Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: ronde27200 le 06 Janvier 2014 à 02:32

Titre: Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 06 Janvier 2014 à 02:32
Bonjour a tous,


Moi et mon compagnon avons déposé un dossier de surendettement pour un effacement total de nos dettes, il y a un an.


Notre dossier a été accepté et nous avons eu l'intégralité de nos dette effacées. A l'époque nous avons eu un trop perçu de la CAF pour les années 2011 ET 2012 que nous avons intégré dans notre dossier, nous sommes passé devant le juge le 01 janvier 2013 et ensuite il y a eu l'accord du juge.


Aujourd'hui la CAF me réclame d'autre trop perçu pour les mêmes années. malgré qu'il y a déjà eu un effacement pour ces années la, la CAF m'annonce cela 1 an après.


je dois payé ces trop perçus ou ils doivent prendre en compte cette effacement? je suis très inquiète, merci



Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: coco17 le 06 Janvier 2014 à 06:30
coucou ronde !

En principe; il te suffit d'envoyer la copie de ton jugement à la CAF, et il ne te sera rien réclamé ! C'est ce qui s'est passé pour moi, puisque la CAF

me réclamait aussi  à postériori un petit trop perçu et que par hasard, je leur ai parlé de mon surendettement (je n'avais pas de dettes de CAF

à l'origine) afin de pouvoir les régler en plusieurs fois. La personne m'a alors dit d'envoyer copie de mon plan, car ils n'ont pas le droit de

réclamer quoi que ce soit à une personne en surendettement.

Je pense que quelqu'un ici pourra te donner confirmation, à moins que cela ait changé ?

Bises.

Coco.



Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: bisane le 06 Janvier 2014 à 07:34
Bonjour !

Même si des dettes de CAF n'avaient pas été intégrées dans votre dossier, la CAF aurait dû déclarer ses trop-perçus dans les 2 mois suivant la publication au BODACC de votre PRP.
Mais d'après ce que vous dîtes, certaines de ces créances figuraient dans votre dossier, donc c'est encore plus inadmissible !

Comme le dit Coco, envoyez leur une copie du jugement.
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: Persévérance le 06 Janvier 2014 à 14:33
Il est lié à quoi cet indu ? (erreur CAF, erreur vous, fausse déclaration ...)
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 06 Janvier 2014 à 19:02
Merci de vos réponses, ce sont des trop perçu qui correspond à de l'apl et rsa. je suis en redressement personnel suite a des graves Problème cardiaque en même temps j'ai été licencié.

Bisane, quand tu me dit : ses trop-perçus dans les 2 mois suivant la publication au BODACC de votre PRP. J'ai lu que c'ete valable que pour les dettes professionnels, moi ce n'est pas le cas, c'est valable quand même?
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: Persévérance le 06 Janvier 2014 à 19:30
En fait, à partir du moment ou la PRP a été publiée au Bodac, les créanciers qui auraient des dettes non prises en compte doivent de manifester. En fait ce qui est important c'est la chronologie : si les dettes réclamées actuellement sont antérieures à la PRP et que la CAF figurait dans la liste des créanciers, la CAF n'a pas à vous réclamer maintenant ces dettes  ;)
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: bisane le 07 Janvier 2014 à 07:20
J'essaie de résumer, car ça ne semble pas clair pour vous ni pour certains d'entre nous...

1/ vous avez des dettes envers la CAF, pour des trop perçus, en 2011 et 2012
2/ vous les déclarez dans votre dossier de surendettement
3/ vous bénéficiez d'une PRP
4/ ces dettes sont donc effacées
5/ la CAF vous réclame maintenant d'autres trop perçus, pour la même période
6/ elle n'a pas le droit de le faire, puisque ces dettes sont antérieures à la PRP

Citation de: ronde27200 le 06 Janvier 2014 à 19:02J'ai lu que c'ete valable que pour les dettes professionnels, moi ce n'est pas le cas, c'est valable quand même?
Je ne sais pas ce que vous avez lu, mais les PRP sont publiées au BODACC et TOUS les créanciers disposent de 2 mois pour déclarer leur dette à partir de ce moment là, QUELLE QUE SOIT LA DETTE.

