Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: jojo21 le 13 Novembre 2013 à 19:13:24

Titre: PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 13 Novembre 2013 à 19:13:24
Réponse à recevoir de la partie qui a assigné au TGI
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: nounours le 13 Novembre 2013 à 19:34:26
bonjour et bienvenue.
Je pense que vous voulez dire jugement au 12/02/2014 ?
je signale votre post et regarde le tableau
courage  :-* :-* :-* :-*
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: nounours le 13 Novembre 2013 à 19:39:07
j'ai rajouté les dates à votre calendrier

il faut attendre le délibéré tout est fait

vous pouvez nous en dire un peu plus sur votre histoire :-* :-* :-*
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 13 Novembre 2013 à 19:39:51
merci
oui 2014 pour le rendu du JEX
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: bisane le 13 Novembre 2013 à 20:25:04
Vous voulez désolidariser votre ex ?
Dans un tel cas, vous lui devrez une soulte... Ca vous semble possible ?


La contestation portait sur quoi ?

Vous avez déposé seul ou à 2 ?
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 13 Novembre 2013 à 20:33:11
Lancement des travaux de construction d'une maison ind. en Octobre 2010, nous nous séparons en Janvier 2011 avec les prêts en différés de 12 mois sur les remboursements. Je rencontre qq'un d'autre en Mai 2011 et décidons de vivre ensemble dans la nouvelle maison pas finie, début des remboursements que j'assume seul (680€/mois) à partir d'Août 2011. A ce moment j'ai une voiture en Location avec Option d'Achat (428€/mois), -1ère ERREUR-je décide de m'en séparer (trop cher) et d'en acheter une plus modeste (221€/mois) chez le concessionnaire où je l'ai eu en leur présentant le futur acheteur. Je contracte un nouveau prêt chez eux (pas en LOA) et m'engage à rembourser le crédit LOA. Sauf que, le montant de la vente ne couvre pas totalement la dette (1700€ de diff.). A ce moment là je sais que je dois trouver cette somme. Et là, gros découvert (3500€) dans la banque précédente (pas celle du prêt immo). Echéance d'un prêt conso pas honorés chez eux (l'autre banque doit reprendre ce prêt et donc au courant) et donc fichage en BDF. Je demande à ma nouvelle banque un prêt conso (2000€) pour mettre au bout du prix de vente de la voiture et rembourser le crédit LOA. Refus, vous êtes fiché. Stupeur j'ai le chèque de la vente de voiture LOA et je le met sur mon compte dans ma nouvelle banque pour rembourser les échéances de retard et me déficher dans l'autre banque. 2ème ERREUR- je remonte mon découvert à zéro dans mon ancienne banque avec les sous de la vente (j'élargit le trou...) et là grosse galère commence...
Je dis stop à mon constructeur et suspend le contrat de construction pendant plusieurs semaines. Ma nouvelle banque me convoque et me persuade de continuer les travaux. Je pose l'ultimatum suivant: désolidarisation de mon ex-compagne par la nouvelle et je reprends les travaux jusqu'à l'achèvement. La banque me demande toutes les pièces justificatives pour monter le dossier de désolidarisation, 3ème ERREUR je reprends le contrat de construction, et là, pénalité de 5% du prix total en cas d'arrêt des travaux par le maître d'ouvrage (moi). Je suis pris au piège; maison pas finie= vente qui couvre pas le montant du prêt utilisé donc perte et perte du prêt à taux zéro (30900€) si les travaux ne continuent pas. Alors je me résigne à finir la maison et, aidé par ma nouvelle compagne, nous projetons de s'y installer
Les travaux de la maison s'achèvent en Novembre 2011, pas de carrelage, pas de sanitaires, salle de bain nue, et là, 5mois de travaux commencent...mais je paie déjà les prêts immo depuis Août 2011 et je n'ai aucune liquidités pour financer les matériaux!! Je tape donc dans les sous de la vente LOA mais je demande à ma banque un chèque de banque de 12500€ pour payer partiellement le crédit LOA. Refus de l'organisme prêteur en prétextant que c'est impossible de rembourser partiellement, c'est la totalité point.
Les dettes s'accumulent car ma banque refuse naturellement de reprendre le prêt contracté dans mon ancienne banque. Je ne peux plus emprunter car fiché. Le chèque de 12500 est donc remis sur mon compte actuel...
Pour tout arranger, les réserves d'argent et prêts me réclamment des mensualités, mon ex-compagne ne paye plus et je suis harcelé au téléphone.
Je m'en sort plus fin 2012 et là je dépose un dossier de surendettement. Ma compagne n'est pas dépositaire du dossier et donc ses revenus ne comptent pas dans le calcul de la commission
pas trop soulant le roman... ::)
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: nounours le 13 Novembre 2013 à 20:39:56
non pas un roman le temps de s'en empreigner  :-* :-* :-* :-*
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 13 Novembre 2013 à 20:54:12
désolidarisation:
possible selon la banque, ils lèvent l'hypothèque et là:
Le notaire calcule: le montant total des crédits (hors intérêts) comprenant le prix du terrain + dépenses perso de matériaux, etc ajoute ce que j'ai déjà payé comme traites et après c'est compliqué. L'estimation du prix de vente du bien doit être égale à ce que le notaire a calculé pour ne pas devoir de soulte. Or dans mon cas c'est mon ex-compagne qui doit de l'argent. Selon le notaire mon ex-compagne doit donner cette somme à ma nouvelle compagne pour que l'acte notarié soit conforme et puisse être rédigé.
Surendettement:
Je contestais la vente du bien dans un délai de 24 mois. Un moratoire a été présenté par la commission: attente de 24 mois à tous les créanciers en attendant la vente du bien immobilier
Ma compagne n'est pas dépositaire et signataire dans mon dossier de surendettement
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: nounours le 13 Novembre 2013 à 21:04:08
votre contestation portait sur la vente du bien ou du délai de 24 mois, plus haut vous dites que vous voulez pas vendre  :-* :-* :-*
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 13 Novembre 2013 à 21:38:53
Conteste la vente du bien.
Je viens de voir sur le forum que les procédures de surendettement en cours vont bénéficier en Janvier prochain d'une prolongation de protection, c'est mon cas car la fin de mon dossier s'achève au 30/01/2014. Je parle de ça car aussi je me pose une question: j'ai une dette fiscale (prêt qui s'est transformé en injonction de payer par un huissier) serai-je protégé? L'huissier va-t'elle me relancer après le 30/01/14 ne sachant pas la nouvelle loi.
Le Juge m'a conseillé de reprendre contact avec son cabinet et prendre des mesures pour payer cette dette fiscale après rendu son jugement le 12/02/2014
Merci
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: Persévérance le 13 Novembre 2013 à 22:18:03
Je ne comprends pas bien, un prêt qui est une dette fiscale ? ??? Et tant que la Loi n'est pas adoptée, le délai est de 1 an donc oui il y a des chances que l'huissier se manifeste  :-\ , vous ne pouvez pas négocier un échéancier pour régler cette dette ?
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: bisane le 14 Novembre 2013 à 08:55:46
Je ne comprends pas bien en quoi votre ex devrait quelque chose, puisque vous avez été seul responsable des paiements et de vos actions...
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 21 Novembre 2013 à 23:17:47
Citation de: Persévérance le 13 Novembre 2013 à 22:18:03
Je ne comprends pas bien, un prêt qui est une dette fiscale ? ??? Et tant que la Loi n'est pas adoptée, le délai est de 1 an donc oui il y a des chances que l'huissier se manifeste  :-\ , vous ne pouvez pas négocier un échéancier pour régler cette dette ?

