Après avoir avalé la honte, j'ai déposé le dossier complet à la banque de france en août 2013.
La réponse de la banque de france est "dossier recevable" depuis le 23 septembre dernier.
Sauf que 2 créanciers font opposition à cette recevabilité.
Le dossier est parti au tribunal. J'ai appelé le tribunal, il doit passer début 2014.
Cela me laisse un peu de temps pour rechercher des solutions.
J'ai bien compris que le dossier de surendettement est fait pour des gens qui n'ont rien.
Ayant une maison, les créanciers vont s'acharner pour nous dépouiller, et c'est çà qui me fait peur.
Car ce que je pense, c'est que le juge donnera raison aux créanciers. C'est souvent le cas.
Voilà où j'en suis.
Je n'ai pas trouvé de solutions concrètes. Avez-vous des propositions ? du vécu sur la question ?
Notre force se trouve dans nos revenus (2 retraites correctes) mais aussi notre faiblesse, (âgés quand même).
Comment éviter que les créanciers ne prennent notre maison ?
J'ai apprécié beaucoup votre réconfort. Merci encore

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo   Pour la recevabilité !

Et je vous change de section !

Je rajoute la date à votre calendrier !

Pouvez-vous nous donner la date exacte du passage au tribunal !  ;)

La date du recours contre la recevabilité?

Je ne la connais pas. La personne m'a dit que le calendrier de Novembre et Décembre étaient pleins. Ils sont débordés. Elle pensait que ce serait probablement en Février voire en Mars. Moi je table plutôt sur Janvier, on ne sait jamais.

Et la date du recours? ;)

Je ne sais pas non plus.
Qu'entendez-vous par recours ? une fois que le juge a tranché, et qu'il a donné son avis, on peut faire un recours ?
C'est la 1ère fois de ma vie que je suis confrontée à ce genre de problèmes.


Depuis la recevabilité, et le refus de ces créanciers, j'ai téléphoné à la banque de france qui m'a dit que le dossier n'était plus chez eux, qu'il avait envoyé au tribunal. J'ai téléphoné au tribunal qui m'a donné les dates approximatives de jugement.


Merci pour vos réponses.

Bonjour Nine

sur ce fil   https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=53.0


vous allez trouver des informations

Deux créanciers ont fait un recours est ce qu'ils vous ont adressé une copie de leur courrier de recours? si non il faut en demander une copie à la banque de france pour savoir ce qu'ils vous reprochent


ensuite on va vous aider à vous défendre, commencez par voir si vous avez une protection juridique (avec votre assurance maison ou auto) et demander s'ils prennent en charge les frais d'avocat pour vous défendre

prendre un avocat n'est pas une obligation mais si vous pouvez en bénéficier ça sera pas mal non plus



dans un premier temps suivez les consignes du message ci-dessous, afin de vous simplifier la gestion de votre défense et nous aider à vous aider

Ce serait bien que vous ouvriez d'ores et déjà un nouveau fil dans cette section : dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=59.0), en :
- écrivant un titre précis, avec votre pseudo, et, dès que vous l'avez, la date de l'audience
- faisant un lien vers votre fil d'origine
- résumant votre situation
- joignant ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0) (avec les chiffres tels que retenus par la BDF) et votre lettre de saisine dans le 1er message

Dès que vous avez le motif du recours, de nous le faire connaître, et, si une argumentation vous est envoyée, de nous la faire suivre.

et afin de nous faire gagner un temps précieux merci de bien vouloir compléter ce questionnaire :

- date de dépôt :
- date de recevabilité ou irrecevabilité :
- date convocation tribunal :
- motif du recours ou de l'irrecevabilité :
- capacité de remboursement retenue par la BDF :
- type de prêt de celui ayant émis le recours - date d'ouverture - montant :
- décompte du capital épargné et/ou remboursé depuis la décision de la BDF :
- listes des documents fournis pour  la demande du prêt

ah oui j'ai oublié la demande de vente de la maison n'est pas une obligation ni une constante ;) ;) ;)

Pour répondre à vos questions :
Un des créanciers nous a envoyé une lettre recommandée (avant même que nous ayons eu connaissance de la recevabilité de la banque de france) dans laquelle ils mettaient leur opposition : motif : biens immobiliers.
Chez ce créancier, nous avons un prêt immobilier pour un appartement en loi demessine (neutralisation de l'impôt sur le revenu depuis 4 ans),
il y a hypothèque sur le bien. Bien qu'étant pénalisé sur tous les tableaux, nous avons mis en vente ce bien depuis mars 2013. L'immobilier étant au plus bas en ce moment, nous n'avons pas eu un seul appel.


Pour le 2e créancier, j'ai demandé les raisons qu'ils invoquaient. Ils n'ont absolument pas voulu me répondre, me disant que j'en aurais connaissance au moment de la convocation chez le juge. Ce que je suppose c'est qu'ils vont sans doute invoquer "la mauvaise foi", j'ai vu que c'était très courant. Je ne sais pas comment je vais me défendre là-dessus.


Prendre un avocat, je ne suis pas contre, mais je crains que c'est encore de l'argent à sortir.

pour le 2ème créancier il vous a fait cette réponse verbalement ou par écrit, si c'est verbalement adressez leur un courrier en reprenant ce qu'ils vous ont dit
et en redemandant le motif du recours ;)

pour l'avocat c'est seulement s'il est pris en charge par votre protection juridique


pour le bien immo je pense qu'il s'agit d'un bien locatif??? dans combien d'agence l'avez vous mis?   ça va être un plus pour le juge que vous l'ayez mis en vente

Sen a raison pour l'assistance juridique : renseignez-vous au plus vite.

On va avoir du mal à continuer à vous aider sans le tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0).

Surtout, surtout, cagnottez la capacité de remboursement retenue par la BDF d'ici l'audience !

Et du coup, je déplace votre fil dans la bonne section.... ;) ;)

Comme je vous l'ai dit, le 2e créancier n'a jamais voulu me dire pourquoi il n'acceptait pas la recevabilité.
C'est moi qui le suppose car j'ai vu que le motif le plus courant pour les créanciers est la mauvaise foi.
Par ailleurs, je ne connais pas la date de convocation au tribunal.
J'ai téléphoné, et on m'a parlé de février ou mars 2014.
Je possède une assurance assistance juridique, je vais poser la question s'ils prennent ce genre de litiges.


Je vais remplir le tableau que vous m'avez conseillé. J'avais peur d'étaler tous mes problèmes,
je me sens tellement coupable de cette situation. Au cas où je l'oublierais, mon mari me le rappelle
tous les jours.


Bonne soirée.

Citation de: nine66 le 13 Novembre 2013 à 20:49Au cas où je l'oublierais, mon mari me le rappelle
tous les jours.

Parce que lui, bien sûr, il n'y est pour rien...
Rien vu, rien entendu, rien profitu...  >:D

Ici, au moins, tentez d'écarter toute honte !  ;)

Mon dossier déclaré recevable à la Banque de France, est jugé dans 15 jours au Tribunal car 3 créanciers ont refusé la recevabilité. J'en suis malade d'y assister car d'une part ils vont sûrement me démolir, d'autre part, me déclarer de mauvaise foi. En effet, mon endettement était supérieur et je n'ai pas tout déclaré. Donc j'aimerais savoir comment cela se passe.
Le juge qui ne va certainement me faire de cadeaux, va me demander de vendre ma maison (autant tirer une balle à mon mari) sous combien de temps ?
Je n'ai aucune circonstance atténuante, sinon, une ambiance délétère en couple, mari alcoolique, et caractériel.
Quand on laisse courir des prêts, les intérêts augmentent et à un moment donné, c'est la spirale, les montants augmentent, et on ne peut plus rien faire.


J'ai beaucoup trop tardé à faire un dossier de surendettement, mais j'avais peur de ce qui va arriver : la vente de la maison.


Si quelqu'un a vécu ce genre de problèmes, merci de m'aider, car je ne sais pas comment je vais faire pour y assister. Je suis en grave déprime, mais je n'ai pas encore consulté, çà aussi, j'ai trop tardé.

Rester sur votre fil, Nine, enregistrez-le dans vos favoris !  ;)

Votre calendrier n'est pas du tout à jour, pourriez-vous nous donner les dates de :

- votre recours
- date d'audience

Avez-vous un avocat?

Et, j'ai déplacé votre fil dans la bonne section !  ;)

Vous n'avez pas tout déclaré, c'est à dire ? ???

L'audience au Tribunal va avoir lieu dans 15 jours, je sais de toute évidence que je vais être jugée de mauvaise foi, car j'ai omis de déclarer des crédits, donc le tribunal va me charger au maximum. J'en suis malade.
Croyez-vous  que le fait d'être en déprime grave (ce qui est mon cas) puisse jouer dans le report de ce rendez-vous ?
Je ne me sens pas capable d'assister à cette audience. Actuellement, le dossier est recevable et j'arrive à remonter un peu la pente. J'aimerais pouvoir reporter cette audience afin que je puisse m'en sortir mieux.
L'avocat qui me défend m'avait dit qu'il allait demander l'aide juridictionnelle, mais c'est impossible vu mes revenus, lorsqu'on joint les revenus de mon mari.
La grave erreur que j'ai fait c'est de n'avoir pas divorcé, car mon mari malade alcoolique, me met tout sur le dos. Comment peut-il faire pour se dédouaner de ces crédits pour lequel il n'y est pour rien ?
Pourrait-il porter plainte contre moi, cela ne m'attaquerait pas, au contraire, l'essentiel est qu'il garde sa maison, car je crains que sinon, il va se suicider.

Oui j'ai un avocat, mais il m'avait parlé d'une demande d'aide juridictionnelle, et vu nos revenus, il ne peut pas la demander.
La date d'audience est le 27 mars prochain, et ne sera donc pas reporté.


Mon mari qui est buveur excessif, me fait une vie impossible. Il ne veut pas assister et c'est mieux ainsi.
Mais, comment peut-il se dédouaner de ces crédits pour lesquels c'est vrai, il n'y ait pour rien.


Dans ce cas, l'avocat pourrait prendre seulement mes revenus personnels.


Oui, je n'ai pas tout déclaré et je suis sûre que je vais être déclarée de mauvaise foi.
Je me moque de ce qui va m'arriver à moi, l'important pour mon mari est de garder sa maison.
Moi je suis prête à le quitter si c'est la solution.
Comment procéder, faire une demande de séparation, c'est un peu tard avant l'audience.

Il va falloir essayer d'être d'une efficacité maximum !

Pour cela, merci de suivre les indications suivantes :

Ce serait bien que vous ouvriez d'ores et déjà un nouveau fil dans cette section : dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=59.0) (donc celle ci) en :
- écrivant un titre précis, avec votre pseudo, le type de recours, et, dès que vous l'avez, la date de l'audience
- faisant un lien vers votre fil d'origine
- résumant votre situation dans le 1er message du fil
- joignant ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0) (avec les chiffres tels que retenus par la BDF) et votre lettre de saisine dans le 1er message

Dès que vous avez le motif du recours, de nous le faire connaître, et, si une argumentation vous est envoyée, de nous la faire suivre.

et afin de nous faire gagner un temps précieux merci de bien vouloir compléter ce questionnaire :

- date de dépôt :
- date de recevabilité ou irrecevabilité :
- date convocation tribunal :
- motif du recours ou de l'irrecevabilité :
- capacité de remboursement retenue par la BDF :
- type de prêt de celui ayant émis le recours - date d'ouverture - montant emprunté - montant restant dû :
- décompte du capital épargné et/ou remboursé depuis la décision de la BDF :
- listes des documents fournis pour la demande du prêt :



Merci également de compléter ce message avec vos informations personnelles :

Ne pouvant plus faire face à mes échéances, j'ai déposé un dossier de surendettement le xx.xx.xxxx, qui a été déclaré (ir)recevable par la commission le xx.xx.xxxx.
Un créancier a déposé un recours contre cette décision le  xx.xx.xxxx, qui fait l'objet de la présente audience.
J'ai formé un recours contre cette décision le xx.xx.xxxx, qui fait l'objet de la présente audience.

Je tiens avant tout à décrire le parcours qui m'a conduit au surendettement (1/), puis m'attacherai à décrire ma situation actuelle (2/), pour enfin répondre aux arguments mettant en cause ma bonne foi (3/).

Vous êtes suivie, pour la déprime ?

Quelles sont les dettes que vous n'avez pas déclarées et pourquoi ?

Vous étiez-vous renseignée pour l'assistance juridique ?

Non je ne suis pas suivie pour la déprime. Toute ma vie j'ai porté à bout de bras mon époux avec ses problèmes qu'il nie bien entendu,
et essayé de faire en sorte que la famille s'en sorte par le haut.
Aujourd'hui, tout ce que j'ai fait est un énorme échec, j'ai tout raté.
Pour m'en sortir j'aurais dû faire ma déclaration de surendettement il y a plusieurs années.
Par ailleurs, j'ai cru en des vendeurs de rêve une société d'options binaires qui m'ont fait croire que je pouvais gagner de l'argent (moi qui ne suis pas joueuse), j'ai déposé en trésorerie 58500 euros puis 6000 euros. Après ils m'ont remboursé partiellement, mais cela m'a détruit énormément. Ces gens m'ont accompagné vers la descente aux enfers durant 1 an 1/2.
Durant ce temps j'ai omis de me rendre compte qu'il fallait agir pour les crédits.
La recevabilité Banque de France a été faite le 23/09/2013.
2 créanciers ont refusé la recevabilité au prétexte qu'on avait des biens immobiliers : une maison principale valeur 200 000 €, et un appartement invendable car loué à une Société Appart City, là encore, le notaire de la région m'a dit que c'était une arnaque qu'on nous avait vendu, ce qu'il faudrait faire c'est trouver un prêt in fine afin de nous permettre de le garder 5 ans le temps qu'on puisse se libérer contractuellement, et fiscalement.
La maison n'est pas hypothéquée, mais après avoir fait un grand nombre de demandes chez des  courtiers, tout est négatif, car quand le dossier est au surendettement, ils ne veulent pas s'engager, et quand on est FICP, rien n'est possible.
Bref, tout ceci concourt à me détruire psychologiquement de façon magistrale.
Rien ne me retient à la vie.
Mes enfants, auraient pu racheter la maison en créant une SCI, mais ils ne le veulent absolument pas :
les aînés ont 3 et 4 enfants dont des étudiants, c'est très coûteux.
les 2 plus jeunes sont en couple et font des projets de résidence principale,
les préoccupations de leurs vieux parents, même s'ils sont d'une grande gentillesse à notre égard, ne les concernent pas.
Ils sont malheureux de me voir vivre cela, et en même temps me culpabilisent d'avoir cédé à ces Sociétés d'escrocs.
Audience au TRIBUNAL le 27 mars 2014.
Ma question urgente :
Comment je peux faire reporter cette date d'audience ? J'ai rendez-vous avec le Psy le 21 (car c'est avec des mois de délais).
Mon mari peut-il porter plainte contre moi (c'est ce que je lui conseille) et pourrais-je le dédouaner des crédits ce qui le libérerait ?

Vous avez un certain art pour ne pas répondre aux questions posées...  ;)

Et je me répète : il va falloir être très efficaces d'ici le 27 !


Vous n'avez aucune justification pour demander un report.

Votre mari pourrait porter plainte... peut-être... encore faudrait-il que cette dernière aboutisse !  :-\
Et quoi qu'il en soit, ce n'est pas l'urgence du moment !

Vous m'avez posé de nombreuses questions. Je pensais vous avoir répondu.
Excusez-moi.
Dites-moi à laquelle je n'ai pas répondu ?

Suivez surtout les indications de ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14117.msg594973#msg594973)...  ;)

Vous n'avez pas répondu, en particulier, à ceci :

Citation de: bisane le 06 Mars 2014 à 22:42Quelles sont les dettes que vous n'avez pas déclarées et pourquoi ?

Vous étiez-vous renseignée pour l'assistance juridique ?

Les dettes que je n'ai pas déclarées étaient des dettes qui sont sur le point d'être soldées, et pourquoi parce qu'elles n'avaient pas de retard de règlement.
Vous faites bien de me parler de l'assistance juridique, je l'ai dans mes assurances, il faut que j'appelle mon assurance.
Je vous en remercie.
Ma situation est douloureuse, et je me culpabilise énormément.
Alors que d'autres retraités jouissent d'une retraite sereine, moi, je galère avec ces problèmes, et en quelque sorte, je trouve cela injuste avec le mal que je me suis donnée après 43 années de travail sans interruption, 4 enfants, et un mari difficile, une santé fragile (je suis asthmatique).
A chaque fois, que j'ai cru qu'une solution était trouvée, à chaque fois, ce n'était qu'une promesse.
Il y avait des solutions : hypothèque sur la maison mais en étant FICP et en plus à la banque de France, aucune solution.
Les démarches pour m'en sortir j'en ai fait dans tous les sens, sans compter les escroqueries de toutes sortes, et tout cela pour rien.
Merci pour votre écoute.

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!  pour l'assurance juridique! ;)

L'assurance Juridique, je me suis renseignée auprès de mon assurance. On doit me contacter dans quelques jours pour des documents à fournir, mais sur le principe, ils sont d'accord.
La facture de l'avocat est de 973.00 €.
Je vous dirai à quelle hauteur, ils prennent en charge.

Nine la maison est à vous et à votre mari, que vous partiez ou non ne changera rien à cet aspect

à moins que vous ne soyez mariée sous le régime de la séparation de bien

il faut vous faire aider par un professionnel pour ne pas sombrer et ne pas assumer seule cette charge ;)   Si vous avez peur de votre mari il faudrait voir une association qui aide les femmes à s'en sortir 

Vous en êtes où ?

Vous avez disparu ?

En vous espérant tout à fait prête pour demain !!! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Je le souhaite aussi...
Pattes et oreilles croisées quoi qu'il en soit !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Grâce à l'avocat, le dossier a été reporté, car l'avocat de la partie adverse avait donné un dossier complet qui a été envoyé la veille de l'audience. Mon avocat a demandé de l'étudier, c'est se moquer du débiteur que de faire un truc pareil. Ce que l'avocat de la Cxx, ne savait pas  c'est que j'avais un avocat, j'aurais été bien dépourvue devant un "tueur", c'est insupportable ce qu'ils peuvent inventer pour continuer de vous mettre à genoux.

L'audience est reporté de mars vers Juin.

Entretemps j'ai eu la chance de me renseigner sur la vente de mon appartement en loi demessine (objet du contentieux avec le Cxx) qui est le seul créancier à me poursuivre.
On a acheté une "déduction fiscale" qui n'était pas adaptée, or le Cxx était liée à cette Société et a perçu grâce à cette vente un % du prix de l'appartement.

Donc à l'audience de Juin, mon avocat avait entre les mains toutes les précisions contre eux.

Donc l'audience a été reportée en Septembre.

Ce n'est pas pour çà que je vis bien, et je suis de plus en plus tourmentée.
Que peux-faire le juge dans ce cas, j'ai mis mon appartement en vente, mais c'est un bien invendable. La société qui l'exploitait (bail commercial) est en liquidation.

Ce que j'avais dit à l'avocat se trouve être confirmé par un courrier reçu depuis juin qui confirme le transfert de la gestion de la résidence de cet appartement à une autre société, avec baisse du loyer (alors qu'il y avait garantie de loyer), et impossibilité de le vendre car la résidence n'est pas rentable. Les investisseurs le savent.

Voilà, ma situation est douloureuse pour de "nombreuses raisons".
Je ne vois pas le bout du tunnel.

Ce que je souhaiterais c'est obtenir un délai de 2 ans pour y voir plus clair.
J'aurai 68 ans dans 2 mois, et je ne vis plus, je survis. Cette situation me bouffe complètement, en plus en couple, c'est atroce, car il me met tout sur le dos, et par ailleurs, il a une amie depuis 5 ans,
Si j'ai multiplié les solutions pour m'en sortir c'était pour le quitter, et tout se retourne contre moi.

Je n'ai pas les moyens de le quitter, c'est une situation INSUPPORTABLE. J'aimerais trouver un rachat de prêt avec hypothèque sur la maison, et le plaquer en trouvant une location pour moi, mais aujourd'hui mes moyens financiers ne me le permettent pas.

Merci de votre écoute.

Bonjour Nine,


Vous faites vous aider par un psychiatre? Je crois que vous en parlez dans le fil, mais est-ce toujours d'actualité?


Je ne crois pas qu'une vie puisse se résumer à une suite d'échecs, par contre je pense que ce sont les échecs qui nous empêchent de voir la réalité de nos vies.


Votre révolte est aussi forte que l'est votre dureté envers vous même, et si vous vous accordiez un peu de paix? :)

Difficile de se faire une idée de votre situation en ces quelques mots et tant de mois d'absence...
Pourquoi ne pourriez-vous pas prendre une location ?

Citation de: nine66 le 19 Juillet 2014 à 11:03

Donc l'audience a été reportée en Septembre.

Quelle est la date du report de votre audience, Nine ?  ;)

Bonjour Nine,

j'ai noté le report de l'audience en septembre, avez vous la date précise?

pouvez vous compléter le tableau dont nous avons parlé à plusieurs reprises?

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

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 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Ce n'est peut-être pas la bonne date, mais pattes et oreilles croisées !

Les banques maltraitent les clients en "fragilité financière". Je viens d'en faire les frais. Un chèque impayé de 83.09 € sur une société qui regroupe ses incidents et qui constitue un dossier. Impossible de régulariser la situation par carte bancaire.

La banque se garde bien de me dire qu'elle peut dans ce cas bloquer la valeur sur le compte. Le chèque s'est représenté 1 mois 1/2 après, durant tout ce temps, la banque s'est servi de frais exorbitants car à chaque chèque qui était remis (et payé car il y avait l'argent sur le compte), frais pour chèque sous interdit bancaire etc..... Insupportable, j'ai osé dire qu'il y avait erreur d'information et là on m'a jetée comme une malpropre (50 ans d'ancienneté dans cette banque). 2 mois pour tout transférer, prélèvements edf, th, mutuelles...... sans compter les caisses de retraite (au nombre de 7). Sans avoir mon mot à dire, j'ai dû à 68 ans m'exécuter.

Au 1er septembre, je devais avoir le compte à zéro, c'est ce que j'ai fait. Quelques jours après je reçois un courrier du directeur m'envoyant un chèque du compte titres qu'on avait. Donc compte clôturé au 05/09/2014. Mais, hier, soit le lendemain de la réception du chèque, je reçois un recommandé m'indiquant que le xxxxxx xxxxxxxx me mettait INTERDIT BANCAIRE pour un chèque de 30 € (sans information préalable bien entendu).

Ce chèque avait été fait le 14/03/2014 soit il y a 6 mois, et cette dame m'avait dit qu'elle ne le déposerait pas (une association d'aide aux victimes d'escroquerie).

Malchance, je ne conteste pas l'avoir fait, mais me mettre INTERDIT BANCAIRE sans prévenir, le lendemain d'avoir reçu un chèque pour solde de tous comptes est juste incompréhensible. Si mon compte n'existait plus, pourquoi ne pas l'avoir renvoyé au bénéficiaire en disant : "compte clôturé". Non, il faut MASSACRER le client. Pour régulariser la situation, difficile, l'association est à 1000 kms, et n'a pas encore reçu le chèque impayé.
Où on me considère comme client et on accepte que je dépose des espèces, un chèque, fasse un virement, des 30 euros,
Où je ne fais plus partie et alors cela ne les concerne pas.

Après un après-midi passé à essayer de trouver une solution rapide, laborieuse car malheureusement avec des INCOMPETENTS, on a fini par me donner la possibilité de déposer 30 € en espèces dans l'agence la plus proche de mon domicile.

Sauf que le mal est fait. INTERDIT BANCAIRE ce sont des frais prélevés par vos autres banques (sans raison) et des courriers intempestifs vous indiquant de bien vouloir RENDRE les chéquiers, ce sont des menaces de ne plus vous donner de chéquiers.

L'ACHARNEMENT des banque contre les SURENDETTES est à DECRIER. C'est INCONCEVABLE, INHUMAIN. Je dénonce cette injustice criante qui leur permet de TOUT faire supporter au prétexte que ces clients sont en "fragilité financière".

Pour ma part, nous avons un plan de surendettement banque de france (cette banque nous ne lui devions rien, elle n'était donc pas concernée par ce plan), qui a été déclaré recevable.

Je suis ECOEUREE par ces banques qui ont mis des procédures en place qui s'apparentent à de l'ACHARNEMENT.

J'ai rapatrié votre message...

Vous nous donnez des nouvelles de l'audience ?

Si vous n'avez pas régularisé le chèque, c'est normal qu'on vous le reproche.
Mais s'il l'est maintenant, la situation devrait être régularisée.

Excusez-moi mais peut-être n'avez-vous pas compris ?

Je m'explique : le chèque de 83.09 € et pour lequel j'accusais la banque de ne m'avoir pas permis de bloquer la somme m'évitant ainsi de subir de tels frais, a bien sûr été régularisé à la deuxième présentation de cette société.
La banque s'est servi de mes réclamations pour me jeter. Un client endetté ne doit surtout pas se manifester. Il ne rapporte rien, donc on le vire.
Don compte clôturé le 05/09/2014 à leur demande compte à zéro, avec même un chèque du compte titre envoyé par le directeur.

Mais coup de grâce hier : courrier recommandé d'INTERDIT BANCAIRE pour un chèque de 30 € (SANS INFORMATION PREALABLE).
Là réside ma colère, c'est de l'acharnement. Ce chèque, avait été émis il y a 6 mois, et je l'avais oublié (l'association m'avait dit qu'elle ne le présenterait pas). MALCHANCE, et surtout VOLONTE de ME NUIRE de la part du CAAV (xxxxxxxxxxxxxxxxxxx).
Massacrer le client au prétexte qu'il est de fragilité financière est à DENONCER.

Les 30 €, bien sûr, je les ai réglés.
Je dénonce cette injustice qui veut que la banque (dans l'illégalité la plus totale car elle doit prévenir avant de mettre quelqu'un interdit bancaire) s'autorise de faire souffrir le client sans que personne ne s'en émeut.

Pour mon dossier de surendettement, qui est passé en audience au 4 septembre dernier, le juge donne son avis le 16 octobre.

Citation de: nine66 le 13 Septembre 2014 à 12:14
Pour mon dossier de surendettement, qui est passé en audience au 4 septembre dernier, le juge donne son avis le 16 octobre.

J'ajoute la date à votre calendrier, Nine !  ;)

Citation de: nine66 le 13 Septembre 2014 à 12:12


Je dénonce cette injustice qui veut que la banque (dans l'illégalité la plus totale car elle doit prévenir avant de mettre quelqu'un interdit bancaire) s'autorise de faire souffrir le client sans que personne ne s'en émeut.

pas tout à fait correct! ;)
certains se rapprochent des assos, dénoncent les banques.
Maigre avancée mais il y a eu des cas d'abus qui ont été dénoncés car ces personnes ont lutté.......et croyez-moi, la guerre est rude.
Donc maigres avancées sur le droit au compte, le plafonnement des frais bancaires, justement basés en partie de la part de ceux qui ont été lésés...


J'ai moi même envoyé au début des courriers à l'AFUB, au ministère de l'économie, aux chambres des huissiers pour abus de pouvoir....et j'en passe :P


beaucoup s'en émeuvent mais peu luttent concrètement, car ils sont en situation de faiblesse justement ;)


s'émouvoir est un début, dénoncer est une chose, agir est déjà un pas.......


mais le système entretenu sciemment est vaste!!!!!!


Personnellement, ma cible est "les huissiers"! et leurs méthodes cavalières >:D >:D >:D >:D >:D >:D >:D >:D


Etant irrecevable et en attente de décision, j'attends d'être un peu tranquille car la gestion d'une irrecevabilité et tout ce qui va avec est choronophage :P :P :P :P :P


Mais après je déclare la guerre >:D


je ne sais pas où elle m'emmènera mais au moins, j'aurais tenté d'agir ;)

Mais après je déclare la guerre.

Bravo pour votre combativité.
Il faut dénoncer les pratiques qui se disent légales et qui font que la personne qui a des ennuis financiers, ne s'en sortent JAMAIS.
Combien de suicides où les gens partent avec leurs mystères ? et on découvre après que c'était suite à des problèmes .... financiers.

en effet!  :P


mais ce qui n'est pas normal pour le second chèque, c'est que vous n'ayez pas eu de courrier d'information préalable! :P 


et pour tout arranger, ces courriers sont envoyés en lettre simple. ça m'est arrivé une fois ;)
Il donne je crois 15 jours pour régulariser, de mémoire.


Ce chèque a été débité combien de temps après avoir été rejeté la première fois?

Le 1er chèque a été débité 1 mois 1/2 après le débit refusé, si bien que pendant ce temps la banque s'est enrichi sur mon dos en me facturant
des frais pour chèque payé en étant interdit bancaire, c'est ce qui m'avait irrité. Au lieu de reconnaître leur erreur (et bien d'autres) ils m'ont fichu dehors.
Maintenant le fait de ne pas prévenir pour ce nouveau chèque de 30 euros n'est pas conforme à la loi. Mais eux ne l'entendent pas comme çà.
C'est la procédure. Quelqu'un qui a son compte fermé, on ne le prévient pas......
Abus de pouvoir. Pour moi c'est vraiment INCOMPREHENSIBLE

Si le banquier vous a  demande de lister les chèques en circulation et que vous avez omis ce chèque (en espérant que l'association ne le mettrait pas à l'encaissement), que voulez vous lui reprocher la procédure est parfaitement légale. Par contre vous devriez dire ce que vous en pensez à cette association.

Excusez-moi mais vous confondez, je vous ai parlé d'un 1er chèque mis en interdit bancaire et qui a été réglé 1 mois 1/2 après (m'occasionnant de ce fait des frais gigantesques) régularisé bien entendu.


Par contre pour ce chèque de 30 € qui s'est présenté une fois la clôture du compte, celui avait été fait le 14/03/2014 soit il y a 6 mois.
Là où je ne comprends votre point de vue, c'est que dans TOUS les cas la Banque doit informer le client AVANT de le mettre INTERDIT BANCAIRE, or je n'ai JAMAIS reçu quoi que ce soit de leur part. Il me semble que là, ils sont dans l'illégalité. Comment faire pour les poursuivre.

D'après ce que vous dîtes, ils ne sont pas vraiment dans l'illégalité puisque le compte est clôturé...
Or à la clôture, vous auriez en effet dû signaler ce chèque qui était dans la nature.
Si l'association vous avait promis de ne pas l'encaisser, c'est plutôt à elle que vous devriez vous en prendre.

Dans tous les cas, ils se doivent de respecter la loi qui est de prévenir le client.
Ils ont bien vu que ce chèque datait du 14/03/2014. C'estdu simple bon sens.


D'après vous, les banques ont raison de maltraiter les "surendettés", ce serait même un exercice où elles excellent.
En plus, nous somme vieux. Qu'a t'on besoin d'un compte de vieux. On ne peux rien lui proposer à part des "assurances-obsèques", sinon, il n'a pas de projet surtout quand il est dans la m.......
Merci pour vos réponses.

lors du refus du premier chèque, j'en déduis que votre compte était à découvert.

Comment se fait il que votre compte était à découvert alors que vous êtes recevable depuis 1 an ?
Vous n'épargner pas votre capacité de remboursement retenue par la bdf chaque mois ?

Vous oubliez une précision vous n'étiez plus leur client puisque le compte était clôture. Vous vous trompez de bataille.

Euh ... le chèque c'est vous qui l'avez signé hein ! Donc la banque réagit en fonction de la situation de votre compte ...

en effet, là, c'est implacable  :P


sympa l'asso! >:(

J'ai compris que c'était inutile d'essayer de trouver ICI dans ce forum un peu de réconfort.
Mettre un client INTERDIT BANCAIRE sans information préalable est tout simplement ILLEGAL. (en plus pour un chèque de TRENTE euros).
J'ai presque 70 ans, et j'appartiens à une génération où l'HUMAIN était primordial dans une relation commerciale.


Le souci c'est qu'aujourd'hui, Humain et Finance sont en conflit permanent. 

Nine,


justement, nous tentons de vous aider mais vous vous battez contre des moulins à vent là!
Et vous en perdez l'objectif principal


En effet, le conseiller bancaire d'il y a 30 ans n'est plus le même!
Il ne conseille plus! Il fait du fric.


C'est ainsi dans beaucoup de domaines, comme vous le soulevez à juste titre..... :P :P :P :P :P :P


Avez-vous tenté de joindre cette asso pour avoir des explications? ;)

Oui, j'ai eu cette association, ils sont très négligents, et inorganisés, et aussi débordés.
C'est la présidente qui a envoyé le chèque 6 mois après l'avoir reçu, alors que la personne qui communique avec moi, m'avait dit qu'elle ne le
prélèverait pas, ce qui m'avait amenée à le supprimer de mes comptes (que j'ai l'impression quand même de bien tenir).

Et ils ne pourraient pas vous faire une attestions disant que c'est une erreur de leur part, et que ce chèque n'aurait jamais du être encaissé?

Citation de: zorah0412 le 14 Septembre 2014 à 14:18
Et ils ne pourraient pas vous faire une attestions disant que c'est une erreur de leur part, et que ce chèque n'aurait jamais du être encaissé?

Ca ne changerait malheureusement rien...  :P

A Zorah
Excusez-moi d'être indiscrète, Qui vous a signifié "l'irrecevabilité" ? Est-ce la Banque de France ou le Tribunal ?
Sur quels motifs se basent-ils ? C'est difficile à comprendre qu'ils donnent raison aux créanciers, quand on sait COMMENT ceux-ci mettent à genoux les mauvais payeurs ?

C'est une réalité, et c'est aussi la loi...
Zorah a été irrecevable une 1ère fois suite à un recours, et l'a été lors de son 2° dépôt pour "force de la chose jugée".
Je n'ose vous conseiller d'aller lire son fil tellement il est long...  ;)

Je crois vraiment que vous vous trompez de combat et que vous vous éparpillez inutilement...  :P

Je ne comprends absolument pas vos propos. "Vous vous trompez de combat" et "vous vous éparpillez" ???
Qu'est ce que cela peut bien vouloir dire ?
Je suis sans doute complètement idiote de ne pas comprendre.
Ici je m'informe c'est tout, mais je ne combats rien du tout ni ne m'éparpille vers ..... quoi ?.
Expliquez-moi s'il vous plaît.
Merci

Nine66, si la banque a commis une faute, il vous appartient d'apporter la preuve.
Et si c'est le cas, il vous faudra assigner la banque en demande de dommages intérêts si vous avez subi un préjudice.

Tout ça pour dire que c'est long et cher sauf si vous vous sentez suffisament armé en droit civil et en procédure pour vous lancer dans cette démarche.

"Vous vous trompez de combat" : ce n'est pas la banque qui est en tort ne vous en déplaise mais l'association à la rigueur.
N'oubliez pas que vous avez émis un chèque et que celui ci est valable un an et un jour.

Citation de: nine66 le 13 Septembre 2014 à 16:58

Par contre pour ce chèque de 30 € qui s'est présenté une fois la clôture du compte, celui avait été fait le 14/03/2014 soit il y a 6 mois.
Là où je ne comprends votre point de vue, c'est que dans TOUS les cas la Banque doit informer le client AVANT de le mettre INTERDIT BANCAIRE, or je n'ai JAMAIS reçu quoi que ce soit de leur part. Il me semble que là, ils sont dans l'illégalité. Comment faire pour les poursuivre.

vous n'avez aucune chance de gagner la dessus.

Lorsque la banque vous clôture le compte elle vous demande de lui remettre tous les moyens de paiement restés en votre possession. Vous avez l'obligation de maintenir la provision des chèques émis et non encaissés (à l'exception de ceux signés il y a plus d'un an et un jour).

C'est un risque très classique que se retrouver en interdiction à cause d'un chèque que l'on avait oublié et qui se présente très longtemps après sa signature.

Si vous en avez la possibilité payez le montant du chèque en espèces à l'association, faites leur signer une attestation comme quoi ils ont reçu le règlement en espèces et demandez leur aussi qu'ils vous rendent le chèque. Avec ceci allez à la banque de France, ils devraient pouvoir lever l'interdiction

Non, il faut le remettre au banquier.
La BDF n'agit pas sans consigne des banque elle ne tient que le fichier.

donc on lui envoie les pièces  en recommandé ar avec demande expresse de levée du fichage
et s'il lève pas le fichage on peut alors l'assigner en référé avec demande d'astreinte

petit complément: l'obligation d'information préalable cesse un an après la clôture du compte (cf article r131-18 du cmf sur lien ci dessous )

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0458525191650D670EDC0BFFC71A8F60.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000023676777&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20140916 (http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0458525191650D670EDC0BFFC71A8F60.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000023676777&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20140916)

J'ai bien compris tout cela, et j'ai surtout agi en conséquence. J'ai payé ce petit chèque que j'avais oublié et annulé (d'après les dires de ma correspondante). La banque m'a assurée que la levée de l'interdiction bancaire se faisait dans la journée.
Ici, j'ai voulu simplement livrer ma colère contre les banques qui, on le croirait, se font un plaisir non dissimulé, à augmenter la souffrance des gens "en fragilité financière", dès qu'ils ont connaissance du dépôt du dossier pour surendettement.
Ils sont outrageusement méchants.
Un exemple : un chèque de 83.09 € refusé pour dépassement du découvert (656 €) de 0.45 €, si c'est pas de l'acharnement çà.


Mais, je sais, on n'y peut rien.
Les lois Lagarde qui protègent le consommateur ont eu pour conséquence des procédures insupportables mises en place par les banques, qu'elles soient ou non concernées par le surendettement. C'est ce que j'ai osé venir dénoncer ici. Pour autant, je sais que nous n'y pouvons rien. Le mieux est forcément de ne JAMAIS faire face au SURENDETTEMENT. Cette situation vous détruit et vous humilie implacablement.

Nini, je repose donc ma question :


Comment se fait il que votre compte soit à découvert alors que vous êtes recevable ?
Vous ne mettez pas votre capacité de remboursement déterminée par la bdf de côté  ???