Mais dans votre cas, ça ne se pose même pas, puisque la CAF figurait déjà dans votre dossier...


Cependant, la réponse, plus précise, à la question de persévérance est importante : pourquoi ces trop perçus ?
Fausses déclarations, erreurs ?
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 07 Janvier 2014 à 13:59
erreur de déclaration comme j'ai touché le chômage je n'avais pas le droit a mes apls, donc il me a réclame. 1 ans après la mise en place de ma PRP.


Effectivement dans mon jugement il y a cette mention : Si d'autres créances ne sont pas déclarées par le même créancier pendant ces deux mois, elles sont automatiquement éteintes.
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: bisane le 08 Janvier 2014 à 12:59
Donc vous vous contentez de leur rappeler la PRP...
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 09 Janvier 2014 à 21:08
Je vous remercie pour tous!! sincèrement j'espère que ça va aller.


J'ai une autre question, depuis 4 mois la CAF me retiens 200e sur mes allocations pour ce faire remboursé ce trop perçu, j'ai le droit de le réclamer ou je dis rien?
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: bisane le 09 Janvier 2014 à 21:33
Vous êtes parfaitement en droit de réclamer !
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: zorah0412 le 09 Janvier 2014 à 21:36
en effet!  >:(


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Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 17 Janvier 2014 à 13:33
Re bonjour a tous,


Je suis dans une belle galère, la caf refuse ma réclamation elles me dit que mon jugement date de Janvier 2013 et que les dettes qui me réclame ont étaient implanté après donc je reste redevable.


Malgré le jugement que je leur est envoyé.  :-\
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: Persévérance le 17 Janvier 2014 à 13:44
Pouvez vous faire un bref résumé :

- Que dit précisément le jugement concernant les dettes CAF ?
- De quel type sont ces dettes et surtout à quelle période précise correspondent elles ?
- De quand date la réponde de la Caf (pour mettre à jour le calendrier et surveiller les délais pour un recours de cette décision)
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: tichat40 le 17 Janvier 2014 à 13:44
Ben quelle est la date pour ce trop perçu ? avant ou après la PRP ?

Il doit bien y avoir un historique pour ce trop perçu ....  ::)
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 17 Janvier 2014 à 13:56
ce sont des trops perçus de 2011 et 2012 qui me réclame 1 an après mon dossier prp de 2013, il y a déjà une dette caf dans mon dossier,
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: tichat40 le 17 Janvier 2014 à 14:05
Ben si c'est antérieur à la PRP ils n'ont pas à vous la réclamer logiquement  ???
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 17 Janvier 2014 à 14:21
Quand j'ai construit mon dossier, j'avais déjà des trop perçu de la CAF, je l'ai est inclus a mon dossier c'été des dettes 2011 ET 2012 je suis passé devant le juge et ma rp a été accepté jugement 28/01/2013.


Aujourd'hui la CAF me réclame d'autre trop perçu pour les mêmes années, ils me dise que comme ils me réclames cela après la RP je doit les payé, malgré la décision de justice.


Dans le jugement c'est marqué:


A partir de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leurs créances supplémentaires. La déclaration de créances doit comporter le montant principal de la créance, les éventuels intérêts, accessoires et frais de la créance, l'origine de la créance, la nature de la garantie dont elle est assortie, les voies d'exécution déjà engagées. Cette déclaration se fait auprès du mandataire et à défaut au greffe du juge d'exécution. Si la créance n'est pas déclarée, elle est automatiquement éteinte,
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: tichat40 le 17 Janvier 2014 à 14:32
Ben ils sont largement en dehors des clous pour la déclaration de "l'autre" dette ...  ???
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: Persévérance le 17 Janvier 2014 à 14:34
Ok donc les dettes sont antérieures au jugement et la CAF devait donc se manifester pendant les 2 mois de publication au Bodac, elle ne l'a pas fait donc tant pis pour elle  ::) ::)

Il va je pense falloir contester cette décision et refaire un courrier argumenté, c'est pénible je sais bien mais sinon vous ne serez pas tranquille.