Bonsoir
Prêt de 10600€ au CA (176€/mois): je ne payais plus donc contentieux puis réclammation de la totalité. Je n'ai pas daigné répondre et puis 1 jour courrier de l'huissier, je suis allé la voir pour discuter et elle m'a parlé de dossier de surendettement, pour me couvrir. C'est ce même huissier a qui j'ai demander pour me dépacser de mon ex!! Elle était au courant pour la séparation et les difficultés financières rencontrées en cas de séparation. Je vais négocier un moratoire avec elle, une petite somme mensuelle pour prouver ma bonne foi
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 21 Novembre 2013 à 23:22:26
Citation de: bisane le 14 Novembre 2013 à 08:55:46
Je ne comprends pas bien en quoi votre ex devrait quelque chose, puisque vous avez été seul responsable des paiements et de vos actions...

J'avouerai que moi non plus je ne comprends pas trop bien ce stratagème de notaire mais qu'importe, mon ex ne paiera pas si elle doit qq chose, le notaire m'a prévenu, mon ex n'a pas répondu à la convoc du notaire en privé pour en discuter
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: bisane le 22 Novembre 2013 à 08:51:03
Pas sûr qu'il ne vaille pas mieux attendre qu'elle se manifeste...
Ca ne fait jamais que 2 mois d'écart, pendant lesquels aura lieu la trêve des confiseurs...
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 23 Novembre 2013 à 12:13:37
Bonjour
A votre avis dois-je informer ou me manifester auprès de la commission de surendettement suite à l'audience devant le JEX pour ma contestation des mesures imposées et/ou recommandées?
Pour moi je pense que ce serai un plus, mais peut être inutile...
merci ::)
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: Persévérance le 23 Novembre 2013 à 12:41:43
Je dirais que c'est inutile mais on attend les autres avis  ;)
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: nounours le 23 Novembre 2013 à 21:40:46
oui inutile  :-* :-* :-* :-*
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: bisane le 24 Novembre 2013 à 10:11:35
Citation de: jojo21 le 23 Novembre 2013 à 12:13:37Pour moi je pense que ce serai un plus

Un plus de quoi ?
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 05 Décembre 2013 à 19:36:39
Bonsoir,
J'ai un recommandé à aller chercher, je crois que c'est la Commission de surendettement....
je tiens au courant samedi prochain (07/12)
@+
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: Smilysoul le 05 Décembre 2013 à 19:42:17
Citation de: jojo21 le 05 Décembre 2013 à 19:36:39
J'ai un recommandé à aller chercher, je crois que c'est la Commission de surendettement....
je tiens au courant samedi prochain (07/12)

on attend avec vous le contenu de ce recommandé  ;)
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: BRUYERE le 11 Février 2014 à 18:35:26
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!  pour le délibéré !!
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: bisane le 11 Février 2014 à 21:31:42
Le recommandé ne devait donc pas concerner la procédure....  >:D

Pattes et oreilles croisées pour demain !
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: biquette59 le 11 Février 2014 à 22:36:14
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!   pour demain !
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: kilt 78 le 12 Février 2014 à 14:56:03
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!




                                                                                                          xxl! xxl! Kilt.
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 17 Février 2014 à 18:39:42
Bonjour
Toujours pas de réponse du tribunal, ça m'angoisse.  Je posterai dès qu'il y aura du nouveau.  Merci pour votre post de soutien
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: BRUYERE le 17 Février 2014 à 18:44:21
C'est souvent assez long...