L'argent placé n'était pas sur ce compte, mais je n'ai pas tardé à faire le virement. De plus la pension est arrivée quelques jours après. Non, il s'agit d'une volonté de taper sur un client en surendettement. J'ai mis cela entre les mains d'un médiateur car j'ai jugé que c'était vraiment une volonté de me nuire.

Comme j'ai dit, si vous estimez subir un préjudice, vous pouvez demander des DI.
Cela ne sert à rien de contacter le médiateur pour juste se plaindre, il faudra quantifier votre demande (par exemple les frais et la mesure vexatoire), vous pouvez vous appuyer sur l'art R131-18 du Code monétaire qui dit :
  "Les injonctions prévues par le présent paragraphe sont adressées par le tiré au titulaire de compte alors même que le compte sur lequel le chèque ou les chèques ont été tirés a été clôturé. Cette obligation cesse à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de clôture de compte. " En l'espèce, la banque vous aurait du informer du manque de provision.       

Ah j'oubliais le lien pour l'Injonction, régularisation et pénalité libératoire :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=099E7837A37C93915A52EC799E4FD1A9.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006184466&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20080505 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=099E7837A37C93915A52EC799E4FD1A9.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006184466&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20080505)

Tout un chapitre sur le devoir du banquier

Merci pour l'information. La banque craignant que j'aille plus moins ne m'a pas fait payer de frais relatifs à cet impayé, et depuis ..... silence.


C'est ce que j'avais voulu dénoncer par ma colère contre cette banque. Cela faisait suite à d'autres ennuis sur une autre banque.
Juste avant mon dépôt de surendettement, ma conseillère bancaire m'a mise interdit bancaire pour un chèque de 19 €, alors que je n'étais pas au-delà du découvert. Ils étaient dans l'illégalité la plus complète, d'autant que c'était la 1ère fois de ma vie que j'avais un chèque impayé. (19 € là aussi c'était dérisoire). Juste pour me punir.

Dans la même banque où je m'étais rendue avant le dossier de surendettement, pour expliquer ma situation difficile, cette conseillère a mis ma carte bancaire en opposition juste parce que je luis avais dit mes difficultés. Si je ne m'étais pas déplacée, rien ne se serait passé car en fait, je craignais qu'à l'échéance je n'aurais pas pu, et au final çà s'était bien passé.

C'est à cause de ces gestes mesquins gratuits pas des conseillers bancaire que d'ailleurs le dossier s'est enlisé. Alors que j'avais demandé une restructuration, la personne m'avait appelé pour me dire que ma carte était en opposition.

Voilà, résumé POURQUOI, je suis très en colère avec le circuit bancaire qui massacre le client en difficultés financières. Ce n'est pas une oeuvre sociale, mais on ne leur demande quand même de nous enfoncer par leurs procédures, illégales à la limite de l'acharnement.

Pour aimer sa banque, il faut avoir des sous et vice versa  ;D ;D

Désolée mais aucune de ces procédures n'est illégale, que cela aggrave l'endettement c'est évident mais la situation devait déjà être très limite depuis quelques mois .

On peut entendre votre colère, Nine, mais il n'y a pas grand chose d'illégal dans ce qui s'est passé... voire rien du tout !

C'était à vous d'être très vigilante depuis votre recevabilité !


Après, on peut toujours s'insurger contre ces pratiques, et tous les conseils du forum vont dans le sens de les prévenir...
Mais vous ne pouvez pas accuser la banque d'appliquer les frais qu'elle est en droit de percevoir.

C'est en cela que vous vous trompez de combat !  :P

Citation de: nine66 le 15 Septembre 2014 à 22:55
A Zorah
Excusez-moi d'être indiscrète, Qui vous a signifié "l'irrecevabilité" ? Est-ce la Banque de France ou le Tribunal ?
Sur quels motifs se basent-ils ? C'est difficile à comprendre qu'ils donnent raison aux créanciers, quand on sait COMMENT ceux-ci mettent à genoux les mauvais payeurs ?

Longue histoire bien résumée par Bisane!
Mon fil est une véritable anguille de 15m...... :P :P :P :P :P


On m'a reprochée des choses qui passent dans la majorité des autres dossiers...
bref, mauvais jour, mauvaise défense..bref  ;D


Ne vous fiez pas à moi!  ;)


Et comme dit Bisane, ne vous trompez pas de combat  ;)

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

C'est le Greffe qui devait envoyé la réponse à mon avocat aujourd'hui.
J'ai téléphoné ce matin, on m'a dit dans le courant de l'après-midi,
et maintenant l'étude est fermée.
Je ne sais pas si je dois interpréter cela comme une mauvaise nouvelle,
soit l'avocat ne veut pas le transmettre tel que, et il a manqué de temps (dans ce cas c'est mauvais)
soit tout simplement le greffier était débordé et ce sera pour demain.[size=78%] [/size]
[/size][size=78%]C'est horrible cette longue attente bien que je ne me fasse vraiment pas d'illusions.[/size]

Même pas sûr que l'avocat ait eu la décision ce jour-même !  ;)

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Les greffiers sont particulièrement débordés effectivement..

N'en tirez pas de conclusions hâtives  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Le dossier a été déclaré "irrecevable". Le jugement est implacable ne reprenant aucune de mes explications ni de l'avocat qui nous défendait, ni des pièces qui avaient été jointes. C'est juste un réquisitoire défendant les créanciers contre nous. Le juge s'est appliqué à nous à nous discréditer, invoquant même une plainte d'un créancier qui n'a pas été faite, et un recours qui était hors délai. Comme débiteur, nous sommes déjà "condamnés" et ce n'était pas la peine d'en rajouter. Nous ne demandions pas l'aumône, juste un délai de paiement afin de pouvoir vendre cet appartement correctement. Or il est invendable, pire, le loyer commercial est diminué de 75 %. Une association de co-propriétaires est en train de se mettre en place. Mais ce que veut ce créancier, ce n'est pas l'appartement (qui est hypothéqué) non, c'est notre maison, il veut mettre à la rue deux vieux retraités malades par surcroît.

 >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:(

Désolée de cette mauvaise nouvelle Nine...

Ne vous laissez pas abattre : il existe des solutions .. et nous allons continuer à vous accompagner ..

Il faudrait impérativement que vous puissiez remplir ce tableau
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.msg66335#msg66335

Cela nous donnera une idée précise de votre situation et nous permettra d'élaborer avec vous une stratégie pour vous défendre contre les créanciers..

La BdF avait dû vous déterminer une Capacité de Remboursement (CR) : quel est son montant et avez-vous pu la mettre de côté depuis votre recevabilité..

Et premier conseil : ne répondez à aucun créancier s'ils vous téléphonent  .. Inutile et bien trop stressant pour vous...
Je déplace donc votre fil dans la bonne section

Prenez le temps de lire très soigneusement et très attentivement les informations de ce lien...
Cela va vous permettre de commencer à retrouver des perspectives ... ;)

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3286.0

Nous restons à vos côtés : courage Nine

Nine,
on s'en sort! ;)


Mon histoire ne ressemble pas à la vôtre si ce n'est:
- recevabilité BDF
- irrecevabilité suite à un recours
- Irrecevabilité BDF lors du second dossier pour "autorité de la chose jugée"


En revanche, il ne faut pas se tromper de combat. Garder cette hargne contre les banques, la BDF et autres n'est pas efficace et ne vous mènera à rien. Il est inutile de se battre contre le système ;)


utilisez vos forces pour menez votre propre combat et vous en sortir xxl!

Un grand merci à vous toutes et tous qui m'encouragez.
L'avocat n'a jamais reçu le jugement, c'est moi qui l'ai reçu avant, alors qu'ils leur ont dit qu'il n'était pas rédigé.
J'attends les conseils de cet avocat s'il en a à me donner.
Bien que je ne m'attendais pas vraiment à la recevabilité, je pensais quand même qu'il aurait lu  ce qu'a mis la défense afin de proposer des aménagements, étant donné cette impossibilité de vendre cet appartement actuellement. Il vaut la moitié de ce que je dois, même en le vendant, je devrais encore de l'argent à ce créancier.


Question : Comment peut-on REFUSER une Injonction de Payer. Il y a déjà un créancier qui l'a fait déposer par l'huissier il y a quelques jours. J'ai répondu que je ne comprenais car mon dossier était encore couvert par la recevabilité, mais peut-être était-il au courant déjà.
Combien de temps avons-nous pour la refuser ?


Merci encore.

Citation de: nine66 le 18 Octobre 2014 à 15:43



Question : Comment peut-on REFUSER une Injonction de Payer. Il y a déjà un créancier qui l'a fait déposer par l'huissier il y a quelques jours. J'ai répondu que je ne comprenais car mon dossier était encore couvert par la recevabilité, mais peut-être était-il au courant déjà.
Combien de temps avons-nous pour la refuser ?


Merci encore.

vous ne pouvez pas refuser une Injonction de payer. Vous pouvez toutefois y faire opposition et vous défendre devant le juge ;)

J'ai un doute là...
je viens de remonter votre fil assez brièvement.
Vous n'avez pas d'IP?

Ninnie, si vous avez reçu une IP, vous pouvez y faire opposition mais que dit exactement cette IP ?

Si vous souhaitez que l'on vous aide, à un moment donner, il faudra répondre à nos questions ( qui reste toujours sans réponse) et faire le tableau que l'on vous demande depuis un certain temps.

Je n'ai plus la possibilité de voir le Juge. Je ne comprends pas.
Par ailleurs, je voulais savoir si on pouvait écrire au Juge pour donner notre point de vue sur le jugement (sans l'agresser bien entendu).

Nine,


vous sautez du coq à l'âne là...


Je ne sais pas de quoi vous parlez..


Du jex, d'une IP ?  ???

Cette IP dit ceci :
Je vous fais sommation :
soit d'avoir à payer dans les plus brefs délais le montant de votre dette en principal intérêts et frais. Le versement devra être effectué ou adressé à ......
soit si vous à faire valoir des moyens de défense, notamment en ce qui concerne la compétence du Tribunal ou la demande de votre adversaire, DE FORMER un recours en justice appelé par la Loi OPPOSITION. L'opposition a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige. Si vous entendez exercer ce recours, veuillez lire les paragraphes ci-dessous :
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification du présent acte .......
L'opposition doit être formée au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance présentement signifiée par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée adressée au greffier de cette juridiction par vous-même........
A défaut d'opposition dans le délai indiqué, vous ne pourrez plus exercercer de revours et pourrez être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.


QUE DOIT-ON DEMANDER DANS L'OPPOSITION (de supprimer les intérêts et frais ??? ?)
Merci de me donner un exemple car je vais devoir le faire très vite : elle est du 2/10 mais je suis allée la chercher près de mon domicile (nous étions absents) le 9/10.

Excusez-moi, peut-être que les messages se chevauchent et c'est difficile de faire le lien.
Une personne me parlait du Juge pour l'IP, mais on ne le voit plus après le jugement.


Vous m'avez aussi poser une autre question concernant la recevabilité BQF
La valeur de la mensualité de remboursement est de 3664.51 €,
c'est cela que vous vouliez.

Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7.msg15#msg15)

Si vous souhaitez qu'on continue à vous aider, il va falloir expliquer plus clairement la situation (c'est quoi, cet appartement ?), remplir le tableau demandé depuis des mois, et observer une certaine discipline...

Citation de: nine66 le 18 Octobre 2014 à 16:15
Vous m'avez aussi poser une autre question concernant la recevabilité BQF
La valeur de la mensualité de remboursement est de 3664.51 €,
c'est cela que vous vouliez.

c'était moi  ;).. et la question était de savoir si vous aviez pu depuis la date de la recevabilité épargner tout ou partie de cette somme ?

J'essaie d'être plus claire, par contre je n'apprécie pas trop qu'on me parle ..... durement.
1°) J'ai économisé en partie.
2°) Je veux bien faire ce tableau que j'ai déjà rempli il y a plusieurs mois, donnez-moi le lien.
3°) L'appartement :
C'est le point essentiel du surendettement, acheté pour obtenir une réduction fiscale en loi demessinne.
L'emprunt de cet appartement  a fait passer de la recevabilité à l'irrecevabilité.
Cet appartement nous l'avons mis en vente avant même de déposer le dossier, sauf qu'il est "invendable".
Il a perdu 50 % de sa valeur et qui plus est personne en veut.
Pourtant il est récent, bien situé, et dans une résidence très jolie. Le loueur commercial (appartcity) l'a transféré à un autre loueur qui lui même l'a transféré à un autre.
La location de meublés de Tourisme s'effondre, ces résidences ne sont pas rentables.
C'est pourquoi je demandais à la commission 2 ans pour pouvoir espérer se libérer de ce bien. Les copropriétaires se sont constitués en association et il y a des gens compétents qui s'occupent du dossier. Mais moi je reste sur le carreau avec un créancier qui possède une hypothèque sur ce bien mais qui ne va pas s'en contenter. Ce qu'il veut c'est VENDRE ma maison (résidence principale). C'est ce qui me ronge jour et nuit. La banque avait pris un avocat contre nous, maintenant qu'ils sont gagnants, ils ne vont pas se gêner pour nous mettre à terre......
[size=78%] [/size]

le tableau est ICI (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.msg66335#msg66335)

Bonjour Nine,

Personne ne vous parle "durement"... mais le nombre et la complexité des situations rencontrées sur le forum obligent à des raccourcis nécessaires à l'efficacité ;)

Je viens de remonter l'ensemble de votre fil et n'ai pas trouvé le tableau..Je vous redonne le lien :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.msg66335#msg66335

C'est très bien d'avoir économisé .. une fois que nous disposerons de votre tableau précisément empli, cela va permettre de voir si vous pouvez dès à présent commencer à régler quelques petits crédits..

L'objectif étant à terme de pouvoir redéposer en vous appuyant sur une diminution de votre endettement  ;)

Bonjour,
Le tableau a été réalisé autour du 13 novembre 2013. Si vous ne le retrouvez pas j'ai dû faire une mauvaise manip, car j'ai passé une soirée entière à le remplir.
Là, je n'ai pas réussi à le récupérer du tout.


Comme c'était prévisible, les créanciers se manifestent avec LR avec AR. Un créancier m'a envoyé 8 lettres en même temps.
J'ai préparé des réponses en leur demandant de réaménager le prêt et dans le cas où il y a plusieurs contrats pour le même de regrouper afin de trouver une solution pérenne pour la suite.


Pour ceux qui ont fait une injonction de payer l'avocat fait lui-même opposition (combien cela va me coûter je ne sais pas).


Ainsi que je le souhaitais, l'avocat pense qu'un recours en cassation serait inutile, par ailleurs cela coûte très cher, même avec une assistance juridique. L'avocat demande 3 000 € ht, et l'assurance rembourse 2000 €.


Mon objectif est de reprendre les règlements dans la mesure de mes possibilités, j'aurais bien aimé pouvoir regrouper mes prêts en un prêt hypothécaire avec garantie de la maison, mais jusqu'ici cela a été impossible. Ce serait la seule option possible afin quand même que nous puissions VIVRE car il ne nous reste plus beaucoup d'années sur cette terre en bonne santé. Mon mari aura 69 ans dans quelques mois et moi 68.


Voilà, je voulais vous donner des nouvelles. Le moral n'est pas bon, bien entendu, mais j'essaie de faire face.

J'ai travaillé sur le tableau. Je vous le joins. Dites-moi si cela vous convient.
Ces créanciers m'ont tous contactée. J'ai dans un premier temps écrit par lr/ar en demandant un rééchelonnement de ce qui reste dû, et dans le cas où il y a plusieurs prêts pour le même créancier, j'ai demandé un regroupement.
Certains m'ont répondu de faire mes propositions, d'autres m'ont envoyé l'huissier, d'autres ont déposé une injonction de payer.
C'est l'avocat qui a fait opposition.
Je viens de savoir par l'avocat que le CMP demande une solution amiable qu'il va traiter avec l'avocat.

Il y a sans doute des choses que vous avez déjà dites, mais on ne peut tout retenir...

1/ le crédit immo est-il pour votre maison ?
2/ c'est quoi, le revenu locatif ?
3/ pourquoi 2004 en ligne 80 ?
4/ combien avez-vous cagnotté depuis la recevabilité ?



Je partirais sur cette base (voyez bien la légende...)

Bonjour et merci pour l'intérêt que vous portez à mon dossier.
1°) non le crédit immo n'est pas pour la résidence principale (libre d'hypothèque) mais pour un appartement acheté en loi demessine en 2009.
C'est d'ailleurs le créancier de cet achat qui a fait couler le dossier.
2°) le revenu locatif est relatif à cet appartement qui est un vrai problème : une arnaque me dit le notaire (vous avez acheté une déduction fiscale).
C'est un appartement situé dans une résidence de loisirs (très jolie) mais ces sociétés se cassent la figure les unes après les autres. On est rendu à la 3e société pour le bail. Donc les propriétaires sont en train de se constituer en association afin de pouvoir tirer un loyer sans liquidation judiciaire.
3°) c'est une erreur de saisie
4°) J'ai cagnotté beaucoup moins que ce que j'aurais voulu : un peu moins de 20 000 €.
Vous avez dû constater que le CR de la banque de France était très optimiste car c'est une valeur trop importante. Notre capacité de remboursement est réelle et importante mais quand même, il faut vivre, et à notre âge ce sont surtout des soins de santé qui nous attendent,
mais aussi des problèmes sur l'entretien de la maison (vitaux) car elle n'est pas finie. Elle s'est agrandie en 2006 de 50 m2 mais la partie achetée était une ruine. Tous ces prêts ont été pris pour effectuer des travaux.  J'aurais préféré prendre un prêt avec une hypothèque. Mon époux s'est obstiné à faire autrement. C'était pourtant la solution.

Vous n'avez pas ouvert de fil pour l'IP?
Vous en êtes où?

Le créancier CM a fait une IP avant même la clôture de la recevabilité. C'est mon avocat qui a fait opposition. Le rv au TGI était prévu au 04/12 mais voilà qu'ils ont pris contact avec l'avocat pour régler à l'amiable.
Pour les autres créanciers, j'ai reçu des dizaines de LR/AR. Aussitôt j'ai répondu en LR/AR demandant un échelonnement des arriérés et pour les créanciers où j'avais plusieurs prêts un regroupement.
Les réponses commencent à arriver :
- Soc me demande de faire mes propositions avec un 1er règlement et ils étudieront ma demande (il y a 4 prêts).
- Ac   a envoyé l'huissier avec appels téléphoniques tonitruants. La valeur ne correspond absolument pas. J'ai demandé le détail de ce qu'ils affirment. Ils ont soi-disant une IP en cours.
J'ai préparé un courrier à Soc mais j'hésite à m'engager car je n'ai pas reçu toutes les réponses.
Il me manque deux réactions à l'irrecevabilité. Je suis inquiète.
Merci Zorah de te soucier de moi.

Faites une proposition à la SOC ;)


N'attendez pas d'avoir toutes les réponses. Certains ne vous répondront pas. Les premiers arrivés, premiers servis!


Par contre, veillez à "marchander"  ;)


Pour les menaces d'IP, n'en tenez pas compte  ;)

Qu'entends-tu par marchander ? J'aimerais bien qu'ils suppriment leurs frais, qu'ils baissent leur taux d'intérêts, mais avec un accord entre eux et moi, ce sera très difficile. C'est pour çà que j'hésite à leur envoyer mon dossier car ils me demandent le tableau des charges fixes, les remboursements pour les autres créanciers, mes revenus etc....;
Une fois que je me serai avancée à leur donner telle valeur, j'ai intérêt que çà passe car ils ne me feront pas de cadeaux.
J'attends quelques jours encore de réfléchir.
Mon courrier leur dit que je n'ai pas reçu encore toutes les propositions.
Voilà.

Avez-vous pris le temps de lire "mon" tableau ?
Pourriez-vous le compléter et le joindre au 1er message de ce fil ?

Citation de: nine66 le 22 Novembre 2014 à 14:26
Qu'entends-tu par marchander ? J'aimerais bien qu'ils suppriment leurs frais, qu'ils baissent leur taux d'intérêts, mais avec un accord entre eux et moi.

c'est ça le marchandage  ;)


ça peut durer un bout de temps!  :P


et non, ne leur dites pas que vous attendez les propositions des autres! Ils n'en ont rien à faire et ça risque de les rebuter et les inciter à engager des actions.


Comme je dis, premiers arrivés premiers servis. ;)




avec des propositions qui tiennent la route  ;)


xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Merci Bizane pour le travail réalisé, j'ai bien lu le tableau et ai pris des notes pour revoir les mensualités.
Par contre, vous me demandez de le compléter, je croyais avoir tout rempli.

Question à Bizane ? comment fait-on pour vivre quand le reste à vivre couvre juste les charges fixes ?
Comment réagir vis à vis du créancier de l'appartement. Il n'a pas encore répondu. L'appartement est en vente depuis mars 2013, et malheureusement aucun acheteur. Même en le vendant la moitié de sa valeur (105 000/2) aucun investisseur ne se lancera à acheter
un bien non rentable.
Comment faire baisser les taux d'intérêts. Quels sont les arguments que je peux avancer ?
Comment faire pour imposer un regroupement des prêts ?
Quelle pression ai-je pour annuler les frais de 8 % ?
Je vous remercie de m'apporter votre aide.

ZORAH,
Qu'entends-tu par des propositions qui tiennent la route.
Sur une mensualité de 1300 € par exemple, qu'est ce qui est correcte pour toi ?

il nous faudrait un tableau, nine  ;) 


déjà pour différencier les prêts persos des revolivings, les reste à devoir, ta CR, etc....


Là je ne peux pas répondre


En règle générale, tu ne pourras pas t'arranger avec tout le monde :P
Il faut donc faire des choix "stratégiques" sur les accords à passer.

Citation de: nine66 le 22 Novembre 2014 à 14:12C'est mon avocat qui a fait opposition. Le rv au TGI était prévu au 04/12 mais voilà qu'ils ont pris contact avec l'avocat pour régler à l'amiable.

Il s'agit de quel type de crédit ?

Citation- Soc me demande de faire mes propositions avec un 1er règlement et ils étudieront ma demande (il y a 4 prêts).

Je n'en ai vu que 3 dans le tableau

Citation- Ac   a envoyé l'huissier avec appels téléphoniques tonitruants. La valeur ne correspond absolument pas. J'ai demandé le détail de ce qu'ils affirment. Ils ont soi-disant une IP en cours.

Avez-vous fait une proposition, concomitamment ?

Ne pouvez-vous faire en sorte que votre appartement soit mieux loué ?


Si vous êtes OK avec le tableau, que je joins au 1er message de votre fil, il faudra le compléter mois par mois dans sa partie basse.

Pour répondre à Bisane :
1°) Soc il y a bien 4 prêts (3 + 1 le prêt voiture) et ce sont des prêts classiques.
2°) CM avec l'IP est aussi un crédit classique.
3°) Acc je n'ai pas fait de propositions, je leur ai demandé un réaménagement.
4°) Pour la location  de l'appartement, cela ne dépend pas de moi, il est dans une résidence services. Je suis déjà contente que le groupe des propriétaires s'en occupe, mais ce sera très difficile d'avoir un loyer correct. Je voudrais tout simplement le vendre même si je perds beaucoup d'argent. J'attends la réaction du créancier.
5°) le Tableau : Oui, je mettrai à jour au fur et à mesure les mois de règlement.
Mais puis-je savoir ce que Zorah veut dire par des propositions qui tiennent la route ?
Merci à vous deux pour vos réponses.

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!  pour l'appart mais ça risque de prendre du temps ;)


ce type de procédure collective est long! :P

Citation de: nine66 le 22 Novembre 2014 à 21:00
Mais puis-je savoir ce que Zorah veut dire par des propositions qui tiennent la route ?

Ca veut dire qu'il ne faut pas négocier n'importe quoi n'importe comment, et surtout pas prendre un engagement qu'on ne pourra pas tenir.

Citation de: nine66 le 22 Novembre 2014 à 21:00Je voudrais tout simplement le vendre même si je perds beaucoup d'argent. J'attends la réaction du créancier.

Donc, celui-là, ne le payez pas...
Ca vous donnerait une sacrée marge de manoeuvre !

Bonjour,
Bien sûr, c'est ma crainte de m'engager et qu'après je ne puisse pas tenir mes engagements, c'est pourquoi, j'ai préparé mon courrier mais ne l'ai pas encore envoyé. Zorah dit "premiers arrivés, premiers servis" mais les autres ne me feront pas de cadeaux.
Pour ce qui est du créancier de l'appartement, c'était mon intention de ne pas le payer puisque la valeur qui me reste à régler est supérieure à sa valeur. Cette banque ce sont des "tueurs". J'ai appris qu'il y a différentes méthodes chez les créanciers. Certains sont intraitables, d'autres sont plus conciliants. Le surendettement est un combat de tous les instants, et qui ne nous laisse aucun répit.

Citation de: nine66 le 23 Novembre 2014 à 09:44Zorah dit "premiers arrivés, premiers servis" mais les autres ne me feront pas de cadeaux.

Peut-être... ou peut-être pas !
Quoi qu'il en soit, un jugement bien fait est souvent meilleur (plus favorable) que des négociations mal conduites !  :P

Si vous avez vraiment décidé de ne plus payer le crédit immo, j'ai remanié le tableau inséré dans votre 1er message en conséquence.

Je voulais dire qu'il ne faut pas attendre toutes les réponses de tous les créanciers pour accepter une négociation acceptable au risque que certains créanciers s'échauffent et engagent des poursuites ;)


Vous pouvez nous faire part des propositions que vous recevez ;)


Pour la Soc, faites une proposition rapidement puisque c'est ce qu'ils demandent. Pour ma part, j'ai un peu trainé avec la soc et ils ont rapidement confié le recouvrement de la créance à un huissier. ils ne sont pas patients de nature  ;D

Bonjour,
Je m'instruis mais j'ai besoin de vos lumières :
DDI droit à la déchéance des intérêts. Qui prononce ceci au désavantage des créanciers, et à quel moment ?.
Délai de prescription
Délai de forclusion
Ces termes, je n'ai pas très bien compris. [size=78%]Excusez-moi de demander des infos supplémentaires.[/size]
Sur mon dossier, j'ai reçu un courrier de Fraf comme réponse à ma demande de réaménagement, transfert à l'huissier.
J'ai reçu l'huissier à mon domicile qui m'a annoncé qu'il faisait une Injonction de Payer (même si j'avais décidé d'un arrangement à l'amiable). Ce sera les cadeaux de Noël (mais fallait pas m'a t'il dit, vous êtes coupable). Cela ne m'a pas échappé non plus.
Bonne journée.

Tous les termes que vous citez ne peuvent être décidés que par un tribunal.
Pourquoi ces questions ?

Je n'ai aucune raison, simplement je me renseigne.
J'ai peur tous les jours des nouvelles mesures contre moi par les créanciers ou les huissiers.


Après l'irrecevabilité, un créancier n'a pas répondu. Combien de temps ont-ils pour répondre.
Le délai part du dépôt du dossier de surendettement, puisque si j'ai bien compris c'est comme une reconnaissance de dettes.
Le dépôt a été déposé en août 2013.


Merci Bisane pour vos réponses.

Vous êtes encore dans la phase "amiable". Il n'y aucun délai à respecter.

Citation de: nine66 le 02 Décembre 2014 à 21:01si j'ai bien compris c'est comme une reconnaissance de dettes.

Oui !
Mais la forclusion peut être atteinte pour les crédits conso malgré cela, en fonction de votre 1ère échéance impayée.

Nine,


prenez un peu de recul, même si je sais que c'est difficile  ;)

J'avais fait une proposition amiable à Soc sur leur demande en leur envoyant un chèque. Je reçois ce jour la réponse :
déchéance du terme, et puis un autre courrier m'indiquant qu'ils acceptent ma proposition, mais qu'ils ont mis en place une procédure judiciaire aux fins de garantir leur créance.
Je suppose que c'est une IP, mais je ne sais plus comment faire.
Dois-je effectuer le règlement que j'avais prévu de leur faire, ou dois-je attendre l'IP, et ensuite faire opposition ......etc.
J'avoue qu'ils sont très déroutants. Ils m'ont demandé un dossier complet avec mes revenus, mes relevés de compte, mes charges,
et puis tout cela n'a servi à rien.
Je suis un peu découragée.
J'ai un autre dossier en cours CG et je me dépêche de donner tous les justificatifs demandés, mais si cela ne sert à rien.....

Pour la SOC, procédure normale leur demande ;)


Perso, je continuerais à les payer et j'attendrais l'IP et ferais oppo pour entériner le l'accord.


On va attendre d'autres avis  ;)

Même avis !  ;)


Ne vous illusionnez pas trop sur les négociations, et faites vous à l'idée que vous n'éviterez pas des procédures judiciaires.

J'ai compris qu'ils veulent tous passer par la procédure judiciaire pour s'assurer que les dettes ont été enregistrées. Le fait de régler à l'amiable m'avait fait croire que ce serait une Injonction de Payer en moins, mais non. D'après-vous, faut-il que je fasse opposition ?
car ils vont sans doute mettre les 8 % etc.....
Ce qui compte pour moi c'est de faire baisser les valeurs et les taux si possible.
Mais le juge ne va-t'il pas en avoir assez de voir passer mon dossier à chaque IP ?
Comment vas-t'il réagir  d'après-vous ?

Nine,


ne tirez pas de plan sur la comète ;)


Si la SOC vient en IP, OUI! vous faites opposition pour que votre accord soir entériné et montrez ainsi votre bonne foi ;) 
Ils assurent leur dettes, et vous assurez votre accord!
Vous pouvez même gagner au change si irrégularité dans le contrat.


Le reste on verra en temps et en heure


Pas d'inquiétude!!


Et les juges sont habitués à voir défiler les mêmes surendettés ;)

L'audience de l'IP de CMP a eu lieu le 4 décembre, l'avocat me fait part aujourd'hui qu'ils n'étaient pas présents. Le juge a constaté la carence. Ils ont 15 jours pour se manifester.
Que devient le dossier s'ils ne se manifestent pas ?

Citation de: nine66 le 11 Décembre 2014 à 22:56
L'audience de l'IP de CMP a eu lieu le 4 décembre

Vous dîtes cela comme une évidence, mais je ne crois pas que vous nous en ayez informés...


Si le créancier ne se manifeste pas, je suppose que le jugement aura lieu par défaut.
Mais à vrai dire, je n'en sais rien !  :P

Peut-être que non, mais j'ai cru un moment que cette audience n'aurait pas lieu car l'avocat m'a informée que CMP désirait négocier en direct avec l'avocat à l'amiable. Ce qui ne s'est pas fait.
J'ai du mal à comprendre, car un jour c'est comme çà et le lendemain c'est autrement.
C'est mon 1er IP, les autres sont promis mais pas encore reçus.

Pour celles (ou ceux) qui sont passés par là. Existe-t'il une trêve de Noël des Huissiers ? et combien de temps dure-t'elle ?

A Bisane,
un jugement rendu "par défaut" est-il favorable au créancier ou au débiteur, dans la mesure ou c'est le créancier qui est absent ?

Citation de: nine66 le 13 Décembre 2014 à 15:32
Pour celles (ou ceux) qui sont passés par là. Existe-t'il une trêve de Noël des Huissiers ? et combien de temps dure-t'elle ?

je connais la trêve des tribunaux


Pas celle des huissiers mais pourquoi pas.


Aujourd'hui, la très grande majorité des huissiers des grandes villes, si vous y êtes allée un jour, sont de grandes entreprises avec des plate-formes d'appels, etc....


L'huissier de campagne, seul avec sa secrétaire, est dans les bourgs....mais il en reste


Donc dans les grandes huisseries, pas de trêve. Ils sont nombreux et peuvent assurer des relèves :P

Citation de: nine66 le 13 Décembre 2014 à 15:37un jugement rendu "par défaut" est-il favorable au créancier ou au débiteur, dans la mesure ou c'est le créancier qui est absent ?

Plutôt à celui qui est présent...
Mais tout dépend de ce qui est en cause.

J'ai interrogé la secrétaire de l'avocat qui défend mon dossier, en ce qui concerne le créancier qui ne s'est pas présenté à l'audience D'I.P du 04/12/2014. Elle m'a dit que l'action dans ce cas devenait caduque. Je ne sais pas vraiment ce que cela veut dire.
Aujourd'hui j'ai reçu 2 lettres d'huissier qui était passé alors que nous étions absents.
Pour l'un c'est une convocation au Tribunal directement le Jeudi 15 janvier 2015 à 14 h.


Pour l'autre :  Il m'avait demandé un règlement amiable. Je lui ai adressé tous les documents demandés. La réponse est une assignation au Tribunal dans les 15 jours. Je n'ai JAMAIS encore reçu un document comme celui-là. Qu'est-ce que çà veut dire ?


Peut-être avez-vous eu ce cas ?

Citation de: nine66 le 18 Décembre 2014 à 22:00
J'ai interrogé la secrétaire de l'avocat qui défend mon dossier, en ce qui concerne le créancier qui ne s'est pas présenté à l'audience D'I.P du 04/12/2014. Elle m'a dit que l'action dans ce cas devenait caduque. Je ne sais pas vraiment ce que cela veut dire. L'action est éteinte  ;)
Aujourd'hui j'ai reçu 2 lettres d'huissier qui était passé alors que nous étions absents.
Pour l'un c'est une convocation au Tribunal directement le Jeudi 15 janvier 2015 à 14 h. Donc c'est une assignation?  Il faut la retirer au plus vite à l'huisserie.


Pour l'autre :  Il m'avait demandé un règlement amiable. Je lui ai adressé tous les documents demandés. La réponse est une assignation au Tribunal dans les 15 jours. Je n'ai JAMAIS encore reçu un document comme celui-là. Qu'est-ce que çà veut dire ?  Donc nouvelle assignation? Vous avez une date?


Peut-être avez-vous eu ce cas ?

Oui, souvent!
Contactez votre avocat au plus vite ;)


mais nous restons là pour toute question

Je suis à 40 kms de cet huissier, je me suis permise de lui demander de le transférer à l'huissier proche de mon domicile, il l'a déjà fait.
Dans ce courrier simple, il y avait copie de ces assignations.
J'ai aussitôt rédigé une lettre à l'avocat, lui transmettant ces courriers avec l'historique de ces créanciers et les échanges que nous avons eus.
Elle est partie au courrier d'aujourd'hui.


Mais pour ce qui est du CGL, comme je l'ai dit : "ils mettent dans les 15 jours". Je ne comprends pas.
Quelle est la différence entre assignations avec une date fixée par le créancier,
et assignation avec un délai ?


Pourquoi ne pratiquent-ils pas tous les injonctions de payer ?


Les juges ont-ils une préférence pour l'une ou l'autre procédure ?
Pour le débiteur, qu'est ce qui est le plus favorable ?
Merci pour toutes vos réponses, et bonne soirée.

Citation de: nine66 le 18 Décembre 2014 à 22:23Mais pour ce qui est du CGL, comme je l'ai dit : "ils mettent dans les 15 jours". Je ne comprends pas.

Si je comprends bien, ils vous disent simplement que si un accord amiable n'est pas trouvé, ils lanceront une procédure auprès du tribunal (ces délais sont bien souvent fictifs et plus longs que ceux annoncés).

CitationQuelle est la différence entre assignations avec une date fixée par le créancier,
et assignation avec un délai ?

Une assignation comporte forcément une date

CitationPourquoi ne pratiquent-ils pas tous les injonctions de payer ?

Je crains que vous expliquer cette subtilité ne vous servirait à rien.
Au final, pour vous, ça revient à peu près au même, sauf opposition à faire en cas d'IP.

CitationLes juges ont-ils une préférence pour l'une ou l'autre procédure ?

Non.

CitationPour le débiteur, qu'est ce qui est le plus favorable ?

Ca dépend des cas... Mais, au final, sauf cas très particulier, ça revient au même.
L'IP est juste utilisée par les créanciers parce que la procédure est plus rapide (s'il n'y a pas opposition) et moins coûteuse en matière d'avocat.

Avant de mettre les cadeaux sous le sapin, nous avions la venue de l'huissier qui nous a apporté l'assignation au tribunal pour le dossier SOC*AM le 29/01/2015. Ils n'ont donc pas tenu compte de notre accord amiable. Je vais l'envoyer à l'avocat. Je n'ose pas savoir la note de l'avocat. Mais bon, il faut tenir le coup. J'ai peur du dossier SOC*AM dans lequel nous avons des prêts affectés avec paiement des factures travaux, et aussi le prêt voiture qui nous est indispensable. Nous sommes en pleine campagne, s'ils nous l'enlèvent il sera impossible de rester là.
Nous venons de fêter Noël et avons pu recevoir (une dernière fois peut-être) nos 4 enfants, 7 petits enfants. Nous étions 15, et il manquait 2 conjoints. Je suis contente d'avoir maîtrisé le budget, un Noël tout simple. Mais maintenant que les lumières s'éteignent et que tous sont rentrés chez eux, le moral redescend aussitôt. Qu'est-ce qui nous attend en Janvier ? Huissiers, Tribunal...... voilà notre lot quotidien. J'ai peur d'engager ces prochains mois avec les verdicts de "titre libératoire" pour nous faire payer jusqu'à notre ......... dernier souffle.
J'attends des nouvelles de l'avocat pour savoir si le premier IP du 04/12 de CMP, où le créancier ne s'est pas présenté, la date butoir de 15 jours devait être le 19/12. La Soc*am me fait très peur. Il y a 4 prêts.
bonnes fêtes à tous, et merci pour vos mails réconfortants.

Merci de ne pas citer les noms des créanciers en toutes lettres.

Citation de: nine66 le 25 Décembre 2014 à 23:39Ils n'ont donc pas tenu compte de notre accord amiable.

Garantir une créance ne signifie pas que l'accord amiable soit obsolète.


Vous n'avez pas d'idée du tarif de votre avocat ? ? ?  :o ???
La SOC vous assigne pour tous les crédits qu'elle détient ?

