Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => procédure en cours au 01/01/2018 => Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) => Discussion démarrée par: meiyah le 07 novembre 2013 à 20:01:02

Titre: Acheter une maison après procédure de rétablissement personnel
Posté par: meiyah le 07 novembre 2013 à 20:01:02
Bonsoir,

Je bénéficie actuellement d'un plan de redressement depuis 3 ans. Je n'ai - pour le moment- pas de retard dans mes remboursements.

Au moment où mon dossier a été accepté par la banque de France, mon salaire était adapté aux remboursements. Mais peu de temps après la mise en route de mon plan de redressement, j'ai décidé de reprendre des études: je suis actuellement en 3ème année de médecine. J'ai pu obtenir un financement par mon employeur: je bénéficie de 80% de mon salaire pour poursuivre mes études. En contrepartie je devrais travailler pour la fonction publique pendant 5 ans.

J'ai eu un bébé qui a 6 mois mais mon compagnon ne vit pas avec nous (il termine ses études dans une autre ville). Un rapprochement est envisagé mais pas possible avant l'année prochaine.

J'ai déménagé récemment et je viens d'engager une nounou pour garder mon fils et me permettre d'aller à la fac. J'ai fait une demande de complément mode de garde et d'aide au logement mais j'attends toujours (depuis 1 mois environ) que la CAF traite mon dossier.

Je dois payer mes impots: environ 1000 euros mais je ne vois pas trop bien comment...  ???

La situation s'étant progressivement dégradée, nous sommes le 07 du mois et je suis déjà en négatif. Il me reste encore bcp de factures à payer, dont mon loyer.

Est-ce que re-déposer un dossier à la BDF est possible? Est-ce qu'il sera accepté sachant que malgré ma situation difficile j'ai décidé moi-même de la compliquer un peu plus: je pourrais très bien arrêter mes études, gagner plus et tout rentrerait dans l'ordre, mais j'ai bien envie de poursuivre mes études...

Merci par avance pour vos conseils.
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: Smilysoul le 07 novembre 2013 à 20:25:06
bienvenue Meiyah,

quelques questions  >:D
1 - pouvez vous remplir ce tableau ?
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051
2 - il vous reste combien d'années à payer ?
3 - vous avez déménagé ? qu'elle différence entre votre ancien et nouveau loyer ?
re-déposer est une possibilité mais on attend vos réponses afin de mieux comprendre votre situation  ;)
le but étant d'éviter que la BDF ne juge que vous avez aggravé volontairement votre situation ...
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: Persévérance le 07 novembre 2013 à 20:25:55
Bonjour et bienvenue,

Votre employeur finance sur toute la durée ? ??? Vous être financé dans quel cadre ?

Si vous ne pouvez plus assumer le plan, il faudra redéposer je pense mais effectivement la BdF risque de tiquer sur la reprise d'étude donc il va falloir blinder la lettre de saisine  ;) On attend les autres avis de toute façon  ;)

Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 07 novembre 2013 à 22:35:21
Re-bonsoir,

merci pour vos réponses rapides.

Il me reste 2 ans pour finir le plan. Mais à la fin de ce plan les sommes restant à payer sont toujours assez conséquentes. J'avais l'intention de m'orienter peut-être vers un rachat de prêt car à ce moment là, ma situation (je l'espère) se sera stabilisée avec mon compagnon. Je précise que j'étais célibataire au moment où j'ai contracté mes dettes.

J'ai déménagé pour mes études et je paye 70 euros de plus que le loyer qui avait été pris en compte lors du dossier BDF. Je partage ma chambre avec mon bébé car les T3 sont trop chers.

Mon employeur me finance 3 années (c'est la dernière année où je peux bénéficier de cette solution). Ensuite, l'année prochaine je serai externe et je toucherai environ 100 euros d'indemnités par mois. Mais à partir de l'année prochaine les choses devraient être plus simples car mon compagnon aura fini ses études et il gagnera suffisamment bien sa vie pour me permettre de me consacrer à mes études et mon enfant. C'est ainsi que nous avons fait nos projets. Je suis titulaire de mon poste à l'hôpital et je suis financée dans le cadre du congé de formation professionnelle.

J'arrive encore à rembourser le plan car mon compagnon m'aide un peu ainsi que mes parents et en vivant sur mes découverts autorisés, mais je me sens étranglée à la fin de chaque mois surtout depuis que je dois payer la nounou et que la CAF n'a pas encore étudié mes demandes... Je me demandais si je pouvais demander un moratoire pour les 6 prochains mois (je travaille à temps plein l'été).


Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: Persévérance le 08 novembre 2013 à 09:39:51
Il y a des éléments pour une argumentation, je pense qu'il faut redéposer mais on attend les autres avis.

Avez vous sollicité l'assistante sociale du CHU ? Votre mutuelle ? Le Cgos ? Ils peuvent vous accorder une aide financière exceptionnelle  ;) L'AS du CHU peut faire les demandes pour Cgos et Mutuelle.
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: bisane le 08 novembre 2013 à 10:40:58
Tu as raison, PSV, pour les aides, mais ça ne sera que palliatif...

Vous avez en effet tout intérêt à déposer un nouveau dossier, en soulignant bien que si pour le moment la situation est tendue, elle devrait nettement s'améliorer dans les prochaines années.
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 08 novembre 2013 à 22:11:49
Merci beaucoup pour vos réponses,

Je pense qu'effectivement je vais me rapprocher de l'assistante sociale du CHU et continuer de réfléchir.

Encore merci pour ce forum!!!  :D
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: zorah0412 le 08 novembre 2013 à 22:21:07
 ;)

elles sont très compétentes!



xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Fin de plan, nouveau plan
Posté par: meiyah le 17 février 2015 à 17:53:44
Bonjour,

Je viens à nouveau vers vous et vos précieux conseils.

Pour rappel, j'avais eu quelques problèmes et j'insère le lien ici: https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14950.msg554221#msg554221 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14950.msg554221#msg554221)
Mes problèmes se sont arrangés puisque j'ai pu rejoindre mon compagnon et financièrement il m'aide beaucoup.

Je rappelle brièvement ma situation pour que vous puissiez comprendre:

Je suis infirmière et j'ai un plan de redressement en cours depuis 2010. Il arrive à son terme en septembre 2015. A l'issue de ce plan, toutes mes dettes ne seront pas soldées, il restera environ 32000 euros. Voilà pourquoi j'ai l'intention de faire une nouvelle demande auprès de la BDF.

Depuis quelques années, j'ai repris des études de médecine (je suis actuellement en 4ème année). J'ai eu la chance de bénéficier d'un congé de formation professionnelle durant mes 3 premières années de médecine. En revanche, pour financer ma 4ème année de médecine, je fais ponctuellement des remplacements d'infirmière libérale (pendant les we ou jours fériés).

Nous avons 1 enfant, et mon compagnon s'occupe de payer le loyer, la nounou, l'électricité et l'eau. De mon côté je ne m'occupe que de l'alimentaire (et de mes dettes... :-\ )

Voilà les questions qui me tarraudent:
     * ma situation a bien changé depuis le moment où mon plan a été accepté (je  ne suis plus célibataire, j'ai un enfant, et je suis redevenue étudiante...): la BDF risque-t-elle de m'en tenir rigueur et de juger un nouveau dossier irrecevable?

     * mon compagnon risque-t-il d'être "inclus" dans le plan? (ceux sont mes erreurs et je souhaiterais continuer de les assumer seule)

     * est-ce qu'il y a une démarche particulière lorsqu'il s'agit d'un redépôt? (la 1ère fois c'est un conseiller de l'association CRESUS qui m'avait beaucoup aidé).