Vous aviez juste fait un courrier ? Un recours amiable ?
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 17 Janvier 2014 à 14:38
ils ce sont rendu compte après le jugement que j'avais d'autre trop perçu suite a un contrôle mais pour les mêmes années.


j'avais juste fais un envois simple, mais la compte tenu je vais faire un courrier en recommandée... si vous avez des idée les amis je suis preneuse car moi et les courriers c'est pas simple.
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: Persévérance le 17 Janvier 2014 à 14:44
Faites une première ébauche et on vous aidera à la fignoler  ;)

Vous êtes dans votre droit, pas de doutes hein ! Donc ça finira par se régler  ;)

Citation de: ronde27200 le 17 Janvier 2014 à 14:38
ils ce sont rendu compte après le jugement que j'avais d'autre trop perçu suite a un contrôle mais pour les mêmes années.

Ben ... oui mais ça c'est leur problème, ils avaient 2 mois pour le faire, ils n'ont rien fair durant ces 2 mois donc voilà dette effacée  ;)
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: el0w le 17 Janvier 2014 à 17:05
je suis d'accord avec tout ce qui a été dis
Sauf si ce trop perçu est du à une erreur de votre part. Ce que je veux dire c'est si vous aviez oublié de déclarer un changement de situation personnelle ou professionnelle et que vous l'avez déclarez seulement après la PRP. Et que ce changement est intervenu en 2011 2012 mais a été déclaré trop tardivement
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 17 Janvier 2014 à 19:11
j'ai eu un contrôle de la Caf pour les années 2011 et 2012, j'ai donc déclarer cette sommes a mon dossier, et après la mise en place de la RP 3 mois après il refont un contrôle et  ils me dise que j'ai d'autre trop perçu pour les même années.
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 17 Janvier 2014 à 19:21
j'ai été intérimaire, alors parfois a la fin de mes missions soit le chômage ce déclenché soit c'été le RSA, la caf est en contact avec les impôts et le pole emploi.


Parfois la CAF me versé le rsa ou apl, or que j'étais en intérim, j'ai effectivement mal déclaré parfois la situation, mais la caf me contrôlé tous les mois, puisque c'est les organismes qui directement renseigner la Caf.



Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: bisane le 19 Janvier 2014 à 09:59
Vous pouvez nous faire suivre le courrier de la CAF ?
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 19 Janvier 2014 à 14:49
Le courrier de refus?
Titre: Re : Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: biquette59 le 19 Janvier 2014 à 15:01
Citation de: ronde27200 le 17 Janvier 2014 à 14:21
Aujourd'hui la CAF me réclame d'autre trop perçu pour les mêmes années, ils me dise que comme ils me réclames cela après la RP je doit les payé, malgré la décision de justice.


Je pense que c'est ce courrier là qu'il faudrait !  ;)

Mettez-le ici en pièce-jointe en enlevant les coordonnées perso !
Titre: Re : Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: Persévérance le 19 Janvier 2014 à 16:56
Citation de: ronde27200 le 19 Janvier 2014 à 14:49
Le courrier de refus?

Oui, soit vous l'envoyez sur notre mail, soit vous le mettez ici en PJ en supprimant les donnés perso  ;)
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 19 Janvier 2014 à 20:03
je recopie ici leur courrier :


Madame, suite à votre courrier reçu le 14 janvier 2014, je vous informe que vous restez redevable de la sommes de


(inscription des trop perçu)


Je vous informe que le jugement du tribunal date du 28/01/2013.


Les créances ont été implantés après la date du jugement donc pas d'effacement des dettes implantés après cette date.


bien sincèrement


La CAF
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: biquette59 le 19 Janvier 2014 à 20:11
Vous pouvez nous mettre le courrier en PJ ?  ;)
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 19 Janvier 2014 à 20:33
Désoler mais j'ai pas de scanner, le courrier est celui que j'ai marqué!!
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: biquette59 le 19 Janvier 2014 à 20:34
Ok !  ;)
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: bisane le 20 Janvier 2014 à 09:42
Cas complexe...