CitationJ'ai peur d'engager ces prochains mois avec les verdicts de "titre libératoire"

S'ils pouvaient être libératoires, ils auraient au moins un petit côté sympa !  ;) >:D

Je reconnais bien la SOC......et ses accords amiables  >:(


Mais il faut justement faire jouer l'accord  ;)



J'ai eu la même expérience  :P
Et ils ont mis mes 2 crédits en IP.


mais ça s'est terminé en accord chez l'huissier après donc pas de panique xxl!

Merci pour vos réponses.
Excusez-moi mais oui notre "dernier souffle" sera libératoire, mais là je voulais dire "exécutoire".
Les frais d'huissier varient suivant le dossier. Pour une IP, il m'a demandé 120 €, mais pour les autres dossiers je n'en sais rien.
Pour la Soc, ce n'est pas une IP, mais une convocation au Tribunal directement. Il ne peut donc pas y avoir d'accord avec l'huissier (c'est lui qui était chargé de donner la convocation simplement).
C'est nouveau pour moi. Se faire convoquer au Tribunal pour une dette impayée, c'est différend d'une IP.
Le dossier est complet. J'ai juste à joindre l'accord amiable, mais ils m'avaient dit que si je le respectais (ce que j'ai fait), ils ne mettraient pas en exécution la procédure judiciaire. Je n'ai pas tout compris.

Citation de: nine66 le 26 Décembre 2014 à 12:15

Se faire convoquer au Tribunal pour une dette impayée, c'est différend d'une IP.

le résultat est le même : procédure contradictoire et à l'issue jugement permettant le recouvrement forcé


la différence est surtout pour le créancier un gain de temps (il lui suffit d'obtenir une date d'audience ); en cas d'ip il y a le temps de préparation de la demande par l'huissier, son traitement par le juge, la signification par l'huissier donc allez à la louche 3 mois au lieu d'un. D'où l'utilisation de l'assignation plutôt  que l'ip quand on est pas loin de la forclusion par exemple.


autre avantage: vous avez les pièces pour votre défense dès la signification de l'assignation, ça va plus vite que les échanges de courrier pour demande de pièces comme lors d'une opposition à ip.


et vous pouvez demander un délai au juge, à défaut de le faire à l'huissier  ;)


:-* :-*

On s'est mal comprises Nine! ;)
je suis passée par une IP et vous, il s'agit d'une assignation mais pour faire court, il y a peu de différence  ;)

Citation de: nine66 le 26 Décembre 2014 à 12:15
Merci pour vos réponses.
Excusez-moi mais oui notre "dernier souffle" sera libératoire, mais là je voulais dire "exécutoire".

Les frais d'huissier varient suivant le dossier. Non, les frais des actes sont encadrés. Après certains huissiers s'amusent à multiplier les actes mais c'est une autre histoire.

Pour une IP, il m'a demandé 120 €, mais pour les autres dossiers je n'en sais rien. On ne demande pas d'argent pour une IP. Vous voulez dire un accord?
Pour la Soc, ce n'est pas une IP, mais une convocation au Tribunal directement. Donc une assignation, on est d'accord. Il ne peut donc pas y avoir d'accord avec l'huissier (c'est lui qui était chargé de donner la convocation simplement). En effet! mais selon le résultat de l'audience et la décision de la SOC, cet huissier peut être chargé, à la demande de la SOC, de recouvrer la créance et c'est souvent le cas avec la SOC. Dans ce cas, c'est avec l'huissier qu'il faut convenir d'un accord, à moins que vous demandiez des délais de paiement au juge lors de l'assignation. Dans ce cas, la "mensualité" de cet accord sera fixée par le juge ;)
C'est nouveau pour moi. Se faire convoquer au Tribunal pour une dette impayée, c'est différend d'une IP. Pas tant que ça. Comme vous a dit Bisane, la différence est qu'il n'est pas possible de faire opposition à une assignation. Mais après, le déroulé est le même. Vous êtes tout autant convoquée par le tribunal si vous faites opposition à une IP.

Le dossier est complet. J'ai juste à joindre l'accord amiable, mais ils m'avaient dit que si je le respectais (ce que j'ai fait), ils ne mettraient pas en exécution la procédure judiciaire. Je n'ai pas tout compris. et on voit le résultat!. Pas de panique, ils cherchent à garantir leur créance ;)

En espérant avoir été claire  ::)


xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bing avec feuf  :D

merci,
quand je parlais des frais d'huissier, je me suis encore trompée, je voulais dire "les frais d'avocat". Je suis perturbée.
On attendra donc le résultat de l'assignation, pour savoir si çà se passera par l'huissier.
Je ne sais pas si je dois continuer à payer suivant l'accord en attendant.

Ah!
Donc c'est différent.


Je dirais que 120 euros pour défendre une IP, ça reste raisonnable mais je ne suis pas experte en la matière.


Je vous conseille de continuer à régler selon l'accord!
C'est un très bon point à faire valoir pour votre défense!  ;)

Citation de: zorah0412 le 26 Décembre 2014 à 13:45


Je vous conseille de continuer à régler selon l'accord!
C'est un très bon point à faire valoir pour votre défense!  ;)

lu et approuvé  :D :D

ça m'a beaucoup aidée dans une IP avec COF ;)


La juge a entériné l'accord!  ;D

Ca paraît même peu, 120 € d'honoraires pour une IP...

en effet!  ;)

c'est plus le tarif de l'huissier que celui de l'avocat...


généralement ça donne plutôt du  600 à 1200 € par dossier,  mais ça dépend si vous lui préparez le travail de manière à ce qu'il n'ait plus qu'à relire et de sa politique tarifaire. 


ou si vous avez un nombre important   de  dossiers


Tant mieux pour vous s'il est très raisonnable

Vos réponses m'ont interrogée. J'ai donc vérifié, Oui c'est bien 120 € pour une Injonction de Payer. Il m'a donné cette info avant la date de la 1ère IP, pour celle-ci il n'aura pas eu grand chose à faire car le cmp ne s'est pas présenté. Pour tous mes dossiers, je lui les "mâche beaucoup" car je fournis tout l'historique avec le créancier, tous les échanges par courrier, par mail. J'espère n'avoir pas trouvé un avocat au rabais.
Pour les assignations, je suppose que ce ne sera pas le même prix. Là, je ne sais pas, la 1ère assignation aura lieu en janvier 2015 (date inconnue car le CGL a dit dans les 15 jours), puis assignation par la Soc le 29/01/2015. Je tiens tout ce calendrier à jour et les doubles des courriers envoyés à l'avocat.
Je n'aurais jamais imaginé ma retraite comme çà, c'est presque un travail à ............temps plein.
Merci à toutes pour vos réponses.

en effet!

presque un travail à temps plein... :P


Il est au courant des assignations? Vous en avez parlé avec lui?

Citation de: nine66 le 27 Décembre 2014 à 16:36
Vos réponses m'ont interrogée. J'ai donc vérifié, Oui c'est bien 120 € pour une Injonction de Payer. Il m'a donné cette info avant la date de la 1ère IP, pour celle-ci il n'aura pas eu grand chose à faire car le cmp ne s'est pas présenté. Pour tous mes dossiers, je lui les "mâche beaucoup" car je fournis tout l'historique avec le créancier, tous les échanges par courrier, par mail. J'espère n'avoir pas trouvé un avocat au rabais.

j'espère qu'il vous l'a écrit, en tout cas.  Si vous préparez au max le travail, ça explique la "ristourne ", pas de crainte à avoir . Et  la cherté n'est pas forcément signe de qualité...

réponse à Zorah.
Bien sûr que l'avocat est au courant des assignations, je lui transmets les documents au fur et à mesure.
Je viens de lui finaliser le dossier de la Soc.
Je l'ai rencontré 3 fois. Il se trouve à 40 kms de chez moi.
Il m'a donné le tarif par mail. On communique beaucoup comme çà.
Les documents d'assignation, d'IP, je les envoie par courrier.

Citation de: nine66 le 28 Décembre 2014 à 01:36
Les documents d'assignation, d'IP, je les envoie par courrier.

Vous ne pouvez pas faire par mail aussi ?

Si, je pourrais, je sais faire par le scan, mais quand un dossier comme celui de la Soc fait une trentaine de pages recto verso, c'est quand même compliqué.

on va dire que ça prend du temps, sauf si on a un multifonctions à chargeur, et qu'il faut parfois partager les fichiers parce que trop gros pour certaines messageries  (ou forums  :D )

Citation de: feufolette le 28 Décembre 2014 à 15:58
on va dire que ça prend du temps, sauf si on a un multifonctions à chargeur, et qu'il faut parfois partager les fichiers parce que trop gros pour certaines messageries  (ou forums  :D )

en effet!  ;)


je fonctionnait comme ça avec mes "amis" de la partie adverse mais au boulot........ 8)
Sinon, c'est l'horreur :P

toi aussi  ?   :D :D  (pardon nine pour cette transgression filaire ... )

Citation de: feufolette le 28 Décembre 2014 à 16:19
toi aussi  ?   :D :D  (pardon nine pour cette transgression filaire ... )

no comment  :D :D :D :D :D :D :D


J'ai même pas d'imprimante ni de scannner à a maison (Tout donné à mon fils qui en fait un bien meilleur usage  ;) ) mais je me débrouille  8)

Citation de: nine66 le 02 Janvier 2015 à 22:02
ma question était précise : "La recevabilité oblige la banque de france à consulter tous tes créanciers", et la banque de france t'apporte-t'elle un délai que tu n'aurais pas autrement ?". C'était cela ma question. Merci

Vos questions précises, ce serait mieux que vous les posiez sur votre fil, et non sur celui de Zorah, qui est censé être un fil de témoignage...  ;)


Les dossiers ne sont pas "nouveaux". Certains ont été jugés, et la BDF prend en effet en compte les jugements.


Mais la BDF n'accorde pas un "délai" : elle établit un plan, qui prend en compte toutes les dettes.

Excusez-moi, mais j'essaie de comprendre l'intérêt d'un nouveau dépôt Banque de France c'est tout.
Je n'en suis pas là, car les dossiers n'avancent pas beaucoup.
Merci pour votre réponse.

l'intérêt d'un nouveau dépôt pour vous ou pour zorah, ou de manière systématique ?


pour le systématique moi je réponds non mais d'autres répondront oui  :D  Et  mon "non " ne concerne qu'une très petite population
[size=78%] [/size]

Il n'y a aucun intérêt quand les sommes restantes dues peuvent être assumées par le débiteur.

Je comprends mieux comme cela.
Merci pour vos réponses.

L'intérêt est surtout une protection (en particulier contre es saisies), et des remboursements qui tiennent compte de la situation.

Dans votre cas, la vente devrait déjà changer considérablement la situation, si elle se réalise.

Un de mes fils hier m'a posé la question : "Si vous mourrez qu'est-ce qu'on fait" sous-entendu, on ne veut pas subir vos dettes, et comment y échapper ?
Cette question émanait de sa compagne (ils se quittent en ce moment) mais la réflexion de celle-ci l'interpellait quand même.
Je lui ai répondu qu'il fallait "renoncer à l'héritage" après avoir fait une évaluation de la valeur des biens et des dettes.
Cela m'attriste forcément, car avec tous ces ennuis, le corps souffre et vieillit encore plus vite, je sais que mon espérance de vie est réduite depuis déjà longtemps, mais ces histoires d'huissiers, de tribunal, d'avocat, auxquels je n'ai jamais été confrontée me rendent malades.
Je comprends l'inquiétude de mes enfants, et c'est douloureux de recevoir cela en pleine figure, même si je comprends son questionnement puisque c'est la "réalité".

C'est une question délicate à laquelle on est hélas confronté quand on avance en âge.. ce qui est aussi notre cas >:(

Vos enfants pourront toujours effectivement renoncer à un héritage qui ne comporterait que du passif...

Mais on ne peut que vous souhaiter de réussir peu à peu à apurer ce passif...et vous n'êtes pas si âgée si j'en crois vos différents posts.....Courage nine !!!

Tout le monde vit sa vie du mieux qu'il peut, avec ses éclats et maladresses, comme nous. ;)


Et il faut savoir que tout le monde de reçoit pas d'héritage, surendetté ou pas.


xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Merci Zorah,
Je sais bien qu'un grand nombre d'entre nous n'ont aucun héritage. Je suis bien placée pour cela. Je suis née de parents pauvres, avec une maman très tôt disparue. D'ailleurs, ma soif de vie provient de là. Je craignais de ne JAMAIS voir la retraite. J'ai mal géré mon argent, j'ai été inconsciente que cela me menait dans le mur.
Je n'ai jamais vécu pour transmettre des biens, mais de là à leur transmettre .......... mes dettes. Je ne voudrais pas être la cause de tourments, car toute ma vie, j'ai essayé de leur éviter bien des déboires.

Citation de: nine66 le 07 Janvier 2015 à 21:42
Merci Zorah,
Je sais bien qu'un grand nombre d'entre nous n'ont aucun héritage. Je suis bien placée pour cela. Je suis née de parents pauvres, avec une maman très tôt disparue. D'ailleurs, ma soif de vie provient de là. Je craignais de ne JAMAIS voir la retraite. J'ai mal géré mon argent, j'ai été inconsciente que cela me menait dans le mur.
Je n'ai jamais vécu pour transmettre des biens, mais de là à leur transmettre .......... mes dettes. Je ne voudrais pas être la cause de tourments, car toute ma vie, j'ai essayé de leur éviter bien des déboires.

Je comprends Nine!
Un héritage avec des dettes est à refuser. les héritiers en ont tout à fait le droit  ;)


Mais tu n'en es pas là, hein? :-*

il faut que les héritiers fassent la déclaration dans les 4 mois du décès auprès du TGI.




Par contre, si on en a la possibilité (âge et questionnaire de santé) on peut souscrire une assurance décès au profit des enfants ; le capital qui leur sera versé ne rentre pas dans la succession.  Pour un capital raisonnable les cotisations ne sont pas très élevées

A celles ou ceux qui sont expérimentés dans les jugements :
Les juges des TI et des TGI sont-ils les mêmes ?
Sont-ils plus cléments dans l'une ou l'autre juridiction ?
Par ailleurs, un surendetté qui se défend par l'intermédiaire d'un avocat est-il pénalisé ?
Je vous remercie de m'apporter vos lumières.

Je laisse place à d'autres.
pour moi, on ne peut pas répondre à ces questions sans boule de cristal

Citation de: zorah0412 le 09 Janvier 2015 à 19:44pour moi, on ne peut pas répondre à ces questions sans boule de cristal

Il y a le marc de café, aussi !  >:D


Pas de différence de principe entre juges de TGI et de TI.
On peut noter des "tendances" par tribunal, mais toujours soumises à l'appréciation du juge lui-même.

Citation de: nine66 le 09 Janvier 2015 à 19:37un surendetté qui se défend par l'intermédiaire d'un avocat est-il pénalisé ?

Non !
Car ce n'est tout simplement pas possible, sinon vraiment à la marge, c'est à dire sur les pénalités et autres frais.
Dans ces procédures, c'est le contrat et son déroulement qui sont jugés et non le créancier ou le débiteur.

Merci pour vos réponses. Le passage par la voyance ne serait pas opportun, je crois. Cela n'apporterait RIEN.
Ma question était : le juge d'un TI et d'un TGI est-il la même personne ?
Par ailleurs, certaines juridictions sont jugées très sévères avec les surendettés. Le Tribunal de Vannes en fait-il partie ?
Lorsqu'il n'y a pas de biens immobiliers, le créancier sera moins gourmand,  car il sait qu'il sera limité à la CR.
mais lorsqu'il y a un bien il doit se lâcher et demander la vente au plus vite. C'est ce que j'ai cru voir en lisant les messages.
J'ai peur de devoir vendre dans les 6 mois.
Les conséquences pour mon mari : autant lui tirer une balle, (il vaudrait mieux ne pas dire çà par les temps qui courent)
Pour moi, ce serait un lourd traumatisme car un énorme échec.

Bonsoir,
Je ne comprends pas l'importance que vous accordez au faut que TI et TGI pourraient avoir des juges différents ou non, ni le fait que certains juges seraient plus sévères que d'autres, de toute manière vous n'avez aucun pouvoir de choisir votre "juge". On ne peut pas tirer des plans sur la comete peut être sera t il dans un bon jour.
Quant à la vente de votre maison vu votre capacité de remboursement elle ne peut vous être demandée en vente sur saisie si elle vous est demandée par le juge.

Non, ce ne sont pas les mêmes juges au TI et au TGI.
Etant précisé qu'il y a plusieurs juges, tant au TI qu'au TGI !

Il n'est aucunement question en la matière de "sévérité", au sens où vous semblez en tout cas l'entendre, même si en effet, certains tribunaux et/ou juges sont plus ou moins enclins à une certaine clémence envers les débiteurs.
J'essaie de redire plus clairement ce que j'ai essayé de vous faire comprendre hier, car il semble y avoir une confusion dans votre esprit entre 2 "procédures" qui sont totalement indépendantes, qui ne poursuivent pas les mêmes finalités, et qui n'ont donc pas du tout les mêmes conséquences.

La procédure de surendettement se veut être protectrice du consommateur, et lui donne pour cela en quelque sorte une 2° chance, en adaptant ses remboursements à ses capacités financières, allant parfois jusqu'à échapper une partie de ses dettes.
C'est pour cela (bien que cela reste discutable, mais c'est un autre sujet) qu'elle est réservée aux débiteurs "de bonne foi".

Les procédures judiciaires concernant les crédits tiennent assez peu compte, elles, de la bonne foi, si ce n'est, comme je l'ai dit hier, à la marge.
Dans ce contexte, ce qui est jugé, c'est le respect de la loi par les créanciers, en respectant le formalisme qui leur est imposé dans la rédaction des contrats, leur déroulement, le respect enfin justement des procédures et des délais.
Si un juge estime qu'un dossier est parfaitement réglo, il ne peut que vous condamner à son paiement. Si, au contraire, il constate qu'il y a des irrégularités, il ne peut que faire application des sanctions prévues, qui consistent essentiellement en la déchéance du droit aux intérêts... et à la forclusion parfois, quand l'instance est introduite trop tardivement.
Sur ces points, quelle que soit leur "sévérité", les juges n'ont qu'une très faible marge de manoeuvre, si ce n'est sur des nuances d'interprétation mineures.

Là où le juge peut davantage user de son "libre arbitre", c'est en ce qui concerne les délais délais de paiement, qu'il peut ou non accorder, sachant que quoi qu'il en soit ces derniers sont limités à 24 mois.
Il le peut également dans l'application d'éventuelles pénalités (généralement systématiquement demandées par les créanciers), ainsi qu'en accordant ou pas à la partie "gagnante" l'allocation d'une certaine somme pour couvrir les frais engagés pour la procédure, dits frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile).

Dans un tel contexte, il faut vous dire une chose : vous allez être condamnés à payer... grosso modo ce que vous savez devoir.

Le décor étant posé, vous savez que vous ne pouvez pas tout rembourser, et même dans le cadre d'un plan de surendettement, on vous avait avertie que vous seriez sans doute contrainte à la vente de votre maison.
Si toutefois une procédure devait vous contraindre à le faire, faisant valoir une hypothèque, le plus probable est qu'un délai vous soit accordé pour le faire. Il n'est en effet dans l'intérêt d personne que votre maison soit vendue aux enchères.


J'espère que ces quelques lignes vous aideront à mieux comprendre et évaluer les différents enjeux.

Bonjour,
Hier j'ai reçu la visite d'un Huissier qui venait déposer des documents : "dénonce du dépôt d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire". En lui ouvrant ce Monsieur m'a tout de suite de quoi il s'agissait. J'ai regardé de quel créancier il s'agissait, et lui ai dit ma surprise : Ce créancier avait demandé une assignation sous 15 jours au tribunal (le 18 décembre dernier), et aucune date n'a encore été retenue (par les avocats).
Donc, je lui ai dit qu'il n'y avait pas eu de Jugement, il s'est radouci et m'a dit : "vous avez raison" mais le créancier a le droit de demander au juge en direct une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.
Je ne connaissais pas encore cette formalité accordée par le Tribunal.
En y regardant de près après son départ, j'ai vu que cette hypothèque était demandée sur l'appartement que nous possédons en loi demessine. Or il est déjà hypothéqué par le CC pour le crédit immobilier. L'appartement est en vente depuis plus de 2 ans, et sa valeur est de 50 % inférieure à ce que nous devons à la banque pour le crédit immobilier.
Comment le juge peut-il accorder une inscription d'hypothèque judiciaire (provisoire bien sûr) sans n'avoir rien vérifié sur l'état du dossier ?
Excusez-moi de vous demander cela.
J'envoie ce document à mon avocat.

Le prêteur garantit sa créance.
Le juge n'a pas à vérifier l'état des hypothèques.

Merci,
mais on pourrait dire : "le créancier tente de garantir sa créance" car si cette hypothèque est impossible ou n'assure aucune valeur de remboursement je ne vois pas l'intérêt de faire perdre son temps :
à l'huissier,
au Juge,
pour quelque chose qui au final sera caduque.

Ben ils ne peuvent pas le savoir avant...

J'apprends petit à petit le langage et les procédures juridiques, il n'y a pas forcément de logique, çà j'ai compris.

Prendre une hypothèque, même provisoire, pour un créancier, lui permet, en attendant la décision de justice, que vous ne vendiez pas sans le rembourser.
C'est donc juste une mesure "de précaution".

Ainsi que vous le conseillez j'évite de répondre au téléphone, sur le fixe ou sur le mobile. Je réponds aux courriers et/ou les mails des créanciers afin de trouver parfois des solutions amiables.
Mais, un créancier a vraiment abusé car il a téléphoné à ma voisine afin de savoir si on habitait toujours à cette adresse et bien vérifier les numéros de téléphone.
Y-a-t'il un article de loi qui interdit ce genre de manoeuvre ? Le harcèlement est interdit et ils n'ont pas le droit d'intervenir chez les voisins.
Je vais répondre à ce créancier mais je ne connais pas les termes qu'il faut mettre.
Je vous remercie de m'éclairer sur ce sujet.

vous pouvez vous inspirer de ce type de courrier
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=41.msg156#msg156

Tu en es où Nine  ;)

Situation stationnaire.
SOC en attente d'assignation le 29/01 au TGI, accord amiable, je règle cet accord.
CGL en attente d'une date d'assignation au TGI (dénonce d'une hypothèque judiciaire sur l'appartement), j'avais envoyé tout un dossier pour un
accord amiable la réponse a été : assignation au tribunal.
Franf à l'huissier, n'ai reçu aucune proposition malgré mes courriers recommandés, j'en conclus que ce sera soit une IP soi une assignation. plusieurs dossiers chez le même avocat.
Acc à l'huissier (hors département) relances téléphoniques avec insultes etc.....ai demandé un détail, rien, ne veulent pas négocier,
leur ai envoyé un courrier avec une proposition, en attendant font le forcing par téléphone, appel aux voisins......
CC appartement déchéance du terme, là aussi courrier pour propositions sans beaucoup d'espoir.
Voilà où j'en suis, pendant ce temps je mets de côté au maximum, pour les notes à l'avocat d'une part, et pour les urgences d'autre part.

Citation de: nine66 le 21 Janvier 2015 à 21:02
Situation stationnaire.
SOC en attente d'assignation le 29/01 au TGI, accord amiable, je règle cet accord. OK ;)  et tu fais bien
CGL en attente d'une date d'assignation au TGI (dénonce d'une hypothèque judiciaire sur l'appartement), j'avais envoyé tout un dossier pour un accord amiable la réponse a été : assignation au tribunal. Ouais...donc en attente  xxl! xxl! xxl! xxl!
Franf à l'huissier, n'ai reçu aucune proposition malgré mes courriers recommandés, j'en conclus que ce sera soit une IP soi une assignation. plusieurs dossiers chez le même avocat. en attente aussi . fais valoir ta volonté de trouver un accors sans réponse dans le cadre de ta défense ;)  Copie courriers et RAR
Acc à l'huissier (hors département) relances téléphoniques avec insultes etc.....ai demandé un détail, rien, ne veulent pas négocier,
leur ai envoyé un courrier avec une proposition, en attendant font le forcing par téléphone, appel aux voisins......ça, c'est pénible. Acc, pas facile de négocier avec eux. pour moi, ça s'est terminé en IP ;)
CC appartement déchéance du terme, là aussi courrier pour propositions sans beaucoup d'espoir.
Voilà où j'en suis, pendant ce temps je mets de côté au maximum, pour les notes à l'avocat d'une part, et pour les urgences d'autre part.

super!!! ;)


Courage!  :-*


merci pour ce résumé Nine!  :-*

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Pattes et oreilles croisées !

Merci Biquette d'avoir pensé à moi.
J'ai eu un mail de l'avocat pour Soc***. Ce sera un calendrier aujourd'hui.
Les conclusions devront être données pour le ...... pour moi, et les conclusions de la partie adverse pour le......, enfin le jugement devrait intervenir [size=78%]pour le .........[/size]
Par contre, ce qui me fait peur c'est la conclusion de l'avocat :
"Un ou plusieurs créanciers solliciteront la vente par adjudication de vos biens". Peut-être ne suis-je pas allée chez le bon avocat. Il n'est peut-être pas spécialisé dans le surendettement.
Bisane m'avait dit : "Il n'est dans l'intérêt de personne de vendre vos biens aux enchères", alors je ne comprends pas cette remarque qui m'a empêché de dormir.
J'essaierai d'avoir des explications.

C'est pour quelle procédure, le calendrier ?


Les créanciers peuvent demander la vente en vous laissant la faire à l'amiable.
Cette procédure n'a rien à voir avec celle du surendettement.

La procédure de Soc qui passe aujourd'hui.
Vente à l'amiable, de toutes façons, on ne restera pas là vu notre âge.
Mais là, il s'agit de "vente par adjudication" ou vente aux enchères.
Là, je ne récupérerai rien de le vente et en plus je devrai jusqu'à mon dernier souffle le reliquat des dettes.
Un retraité n'a pas d'avenir, mais là, c'est sous les ponts que je vais devoir aller.

Avant que ce que vous décrivez ne se produise, il y a une procédure.
Je répète qu'il est rare que es juges n'accordent pas un délai pour une vente amiable.

Et... faites tout pour vendre avant que cela ne se produise !

Citation de: nine66 le 29 Janvier 2015 à 14:16
La procédure de Soc qui passe aujourd'hui.

Pourquoi des dépôts de conclusions successifs ?  :o ???
C'est au TGI ?
Donc le 29/01, ce n'était pas du tout une audience ? C'était quoi ?

Comme je vous ai dit je ne connais pas le langage juridique. Avec la Soc, c'est une assignation au Tribunal.
Mon avocat doit donner ses conclusions pour le 19/02/2015, la partie adverse doit donner les siennes pour le 19/03
Puis ils auront jusqu'au 23/04 pour un rajout. L'audience interviendra le 28/05/2015.
Voilà ce que m'a dit la secrétaire aujourd'hui.

Aujourd'hui, c'était une assignation au TGI pour SOC

Je modifie donc la date d'audience, qui n'interviendra que le 28/05

Aujourd'hui l'avocat m'a donné une date pour le CGL au Tribunal : le 24 mars, là encore ce sera un calendrier.
Si les délais sont les mêmes que pour les autres, le juge devrait donner son avis vers mi-juillet.

C'est au TI ou au TGI ?

C'est au TGI.
Concernant ce créancier, j'ai reçu tous les documents qu'il a envoyé au Tribunal. Il manque des règlements et tous les courriers que je lui ai adressés. Je les communique bien entendu à mon avocat. C'est quand même malhonnête de leur part.


Concernant la forclusion : "elle part du dernier versement effectué mais la période de recevabilité est-elle exclue du délai ?
Merci Bisane.

Citation de: nine66 le 10 Février 2015 à 14:15Concernant la forclusion : "elle part du dernier versement effectué

Très précisément : du 1er impayé non régularisé...
Vous avez pu faire des versements partiels par la suite. Il faut donc calculer quelle est la 1ère échéance non régularisée et si celle-ci remonte à plus de 2 ans.
de l'ordre d'imputation des échéances pour le calcul de la forclusion  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12759.0)

Citationmais la période de recevabilité est-elle exclue du délai ?

La période de recevabilité ne change rien à ce délai.

Excusez-moi de vous poser quelques questions sur les procédures ?
Peut-on faire appel du jugement reçu d'une Injonction de Payer ?
On peut faire appel du jugement d'une assignation, sous 1 mois, je crois.
[size=78%]Cet appel a-t'il lieu au tribunal du département ? Faut-il prendre un nouvel avocat ?[/size]
Que défend-on dans un appel ? Et l'appel est-il suspensif des mesures exécutoires ?
Merci Bisane si vous avez l'info.

que le jugement soit relatif à une assignation ou une opposition à IP, même combat:


- si la note fait moins de 4000 € le jugement  est dit "en dernier ressort"  donc pas d'appel possible, seulement le pourvoi en cassation (très coûteux et risqué, donc généralement peu utilisé sauf par les créanciers


- si la note fait plus de 4000 € appel possible, avocat obligatoire qui puisse intervenir en cour d'appel -pas les mêmes qu'au TI.


la cour d'appel compétente est indiquée sur le jugement de première instance, c'est plus au niveau de la région que du département ( Agen Angers Bordeaux Bourges Chambéry Dijon Douai Grenoble Montpellier Nîmes ParisPole4Chambre 9 Rennes Toulouse Versailles etc....  la carte des juridictions se trouve facilement sur google)


si exécution provisoire accordée par le TI ou TGI, l'appel n'est pas suspensif. Cependant il est rare que le créancier n'attende pas son issue, car s'il commence à encaisser son dû et perd en appel, il lui faudrait rembourser donc pas de risque inutile....

Merci Feufolette pour les réponses bien précises et techniques.
Maintenant l'appel est donc une autre juridiction mais peut-être que les jugements ne sont plus les mêmes.
Le 1er jugement vérifie les créances s'il n'y a pas d'anomalies, et j'ai compris que très rarement le créancier se trompe,
donc le débiteur est condamné à payer sa dette avec le taux d'intérêt qui était prévu, augmentée des frais de 8%,
auxquels s'ajoutent l'article 700. Parfois le juge accorde des délais pour le paiement et c'est tout.
En appel, cela peut-être pire c'est-à-dire sans délai, mais le juge se penche-t'il un peu plus sur la situation du surendetté,
ou vérifie-t'il seulement si la créance est correcte ?

Citation de: nine66 le 27 Février 2015 à 10:32ou vérifie-t'il seulement si la créance est correcte ?

Que ça !

Et vous ajoutez des frais aux frais, donc il faut être assez certain de son coup.

si le juge en première instance a vu un bordereau réponse là où il n'était pas (rigolez pas, ça m'est arrivé), la cour d'appel corrigera; ils sont plusieurs donc moins de risques d'erreurs liées à la fatigue ou des lunettes inadaptées.

sinon le souci c'est que sur une modalité d'interprétation (la volonté de suivre ou pas la cour de cassation sur le bordereau de rétractation, la forme des conditions de renouvellement, la constitution du premier impayé par dépassement du découvert autorisé ou de la fraction d'origine, les clauses abusives) habituellement le juge du TI connaît la philosophie de sa cour d'appel et la suit;  il va pas voir "blanc" s'il sait que la juridiction au dessus de lui dit systématiquement "noir" sauf point très particulier ou erreur matérielle, on peut donc raisonnablement supposer que la CA n'infirmera pas.

Il peut y aussi avoir renversement de la jurisprudence de la cour de cassation, qui influence celle des cours d'appel, et ça redescend, mais ça prend du temps...... (souviens toi du bordereau de rétractation  >:D >:D ) Le temps de la procédure, selon votre karma, vous aurez la chance que ça tourne en votre faveur, ou pas..  ;D ;D

Bref, Fô bien estimer le rapport bénéfice risque avant d'y aller, sauf les bénéficiaires d'AJ

Merci beaucoup.
Et combien de temps dure l'Appel ?.
Il faut le faire dans le mois qui suit la décision du Juge.
Mais après c'est jugé en appel sous combien de temps ?

bah, on va dire 6/7  mois minimum :

3 mois pour le dépôt des conclusions de l'appelant, l'intimé a 2 mois pour répondre, on compte un mois pour la date d'audience, et un de plus pour le délibéré.

http://www.juritravail.com/Actualite/procedure-civile/Id/13342 (http://www.juritravail.com/Actualite/procedure-civile/Id/13342)

  Si vous voulez faire des statistiques "réelles" , vous lisez tous les arrêts de cour d'appel présents sur le forum et vous relevez la date du jugement de première instance qui y est indiquée dans l'arrêt de la CA   :D :D 
Et.....vous complétez avec le code géographique du département

Bonjour,
Y-a-t'il un minima pour un créancier pour aller en assignation ou en IP ?i
Minima juridique mais aussi minima à partir duquel, ils tentent.
[size=78%]Par ailleurs, j'ai compris que pour un dossier à l'huissier, c'est le créancier qui déclenche la procédure.[/size]
Combien de temps le dossier reste-il chez l'huissier maximum avant que le créancier démarre les procédures.
Voilà, j'en ai plusieurs chez le même huissier et je suis inquiète de ne pas avoir de nouvelles.
Merci pour vos conseils.

Il n'y a pas de minima ni de règle de conduite pour les créanciers, l'enjeu financier joue beaucoup et lorsqu'il n'est plus possible d'obtenir quoi que ce soit sur le plan amiable, c'est la voie judiciaire
mais encore une fois il n'y a pas de règle.
Le silence d'un huissier ne veut pas dire grand chose, tout dépend de la gestion des dossiers car certains huissiers spécialisés dans le recouvrement ont parfois une délégation de gestion qui leur permettent de décider si le dossier va emprunter la voie contentieuse : l'IP.
Pour l'assignation au fond et autre procédure, le dossier va être confié à un avocat.

Citation de: nine66 le 13 Mars 2015 à 13:35je suis inquiète de ne pas avoir de nouvelles.

Pourquoi devriez-vous en avoir ?

Parce que je suis surprise qu'ils n'entament pas une procédure judiciaire, et pourquoi ?
Mais la forclusion est encore loin, ils ont tout leur temps.
Par ailleurs, j'avais un créancier e.l qui m'avait envoyée à l'huissier avant la recevabilité, et dont je n'ai pas de nouvelles depuis l'irrecevabilité.
Là encore, je suis surprise. Je n'ai pas reçu de courrier ni de l'huissier, ni du créancier.
Pensez-vous que mon âge entre en ligne de compte, pour leurs procédures.

Désolée mais l'âge ne rentre pas en compte pour les procédures.

Citation de: agathe le 13 Mars 2015 à 21:02
Désolée mais l'âge ne rentre pas en compte pour les procédures.

y'a qu'à lire le fil de victoire42  ;D ;D

Pattes et oreilles croisées !

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Le dossier CGL arrivait au Tribunal au 24/03/2015, mais là encore, ce n'était que la remise d'un calendrier :
12/05/2015 = conclusions de mon avocat
21/07/2015 = conclusions de l'adversaire
06/10/2015 = mises en commun avec mise à jour.
audience date non fixée.


Voilà pour ce dossier.
Merci d'avoir pensé à moi.
Bonne soirée.

Les mauvaises nouvelles continuent.
1°) le CC banque de l'appartement a fait une signification au Tribunal demandant une hypothèque judiciaire provisoire sur la maison (alors qu'ils ont déjà une hypothèque normale sur l'appartement objet du prêt). Je ne sais pas si on peut faire appel de cette décision. Ils sont plutôt gourmands, cela me rend malade, l'appart est en vente mais pas une piste. De plus nous ne recevons plus de location, étant donné que les gestionnaires de cette résidence sont très mal en point, les co-propriétaires ont créé une SAS mais c'est en cours.
2°) le CMP qui ne s'était pas présenté à l'assignation au Tribunal au 04/12/2014, action caduque car le délai était dépassé, a porté plainte contre nous mais "AU PENAL". La raison est qu'on n'avait pas tout déclarer pour obtenir le prêt seulement pour le 2e prêt qui est de 2012, l'autre était de 2010 et ils n'en parlent pas.
J'ai reçu la visite fort sympathique des gendarmes me demandant d'être entendue dans le cadre de cette plainte.
Comme j'ai un avocat, je leur ai donné ses coordonnées, car j'ai peur de dire ce qu'il ne faut pas. Le brigadier n'était pas content que je parle d'avocat, car il m'a dit que cela allait retarder l'affaire.
Pour mémoire CMP, a lancé une Injonction de Payer avant la fin de la recevabilité.
Ils avaient lancé un recours contre la recevabilité mais celui-ci s'est avéré hors délai.
Comment je vais pouvoir me défendre contre ces rats. Je suis quand même très inquiète.

1/ ils sont dans leurs droits et pas grand chose à faire...

2/ une plainte au pénal pour des crédits... à quel titre ? ? ?   :o ???
Vous aviez produit des faux ?
Vous avez bien fait pour l'avocat.

Réponse :
1°) Concernant le CC banquier de l'appartement, ils ont compris que la dette était supérieure à la valeur actuelle de l'appart, peut-être que l'avocat n'a pas bien rédigé car il insistait sur ce point. Mais ils n'ont pas le droit pour autant de PRENDRE la maison.
La seule chose positive, c'est qu'ils ne me demandent pas de régler pour l'instant. Il ne reste que l'espoir que la situation s'arrange et qu'on puisse le vendre correctement.
2°) Non, je n'ai pas fait de faux mais comme un grand nombre de surendettés (ce que je pense) je n'ai pas tout déclaré et en plus j'avais plusieurs comptes, d'autant qu'à cette époque je vivais une période très perturbante, venant de réaliser que j'avais fait confiance à une Société d'Escrocs (le dossier est au TGI de Paris) où j'ai perdu 58 500 €.
Je ne connais pas les procédures au pénal et cela m'inquiète énormément. Comme j'ai dit aux Gendarmes. Il a fallu que j'arrive à 65 ans pour connaître les procédures juridiques.