J'espère que je ne suis pas trop"brouillon" dans mes explications.
Merci
:D   
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: biquette59 le 17 février 2015 à 18:03:09
J'ai regroupé vos messages, Meiyah !  ;)
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: bisane le 18 février 2015 à 12:15:12
 bbbo bbbo pour ces avancées !

1/ a priori, non...

2/ Votre compagnon ne sera pris en considération dans le dossier que pour sa participation aux charges.

3/ il faudra joindre le précédent plan lors du redépôt.
Faites le 3 mois avant
Titre: Dossier irrecevable: motif procédure collective
Posté par: meiyah le 20 août 2015 à 13:54:32
Bonjour,

J'ai besoin de précieux conseils car je me sens vraiment abattue. J'ai reçu aujourd'hui la réponse de la commission, jugeant mon dossier irrecevable pour motif: "relève d'une procédure collective".

Je rappelle un peu tout mon parcours (je n'arrive pas à retrouver mes anciens messages):
J'ai bénéficié d'un 1er plan qui arrive à son terme le mois prochain. A l'issue de ce plan, il me reste environ 32000 euros de dettes. J'ai donc déposé un nouveau dossier. Ce dernier a été déclaré irrecevable pour le motif énoncé plus haut. Pourtant je n'ai pas contracté de nouvelles dettes depuis mon premier plan. Il s'agit des mêmes dettes qui ne sont pas terminées.

Ma situation lors du 1er plan:
Célibataire
infirmière
essentiellement des prets perso et des credits revolving.

Ma situation lors du 2e depot:
Concubinage. 1 enfant
Etudiante 5è année de médecine
Infirmière libérale remplaçante (je n'ai pas de cabinet) durant les we et jours fériés/vacances scolaires pour payer ce que je dois et participer un petit peu aux frais du foyer (mon compagnon assure la quasi-totalité des charges de la famille)

Je me sens vraiment démunie. Il me reste 2 ans d'études avant de retrouver une situation financière stable. Et le couperet de la BDF qui tombe aujourd'hui. Je ne sais pas ce que je dois faire. De plus je ne sais même pas ce que signifie "procédure collective?". C'est parce que je fais des remplacements d'infirmière libérale?

Merci d'avance pour vos réponses.
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: Smilysoul le 20 août 2015 à 14:16:03
désolé pour cette mauvaise nouvelle  >:(
j'ai fusionné votre message sur votre fil et le signale à l'équipe  ;)
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 20 août 2015 à 14:28:57
Merci beaucoup  ;)  c'est plus simple en effet.
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: agathe le 20 août 2015 à 14:33:00
Effectivement cela vient de ce que vous percevez en tant qu'infirmière libérale.
le fait d'être libérale vous empéche d'avoir accès au surendettement.
Il va falloir si vous ne pouvez pas faire des remplacements en temps que salariée et redéposer à ce moment là.
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 20 août 2015 à 14:48:56
merci pour ces réponses rapides.


Cependant, je ne gagne presque rien en tant qu'infirmière libérale, juste de quoi remboursez mes dettes. Je n'exerce cette activité qu'environ 2 à 6 jours par mois (un peu plus durant les vacances d'été), mais cela me permet d'honorer mon plan et de ne pas trop empiéter sur mon temps d'études. Mon activité principale étant étudiante. Je suis salariée de l'hôpital (statut d'externe).


Si je ne peux plus être aidée par la BDF que me reste -t-il comme solution pour le mois prochain? Sachant qu'ayant débuté mon activité de remplaçante en novembre dernier, je ne suis même pas imposable sur les revenus 2014, donc je ne pense pas pouvoir faire un rachat de crédits.



Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: BRUYERE le 20 août 2015 à 14:55:40
Citation de: meiyah le 20 août 2015 à 14:48:56
Cependant, je ne gagne presque rien en tant qu'infirmière libérale, juste de quoi remboursez mes dettes. Je n'exerce cette activité qu'environ 2 à 6 jours par mois (un peu plus durant les vacances d'été), mais cela me permet d'honorer mon plan et de ne pas trop empiéter sur mon temps d'études. Mon activité principale étant étudiante. Je suis salariée de l’hôpital (statut d'externe).


Si cette activité ne vous rapporte que très peu, il vaudrait donc mieux l'arrêter et redéposer avec un statut qui vous rendrait éligible à la procédure de surendettement..
Tant que vous serez considérée comme "profession libérale", votre dossier sera hélas irrecevable .. Cela peut vous paraître injuste >:( mais c'est la loi ..
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 20 août 2015 à 15:19:27
Merci, j'ai bien compris maintenant. Si j'avais su...  :-\  Donc ça ne sert à rien de demander un recours.


Je vais essayer de continuer de réfléchir et voir comment je vais pouvoir m'en sortir, sachant que je ne peux pas modifier ma situation dans l'immédiat. Ma vie s'apprête à passer du calme plat aux tempêtes dès le 31 août...
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: agathe le 20 août 2015 à 16:53:33
non cela ne servira à rien.
Titre: Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: bisane le 20 août 2015 à 17:20:17
Citation de: meiyah le 20 août 2015 à 15:19:27sachant que je ne peux pas modifier ma situation dans l'immédiat.

Et d'ici 1 mois ?


Vraiment pardon de ne pas avoir susauté à la lecture de ceci :
Citation de: meiyah le 17 février 2015 à 17:53:44je fais ponctuellement des remplacements d'infirmière libérale (pendant les we ou jours fériés).
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 20 août 2015 à 17:33:50
Non, malheureusement le contrat que j'ai signé mentionne 3 mois de préavis. Sans compter l'urssaf et la carpimko qu'il faut payer et qui ne viendront que s'ajouter à une facture déjà bien salée.
Et (bon je suis un peu pessimiste) si je ne trouve pas d'autre emploi à temps partiel (missions d'interim par exemple) je vois venir d'ici la prochaine irrecevabilité: motif " a aggravé volontairement sa situation" ???


Je vais essayer de voir en quoi consiste cette procédure collective,et si ça ne marche pas de ce côté-là, j'essaierais de trouver un accord avec les créanciers (hum hum...)



Citation de: bisane le 20 août 2015 à 17:20:17
Vraiment pardon de ne pas avoir susauté à la lecture de ceci :
Citation de: meiyah le 17 février 2015 à 17:53:44je fais ponctuellement des remplacements d'infirmière libérale (pendant les we ou jours fériés).


Je suis la seule responsable... de ne pas m'être mieux informée, et de m'être mise dans cette situation tout simplement. Moi je ne peux dire que merci pour vos conseils sur le site. C'est formidable une telle "entraide".
Titre: Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: feufolette le 20 août 2015 à 17:56:04
pourquoi ne pouvez vous pas modifier votre situation dans l'immédiat?  Parce que vous avez besoin des ressources financières apportées par l'activité d'infirmière remplaçante  (@a agathe elle ne peut pas être infirmière salariée sous contrat de remplacement puisqu'elle est déjà médecin interne salariée.... )


si vous n'aviez pas vocation à exercer en médecine libérale dans (? ans) j'aurais dit pas grave vous déposez le bilan de l'infirmière libérale , le liquidateur fera vendre votre ordinateur et votre voiture si elle n'est pas en location, et vous aurez effacement automatique des dettes via la clôture pour insuffisance d'actif, voire l'application du tout nouveau "redressement professionnel"..