Encore un peu de patience .. xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: bisane le 17 Février 2014 à 22:44:59
Ca ne devrait plus tarder...  ;)
Mais les greffes mettent souvent 15 jours pour envoyer, quand ils sont trop débordés...
Rien d'inquiétant !  ;)
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 26 Février 2014 à 20:42:00
Bonsoir bisane,
Pas de nouvelles de la décision du JEX, je ne manquerai pas de poster dès réception
Bonne soirée à bientôt...
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: BRUYERE le 26 Février 2014 à 21:08:08
on continue donc le  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 01 Octobre 2014 à 10:27:25
Bonjour,
Jugement du 19/09/14 reçu en recommandé le 24/09/14. Bonnes nouvelles:
-la maison (habitation principale) est conservée! Ouf!
-tous les montants des dettes sont fixées, 0 % d'intérêts y compris le prêt immobilier
-un plan de remboursement fait par le JEX en trois paliers: 1er palier à 1200€/mois (crédit immo + X dettes) sur 12 mois; 2ème palier à 1136€/mois sur 84mois (crédit immo + X dettes) et enfin dernier palier à 1036€/mois sur 64 mois (crédit immo seulement).
-le montant à rembourser pour la voiture en crédit LOA est fixé au montant de rachat levée d'option d'achat soit 8913€ (au lieu de 14000€ restant à rembourser)
-démarrage du plan de remboursement fixé au 05/11/2014
Possibilité aux créanciers de faire appel de cette décision dans les 15 jours suivant la date de décision (19/09/2014+15j) sur présentation d'éléments nouveaux.

On s'en sort pal mal je dirai une seconde chance, on s'y accroche. Je conseille à ceux qui sont propriétaires de biens immobiliers de contester les mesures imposées ou recommandées par la commission lorsque celle-ci recommande la vente du bien immobilier dans les 24 mois car, pour ma part, la commission de surendettement avait recommandé la vente du bien immobilier.
Bon courage à tous
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: BRUYERE le 01 Octobre 2014 à 11:13:22
 bbbo bbbo bbbo bbbo pour ces bonnes nouvelles !!!

C'est le délibéré du mois de février que vous venez de recevoir ??????

Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: biquette59 le 01 Octobre 2014 à 11:54:23
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo   pour ces bonnes nouvelles !

Je vous change de section !  ;)
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: bisane le 01 Octobre 2014 à 12:18:44
Citation de: BRUYERE le 01 Octobre 2014 à 11:13:22C'est le délibéré du mois de février que vous venez de recevoir ??? ???

En effet...  :P :P


Citation de: jojo21 le 01 Octobre 2014 à 10:27:25Je conseille à ceux qui sont propriétaires de biens immobiliers de contester les mesures imposées ou recommandées par la commission lorsque celle-ci recommande la vente du bien immobilier dans les 24 mois

Ca ne peut pas être aussi systématique que ça, car cela dépend de la situation globale !

Mais  bbbo bbbo bbbo bbbo à vous !
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: Smilysoul le 01 Octobre 2014 à 18:46:58
 bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 05 Octobre 2014 à 11:47:09
Merci pour vos messages
C'est effectivement le délibéré du 12 février 2014 que j'ai reçu finalement le 19 septembre 2014 (beaucoup de dossiers surendettement à traiter selon la personne contactée)
Bon courage à tous
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: zorah0412 le 05 Octobre 2014 à 11:48:51
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 20 Octobre 2014 à 10:39:32
Bonjour,
Pour reprendre ma situation: je suis seul dépositaire de mon dossier BDF et mon plan définitif étabi le 19/09/14 démarre au 05/11/14. Dans ce plan figure le rembousement intégral de 2 prêts immobiliers. Mon ex compagne est co-empruntrice des 2 prêts immobiliers. J'ai reçu un courrier de la banque prêtrice qui indique ceci:
- la banque rappelle que la co-empruntrice est tenue à ses obligations car elle n'est pas dépositaire du dossier BDF.
- mon autorisation de découvert de 450€ est annulé (en contradiction avec le courrier convention de compte reçu du service de surendettement de cette banque).
Je m'interroge: est-il plus facile de désolidariser madame sachant que je rembourse l'intégralité de la dette, et ce depuis le début du remboursement des 2 prêts immobiliers (aucuns versements de la co-empruntrice)?
Merci de vos conseils
Titre: Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: BRUYERE le 20 Octobre 2014 à 11:21:10
Merci de rester sur votre fil pour poser vos questions jojo  ;)

Et donc, fils fusionnés.

Il est très rare qu'une banque maintienne une autorisation de découvert à une personne en plan BdF.. >:(

Si votre ex compagne n'a pas déposé de dossier  BdF, la banque serait effectivement en droit de se retourner contre elle.. sauf que tant que vous rembourserez la totalité, il n' y aura aucun problème..

Je pose la question à l'équipe sur la désolidarisation car je n'ai pas la réponse ;)
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: agathe le 20 Octobre 2014 à 14:01:16
Si vous règlez en totalité les mensualités de ces prèts c'est à vous de vous retourner contre votre ex,  soit par voie amiable soit par voit juridique. La désolidarisation ne change rien, les contrats ont été signé par vous deux et le resteront.

Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: bisane le 05 Novembre 2014 à 08:32:35
Bon démarrage de plan !  ;)
Titre: PLAN RÉTABLISSEMENT EN COURS ET INDIVISAIRE MAISON EN PRP AVEC LIQUIDATION
Posté par: jojo21 le 19 Janvier 2016 à 14:05:05
Bonjour

Mon ex le retour.
Cette dernière a donné son accord pour une Procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire
En date d'ouverture du 07 octobre 2015.
Publié au BODACC le 11/11/2015 j'ai pris les conseils d'un avocat pour déclarer ma créance auprès du mandataire dans les 2 mois.
En effet j'ai un plan de remboursement établi par le JEx qui a débuté en nov 2014 dans lequel j'assume 100% du remboursement des  prêts immobiliers où mon ex est co-emprunteur solidaire. Je fais parti seul de mon dossier BDF.
Elle a déposé de son côté un dossier BDF où elle a omis de déclarer qu'elle est co emprunteur solidaire sur les prêts immobiliers du fait qu'elle n'a jamais remboursé un centime sur les échéances.
Maintenant la voilà, mon ex, orientée vers une PRP avec liquidation judiciaire pour sa part de 50% dans la maison que j'occupe avec ma nouvelle compagne et mon enfant.
Je tiens à préciser que j'ai voulu procéder à la licitation et donc la liquidation auprès d'un notaire mais que celui ci ne pouvait pas sans l'accord de principe de la banque prêtrice (désolidarisation refusée par la banque). Apparemment c'est faux selon mon avocat tout indivisaire peut provoquer le partage car nul n'ai contraint à demeurer en indivision
Votre avis?
Merci
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: bisane le 19 Janvier 2016 à 19:33:14
Ces questions sont complexes et délicates et sortent un peu de la "spécialité" du forum.
Mais il est certain que vous auriez pu en effet sortir de l'indivision.
Les crédits immo ne figurent pas la PRP ? ? ?  :o ???