1/ personne n'a le droit de "prendre" votre maison, mais tout créancier est en droit d'inscrire une hypothèque !

2/ vous avez fait de la cavalerie ?

Cavalerie = passage d'un compte à l'autre, c'est ce que vous voulez dire.
Maintenant, avez-vous des infos sur la procédure d'une plainte au pénal par un créancier ?
Y-a-t'il sur le forum quelqu'un qui a été confronté ?
Dans ce cas où puis-je le trouver sur le forum ?
Vous m'aviez parlé de "victoire" (quand j'avais posé la question de l'âge) mais je ne sais pas comment accéder à ses messages.
Merci pour toutes vos réponses.

sega78 (c'est son avocate qui s'occupe de la chose)  mais le cas est assez différent du votre.  Sinon généralement les quelques procédures pénales dont nous avons eu écho sont entre ex-conjoints pour "signature pour " .

Avant de paniquer, il faudrait savoir l'objet de la plainte (ce qu'ils vous reprochent) et voir aussi le délai de prescription (si "fausse déclaration " sur la fiche de renseignements de prêt, ça date un peu.. Il peut arriver qu'on vous reproche d'avoir utilisé un prêt non conformément à son objet (devis travaux fournis pour l'obtention du prêt, et utilisation en trésorerie pour rembourser d'autres prêts)

De toute façon vous avez eu le bon réflexe : rien dire ou rien faire sans présence de l'avocat. Que ça retarde la procédure ça n'est pas votre problème  ::) 

La cavalerie c'est souscrire des crédits pour couvrir les mensualités d'autres crédits.

C'est une hypothèse mais je pense qu'il s'agit du CMP.
Ceux-ci avaient été les premiers à faire une IP avant même la fin de la recevabilité.
Ils avaient demandé à mon avocat un traitement amiable de mon dossier.
Mais au final, à la date de l'audience, ils ne se sont pas présentés.
Auparavant, ils avaient fait un recours à la recevabilité mais ce recours était HORS DELAI.
Malgré tout, le Juge avait repris leurs termes où ils me parlaient déjà de fausses déclarations.
Ensuite, j'avais reçu un appel d'un Huissier qui les défendait, insultant, innommable me promettant
une plainte au pénal. Cela ne fait pas de doute sur l'identité de ce créancier.
Comment vais-je me défendre ?
Ce qui me rassure c'est que mon avocat, s'il n'est pas vraiment spécialisé sur le surendettement, est un spécialiste du Droit Pénal.
Bon, je vais essayer de relativiser, je ne suis pas encore en "taule".

et c'est plus que fréquent, et c'est rarissime que ça parte au pénal .
oh, au fait, quand c'est un banquier qui vous le propose, ça s'appelle un rachat de crédit ....  ;D >:D  On porte plainte contre eux pour incitation à commettre le délit  ??? 

la vraie cavalerie, c'est avec des moyens de paiements (chèque ou lettre de change) : vous avez une autorisation de découvert et des chéquiers sur deux ou trois comptes bancaires ou plus:  le chèque banque A est remis sur banque B, A le paye grâce à l'autorisation de découvert, un chèque de banque C est remis pour combler le découvert de banque A , payé sur l'autorisation de découvert de C , et on fait tourner.... le tout est de rester dans la limite des durées d'autorisation (15 jours pour certaines, un mois pour d'autre) et les plafonds de découvert. 

Merci, mais je n'ai pas compris la phrase :  "et c'est plus que fréquent ?
Je souhaiterais une explication, si c'est possible.
J'ai compris que c'est rarissime que çà aille au pénal.
CMP est implacable.

Citation de: nine66 le 26 Mars 2015 à 14:21
Merci, mais je n'ai pas compris la phrase :  "et c'est plus que fréquent ?

Je pense que Feuf répondait à la définition d'Agathe de la cavalerie...

Ne vous mettez pas la rate au court bouillon, hein, vous ne risquez pas grand chose !  ;)


Fil de Victoire42 : dossier de surendttement et huissier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11986.0)

Le brigadier m'a quand même parlé de "garde à vue", "mise en examen", c'est impressionnant.
L'avocat a téléphoné tout à l'heure et il me dit que je ne peux pas échapper à la déposition.
Cà je l'avais bien compris simplement je cherchais auprès de lui des conseils pour ne pas s'enfoncer,
quels documents apporter ..... etc.
Alors que cela se déroulait pas trop mal quand même ces lendemains d"irrecevabilité, il faut faire front
à encore plus douloureux.
J'ai le moral au plus bas.

Le brigadier ne va pas avec le dos de la cuillère, il vous prend pour un émule de Madoff ou quoi ?
A mon avis, ce dossier va rapidement être classé sans suite.

Merci pour votre réconfort.

Je reviens sur mon dossier Pénal. L'adjudant m'a dit qu'il avait déjà commencé son enquête.
Que peut-il chercher ?
Cela m'inquiète, même si je n'ai pas grand chose à cacher, si ce n'est des comptes lamentables à cause du surendettement.
Ils peuvent remonter jusqu'à quand ?
J'ai téléphoné à l'adjudant pour obtenir un rendez-vous le plus rapidement possible afin de répondre aux accusations de CMP.
Je ne comprends toujours pas qu'ils ne se soient pas présentés à l'audience de l'IP, et qu'ils ont préféré faire cette accusation au Pénal.

Nine, ce qui vous arrive est un peu impressionnant, mais vous ne risquez pas grand chose !

On peut supposer (ça reste de simples suppositions) que votre créancier ait renoncé de vous poursuivre au civil parce qu'il s'est rendu compte que son action était forclose, et n'avait donc aucune chance d'aboutir.
Il a pu se dire en parallèle, en revanche, que vous aviez quelque peu "manipulé" vos comptes, et qu'il avait une petite chance d'obtenir quelque chose au pénal.

Je ne sais pas ce qu'en pense votre avocate, mais je pense que vous risquez au pire une amende et une condamnation à payer des dommages et intérêts... et encore !

Pourquoi la question concernant jusqu'à quand ils peuvent remonter ?
Ca vous inquiète ?

Ce qui me répugne c'est de savoir qu'il y a enquête et qu'ils vont interroger nos voisins, ceux que l'on a actuellement et aussi ceux que nous avions auparavant, c'est cela qui m'inquiète. J'ai honte.
Et puis aussi du point de vue de la banque, j'ai honte là encore, ils m'ont déjà pris pour une malade et m'en ont fait baver tellement, que j'aimerais ne plus entendre parler d'eux.

Citation de: bisane le 30 Mars 2015 à 07:37
Nine, ce qui vous arrive est un peu impressionnant, mais vous ne risquez pas grand chose !

On peut supposer (ça reste de simples suppositions) que votre créancier ait renoncé de vous poursuivre au civil parce qu'il s'est rendu compte que son action était forclose, et n'avait donc aucune chance d'aboutir.
Il a pu se dire en parallèle, en revanche, que vous aviez quelque peu "manipulé" vos comptes, et qu'il avait une petite chance d'obtenir quelque chose au pénal.

Je ne sais pas ce qu'en pense votre avocate, mais je pense que vous risquez au pire une amende et une condamnation à payer des dommages et intérêts... et encore !

d'autant que les délais de prescription sont vite atteints ...
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1407-prescription-des-delits-crimes-et-contraventions-les-delais (http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1407-prescription-des-delits-crimes-et-contraventions-les-delais)

Ils ne vont pas interroger vos voisins Nine et le dossier va être classé sans suite.
L'enquête va se résumer tout au plus à l'examen de l'historique des comptes, histoire de remplir quelques lignes dans son dossier.
Le brigadier ne va pas tenir son "affaire", j'espère pour lui qu'il a d'autres chats à fouetter.

Ce qui est dommageable c'est que vous avez effectivement fait de fausses déclarations (comptes et crédits) et que c'est effectivement passible du pénal.

Citation de: agathe le 30 Mars 2015 à 11:08
Ce qui est dommageable c'est que vous avez effectivement fait de fausses déclarations (comptes et crédits) et que c'est effectivement passible du pénal.

sauf que si les vertueux prêteurs demandaient les éléments nécessaires à la vérification, personne ne serait tenté de  tricher....


que si tout le monde finissait au pénal, aucun avocat n'argumenterait plus sur le manquement aux obligations de vérifications, et aucun prêteur ne serait condamné à ce titre.

Il me semble que tout contrat demande les prêts en cours et on doit le certifier sur l'honneur.
Comment peut il vérifier puisque le FICP est un fichier négatif.
L'emprunteur DOIT déclarer ses crédits en cours. Ne pas le faire est induire le prêteur en erreur et donc un mensonge. À ce titre le pénal se justifie.

Vous êtes bien sévère Agathe, il me semble que les 3/4 des surendettés "oublient" de déclarer tous leurs crédits, s'il faut qu'ils passent tous en correctionnel, on va faire exploser les tribunaux.

Tout dépend la nature de l'oubli. Chômage, séparation ou acquisition.
Le passage au pénal n'engagerait pas longtemps les tribunaux.

Je ne vois pas le rapport, un délit est un délit mais sans polluer davantage le fil de Nine, ce délit de faux et d'suage de faux se prescrit par 3 ans, donc dossier à classer sans suite.
Les créanciers ne sont pas sans reproches et le savent très bien.
Le brigadier de Nine se croit à la brigade financière.
On voit qu'il n'est pas en Région Parisienne où non seulement on vous fait freiner des 4 fers pour ne pas porter plainte mais que de plus on vous dit à l'avance que cela ne servira à rien.

Citation de: agathe le 30 Mars 2015 à 14:37
Il me semble que tout contrat demande les prêts en cours et on doit le certifier sur l'honneur.
Comment peut il vérifier puisque le FICP est un fichier négatif.
L'emprunteur DOIT déclarer ses crédits en cours. Ne pas le faire est induire le prêteur en erreur et donc un mensonge. À ce titre le pénal se justifie.

1/ il suffit de demander les relevés bancaires de tous les comptes des 3 derniers mois (ce qu'ils ne font pas en vous expliquant que comme vous êtes bon client ils vous font confiance)....

2/ dans les fiches de renseignements ils vous font signer l'autorisation de consulter les fichiers des sociétés liées "à des fins de prévention de l'impayé" 

3/ une action au pénal ne leur rapporte absolument rien, que mettre un peu plus de débiteur dans la m.... et côuter cher à la société en procédure inutile

4/ la fausse déclaration n'est plus un motif automatique d'irrecevabilité des dossiers, ce qui fut le cas autrefois.

5/ une seule banque s'était prononcée en faveur du fichier positif.... Cherchez donc à qui profite le crime  le délit

Rien ne vous oblige à fournir les relevés de tous vos comptes bancaires et c'est le cas dans le dossier de Nine.
Ce qu'ils font signer ne vos que pour le propres sociétés et pas celles appartenant à d'autres ils n'en ont pas le droit.
Les actions au pénal sont rares et jamais sans raison.
Désolée mais les fausses déclarations n'ont jamais été un motif d'irrecevabilité de dossier l'analyse est beaucoup plus fine.

On s'égare...  :P

Merci pour vos réponses.
Un autre sujet me hante aussi : la vente de l'appartement.
Celui-ci avait été financé par CC sur lequel il reste 105 000 € de dûs.
Le CC a une hypothèque sur ce bien, mais comme il a su que ce bien ne valait plus grand chose, il  n'est pas venu en assignation au Tribunal, ni en Injonction de Payer, non, il a demandé une hypothèque provisoire judiciaire sur la maison.
Que se passera-t'il au moment de la vente de l'appartement, que j'espère proche ?
Par ailleurs, un créancier qui n'a rien à voir avec l'appartement a quant à lui pris une hypothèque judiciaire sur l'appartement.
Qui sera prioritaire au moment de la vente ?
L'hypothèque judiciaire provisoire, ou l'hypothèque du bien avec le crédit affecté ?
Et qu'adviendra -t'il de l'hypothèque judiciaire provisoire sur la maison ?
J'ai cru comprendre qu'on ne pouvait absolument faire opposition à cette hypothèque judiciaire.
"Ils sont dans leurs droits". J'ai du mal à comprendre que ces hypothèques soient acceptées sans aucune vérification ni de valeurs, ni d'état hypothécaire du bien.
J'ai posé la question à mon avocat, mais il n'est pas très facile d'accès, et la plupart de mes questions restent sans réponse.

Les hypothèques seront servies en fonction de leur rang, par ordre de priorité.

bonsoir,
Quelle est la différence entre une Sommation de Payer et une Injonction de Payer ?
Peut-on faire opposition à une Sommation de Payer ?
Par ailleurs, peut-on trouver un accord avec un Huissier ?
Dans ce cas, où vont les règlements vers leur frais d'abord, sans doute, pas sur le capital ?


Merci

Où en êtes-vous avec les différents créanciers ? Ce serait bien que vous mainteniez le tableau à jour.


Une injonction de payer (ou, plus exactement une ordonnance portant injonction de payer) est un acte juridique, puisqu'elle est signée par le juge. S'il n'y est pas fait opposition, elle ouvre droit, si un accord de règlement n'est pas trouvé, à procéder aux mesures d'exécution (saisies).
Une sommation de payer n'est que ce qu'elle indique : un courrier émanant du créancier (ou de tout organisme de recouvrement, dont les huissiers, mandaté par lui) vous intimant de lui payer ce que vous lui devez.

Oui, c'est possible de trouver un accord avec un huissier. En recouvrement amiable (c'est comme que ça s'appelle, même si ce n'est pas toujours très amical !  >:D ), aucun frais ne peut vous être imputé.
Si l'huissier agit en étant muni d'un titre exécutoire, certains de ces frais peuvent vous être imputés).
Frais de recouvrement imputables au débiteur - DP 8 (droit proportionnel et autres frais) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10357.msg322944#msg322944)

Je n'avais pas de nouvelles de l'avocat depuis plusieurs semaines. La secrétaire m'avait indiqué qu'elle ne pouvait répondre à mes questions car l'avocat l'avait sorti pour justement se pencher sur mes dossiers. L'avocat en titre que j'avais vu avait refilé mon dossier à une avocate peu énergique et qui ne m'apportait aucune réponse. Celle-ci vient de partir en congé maternité. Je me suis dit que ce n'était pas plus mal car l'avocat en qui j'avais confiance reprendrait les rennes.
Sauf, qu'en reprenant le dossier, le seul point important à ses yeux était les factures qu'elle avait omise de m'envoyer.
Il m'avait indiqué 120 € pour une Injonction de payer.
Là pour le CMP qui s'est soldé par une absence à l'audience (mais qui revient au pénal) c'est 290 €.
Pour une injonction de payer ou assignation c'est 973 €.
Pour le dernier dossier CGL c 'est 1 800 €.
Là encore, j'ai été assez idiote de m'engager sans devis. Par ailleurs, il m'a indiqué que je n'obtiendrai absolument rien, ni diminution des intérêts, ni suppression de l'article 700, ni minoration du taux, je ne sais pas pourquoi, peut-être que c'est parce qu'on a des revenus.
Devant cette situation, je suis restée tard cette nuit afin de peaufiner un mail lui indiquant que je réglais les dossiers en cours, mais que pour les dossiers qui interviendraient je ne pourrai pas à ce prix-là lui demander de me défendre.
J'attends d'autres IP ou Assignations au Tribunal.
Aujourd'hui, je me sens plus forte pour aborder ma défense maintenant seule avec votre aide si précieuse, mais la pilule a été dure à avaler.

Comment un dossier au civil pourrait-il passer au pénal ?  :o ???


Nine, on veut bien vous aider à vous défendre, mais il va falloir vous mettre un peu plus au clair et donc être plus précise... pourquoi 1 800 € pour CGL ?  :o ???

Excusez-moi si ce n'est pas clair.
le CMP est allé au civil et ne s'est pas présenté à l'audience, parallèlement, il a fait une plainte au pénal.
Cela m'avait beaucoup tracassé, sauf que l'adjudant ne s'est pas encore manifesté. J'avais téléphoné pour obtenir un rendez-vous. On devait me rappeler et cela fait un mois.


Pour le CGL, eh bien je ne sais pas pourquoi c'est 1 800 €, j'attends la réponse de l'avocat. Je n'en ai aucune idée. Les valeurs ne sont pas plus importantes que les autres. Ce créancier a pris une hypothèque judiciaire sur l'appartement. Mais cela n'explique rien.
Merci de m'avoir répondu.

peut être parce que le CGL est au TGI et les autres au TI  ?  la procédure est plus lourde au tgi ...

J'avais cru voir quelque part que les dossiers dont la dette était > 10 000 € étaient au TGI
et ceux < 10 000 € étaient plaidés au TI.
Pour cgl les valeurs ne sont pas supérieures aux autres dossiers et seraient dans tous les cas au TGI (mais ce qui est le cas de SOC), donc le tarif est incompréhensible.
En matière d'avocat, y-a t'il un barême ? ou est-ce laissé libre ?
Dans tous les cas, je vais prendre un rendez-vous chez un autre avocat, qui est spécialisé dans le surendettement, juste pour faire le point, c'est 50 €.
Mais sinon, je me sens plus capable aujourd'hui d'assumer ma défense seule, car je me sens moins dans la culpabilité et dans le stress de rencontrer ces gens impressionnants des tribunaux. Comme quoi, on s'habitue à tout.

Les honoraires des avocats sont libres.
Mais l'avocat doit pouvoir vous donner une explication !

J'attends toujours les explications de l'avocat. J'ai appelé la secrétaire et elle m'a dit qu'il m'enverrait un mail Lundi.
Pendant ce temps j'ai reçu un appel de la gendarmerie m'indiquant qui était le créancier qui avait porté plainte. C'est bien le CMP.
J'ai commencé à préparer ma déposition, mais je n'ai pas vu la plainte.
Il y a peut-être des choses qu'ils ne faut pas dire. J'ai beaucoup d'appréhension.

aller au pénal pour un créancier il faut une raison sérieuse, voyez vous laquelle ?

Citation de: nine66 le 07 Mai 2015 à 22:50Il y a peut-être des choses qu'ils ne faut pas dire.

Au point où vous en êtes rendue, je crois qu'il ne faut pas chercher à "finauder"...  ;)

Bonjour, aller au pénal, eh bien il me semble que cette banque cherche par tous les moyens à culpabiliser ses débiteurs.
CMP est un créancier pas comme les autres. C'est tout. Et je suis tombée dessus.


Au point où j'en suis, "pas fineauder", loin de moi l'idée d'essayer de rouler qui que ce soit, simplement, je cherche à me défendre comme font tous les surendettés qui se sont laissés piéger. Si ces gens avaient tout déclarer, ils ne seraient pas en surendettement. C'est quand même une réalité.
Après les raisons, les évènements qui amènent à cette situation sont très variables selon le vécu de chacun. Coupable oui mais voleur non.

Agathe vous a posé une question importante, que je traduis de manière plus directe : avez-vous fait des faux ?

Quand vous déclarez que vous n'avez pas d'autres crédits alors que vous en avez, c'est en effet une "fausse déclaration", c'est comme je vous ai dit le cas de TOUS les surendettés. Sinon, je n'ai pas produit de faux. Non, tout était vrai.

Avez vous imité la signature de votre mari ?

Ce n'est pas de cela dont il s'agit, la plainte porte sur le fait de n'avoir pas tout déclaré, car ils n'auraient pas accordé le prêt.

Vous ne repondez pas à ma question...

Mon mari a signé le dossier de crédit au CMP, c'est votre question ?

Oui, c'était ma question.

On essaie de comprendre le "pourquoi" de cette plainte au pénal, car c'est une procédure tout à fait inhabituelle..  >:( >:( >:(

En effet il est exceptionnel qu'il y est plainte au pénal de la part d'un créancier, pour quelle raison aviez vous choisit le CMP banque peu présente dans les dossiers.

Une PUB sur Internet, on était en plein travaux tout simplement.

Alors je crois que vous n'avez guère à vous inquiéter !  ;)

Par l'intermédiaire de l'huissier, j'ai appris que des injonctions de payer sont en cours.
Pour préparer ma défense, j'aimerais avoir des exemples de défense. Comment puis-je trouver çà dans les nombreux dossiers qu'il y a sur le forum. Je sais que Zorah en a fait beaucoup, mais je ne sais pas comment accéder à son dossier.
Je vous remercie de votre aide.

Vous avez un avocat, non ?
Pourquoi vous préoccupez-vous de ça ?  :o ???


Arguments pour injonctions de payer et assignations (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=80.0)

Excusez-moi, mais je vous ai expliqué très récemment, que je ne ferais plus appel à l'avocat. Il m'a envoyé une note plutôt salée. Heureusement, j'avais provisionné. Sachant qu'aucun dossier ne sera revu positivement (ce sont ses propres remarques) à quoi bon payer pour rien.
J'ai donc décidé de les défendre moi-même. Je m'attends à des injonctions de payer car le délai de prescription arrive.

Citation de: nine66 le 12 Mai 2015 à 07:53Sachant qu'aucun dossier ne sera revu positivement (ce sont ses propres remarques) à quoi bon payer pour rien.

C'est à dire ?

C'est-à-dire que je n'obtiendrai rien. Pourquoi ? je ne sais pas. Probablement parce que les dossiers des créanciers sont corrects, probablement aussi parce que ma capacité de remboursement est importante, probablement aussi parce que j'ai des biens immobiliers.
Je n'arrive pas à obtenir de l'avocat des infos. Entre ses promesses du début et la réalité. J'ai téléphoné à l'ordre des avocats et j'ai appris que n'importe quel avocat peut défendre un surendetté. Après, il y en a qui sont spécialisés en droit bancaire, mais lui c'est en droit pénal. Je n'ai pas choisi le bon voilà.

Votre avocat, même spécialisé en droit pénal, vous doit les services correspondant à ses honoraires.

Je viens de recevoir la visite de l'huissier. J'attendais effectivement des IP ou assignations à venir pour des créanciers qui ne se sont pas encore manifestés. Mais je n'attendais pas celui-là. En effet, il s'agit d'une assignation de CMP qui était déjà venu en IP en décembre 2014 et qui ne s'était pas présenté à l'audience.
Moi qui voulais abandonner l'avocat, je crois bien que je vais être obligée de passer par lui car il avait déjà vu le dossier.
Le fait que CMP ne se soit pas présenté, le juge avait déclaré l'action caduque.
Alors le CMP a porté plainte au pénal, mais le brigadier est surbooké et n'a pas eu le temps de m'auditionner avec mon mari.
Maintenant, ils reviennent avec une assignation. De plus la date est toute proche au 18/06/2015.
Je suppose qu'ils ont le droit.
Merci de me donner votre avis.

Ils ont le droit, oui, bien sûr !
Mais il faudra insister sur leur désistement.

Je pensais que si l'action avait été déclarée caduque, ils n'avaient plus le droit de revenir.
Cela risque d'indisposer le Juge, car faire 2 fois le travail, ils n'aiment pas beaucoup.

Il n'y a que l'avocat qui puisse défendre le dossier. Vous ne croyez pas.

Je crois que c'est mieux, en effet !  ;)

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Pattes et oreilles croisées !

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 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

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J'aurai besoin de vos lumières. Pourquoi un créancier transmet il le dossier pour assignation au Tribunal de Grande Instance, alors que la majorité vont au Tribunal d'Instance.
J'avais cru voir que les prêts immobiliers systématiquement étaient jugés au TGI.
Alors pourquoi certains créanciers pour des prêts personnels, choisissent le TGI et non le TI.
La différence est qu'il faut absolument prendre un avocat et que les frais sont énormes.


Je n'ai rien trouvé qui l'explique.
Merci.

le tribunal d'instance a compétence exclusive en matière de crédit à la consommation, c'est à dire ceux d'un montant inférieur à 21500 € jusqu'à la loi lagarde de 07/2010, et jusqu'à 75000 € depuis.


généralement les rachats de crédits dépassent ces montants c'est pourquoi on les retrouve plus souvent au TGI qu'au TI.  Côté immobilier, itou


et il faut se reporter au contrat de prêt pour voir le tribunal compétent indiqué en cas de litige; il est arrivé que certains se soient retrouvés au TI plutôt qu'au TGI car ils avaient mentionné les articles du code de la conso qui concernaient les "petits " prêts et le juge a estimé que les parties avaient entendu se soumettre aux règles du code de la consommation du fait de la présence de ces articles sur le contrat


et TGI avocat obligatoire = sécurité pour le défendeur puisque les sommes en jeu sont bien plus importantes (c'est du moins la théorie législative.... )

Pour moi c'est CGL, et le montant dû est de 19 000 €.
Je vais regarder le contrat.
J'aurais une question à Bisane, dans mon tableau, j'avais un dû à Cr de 3 000 €, dans les conseils, elle m'a dit que ce n'était pas la priorité.
Là, ils m'envoient à l'huissier.
Les crédits revolving ont mauvaise presse du côté du juge. Mais ils nous traînent quand même devant le tribunal ?
Je suppose qu'ils ne sont pas aimés des juges par leurs taux exorbitants.
Pour moi, RIEN, ne m'est épargné.
Un créancier pour qui je croyais que la dette était passée à la trappe, revient avec assignation 6 mois après.
Non rien n'est annulé bien au contraire.
Espérons qu'on y survivra quand même.

Vous n'avez plus que quelques mois à tenir pour atteindre des forclusions !

Peu importe que la dette aille chez l'huissier : c'est juste une étape supplémentaire du recouvrement amiable.

Ce n'est pas que les juges n'aiment pas les revolvings, ni leurs taux, c'est que bien souvent les contrats et leur déroulement ne sont pas réguliers.

Pour CGL, peu importe le montant restant dû. C'est le montant du prêt lui-même qui compte.

A propos de forclusions, j'ai regardé mes dossiers.
Est-ce le 1er incident de paiement ?
ou est-ce le 1er incident de paiement non régularisé ?
Parfois, j'ai réglé par carte bancaire des sommes qui ne correspondaient pas du tout à la mensualité, un paiement partiel, parfois arrondi.
Comment on étudie le dossier dans ce cas ?
Je n'ai pas très bien compris.
Je vous remercie de me répondre.

Oui et aussi, à quelle date peut-on considérer que le créancier a fait une démarche ?
Est-ce au moment où il a envoyé l'assignation au Tribunal, ou a envoyé l'Injonction de Payer au Tribunal ?
J'ai lu quelque part ou vous parlez de la date de la signification, c'est-à-dire lors du dépôt auprès du débiteur par l'Huissier.
Je me perds un peu dans ces dates, et arrive à la date de fin des paiements pour les créanciers (mai pour quelques-uns) mais n'ai rien reçu.
Les dossiers sont à l'huissier, c'est tout.

Un peu de lecture, quelque peu fastidieuse, mais il faut que vous vous imprégniez des "principes" :
Crédit à la consommation, délai de forclusion et surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4755.0)
de l'ordre d'imputation des échéances pour le calcul de la forclusion  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12759.0)


Le point de départ du délai est bien la 1ère échéance impayée non régularisée.
Pour vous aider dans les calculs, même si c'est aussi un peu fastidieux, remplissez le tableau joint.


Le délai est bien interrompu par la signification d'une IP ou d'une assignation.

Je vous envoie les tableaux que j'ai remplis.
Bonne réception

Pourquoi donc avez-vous modifié la case après "nombre d'échéances impayées" ? ? ?  :o ???


1/ pour sogef, il faut démarrer d'août 2013. La forclu ne pourra pas être acquise avant août. Il était assez inutile de remplir le tableau, puisque vous n'avez payé qu'une mensualité...
2/ casto : vous avez rajouté 2 mois de mai 2013, ce qui fausse tout ! Mais la forclu devrait être acquise en juillet
3/ dispo1 : là, c'est juin que vous avez doublé !  :P et même remarque après réaménagement : vous n'avez réglé que 3 mensualités, donc forclu août 2015
4/ dispo2 : là, c'est juillet qui est en double... forclu août...
5/ monalisa : janvier, mars, mai et juin doublés... forclu août
6/ accord : je passe sur les doublons... forclu septembre

Merci Bisane pour ces informations.
J'ai volontairement mis deux fois dans le même mois car j'ai voulu traduire exactement ce qui s'est passé.
Mais si c'est gênant je vais le refaire en ignorant ces présentations.


J'espère que dispo ne viendra pas car les contrats sont vraiment bâtards
Sogef c'est un revolving et là encore le contrat n'est pas très clair, de même pour Monbq


Pour Acc je suis déçue car je pensais que c'était la 1ère mensualité impayée
même si j'ai payé au 31/07 et au 27/08 cela couvrait des échéances antérieures [size=78%]j'avais pensé juin.[/size]
Même chose pour cast, les mensualités payées en juin et juillet payaient des arriérés donc j'avais pensé juin là aussi.

Citation de: nine66 le 16 Juin 2015 à 20:40
J'ai volontairement mis deux fois dans le même mois car j'ai voulu traduire exactement ce qui s'est passé.

Ben si vous avez 2 fois 0 pour le même mois, ça ne change pas grand chose... sauf que ça perturbe les calculs !  :P

CitationMais si c'est gênant je vais le refaire en ignorant ces présentations.

Ca me semble inutile !  ;)

CitationJ'espère que dispo ne viendra pas car les contrats sont vraiment bâtards
Sogef c'est un revolving et là encore le contrat n'est pas très clair, de même pour Monbq

Attendez déjà de voir s'ils interviennent dans les délais !  :P

CitationPour Acc je suis déçue car je pensais que c'était la 1ère mensualité impayée
même si j'ai payé au 31/07 et au 27/08 cela couvrait des échéances antérieures j'avais pensé juin.
Même chose pour cast, les mensualités payées en juin et juillet payaient des arriérés donc j'avais pensé juin là aussi.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés
article L 311-52 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B873D3B8DC4865A72220C17D222EC1A8.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000022434629&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150616)

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Suspens !  ;)
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Merci à tous pour vos pensées. Pas de nouveau pour CMP, car je vais sans doute repartir vers un calendrier. J'ai insisté auprès de l'avocat et il est au courant qu'ils sont déjà venus en IP et ne se sont pas présentés à l'audience en décembre 2014.
Il y a un sujet qui m'inquiète.
Je fais partie d'une petite association de défense de l'environnement (rien à voir avec le surendettement) et ils ont insisté pour me mettre trésorière. Je ne voulais pas.
Est-ce que le fait d'être FICP est incompatible avec le fait d'avoir une responsabilité dans une association.
Je ne suis pas interdit bancaire et l'association en question brasse quelques euros ..... par an, mais cela m'inquiète car je ne voudrais pas qu'à travers cela, mes collaborateurs apprennent que je suis fichée.
Pouvez-vous me dire si c'est interdit. Merci

Bonjour nine,

Aucun problème à être trésorière de votre association : le fait d'être FICP vous interdit juste de faire des crédits.  ;)
Et bbbo pour votre engagement !!

Merci Bruyère et bon week-end.

Bon w-end à vous aussi nine  ;) ;) ;)

Un huissier est passé alors qu'on était absent enfin c'est ce qu'il dit car j'étais présente chez moi ce jour-là et il n'y a rien non plus de déposé dans la boîte aux lettres. J'ai reçu par courrier simple le double d'une IP.
J'ai écrit à l'Huissier car il habite à 70 kms de mon domicile et lui ai demandé de transférer les documents à l'huissier le plus proche de mon domicile. J'ai procédé souvent comme çà.
Ma question était :
J'ai envoyé le courrier le 20 juin, donc ils l'auront reçu le 22. Ils ont dû peut-être envoyé à l'huissier de proximité fin de semaine autour du 26.
Pour faire opposition à cet IP, quel sera le jour pris en compte de réception ?
Est-ce le jour du passage (fictif) qu'ils disent le 11 juin 2015 ?
Est-ce le jour de réception du double au domicile soit le 16 juin 2015 ?
Est-ce le jour où il est réceptionné chez l'huissier de proximité autour du 26 peut-être ?
Est-ce le jour où je vais aller chercher cet IP à l'huissier de proximité dès que possible (je vais téléphoner pour savoir s'ils l'ont reçu) ?
Je me suis informée déjà mais j'ai des doutes.
Merci.

Le délai pour faire opposition court à partir de la signification à personne... laquelle ne pourra plus avoir eu lieu !
Je dirais à compter du jour où vous la retirez.

C'est quel type de crédit ?
Montant de la requête et montant de l'ordonnance ?

Je viens de recevoir le jugement concernant soc*. Il est très sévère pourtant j'avais un accord amiable avec ce créancier.
En fait, je n'ai même pas de délai, je dois régler la totalité de la dette.
J'ai demandé des explications à l'avocat mais c'est incompréhensible.
Comme je l'avais dit précédemment, rien ne nous est épargné. Ils semble que le Juge quand il voit des revenus, il ne se pose même pas la question d'alléger le fardeau ou pas.
Le moral est au plus bas. Même si j'ai des économies, je ne vois pas pourquoi, je paierai à ce créancier, je dois aussi payer les autres, d'autant que j'ai eu une proposition de reprise de prêts avec garantie hypothécaire mais j'attends la fin des jugements.
Comment cela se passe si je dois payer demain la totalité de la dette ?

Il semble que vous n'ayez pas encore bien mesuré les enjeux de telles procédures...

Il n'est pas question ici de juger une situation (comme dans le surendettement), mais bien un contrat de prêt et le respect de son formalisme, tant à la signature que dans son déroulement. Il semble qu'ici le juge n'ait rien trouvé à y redire.

Quant aux délais de paiement, ils sont accordés à la discrétion exclusive du juge, mais aussi limités dans le temps, à 24 mois.
Si ces 24 mois ne vous permettaient pas de solder la dette avec une mensualité raisonnable, il n'y avait aucun intérêt à vous accorder des délais de paiement !

Vous dîtes que vous aviez un accord amiable : essayez d'en reprendre les termes.

Merci Bisane.
Si, je crois avoir compris les enjeux. Sauf que sans délais de paiement qu'arrive-t'il ?
Est-ce que demain je dois vendre ma maison pour les payer ?
Comment va-t'on me poursuivre ? et par quel biais ? Huissiers ?

Essayez de prendre les devants et de proposer un échéancier !

J'ai eu le jugement par l'intermédiaire de mon avocat. Mais la signification devrait me parvenir par voix d'Huissier dans les prochaines semaines.
Si je veux négocier avec eux, les connaissant, ils ne vont pas me répondre. Ils sont implacables.
Je crains le pire avec des gens comme cela. Ils étaient dans les 2 créanciers qui ont refusé la recevabilité. Leur service contentieux est imbuvable.

Et alors ?
Au pire, ils opéreront des saisies...
Mais ils ont d'autant plus de chances de le faire que vous ne proposerez rien !  :P
Pourquoi attendre la signification ?  :o ???

Ils ne peuvent pas opérer des saisies avant d'avoir demandé le remboursement quand même officiellement par ce jugement.
Ce jugement les confirme qu'ils peuvent nous poursuivre si on ne règle pas.
J'ai un accord avec eux comme quoi, je règle tant par mois à eux de le dénoncer je crois.
Le jugement est-il alors un ordre exécutoire de saisie ?
J'ai du mal à comprendre.
Devancer l'arrivée du jugement, je ne sais pas comment faire et vers quels interlocuteurs me tourner ?
Car c'est l'huissier chargé de remettre la signification du jugement qui va être sans doute chargé de faire exécuter ce jugement.

Citation de: nine66 le 08 Juillet 2015 à 22:39
J'ai un accord avec eux comme quoi, je règle tant par mois à eux de le dénoncer je crois.

Il n'y a aucun formalisme à respecter en la matière !
Il s'agit d'un accord avant jugement ? Si oui, proposez de reprendre les paiements selon ses termes.

CitationDevancer l'arrivée du jugement

Vous ne devancez rien du tout, puisque vous l'avez, le jugement !

CitationCar c'est l'huissier chargé de remettre la signification du jugement qui va être sans doute chargé de faire exécuter ce jugement.

Ce n'est pas du tout systématique !
Dans l'immédiat, c'est le créancier, votre interlocuteur. Ce qui aurait par ailleurs l'avantage de vous exonérer des frais d'huissier.
Un jugement peut être exécuté volontairement.

Bonjour Bisane et Merci de vos conseils.
Je vais tenter de prendre contact avec eux dans la journée.
Sinon, j'avais pensé écrire au Juge car je le trouve extrêmement sévère à notre égard. En ai-je le droit ?


Pour CMP, je dois aider l'avocat pour ses conclusions.
J'ai repris tout ce qui s'était passé dans l'année 2013 à son sujet.
Je me permets de vous envoyer le tableau pour l'étude de la forclusion.
Il s'agit des tableaux CMP1 et CMP2.
Je vous remercie de votre dévouement dans mon dossier.

Ecrire au  juge ne changera rien, pourra même empirer vos relations si vous avez a repasser au tribunal.

Citation de: agathe le 09 Juillet 2015 à 09:59
Ecrire au  juge ne changera rien, pourra même empirer vos relations si vous avez a repasser au tribunal.

absolument d'accord

Citation de: nine66 le 08 Juillet 2015 à 22:39

Le jugement est-il alors un ordre exécutoire de saisie ?

aucune saisie ne peut être faite sans que l'huissier ait signifié un commandement aux fins de saisie vente

Citation de: nine66 le 09 Juillet 2015 à 08:29Sinon, j'avais pensé écrire au Juge car je le trouve extrêmement sévère à notre égard. En ai-je le droit ?

Le droit... ce n'est en tout cas absolument pas prévu dans les procédures, que vous persistez à mélanger et confondre !!!!
Le juge ne peut pas être sévère à votre égard !!! Il juge un contrat de crédit et des faits !!!!
Si le jugement ne vous satisfait pas, la seule solution est de faire appel en vous appuyant sur des points de droit, et non sur votre ressenti !



Pour CMP, la forclusion est acquise en juin (il faut enlever les mois postérieurs de vos tableaux), mais pas en décembre...
Ils s'étaient désistés, en décembre, c'est ça ?