(procédure collective = déclaration de cessation de paiements de l'entreprise : pour une infirmière libérale c'est au greffe du tribunal de grande instance)


l'embêtant c'est que vous ne pourrez sûrement pas vous installer comme médecin libéral avant 5 ans ensuite. Si vous pensez exercer comme salarié c'est pô grave


si le revenu libéral de remplacement ne vous est pas indispensable, vous pouvez vous radier et redéposer dans la foulée, le motif "mécanique " d'irrecevabilité ayant disparu.


s'il vous est nécessaire vous pouvez aussi si vous avez un compte bancaire dédié à l'activité infirmière libérale remplaçante faire la déclaration de passage en EIRL  qui vous permet l'accès au dossier bdf  pour les dettes personnelles.  Et redéposer à suivre


Enfin, n'ayez pas trop peur de la tempête:  quand vous expliquerez aux créanciers que dans xxx années vous aurez terminé vos études et pourrez prétendre à un revenu de médecin (si vous avez une aga vous pouvez récupérer leurs statistiques) je pense que vous n'aurez pas trop de souci pour négocier des échéanciers adaptés à votre situation financière actuelle. 


Par contre vu votre dernier post, si les réguls urssaf et carpimko vous plombent, vaut peut être mieux passer par la liquidation de l'entreprise "infirmière libérale"


https://www.macsf.fr/vous-informer/vie-pratique-professionnel-sante/argent/liquidation-redressement-dette-professionnel-sante.html







Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: agathe le 20 août 2015 à 17:57:18
Effectivement Feufolette sauf que je ne savais pas.
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: feufolette le 20 août 2015 à 18:01:17
c'était dans son premier fil  ;) .... un peu caché  :D
Titre: Re : Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 20 août 2015 à 23:12:24
Citation de: feufolette le 20 août 2015 à 17:56:04
pourquoi ne pouvez vous pas modifier votre situation dans l'immédiat?  Parce que vous avez besoin des ressources financières apportées par l'activité d'infirmière remplaçante  (@a agathe elle ne peut pas être infirmière salariée sous contrat de remplacement puisqu'elle est déjà médecin interne salariée.... )


Effectivement j'ai besoin de ces revenus. Et c'est aussi la seule façon que j'ai trouvé qui me permette de pouvoir assister à tous mes cours et ne pas m'absenter à mes stages. J'avais essayé l'interim, mais c'est très compliqué pour l'organisation car on m'appelle le soir pour le lendemain ou le matin même. Et j'ai dû refuser bcp de missions en semaines car je ne pouvais pas m'absenter du stage ou parce que j'avais une garde à l'hôpital.
Une des raisons (pas la plus importante techniquement mais qui m'importe moralement) qui me rendent réticente à arrêter tout de suite est que je me suis engagée auprès de ces infirmières; je vais les  mettre en difficultés (même si je sais qu'elles peuvent s'en sortir)


Citation de: feufolette le 20 août 2015 à 17:56:04
si vous n'aviez pas vocation à exercer en médecine libérale dans (? ans) j'aurais dit pas grave vous déposez le bilan de l'infirmière libérale , le liquidateur fera vendre votre ordinateur et votre voiture si elle n'est pas en location, et vous aurez effacement automatique des dettes via la clôture pour insuffisance d'actif, voire l'application du tout nouveau "redressement professionnel"..


Je n'ai même pas de voiture, j'emprunte celle de mon compagnon. Quant à mon ordi, il ne marche que si le câble est constamment branché car ne tient plus la charge et est très abimé.
Je n'ai pas forcément envie de faire du libéral pour le moment, mais si c'était le cas, ce ne serait pas avant 5 ans (concours d'internat dans 2 ans, puis au moins 3 ans en fonction de la spécialité).


Citation de: feufolette le 20 août 2015 à 17:56:04
(procédure collective = déclaration de cessation de paiements de l'entreprise : pour une infirmière libérale c'est au greffe du tribunal de grande instance)

Donc on ne peut plus exercer? On ne peut pas avoir un moratoire? Car dès le 25 novembre 2017 je recommencerai à toucher un salaire normal (1400 environ sans les gardes) et je pourrai finir de payer mes dettes.

Citation de: feufolette le 20 août 2015 à 17:56:04
s'il vous est nécessaire vous pouvez aussi si vous avez un compte bancaire dédié à l'activité infirmière libérale remplaçante faire la déclaration de passage en EIRL  qui vous permet l'accès au dossier bdf  pour les dettes personnelles.  Et redéposer à suivre

Malheureusement, l'ouverture d'un compte pro m'a été refusé par ma banque (je pense du fait de mon inscription au FICP). Je n'ai donc pas 2 comptabilités séparées, ce qui est d'ailleurs très compliqué. Je vire la moitié de ce que je touche sur mon livret A et je refais des virements sur mon compte perso pour payer l'urssaf ...

Citation de: feufolette le 20 août 2015 à 17:56:04
Enfin, n'ayez pas trop peur de la tempête:  quand vous expliquerez aux créanciers que dans xxx années vous aurez terminé vos études et pourrez prétendre à un revenu de médecin (si vous avez une aga vous pouvez récupérer leurs statistiques) je pense que vous n'aurez pas trop de souci pour négocier des échéanciers adaptés à votre situation financière actuelle. 

Ah vous pensez? Moi j'envisageais de ne pas trop mettre en avant mon statut d'étudiant justement car c'est pour bcp de créanciers une situation précaire...

Citation de: feufolette le 20 août 2015 à 17:56:04
Par contre vu votre dernier post, si les réguls urssaf et carpimko vous plombent, vaut peut être mieux passer par la liquidation de l'entreprise "infirmière libérale"
https://www.macsf.fr/vous-informer/vie-pratique-professionnel-sante/argent/liquidation-redressement-dette-professionnel-sante.html (https://www.macsf.fr/vous-informer/vie-pratique-professionnel-sante/argent/liquidation-redressement-dette-professionnel-sante.html)

C'est surtout que je crois que pendant un an il faut continuer de les payer même si j'arrête mon activité, et il y aura aussi les impots à la fin de l'année 2016 qui risquent de faire mal si je n'ai plus que mon petit salaire d'externe et une mission d'interim par ci par là.

Demain j'ai un jour de congé et je pouvoir me renseigner à fond sur tout cela (car je n'y connais vraiment rien) et ne pas foncer tête baissée vers les mauvaises décisions.
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: feufolette le 21 août 2015 à 01:23:13

si vous voulez obtenir un moratoire via la "procédure collective " à ce moment là lors de la déclaration de cessation de paiements au tgi vous ne demandez pas la liquidation, et lorsque vous serez convoquée au tribunal vous demanderez à bénéficier d'un plan de redressement. Il y aura une période d'observation à l'issue de laquelle il sera décidé soit de faire un plan de redressement soit de liquider.


Si vous voulez obtenir un "délai de grâce"par assignation au TI  on est coincé par le timing : maximum deux ans, on est en aout 2015 et il vous faut tenir jusqu'en novembre 2017



refus du compte pro: au vu de la lettre de refus, la bdf peut obliger une banque à vous ouvrir un compte pro.  Le droit au compte est valable aussi bien pour le pro que le perso; vous avez droit à un compte pro et un compte perso.  Vous n'aurez pas de chéquier sur le compte pro issu du droit au compte, et seulement une carte à autorisation préalable, mais ça permet de fonctionner.