Quelle créance avez-vous déclarée ?

Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 20 Janvier 2016 à 14:14:25
Bonjour
Je ne sais absolument rien de ce qu'elle déclaré comme créancier dans sa Prp. C'est la raison pour laquelle j'ai déclaré mes créances auprès du mandataire à savoir:
-montant en capital des prêts immobiliers divisé par deux
-montant des intérêts divisés par deux
-impôts fonciers depuis 2011 divisé par deux
-travaux d'amélioration de la maison (deniers perso)
-prêts conso dans mon plan où elle est co emprunteur

Toujours sur les conseils de l'avocat
Je me demande s'il ne faut pas faire un courrier au greffe du TI en expliquant la situation dans laquelle je suis. C'est le même  TI qui a jugé mon plan de remboursement et ouvert la prp pour madame. Par contre ce n'est pas le même juge
Votre avis svp?
Merci
Titre: être créancier dans une prp
Posté par: jojo21 le 20 Janvier 2016 à 14:26:56
Si ma déclaration de créances est recevable je serai convoqué à une audience au TI pour connaître un peu plus sa Prp et savoir si les prêts immobiliers sont dans la liste des créanciers.
Si le montant des prêts immobiliers y sont je ne vois pas pourquoi ce créancier est déclaré 2 fois : dans mon plan de remboursement et dans sa Prp. Je pense que ce serai un moyen pour eux de faire vendre ma maison et récupérer leur intérêt
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: bisane le 20 Janvier 2016 à 20:39:22
Comment et pourquoi avez-vous été informé de la PRP ?
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 21 Janvier 2016 à 00:28:36
C'est le mandataire judiciaire chargé d'établir un bilan social suite au jugement d'ouverture de la procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire,  il m'a contacté par téléphone en décembre dernier.
Il m'a appris qu'il était chargé de vendre la moitié de la maison et m'a demandé si je voulais l'acheter. Je lui ai dit que non j'ai interdiction de re emprunter et aggraver mon endettement du fait de mon plan. Ma compagne actuelle ne peut non plus racheter.
De là j'ai été sur ce forum d'entraide et j'ai lu comment se déroulait une prp avec liquidation et j'ai consulté le BODACC pour connaître la date de publication qui fait départ des 2 mois de délai pour se faire connaître du mandataire en tant que créancier.
J'ai contacté la gestionnaire de mon dossier à la commission de surendettement et lui est fait part de mon problème. Elle m'a dit qu effectivement il y a télescopage de deux dossiers distincts. Elle me confie que mon ex a 131000€ de créances totales, je suis stupéfait à cette annonce!  A mon avis il y a les prêts immobiliers où alors elle a fait très fort dans l'endettement
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: bisane le 21 Janvier 2016 à 22:25:15
Vous n'êtes pas en suffisamment "bons" termes pour lui demander son plan ?
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 22 Janvier 2016 à 03:17:31
Bonjour
La dernière fois que j'ai eu de ses nouvelles c'était par téléphone en mars dernier pour me demander l'offre des  prêts immobiliers et une estimation de la maison récente. Je ne lui ai rien donné.
Auparavant elle m'a écrit qu'elle devait fournir ces documents pour son dossier de surendettement car elle avait omis de déclarer qu'elle était co emprunteur solidaire sur les prêts immobiliers que je remboursait et propriétaire en indivision 50 (pas de problème du moment que les échéances étaient réglées et ce depuis le début du prêt, même pendant mon dossier car j'ai demandé au JEx de m'autoriser à continuer les paiements des prêts immobiliers)
Je peux toujours essayer de demander
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 22 Janvier 2016 à 03:32:03
Courrier avec AR envoyé au mandataire judiciaire le 09/01 mais présenté le 12/01. J'espère que c'est la date d'envoi qui compte et non pas la date de présentation du recommandé. Sinon c'est 1 jour trop tard. Dans ce cas je peux saisir le JEx pour le délai de forclusion (délai de 6 mois maxi après la date d'ouverture de la prp) en disant que je n'ai pas été informé et que je n'avais aucun moyen de connaître l'existence de la procédure.
Pour l'instant pas de nouvelles du mandataire pour la recevabilité de mes créances. Mon avocat m'a dit de faire le mort et d'attendre une évolution pour le recontacter. C'est stressant et un peu angoissant cette affaire. Je peux tout perdre et devoir de l'argent à mon ex pour rembourser ses dettes perso autres que celles en commun. ???
Titre: Re : Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: bisane le 22 Janvier 2016 à 20:33:42
Citation de: jojo21 le 22 Janvier 2016 à 03:32:03devoir de l'argent à mon ex pour rembourser ses dettes perso autres que celles en commun. ???

Ben non...


Vous êtes sûr que c'est 6 mois ?
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 23 Janvier 2016 à 03:24:24
Oui sûr pour les 6 mois
Bulletin officiel numéro 94
Chapitre 2 traitement judiciaire des dossiers de surendettement
Paragraphe2.2.2 declaration des créances
À  défaut de déclaration dans le délai susvisé, les créanciers peuvent saisir par déclaration le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture au BODACC. Ils mentionnent, pour ce faire, les caractéristiques de leurs créances ainsi que les circonstances de fait extérieures à leur volonté de nature à justifier leur défaut de déclaration.
Il sera noté que le relevé de forclusion est de droit si la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de sa demande de surendettement devant la commission ou si le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture.