Je ne persiste pas à confondre les procédures, mais j'ai quand même vu au travers de mes recherches sur le forum que parfois, le Juge lors d'un jugement :
ramenait les intérêts à un taux légal en arrêtant les frais
ne donnait pas au créancier le bénéfice des 8 %
quant à l'article 700 également rien pour le créancier.
et il donnait souvent 2 ans pour se retourner.
C'est tout, pour moi RIEN.
Pour le contrat CMP, il s'agit de la nouvelle assignation puisqu'ils sont revenus (on ne parle plus de décembre où ils ne s'étaient pas présentés à l'audience). Là aussi faux espoir car je croyais que c'était classé.
Non, rien ne m'est épargné.
Hier, chez le boulanger, il y avait des cartes à gratter pour gagner des bricoles. Eh bien, les 3 personnes devant moi ont eu un ticket gagnant, et quand cela a été mon tour, devinez....... c'était un ticket perdant.
J'ai l'impression que depuis quelques années il se passe quelque chose au-dessus de ma tête qui fait que rien, rien ne va.

N'oubliez pas que le juge tient aussi compte de votre situation, et que vous avez une CR et êtes détentrice d'un patrimoine.
Et le juge statue souverainement en fonction des éléments en sa possession.
Le sentiment d'injustice ne vous sera d'aucune utilité.


Je n'étais pas absolument certaine que le désistement n'avait pas interrompu le délai de prescription.
Voilà qui est vérifié :
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
article 2243 du code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7AACA3CAD836F40B98B948122938E396.tpdila08v_2?idArticle=LEGIARTI000019017094&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20150710)

C'est donc tout bon pour vous et d'autant plus incompréhensible de la part du créancier.

Les jugements au TGI sont différents.
L'avocat m'a informé que dans cette juridiction, je ne bénéficierai pas des lois sur la protection du consommateur. Pourquoi ?
Je suis dans le dossier CGL. Ils persistent à déclarer des sommes fausses. "c'est à la personne qui informe que les valeurs sont erronnées d'en apporter la preuve" mais c'est ce que je fais depuis les premières conclusions.
C'est un langage de sourd. De plus j'ai un document émanant de leur société indiquant la valeur restant due. Même çà ils le contestent.
La variation en principal est quand même de plus de 7 000 €.
J'ai donné à mon avocat toutes les preuves et documents, pourquoi persistent-ils ?
Un jugement au TGI est-il encore plus sévère qu'au TI ?
Merci d'avance et bonnes vacances à toutes et à tous.

Citation de: nine66 le 06 Août 2015 à 17:59Un jugement au TGI est-il encore plus sévère qu'au TI ?

Pas par principe, en tout cas !


Avant 2010, les crédits supérieurs à 21 500 € ne relevaient pas du code de la consommation.

Quant à ce que vous énoncez, difficile de comprendre sans voir le jugement et les conclusions de chacune des parties.

Comment je peux vous envoyer toutes les pages des conclusions des deux avocats ?.
J'ai envoyé à l'avocat les remarques sur la dernière conclusion. Malheureusement, il ne m'explique rien.


Par ailleurs, j'ai de graves ennuis de santé, et je vais sûrement changer de résidence (seule) afin d'être plus proche pour me soigner.
Le fait que je ne réside plus sur le même département changera sans doute les prochains dossiers qui vont arriver en IP ou assignation.
La maison où je suis est à nous 2 (propriétaires mariés sous le régime de la communauté). Les crédits sont à mon nom avec mon mari comme co-emprunteur.
Je n'ai pas les moyens financiers, ni la force morale et physique d'entamer un divorce, simplement faire une déclaration de changement de domicile pour moi.
Je ne sais pas comment vont se poursuivre dans ce cas les procédures judiciaires ?
Je vous remercie de m'éclairer.

Citation de: nine66 le 08 Août 2015 à 16:00
Comment je peux vous envoyer toutes les pages des conclusions des deux avocats ?.

MP pour coordonnées mail et fax


Pour le reste...
Désolée pour les ennuis de santé et la séparation, si je comprends bien...  >:(
Vous resterez cependant solidaires, tous les 2, de vos dettes communes.
Pour autant que je me rappelle, vous êtes propriétaires. Que pensez-vous faire de ce bien ?

Le moment serait-il venu de déposer un nouveau dossier ?

Oui, pour la séparation, j'y pense depuis déjà plusieurs mois, voire des années.
Le surendettement est une conséquence de notre mésentente permanente et au final, cela n'a rien arrangé bien au contraire.


La maison j'aimerais la conserver dans un premier temps pour lui (quand même) car il y est très attaché, tant que les créanciers nous laisseront
la possibilité. C'est lui qui décidera.
Quant à moi, j'ai reporté sans cesse le départ pour des raisons financières car je ne voulais pas payer en plus une location. Là je n'ai plus le choix.


Ma question était qu'étant donné que je changeais de département où seront jugés les nouveaux dossiers ? Qu'est ce qui va compter ? mon adresse ou son adresse. Je sais (et il le sait) qu'il est lié par obligation.

Les procédures seront engagées à l'adresse de votre dernier domicile connu.
Veillez à les suivre même à distance !  :P

Pas sure que le calcul pour la maison soit un bon plan...

Oui, bien sûr, il faudrait la vendre et repartir chacun de son côté.
Mais, il faut que la décision vienne de lui car je crains qu'il se suicide si ceci lui est imposé.
Ce n'est pas faute d'avoir discuté de cette éventualité.
On fait avec les gens que l'on a.

Reste que si vous vous séparez il aura à assumer les procédures...

Je vais faire transférer le courrier à mon adresse vu qu'il ne s'occupe de rien.

Citation de: nine66 le 09 Août 2015 à 09:16vu qu'il ne s'occupe de rien.

Justement !
Le transfert de courrier n'empêchera pas qu'il puisse être destinataire d'une IP ou d'une assignation !  :P

Oui Bisane, merci. Je sais bien qu'il continuera de recevoir les IP ou assignations qui restent à revenir.
Mais, je me demandais si le lieu du Tribunal changerait du fait de mon changement d'adresse.
Pour cela, je suppose que je devrais donner ma nouvelle adresse au créancier, mais je n'ai pas envie de "réveiller" ceux qui dorment.

Signez un document tous les deux, comme quoi vous quittez le domicile conjugal le xx/xx/xx d'un commun accord. 

Deux exemplaires, chacun en garde un.   

Et ce document prouvera quoi pour le lieu du Tribunal ? d'autant qu'ils seraient en droit de demander qu'avons-nous fait de la maison ?
Dès que j'ai ma nouvelle adresse, je fonce à la gendarmerie afin des les informer (main courante c'est çà).
Après je fais transférer mon courrier à ma nouvelle adresse, seulement le courrier à mon nom.
Mais les procédures lancées par les créanciers,
pour celles en cours ce sera le Tribunal habituel du lieu de la maison, sans doute,
mais pour ceux qui viendront ?
Si je reçois une assignation ou une IP (faisant opposition), est-ce à ce moment-là que je devrai donner ma nouvelle adresse ?
Merci.

Citation de: nine66 le 09 Août 2015 à 21:27seulement le courrier à mon nom.

C'est bien cela qui peut poser problème...

Le tribunal restera celui de la souscription du crédit.

Pour certains crédits j'avais une autre adresse. Ils n'ont pas été fait à cette adresse, mais les assignations viennent à l'adresse que j'avais indiqué au créancier lors de mon changement de domicile. C'est pourquoi, je me demande si je ne devrais pas informer mes créanciers de mon changement de domicile, mais comme j'ai dit, je ne voudrais pas réveiller ceux qui dorment.

Nini, si vous recevez une IP à votre ancienne adresse, votre mari saura vous prévenir non ?

la main courante à la gendarmerie, c'est le conjoint qui est abandonné par l'autre qui le fait.  Le document signé d'un commun accord permet à celui qui part de ne pas être poursuivi pour abandon du domicile conjugal, et de justifier de la séparation de fait auprès de l'administration des impôts et de la caf pour l'aide au logement par exemple. 

merci pour vos réponses, cela m'éclaire sur tous ces dispositifs que je découvre à 70 ans-1 an

Le moral n'est pas au beau fixe. D'investigations en investigations rien est rassurant loin de là.
Je prévois donc le pire.
Que se passera-t'il si je décède avant mon époux, là dans les mois qui viennent ?
Nous sommes toujours mariés sous le régime de la communauté de biens.
Les dettes qui ont été jugées devra-t'il les assumer en totalité ? ou divisées par 2.
Toutes les assurances décès ont été supprimées à cause du surendettement, donc comment cela se passe alors ?
Et les dettes non jugées ?
Et Pour l'appartement dont c'est le "conseil Logement" qui a envoyé une assignation au TGI, ce sera pour 2016 je crois ?, c'est l'avocat qui le défend, mais la dette est-elle là encore divisible par 2.
Je préfère me renseigner avant. Excusez-moi de vous solliciter.

Vous restez solidaires des dettes contractées en commun, donc y compris de celle de l'assignation à venir.

Pour les dettes non jugées, je suppose que bon nombre d'entre elles vont être prochainement frappées de forclusion.

De la totalité des valeurs ? pas de la moitié ?

De la totalité.

En cas de décés, n'y a t il pas la possibilité d'accepter l'héritage sous bénéfice d'inventaire, cela permet, il me semble de faire un état de la succession actif/passif et si le passif est supérieur à l'actif, que l'héritier ne soit pas embété, car dans ce cas, l'héritage est refusé. ??

bien entendu c'est ce qu'il faut faire.
Si vous souhaiter évoquer un sujet il serait bon de créer votre propre fil.

Non, c'est juste par rapport à ce qu'avait dit ninie66.

Elle semble être angoissée par rapport à la mort et le devenir de ses dettes en cas de  décés, c'était juste pour lui donner une piste et la rassurer.

Je sais que quand j'angoisse, j'ai besoin de savoir toutes les possibilités et cela me rassure, un petit peu.

Je ne voulais pas ouvrir un nouveau sujet, mais juste, aider, excusez moi, je n'interviendrai plus vu que je dérange.

Bonne continuation à vous et au revoir. ;(

Bah non Vanabelle, au contraire c'est bien d'intervenir ;)
Le forum est fait pour cela ;)

mais vous ne dérangez pas, c'est juste que souvent les personnes interviennent sur le fil d'une autre quand ils veullent poser leur propres questions,
excusez moi si cela a pu vous déranger.

Je reviens ce soir toujours pour le même sujet. Un grand merci à celles qui m'ont apporté des réponses.
Les problèmes de santé sont devenus très prioritaires. J'essaie de m'accrocher mais bon, on est pas éternel....
Je suis déjà contente d'avoir réussi à vivre jusque-là. Ces ennuis financiers, m'ont détruite de l'intérieur.
Le climat familial ne m'a pas aidé à relativiser. Il y avait des solutions depuis très longtemps mais mon mari n'a jamais rien voulu savoir.
Avant de partir, afin de ne pas encombrer mes enfants de ces problèmes, car lui est incapable de faire face,  j'aimerais faire reprendre les crédits jugés et non jugés par un emprunt hypothécaire [size=78%](avec assurance pour lui, pas pour moi bien sûr).[/size]
J'aimerais savoir si une société de rachat de prêts peut reprendre des dettes jugées.

Citation de: nine66 le 04 Octobre 2015 à 23:10J'aimerais savoir si une société de rachat de prêts peut reprendre des dettes jugées.

Je ne pense pas.

Mais, surtout, j'imagine mal quelle société pourrait vous faire un rachat !
Encore moins si vous vous séparez...  :P


A quand précisément remontent vos 1ers impayés ?

Non, la séparation n'est pas officielle, finalement je demeure chez ma fille qui habite en ville et c'est plus facile pour les soins et les multiples examens.
Mes 1ers impayés remontent à octobre 2013 (dernier délai) j'espère que certains passerons à la trappe. Mais bon avec la malchance que j'ai depuis de nombreuses années, j'ai peur que cela va me revenir à la figure dans quelques jours.

Si vous n'avez rien payé depuis octobre 2013, ces dettes sont désormais forcloses.

Je vous avais envoyé tous les tableaux pour le calcul de la forclusion.
Il y avait :
Disponis1 et 2 : août 2013
Sxxxxxxxxxxxxt : août 2013 là je suis très surprise car mon compte bancaire est à la Société Gxxxxxle.
Crxxxxi : mai 2013
Axxxxd : mai ou juillet 2013.
Lxx : octobre 2013.
Bien sûr, ce serait super s'ils ne reviennent pas.

Citation de: nine66 le 05 Octobre 2015 à 14:43Axxxxd : mai ou juillet 2013.
Lxx : octobre 2013.

Juin 2013, d'après moi, mais peu importe...

CitationBien sûr, ce serait super s'ils ne reviennent pas.

Ben ils peuvent toujours : ils n'obtiendront rien !  :P


Si je n'ai pas fait d'erreurs, parce que les noms ne sont pas les mêmes dans les 2 tableaux, ce sont près de 40 000 € qui s'envolent en fumée !


Et merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres !

Excusez-moi pour les noms des créanciers. J'avais oublié.
Oui, j'espère qu'ils ne vont pas revenir. J'ai vu comme par hasard aujourd'hui
que par téléphone un huissier revient. C'est justement l'huissier de Sogeft, de Disp etc....

Ben vous pourrez lui faire un petit courrier inspiré de celui-ci : lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.0)

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Bonsoir,
Je reviens après 6 mois de chimio intensive, je vais mieux du point de vue santé, pour combien de temps........
En attendant, les dettes sont encore là.
Je me pose la question d'un redépôt à la banque de France après 3 ans (recevabilité provisoire date du 23 septembre 2013 contestée par 2 créanciers, au final irrecevabilité en Octobre 2014).
Le dossier ne sera pas le même car certains créanciers m'ont oubliée.
Est-ce que la Banque de France fait un lien entre deux dépôts de surendettement ?
Est-ce qu'elle peut rappeler les créanciers qui m'auraient oubliée ?
Je n'ai pas reçu encore tous les jugements.
Est-ce que la Banque de France, peut demander aux créanciers de revenir sur les jugements qui nous étaient extrêmement défavorables :
taux laissés en l'état, pas de délais de paiement, intérêts exorbitants.
Etant donné, que nous avons la chance d'avoir de bonnes retraites, en général, on ne nous fait pas de cadeaux.
Jusque là, nous avons assumé sans faille, mais c'est l'avenir qui m'inquiète, le peu d'années qui nous restent à vivre, et cette peur de devoir vendre notre maison principale si nous faisons une simple erreur.
Nous possédons un appartement en loi Demessine, que nous n'arrivons pas à vendre. Il vaut la moitié de ce que nous devons à la Banque (le dossier n'est pas encore jugé, il le sera en Juin).
Merci pour votre forum à l'écoute de ceux qui ont chuté sur les obstacles créés par notre société et qu'il est mal vu qui n'ont même pas le droit de se plaindre, car tout est de leur faute.

Bon rétablissement et  xxl! xxl! xxl!

Citation de: nine66 le 09 Mai 2016 à 00:32
Le dossier ne sera pas le même car certains créanciers m'ont oubliée.

Et alors ?
Vous leur restez redevable quoi qu'il en soit, même si vous pouvez par la suite soulever la forclusion.

CitationEst-ce que la Banque de France fait un lien entre deux dépôts de surendettement ?

Ben oui... Il faut d'ailleurs leur indiquer les coordonnées du dossier précédent...

CitationJe n'ai pas reçu encore tous les jugements.

Qui datent de quand ?

CitationEst-ce que la Banque de France, peut demander aux créanciers de revenir sur les jugements qui nous étaient extrêmement défavorables :

Non.

CitationEtant donné, que nous avons la chance d'avoir de bonnes retraites, en général, on ne nous fait pas de cadeaux.

Ca n'a rien à voir...

CitationJusque là, nous avons assumé sans faille

Apparemment un peu, quand-même, puisque vous dîtes que des créanciers vous ont oubliés...


Pourriez-vous actualiser votre tableau ?

Je crois que c'est inutile que je redépose si c'est pour essuyer un refus, et pire réveiller ceux qui dorment.


Oui, il reste quelques jugements qui ne sont pas revenus.
Cela doit être plus long quand c'est au TGI, et le jugement de l'appartement (plaidoirie fin juin).


Pourriez-vous me donner le RIB de Robin des Bois, afin que je verse ma participation à l'aide généreuse que vous apportez.
Bonne journée.

Les forclusions sont ou vont être acquises quand, d'après vous ?

MP pour Robin...

Les forclusions sont arrivées à terme entre août et novembre 2015.


J'ai peur que la Banque de France en démêlant mon dossier, ne les consulte.

Je paie ceux qui sont allés jusqu'au jugement, mais, j'ai peur pour l'avenir.
Quand l'un de nous deux décèdera, je ne voudrais pas que les enfants soient ennuyés.

J'ai repris contact pour un regroupement de prêts, maintenant que je vois plus clair.
Merci pour votre réponse.
Je ferai un virement  pour Robin des Bois demain.

Bonsoir,
Malgré une régularité à respecter l'accord amiable, un de mes créanciers m'a envoyé une saisie attribution sur mon compte bancaire.
Je souhaite contester même si je sais que le Jugement ne sera pas modifié. Pourriez-vous me transmettre un modèle de contestation de cette saisie. J'ai compris que je devais d'abord téléphoné au Tribunal d'Instance afin d'avoir une date par le Juge.
Ensuite, je devais adresser en LR/AR à l'Huissier qui a ordonné la saisie (il se trouve à Lille) indiquant que je contestais.
Je dois aussi adresser en LR/AR au créancier le double de ce courrier.
Ce que je voudrais savoir si, je dois donner les raisons de cette contestation ou tout simplement me contenter d'un courrier simple.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.
Nine66

Merci d'avoir posté sur le forum !  ;)


Quel but poursuivriez-vous en contestant la saisie ?
De ce que je comprends, il y a bien un titre exécutoire, dont le créancier peut faire l'usage qu'il veut quand il veut, sauf s'il y a des délais de paiement accordés par le juge. Or vous parlez d'un accord amiable, qui n'est pas vraiment un "contrat".

Il me semble que le plus urgent est de demander à la banque la mise à disposition des sommes insaisissables qui alimentent ce dernier : Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10671.0)

Ce ne sont pas des sommes insaisissables. Il s'agit de ma retraite de base sécurité sociale où ils m'ont laissé la valeur du RSA.

le montant du RSA est bien ce que la Banque doit vous laisser.
Que possédez vous pour prouver que vous avez négocié avec ce créancier ? Si vous n'avez rien de tangible entre les mains il va être très difficile contester quoique ce soit

Merci de m'avoir répondu.
Je possède un accord amiable que j'ai respecté depuis novembre 2016.

Vous avez un écrit en provenance de l'établissement de crédit.

Non, les règlements réguliers font foi (peut-être), mais je conteste.
J'ai essayé en vain d'avoir le TGI ce matin, la personne qui donne les rendez-vous pour avoir une date d'audience, ne travaille pas le vendredi, les autres jours, tous les numéros sont saturés.
J'ai lu beaucoup sur le sujet, mais je ne sais pas si je dois faire appel à un Huissier ?
Sinon, dès que j'ai la date d'audience, je rédige le courrier de contestation

    en LR/AR à l'huissier qui a ordonné la saisie
copie en LR/AR au créancier
copie en courrier simple à la Banque.
copie au TGI

Dans mon courrier dois-je donner les raisons de ma contestation ou dois-je rédiger un courrier décrivant juste les faits et les dates.
Merci pour vos informations et bonne journée.

le créancier à probablement à vous opposer un titre exécutoire qui  lui à valeur juridique alors que vous n'êtes en possession de rien de légal.
un titre exécutoire est valable 10 ans et le créancier peut l'appliquer quand il le désire.
réfléchissez bien avant de vous créer des frais.

Je réitère ma demande :
ai-je besoin de faire appel à un huissier pour faire ma contestation
dans mon écrit dois-je donner les raisons de ma contestation ou dois-je les préparer pour le Jex.
Merci pour vos réponses.

Nine, avez-vous lu ma réponse, que je ne peux que répéter ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???

Citation de: bisane le 22 Juin 2018 à 07:00Quel but poursuivriez-vous en contestant la saisie ?
De ce que je comprends, il y a bien un titre exécutoire, dont le créancier peut faire l'usage qu'il veut quand il veut, sauf s'il y a des délais de paiement accordés par le juge. Or vous parlez d'un accord amiable, qui n'est pas vraiment un "contrat".

Il me semble que le plus urgent est de demander à la banque la mise à disposition des sommes insaisissables qui alimentent ce dernier : Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10671.0)

En y rajoutant que si vous faites cela et que le créancier ne saisit au final que des cacahuètes, il ne recommencera plus, et que vous pourrez donc continuer à respecter tranquillement l'échéancier mis en place.

Sauf que les sommes saisies proviennent de ma retraite et sont totalement saisissables. Comment voulez-vous que je conteste çà ?
Il me reste à contester la saisie. Ce créancier, l'a fait alors que je respectais l'accord et que je n'ai jamais coupé les ponts avec eux.

Aucun revenu n'est "totalement" saisissable !!!!

Vous n'avez en revanche aucun motif valable pour contester la saisie !

On m'a laissé le SBI.
Donc on n'a pas pris la totalité de ma retraite.

Si je ne conteste pas, une fois le délai passé, l'argent saisi sera transmis par la Banque à l'Huissier qui a ordonné la saisie. Pour la saisie suivante comment cela se passe ? Ils le font tous les mois à la même date ?

Avez-vous calculé le montant de la part insaisissable de votre retraite ?
Dépasse-t-elle le montant du SBI ?


Pour répondre à votre dernière question, il faudrait déjà que vous répondiez aux miennes...

Si je réponds à vos questions. Je n'ai pas calculé le montant insaisissable de ma retraite. Je touche le maximum Sécurité Sociale soit : 1 246.54 €. J'ai aussi une retraite complémentaire de 901.68 €+89.60.
Ils ne sont basés que sur la retraite de base et m'ont pris 963.25 €.
Merci pour vos réponses.

Nine, pardon, hein... mais c'est tellement plus simple de laisser faire les calculs par d'autres que vous !!!!  :-\ :-\ :-\


Si je compte bien :
- total retraites : 2235 €
- quotité saisissable (à la louche, parce qu'il y aurait des choses à détailler) : 904 €
- solde : 1331 €
Ca fait un tout petit peu plus que le RSA, ça, non ?  :P


Or si vous en faites la demande, c'est la somme que la banque doit laisser à votre disposition.


J'ignore quel est le montant de la mensualité que vous versez, et quel serait du coup le montant de la saisie "effectif", mais il y a de fortes chances que cela démontre à votre créancier qu'il n'a aucun intérêt à y procéder une nouvelle fois !
Et vous pouvez lui écrire un courrier dans ce sens, en lui suggérant peut-être aussi de procéder à une saisie sur rémunérations...


Si vous contestez la saisie auprès du JEX (mais, une nouvelle fois, je ne vois aucun motif valable à cette démarche), il faudra procéder par assignation et mandater un huissier pour la signifier.

La retraite complémentaire était déjà passée sur le compte au 1er du mois.
Je ne suis pas feignante et n'ai aucunement l'intention de faire faire les calculs par les autres.


Si je laisse en l'état, l'Huissier récupérera cette somme au 16/07.
Ce que je voulais savoir quand est-ce qu'il saisira de nouveau pour le mois de juillet, août etc..... jusqu'à ma mort ?

Je ne sais plus trop comment le dire....
1/ vous n'avez aucun motif légitime pour contester la saisie et risquez donc de débourser, en plus des frais que vous facturera la banque pour le blocage du compte, ceux correspondant à la signification d'une assignation, pour rien ;
2/ vous êtes en droit de demander à la banque de laisser à votre disposition le montant insaisissable de votre retraite, soit environ 1300 €,  ce qui est bien plus que le SBI qui vous a été automatiquement octroyé ;
3/ il n'y a strictement aucune prévisibilité concernant les saisies à venir suite à une saisie-attribution ;
4/ que vous fassiez ce que je vous invite à faire ou que vous contestiez la saisie n'y changera rien.


Explications complémentaires :
5/ le compte est bloqué pour les sommes y figurant, supérieures au RSA, au moment de la saisie et sous réserve des opérations en cours ;
6/ 963 €, c'est déjà plus que votre quotité saisissable, or il devait y avoir des opérations en cours ;
7/ faire la démarche que je vous invite à initier peut avoir 2 conséquences positives :
   a/ vous laisser immédiatement quelques pépettes supplémentaires pour vos frais courants ;
   b/ dissuader le créancier de faire procéder à une nouvelle saisie.


Après... ben vous faites comme vous voulez, sans chercher à essayer de comprendre ni à vous défendre...

J'ai téléphoné à la personne de la banque, et elle m'a dit que les calculs étaient bons, qu'elle n'en reprendrait pas avant la fin de la période d'attente. Ils ont fait le calcul suivant : solde restant sur le compte au 08062018 : 1514.18 Ils ont déduit 963.25 pour dire que le SBI laissé était à 550.93 €. Ils ont pris un petit solde restant en LDD : 10.04 € ce qui fait en tout de pris : 973.29 €
Je voudrais juste savoir quelle est la quotité saisissable sur une retraite. Est-ce un %. Comment avez-vous trouvé 904 €.
Le fait que la retraite complémentaire avait été versé bien avant la date de saisie-attribution change-t-il quelque chose.

Nine, vous êtes venue sur le forum pour y poser une question, mais avec une idée préconçue tellement bien ancrée, que vous n'essayez même pas de vous en écarter...  :P
Ca n'aide pas à avancer !

Citation de: nine66 le 23 Juin 2018 à 22:29elle m'a dit que les calculs étaient bons

Et si elle vous dit que vous avez 100 000 € sur le compte, vous la croyez sur parole aussi ?
On peut espérer, en effet, que la banque a bien calculé !
Mais elle l'a fait conformément à l'obligation qui lui est faite par l'article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025025795&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20130116&fastPos=6&fastReqId=321165387&oldAction=rechCodeArticle), en vous laissant l'équivalent du RSA.
En ne vous laissant que le RSA, aurais-je envie de dire !

Citation de: nine66 le 23 Juin 2018 à 22:29qu'elle n'en reprendrait pas avant la fin de la période d'attente

Ben encore heureux !  :P :P :P


Je crois que vous n'avez pas pris le temps de lire le lien que j'ai mis dès ma 1ère réponse (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14117.msg862838#msg862838), qui mène lui-même à différents billets qui vous auraient permis de bien (ou en tout cas "mieux") comprendre les enjeux.
Calcul du reste à vivre et de la quotité saisissable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.0)

Ni ma dernière réponse, en particulier son 5/, en posant cette question :

Citation de: nine66 le 23 Juin 2018 à 22:29Le fait que la retraite complémentaire avait été versé bien avant la date de saisie-attribution change-t-il quelque chose.

Non ça ne change rien...

Citationle compte est bloqué pour les sommes y figurant [...] au moment de la saisie

J'ai bien lu tout ce que vous m'avez indiqué et je vous en remercie.
L'article 162-4 du code des procédures civiles d'exécution donne les valeurs saisissables lorsque les sommes proviennent de créances à échéance périodique (pensions de retraite).
Comment se calcule les quotités saisissables ? c'est là que je bloque.
Vous avez sûrement raison. Comment je peux leur expliquer çà ?
Dans ce cas, j'envoie un courrier LR/AR au créancier ou à l'Huissier qui a fait la saisie ou à la banque ?

Excusez-moi, j'ai retrouvé le calcul. Merci

Citation de: nine66 le 24 Juin 2018 à 08:18Comment je peux leur expliquer çà ? Dans ce cas, j'envoie un courrier LR/AR au créancier ou à l'Huissier qui a fait la saisie ou à la banque ?

Citation de: bisane le 22 Juin 2018 à 07:00Il me semble que le plus urgent est de demander à la banque la mise à disposition des sommes insaisissables qui alimentent ce dernier : Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10671.0)

J'avais interrogé mon avocat, mais les réponses ne sont pas aussi précises que vous.
J'ai adressé à ma banque un courrier LR/AR avec les arguments que vous m'avez donnés.
J'attends leur réponse.
Le Créancier a essayé de me joindre, j'attends là encore.
En recherchant, j'ai un écrit sur l'accord de paiement avec l'huissier.

Excusez-moi de revenir vers vous.
Mes déboires sur le surendettement datent de 2013.
Or aujourd'hui, je reçois un courrier SIMPLE d'un Huissier de Calais m'invoquant un dossier d'un créancier. Ils m'informent qu'un Jugement a été fait au TI de ma région en date du 06/11/2013.
Curieusement je n'ai JAMAIS reçu ce Jugement. Comment savoir si ce qu'ils me disent est vrai.
Est-ce de l'intimidation ? ou est-ce la réalité ?


Je peux aussi m'acquitter de la cotisation. Redites-moi comment je dois faire.

Peut être que la dette a été rachetée. Quelqu'un va vous répondre 
Cdt 

bonjour,
dernier message fusionné sur votre fil ...
Pour savoir s'il y a eu un jugement il faut vous adressez au greffier du TI  

pour la cotisation Robin MP  ;)

1°) J'effectue un virement dans le week-end pour l'association SOS surendettement.
2°) Non, ce dossier n'a pas été transmis à un autre créancier.
Si le Jugement a été effectué et que je n'en ai pas été informé. Y a-t-il un délai qui court à partir de la date (6/11/2013)
J'ai bien vérifié mon dossier. Je n'ai absolument rien reçu. Ils se réveillent 5 ans 1/2 après, c'est curieux.
Est-ce que je peux demander un double au Greffe ?
Merci pour vos réponses.

Un titre exécutoire est valable 10 ans ...
Oui contactez le greffe du tribunal  ;)

Vous pouvez aussi demander à l'huissier une copie du titre exécutoire dont il se prévaut.

Bonjour, Merci d'avoir déplacé mon message. Je n'avais pas retrouvé le lien vers mon fil.
Pouvez-vous me dire si le Créancier a le droit de revenir après tout ce temps. Comme ce sont des Huissiers, je suppose qu'ils sont bien renseignés. 
C'est extrêmement difficile de voir se rejouer 2013.
Le système Judiciaire est juste là pour sauver les créanciers. Le débiteur parce qu'il est fautif n'a juste qu'à crever. Tous les jugements sont faits en conservant des valeurs de taux d'intérêt excessifs, alors que le coût de l'argent aujourd'hui est au plus bas.

Bonjour nine,

Où en êtes-vous depuis votre dernier passage ?

Citation de: nine66 le 24 Septembre 2019 à 08:41Pouvez-vous me dire si le Créancier a le droit de revenir après tout ce temps. Comme ce sont des Huissiers, je suppose qu'ils sont bien renseignés.

Y a-t-il eu ou non une décision de justice concernant les sommes en question ? La réponse à cette question est très importante, car si ce n'est pas le cas, ce n'est donc que de l'intimidation et les huissiers en question agissent uniquement en qualité d'agents  de recouvrement..

Citation de: nine66 le 24 Septembre 2019 à 08:41Le système Judiciaire est juste là pour sauver les créanciers. Le débiteur parce qu'il est fautif n'a juste qu'à crever. Tous les jugements sont faits en conservant des valeurs de taux d'intérêt excessifs, alors que le coût de l'argent aujourd'hui est au plus bas.

Permettez moi de nuancer quelque peu votre propos : si les créanciers cherchent tant à recouvrer directement  l'argent c'est bien parce qu'ils savent pertinemment que dans bien des cas si passage par la case tribunal, ils seront déboutés et condamnés...
Et en ce qui concerne les taux, dans de très nombreux cas, les tribunaux les réduisent et ceux retenus par les BDF sont proches de zéro..

Merci de votre réponse.
Il y a eu le 20/09/2013 une Injonction de Payer, signifiée le 26/09/2013, à laquelle je n'ai pas fait opposition, étant plutôt novice dans toutes les procédures.
L'huissier auquel je versais une mensualité, m'a fait savoir que je ne devais plus régler dès lors que j'avais la recevabilité.
J'ai eu la recevabilité le 23/09/2013 (suivie d'une irrecevabilité au 16/10/2014).
C'est là-dessus qu'ils se basent pour m'envoyer une signification d'une ordonnance portant injonction de payer exécutoire en date du 19/09/2019.
J'ai lu que "si la remise de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été faite à personne" (ce qui est mon cas car nous n'étions pas là, ni mon mari ni moi), vous avez encore la possibilité de former opposition à cette ordonnance dans le délai d'un mois à compter de la date indiquée en tête du présent acte. Celui-ci est en date du 19/09/2019.
Pour ce qui est des taux d'intérêt, tous les jugements ont été rendus avec des taux exorbitants avec ou sans avocat.
La Banque de France n'accepte pas notre dossier car nous avons des biens, et elle souhaite que nous les vendions. Or nous avons une résidence principale (il nous faut un toit), et un appartement en résidence loisirs qui est invendable. Acheté 150 000 €, il en vaut actuellement 60 000 €, même aux enchères (à 26 000 €), il n'y a pas preneur.

la Banque de France ne refuse absolument pas votre dossier, elle suit la loi qui prévoit de réaliser en tout ou partie votre patrimoine ce que vous refusez.

Citation de: nine66 le 24 Septembre 2019 à 09:40C'est là-dessus qu'ils se basent pour m'envoyer une signification d'une ordonnance portant injonction de payer exécutoire en date du 19/09/2019.
J'ai lu que "si la remise de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été faite à personne" (ce qui est mon cas car nous n'étions pas là, ni mon mari ni moi), vous avez encore la possibilité de former opposition à cette ordonnance dans le délai d'un mois à compter de la date indiquée en tête du présent acte. Celui-ci est en date du 19/09/2019.

Il y a donc bien une décision de justice ..Je pense que vous auriez tout intérêt à faire opposition à cette IP et donc à aller devant un tribunal qui vous accordera des délais de paiement et peut-être une diminution des intérêts ..

Merci pour vos réponses.
La décision de justice ne m'avait pas été notifiée car il y avait la recevabilité durant cette période.
"La Banque de France ne refuse absolument pas votre dossier, elle suit la loi qui prévoit de réaliser en tout ou partie votre patrimoine ce que vous refusez",
Je veux simplement dire que je ne refuse pas mais que cet appartement est INVENDABLE.
La Banque de France aide les personnes en situation de précarité, mais pas les gens qui sont dans la classe moyenne.
Pour eux, rien n'est possible et on s'acharne sur leur sort, sauf qu'à 73 ans, c'est compliqué d'assister à cette descente aux enfers qui nous poursuit depuis 6 ans.
Alors que nous commencions à relever la tête, voilà que la Banque L... revient en nous imposant de retourner devant le Juge. J'attends la réponse de l'Avocat. Là encore, il semblerait que je ne suis pas tombée sur le bon, car rien, non rien ne nous a été épargné, alors que nous lui avons laissé des sommes importantes. Nous n'avons pas le droit à l'assistance juridictionnelle, donc de notre poche.

Ce que vous dites est entièrement faux, la Banque de France applique la loi et à de nombreux dossiers  concernant des personnes avec de très bons revenus, si vous envisagez un effacement de toutes vos dettes il faut accepter de ne plus avoir de patrimoine telle est la loi.

Citation de: nine66 le 24 Septembre 2019 à 08:41Merci d'avoir déplacé mon message.

Personne n'a rien déplacé du tout, et je me permets de recopier le contenu du MP que vous m'avez envoyé hier, auquel j'ai répondu en vous indiquant le lient vers votre fil :
Bonjour,
Pardonnez-moi si je viens vous demander de l'aide quand j'en ai besoin.
En effet, j'avais un créancier L.. (une banque) qui n'avait pas donné signe de vie depuis 2013.
Or aujourd'hui ils reviennent par Huissier en courrier simple puis par un dépôt à mon domicile d'un avis se signification d'un acte d'Huissier de Justice.
C'est une Ordonnance exécutoire d'Injonction de Payer en date du 19/09/2019.
Je ne comprends pas car normalement, cette dette devrait être "forclose".
Merci de me dire si je dois faire une opposition.

Par ailleurs, ces propos semblent contradictoires :

Citation de: nine66 le 24 Septembre 2019 à 12:32La décision de justice ne m'avait pas été notifiée car il y avait la recevabilité durant cette période.

Citation de: nine66 le 24 Septembre 2019 à 09:40Il y a eu le 20/09/2013 une Injonction de Payer, signifiée le 26/09/2013

Citation de: nine66 le 24 Septembre 2019 à 09:40ce qui est mon cas car nous n'étions pas là, ni mon mari ni moi

De quelle signification parlez-vous ? De celle de 2013 ou de celle de 2019 ?


On peut entendre que vous ayez le sentiment d'avoir vécu une descente aux enfers. Cela ne vous autorise pas à tenir des propos à l'emporte-pièces et encore moins à affirmer des choses qui, de toute évidence, ne sont pas exactes. ;)

Merci pour vos réponses.
Vous me demandez de quel IP je parle.
Je parle de celui qui vient de nous être adressé par courrier simple au 19/09/2019.
J'ai compris que je devais faire opposition avant un mois.
Vous dites que la Banque de France veut que nous liquidions nos biens. Ce qui n'est pas le cas pour les résidences principales, car les loyers qui sont partout très importants aggravent la situation financière.
Il reste l'appartement en loi Demessine, nous avons fait le maximum pour le vendre, mais personne n'en veut.
La Banque de cet appartement a voulu le vendre en vente judiciaire, sans succès, ils sont revenus en saisie de nos rémunérations, et c'est en cours.
Peut-être dois-je refaire une nouvelle demande à la Banque de France. Là je contesterai l'irrecevabilité. Peut-être que le Juge se penchera sur mon dossier. 
Nous réglons au maximum nos créanciers, mais la dette ne diminue pas, les intérêts qui ont été jugés sont de l'ordre de 8 à 18 %. Peut-être est-ce la région qui le veut ? Le Juge est là pour défendre les créanciers.
Ce ne sont pas des paroles à l'emporte-pièce comme vous dites, c'est juste du vécu. 

Citation de: bisane le 24 Septembre 2019 à 19:33

Citation de: nine66 le 24 Septembre 2019 à 08:41Merci d'avoir déplacé mon message.