Pour les réguls urssaf/carpimko ça se calcule... on paye sur des bases provisoires, et après la cessation d'activité les cotisations sont calculées sur le bénéfice définitif ; selon l'écart entre la base de calcul provisoire et la définitive il y a une régularisation soit en leur faveur soit en la votre. Si vous avez un comptable ou une aga, ils ont forcément un logiciel qui permet de faire la simulation (cottns ou gescap )   


Si vous souhaitez continuer l'activité libérale vous pouvez aussi tenter  ouverture compte pro via  droit au compte; passage EIRL en suivant (simple imprimé cerfa à déposer au greffe du tgi, avec déclaration d'affectation du patrimoine, et information de tous les créanciers antérieurs par lrar) et redépôt bdf à suivre. Si refus, le compte de l'eirl n'est pas saisissable par les créanciers perso, à défaut d'accords amiables il leur restera la saisie sur votre rémunération (pas de voiture, pas de bien immobilier, un ordinateur qui tient à un fil )


Oublié aussi : vérifiez sur votre contrat de remplacement qu'il n'y a pas de clause de résiliation automatique en cas de redressement judiciaire. bonne pêche aux infos
Titre: Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: bisane le 21 août 2015 à 07:23:52
Citation de: feufolette le 21 août 2015 à 01:23:13Si vous voulez obtenir un "délai de grâce"par assignation au TI  on est coincé par le timing : maximum deux ans, on est en aout 2015 et il vous faut tenir jusqu'en novembre 2017

Sauf que dans ce délai elle aura le temps de cagnotter un peu !  :P


Vous avez fait combien d'années de plan, au total ?
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 21 août 2015 à 09:24:47
Oui, c'est vrai que j arrive un petit peu à économiser.
Je vais effectivement demander à ma banque un courrier notifiant le refus d'ouverture du compte pro (j n ai eu l'information que par téléphone ).

J ai fait 5 années de plan tout pile.
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: bisane le 21 août 2015 à 09:41:06
Vous risquez de "perdre le bénéfice" de ces 5 ans et celui d'un éventuel effacement des soldes dus, mais en l'état, le plus raisonnable semble être la demande d'un délai de grâce...

Et vous arriverez d'autant plus à cagnotter que vous n'aurez plus à payer vos crédits !  ;)
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 21 août 2015 à 14:30:44
Oui, en effet, je m'oriente de plus en plus vers cette solution... ça me fait tout de même un peu peur.
Je vais essayer de vraiment économiser pour qu'à l'issue de ces 2 années je puisse enfin voir le bout...
En tout cas, mille mercis  bbbo
Titre: Re : Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: feufolette le 21 août 2015 à 14:55:35
Citation de: bisane le 21 août 2015 à 07:23:52
Citation de: feufolette le 21 août 2015 à 01:23:13Si vous voulez obtenir un "délai de grâce"par assignation au TI  on est coincé par le timing : maximum deux ans, on est en aout 2015 et il vous faut tenir jusqu'en novembre 2017

Sauf que dans ce délai elle aura le temps de cagnotter un peu !  :P




autant pour moi,  j'avais perdu de vu l'essentiel  :P 
Titre: Re : Re : Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: bisane le 21 août 2015 à 15:40:45
Citation de: feufolette le 21 août 2015 à 14:55:35j'avais perdu de vu l'essentiel  :P

L'essentiel... n'exagérons pas !  :P :P :P
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 15 décembre 2015 à 23:00:39
Bonsoir à tous,

Heeelp again ;)

J'ai à nouveau besoin de vos lumière s'il vous plaît :)

Je n'avance pas très vite.... Mon plan s'est fini fin août 2015. Depuis je me saigne pour payer mes créanciers un petit peu chaque mois.
Finalement je ne demande pas le délai de grâce mais je suis en train de transformer mon entreprise en EIRL pour pouvoir redéposer un dossier.

J'ai un peu galéré à ouvrir un compte professionnel. Ce problème est résolu. Maintenant je dois faire la déclaration d'affectation mais je ne comprends absolument rien aux imprimés. C'est vraiment du charabia pour moi. Savez-vous où je pourrais trouver de l'aide pour faire ces démarches?

Je vous remercie beaucoup par avance.
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 15 décembre 2015 à 23:03:28
Pour rappel je suis dans la Somme
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: feufolette le 16 décembre 2015 à 00:51:28
si vous avez un expert comptable ou une association de gestion agréée vous pouvez leur demander
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: bisane le 16 décembre 2015 à 08:24:28
CCI (http://www.amiens-picardie.cci.fr/) ?
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: feufolette le 16 décembre 2015 à 14:12:25
infirmière libérale : relève du TGI et pas du TC donc chambre de commerce pas gagné...


j'ai zappé un truc : le service juridique de l'ordre des infirmiers peut aussi l'aider.   


Et ça n'est pas si compliqué que ça, grosso modo faut suivre ce que l'on a mis ou va mettre sur sa 2035





Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 16 décembre 2015 à 16:43:27
Ok je vous remercie beaucoup.


Je vais essayer de voir une consultation avec un expert comptable car comme je ne travaille pas bcp je n'en ai pas pris.
Titre: Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: bisane le 16 décembre 2015 à 17:19:54
Citation de: feufolette le 16 décembre 2015 à 14:12:25
infirmière libérale

Autant pour moi, je n'ai pas remonté le fil !  :P
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 13 mai 2016 à 17:24:34
Bonjour,

Je viens à nouveau vers ce super forum -où je trouve souvent mes réponses  ;) - pour une nouvelle question. Je  n'ai pas ouvert de  nouveau post puisque toute ma situation y est expliquée.

Juste pour rappel:
J'ai bénéficié de 5 ans de plan de redressement (fin en aout 2015). Au début du plan, j'étais infirmière salariée.
Durant le plan, j'ai repris des études de médecine. Je termine ma 5e année. Plus qu'un an 1/2 avant de retrouver un "salaire normal".
L'année dernière démarré une petite activité libérale parallèle pour faire face à mes dettes. Ce qui m'a valu une irrecevabilité lorsque j'ai voulu redéposer un dossier BDF à l'issue du 1er plan.
Depuis je me force à payer tous les créanciers un peu chaque mois en attendant de trouver une solution. J'ai d'abord voulu passer en statut d'EIRL pour pouvoir redéposer. Les choses ont trainé, je n'avais pas de comptable et j'ai essayé de faire les démarches moi-même, mais les mois sont passés sans que je ne conclue quoi que ce soit.
De toute façon, mes remplacements d'infirmière libérale se faisant beaucoup plus rares et irréguliers, du fait de la fin de congé maternité de l'infirmière que je remplaçais, j'avais de moins en moins de rentrées d'argent pour tout de même pas mal de charges.
J'ai donc très récemment cessé cette activité libérale.

J'ai décidé de me faire aider par une association proche de mon domicile et de redéposer un dossier de surendettement.
Il ne manque plus que mon certificat de radiation pour que mon dossier soit prêt.

Cependant lors de mon RDV à cette association hier, la personne, en étudiant mon dossier me conseille de faire un dépôt de bilan et de faire une procédure collective.
J'avoue que cette option me fait très peur et je n'y connais rien. Elle avait l'air sûre d'elle et j'ai tendance à avoir confiance, mais j'aurais souhaité avoir d'autres avis s'il vous plait.