Pour ma part le relevé de forclusion est de droit puisque mon ex a omis de déclarer la créance des 2 prêts immobiliers lors du dépôt de son dossier Bdf
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: bisane le 23 Janvier 2016 à 09:02:48
Si je comprends quelques chose à votre histoire, elle ne pouvait pas déclarer ces prêts, puisque vous ne lui avez pas fourni les justificatifs...

Comment avez-vous été au courant de la procédure, alors que vous ne faites pas partie des créanciers ?
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 23 Janvier 2016 à 12:42:25
Bonjour
Mon ex est débitrice  co emprunteur solidaire sur ces prêts donc elle peut comme moi demander les offres de prêts, propriétaire en indivision 50 % donc elle peut demander L'acte de propriété au notaire. Quant à l'estimation de la maison elle ne peut l'avoir car elle  n'a jamais occupé les lieux qui était alors en construction inachevée

Comment j'ai été mis au courant pour la prp?  Voir un peu plus haut dans ce fil  (mandataire)
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: bisane le 23 Janvier 2016 à 21:34:32
Pardon, hein, mais essayez de réaliser que vous n'êtes pas tout à fait le seul à poser des questions sur le forum...

Pourquoi et comment le mandataire a-t-il pris contact avec vous ?
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 24 Janvier 2016 à 10:50:27
Bonjour
Oui certainement pas le seul à poser des questions sur ce forum d'entraide. En effet je voudrai dire merci pour vos réponses que vous postez et les conseils que vous donnez. Je vais essayer de répondre aux votre sans vous faire remonter le fil, désolé.
Le mandataire m'a contacté sur mon tél portable  (comment il a eu mon numéro?) en me laissant un message vocal.
J'ai rappelé ce mandataire et il m'a annoncé la procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire de mon ex
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: bisane le 24 Janvier 2016 à 10:52:51
Curieux...
Mais, quelque part, vous avez de la chance !  ;)
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 24 Janvier 2016 à 15:12:58
 bbbo
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 24 Janvier 2016 à 19:10:38
Maintenant j'imagine les scénarii et les échéances:
Date d'ouverture prp: 07/10/2015
07/02/2016:  mandataire rend son bilan: état et liste des créances et créanciers, ses propositions au JEx,
J'attends 15 jrs (21/02) pour recevoir le recommandé pour la convocation à l'audience :
Si rien reçu je saisis le Jex pour le relevé de forclusion
si je reçoit j'y vais avec mon avocat
Qu'en pensez vous?
Merci 
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: bisane le 25 Janvier 2016 à 11:09:33
Calendrier complété.
Yapluk espérer que tout se passera bien pour vous !  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 26 Janvier 2016 à 17:28:11
Merci  xxl!
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 11 Février 2016 à 13:50:51
Bonjour
Pas de nouvelles du mandataire donc j'ai pris rdv chez mon avocat pour voir la stratégie
Bonne journée
Titre: Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: BRUYERE le 14 Février 2016 à 20:03:00
Tenez nous au courant  ;) ;)
Titre: Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 18 Février 2016 à 23:27:21
Bilan économique du mandataire reçu en LRAR le 12/02/2016. Ma créance est retenue mais le montant est absurde  (à mon aavis le mandataire n'a pas voulu chiffrer en me demandant les justificatifs nécessaires )
Bref je vais envoyer un courrier en LRAR pour contester l'état des créances (15 jours maxi à compter du 12/02) auprès du JEX.
Titre: Re : Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: jojo21 le 23 Février 2016 à 13:14:04
Citation de: jojo21 le 18 Février 2016 à 23:27:21
Bilan économique du mandataire reçu en LRAR le 12/02/2016. Ma créance est retenue mais le montant est absurde  (à mon aavis le mandataire n'a pas voulu chiffrer en me demandant les justificatifs nécessaires )
Bref je vais envoyer un courrier en LRAR pour contester l'état des créances (15 jours maxi à compter du 12/02) auprès du JEX.

Courrier en LRAR envoyé aujourd'hui pour contester l'état de la créance ( article L332-19)
xxl!
Titre: Re : Re : Audience passée ce jour après contestation des mesures imposées/recommandées
Posté par: bisane le 01 Mars 2016 à 09:46:41
Citation de: jojo21 le 18 Février 2016 à 23:27:21Ma créance est retenue mais le montant est absurde

C'est à dire ?
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 09 Mars 2016 à 13:35:45
Bonjour
J'ai complètement changé ma stratégie en ayant consulté un autre cabinet d'avocats.
J'ai fait un courrier en LRAR au mandataire judiciaire en disant :
-que je rachète la part indivise d'ex Mme Jojo pour 1€ symbolique
-que je finance cette part au travers de mon plan de remboursement en cours
-que je désintéresse le créancier (banque) à poursuivre la procédure
-que aujourd'hui le montant estimé du bien immobilier est identique au montant restant dû  (pas de soulte)
-que je renonce à toute créance résiduelle à l'issue de la clôture de procédure
Prochaine étape le 06 avril auprès du JEX
Titre: Re : Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 09 Mars 2016 à 21:05:15
Citation de: jojo21 le 09 Mars 2016 à 13:35:45-que je désintéresse le créancier (banque) à poursuivre la procédure

? ? ?  :o :o ??? ???

Si ça passe, ça paraît un bon plan !
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 06 Avril 2016 à 06:38:54
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: BRUYERE le 06 Avril 2016 à 08:15:22
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: Vicky le 06 Avril 2016 à 11:05:46
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 07 Avril 2016 à 16:21:18
Bonjour,
Résultat de l'audience du 06/04 : Affaire renvoyée au 11/05/2016
Titre: Re : Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: ombrelle69 le 07 Avril 2016 à 17:44:19
Citation de: jojo21 le 07 Avril 2016 à 16:21:18
Bonjour,
Résultat de l'audience du 06/04 : Affaire renvoyée au 11/05/2016
Calendrier mis à jour  ;)
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 07 Avril 2016 à 19:20:35
Pourquoi un report ?
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 09 Mai 2016 à 09:23:54
Bonjour,
Le JEX veut que ex madame jojo soit présente le 11/05. Ma créance est discutable sur son fondement selon le JEX. A moi de prouver que je rembourse seul les crédits immobiliers depuis le début (relevés de compte)
Titre: Re : Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 09 Mai 2016 à 20:49:02
Citation de: jojo21 le 09 Mai 2016 à 09:23:54Ma créance est discutable sur son fondement selon le JEX.