En effet, j'avais un créancier L.. (une banque) qui n'avait pas donné signe de vie depuis 2013.
Or aujourd'hui ils reviennent par Huissier en courrier simple puis par un dépôt à mon domicile d'un avis se signification d'un acte d'Huissier de Justice.
C'est une Ordonnance exécutoire d'Injonction de Payer en date du 19/09/2019.
Je ne comprends pas car normalement, cette dette devrait être "forclose".
Merci de me dire si je dois faire une opposition. [/color]

Par ailleurs, ces propos semblent contradictoires :

Citation de: nine66 le 24 Septembre 2019 à 12:32La décision de justice ne m'avait pas été notifiée car il y avait la recevabilité durant cette période.

Citation de: nine66 le 24 Septembre 2019 à 09:40Il y a eu le 20/09/2013 une Injonction de Payer, signifiée le 26/09/2013

Citation de: nine66 le 24 Septembre 2019 à 09:40ce qui est mon cas car nous n'étions pas là, ni mon mari ni moi

De quelle signification parlez-vous ? De celle de 2013 ou de celle de 2019 ?

 

à partir du moment où il y a eu IP signifiée en 2013 il ne peut pas y avoir forclusion. Il y aurait pu éventuellement avoir extinction  de l'IP si elle n'avait pas été exécutée dans les 10 ans de son émission. C'est pour cela qu'ils reviennent en 2019 (avant 2023)

La logique veut que la signification de 2013 ait été faite en dépôt étude, sinon ils auraient fait direct un commandement de payer aux fins de saisie vente, ou même une saisie compte ou rémunérations. S'ils ne l'ont pas fait, c'est que l'opposition doit être encore possible du fait du dépôt étude de 2013.

Il faudrait quand même que vous vérifiez ce point

Citation de: nine66 le 24 Septembre 2019 à 21:18Vous me demandez de quel IP je parle.
Je parle de celui qui vient de nous être adressé par courrier simple au 19/09/2019.

Et qui vous avait donc déjà été signifiée en 2013, c'est bien ça ?

Citation de: nine66 le 24 Septembre 2019 à 21:18les intérêts qui ont été jugés sont de l'ordre de 8 à 18 %. Peut-être est-ce la région qui le veut ?

Non... C'est l'application de la loi.
A moins qu'une DDI (déchéance du droit aux intérêts) ne soit prononcée, c'est le taux contractuel qui s'applique quand une dette est jugée.

Merci.
En 2013, j'avais reçu une Injonction de Payer de ce Créancier. Etant novice, je n'avais pas fait opposition, mais je n'ai jamais reçu ensuite quoi que ce soit de ce créancier. 
Le calendrier, 20092013 réception de l'IP
                    23092013 recevabilité
L'huissier qui gérait le dossier de ce créancier m'a appelé pour me dire que je devais suspendre les règlements.
C'est le dernier contact avec ce créancier.

Là, ils m'envoient une nouvelle Injonction de Payer, je n'étais pas à mon domicile, ni mon époux, elle n'a donc pas été distribuée à personne.
Je ne sais plus ce qu'il faut dire dans une opposition à une Injonction de Payer.

Pour la déchéance des droits à Intérêts, qui la demande ? et comment ?

D'après ce que vous nous dites, il y a eu une IP en date du 20/09/13, et donc, un titre exécutoire valable 10 ans. Vous étiez au courant de cette IP, vous a t'elle bien été remise en main propre? Dans l'affirmative, vous aviez un mois pour  contester à l'époque et quelle qu'en soit la raison, vous avez choisi de ne pas le faire. 

La recevabilité vous protégeait mais cette protection pris fin dès l'irrecevabilité prononcée.
 
Votre créancier pouvait réclamer son dû à tout moment puisqu'il avait fait garantir sa créance. Pourquoi a t'il attendu si longtemps? Mystère. Il n'en reste pas moins que ce que vous venez de recevoir n'est vraisemblablement pas une nouvelle IP, l'huissier ayant déjà en sa possession un titre exécutoire. Je ne vois guère quel serait le motif pour contester aujourd'hui une IP de 2013. 

Calendrier complété. 

le motif, ce serait que le délai d'opposition serait encore ouvert.  Ce qui est le cas si l'IP de 2013 n'a pas été signifiée à personne en 2013, ni à monsieur ni à madame. 

Avec un hic  les versements à l'huissier de 2013. Ont ils été faits suite à relance amiable, harcèlement téléphonique ?

Le fait d'exécuter spontanément une décision de justice rend sa contestation ultérieure plus difficile voire impossible.

Si l 'opposition n'est plus possible il reste le jex, pour des délais et éventuellement la prescription d'une partie des intérêts (selon avis de la CC le délai de prescription des intérêts est celui de la nature de la dette, donc 2 ans, sinon c'est 5 ans)

@ulysse : ils attendent parce que les intérêts courent, et qu'aux jours d'aujourdhui les taux sont faibles, alors les vieilles créances jugées sont juteuses

Bonjour,
Je vous remercie de vos réponses. Je ne retrouve pas ce que vous aviez mis à disposition pour rejeter une IP.
Merci. 

On ne peut pas "rejeter" une IP... et tout doit être expliqué dans la signification reçue...
Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.0)

Je ne sais plus où j'ai posté mon message d'hier soir. 

Bonjour Nine,

Il n' y a pas d 'autre message ..Vous avez du faire une mauvaise manip..

Citation de: nine66 le 21 Décembre 2019 à 09:39Je ne sais plus où j'ai posté mon message d'hier soir.

Ben justement, vous ne l'avez pas posté, vous me l'avez écrit en MP...


Le voici :

Bonsoir,
J'aurais besoin de savoir comment on conteste un PV de saisie-vente pour un véhicule.
Historique du dossier :
J'arrive au dernier créancier, jugements reportés pour x raisons, au final un accord intéressant m'octroyant un délai de paiement avec 150 € par mois. Je ne savais pas où payer. J'ai multiplié les appels mais personne ne retrouvait mon dossier. (organisme de base étant Co, puis Me, puis transfert à BP.
Le jugement a été déposé par un Huissier, à qui j'ai demandé s'il était chargé du recouvrement. Il m'a dit que non.
Quelques jours plus tard, j'ai reçu un autre Huissier et en toute bonne foi, j'ai cru que c'était celui qui était chargé du recouvrement. Je l'ai donc appelé pour lui demander le RIB où je pourrais effectuer le règlement, comme c'est le cas pour les autres.
En fait, j'avais mal lu, c'était un commandement de payer. J'avais un document à remplir, et je me suis proposée de leur envoyer par mail. De son côté, il devait contacter le "donneur d'ordre" afin de trouver un arrangement.
La réponse, je ne l'ai pas eu par téléphone, non, par la visite de l'Huissier principal qui me déposait "un PV de saisie-vente" pour mon véhicule (une pauvre MVA de 2008 avec 250 000 kms).
J'ai réussi à téléphoner au "donneur d'ordre", et malgré une écoute, celui-ci m'a informé qu'il ne reviendrait pas sur sa décision, pire que c'était la voix ouverte vers une saisie ensuite de notre maison. Il était satisfait, en fait qu'il y avait eu un léger retard dans le 1er paiement, (attendu le 15/11), le 3/12 un huissier était à notre porte.
La chronologie, il ne la connaissait même pas, il a dû se la faire expliquer par l'Huissier.

Dans un premier temps, je dois contester la saisie-vente de mon véhicule.
Habitant à 8 kms de tout approvisionnement, nous enlever le véhicule c'est nous empêcher de vivre. Nous sommes vieux 74 et 73 ans, et en très mauvaise santé l'un et l'autre. (mon époux a beaucoup de difficultés pour la marche, et moi, je sors de 4 ans de traitement intensif).

J'ai regardé sur le document reçu de l'Huissier : PV saisie-vente, et j'ai vu qu'il fallait contester auprès du Juge d'Exécution. J'ai donc téléphoné au Greffe, et la personne m'a indiqué d'écrire en LR/AR au juge d'exécution afin de contester cette saisie. C'est ce que j'ai fait aujourd'hui.
La lettre partira demain.

Maintenant, ma question :
"Quelles sont les démarches supplémentaires que je dois faire ?"
D'après le Greffe, c'était suffisant, mais j'ai regardé sur le Forum et on parle d'assignation par Huissier, auprès du créancier, et auprès de l'Huissier qui a ordonné la saisie.
Pourriez-vous qu'est-ce qui est vrai ? Le document et le Greffier ? ou les informations glanées ?

Je vous en remercie.

Et merci de veiller à toujours poster sur le forum et à ne pas m'interpeller en MP... ;)

La réponse du greffe est très surprenante ! En effet, à ma connaissance, on ne peut saisir le JEX que par voie d'assignation.

Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19649.msg705881#msg705881)


Si vous souhaitez notre aide pour la rédaction, merci d'ouvrir un fil dédié dans cette section : Arguments pour injonctions de payer et assignations (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=80.0)

Saisie-Vente d'un véhicule :
L'assignation doit être par un Huissier.
Mais de quel lieu géographique : du lieu de résidence du créancier (dans ce cas où ?, car la BP gère ses dossiers par NC  ?
Ou est-ce le lieu de résidence de l'Huissier qui a ordonné la saisie ? ou du débiteur ?

Dans ce cas, le même jour, il doit adresser une assignation : 1) au Créancier
                                                                                        2) à l'huissier qui a ordonné la saisie
                                                                                        3) au Juge d'Exécution du lieu de résidence du débiteur.
Ai-je bien compris ?
Le Greffe du Tribunal d'Instance m'a dit qu'une LR/AR suffisait pour contester la saisie-vente.
Bien à vous.

Dernières questions rapatriées...

Huissier "de chez" le créancier.

Au juge de l'exécution et à l'huissier, c'est dans un 2ème temps, quand l'huissier a déjà signifié au créancier.

Il faut auparavant demander une date d'audience au greffe du tribunal.

Merci pour votre AIDE.
1°) Dois-je prévenir l'Huissier qui a ordonné la saisie que je forme un recours pour contester la saisie ? avant de lui adresser la signification.
2°) Je dois trouver un Huissier qui habite Paris (lieu du siège social de BPPF) le créancier.
pour rédiger l'assignation et la déposer 1°) au créancier
                                                         2°) à l'huissier qui a ordonné la saisie
                                                         3°) au JEX
J'ai la chance d'avoir une assurance de protection juridique qui abonde à hauteur de 400 €. Je devrai payer le solde.
Ce créancier m'avait obligé à avoir un avocat, mais celui-ci ne fait pas ce genre de procédure, et il ne faut vraiment pas le déranger. Il encaisse juste ses honoraires.
3°) dès demain je téléphone au JEX afin d'obtenir une date d'audience.
Merci de me dire si cette fois, je suis dans la bonne voie.

1/ Oui, en RAR, avec copie de l'assignation. Il faudra ensuite lui faire parvenir le 2° original. Tout cela est expliqué dans le lien que je vous ai mis.

2/ l'huissier ne rédigera pas l'assignation !!!!
D'où mon invitation :

Citation de: bisane le 21 Décembre 2019 à 17:12Si vous souhaitez notre aide pour la rédaction, merci d'ouvrir un fil dédié dans cette section : Arguments pour injonctions de payer et assignations (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=80.0)

Il ne sera chargé que de la remettre au créancier. A charge pour vous ensuite de la "placer" (enrôler, enfin, la remettre) au greffe de votre TGI, et d'envoyer une copie de ce "second original" à l'huissier qui vous a signifié la saisie (juste pour lui montrer que vous avez été jusqu'au bout de la démarche).

2 bis/ très bien pour la protection juridique ! ;)  Ca couvrira au moins vos frais !
Veillez à conserver tous les justificatifs.

3/ vous ne pouvez pas téléphoner au JEX ! ;D  Mais le greffe vous donnera une date d'audience.
Munissez-vous de toutes les informations nécessaires.

Bonjour,
Ce matin, j'ai demandé une date d'audience en téléphonant au Greffe du TI.
On m'a donné le 21/01/2020 à 10 h 45.
On m'a aussi expliqué qu'il y avait des changements dans les tribunaux. Ce ne sera pas le TGI, ou TI,
celui où je serai convoquée s'appellera le Tribunal Judiciaire.
J'ai téléphoné à la Chambre des Huissiers de Paris où réside le Créancier.
J'ai eu l'annuaire des Huissiers. 
J'ai téléphoné à deux d'entre eux, mais (ainsi qu'on me l'a fait savoir à la chambre des Huissiers), les Huissiers de Paris ne rédigent pas l'assignation. Ils font juste la signification. En fait cela se fait pas un avocat.
L'avocat qui m'a défendu m'a bien spécifié que "le contentieux jex ne faisait pas partie du champ habituel de son cabinet" j'ai donc deux solutions :

trouver un nouvel avocat, ce n'est pas simple en période de fêtes
rédiger moi-même l'assignation. Là, même si je n'ai pas de problèmes pour rédiger, je pense qu'il faut faire très attention aux termes juridiques, la procédure est très pointue. 
Je compte sur vous pour me guider.
Merci

Avez vous  lu ce que vous dit et propose Bisane juste au dessus de votre dernier post?

Merci,
Mais aucune situation se ressemble. J'ai glané des infos sur une saisie-vente de véhicule, et aussi sur un autre. 
Je veux bien vous soumettre un brouillon par MP.
Comment je fais ?
Ce qui me fait peur ce sont les articles, je ne voudrais pas faire d'erreur.
Dites-moi où je peux vous l'adresser ?
Merci

J'ai rédigé un brouillon d'Assignation. Puis-je vous l'envoyer s'il vous plaît ?
C'est une première étape.

Mais où, et comment ?

En joignant un fichier anonymisé ici ou par mail (MP) sans besoin d'anonymiser.

Citation de: nine66 le 23 Décembre 2019 à 12:03On m'a aussi expliqué qu'il y avait des changements dans les tribunaux. Ce ne sera pas le TGI, ou TI,
celui où je serai convoquée s'appellera le Tribunal Judiciaire.

va falloir revoir nos habitudes  ;D  ;D


https://www.dalloz-actualite.fr/flash/competences-du-tribunal-judiciaire-redistribution-des-competences-du-tgi-et-du-ti

51. Ajoutons que « le président du TJ exerce les fonctions de juge de l'exécution dans le ressort du tribunal et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité » (COJ, art. R. 213-10, nouv.).

« Lorsqu'il statue sur requête, en référé ou selon la procédure accélérée au fond, la compétence du président du tribunal judiciaire s'exerce dans le ressort du tribunal judiciaire et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité » (COJ, art. R. 213-5-3, nouv.).

Tous les JCP ne seront pas compétents en matière de surendettement (COJ, art. R. 213-9-6, al. 2, nouv. ; v. supra n° 43).

https://www.inc-conso.fr/content/loi-justice-des-changements-importants-applicables-des-le-1er-janvier-2020

pas sûr que le modèle type d'assignation du forum soit encore d'actualité, ni que l'avocat ne soit pas obligatoire au delà d'un montant qui devait être fixé par décret. On nous explique que c'est pour notre bien, mais c'est surtout pour empêcher le gueux de se défendre contre la Finance  :P

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/loi-du-23-mars-2019-une-reforme-majeure-de-la-procedure-civile-32341.html

La loi du 23 mars 2019 étend les cas de représentation obligatoire par un avocat. Cela ne risque-t-il pas de porter atteinte à l'accessibilité de la justice ?

On veut défendre un accès utile à la justice. On ne veut pas laisser perdurer l'illusion pour les justiciables qu'ils peuvent efficacement se défendre sans avocat dans des contentieux extrêmement techniques.

La loi traite ainsi de deux cas spécifiques. Le premier, c'est devant le juge de l'exécution où on va imposer la représentation obligatoire, sauf en matière d'expulsion et lorsque la demande est inférieure à 10.000 €. Le deuxième cas, c'est en matière douanière, contentieux très technique.

Je tiens quand même à rassurer. Il n'est pas question d'étendre la représentation obligatoire par un avocat au contentieux de l'instance.



par contre la demande de délai de grâce se ferait par courrier : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4F815D1D4B007B2D73B6DF9F5F3A76D3.tplgfr37s_2?idArticle=LEGIARTI000039623757&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20200101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

la saisine via déclaration au greffe du TI pour les moins de  4000 € n'existe plus

Citation de: couac40 le 24 Décembre 2019 à 01:13va falloir revoir nos habitudes  (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/grin.gif) 

Ben j'ai pas le temps, là...
Retour jeudi ! ;)

Mais, a priori, votre courrier me semble inutile...

Citation de: bisane le 24 Décembre 2019 à 17:16

Citationva falloir revoir nos habitudes  (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/grin.gif)  

Ben j'ai pas le temps, là...
Retour jeudi !

Je confirme, et précise même "au mieux", parce que c'est une belle prise de tête !!! :P :P :P
Mais, au fond, je crois que ça ne va pas vraiment changer grand chose à nos habitudes... J'ouvre un fil dédié (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29398.msg909127#msg909127), en tout cas, histoire de ne pas encombrer ce fil-ci.

Et cela ne concerne pas Nine, puisque la contestation, si tout va bien, devrait être antérieure au 01/01 !!! ;D ;D ;D



@ Nine : ce n'est pas du tout pratique le format pdf pour corriger !
Je persiste cependant :

Citation de: bisane le 24 Décembre 2019 à 17:16Mais, a priori, votre courrier me semble inutile...

Il faut un peu réviser l'assignation et formuler ce courrier différemment.
Merci de nous les renvoyer dans le format dans lequel vous les avez rédigés... :P



Il faudrait peut-être penser à déposer un nouveau dossier, non ?

Vous revenez ?

Hou hou ! ;)

Citation de: bisane le 25 Décembre 2019 à 09:15Merci de nous les renvoyer dans le format dans lequel vous les avez rédigés...

Citation de: bisane le 25 Décembre 2019 à 09:15Merci de nous les renvoyer dans le format dans lequel vous les avez rédigés...

Ce serait sympa de nous signaler quand vous envoyez des docs ! :P :P :P


Je ne comprends pas pourquoi vous avez enlevé les n° d'articles du courrier à l'huissier, et encore moins pourquoi vous avez choisi une vieille version !!!
La version actuelle (et qui ne le sera plus pour longtemps...) figure dans ce billet : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI). (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19649.msg705881#msg705881)


Votre argumentation me semble beaucoup trop longue et contenir des éléments non essentiels !
Proposition en pj.

Bonsoir et merci d'avoir pris du temps pour moi.
1°) L'assignation, j'ai pris exemple sur votre forum, je ne suis pas sûre que ce soit bien ce que j'ai mis, et aussi dans la défense, s'il y en a trop, dites-moi ce que je dois enlever. 
J'avais cherché un Huissier qui rédige une assignation, sur Paris. Ils font juste la signification.
Maintenant ma question : dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
Le changement de juridiction ne changera pas je pense que çà s'appelle Tribunal Judiciaire.
Comme je vous l'ai dit, j'ai réservé une date d'audience Le Mardi 21 janvier 2020.
Au niveau du coût, il semble que ce soit : 500 € HT sans avocat (assignation-signification d'huissier)
Mon assurance abonde à hauteur de 400 €.
2°) Le courrier auprès de l'Huissier auteur de la saisie. Oui, là encore, j'ai copié ce que j'ai trouvé, mais si je n'ai pas mis les articles c'est que je ne les connaissais pas. 
Là : D'après vous, ce courrier n'est pas utile ? Est-ce bien çà ?
Bonne soirée, et merci encore.

Non la contestation ne devrait pas être antérieure au 01/01/2020, puisque le délai court jusqu'au 16/01/2020 et que la date d'audience est au 21/01/2020.

Citation de: nine66 le 28 Décembre 2019 à 22:49je ne suis pas sûre que ce soit bien ce que j'ai mis, et aussi dans la défense, s'il y en a trop, dites-moi ce que je dois enlever.

Il y a une correction en PJ de mon précédent message...
Dès que vous l'aurez enregistrée, dîtes le nous, car elle n'est pas vraiment anonymisée...

Inutile de prendre un avocat.

500 €, ça me paraît beaucoup ! :P
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115547&categorieLien=id)


2/ le courrier à l'huissier est indispensable, mais pas tel que vous l'avez rédigé... ;)
conformément aux articles R 221-53 et R 232-7 nous envisageons de contester cette procédure devant le juge de l'exécution.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas invoquer le côté "nécessaire à la vie", qui définit la liste des biens insaisissables (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17.msg35#msg35). Un véhicule, sauf s'il est indispensable à la vie professionnelle, n'entre pas dans ce cadre.


Saisissez l'huissier qui sera chargé de remettre l'assignation das les meilleurs délais !

1) J'ai bien enregistré la correction en PJ, vous pouvez donc la supprimer . Merci
Dès demain, je relance un Huissier pour obtenir une assignation-signification sur Paris. J'espère que cette fois, l'un d'entre eux va me répondre qu'il prend mon dossier.

2) La lettre à l'Huissier auteur de la saisie :
Mais, a priori, votre courrier me semble inutile... post du 24/12 17 h 16
Je ne comprends pas trop ces deux informations contradictoires.
 le courrier à l'huissier est indispensable, mais pas tel que vous l'avez rédigé.post  du 29/12 à 8 h 11
Je suppose qu'il faut que ce courrier à l'Huissier auteur de la saisie soit le plus succinct possible, puisqu'il le prévient, et qu'après, il recevra l'assignation par l'Huissier de Paris.
Je ne sais pas si j'ai tout bien compris. Merci en tout cas pour vos informations qui m'aident à tenir le coup.

Je viens de vous faire parvenir le courrier à l'Huissier "auteur de la saisie", modifié selon vos conseils. Je l'enverrai en LR/AR au plus tôt.
Merci

1/ ok ! ;)
PJ supprimée !
Veillez à mettre le bon nom d'huissier dans l'assignation ! :P


2/ rien reçu... :-\

Citation de: nine66 le 29 Décembre 2019 à 15:24il recevra l'assignation par l'Huissier de Paris.

NOOONNN !!!!

Citation de: bisane le 23 Décembre 2019 à 06:542/ l'huissier ne rédigera pas l'assignation !!!!
Il ne sera chargé que de la remettre au créancier. A charge pour vous ensuite de la "placer" (enrôler, enfin, la remettre) au greffe de votre TGI, et d'envoyer une copie de ce "second original" à l'huissier qui vous a signifié la saisie (juste pour lui montrer que vous avez été jusqu'au bout de la démarche).

Tout cela dès que vous aurez reçu, de la part de l'huissier "assignateur", le 2° original.

Pardon, je recherche un Huissier assignateur-significateur. J'ai bien compris la différence.
Mais, il existe des Huissiers qui rédigent l'assignation et font aussi la signification.
Je recherche sur Paris lieu du siège-social de la Banque, ce qui n'est pas facile car, ils sont nombreux à faire la signification, mais très peu qui rédigent l'assignation.

Pour ma lettre à l'Huissier auteur de la saisie, est-ce que mon courrier est correct ? s'il vous plaît.
Merci

Pourquoi donc voudriez-vous que l'huissier rédige l'assignation alors que vous l'avez vous-même rédigée ? ? ? :o ??? 

Je vous ai indiqué les corrections à apporter à la lettre à l'huissier.

J'ai un peu de mal à vous suivre...

Vous y voyez un peu plus clair ou je vous envoie les 2 courriers par mail ?

Le 6 janvier, j'ai reçu de nouveau l'Huissier pour nous signifier une "dénonciation du PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation", Pourquoi cette nouvelle procédure ? 
 J'ai compris que par cette nouvelle procédure, ils ne nous permettaient pas de vendre le véhicule, puisque la Préfecture est prévenue qu'il est indisponible à la vente. Je n'ai pas trop compris cette garantie qu'ils prennent, car si nous n'avions pas contester la Saisie-Vente, nous aurions essayé de le vendre par nos propres moyens avant le délai d'un mois. 
Décidément, en ce moment les rendez-vous judiciaires ne manquent pas. Nous n'avons jamais pu demander une recevabilité à la Banque de France, car nous possédons un appartement invendable. Acheté en 2009 : 150 000 €, j'ai tenté de le vendre d'abord à 110 000 €, puis à 80 000 €, 70 000 €, 60 000 €. 
Nous avons réglé une société qui l'a fait paraître à l'international (1500 €) durant 18 mois, tout cela pour rien.
Nous avons eu des réponses, même des visites, mais c'est très compliqué, il faut qu'ils adhèrent à la gestion commerciale de Vacancéole. Or la plupart désire l'avoir pour eux, la location ne les intéresse pas.
Nous avons fait tout cela pour rien.
Le créancier nous avait dit qu'il voulait le vendre aux enchères, il avait refusé qu'on règle mensuellement une valeur car c'était d'après lui trop tard (en 2017). Je leur ai donné tous les documents nécessaires afin de le vendre aux enchères. Ils ont dû se renseigner car même aux enchères il ne part pas.
Après plusieurs mois, ils reviennent maintenant en saisie de nos pensions. Je me défends toute seule, mais le Juge a l'air de dire qu'il
fera effectuer la demande de saisie.
L'AG de l'appartement s'est passée en Novembre dernier, et il y avait une clause qui permettait aux responsables d'acheter les appartements pour les propriétaires en difficultés (nous sommes nombreux). Ceci a été voté. Je mettais beaucoup d'espoir dans cette possibilité, ils m'ont répondu que je peux en faire la demande, sauf que là ils me le prennent à 42 000 €.
Moi, je propose au Juge un paiement mensuel en attendant la vente, il semble qu'il ne soit pas d'accord.

Vous l'expliquez vous-même, la précaution : vous mettre dans l'impossibilité de vendre.


Si je puis me permettre : j'ai l'impression que vous revenez toujours "un peu tard"...
Si je comprends bien, l'audience pour la saisie sur rémunérations a déjà eu lieu. Donc il n'y a plus grand chose à en dire...


Si vous pouvez prouver tout ce que vous racontez, vous pouvez tout à fait déposer un nouveau dossier, qui devrait conduire à un RP avec LJ (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire).

Oui, l'audience pour saisie des rémunérations a eu lieu mais elle a une nouvelle fois été reportée (motif : grève des avocats). Je devrais donc revenir le 2/03/2020. Le Juge m'a dit que je pouvais toujours proposer au créancier un échéancier en leur réglant ..... par mois. C'est ce que je vais faire. 
"Si vous pouvez prouver tout ce que vous racontez, vous pouvez tout à fait déposer un nouveau dossier, qui devrait conduire à un RP avec LJ (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire)".
Bien sûr que je peux le prouver. J'ai tous les courriers. Pour le Jugement, j'avais ressorti pour mon avocat un texte qui disait que le Créancier devait prendre sa part de risque. Sauf que mon avocat, ne l'a JAMAIS mis dans la défense. J'ai évoqué au Juge cette possibilité mais il m'a dit que c'était trop tard, le Jugement fait foi.
Déposer et obtenir une RP avec LJ, excusez-moi, mais je ne pense pas que la Banque de France soit aussi favorable à notre cas. Nous sommes propriétaires de notre résidence principale, et là encore, il faudrait sans doute qu'elle soit vendue en liquidation judiciaire ??
Si mes enfants étaient sympas, ils pourraient se constituer en SCI, et racheter cet appartement. Pour eux, ce serait une bonne affaire, car à ce prix-là, il le vaut largement. Mais de ce côté-là rien de possible non plus.
Le Juge m'a dit qu'il fallait le vendre le plus rapidement possible, mais après cette vente, nous serons toujours redevables envers le créancier.

Par ailleurs, pour la banque L....., je me suis présentée à l'audience après ma contestation d'Injonction de Payer du 19/09/2019. La première audience a eu lieu le 21/11 (défendue par une avocate) qui avait demandé un simple report. La date du report était hier. L'avocate m'a dit qu'elle se dessaisissait de l'affaire car l'Injonction de Payer de 2013 (qui n'avait pas été contestée) restait d'actualité.
Elle n'avait donc pas d'arguments juridiques pour la contester. 
J'ai donc décidé de me présenter seule, et le Juge m'a dit que l'affaire était clôturée, (il n'y avait personne dans la partie adverse), et que s'ils revenaient, il fallait que je le prévienne. 
Je suis vraiment rassurée, et je me félicite de m'être déplacée.

Vous êtes propriétaire et avez fini de payer votre logement d'habitation ?


Je ne comprends pas bien...
Si l'injonction de payer date de 2013, qu'avez-vous reçu et contesté ?

Vu qu'ils n'arrivent pas à récupérer leurs billes par la vente de la cahute locative, que la saisie pension et la saisie voiture ne vont pas leur rapporter grand chose, il y a quand même un gros risque qu'ils fassent une saisie immo sur la résidence principale surtout s'il n'y a plus de prêt dessus... ;D

 

Citation de: couac40 le 18 Janvier 2020 à 01:36il y a quand même un gros risque qu'ils fassent une saisie immo sur la résidence principale surtout s'il n'y a plus de prêt dessus...

Ce que pourrait éviter le dossier de surendettement ! :P


Ce serait bien que vous actualisiez le tableau figurant dans votre 1er message....

Citation de: bisane le 18 Janvier 2020 à 07:27

Citation de: couac40 le 18 Janvier 2020 à 01:36il y a quand même un gros risque qu'ils fassent une saisie immo sur la résidence principale surtout s'il n'y a plus de prêt dessus...

Ce que pourrait éviter le dossier de surendettement ! :P
 

absolument, d'autant le risque de prp avec lj est bien moindre dans la mesure où il est désormais officiel de prioriser la conservation du logement ...

Citation de: couac40 le 18 Janvier 2020 à 15:23dans la mesure où il est désormais officiel de prioriser la conservation du logement ...

Même quand celui-ci est payé ! ;)

Merci de vos réponses.
Pour que ce soit plus clair. Après des années de calme, voilà que sont revenus 3 dossiers :
1°) LXX : injonction en 2013 non contestée, nouvelle injonction au 19/09/2019 (absents) donc contestable. Audience 28/11/2019 reportée au 16/01/2020. Là, le Juge l'a déclarée caduque (absence des créanciers).
2°) BNXXXXX qui s'appelait MXX ou CXX avant a été continuellement reporté et l'avocat avait réussi à avoir l'annulation pour un vice de forme, ils sont revenus à la charge et ont eu gain de cause. Au moment du Jugement, j'ai essayé de trouver à qui je devais verser la 1ère mensualité sans succès. L'avocat ne m'a pas aidée. Au final, après quelques jours de la signification du jugement, ils sont venus en PV Saisie Vente de véhicule. Je l'ai contestée (avec votre aide) et je vais au TGI (ou tribunal judiciaire) Mardi 21/01/2020.
3°) CXXXXLOXXX. Créancier de notre fameux appartement en loi Demessine. C'est lui qui après avoir refusé notre paiement mensuel, tenté une vente judiciaire de l'appartement, puis de la résidence principale, revient pour saisie de nos rémunérations.(audience reportée au 02/03/2020).
J'espère avoir bien résumé la situation.
En effet, la maison est payé depuis longtemps. Si je me suis battue jusqu'ici c'est pour çà, afin d'éviter qu'on nous la prenne en vente judiciaire.
Je vais réfléchir à redéposer. Il y a des créances qui sont soldées, mais la Banque de France repart toujours du premier dépôt, c'est très complexe. Jusque-là, j'ai équilibré mon budget. Ce que j'ai réussi à mettre de côté est réservé pour remplacer la voiture qui nous lâchera sous peu. (ne pas faire appel comme je l'ai fait en 2014 à mes enfants pour simplement changer le moteur du véhicule) La Honte assurée. J'ai aussi perdu leur estime qui ne reviendra jamais.  
Bonne journée.

Citation de: nine66 le 19 Janvier 2020 à 10:09mais la Banque de France repart toujours du premier dépôt, c'est très complexe.

Ce n'est pas exact, puisque, de toute évidence, il y a de "nouveaux éléments".
Il faudrait juste fignoler la lettre de saisine....

1/ je ne comprends pas cette histoire de "nouvelle" injonction. S'ils sont en possession d'un titre exécutoire, ils n'ont aucun besoin de déposer une nouvelle IP, le titre exécutoire étant valable 10 ans...

3/ il y a donc une hypothèque sue votre résidence principale ?

Citation de: nine66 le 19 Janvier 2020 à 10:09J'ai aussi perdu leur estime qui ne reviendra jamais.  

Ben j'espère que si ! ;) xxl! xxl! xxl!

Et je réitère :

Citation de: bisane le 18 Janvier 2020 à 07:27Ce serait bien que vous actualisiez le tableau figurant dans votre 1er message....

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonsoir,
Hier midi, j'ai reçu un mail de la part de l'Huissier qui m'a fait la signification pour le PV SaisieVente du Véhicule. L'audience de cette contestation avait lieu ce matin.
Dans ce mail, il y avait un message de l'avocat du créancier BNXXXX, par lequel, il déclarait mon action nulle car elle n'avait été faite par un avocat.
En effet, depuis le 01/01/2020, l'avocat est obligatoire. L'assignation date du 03/01/2020.
Ils continuent dans leurs excès de zèle. Sur le coup j'ai été paniquée. 
Le calendrier est heureusement quelquefois bien fait. Hier après-midi, je me rendais voir l'avocate que j'ai prise pour la défense du dossier du CXXXLXXX de l'appartement. Forcément, je lui ai donné ce que je venais de recevoir. Elle m'a dit qu'elle se présentait ce matin à ma place, et demandais le renvoi (pour fait de grève) mais aussi car elle voulait le temps de préparer la consignation.
Elle m'a dit que la Juge prendrait peut-être une position tolérante, bien qu'en droit, les dates sont les dates.
A bientôt, bonne soirée.

Citation de: nine66 le 21 Janvier 2020 à 22:09En effet, depuis le 01/01/2020, l'avocat est obligatoire. L'assignation date du 03/01/2020.

Vous étiez un peu prévenue ! ;)
Mais tant mieux si l'avocate a pris le relais... Elle ne vous a pas donné de nouvelles ?


Quant à l'âne, il va falloir qu'il approfondisse sa lecture du nouveau code... :P

Non pas encore. La grève continue toute la semaine.

Citation de: bisane le 22 Janvier 2020 à 07:44[
Quant à l'âne, il va falloir qu'il approfondisse sa lecture du nouveau code... :P

ben, y'a pas que toi :)))

fiche inc du 14 janvier 2020: tableau du paraphe 2.2 : dispenses à l'obligation de constituer avocat "matières relevant de la compétence du juge de l'exécution"

https://www.inc-conso.fr/content/loi-justice-des-changements-importants-applicables-des-le-1er-janvier-2020

site d'un avocat (....) en date du 30/12/2019 : La représentation est obligatoire :

    Pour les matières relevant de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire quel que soit le seuil (état civil, successions, baux commerciaux, procédures fiscales devant le juge civile...)
    Pour toutes les demandes excédant 10.000 euros y compris devant le juge de l'exécution, le juge du tribunal de commerce et le juge du référé.

La représentation devient obligatoire pour les procédures devant le juge de l'exécution, le juge commercial et le juge des référés pour les litiges supérieurs à 10.000 euros ce qui n'était pas le cas avant la réforme.

Le défaut de constitution d'avocat obligatoire est une nullité de fond.

https://www.green-law-avocat.fr/reforme-de-la-procedure-civile-ce-qui-change-des-le-1er-janvier-2020/


!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!  c'est vrai que ce n'est pas important, y'a la bdf pour tous :)

CHERCHEZ L'ERREUR !!!!!!!!!!!!!!!!!

Comme quoi, tout est parfaitement clair !!!
Mais si l'INC se plante, c'est un peu embêtant... :P :P :P

J'ai lu les dispenses à l'obligation d'avocat. Or, il s'agit d'une saisie d'un véhicule qui vaut 1 000 €, est-ce que cette action qu'ils ont mené n'entre pas dans les affaires < 10 000 €.
Dans le cas où c'est une nullité de fond ? cela voudrait dire qu'ils peuvent venir me chercher mon véhicule à tout moment ?
Que sont les sigles INC ?

C'est le montant de la dette qui est pris en considération, pas la valeur du véhicule.

Citation de: nine66 le 26 Janvier 2020 à 12:07Que sont les sigles INC ?

Couac vous a mis un lien où c'est parfaitement visible : Institut National de la Consommation.



Je suis désolée, mais je ne suis pas du tout en état de faire ça :

Citation de: bisane le 22 Janvier 2020 à 07:44Quant à l'âne, il va falloir qu'il approfondisse sa lecture du nouveau code...

Si j'ai bien compris, tout ce que j'ai fait pour contester cette saisie n'aura servi à rien.
Ils peuvent donc venir chercher mon véhicule à tout moment.
Je dois attendre peut-être la réponse de l'avocat, mais si la nullité de fond est jugée, je n'ai aucun recours.
L'avocat venu à l'audience, cela aura été trop tard ?
C'est bien çà ?

Attendez des nouvelles de l'avocat. Là, on ne peut plus rien vous répondre...

L'avocate m'a fait part de la suite de l'audience du 21 janvier pour Saisie-Vente de mon véhicule.
L'affaire a été renvoyée au 17/03/2020 à 10 heures, le temps que l'avocate prenne connaissance du dossier et prépare ses conclusions en réponse à celles déposées par l'adversaire.

Pour l'appartement qui ne vaut rien, est-ce que mes enfants pourraient créer une SCI Familiale, et racheter cet appartement avec cette formule.
Croyez-vous que le créancier trouverait à redire ?
 Je suppose que cette opération se fait chez un notaire et a un coût.

notaire ou avocat fiscaliste/droit des affaires  : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/cout-creation-sci/ .



A partir du moment où la SCI rachète le bien à sa valeur de marché et où vous utilisez l'intégralité du prix de vente à le désintéresser de sa créance, il aurait du mal à en trouver ombrage d'autant qu'il a échoué à le vendre aux enchères.