Je vous remercie beaucoup :D
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: CHATEL le 13 mai 2016 à 17:37:03
Bonjour


Préalablement, les dettes constituées sont-elles exclusives de votre activité professionnelle ou privées ?
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 13 mai 2016 à 17:45:52
Il ne s'agit que de mes dettes antérieures ... Il me reste quelques sommes à payer pour l'URSSAF et la CARPIMKO, mais normalement je vais pouvoir le solder assez vite.
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: agathe le 13 mai 2016 à 17:51:00
Si votre endettement principal provient des dettes privées et que vous soyez en possession du certificat de radiation vous pouvez redeposer un dossiér de surendettement.
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: feufolette le 13 mai 2016 à 17:54:06
la carpimko fera recours, elle a gagné en cassation sur un cas d'infirmière radiée;  mettrai le texte ce soir 
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 13 mai 2016 à 17:57:51
Carpimko et urssaf vont être payées, j'attends juste de savoir combien je leur dois exactement maintenant que j'ai arrêté mon activité. J'ai à chaque fois laissé 50% de côté pour pouvoir payer les charges.
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: feufolette le 13 mai 2016 à 18:08:22
si elles sont soldées avant le dépôt ça sera ok.

Dans le cas contraire  (cassation commerciale 10-13.460 du 07/05/2011) (extrait):

ALORS QU'en application des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 620-2, L. 631-2, L. 631-3 et L. 640-2 et L. 640-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, applicables à compter du 1er janvier 2006, les personnes physiques ayant exercé une activité libérale relèvent des procédures collectives instituées par cette loi, même après la cessation de leur activité, dès lors que tout ou partie de leur passif provient de cette dernière ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté le caractère professionnel des dettes de Mme Y... qui avait cessé son activité d'infirmière libérale le 1er janvier 2004, a néanmoins, pour juger que la débitrice ne relevait pas d'une des procédures collectives instituées par le code du commerce, affirmé qu'au jour du jugement, comme déjà à la date de la saisine de la commission de surendettement, les dispositions du code de la consommation en matière de surendettement lui étaient applicables, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que Mme Y... dont l'endettement était constitué de dettes professionnelles relevait, même après la cessation de son activité d'infirmière libérale, des dispositions du code de commerce et a ainsi violé ensemble les articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 631-2, L. 631-3, L. 640-2 et L. 640-3 du code du commerce.



Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: agathe le 13 mai 2016 à 18:14:59
Sî l'endettement privé est tres majoritairement le plus important et les dettes professionnelles sont des reliquats le depot est possible.
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 13 mai 2016 à 19:25:14
Ok merci beaucoup pour vos conseils.
Personnellement je me sens plus rassurée de faire un dossier de surendettement car je ne vais pas en terre inconnue  ;)
Et je me dis aussi que dans 3 ou 4 ans si je veux faire des remplacements de médecine générale peut-être que j'aurais une interdiction si je fais cette procédure collective?

Titre: Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: bisane le 13 mai 2016 à 20:37:00
Citation de: meiyah le 13 mai 2016 à 19:25:14Et je me dis aussi que dans 3 ou 4 ans si je veux faire des remplacements de médecine générale peut-être que j'aurais une interdiction si je fais cette procédure collective?

Non...

Mais si vous pouvez régler rapidement les soldes, ne vous tracassez pas trop !  ;)
Titre: Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: feufolette le 13 mai 2016 à 22:28:13
Citation de: agathe le 13 mai 2016 à 18:14:59
Sî l'endettement privé est tres majoritairement le plus important et les dettes professionnelles sont des reliquats le depot est possible.



et l'irrecevabilité probable, d'autant qu'elle a déjà été prononcée au motif du bénéfice de la procédure collective


Pour mémoire, les professionnels libéraux bénéficient  des mêmes droits aux procédures de sauvegarde et liquidation judiciaire que les commerçants, artisans.  En tant qu'entrepreneur individuel il y a unicité du patrimoine professionnel et personnel,ce qui implique que les dettes perso rentrent aussi dans la liquidation de l'entreprise individuelle.   


Les textes indiquent "tout ou partie" et pas "majoritairement".  Et l'arrêt que j'ai cité ajoute quel que soit le délai depuis la cessation d'activité


http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/procedure_collective_ou_surendettement_le_professionnel_independant_n_a_pas_le_choix/document_actu_jur.phtml?cle_doc=00001C9C (http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/procedure_collective_ou_surendettement_le_professionnel_independant_n_a_pas_le_choix/document_actu_jur.phtml?cle_doc=00001C9C)


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024049614&fastReqId=1478020436 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024049614&fastReqId=1478020436)


complément, plus récent (18/02/2016), concernant un auto-entrepreneur libéral. Peu importe la nature de la dette, c'est le statut qui prime   

Mais attendu qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 333-3 du code de la consommation que le dispositif de traitement des situations de surendettement prévu par ce même code n'est pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce et d'autre part, de l'article L. 631-2 du code de commerce que la procédure de redressement judiciaire est applicable notamment à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la nature de l'endettement invoqué ; qu'ayant relevé que M. X... exerçait une activité sous forme libérale en tant que conseil en auto-entreprise, le juge du tribunal d'instance a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

texte complet :  http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/2eme/2016/2/18/14-29223/



Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure collective, l'interdiction de gérer n 'est absolument pas automatique, dans le cas des professions à ordre, c'est le représentant de l'ordre et pas le procureur de la république qui se prononce. 


Vous pouvez aussi vous adresser au service juridique de l'Ordre National des Infirmiers.  .


En ce qui me concerne, si vous souhaitez déposer bdf, je vous conseille vivement d'avoir purgé toutes vos dettes pro avant le dépôt
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 13 mai 2016 à 23:16:55
Du coup je relève donc de la procédure collective même si je n'ai aucune dette professionnelle?
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: bisane le 14 mai 2016 à 08:41:31
Non !
D'où ma réponse !  ;)
... à condition que vous soldiez vos dettes pros rapidement...


Feuf essaie juste de préciser les choses, et elle a bien raison !
Les détails, et la manière de les formuler, ont, en la matière comme en tant d'autres, toute leur importance, pour ne pas foncer dans le mur !  :-\
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 14 mai 2016 à 10:32:59
Ah ok, merci beaucoup
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 21 juin 2016 à 22:07:20
Bonsoir à tous,

Besoin d'un peu de soutien... J'ai eu aujourd'hui ma première conversation franchement désagréable avec un huissier pour une des dettes (un dossier sof...co pour lequel il ne me reste que 700 euros environ à payer).

J'ai expliqué les solutions que je mettais en place pour remédier à mon endettement. J'ai également expliqué que je versais tous les mois 86,31E (somme équivalente que je verse à chacun de mes 9 créanciers tous les mois...). La personne au bout du fil était on ne peut plus désagréable, ne voulait rien entendre de ce que j'expliquais et a fini par me raccrocher au nez. Elle a dit qu'elle ne pourrait pas accepter moins que 100E /mois  ??? et qu'il y aura une saisie sur le salaire de mon mari...

A quoi dois-je m'attendre dans les prochains jours??

Bref, je suis un peu découragée, depuis une dizaine d'années je me traine ces dettes, et j'ai l'impression que je ne réussirai pas à revoir un jour un peu de ciel bleu...
Titre: Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: feufolette le 22 juin 2016 à 00:05:01
Citation de: meiyah le 21 juin 2016 à 22:07:20
Bonsoir à tous,

Besoin d'un peu de soutien... J'ai eu aujourd'hui ma première conversation franchement désagréable avec un huissier pour une des dettes (un dossier sof...co pour lequel il ne me reste que 700 euros environ à payer).

J'ai expliqué les solutions que je mettais en place pour remédier à mon endettement. J'ai également expliqué que je versais tous les mois 86,31E (somme équivalente que je verse à chacun de mes 9 créanciers tous les mois...). La personne au bout du fil était on ne peut plus désagréable, ne voulait rien entendre de ce que j'expliquais et a fini par me raccrocher au nez. Elle a dit qu'elle ne pourrait pas accepter moins que 100E /mois  ??? et qu'il y aura une saisie sur le salaire de mon mari...

