Peut on déposer un dossier de surendettement avec des dettes contractées à l'étranger ?
la réponse est oui !
réponse de la BDF de Lille faite à Mélaniegaetan (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14888.msg552965#msg552965) ;) .....
Nous vous informons que lors du dépôt d'un dossier de surendettement vous devez déclarer l'ensemble de vos dettes françaises et étrangères. Les créanciers sont alors tous intégrés au dossier sans distinction de nationalité.
En effet, en vertu d'un arrêt de la cour de cassation (1ère chambre civile du 10 juillet 2001 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007044510&fastReqId=1165003681&fastPos=1)),la procédure de surendettement trouve à s'appliquer à des créanciers étrangers : «(...) la circonstance que la dette résulterait d'un contrat de crédit soumis à une loi étrangère ne saurait faire obstacle à l'application de la loi du 8 février 1995, modifiée, relative au traitement des situations de surendettement des particuliers, dont les effets sont du même ordre que ceux d'une procédure collective en cas d'insolvabilité et qui s'imposent indifféremment aux créanciers nationaux et aux créanciers étrangers (...) ».
et donc réponse à bien des interrogations
merci et bbbo bbbo bbbo pour l'info
et s il n y a pas d'accord entre les pays????
Vous m'aidez, il est normal que je vous transmette mes infos
Catsen : il faut envoyer un mail à la banque de france
infos@banque-france.fr
Leur expliquer en 3 lignes la situation et le pays. Ils vous répondent très vite
réponses parfois un peu longues ... mais vous transmets une confirmation avec précisions ;)
Bonjour, Par un courriel du 17 novembre 2013, vous nous informez être administrateur d'un site d'aide aux surendettés. Il vous a été demandé s'il était possible de déposer un dossier de surendettement avec des dettes contractées à l'étranger. La Banque de France de Lille vous a déjà répondu que lors d'un dépôt d'un dossier de surendettement, un débiteur doit déclarer l'ensemble de ses dettes françaises et étrangères et que tous les créanciers sont intégrés à la procédure sans distinction de nationalité. Nous ne pouvons que confirmer la réponse qui vous a été faite : La procédure de surendettement trouve à s'appliquer à des créanciers étrangers : le fait qu'une dette résulte d'un contrat de crédit soumis à une loi étrangère ne saurait faire obstacle à la loi relative au traitement des situations de surendettement (cf. arrêt de la Cour de Cassation Civ. 1ère, 10 juillet 2001 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007044510&fastReqId=1529421129&fastPos=1)).
Les dettes des créanciers étrangers sont intégrées au dossier et traitées dans les mêmes conditions que les dettes contractées en France.
En cas de désaccord en phase amiable, lorsque des mesures recommandées sont devenues exécutoires, il appartient au débiteur de demander aux autorités judiciaires du pays concerné, l'exequatur de la décision rendue par le tribunal français pour que les mesures soient opposables aux créanciers étrangers. En effet, tout jugement rendu par une juridiction ne peut être exécuté dans un pays étranger sans exequatur.
Cordialement,
Direction de la communication
Service des relations avec le public/CEY75049 Paris cedex 01
Merkik, Smily ! ;)