Vous n'aviez donc pas travaillé pour rien ! ;)

Citation de: couac40 le 22 Janvier 2020 à 11:54

CitationQuant à l'âne, il va falloir qu'il approfondisse sa lecture du nouveau code... (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/tongue.gif)

ben, y'a pas que toi (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/smiley.gif)))

Eurekâ !!!!!
Je crois que j'ai compris : Loi justice (réforme) 1er janvier 2020 - constitution obligatoire d'avocat (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29398.msg912370#msg912370)

Comme quoi, après une période calme le temps de me soigner, voilà qu'aujourd'hui, le même Huissier (celui qui voulait nous prendre notre pauvre voiture) oeuvrant pour la société BXXXX vient de me déposer un avis de passage pour un acte d'DENONCE du PROCES VERBAL SAISIE-ATTRIBUTION TIERS.

C'est pour saisir nos pensions ???? sans doute.
Merci de me dire ce que vous en pensez. 
J'ai vérifié mes comptes, et je les vérifie tous les jours, mais cela n'a pas été fait, alors que l'an dernier, cela avait été fait avant l'avis de passage. 
Est-ce la même chose ?

l huissier a un titre exécutoire et vos avertit d'une saisie attribution .. En général, le tiers saisi dans ce cas c'est la banque qui détient vos comptes .. Et normalement vous avez un mois pour contester 

Il agit pour quel organisme ??

C'est curieux, parce qu'une saisie-attribution à un tiers, c'est soit sur vos comptes bancaires, soit sur vos revenus... or dans ce dernier cas, il faut théoriquement une audience au tribunal... :P
Vous êtes sure qu'il n'y a rien indiqué d'autre ?

Normalement il doit figurer le nom du tiers saisi , par exemple le nom de la banque si c'est elle qui devra appliquer la saisie..

Pour une saisie sur rémunérations, il y a une audience de conciliation au tribunal, et je ne crois pas qu'un huissier délivre un acte , car la saisie attribution est envoyée en recommandé à l'employeur et en lettre simple au débiteur ..

Je n'ai que l'avis de passage. J'appelle demain l'Huissier afin d'avoir le document complet (chez un huissier auprès de chez moi)
J'ai téléphoné à la Banque où la retraite de mon époux est versé, elle m'a dit qu'elle n'a rien reçu, qu'en général c'est sous 15 jours.
Ma retraite à moi, est versée, alors j'ai activé au maximum les virements que je faisais au 10, en les faisant au 3. Maintenant, il va falloir que je vive quand même.
C'est de l'acharnement. Comme ils ont vu que la saisie de la voiture cela allait traîner, alors ils viennent an saisie-attribution. On ne refuse pas de payer suivant le Jugement. Peut-être ai-je eu tort de les appeler en direct quand j'ai reçu le PV de saisie-vente. A trop dire sa situation, ils vous enfoncent.
Merci pour vos réponses.

Ils doivent nous laisser un minimum pour vivre, le RSA je crois. Mais peuvent-ils prendre dans les deux retraites ? Forcément ils ne tiennent pas compte des chèques en cours, c'est ce qui m'inquiète.
Bonne journée. 

en saisie sur rémunération (ou pensions) quand il y a plusieurs organismes de versement c'est le juge qui va déterminer le montant à verser et quel organisme fera le versement.

en saisie sur compte bancaire à condition de réagir dans les 15 jours on peut limiter le montant de la saisie à la quotité saisissable et récupérer plus que le rsa pour une personne seule que le banquier vous laisse automatiquement, mais ils savent très bien que les débiteurs ne connaissent pas ce point de droit, que les banquiers rechignent à l'appliquer (forcément personne ne les fout au tribunal pour qu'ils appliquent la loi, et avec la réforme pensée pour les prêteurs institutionnels ou par leur lobbies ça ne va pas s'arranger)

Je viens d'appeler l'Huissier. Même si la Secrétaire était à l'image de sa Patronne, et qu'elle ne voulait pas me dire le contenu du document, j'ai compris qu'il s'agissait de saisir la location de notre pauvre appartement.
Comment je fais maintenant, car en même temps que ce dossier (pourri) sur lequel j'ai eu un jugement (mais qu'ils ne veulent pas s'y référer), j'ai l'autre dossier du CXXLXXX, le créancier de l'appartement qui vient en saisie des rémunérations, la prochaine audience aura lieu le 2 mars (défendue par mon avocate). Je pensais justement leur proposer de verser en attendant de le vendre le montant de la location perçue (soit 250 € par mois).
Si la BXXXPXXX vient me prendre çà, comment je fais ?
La prochaine location sera versée le 15 mars prochain.
Il faut sans doute prévenir le syndic. 
J'en peux plus. J'ai dit à cette charmante secrétaire que c'était de l'acharnement, car le Jugement nous donnait deux ans avec 150 € mensuels, et maintenant, on n'en est à la troisième saisie (PV Saisie-Vente du véhicule - Dénonc de l'immatriculation ns empêchant de vendre le véhicule - saisie de la location).
D'un côté je suis rassurée que cela n'intervienne pas sur nos pensions.
Bonne journée.

voyez ça avec votre avocate ...c'est en effet très complexe ...et ça ressemble à de l'acharnement en effet ..

qui dit acharnement dit que l'on peut se placer au niveau de la mesure inutile ou abusive, sachant aussi que le juge peut très bien estimer que le créancier ne fait que son travail de bon gestionnaire à savoir tenter de récupérer sa créance par tous moyens et que donc la multiplication des modes de saisie n'a rien d'abusif.

Si dans le jugement il était prévu un règlement échelonné qui trouve encore matière à s'appliquer, ils n'ont pas le droit de saisir.
Donc il serait effectivement très judicieux d'en parler avec votre avocate puisqu'elle a déjà pris une partie du dossier en mains.

https://consultation.avocat.fr/blog/charlyves-salagnon/article-26048-saisie-abusive-quels-recours.html

Citation de: nine66 le 04 Février 2020 à 10:31j'ai compris qu'il s'agissait de saisir la location de notre pauvre appartement.

Voilà donc qui explique les précédents questionnements...

Citation de: couac40 le 04 Février 2020 à 15:05Si dans le jugement il était prévu un règlement échelonné qui trouve encore matière à s'appliquer,

C'est justement un peu le problème :

Citation de: bisane le 21 Décembre 2019 à 17:02J'arrive au dernier créancier, jugements reportés pour x raisons, au final un accord intéressant m'octroyant un délai de paiement avec 150 € par mois. Je ne savais pas où payer. J'ai multiplié les appels mais personne ne retrouvait mon dossier. (organisme de base étant Co, puis Me, puis transfert à BP.

De bonne foi ou pas, les délais de paiement n'ont pas été respectés... Or en général, lorsque de tels délais sont accordés, il est aussi indiqué qu'ils sont caducs dès le 1er impayé.
L'avocat peut tenter de faire valoir que vous n'y êtes pour rien, mais ça va être très chaud ! :P  Il aurait pu en être autrement si vous aviez consigné ces sommes.
Je crains en tout cas que l'on ne puisse pas parler d'acte "abusif". Le zèle des huissiers, quand ils sont dans leur "bon" droit, n'est guère condamnable.

Citation de: nine66 le 04 Février 2020 à 10:31Je pensais justement leur proposer de verser en attendant de le vendre le montant de la location perçue (soit 250 € par mois).

Heu... vous rêvez un peu, là, non ? :P
Votre quotité saisissable, même sur une seule des retraites, est bien supérieure à cela ! :-\
Même si le juge peut un tant soit peu moduler, il ne pourrait pas le faire jusqu'à un tel montant.


Pourquoi prévenir le syndic ? C'est lui qui encaisse les loyers ?
Soyez sure en tout cas que ceux qui encaissent vos loyers, ou ceux qui les versent, sont déjà au courant.

Il paraît urgent d'aller chercher les documents complets à l'étude...

c'est bien pour ça que j'avais mis un "si" et un souligné ....

Sans vouloir être pessimiste, dans la logique des choses, la prochaine étape c'est la saisie de la résidence principale  :-\ 

Vous avez raison, c'est ce que m'avait dit la charmante Huissier qui vient régulièrement chez nous. Elle m'avait même dit qu'elle avait des vieux retraités qu'elle avait jeté hors de chez eux, et maintenant, c'est tout juste s'ils ne la remerciaient pas, ils étaient libérés, appauvris encore davantage.
C'est bien ce que je crains.
Comment cela se passe dans ce cas-là ?
Cette chère dame viendra nous l'évaluer ? et après ?
J'avoue que le moral est au plus bas. Je ne sais pas ce qui me retiens de quitter ce monde, mais après m'être battue contre la maladie durant 5 ans, cela était bien inutile.

Vous m'aviez d'une lettre de saisine à adresser dans le dossier de surendettement, de quoi s'agit-il ?
Merci pour vos réponses.

L'avocate m'a répondu, dès que j'ai récupéré le dossier de l'Huissier, je lui envoie, elle me dit qu'il est opportun de contester cette saisie car, sinon, on ne pourra pas répondre au créancier de l'appartement dans de bonnes conditions. Encore des frais en perspective, même si mon assurance prend en charge une partie. Pour elle, c'est un abus de saisie, mais malheureusement, ils ont le droit avec eux.
J'ai eu aussi le responsable de la Sté qui gère l'appartement, ils ont reçu il y a 8 jours l'acte de saisie de la location. 
Cette banque de malheur, a réagi très vite dès qu'ils ont su que j'avais une avocate lors de l'audience du 21 janvier, puisqu'ils se sont précipités pour dire que la contestation était caduque. Ils ont vu là que forcément le dossier allait traîner.

c'est bisane qui vous avait parlé de lettre de saisine pour le dépôt d'un nouveau dossier, et ça se passe ici : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0

Citation de: nine66 le 05 Février 2020 à 15:31elle me dit qu'il est opportun de contester cette saisie

Je ne vois pas trop ce qui est contestable, mais bon... Elle peut en revanche les inviter à se joindre à la saisie sur rémunérations...

Citation de: nine66 le 05 Février 2020 à 15:31J'ai eu aussi le responsable de la Sté qui gère l'appartement, ils ont reçu il y a 8 jours l'acte de saisie de la location. 

Ce qui confirme donc mes propos :

Citation de: bisane le 04 Février 2020 à 19:12Soyez sure en tout cas que ceux qui encaissent vos loyers, ou ceux qui les versent, sont déjà au courant.

Citation de: nine66 le 05 Février 2020 à 15:31Cette banque de malheur, a réagi très vite

Ben oui... mais elle est un peu dans son rôle et semble être bien au courant de votre situation... :-\

Citation de: couac40 le 05 Février 2020 à 10:57Sans vouloir être pessimiste, dans la logique des choses, la prochaine étape c'est la saisie de la résidence principale

Compte tenu des revenus, et donc de la quotité saisissable, je crois qu'il y a encore quelques cartes à battre et possibilités à envisager... d'autant qu'il y a une résidence locative. Il faudrait sans doute commencer par une vente de celle-ci.

La vente de cet appartement est au mieux de 42 000 € (c'est la société qui le gère qui peut me le reprendre à ce prix-là). Nous l'avons acheté 150 000 €. Il existe des experts en affaires et puis il y a nous qui non seulement ne jouissons pas des fruits de notre travail (43 ans de cotisations, des horaires 54, 48, etc......), 4 enfants élevés avec des différences d'âge, donc pas de répit.
mais en plus avons une retraite en enfer rythmée par la visite des Huissiers, des passages au Tribunal, des dossiers à l'avocat !!!
Donc cet appartement, personne n'en veut, ce n'est pas faute d'avoir essayé. Il est en vente depuis ...... début 2014. On a tout essayé. Pourtant c'est un bien de qualité situé dans une belle résidence (au pied des pistes) mais ce sont des investisseurs qui obligatoirement doivent l'acheter et au vu de la rentabilité, il n'est pas rentable. La Société des copropriétaires qui l'a repris est trop récente. 
Quand on est mauvais, idiote, voilà. Tout est de ma faute.
Bonne journée.
Merci de vos réponses.

La Société vient d'en reprendre trois, ils étaient pire que nous, mais ils ne savent pas quand ils pourront refaire une autre opération.

Citation de: nine66 le 06 Février 2020 à 09:42Quand on est mauvais, idiote, voilà. Tout est de ma faute.

Ben non ! Et ce n'est pas tellement la question ! :P  Vous êtes plutôt victime d'un miroir aux alouettes, sans doute très bien présenté, avec papier cadeau et bolduc en prime... Il ne faut pas mélanger les responsabilités ! ;)

Reste la situation actuelle, qu'il faut tenter de gérer au mieux, sans se faire miroiter des solutions tout aussi mirifiques qu'improbables...

J'ignore quelle est la spécialité de votre avocate, mais dans votre situation, ça vaut peut-être la peine de prendre attache avec des avocats ou autres cabinets spécialisés en "gestion des affaires" pour avoir plusieurs sons de cloche.
Et je répète qu'un nouveau dépôt de dossier de surendettement peut aussi être envisagé. Etant précisé que votre capacité de remboursement (CR) serait alors conséquente, mais que vous échapperiez aux tracasseries diverses et avariées des saisies de tous ordres...

Citation de: bisane le 06 Février 2020 à 08:07

Citation de: couac40 le 05 Février 2020 à 10:57Sans vouloir être pessimiste, dans la logique des choses, la prochaine étape c'est la saisie de la résidence principale

Compte tenu des revenus, et donc de la quotité saisissable, je crois qu'il y a encore quelques cartes à battre et possibilités à envisager... d'autant qu'il y a une résidence locative. Il faudrait sans doute commencer par une vente de celle-ci.

tu ne te mets pas dans la peau d'un prêteur qui a une créance à recouvrer et sait qu'il y a un bien immobilier net de dettes et directement accessible (non détenu par une sci )
Pourquoi va t il se lancer dans une saisie sur pension qui va durer des dizaines d'années en espérant que le débiteur devienne centenaire? Pour l'image de marque, afficher un soupçon d'humanité?
Ce peut être le cas de l'un, pas de l'autre, cela peut varier au fil du temps et des comptes annuels.


Du temps où j'étais une lectrice assidue de jurisprudence je me souviens d'un arrêt de cour d'appel qui a confirmé la décision du jex de valider une saisie immobilière pour solder un prêt de quelques milliers d'euro, après avoir tenté saisie compte et voiture.   

Je pense sincèrement que nine n'a rien à perdre à déposer un nouveau dossier bdf.

 Sauf si ses enfants étaient vraiment prêts à l'aider, auquel cas ils créent une sci qui achète la résidence principale de nine, le prix de vente qui revient à nine désintéresse en totalité les créanciers, nine payera un loyer à la sci qui couvrira le remboursement du prêt   effectué par la sci, la taxe foncière l'assurance propriétaire non occupant et une "enveloppe" marge de sécurité.
Ce qui suppose aussi que les enfants aient un minima d'aisance financière pour le faire.

Citation de: couac40 le 07 Février 2020 à 00:16tu ne te mets pas dans la peau d'un prêteur qui a une créance à recouvrer

Disons que ce n'est pas dans ma nature profonde ! ;D >:D

Et je comprends bien sûr ton raisonnement ! ;)
Reste que le juge n'est pas non plus obligé de "suivre" le créancier...

j'ai oublié, dans le cadre d'une sci entre enfants qui rachèterait la résidence principale de nine, au delà de l'aspect de restructuration financière il y a l'aspect "succession" : quand il y a plusieurs enfants, malheureusement au décès des parents l'indivision qui en résulte n'est pas toujours facile à gérer, la sci permet de pallier à ce problème et ce peut être aussi un argument pour présenter le dossier à la banque. 

 

Juste pour mettre à jour ma situation : Lundi, il y a l'audience pour le CrXXXLXXX, pour saisie sur revenus, le dossier est défendu par notre avocate, qui va demander un renvoi afin d'étudier le dossier en profondeur. 
La saisie-attribution sur la location de l'appartement a été contestée par ce même avocat, assignation, signification cette semaine car la date butoir était au 03/03/2020. Une date d'audience a été fixée au 7 avril 2020. Ils ont jugé cette saisie excessive et inutile, car la location procure un revenu de 450 € par trimestre (soit 150 € par mois), et le Jugement était de 150 € par mois. 
Mon seul espoir serait d'être débarrassée de cet appartement, et après, je peux déposer, car le rejet de la Banque de France était çà, "n'ont pas réalisé la vente de leurs biens".
Un énorme sujet me préoccupe, aussi. Mon époux, qui, malgré tout, assume avec moi, nos "emm......", mène quand même une double vie. Malheureusement, je n'ai pas eu les moyens de quitter le domicile. 
J'ai fait une demande de logement social dans une autre ville, mais, je dois faire la démarche auprès de la gendarmerie.......
Comment on fait pour le dossier Banque de France ? On divise les dettes par 2 et on fait chacun sa demande ? 
Je vous remercie de votre soutien.

Il faut faire chacun un dossier et faire figurer vos dettes en  entier dans les 2 dossiers..

Qu'en serait-il de votre maison ?

Pattes et oreilles croisées !

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Oui, la maison, elle est à nous deux, puisque nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens. Mon époux souhaite la conserver. Je partirai donc avec séparation de corps mais pas de biens.
Comment la Banque de France va-t'elle analyser çà ? Je n'ai pas très bien compris pourquoi on doit faire une demande tous les deux avec la totalité des prêts. Ce sera dans un département différent, pour moi.
Les enfants, s'ils seraient en mesure de reprendre l'appartement, concernant la maison, ils n'en ont ni l'envie, ni les moyens financiers.

Citation de: nine66 le 02 Mars 2020 à 16:16Les enfants, s'ils seraient en mesure de reprendre l'appartement,

Ce serait déjà bien si vous arriviez à ça ! ;)

Citation de: nine66 le 02 Mars 2020 à 16:16Je partirai donc avec séparation de corps mais pas de biens.

Sauf qu'il va bien falloir procéder au partage du patrimoine, et donc que Mr vous verse une soulte ! :P

Citation de: nine66 le 02 Mars 2020 à 16:16Je n'ai pas très bien compris pourquoi on doit faire une demande tous les deux avec la totalité des prêts.

Parce que vous êtes solidaires pour l'entièreté des dettes déclarées.
Par ailleurs, de votre côté, vous allez avoir des frais supplémentaires.
Il faudra bien sûr signaler le dépôt de l'autre dans chacun des dossiers.

Citation de: nine66 le 02 Mars 2020 à 16:16Oui, la maison, elle est à nous deux, puisque nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens. Mon époux souhaite la conserver. Je partirai donc avec séparation de corps mais pas de biens.
 

la séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de biens   : cf tableau ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980

On n'a pas les moyens d'engager une procédure. Il n'y a pas une déclaration uniquement à faire auprès de la gendarmerie (genre main courante) pour simplement dire qu'on ne vit plus ensemble, et qui me permet de trouver un logement ?
Pour la maison, je n'ai pas les moyens physiques de l'entretenir (il y a un grand terrain). Donc c'est pour çà que lui peut la garder. Je veux que cela se passe dans la sérénité. Il ne nous reste plus beaucoup d'années à vivre.

Les choses peuvent se passer dans la sérénité, même si elles sont officiellement constatées ! ;)
Et vous avez tout intérêt, autant l'un que l'autre, à ce que ce soit le cas !

Citation de: nine66 le 02 Mars 2020 à 23:25On n'a pas les moyens d'engager une procédure. Il n'y a pas une déclaration uniquement à faire auprès de la gendarmerie (genre main courante) pour simplement dire qu'on ne vit plus ensemble, et qui me permet de trouver un logement ?
Pour la maison, je n'ai pas les moyens physiques de l'entretenir (il y a un grand terrain). Donc c'est pour çà que lui peut la garder. Je veux que cela se passe dans la sérénité. Il ne nous reste plus beaucoup d'années à vivre.

vous êtes à ce moment là dans le cadre de la séparation de fait, et c'est celui qui quitte le domicile conjugal qui "est en tort", celui qui reste est fondé à déposer effectivement une main courante à la gendarmerie ou auprès de la police contre son conjoint qui a  abandonné le domicile conjugal.

Pour éviter cela, on peut faire une attestation (deux exemplaires originaux signés, chacun en garde un) comme quoi l'abandon du domicile conjugal par X est fait d'un commun accord. Ensuite, il faut savoir que seule l'administration des impôts et la caf reconnaissent le statut, ce qui vous permet de faire 2 déclarations séparées à condition d'avoir chacun des revenus, et de prétendre à l'aide au logement si vous devenez locataire et que vos ressources soient dans les limites, etc...

https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/separation-de-fait

Si vous me permettez, si vous devez vous séparer, autant vendre la maison pour payer les dettes et repartir chacun de votre côté avec des bases saines.

Ou attendre qu'elle soit saisie par les requins :(   

Concernant le report de la saisie des rémunérations par le CXLXXX créancier de l'appartement, notre avocate s'est rendue à l'audience du 2 mars. Le Juge lui a donné une autre date au 4 mai, tout en signalant qu'il était près à saisir à hauteur de 900 € (selon le barême). Ce que je ne comprends pas c'est que nous avons réagi à cette demande de saisie. Nous avons proposé 200 € sachant que c'est à fonds perdus, car la vente ne couvrira pas la moitié du prêt. On continuera donc à payer quelque chose qu'on n'a plus.
En se privant, on arriverait à donner 400 €, mais j'ai l'impression que le Juge veut satisfaire le créancier.
Après le Jugement, j'avais pris contact afin de mettre en place une mensualité, il m'avait été répondu : non, c'est trop tard, nous irons en vente judiciaire. Ils ont ensuite nommer un cabinet d'expertises. Ceux-ci m'ont demandé tous les documents nécessaires, et je n'ai mis aucun obstacle. Sauf que l'évaluation qu'ils en avaient faite était de 26 000 €, et après plus de nouvelles.
Le fait qu'ils reviennent en saisie des rémunérations me semblait une bonne nouvelle, car, c'était reporter la vente de cet appartement, dont la valeur devrait remonter. Maintenant, s'ils nous mettent à terre ?
L'avocat ne m'a pas cacher que cela sera une défense compliquée, car le Jugement a été implacable, sans aucune nuance concernant le créancier (il n'est pas rare que dans de tels cas le créancier a une responsabilité et subisse le fait que le bien se vende au-dessous de l'acquisition). Merci de m'éclairer sur ce dossier épineux.

Pourquoi un report d'audience ? Du fait de votre séparation ?


Le sujet n'est pas épineux...
A ce stade de la procédure, le juge n'a pas à statuer sur la validité d'une créance ou sur une situation, mais une seule chose : appliquer avec plus ou moins de souplesse les quotités saisissables.
Or la vôtre est bien plus élevée que les 900 € annoncés.
Je doute que vous puissiez obtenir mieux...

Citation de: nine66 le 12 Mars 2020 à 12:49il n'est pas rare que dans de tels cas le créancier a une responsabilité et subisse le fait que le bien se vende au-dessous de l'acquisition

? ? ? ? :o ???

Sans doute un nouveau report, aujourd'hui... :P

Le report était demandée par notre avocate car elle voulait avoir le temps d'étudier le dossier. Maintenant, avec les évènements actuels, çà risque encore d'être reporté, mais là, on n'y est pour rien.
Saisir nos rémunérations, c'est ce que demande le créancier. Or, pour moi, je ne conteste pas le fait de payer une mensualité à ce créancier. La saisie dans ce cas n'est pas nécessaire. Les 900 €, c'est ce que le Juge a calculé. Je n'ai pas approfondi son calcul. Il n'est pas question de quotité saisissable (ce n'est pas plutôt lors d'une saisie sur compte bancaire).
Où a-til pris ce calcul ? Je ne sais pas. Il faut tenir compte aussi des autres créanciers. 

Si, il est question de QS. Le juge se base sur ces barèmes.

Bonjour,
Concernant, la saisie-attribution de la location de notre appartement de BXXXX, celle-ci a été contestée, et l'audience "devrait" avoir lieu le 7 avril 2020.
L'avocat a prévenu la Société qui verse les locations de cette contestation. Comme ceci est versé au trimestre, celle du 1er trimestre 2020 devrait être versée ces jours prochains.
Le Président de la SXX CXX qui gère les appartements a bien reçu la contestation. Mais, il me demande de lui fournir le Jugement avant de me verser la location ?
Or ceci va demander des "mois" avec la situation actuelle.
La CONTESTATION de cette saisie faite par mon avocat, et dont il a reçu copie, ne suspend t'elle pas la saisie dans l'attente du Jugement ?
Que faut-il que je lui prouve comme article pour qu'il me croit ?

Normalement, oui.
Mais votre avocat, qui sait les démarches qu'il a effectuées, serait plus à même de vous renseigner que nous... :P

La contestation de la saisie auprès du jex empêche le versement entre les mains du créancier mais n'autorise absolument pas à verser entre les mains du débiteur.

Au contraire, le "tiers" saisi se mettrait hors la loi s'il versait auprès du débiteur.

La contestation maintient simplement le blocage des fonds entre les mains du tiers saisi....

Si le jex donne raison au créancier, le tiers saisi versera à l'huissier les fonds bloqués. Si le jex donne raison au débiteur, le tiers saisi versera au débiteur.

Tant que le jex n'a pas statué (et en l'absence d'appel) les fonds seront séquestrés

Merci pour cette précision ! ;)

Voici la réponse de mon avocate :
En réponse à votre mail, vous noterez que les contestations produisent un effet suspensif sur le paiement dû au saisissant.
L'article L. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A9E008EA51BF8BA20D40D505640256FD.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000025025813&cidTexte=LEGITEXT000025024948) dispose que le paiement est différé en cas de contestation sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
L'article Article R. 211-15 du même code précise qu'en l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article R. 211-6 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938485&dateTexte=&categorieLien=cid). Le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur.
Par conséquent, et dans la mesure où vous avez formé contestation devant le Juge de l'Exécution, et dans l'attente de sa décision, la SXX CXX  doit continuer de vous verser les loyers à vous directement.
C'est pour cette raison que le tiers saisi est informé de la contestation de la saisie.
 Veuillez croire, Chère Madame, en l'assurance de ma sincère considération.

Sauf pour les sommes qui sont déjà entre les mains du tiers saisi... :P

Je ne comprends pas votre propos. 
"sauf pour les sommes qui sont déjà entre les mains du tiers saisi". Cela est en contradiction avec
les infos de l'avocate : la SXX CXX  doit continuer de vous verser les loyers à vous directement.
Les loyers sont perçus au trimestre.
A quel moment les sommes sont entre les mains de la société ?
1er trimestre = versement fin mars
2e trimestre = versement fin juin
3e trimestre = versement fin septembre
4e trimestre = versement fin décembre
Expliquez-moi s'il vous plaît. Merci.

La contestation a été faite 25 février 2020.

1/ il faut replacer les articles dans leur contexte : modalités saisie-attribution (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=209159E4F106AFE2FAFC407487090597.tplgfr34s_3?idSectionTA=LEGISCTA000025026634&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20200324)
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2/ l'avocate "s'asseoit " sur l'article L211-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B37AF6C1DAE38F277E9FDDA75CDD7365.tplgfr34s_3?idArticle=LEGIARTI000025025807&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20200324) .... :
 
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.
Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.
Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.


Commentaire :          
"attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie" : dès la saisie attribution, les créances saisies « appartiennent » au créancier et ne sont plus disponibles pour le débiteur

"Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation."

personnellement débiteur : si le tiers saisi verse à tort au débiteur les sommes « attribuées immédiatement  au créancier » il devra se subsituer au débiteur pour payer le créancier à sa place.
Autrement dit il payerait deux fois : une fois à tort au débiteur, une fois au saisissant. Il a donc tout intérêt et est parfaitement dans son droit à attendre le résultat de la contestation pour libérer les fonds.

« dans la limite de son obligation » : dans le cadre d'un compte bancaire, il doit laisser à disposition du saisi le montant du rsa pour une personne seule, ce qui rendra la saisie attribution inefficace si le solde du compte est inférieur à ce montant là. Dans le cadre de sommes insaisissables par nature (remboursements maladie, remboursements de frais, pension d'invalidité, le montant des créances attribuées au saisissant sera diminué d'autant. C'est pourquoi une banque met 15 jours pour calculer le montant qui sera attribué au créancier.

Les loyers encaissés d'un locataire sont 100 % saisissables....  

ce qu'en dit la partie recouvrement du bofip (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3627-PGP) :

B. Effets à l'égard du tiers saisi

490

Outre les obligations d'information qui lui incombent dans le cadre de la procédure de saisie-attribution (cf. II-A-3 § 220), le tiers saisi est également responsable des sommes qu'il détient désormais pour le compte du créancier saisissant en vertu de l'effet d'attribution immédiate dont ce dernier se prévaut.

Cette responsabilité est inscrite dans les textes puisque l'alinéa 1 de l'article L. 211-2 du CPC exéc indique que « l'acte de saisie rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ».
1. Indisponibilité des fonds saisis

500

En transférant immédiatement la « propriété » de la créance saisie au saisissant, la saisie-attribution implique d'abord que le tiers saisi ne peut plus disposer des sommes appréhendées.
a. Interdiction de paiement au saisi

510

Le tiers saisi ne peut plus payer le saisi, au risque de devoir verser les sommes une seconde fois car tout paiement est inopposable au créancier saisissant à compter de l'acte (CPC exéc., art. R. 211-1) ; sous le régime antérieur de la saisie-arrêt (Cass. civ., 24 janvier 1973, n° 71-12603), position confirmée par des jugements de première instance sous l'empire de la loi de n° 91-650 du 9 juillet 1991 (TGI Paris, Juge de l'exécution (JEX), 19 mai 2004).

Par voie de conséquence, il est acquis traditionnellement que le tiers saisi n'encourt aucune responsabilité pour avoir refusé de payer le débiteur saisi.

Par ailleurs, le saisi ne peut obtenir le paiement forcé des sommes que le tiers lui devait auparavant. Ainsi, le débiteur à qui une saisie-attribution a été dénoncée, et qui n'obtient pas du tiers saisi le paiement de sa créance, ne peut faire procéder entre ses propres mains à la saisie conservatoire de la somme qu'il doit au créancier saisissant pour paiement d'une condamnation à l'encontre de ce dernier par une décision de justice frappée d'appel (TGI Nice, JEX, 16 juin 1993).
b. Consignation des fonds saisis

520

Bien que l'acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie, il n'y a pas de ce seul fait paiement immédiat. Ce paiement va dépendre de la suite de la procédure et d'une éventuelle contestation.

Le tiers saisi peut, en principe, différer le paiement des fonds saisis jusqu'à l'expiration du délai de contestation ou jusqu'à la date à laquelle la contestation sera tranchée définitivement.

A cet effet, il a été prévu la possibilité pour tout intéressé de demander que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre qui, à défaut d'accord amiable, peut être désigné sur requête par le juge de l'exécution (CPC exéc., art. R. 211-2).

L'alinéa 2 prévoit que la remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi. Ce motif peut justifier une demande de consignation formulée par le tiers saisi.

Mais la demande peut provenir également du saisi ou du saisissant qui peut y avoir intérêt afin d'éviter le risque de voir le tiers saisi devenir insolvable.
2. Paiement par le tiers saisi

530

D'une manière générale, il convient de dissocier l'effet d'attribution immédiate de la créance saisie et le droit d'en réclamer le paiement.

Les modalités et les effets du paiement font ainsi l'objet de dispositions particulières.

Par ailleurs, la loi rappelle que si la saisie peut porter sur des créances mêmes conditionnelles, à terme ou à exécution successive, les modalités propres à chacune de ces obligations s'imposent au créancier saisissant (CPC exéc., art. L. 112-1).

Par conséquent, le paiement peut être différé dans l'attente de la réalisation de la condition, du terme ou de l'échéance qui s'attache à la créance saisie (BOI-REC-FORCE-20-10-20).
3. Modalités de paiement

540

En l'absence de toute contestation, le tiers saisi procède au paiement des sommes saisies disponibles au vu soit d'un certificat de non-contestation, soit d'une déclaration du débiteur saisi.

Le paiement pourra être différé en cas de contestation (CPC exéc., art. L. 211-5).



___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

3/ la date d'encaissement des loyers n'a aucune importance, puisque l'on est dans le cadre d'une saisie de créance à exécution successive.

Sauf revirement de jurisprudence, on considère que la créance nait avec le bail,  de ce fait l'intégralité des loyers est saisie même s'ils ne sont pas encore échus.

@ couac : je me suis permis une petite "mise en forme" de ton message...

no problem  :)

J'avoue n'avoir pas tout compris. Je m'en tiens à ce que m'a énoncé l'avocate qui dit que, il n'y aurait pas lieu d'avertir le tiers saisi de la contestation, si ce n'était pas pour suspendre la procédure.
Les propos étaient très clairs, les loyers doivent vous être réglés, puisqu'il y a "contestation".
Par contre, ce que je crains, c'est l'attitude du Président de la SXX CXX. Celui-ci, m'a demandé un courrier de l'avocat très précis, ce que j'ai fait. Hélas, il ne m'a pas répondu, je suppose que cela ne lui suffit pas.  Il va vouloir sans doute attendre "le Jugement". Par ces temps compliqués, l'audience prévue le 7 avril n'interviendra pas avant 1 mois, ou 1 mois 1/2 supplémentaires. Donc, je vais devoir prendre mon mal en patience. 
Ce n'est pas très grave, l'important est qu'il ne règle pas le créancier avant le Jugement.

Citation de: nine66 le 24 Mars 2020 à 23:05J'avoue n'avoir pas tout compris. Je m'en tiens à ce que m'a énoncé l'avocate qui dit que, il n'y aurait pas lieu d'avertir le tiers saisi de la contestation, si ce n'était pas pour suspendre la procédure.
Les propos étaient très clairs, les loyers doivent vous être réglés, puisqu'il y a "contestation".

ben va falloir qu'elle relise sa documentation, votre robe noire  ;D

l'intérêt pour le saisissant d'utiliser ce type de procédé, c'est l'effet d'attribution immédiate de la créance à son profit.
Dès la signification la créance sort du patrimoine du débiteur pour aller dans celui du saisissant ce qui interdit au tiers saisi de payer quoi que ce soit au débiteur.

La dénonciation de la saisie au débiteur n'a pas pour but de suspendre la procédure, mais de lui permettre de la faire annuler s'il a des éléments à faire valoir pour ce faire.
 
C'est la main levée de la saisie par le jex qui seule permet au tiers saisi de payer entre les mains du  débiteur et pas celles du créancier saisissant   

Citation de: couac40 le 25 Mars 2020 à 01:11La dénonciation de la saisie au débiteur n'a pas pour but de suspendre la procédure, mais de lui permettre de la faire annuler s'il a des éléments à faire valoir pour ce faire.

Il me semble que tu as fait un raccourci... :P
Le débiteur a intérêt à dénoncer la saisie pour éventuellement pouvoir la faire annuler.
La dénonciation (l'information) faite au tiers saisi lui interdit de remettre les sommes au saisissant, tout autant qu'au débiteur.

Citation de: nine66 le 24 Mars 2020 à 23:05les loyers doivent vous être réglés, puisqu'il y a "contestation"

Ben non... Ils doivent être "séquestrés" jusqu'au jugement.
C'est seulement à ce moment-là que les tiers saisi (la SXX CXX) saura à qui, et dans quelles proportions, remettre les sommes saisies (séquestrées).
D'où l'attitude de votre président ! :-\

Et je suis d'accord avec Couac :

Citation de: couac40 le 25 Mars 2020 à 01:11ben va falloir qu'elle relise sa documentation, votre robe noire  (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/grin.gif)

D'autant plus que, si ce n'est pas le cas en la circonstance, elle pourrait conduire des "tiers saisis" à commettre des erreurs irréparables ! >:(

Par les temps qui courent, que se passe-t'il quand les audiences n'ont pu avoir lieu. Le Tribunal est fermé pour ce genre d'affaires (juge d'exécution, juge d'instance) ou tribunal judiciaire.
Lorsque cela reprendra, probablement dans 5 semaines, comment vont-ils reportés les audiences ? 
Avez-vous des infos là-dessus ? Quelle va être la logique ?

Personne ne peut le dire, d'autant qu'on ne sait pas actuellement si et dans quelles proportions les mesures actuelles vont être reconduites. Il est probable que l'activité reprendra doucement dans les différents domaines au fil des mois. Vous ou votre conseil serez de toute façon avisées par le greffe des nouvelles dates d'audiences prévues le moment venu.

D'ici là, à part patienter et éventuellement peaufiner l'argumentaire (surtout valable pour votre avocate, il n'y a pas grand chose à faire...

Depuis le 11 mai, date du déconfinement, les audiences ont repris. Les deux dossiers pour BNXXXPXXX ont été groupés :
l'un saisie-vente du véhicule
l'autre saisie-attribution sur la location de l'appartement.
Nouvelle date d'audience fixée au Mardi 26 mai 2020.
L'avocat de la partie adverse n'ayant rendu ses conclusions que le mercredi 20 mai, et malgré mes remarques données à mon avocat (on était la veille du week-end de l'ascension) mon avocate a demandé un renvoi pour les deux affaires.
La partie adverse, hormis le fait que je n'aurais pas commencé à régler les mensualités du Jugement (vu que je ne savais pas Où les régler), reviennent sur le surendettement. Ils remontent à 2013 pour justifier des saisies d'aujourd'hui.
Pour la saisie du véhicule, ils invoquent les transports en commun, c'est méconnaître complètement le lieu géographique.
Pour la saisie de l'appartement, ils disent que nous l'aurions caché. Or il est présent sur toutes nos déclarations fiscales. C'est un Patrimoine fictif, et espérons qu'ils ne saisiront les loyers vu qu'avec la crise sanitaire, il n'y en a plus.
Dès que j'aurais la nouvelle date d'audience pour ces eux affaires, je vous informerais.
Bonne continuation à vous, et merci.

Reportées à quelle date ?

Citation de: nine66 le 30 Mai 2020 à 15:00et espérons qu'ils ne saisiront les loyers vu qu'avec la crise sanitaire, il n'y en a plus.

C'est un peu un raisonnement par l'absurde...
Pourquoi n'y a-t-il plus de loyers ?

Il n'y a plus de loyers car la résidence a fermé beaucoup plus vite que prévu. Confinement, déconfinement, vacances !!!! tout reste très hypothétique ? Les responsables ont donc suspendu la totalité des loyers jusqu'à 2021. Ce qui est logique car avec la crise sanitaire, le tourisme a été très impacté.
Pour ce qui est de la prochaine date, dès que je la reçois, je la transmets.
Merci pour votre réponse.