A quoi dois-je m'attendre dans les prochains jours??

Bref, je suis un peu découragée, depuis une dizaine d'années je me traine ces dettes, et j'ai l'impression que je ne réussirai pas à revoir un jour un peu de ciel bleu...



100 euros au lieu de 86,31 elle se fiche de vous....  Pour qu'elle fasse une saisie sur le salaire de votre mari, il faut qu'elle ait en mains une injonction de payer qui vous aurait été signifiée et à laquelle vous n'auriez pas fait opposition.   Est ce le cas ?

Et si ce n'est pas le cas et que  vous en arriviez à la fameuse "procédure judiciaire" dont ils vous menacent , non seulement le contrat sera vérifié par le juge et ce n'est pas toujours à l'avantage du prêteur comme ils veulent le faire croire,et vous avez  possibilité de demander un paiement sur 24 mois.  En admettant que l'on reste à 700 ça ferait du 30 euros par mois.


Tenez votre ligne et laissez les venir, et n'usez pas votre énergie dans les conversations à sens unique avec des pittbulls  ;)  Celui qui aboie le plus fort n'est pas celui qui mordra, d'ailleurs  :D
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 22 juin 2016 à 07:17:29
Merci infiniment.
Non rien ne m a encore été signifié.
Je vais essayer de me faire les nerfs plus solides.
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 29 août 2016 à 11:45:01
Bonjour,


Je viens de recevoir aujourd'hui la décision de la Commission: dossier à nouveau irrecevable. Motifs:
    * Absence de bonne foi: je ne comprends pas pourquoi. Je n'ai pas contracté de nouvelles dettes depuis mon 1er plan.
    * Détérioration volontaire de la situation économique (cessation de l'activité libérale en mai 2016): pourtant g expliqué que je suis enceinte (8 mois maintenant) que c'etait à 50 kms de mon domicile (120 kms par jour), que je travaillais peu car étudiante...


Je ne sais pas trop quoi faire:
Le TGI me refuse un délai de grâce
La commission me refuse un plan de redressement


Est-ce qu'un recours est envisageable?
Quelle solution me reste-t-il? Je termine mes études dans 10 mois...
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: Vicky le 29 août 2016 à 12:03:26
 >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( vraiment désolée pour cette mauvaise nouvelle.

le dossier de surendettement est déclaré irrecevable par la commission (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2750.0)
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: feufolette le 29 août 2016 à 12:49:08
il ne fallait pas déposer un dossier de surendettement à la bdf mais faire une liquidation de l'entreprise individuelle libérale, c'est tout
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: bisane le 29 août 2016 à 14:30:44
Feuf a raison et cela vous avait été dit...

Quand avez-vous déposé ?
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 29 août 2016 à 14:32:53
Mais je n'avais pas de dettes professionnelles et mon activité libérale était déjà clôturée.
J'ai déposé fin juillet.
Titre: Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: bisane le 29 août 2016 à 14:37:01
Citation de: meiyah le 29 août 2016 à 14:32:53
J'ai déposé fin juillet.

Si vous pouviez nous indiquer la date exacte...
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 29 août 2016 à 15:10:48
L'attestation de dépôt date du 19 juillet.
Titre: Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: feufolette le 29 août 2016 à 16:59:44
Citation de: meiyah le 29 août 2016 à 14:32:53
Mais je n'avais pas de dettes professionnelles et mon activité libérale était déjà clôturée.
J'ai déposé fin juillet.




j'avais exprimé ma préférence pour la procédure collective il y a bien longtemps...     



Citation de: feufolette le 20 août 2015 à 17:56:04pourquoi ne pouvez vous pas modifier votre situation dans l'immédiat?  Parce que vous avez besoin des ressources financières apportées par l'activité d'infirmière remplaçante  (@a agathe elle ne peut pas être infirmière salariée sous contrat de remplacement puisqu'elle est déjà médecin interne salariée.... ) si vous n'aviez pas vocation à exercer en médecine libérale dans (? ans) j'aurais dit pas grave vous déposez le bilan de l'infirmière libérale , le liquidateur fera vendre votre ordinateur et votre voiture si elle n'est pas en location, et vous aurez effacement automatique des dettes via la clôture pour insuffisance d'actif, voire l'application du tout nouveau "redressement professionnel"..(procédure collective = déclaration de cessation de paiements de l'entreprise : pour une infirmière libérale c'est au greffe du tribunal de grande instance) l'embêtant c'est que vous ne pourrez sûrement pas vous installer comme médecin libéral avant 5 ans ensuite. Si vous pensez exercer comme salarié c'est pô grave si le revenu libéral de remplacement ne vous est pas indispensable, vous pouvez vous radier et redéposer dans la foulée, le motif "mécanique " d'irrecevabilité ayant disparu. s'il vous est nécessaire vous pouvez aussi si vous avez un compte bancaire dédié à l'activité infirmière libérale remplaçante faire la déclaration de passage en EIRL  qui vous permet l'accès au dossier bdf  pour les dettes personnelles.  Et redéposer à suivre Enfin, n'ayez pas trop peur de la tempête:  quand vous expliquerez aux créanciers que dans xxx années vous aurez terminé vos études et pourrez prétendre à un revenu de médecin (si vous avez une aga vous pouvez récupérer leurs statistiques) je pense que vous n'aurez pas trop de souci pour négocier des échéanciers adaptés à votre situation financière actuelle.  Par contre vu votre dernier post, si les réguls urssaf et carpimko vous plombent, vaut peut être mieux passer par la liquidation de l'entreprise "infirmière libérale" https://www.macsf.fr/vous-informer/vie-pratique-professionnel-sante/argent/liquidation-redressement-dette-professionnel-sante.html (https://www.macsf.fr/vous-informer/vie-pratique-professionnel-sante/argent/liquidation-redressement-dette-professionnel-sante.html)





Pour le recours bdf, c'est possible  mais il faudra contredire ceci


    * Détérioration volontaire de la situation économique (cessation de l'activité libérale en mai 2016): pourtant g expliqué que je suis enceinte (8 mois maintenant) que c'etait à 50 kms de mon domicile (120 kms par jour), que je travaillais peu car étudiante...


    Si votre dernière déclaration 2035 faisait état d'un bénéfice, vous gagniez de l'argent donc si vous cessez l'activité vous vous privez d'une source de revenu. Pur et dur mais logique. 


   Il faut arriver à démontrer soit que toutes les charges n'étaient pas prises en compte , ou qu'elles étaient appelées à augmenter sans que les recettes progressent.




 
   
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 29 août 2016 à 22:05:38
Je n'ai pas osé m'orienter vers la liquidation judiciaire car ça me faisait peur (j'ai honte de l'avouer), je n'y comprends rien et je n'ai pas réussi à trouver de l'aide pour constituer le dossier. Je n'ai pas de comptable. Ayant déjà bénéficié d'un premier plan de redressement BDF, je n'allais pas en terre inconnue... Des arguments peu valables je m'en rends bien compte...
De plus, je ne cherche pas à me soustraire à mes dettes ou à les effacer, j'ai besoin d'un petit peu de temps pour pouvoir y faire face.

Mon activité libérale a effectivement rapporté un peu d'argent l'année dernière: j'ai déclaré en micro BNC 11000 euros environ. L'infirmière que je remplaçais était alors en congé maternité. Elle a récemment repris son activité et mes remplacements se sont faits de plus en plus rares. Sur l'année 2016, mon activité a généré entre janvier et avril 2016 3170 euros brut. J'ai payé 1657 euros de CARPIMKO et 400 euros d'URSSAF. Je ne parle même pas des frais d'essence, la cotisation du compte pro, la cotisation RCP et le matériel (environ 200 euros). Ce qui me fait un bénéfice net entre janvier et avril 2016 de 913 euros.