Je ne comprends pas bien...
De toutes façons, si elle bénéficie d'une PRP, c'est qu'elle ne peut rien payer, non ?
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 11 Mai 2016 à 06:18:21
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: biquette59 le 11 Mai 2016 à 08:10:30
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: BRUYERE le 11 Mai 2016 à 09:29:22
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 02 Juin 2016 à 12:50:35
Suite à l'audience  du 11 mai: le Jex ne retient pas de créance de ex Mme Jojo envers moi. Il propose la liquidation de la part de Mme Jojo je suis contre la liquidation
Le Jex annonce que cette affaire à encore 5 étapes et que ça finira probablement au TGI
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 08 Juin 2016 à 06:52:08
Vous avez reçu le délibéré plus tôt que prévu ?  :o ???


Pourquoi êtes-vous contre la liquidation ?
Etes-vous prêt à une procédure longue et usante ?
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: Vicky le 08 Juin 2016 à 10:14:09
D'après la calendrier, si toutefois j'ai bien tout compris, délibéré aujourd'hui ...

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 11 Juin 2016 à 13:05:33
08/06/2016 Jugement rendu
Le juge prononce la liquidation judiciaire. A nommé un liquidateur  (même que le mandataire chargé d'établir le bilan social et économique)
Ça va être long.....mais je livrerai le combat pour ma compagne et mon fils
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 12 Juin 2016 à 07:22:27
Quel combat ?
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 12 Juin 2016 à 13:27:11
Le combat c'est conserver la maison
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: agathe le 12 Juin 2016 à 14:53:08
Si j'ai bien compris votre ex épouse est à 50% dans le pret immobilier, elle a obtenu une PRP avec liquidation,
À part racheter sa part il n'y a pas de solution.
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 13 Juin 2016 à 19:33:54
Bonsoir
Vous avez bien  compris ex mme jojo est propriétaire à 50% alors qu'elle n'a jamais remboursé les traites. Comment peut on être propriétaire sans débourser un centime? Les banques savent faire en mettant en clause la solidarité des emprunteurs
Si j'ai repris la totalité de la dette immobilière je devrai pouvoir me rembourser par prélèvement sur le bien et donc sur la part de ex mme jojo!  non?
Merci
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: agathe le 13 Juin 2016 à 19:39:25
Pouvez reformuler s'il vous plaît votre dernier post, merci.
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 13 Juin 2016 à 19:50:08
J'ai un plan de remboursement suite au dépôt de mon dossier BDF
Je rembourse la totalité des échéances des prêts immobiliers
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 13 Juin 2016 à 21:02:58
Et vous êtes parfaitement à jour ?

Il est à supposer que le dossier de votre ex ne comporte pas que le prêt immo, si ?

Avec une liquidation en cours je doute qu'un juge accepte que vous rachetiez sa part pour 0 € !  :P
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 13 Juin 2016 à 23:10:54
Citation de: bisane le 13 Juin 2016 à 21:02:58
Et vous êtes parfaitement à jour ?

Il est à supposer que le dossier de votre ex ne comporte pas que le prêt immo, si ?

Avec une liquidation en cours je doute qu'un juge accepte que vous rachetiez sa part pour 0 € !  :P

Oui parfaitement à jour de mon côté

Le dossier de ex mme jojo comporte 10k€ de dettes diverses, 120k€ prêts immo
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 15 Juin 2016 à 17:49:31
Il va donc être difficile d'éviter la PRP...
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 15 Juin 2016 à 22:28:46
Bonsoir
Je vois un avocat demain jeudi soir pour savoir si je peux faire appel de la décision du JEX, si c'est utile aussi
Peut être attendre que le liquidateur me contacte. Le liquidateur sait déjà ce que je veux faire  car je lui ai adressé un courrier en LRAR pour dire que je rachète la part de ex mme jojo. Comment je compte payer?  Comme aujourd'hui c'est à dire en payant la dette des prêts immobiliers à 100%.
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 16 Juin 2016 à 21:22:44
J'espère que le RDV a été productif !
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 20 Juin 2016 à 23:32:05
Pas productif  du tout :(
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 21 Juin 2016 à 06:20:39
C'est à dire ?
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: Nadia le 21 Juin 2016 à 07:30:36
bonour jojo21 je vois que cela n'a pas aller très fort au rdv, je vous souhaite quand même une bonne journée et peut-être que lorsque vous nous direz ce qui n'a pas été quelqu'un trouvera peu-être une solution ;)
Titre: Re : Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: feufolette le 21 Juin 2016 à 10:44:40
Citation de: jojo21 le 20 Juin 2016 à 23:32:05
Pas productif  du tout :(



pas productif, ou dont le résultat ne va  pas dans le sens que vous souhaitiez ?
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 21 Juin 2016 à 12:33:21
Pas d'appel à la décision de liquidation selon l'avocat il faut racheter la part de Mme env. 30k €
exigible en 1 fois qui vient en déduction du restant à rembourser des prêts immobiliers et si je y pas payer?
Vente par adjudication de la maison env 80000€ reste 40000€ à rembourser, l adjudicateur peut saisir mes autres biens pour payer le restant
Super.....:(
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 21 Juin 2016 à 12:43:35
La Commission de surendettement que j'ai contacté pour savoir pour l'avenir de mon plan (info: la commission ne fait pas de suivi des  dossiers )
La gestionnaire me conseille de déposer un nouveau dossier de surendettement pour une situation irrémédiablement compromise sans liquidation judiciaire pour me protéger des procédures d'exécution pendant 2 ans. Cette demande reste à la commission. Mais ensuite
Le hic c'est que je vais tomber sur le même juge qui a ordonné la liquidation
Pas simple et très décourageant
Titre: Re : Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 21 Juin 2016 à 19:25:06
Citation de: jojo21 le 21 Juin 2016 à 12:43:35(info: la commission ne fait pas de suivi des  dossiers )

En effet...