La date du report a dû être fixée lors de l'audience... :P

Citation de: nine66 le 30 Mai 2020 à 17:47Les responsables ont donc suspendu la totalité des loyers jusqu'à 2021.

Excusez-moi,, mais je ne comprends pas bien...
Les appartements ne sont plus loués ?

C'est une résidence de loisirs. Donc avec le confinement : RIEN.
Les locations dépendent de la situation générale en France, Espagne aussi. Jusque-là cela se passait bien. Maintenant la résidence devrait rouvrir en Juin. Comme tout le secteur du Tourisme, avec le covid, c'est un secteur sinistré. 
L'inquiétude pour l'avenir, Est-ce que les vacanciers reviendront cet été ? 
La crise sanitaire, a énormément diminué les locations. Déjà confinement le 17 mars, ils n'ont pas encore pu rouvrir.
C'est ce que j'ai voulu dire. 
Quant à la date du report, je me suis permise de poser la question à mon Avocate, mais la Greffière est débordée, elle n'avait retenu la date.

Ok ! ;)

Affaires en cours :
saisie vente de véhicule et saisie des loyers résidence locative (procédures demandées par B....P....)
l'audience est reportée au Mardi 8 septembre 2020
saisie des rémunérations par le CrtLt (créancier de l'appartement) audience reportée au Lundi 7 septembre 2020.
D'après mon expérience, il me semble que si la première audience donne lieu à un délibéré qui peut aller sur ...... quelques mois,
l'audience pour saisie des rémunérations ne donne pas lieu à un délibéré : la décision est donnée tout de suite.

Je me permets de vous poser une question : sur le dossier FICP auquel ont recours tous les créanciers. Est-ce que le fichage ne peut excéder 5 ans même si la dette est en cours de remboursement ?
Je vais faire la démarche auprès de la Banque de France, mais c'est hyper long pour obtenir une réponse.
Est-ce que notre âge entre en ligne de compte dans le dossier de surendettement.
Je vous remercie pour votre aide.

L'âge ne rentre absolument pas en compte dans un dossier de surendettement.
Si un plan est suivi l'inscription est de 5 ans, après s'il y a des problèmes il y aura une réinscription pour incidents.
Les dossiers déposes en ce moment sont traités en priorité et c'est tes rapide.
Il faut avoir le résultats des procédures en cours avant de traiter vitre dossier.

Les délibérés sont rarement de quelques mois...
Je reconnais ne pas savoir s'il y en a un dans le cadre des saisies sur rémunérations. Mais votre avocat doit le savoir ! ;)

Citation de: nine66 le 29 Juin 2020 à 15:44Est-ce que le fichage ne peut excéder 5 ans même si la dette est en cours de remboursement ?

En effet...
Mais pourquoi cette question ? :o ???

Citation de: nine66 le 29 Juin 2020 à 15:44mais c'est hyper long pour obtenir une réponse.

Ce n'est pas exact, si vous faites la demande par Internet. C'est même très rapide.

Peut-être, me suis-je mal exprimée, ma question concernant le fichage était de savoir si après les 5 ans inscrits pour un créancier, est-ce que cela disparaissait. 
Exemple : le CCC m'a fiché le 22/09/2013, est-ce que le défichage a eu lieu au 22/09/2018, ou cela reste encore le temps que la dette soit épurée ?
Pour un nouveau dossier banque de france, je vais attendre les réponses de ces procédures.
Les délais d'exécution après les audiences, sont tirés de mon expérience.
J'ai attendu 5 mois avant d'obtenir la réponse d'un Jugement pour saisie d'un compte bancaire,
par contre sur une saisie des rémunérations, (qui n'avait pas été acceptée) mais les règlements devaient avoir lieu dès le mois suivant.
Pour le créancier de l'appartement, le CRTTLT, s'il y a saisie de 900 €, selon le barême, (j'ai rien compris au calcul) je n'aurai pas le choix, je devrai déposer aussitôt un dossier de surendettement.
Je vous souhaite une belle journée.

Bonjour , 
Agathe vous a répondu au dessus .
De toutes façons ne vous inquiétez pas du fichage , c'est utile que si des personnes veulent emprunter , ce qui n'est pas votre cas .
Et si vous voulez en avoir le cœur net faites une demande sur le site de la BDF , vous aurez une réponse , mais honnêtement je répète,  dans votre cas ça ne sert à rien .

Pourquoi nous et vous embrouiller ?

Citation de: nine66 le 05 Juillet 2020 à 09:22Peut-être, me suis-je mal exprimée, ma question concernant le fichage était de savoir si après les 5 ans inscrits pour un créancier, est-ce que cela disparaissait. 

Citation de: bisane le 29 Juin 2020 à 21:13

CitationEst-ce que le fichage ne peut excéder 5 ans même si la dette est en cours de remboursement ?

En effet...
Mais pourquoi cette question ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/shocked.gif)

Encore faudrait-il savoir dans quelles conditions s'effectue ce "remboursement"...

Citation de: nine66 le 05 Juillet 2020 à 09:22Les délais d'exécution après les audiences, sont tirés de mon expérience.

Votre question portait sur les délais de délibéré, et non sur ceux de leur exécution, voire de leur signification.

Citation de: nine66 le 05 Juillet 2020 à 09:22(j'ai rien compris au calcul)

Il vous a déjà été expliqué, ce calcul, et il est "mathématique".
Vous pouvez refaire un calcul : Calcul du reste à vivre, de la capacité de remboursement et de la quotité saisissable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.0)


Vous êtes-vous renseignée sur l'état de votre fichage ?

Citation de: gavroche le 05 Juillet 2020 à 09:28Agathe vous a répondu au dessus .

Pas exactement, puisqu'elle a répondu sur le fichage lié à un dossier de surendettement, ce qui n'est pas le cas de Nine... :P

dans le cas de Kiné, chaque creancier l'a inscrite pour incidents pour 5 ans maximum, la durée decregularisation étant dépassée.

Pattes et oreilles croisées !

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

On ne lâche pas le croisage ! ;)

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

et re   xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

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Bonjour,
L'audience de saisie des rémunérations a eu lieu hier. Résultat, saisie des pensions pour 900 € mensuels.
L'avocate me dit de faire appel de ce Jugement. Elle ne sais pas si le jugement sera revêtu d'un titre exécutoire, dans ce cas, même si je fais appel, je devrais en plus saisir le Premier Président de la cour d'appel d'une demande de mainlevée de la saisie.                              
Pensez-vous que ce ne serait pas plus simple de déposer un dossier de surendettement.
Ils m'avaient refusé car, il fallait que je vende cet appartement. On tourne en rond, car il n'est pas vendable encore plus depuis la crise sanitaire. 
Un dépôt aurait quoi comme incidence sur le dossier, s'il est recevable ?
Merci de votre aide. Bonne journée.

Zut pour hier et  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour aujourd'hui. 

Un appel et un dépôt peuvent se faire concomitamment, je pense. Pour le dépôt, il faut pouvoir donner des éléments nouveaux. Depuis 2014, il doit y en avoir, non?

J'informe l'équipe. Vous aurez rapidement des avis...

Merci pour votre réponse.
Je vais faire appel, si mon assurance me suit. Parallèlement, je fais un dossier de surendettement.
Ce qui change depuis 2013, c'est qu'on rembourse beaucoup par mois, malheureusement, les valeurs ne diminuent pas, car les Jugements ont été faits avec des intérêts importants. 
On aurait préféré faire un regroupement de prêts, mais, les sociétés refusent de reprendre des crédits ayant fait l'objet de jugements. Par ailleurs, nous sommes fichés jusqu'en 12/2021.

Attention si le bien n'est toujours pas vendu vous avez toute chance d'être irrecevable.
Le problème n'est absolument pas la valeur actuelle du bien.
Il'va falloir démontrer toutes les actions Faites pour vendre.

Vous pouvez faire appel (à voir avec votre avocate si ça vaut vraiment le coup), mais retour à cette réponse :

Citation de: bisane le 12 Mars 2020 à 18:02ce stade de la procédure, le juge n'a pas à statuer sur la validité d'une créance ou sur une situation, mais une seule chose : appliquer avec plus ou moins de souplesse les quotités saisissables.
Or la vôtre est bien plus élevée que les 900 € annoncés.

Je doute que vous obteniez gain de cause... :-\ 



Pour avoir une chance d'être recevables si vous redéposez, il faudrait calculer précisément ce que vous avez remboursé depuis 2014.

Combien de dettes ont-elles été jugées ?
Il faut quoi qu'il en soit privilégier le paiement de ces dernières.

Ou en êtes-vous de votre situation maritale ?

Vendre l'appartement, la société CXXXXX qui s'est constitué est à même de dire combien il vaut. Cette société a fait une opération de reprise de certains appartements pour des gens dans la panade totale. Nous, nous sommes sur la liste d'attente, malheureusement, ils ne reprendront pas l'opération à cause de la crise sanitaire.
Dans tous les cas, je tente :
d'une part un dépôt à la Banque de France
d'autre part l'appel car ce sera l'occasion de revoir le Jugement de l'appart qui a été terriblement pro-créancier.
Je voulais savoir si au cas où le dossier Banque de France serait recevable, est-ce qu'on doit régler les créanciers ? Car avec la saisie, j'ai fait un prévisionnel, et çà ne passe pas. Soit nous aurons des problèmes bancaires, soit nous minorons les mensualités, ou les espaçons, auquel cas, les réactions des créanciers vont être abominables.
Quand on ne peut pas tout payer, on ne peut pas, à moins de pointer au Resto du Coeur, encore que là çà ne passe pas non plus avec nos revenus. 

Où est la solution ?

Vous me demandiez où j'en étais de ma situation maritale.
Eh bien, je n'ai pas les moyens de payer une location. Donc je suis condamnée à vivre dans cette situation.
Psychologiquement c'est très difficile, d'autant que mes enfants s'éloignent de plus en plus.
Un couple de parents qui ne forment plus couple, une situation financière déplorable çà ne fait pas rêver. 
Si on en est arrivé là c'est déjà parce qu'on ne s'entendait pas. Si j'ai fait appel au Crédit, c'est aussi pour corriger ses errements, avec des enfants qui ont malheureusement hérité de son mental. J'ai porté tout le monde à bout de bras.
Au final, j'ai tout faux. Mais, çà c'est du domaine du psy. Le lymphome a disparu pour quelque temps. Je savoure quand même tout simplement ...... de vivre encore un peu.

Bonjour Nine66,

C'est déjà une super nouvelle que vitre lymphome ait disparu  bbbo

C'est facile à dire, mais comme disait ma mère "Plaie d'argent n'est pas mortel"... Et il vaut mieux avoir des dettes et être en (assez) bonne santé que l'inverse.

Pour le logement, avez-vous regardé du côté d'un HLM ? Désormais les dossiers se font en ligne, et votre situation laisse présager un caractère d'urgence qui pourrait vous rendre prioritaire.

Il faut procéder à la demande sur l'un des sites du gouvernement dont vous trouverez le lien en cliquant >ici< (https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index)

Plein de courage,

T.

Citation de: tenir le 09 Septembre 2020 à 10:29Pour le logement, avez-vous regardé du côté d'un HLM ? Désormais les dossiers se font en ligne, et votre situation laisse présager un caractère d'urgence qui pourrait vous rendre prioritaire.

Pas bien certaine de ça, tenir... :-\

Pas certain de quoi, Ulysse ?

- Oui, les dossiers HLM sont désormais traité en ligne sur le site que j'ai indiqué.
- Oui, on peut indiquer comme motif 1 la décohabitation
- Oui, on peut indiquer comme motif 2 que le logement est trop cher
- Oui, on peut indiquer comme motif 3 le surendettement (rubrique autre) :)

Liste des demandeurs prioritaires :

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes suivantes :

Bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo) (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005)
En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
Vivant dans un habitat indigne
Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R39911) ou ne respectant pas les normes de décence
Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers
Menacées d'expulsion sans relogement.

>source< (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869)


Alors je suis bien d'accord, c'est un peu tiré par les cheveux mais ça vaut le coup de tenter :)

Il s'agit bien entendu de joindre une lettre du demandeur qui fait mention de la situation financière et de la difficulté à rester dans le logement actuel. ET de joindre le rapport d'un travailleur social qui soutient la demande de logement.

Après, bien entendu, tout est question de parc et du nombre de logements sociaux disponibles. Dans mon département, l'offre est telle que ça va assez vite pour obtenir un logement social ;)

Edit : Ulysse, je viens de réaliser que vous êtes une femme  :-* Il est vrai que pour moi Ulysse c'est le nom du héros de la série Hulysse 31  8)

Citation de: tenir le 09 Septembre 2020 à 14:43Pas certain de quoi, Ulysse ?

Pas bien certains que Nine rentre peu ou prou dans une des cases que vous citez justement. 

Et ses revenus risquent de l'exclure immédiatement et au minimum, de tout traitement prioritaire. 

Après, qui ne tente rien... comme vous le dites si bien, mais disons que c'est loin d'être gagné...

@ tenir : avant de répondre, il est parfois bon de remonter les fils et de consulter les "fameux" tableaux... ;)

Citation de: nine66 le 09 Septembre 2020 à 09:53Donc je suis condamnée à vivre dans cette situation.

Sans doute pas !
A condition que vous fassiez les choses dans l'ordre et dans les règles.
Vos revenus vous permettent parfaitement d'accéder à une location. Peut-être pas à celle à laquelle vous aspireriez...

Citation de: nine66 le 09 Septembre 2020 à 09:46Dans tous les cas, je tente :
d'une part un dépôt à la Banque de France

Retour à cette réflexion :

Citation de: bisane le 08 Septembre 2020 à 18:52Pour avoir une chance d'être recevables si vous redéposez, il faudrait calculer précisément ce que vous avez remboursé depuis 2014.

Vous n'avez pas répondu à cette question :

Citation de: bisane le 08 Septembre 2020 à 18:52Combien de dettes ont-elles été jugées ?
Il faut quoi qu'il en soit privilégier le paiement de ces dernières.

Un grand merci pour vos réponses. 
Pour le logement, j'ai effectivement tenté du côté HLM, mais, mes revenus sont trop importants pour y avoir droit. Je souhaiterais retourner dans la ville où j'ai vécu quand j'étais en activité, mais c'est devenu très cher et très rare.
On va faire les choses dans l'ordre. J'ai un toit quand même.
La situation financière m'inquiète énormément, j'ai fait toutes les estimations possibles, à part ce mois-ci et le mois prochain, après, c'est impossible.
L'avocate ne m'a pas donné la réponse de l'audience du 08/09 pour saisie-vente véhicule et saisie-attribution revenus appart, là ce doit être en délibéré.
Curieusement, à 15 h 30 ce mardi 08/09, j'ai reçu un message de NC, ceux qui reçoivent les paiements de CXXXX le fameux créancier aux multiples saisies, ce message me disait ceci : "Dans le cadre du plan de votre dette, bénéficiez dans les 15 jours d'une remise importante. Contactez-nous au......... NC 
Ils ont peut-être réalisé qu'en choisissant cette façon de traiter le dossier, ils n'avaient pas suivi la rapidité, surtout s'ils sont déboutés. Les tribunaux sont surchargés, après le délibéré il y a la rédaction du Jugement.
Pour l'audience du 07/09 j'attends que l'huissier m'adresse copie de la décision de saisie. C'est à partir de cette date que j'ai un mois pour faire appel.
J'ai par ailleurs, édité un dossier de surendettement. 
Pour les crédits conso, on me demande copie des crédits, je pensais leur adresser copie des jugements, car ils sont tous jugés maintenant.
J'ai fait aussi pour chaque dossier un récapitulatif de tous mes paiements que je joindrais à chaque dossier.

Envoyez les jugements à votre gestionnaire,  c'est impératif pour pouvoir instruire votre dossier.
Les contrats ne sont pas obligatoires les jugements si. Pour les autres crédits le numéros du contrat, la mensualite et le retard suffisent.

Bonjour,
Hier, au courrier, il y avait un courrier simple du Tribunal d'Instance (tribunal judiciaire) l'avis de décision et l'acte de saisie. Le tiers saisi a 15 jours pour le faire. A ce stade, on ne sait pas quelle valeur, et à quelle date aura lieu la 1ère saisie. Par ailleurs, si je fais appel, je ne sais pas si c'est suspensif. Probablement que l'appel sera postérieur à la saisie. A partir de quelle date le délai d'appel court-il ? la date du Jugement : 07/09, la date de réception du courrier du TI : 11/09. 
Si vous savez, merci de me répondre, l'avocate ne se précipite pas pour m'informer.
Bonne journée.

Je crois qu'on vous avait déjà dit que l'appel n'était pas suspensif.
Le délai court à réception de la signification.
Mais je me permets de me répéter :

Citation de: bisane le 08 Septembre 2020 à 18:52Je doute que vous obteniez gain de cause... (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/undecided.gif) 

L'avocate m'a informé que le délibéré pour la saisie-vente, saisie-attribution demandées par le COXXXXX aura lieu le 06/10/2020.
Nous n'avons pas reçu la signification pour la saisie de nos Pensions.
L'acte de saisie reçu du Tribunal, indiquait que cela aura lieu dans un délai de 15 jours. On y est.
C'est difficile d'attendre car nous ne savons pas quand et de combien nous allons être saisis.
Je suis allée à la banque car nous avions loué un véhicule et le plafond de notre carte bancaire s'est trouvé insuffisant lors de nos opérations suivantes. J'avais compris leur calcul. J'ai donc signé une augmentation du plafond de la carte bancaire. J'ai fait le point avec la banquière, mais je n'attendais rien de bon. Quand je lui ai parlé de la saisie prochaine, c'est la seule chose qu'elle a noté. Nous sommes à cette banque depuis plus de 30 ans. Nous ne leur devons rien, mais, il ne leur viendrait pas à l'idée de nous aider. Ils voient les revenus arriver, et le compte est clean depuis de nombreuses années.
Bonne journée.

Pourquoi donc lui avez-vous parlé de la saisie à venir ? ? ? :o ??? 

Quant à augmenter le plafond de votre carte, cela vous paraît-il vraiment une bonne idée ?

Bonjour,
Le point fait avec la Banque n'avait pour seul but d'augmenter le "plafond" de la carte bancaire.
Notre véhicule n'étant plus fiable, le moindre déplacement au-delà des kms pour acheter à manger (8kms*2), nous louons un petit véhicule pour faire 30, 40 50 kms. Or le loueur professionnel prend une empreinte sur la carte bancaire (qui n'est pas validée) mais qui pourrait l'être en cas d'accident avec le véhicule.
Notre carte est à débit immédiat, et vérifié, donc pas de possibilité de faire des folies.
Le fait de parler à la banquière de notre saisie, c'est venu dans la conversation. Dans tous les cas, je n'attendais rien de cette visite. S'ils avaient voulu nous faire une reprise des prêts, il y a longtemps qu'ils l'auraient fait. Là, c'était SG. Notre banque principale est LBP.

Citation de: nine66 le 26 Septembre 2020 à 16:10S'ils avaient voulu nous faire une reprise des prêts, il y a longtemps qu'ils l'auraient fait.

Encore eut-il fallu, peut-être, la demander... :P

Pardon de revenir sur le sujet. Est-ce que la saisie a lieu avant la signification par Huissier ? Nous ne l'avons pas encore reçu. Je serais déjà contente que cela n'ait pas lieu ce mois d'octobre 2020.
Etant donné qu'on ne sait pas quand et de combien nous serons saisis, c'est compliqué de tenir le prévisionnel à jour.
Avec les retraites, c'est un peu plus compliqué car il y a le terme échu pour les pensions de base, et au mois le mois pour les retraites complémentaires.

Citation de: nine66 le 29 Septembre 2020 à 17:07Etant donné qu'on ne sait pas quand et de combien nous serons saisis

Combien, vous le savez un peu, non ?

Citation de: nine66 le 08 Septembre 2020 à 11:08Résultat, saisie des pensions pour 900 € mensuels.

Quand les organismes de retraite auront reçu l'acte de saisie, vous recevrez un courrier de la retraite de base et aussi des complémentaires vous indiquant que leurs prochains versements seront affectés de la saisie .

900 € soit 450 pour Mr et 450 pour Mme, enfin c'est ce que je crois, car l'avocate m'avait parlé de 900 €. Maintenant, vous m'avez dit beaucoup plus. Donc j'en sais rien.
Vous me dites que je dois recevoir la lettre de la caisse de retraite, j'ai une chance encore de ne pas voir la saisie sur Octobre. 
On vit au jour le jour, au mois, le mois.
Merci

en effet ça semble juste pour octobre ...

Citation de: nine66 le 29 Septembre 2020 à 18:46Maintenant, vous m'avez dit beaucoup plus.

Heu...
Pourriez-vous préciser votre pensée ?
Si vous pensez que vous seriez saisis de "plus", ça ne peut pas être le cas, puisque le juge a fixé le montant !
Je vous ai seulement dit que votre appel aurait peu de chances d'aboutir, dans la mesure où votre QS est bien supérieure à cette somme.

Sachez cependant que le montant n'est pas forcément réparti entre les 2 protagonistes. Si une retraite peut être saisie de 900 €, elle le sera à elle seule.

Citation de: nine66 le 29 Septembre 2020 à 17:07Pardon de revenir sur le sujet. Est-ce que la saisie a lieu avant la signification par Huissier ? Nous ne l'avons pas encore reçu. Je serais déjà contente que cela n'ait pas lieu ce mois d'octobre 2020.
Etant donné qu'on ne sait pas quand et de combien nous serons saisis, c'est compliqué de tenir le prévisionnel à jour.
Avec les retraites, c'est un peu plus compliqué car il y a le terme échu pour les pensions de base, et au mois le mois pour les retraites complémentaires.

Pour info, la saisie des pensions de retraite est un cas particulier de saisie des rémunérations, le procès verbal de saisie établi par le juge n'a pas à être signifié et n'est pas susceptible d'appel. 

Lors de l'audience le juge vérifie la validité du titre exécutoire qui vient à l'appui de la requête en saisie du créancier, et peut éventuellement accorder des délais de paiement. Possibilité très théorique.

Merci pour vos réponses. Cas particulier des retraites. Pourquoi l'avocate m'as t'elle parlée de signification ? Elle m'a indiqué d'attendre la signification par voix d'huissier. J'avoue ne pas comprendre. 
La valeur perçue, je l'espère le 1er du mois, comme les autres mois, c'est-à-dire le 1er octobre m'infirmera ou confirmera l'une ou l'autre solution.

Citation de: couac40 le 29 Septembre 2020 à 22:15Pour info, la saisie des pensions de retraite est un cas particulier de saisie des rémunérations, le procès verbal de saisie établi par le juge n'a pas à être signifié et n'est pas susceptible d'appel. 

Ah bon ? :o ???

il me semblait bien aussi qu'il n'y avait pas besoin de signification par huissier ..

Citation"Pour info, la saisie des pensions de retraite est un cas particulier de saisie des rémunérations, le procès verbal de saisie établi par le juge n'a pas à être signifié et n'est pas susceptible d'appel". 

Vous avez raison. Pire, là, il semblerait que ce soit la TOTALITE de nos pensions complémentaires qui soit saisie. Auparavant, on voyait sur le compte les valeurs qui étaient prévues de nous verser à la veille du règlement : 30/09 (virement sur le compte au 01/10), mais là rien sur les deux comptes. C'est étonnamment étrange et cela confirme vos dires. 
Ce que je crains c'est que l'acte de saisie du Tribunal de Judiciaire n'ayant stipulé aucune valeur, l'organisme de retraite a retenu la TOTALITE de nos rémunérations. Comment je fais pour demander des précisions ? Ce n'est pas la peine d'avoir un avocat et de le payer aussi lourdement, pour n'avoir même pas une info correcte. Merci en tout cas de m'avoir informé. Cela lève des interrogations mais pas des angoisses.

Normalement les organismes de retraite doivent appliquer la quotité saisissable , quelle que soit la nature de la saisie , sauf si un montant précis est indiqué , mais qui de toutes façons vous laisse une partie de vos revenus , et cela ne semble pas être votre cas .

Il n'y a que pour les pensions alimentaires que cette quotité peut être dépassée !

Et rassurez vous, je n'ai pas non plus le message annonçant l'arrivée de mes retraites complémentaires !  Ces messages, une fois on les a, une fois non .

Et je vous le répète, la mise en place d'une saisie déclenche automatiquement un courrier à l'allocataire .

les pensions de retraite ne sont pas forcément versées les mêmes jours du mois, et il peut toujours y avoir un problème technique de la banque.  Et aucune retraite n'est saisissable en totalité.

Je reviens sur ce que j'ai dit : il semble que l'on puisse exercer un recours contre l'ordonnance de saisie établie par le juge.
Le tout est de trouver un motif de contestation valable et qui n'ait pas été invoqué lors de l'audience de conciliation préalable ce  qui en raréfie la survenance.  


infos ici :

https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations#details
https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations#simuler

Citation de: couac40 le 30 Septembre 2020 à 12:55les pensions de retraite ne sont pas forcément versées les mêmes jours du mois,

Euh ..sauf si le 1er est un samedi, ou un dimanche, ou un jour férié, les complémentaires sont programmées pour arriver le 1er du mois ..  Il arrive que certaines banques le créditent le lendemain, mais la date de valeur est le 1er ! Et je pense que Nine a une banque qui crédite bien le 1er ..

En outre, cette saisie est elle aux 2 noms ? Si oui, les saisies se feront selon les quotités saisissables de chaque retraite - Si non, elle se feront que sur les pensions de la personne indiquée sur la saisie .

pour ce qui est du privé  les caisses publient leur calendrier annuel de versement

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/retraite/modalites-retraite/calendrier-paiement-retraite.html

 le 7 ou le 9 à mois+1

le 23 27 28 29 30 du même mois

https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/le-paiement-de-ma-retraite/les-dates-de-paiement

complémentaires  : entre le 1 et  le 4 https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/vivre-retraite/paiement-allocations-retraite/

j'ai travaillé 30 ans pour l'Agirc Arrco ...Entre le 1 et le 4 , c'est pour prendre en considération les week end et les jours fériés . Si le 1er est un jour ouvré, le versement se fait le 1er  et donc le 1er octobre, le 2 novembre, et le 1er décembre .

Idem pour les versement de la retraite de base ; c'est le 9 de chaque mois, sauf si jour férié ou week end .. C'est alors versé le jour ouvré le plus proche du 9

Entre le 23 et le 30, c'est pour les retraites de fonctionnaire

xxl! xxl! xxl!  pour la nouvelle étape !

xxl! xxl! xxl! xxl!

xxl! xxl! xxl! xxl!

xxl! xxl! xxl!

Bonsoir, Tout d'abord, deviendrais-je "parano"?. Pour ce mois d'octobre, pas de saisies.
Mais par contre, j'ai reçu de ma caisse complémentaire une saisie de 105 €. J'attends de recevoir des autres caisses.
Dans tous les cas, c'est sur novembre.
En effet, vous aviez raison, il n'y a pas de signification pour les saisies sur pensions. J'ai interpellé mon avocate qui ne me répond pas. Jusque là, j'étais malgré tout satisfaite de sa prestation. Là, j'ai réellement des doutes.
Par contre, elle n'a pas manqué de me les envoyer, elle nous avait demandé de signer une convention avec notre assistance juridique  :
Facturation pour une saisie sur CXXLXXGTXX  426 € (payé par l'assurance) + 312 € à notre charge TOTAL = 738 €
Facturation pour BXXX saisie-vente                413 € 2 fois soit : 826 € (payé par l'assurance) + 456 € à notre charge                                                                          TOTAL = 1282 € sans compter ce qu'on a versé à           l'Huissier qui n'a servi à rien
Facturation pour BXXX saisie-attribution        413 € (payé par l'assurance) + 337.20 € à notre charge

Avant de régler le reste à charge à l'avocate, j'ai voulu savoir combien mon Assurance avait déjà réglé à l'avocate, car l'avocate s'est bien gardée de m'envoyer le double de ce qu'elle percevait de l'assurance.
Les barèmes de l'assurance sont très en-dessous de la réalité, malgré tout, je suis contente d'avoir une assistance juridique. 
Merci pour vos réponses qui m'aident vraiment à avancer.

Pour la pension du régime général ( carsat ou cnavts), ils ne sont en général pas très rapides pour installer les saisies !

Et j'aurai dû faire avocate, car les sommes réclamées sont vraiment hallucinantes !!   :o

Citation de: nine66 le 09 Octobre 2020 à 19:10sans compter ce qu'on a versé à           l'Huissier qui n'a servi à rien

C'est à dire ?

Citation de: noirkate le 09 Octobre 2020 à 19:33les sommes réclamées sont vraiment hallucinantes

Oui... et non ! :P
C'est d'abord la rémunération d'une qualification et d'une compétence, qui ne se trouve pas dans une pochette-surprise ni sous le sabot d'un cheval, c'est ensuite le temps passé (je peux témoigner, de ma très modeste place, combien il est énorme pour recueillir toutes les informations et rédiger une argumentation, même en prêt à porter plaider) et les éventuels frais engendrés, sans compter les frais de fonctionnement !
Quant aux écarts avec l'assurance juridique, il faudrait voir de plus près de quoi il retourne pour se faire une idée.
Après... les honoraires sont libres pour les avocats, et chaque "client" signe la convention de son propre gré ! ;)

Pour les saisies, je crains que vous ne deviez attendre quelques mois pour y voir plus clair, surtout si vous percevez certaines des pensions trimestriellement.

Enfin, vous avez engagé votre avocate pour certaines procédures, mais pas forcément pour leurs suites et conséquences. Il faudrait relire vos différentes conventions...

Merci pour vos réponses. En effet les sommes sont bien au-delà de ce que je pensais. Un jugement au TGI, ou au TI c'était 900 € (barême assurance 600 €. Là pour la saisie-vente c'est 1907 €, saisie-attribution c'est 750.20 € (il y avait des éléments de défense identiques). Ceci c'était le dossier BXXXPXXX. Pour le CXXRXXLT c'est 738 €.
Je ne sais pas si c'est normal.
C'est clair que j'espère ne plus avoir besoin de ses services, d'autant que je lui ai donné les éléments en détail de la défense. Par ailleurs, elle ne répond vraiment pas à mes interrogations. 3 mails sans réponse, c'est pas normal.
Dans tous les cas, je règle le dossier CXXXLXXT, la saisie ayant lieu, j'ai juste à subir.
Pour la BXXXXPXXX, elle attendra un peu, car je n'ai pas eu le résultat du délibéré du 06/10/2020. Là, je sais qu'il y a un Jugement qui met parfois un peu de temps à arriver. Bonne soirée.

Vous deviez avoir connaissance de ces écarts avant aujourd'hui, non ?

Citation de: nine66 le 09 Octobre 2020 à 23:15elle ne répond vraiment pas à mes interrogations. 3 mails sans réponse, c'est pas normal.

Ca, ça ne fait pas forcément partie de la convention que vous avait signée !

De l'expérience du forum (et de quelques autres), les avocats ne répondent qu'en cas de nécessité concernant ce qu'ils ont à défendre.

Mon appel à l'assurance a été suivi d'effet chez l'avocate. Un appel de sa secrétaire aujourd'hui. où j'ai pu m'expliquer sur l'absence de réponse à mes mails sur la saisie des rémunérations par le CXXXLXXGT. 
Ce soir, très tard, comment se fait-il qu'elle travaille aussi tardivement ? je viens de recevoir un mail très explicatif où elle persiste à dire qu'il doit y avoir une signification pour la saisie, ou une RAR par le Juge. Voici ses explications : 
"Pour les créances supérieures à ce seuil (4 000 €) (comme c'est votre cas suivant décision du 21 novembre 2017 rendue par le T G I de VANNES)  ce même article prévoit qu'il a charge d'appel. L'appel suspend l'exécution du jugement et doit être formé dans le délai d'un mois (CPC, art. 528  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410842&cidTexte=LEGITEXT000006070716&categorieLien=id&dateTexte=19760101)et CPC, art. 538 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410858&cidTexte=LEGITEXT000006070716&categorieLien=id&dateTexte=19760101)) et non de quinze jours comme pour les décisions du juge de l'exécution (code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. R.121-20 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034757247&cidTexte=LEGITEXT000025024948&categorieLien=id&dateTexte=20170901)) et la constitution d'avocat est obligatoire (CPC, art. 899 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025820311&cidTexte=LEGITEXT000006070716&categorieLien=id&dateTexte=20120506)). Aussi, si la décision ne vous a pas été notifiée (c'est-à-dire par remise d'un courrier adressé par le greffe en RAR) ou signifiée par acte d'huissier, le délai d'appel n'a pas commencé à courir."
Cela a le mérite d'être clair sauf que je n'ai reçu ni la signification par Huissier, ni la RAR du Juge (un courrier simple), et la saisie est déjà effective pour un organisme de retraite. 
Dans tous les cas, je ne vais pas faire appel, ce serait trop onéreux. 
Bonne soirée.

 

si une caisse vous a déjà appliqué la saisie, c'est qu'elle a reçu un document ! Elle ne peut pas inventer une saisie !

Et il me semble qu'en allant devant le juge, c'est que vous avez déjà fait appel du jugement de  la saisie ...et que la décision de saisie sur salaire a donc été entérinée selon des modalités que vous avez alors acceptées .

Citation de: nine66 le 12 Octobre 2020 à 23:15comment se fait-il qu'elle travaille aussi tardivement ?

Ca répond peut-être en partie à votre question sur ses honoraires...
J'en connais un qui consacre ces dimanches à répondre aux courriers, parce qu'il n'a pas le temps de le faire en semaine.

Il me semble cependant qu'il y a une petite confusion entre les procédures...
Votre avocate évoque là les délais et procédures liées à une demande initiale, non celle de la saisie des rémunérations, qui relève bien du JEX !

Citation de: noirkate le 13 Octobre 2020 à 07:21Et il me semble qu'en allant devant le juge, c'est que vous avez déjà fait appel du jugement de  la saisie

Non, non...
L'audience était aux fins de conciliation ou jugement. Pas en appel.

oui c'était une conciliation et si vous avez signé l'acte de conciliation, vous ne recevrez rien de la part du greffe et encore moins de la part d'un huissier qui n'a  rien à faire dans cette procédure  !

Le greffe vous envoie un courrier si il n y a pas eu d'accord lors de cette audience de conciliation

 Si la caisse de retraite a reçu un acte de saisie, c'est que vous avez signé ce PV .

NK, la conciliation a échoué...

Bonjour, 
La date du délibéré du 06/10/2020 a été reportée au 02/11/2020.
Pour la saisie sur rémunérations du CXXXLXXGXXT, j'ai eu les infos de l'avocate enfin, mais aussi de l'assurance.
Il ne peut pas y avoir de discriminations en matière de ressources. Donc les saisies sur Pensions de retraites subissent les mêmes procédures que les saisies sur Salaires.
A la suite de l'audience et de la non-conciliation, le TI doit envoyer l'acte de saisie par lettre recommandée avec AR, ou la signification peut avoir lieu par Huissier.
En ce qui nous concerne, seul un courrier simple nous a été adressé, qui a fait courir le délai d'appel.
La Secrétaire de l'avocate a appelé le TI qui dit nous avoir envoyé une lettre RAR qui aurait signée le 08/09.
L'audience a eu lieu le 07/09, le courrier du TI date du 08/09 posté le 10/09 et réceptionné le 11/09.
L'affirmation du TI ne tient pas la route. On ne pouvait avoir signé un AR le 08/09, d'ailleurs, ni moi ni mon mari n'avons signé d'AR.
Comment peut-on être affirmer des irrégularités pareilles dans un TI, et l'avocate dit : étant donné que le délai d'appel court à partir du 08/09, donc pour l'appel c'est trop tard = donc le 08/10.
L'appel au final, ce n'est pas si grave, l'important est que je puisse faire face aux valeurs de la saisie, mais sur le principe je ne comprends pas. J'ai demandé d'avoir le double de notre soi-disant signature qui n'existe pas. C'est un langage de sourds.
Bonne journée.

Citation de: nine66 le 18 Octobre 2020 à 10:21le TI doit envoyer l'acte de saisie par lettre recommandée avec AR

Il n'y a plus de TI, mais ça ne change rien à la procédure...

Le RAR n'est obligatoire que pour le tiers saisi.
Et estimez vous heureuse que pour le moment il n'y en ait qu'un ! :P :-\ 

Citation de: nine66 le 18 Octobre 2020 à 10:21En ce qui nous concerne, seul un courrier simple nous a été adressé, qui a fait courir le délai d'appel.

Voilà...


Comment dire... vous cherchez des poux sur des têtes qui n'existent pas... :P
L'urgence semble être à faire le point sur vos remboursements.

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"Comment dire... vous cherchez des poux sur des têtes qui n'existent pas... "
Non pas vraiment, je cherchais juste à comprendre les procédures. Le Tribunal Judiciaire a effectivement adressé une LR au Tiers, et une Lettre simple au débiteur. Donc, le délai d'appel est dépassé. L'avocat m'a été d'un grand secours, incapable de me donner des infos correctes.
Pour ce qui est du Tiers saisi, jusque-là, il n'y a eu que la retraite complémentaire me concernant effectivement, maintenant, je suppose que les autres caisses de retraite vont suivre.
Il n'y a pas de délai à respecter pour les tiers saisis ?
J'attends de voir la suite des saisies.
Merci pour votre aide.

D'après ce que je comprends de l'Article R3252-21 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533718/2008-05-01), le délai est de 8 jours...
Vous devriez donc être tranquille de ce côté-là ! ;)

Merci,
Comment çà ? être tranquille ? Que voulez-vous dire ?
Jusqu'ici je n'ai que ma retraite complémentaire qui est saisie pour 104.28 € sur les 840.28 € perçus.
Vous pensez que les autres organismes de retraite n'ont pas été prévenus ?
Pouvez-vous me dire votre pensée. Merci