Enfin les traitements ayant permis la guérison de mon cancer ont fortement altéré ma fertilité, et on m'avait d'ailleurs dit que sans don d'ovocytes je ne pourrais pas avoir d'enfants. J'ai eu la chance d'avoir un premier garçon en bonne santé. Et juste avant cette grossesse-ci j'ai connu 3 fausses couches. Ma grossesse actuelle est considérée comme "précieuse" et les kilomètres en voiture ne sont pas recommandés.
Bien sûr j'ai cherché des remplacements plus proches de mon domicile, mais le marché de la concurrence est rude et mon emploi du temps d'étudiante n'était pas compatible avec les éventuels remplacements que j'ai pu trouver.

Négocier avec les créanciers: ceux qui sont d'accord, le sont à condition de remettre des taux d'intérêt à 8% ou plus... Ceux qui me laissent tranquille sont ceux pour qui il ne me reste que 300 et qqs centimes à payer... La dette la plus élevée est de 5000 euros environ.

NB: D'après les calculs de la commission, la mensualité retenue par la commission est 0,00 euros... Le maximum légal (par référence au barème des quotités saisissables): -451,43 euros
Les ressources du foyer: 2661,57 euros et les charges 2552 euros

Voilà en écrivant tout ça, je me rends compte que je n'ai quasiment aucune chance avec le recours, que je pense tout de même tenter même si je n'y crois plus car je n'ai rien à perdre.
J'ai l'impression d'essayer de m'en sortir mais qu'on me force à garder la tête sous l'eau....

Que me reste-t-il comme solution? Que se passera-t-il pour moi lorsque le jex confirmera l'irrecevabilité.


Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 29 août 2016 à 22:08:46
Ah oui j'oubliais, j'ai environ 1000 euros bloqués sur un compte PERP qu'on m'avait fait ouvrir il y a plusieurs années. J'aurais souhaité pouvoir les récupérer étant en situation de surendettement (cela me permet de payer 2 mois de créances) mais qui peut décider de "casser" ce PERP?
Titre: Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: feufolette le 30 août 2016 à 03:28:14
Citation de: meiyah le 29 août 2016 à 22:05:38
.

Mon activité libérale a effectivement rapporté un peu d'argent l'année dernière: j'ai déclaré en micro BNC 11000 euros environ. L'infirmière que je remplaçais était alors en congé maternité. Elle a récemment repris son activité et mes remplacements se sont faits de plus en plus rares. Sur l'année 2016, mon activité a généré entre janvier et avril 2016 3170 euros brut. J'ai payé 1657 euros de CARPIMKO et 400 euros d'URSSAF. Je ne parle même pas des frais d'essence, la cotisation du compte pro, la cotisation RCP et le matériel (environ 200 euros). Ce qui me fait un bénéfice net entre janvier et avril 2016 de 913 euros.

c'est le piège du "micro"  : on vend la légèreté des obligations comptables, et on oublie qu'avec un bénéfice estimé forfaitairement à 50% des recettes on peut se retrouver à payer des impôts et des cotisations sur de l'argent qu'on n'a pas gagné.

Il y a des logiciels qui permettent de tenir une compta dépenses et recettes pour 55 € par an, et si on n'a pas envie de le faire soi même un comptable extérieur vous prendra entre 300 et 1200 €.  En déclaration contrôlée vous pouvez évaluer vos frais de voiture à l'indemnité kilométrique et ça diminue très significativement le résultat.

Et le compte pro vendu par le banquier est une arnaque habituelle : vous n'êtes pas commerçant, un compte " de particulier " suffit, il doit être juste dédié à l'activité professionnelle.

A priori on devrait pouvoir démontrer que le revenu apparent qu'on vous reproche d'avoir abandonné n'en était pas un...


 
Négocier avec les créanciers: ceux qui sont d'accord, le sont à condition de remettre des taux d'intérêt à 8% ou plus... Ceux qui me laissent tranquille sont ceux pour qui il ne me reste que 300 et qqs centimes à payer... La dette la plus élevée est de 5000 euros environ.

c'est là qu'il faut éplucher les contrats de prêt et leur déroulement. S'il y a des failles et il y en a très souvent, la procédure judiciaire dont ils vous menaceront ne sera pas forcément à leur avantage. 


Que me reste-t-il comme solution? Que se passera-t-il pour moi lorsque le jex confirmera l'irrecevabilité.

vous n' aurez peut être déjà plus besoin de lui (ou d' elle)



pour casser le perp, il faut une décision du juge ou de la bdf, donc une recevabilité
Titre: Re : Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: bisane le 30 août 2016 à 07:08:50
Je me permets de souligner :

Citation de: feufolette le 30 août 2016 à 03:28:14A priori on devrait pouvoir démontrer que le revenu apparent qu'on vous reproche d'avoir abandonné n'en était pas un...


Un juge peut également être sensible à vos arguments concernant la santé.

... et... vous n'avez pas grand chose à perdre !


Reste à évaluer si l'option liquidation ne serait quand-même pas meilleure.
Titre: Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: feufolette le 30 août 2016 à 17:20:21
sauf que je ne suis pas sûre du tout qu'elle soit encore ouverte, voire même sûre du contraire.... confer arrêt cité ci dessous "dès lors que tout ou partie du passif vient de l'activité professionnelle", même si le perso est majoritaire ça fonctionne, mais si "partie " est réduit à zéro on s'est fermé la porte.  Ce qui explique aussi pourquoi la bdf n'a pas prononcé l'irrecevabilité au motif du statut passé d'entreprise libérale. 


Citation de: feufolette le 13 mai 2016 à 18:08:22
si elles sont soldées avant le dépôt ça sera ok.

Dans le cas contraire  (cassation commerciale 10-13.460 du 07/05/2011) (extrait):

ALORS QU'en application des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 620-2, L. 631-2, L. 631-3 et L. 640-2 et L. 640-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, applicables à compter du 1er janvier 2006, les personnes physiques ayant exercé une activité libérale relèvent des procédures collectives instituées par cette loi, même après la cessation de leur activité, dès lors que tout ou partie de leur passif provient de cette dernière ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté le caractère professionnel des dettes de Mme Y... qui avait cessé son activité d'infirmière libérale le 1er janvier 2004, a néanmoins, pour juger que la débitrice ne relevait pas d'une des procédures collectives instituées par le code du commerce, affirmé qu'au jour du jugement, comme déjà à la date de la saisine de la commission de surendettement, les dispositions du code de la consommation en matière de surendettement lui étaient applicables, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que Mme Y... dont l'endettement était constitué de dettes professionnelles relevait, même après la cessation de son activité d'infirmière libérale, des dispositions du code de commerce et a ainsi violé ensemble les articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 631-2, L. 631-3, L. 640-2 et L. 640-3 du code du commerce.

Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: bisane le 30 août 2016 à 19:33:10
ok !  ;)
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 30 août 2016 à 21:14:14
Merci encore pour votre aide,

J'ai déjà envoyé ma demande de recours par lettre recommandée avec AR.
Il me reste à bien préparer mon argumentaire. Je vais éplucher toutes mes factures et voir combien de bénéfices j'aurais fait si je n'avais pas déclaré en micro BNC.
Peut-être aussi que mon obstétricien pourra certifier par écrit qu'il m'a effectivement conseillé de réduire au minimum les trajets en voiture et le travail difficile (soulever les personnes âgées etc...)
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: bisane le 31 août 2016 à 07:49:45
Ce serait bien, pour le certificat !  ;)
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: feufolette le 31 août 2016 à 12:58:59
ce serait même très très bien  :D   

Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 21 novembre 2016 à 13:42:24
Coucou, pour vous donner qqs nouvelles......