CiterLa gestionnaire me conseille de déposer un nouveau dossier de surendettement pour une situation irrémédiablement compromise sans liquidation judiciaire pour me protéger des procédures d'exécution pendant 2 ans.

Ca n'a aucun sens...  :-\
Vous avez manifestement une capacité de remboursement, et qui plus est un actif.

Ce n'est pas simple, en effet, mais je crois surtout que vous vous êtes illusionné...


Citation de: jojo21 le 21 Juin 2016 à 12:33:21l adjudicateur peut saisir mes autres biens pour payer le restant

Ceci n'est pas exact, puisque vous ne figurez pas à la PRP...
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 21 Juin 2016 à 19:28:00
J'ai oublié une question...
Pourquoi "seulement" 30 000 € cash ?
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 15 Octobre 2016 à 00:57:38
Bonsoir
Pour vous tenir informé de la suite de cette affaire :
Le mandataire  liquidateur intente une assignation en licitation partage mais mon avocat l'a fait patienter au maximum
Après rdv chez mon notaire celui ci dit que c'est une vente à zero: le bien vaut égalité avec ce quil reste à rembourser j'ai payé toutes les échéances des prêts immobiliers avec mes deniers personnels donc ex mme jojo doit des sous mais cette somme s'annule avec les indemnités d'occupation que je lui devrait  (si demande écrite de sa part il y a)
J'attends de mon notaire un état liquidatif de l'indivision avec ex mme jojo mais ça fait 1 mois et je le relance pour transmettre à mon avocat
Entre temps le mandataire liquidateur a demander à une agence immobilière de m'autoriser à ce qu'ils estiment le bien actuel: j'ai dit que je rappelait pour fixer le rendez vous mais j'ai pris conseil de l'avocat et je n'ai jamais rappelé cette agence.
C'est probablement pour préciser la valeur dans la licitation intentée. Ex mme jojo ne connaît pas la valeur puisque quon s'est depacsé avant l'achèvement de la maison

Pour résumer : je suis en plan de remboursement depuis 2ans assumant seul le remboursement total de la créance du bien indivis que j'occupe exclusivement ( et les créances issues de la séparation) et une PRP avec liquidation judiciaire d'ex mme jojo veut vendre la maison pour payer la banque créancière de l'indivision
Que faire pour garder la maison que j'occupe avec ma compagne et notre fils de 1an ?
Merci à vous pour votre soutien
Jai le moral
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 15 Octobre 2016 à 08:49:20
Ben je crains que vous n'ayez épuisé toutes les pistes de solutions...
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 28 Septembre 2017 à 13:51:07
Bonjour
La suite de l'affaire a eu des rebondissements:
Comme evenement dans le calendrier il y a eu jugement de liquidation dans la procédure de redressement personnel avec liquidation de ex mme jojo.
Je n'ai pas interjeté appel du jugement car je suis d'accord de procéder au partage et racheter la part indivise de mme pour sa valeur réelle d'après un projet d'État liquidatif notarié.
Donc le mandataire devient liquidateur et a 12mois pour réaliser l'actif ou engager une vente forcée de la maison. Je reçois un courrier en LRAR du liquidateur me demandant mes intentions quant à mon droit de préemption sur la part indivise qu'il doit vendre et si je souhaite acheter. Une reponse est rendue par mon avocat en expliquant que je rachète pour sa valeur. Le liquidateur ajoute aussi si je peux lui fournir un état liquidatif de l'indivision.
Nous répondons que oui on peut fournir après demande d'un projzt notarié. Je n'obtiens rien du notaire malgré moultes relances. Le liquidateur s'impatiente et l'avocat le fait patienter car il veut assigner en licitation partage.
Le notaire botte en touche et confie l'étude à un de ces associé. Il est fin decembre 2016 et le temps presse, il reste 5mois pour la mission du liquidateur. Apres le versement d'un acompte je suis en possession mi fevrier du projet d'état liquidatif du notaire: je ne doit rien et mme jojo non plus. Le projet est transmis par mon avocat au liquidateur.Je reçois un coup de fil d'un agent immobilier soit disant mandaté par le liquidateur pour venir chez moi estimer la maison : je refuse. Quelques mois plus tard je reçois 2 ordonnances sur requête  (sans débat contradictoire) pour prolonger le délai de 12mois et vente forcée de la maison. La requête du liquidateur est que je fais obstacle aux visites donc refus de partage à l'amiable. Anterieurement, j'avais  proposé au mandataire liquidateur le rachat de la part à 1euro et que je paie les frais de notaire. Pas de réponse de sa part.
J'ai exercé le recours en rétractation des 2 ordonnances mais entre temps le liquidateur m'a assigné au TGI pour demander la vente par adjudication de la maison (vente aux enchères). Mon avocat s'est constitué et audience le 12 octobre 2017. Entre temps les 2 ordonnances ont été retractees par le juge d'instance apres débat contradictoire.

Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 28 Septembre 2017 à 17:50:54
Je ne comprends pas absolument tout, mais vous l'avez sans doute assez mal joué en refusant la visite de l'agence...  :P
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 29 Septembre 2017 à 13:06:26
Pour ce qui est de l'estimation de la valeur de la maison c'est du rôle d'un notaire chargé du partage. L'estimation par l'agence immo du liquidateur était a priori uniquement pour me demander le rachat des parts de ex mme jojo pour moitié du prix de la maison (60000€). Cela revient à demander 60000€ à l'indivisaire en plan conventionnel de désendettement que je suis. Impossible pour moi de m'endetter car fiché. Par ailleurs le mandataire liquidateur a déjà une estimation de la maison puisqu'elle figure noir sur blanc dans son bilan social transmis en son temps.
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: agathe le 29 Septembre 2017 à 13:15:13
Sî vous êtes en surendettement, sauf à avoir par de vers vous la somme pour racheter votre part, il ne va pas être possible de faire un credit.
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 29 Septembre 2017 à 13:16:41
Vous avez probablement raison que c'est mal joué de ma part pour la visite de l'agence immo puisque je pense maintenant que c'est la porte d'entrée du mandataire liquidateur pour attester auprès du juge de l'exécution qu'il y a un litige avec l'autre indivisaire et que des mesures forcées doivent être prises sans débat contradictoire. Qu'en pensez-vous ? Merci

Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 29 Septembre 2017 à 13:23:03
Citation de: agathe le 29 Septembre 2017 à 13:15:13
Sî vous êtes en surendettement, sauf à avoir par de vers vous la somme pour racheter votre part, il ne va pas être possible de faire un credit.

Je dois 39 centimes dans l'état liquidatif du notaire pour mettre fin à l'indivision. Je les ai vers moi. Le liquidateur refuse bien entendu puisqu'il est rémunéré sur un pourcentage de la réalisation d'actifs pour le compte de la debitrice ex mme jojo

Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 29 Septembre 2017 à 19:38:39
Je crois que vous avez compris mon raisonnement...  :P
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 12 Octobre 2017 à 07:00:05
 xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: Vicky le 12 Octobre 2017 à 17:28:33
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 17 Octobre 2017 à 12:09:10
 xxl!
Pas d'audience le 12/10/2017 mais simplement une date d'échéance pour rendre les conclusions de mon avocat à l'avocat de la partie attaquante en RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats)
La partie attaquante doit répondre mais impossible de savoir dans quels délais
xxl!
Titre: Re : PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: Caren le 17 Octobre 2017 à 12:28:26
Citation de: jojo21 le 28 Septembre 2017 à 13:51:07
mais entre temps le liquidateur m'a assigné au TGI pour demander la vente par adjudication de la maison (vente aux enchères). Mon avocat s'est constitué et audience le 12 octobre 2017.


Est-ce vous également qui mettez vos propres dates dans le calendrier en haut de page ?
Titre: PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 12 Septembre 2018 à 12:10:47
Le jugement du TGI est mis en délibéré au 17 Septembre 2018 soit dans quelques jours xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: BRUYERE le 12 Septembre 2018 à 13:54:30
Bonjour jojo,

Pourriez-vous nous repréciser (avec les dates exactes) ce qui s'est passé depuis presque un an et à quel type d'audience correspond ce délibéré ?
Titre: PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 24 Octobre 2018 à 23:42:42
Citation de: BRUYERE le 12 Septembre 2018 à 13:54:30Bonjour jojo,

Pourriez-vous nous repréciser (avec les dates exactes) ce qui s'est passé depuis presque un an et à quel type d'audience correspond ce délibéré ?

Bonjour Bruyere,
Date: 17/09/2018 délibéré de l'audience du 18/06/2018 à l'assignation au TGI par le mandataire liquidateur dans la PRP avec liquidation judiciaire de mon ex pour la licitation partage et la liquidation de l'indivision maison que j'occupe seul aujourd'hui.
Décision du JAF: recevabilité des demandes du liquidateur et désigne un notaire pour procéder au partage et me condamne à 1500€ article 700.
J'ai acquiescé à ce jugement sur le fond car ce que je veux m'est proposé : un partage. J'ai déjà un état liquidatif par un autre notaire. Il s'élèvera probablement des contestations sur le nouvel état liquidatif (le liquidateur refusera le rachat pour la valeur des parts de mon ex)
Titre: PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 25 Octobre 2018 à 05:58:07
Citation de: jojo21 le 24 Octobre 2018 à 23:42:42Il s'élèvera probablement des contestations sur le nouvel état liquidatif (le liquidateur refusera le rachat pour la valeur des parts de mon ex)
Pourquoi donc ?
Titre: PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 05 Mai 2020 à 09:56:14
Bonjour,

Enfin une date pour la signature de l'acte qui atteste le partage (mai 2020); Le notaire désigné a dressé l'état liquidatif et un accord a été trouvé entre ex mme jojo, réprésentée par le mandataire et liquidateur dans sa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Une soulte de 3700€ que je dois verser à ex mme jojo au titre de sa liquidation et une partie inégale des frais de partage (2,5% du prix du bien pour les couples dépacsés/divorcés; info: le taux devrai diminuer progressivement à 1,1% en 2022).

Il vaut mieux un mauvais partage qu'un "bon" procès...
Titre: PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 05 Mai 2020 à 17:11:00
Citation de: jojo21 le 05 Mai 2020 à 09:56:14Il vaut mieux un mauvais partage qu'un "bon" procès...
Si vous êtes content, tout va bien ! ;)
Titre: PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: jojo21 le 27 Novembre 2020 à 21:44:42
Bonjour
Oui ça va bien pour nous merci ;) . Le partage a eu lieu le 19 mai 2020. La condition suspensive inscrite dans l'acte de partage doit être homologuée par le juge du tribunal de proximité (anciennement Tribunal d'Instance).
L'audience de clôture de la PRP avec liquidation judiciaire de ex Mme Jojo est fixée au 12 janvier 2021. 
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 28 Novembre 2020 à 09:06:46
Bah, je crois qu'il n'y a plus besoin de xxl! xxl! xxl!  : les choses semblent désormais être sur de bons rails ! ;)
Titre: PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 12 Janvier 2021 à 08:26:02
Pattes et oreilles croisées ! ;)
Titre: PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: BRUYERE le 12 Janvier 2021 à 10:27:07
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!