Je crois que le mieux dans votre situation est de redéposer un dossier...
Ainsi, ce sera la BDF qui tranchera...
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 20 Janvier 2014 à 13:18
comment ca? :o
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 20 Janvier 2014 à 13:21
Je vais pas redesposé un dossier je suis en rp déjà
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: catsen le 20 Janvier 2014 à 14:01
le problèm est que la caf a découvert ce trop perçu après la prp et certainement au delà des deux mois de publication de la PRP

est ce que ce redressement vient rectifier des prestations qui ont été redressées ou est ce que ça concerne d'autres prestations?

Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 20 Janvier 2014 à 18:02
Sa concerne es années 2011 et 2012 que j'avais déjà mi dans le dossier, il m'en n'on réclamer d'autre pour les même années mais après la PRP.
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: catsen le 20 Janvier 2014 à 19:13
ça s'explique comment cette nouvelle demande, est ce suite à de nouvelles informations?
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 20 Janvier 2014 à 19:43
C'est marqué plus haut, ils ont fait un contrôle après la rp
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: bisane le 21 Janvier 2014 à 07:55
Le problème, c'est que s'ils persistent, ils risquent de ponctionner vos allocations, et que la seule issue serait le tribunal administratif...
Le dépôt d'un 2° dossier me semble être la manière la plus simple de trancher le litige...
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: catsen le 21 Janvier 2014 à 08:15
non c'est pas clair, je comprends qu'il y a eu une somme déjà en recouvrement et que maintenant ils font un nouveau recouvrement "complémentaire"

donc certainement deux calculs, à quoi est dû ce 2ème calcul? Avez vous le détail de ce nouveau redressement?

car ils disent bien que ça a eu lieu après la prp
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 21 Janvier 2014 à 14:44
J'ai déposé mon dossier fin 2012, dans ce dossier j'ai inclut un premier trop perçu que la caf ils me réclamé pour les années 2011 et 2012,  je passe devant le tribunal, ma rp est accepté!  la caf si oppose pas, le jugement est rendu le 28 janvier 2013. et au mois d'Avril, j'ai un contrôle de la caf conclusion encore d'autre trop perçu pour 2011 et 2012, ils augmentent considérablement ma dette.


Dans mon jugement c'est marqué :


A partir de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leurs créances supplémentaires. La déclaration de créances doit comporter le montant principal de la créance, les éventuels intérêts, accessoires et frais de la créance, l'origine de la créance, la nature de la garantie dont elle est assortie, les voies d'exécution déjà engagées. Cette déclaration se fait auprès du mandataire et à défaut au greffe du juge d'exécution. Si la créance n'est pas déclarée, elle est automatiquement éteinte,


la CAF si oppose!
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: catsen le 21 Janvier 2014 à 15:13
le jugement date de janvier 2013 et le contrôle qui aboutit au nouveau redressement date d'avril 2013 donc c'est bien postérieur à la PRP ;)
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: ronde27200 le 21 Janvier 2014 à 15:19
d'accord alors pourquoi il font un contrôle après ma rp pour les année 2011 et 2012 en 2013


Tous ce que les personnes me disent plus haut je dois pas en prendre compte?  ::)  je ne sais plus quoi faire la ?
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: catsen le 21 Janvier 2014 à 15:31
il y a des délais pour les contrôlés ils peuvent revenir plusieurs années en arrière, de mémoire je ne peux pas vous dire combien


s'il y a eu un nouveau contrôle c'est qu'ils se sont aperçus d'autres omissions

j'alerte sur votre fil mais je pense que si le redressement arrive après la PRP c'est à payer
Titre: Re : Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp
Posté par: jacques123 le 21 Janvier 2014 à 16:39
L'action de la CAF pour la récupération d'allocations versées à tort se prescrit par deux ans à partir de la date de paiement par la CAF. Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration car dans ce cas, c'est la prescription de trente ans.