Dossier jugé recevable après mon recours YOUPIII 😃

Merci pour vos conseils et votre soutien :)
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: BRUYERE le 21 novembre 2016 à 13:49:04
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Très heureuse pour vous !!

A quelle date la décision du juge ?  et je déplace vite votre fil

Le dossier va maintennat repartir à la BDF pour proposition de plan
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 21 novembre 2016 à 13:57:01
Merci beaucoup 😊
Le jugement a été rendu le 18 novembre 😊
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: BRUYERE le 21 novembre 2016 à 14:02:02
Calendrier mis à jour  ;)
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: bisane le 22 novembre 2016 à 20:50:00
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: biquette59 le 23 novembre 2016 à 00:12:35
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: Vicky le 23 novembre 2016 à 10:39:32
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: Caren le 23 novembre 2016 à 11:13:12
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 07 janvier 2017 à 18:23:49
Bonsoir,
Alors voilà les nouvelles suite à la recevabilité. La commission m orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
A quoi dois je m attendre maintenant, sachant que les créanciers ne seront sûrement pas d accord...
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: BRUYERE le 07 janvier 2017 à 18:27:23
Bonjour meiyah,

Voici quelques précisions au sujet de la PRP :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=45.0

Il est possible que vos créanciers s'y opposent.. mais cela ne remettra pas en cause votre recevabilité ;)

Pourriez-vous nous préciser la date de la recommandation PRP ?
Et je déplace votre fil..
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: meiyah le 07 janvier 2017 à 18:37:55
Merci beaucoup pour le lien.
Alors la date était le 27 décembre.
Titre: Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: BRUYERE le 07 janvier 2017 à 18:39:23
Calendrier mis à jour  ;)
Titre: Re : Re : Besoins de conseils: redépot?
Posté par: Smilysoul le 07 janvier 2017 à 19:16:17
Citation de: BRUYERE le 07 janvier 2017 à 18:27:23
Voici quelques précisions au sujet de la PRP :
ihttps://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=45.0


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=45.0 ;)
Titre: Acheter une maison après procédure de rétablissement personnel
Posté par: meiyah le 12 juin 2019 à 16:27:11
Bonjour,

Je reviens à nouveau vers ce super forum pour des conseils/informations.

Je rappelle brièvement ma situation: 1er plan de surendettement accepté de 2011 à 2016, puis nouveau dossier fait à la suite du 1er plan car il restait beaucoup de dettes. A la suite de ce nouveau dépôt une procédure de rétablissement avec effacement des dettes restantes est décidée. Parallèlement reprise d'études.(actuellement fin de cursus: thèse dans 2 ans). Depuis j'ai la tête hors de l'eau et je mets un point d'honneur à respecter mon budget chaque mois.

Ma situation personnelle a également changé car lorsque j'avais contracté mes dettes et que j'ai bénéficié de mon 1er plan de surendettement, j'étais célibataire. Depuis 2016, je suis mariée et nous avons actuellement 3 enfants.

Mon mari n'a pas de crédit en cours et n'en a jamais souscrit pour l'instant. Pour ma part je suis fichée FICP jusqu'en mai 2022.

Nous souhaitons acheter notre 1ère maison. 

Ma question est la suivante:
- Mon mari sera-t-il éligible à un crédit immobilier sachant que de mon côté je suis fichée (mais lui non)? Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens (pas de contrat de mariage).

Merci beaucoup
Titre: Acheter une maison après procédure de rétablissement personnel
Posté par: noirkate le 12 juin 2019 à 16:51:15
bonjour, 

j'ai fusionné votre nouveau message avec votre ancien fil et je signale votre publication à l'équipe 
Titre: Acheter une maison après procédure de rétablissement personnel
Posté par: meiyah le 12 juin 2019 à 16:53:31
Merci beaucoup, je ne savais pas faire cette manip
Titre: Acheter une maison après procédure de rétablissement personnel
Posté par: Ulysse2013 le 12 juin 2019 à 17:02:49
Citation de: meiyah le 12 juin 2019 à 16:27:11Depuis 2016, je suis mariée et nous avons actuellement 3 enfants.
Ben, vous n'avez pas chômé :D!

Citation de: meiyah le 12 juin 2019 à 16:27:11Mon mari n'a pas de crédit en cours et n'en a jamais souscrit pour l'instant. Pour ma part je suis fichée FICP jusqu'en mai 2022.

Nous souhaitons acheter notre 1ère maison.

Ma question est la suivante:
- Mon mari sera-t-il éligible à un crédit immobilier sachant que de mon côté je suis fichée (mais lui non)? Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens (pas de contrat de mariage).

Merci beaucoup
D'autres avis viendront, mais j'ai bien peur que votre mari doive acheter seul. Il y a peu de chance qu'une banque accepte de vous accorder un prêt si vous êtes co-empruntrice. En tout cas, pas avant le défichage, dans trois ans...
Titre: Acheter une maison après procédure de rétablissement personnel
Posté par: meiyah le 12 juin 2019 à 18:06:42
Merci pour votre réponse :)

Pour les enfants on avait commencé avt le mariage lol (je me suis mal exprimé :D :2013 2016 et 2019 ;) )

Il n'est pas prévu que je sois co-empruntrice étant donné mon FICP. Donc mon mari va faire seul le crédit, mais ce que je me demande c'est: est ce que ma situation financière va l'empêcher d'être éligible à un prêt?

Merci
Titre: Acheter une maison après procédure de rétablissement personnel
Posté par: Smilysoul le 12 juin 2019 à 18:21:39
Citation de: meiyah le 12 juin 2019 à 18:06:42mon mari va faire seul le crédit, mais ce que je me demande c'est: est ce que ma situation financière va l'empêcher d'être éligible à un prêt?
aucune raison qu'un prêt lui soit refusé s'il est seul emprunteur  ;)
Titre: Acheter une maison après procédure de rétablissement personnel
Posté par: bisane le 12 juin 2019 à 19:05:44
Tout dépendant bien sûr de sa situation financière !
Titre: Acheter une maison après procédure de rétablissement personnel
Posté par: meiyah le 12 juin 2019 à 23:08:54
Pas de problème concernant sa situation financière. Dans le couple il est la fourmi et moi la cigale
Titre: Acheter une maison après procédure de rétablissement personnel
Posté par: meiyah le 24 juillet 2019 à 15:24:09
Bonjour, pour vous donner quelques nouvelles...

Nous devions signer un compromis de vente demain. Nous avons commencé à prendre contact auprès de ma banque et celle de mon mari (nous n'avons ni la même banque, ni compte joint). 

Mon mari a RDV vendredi pour discuter du prêt immobilier; quant à moi j'ai été rappelée aujourd'hui par un conseiller financier de ma banque. Je n'ai pas tergiversé et je lui expliqué la situation clairement. 
Il a été clair - et très concis après que j'ai prononcé FICP- comme nous sommes mariés sous le régime de communauté de biens, mon mari ne peut emprunter seul...

La conversation a duré 3 minutes environ...

--)
Titre: Acheter une maison après procédure de rétablissement personnel
Posté par: agathe le 24 juillet 2019 à 15:37:56
effectivement si vous êtes mariés sous le régime de la communauté les risques existent pour le banquier, il faudrait changer de régime matrimonial et faire un contrat de mariage.