Bonjour,
avec mon mari, nous avons déposé un dossier de surendettement le 26/02/2013.
La commission a déclaré notre dossier irrecevable le 04/04/2013.
Nous avons formé un recours le 22/04/2013.
Le Juge d'instance nous a demandé de lui adresser nos observations écrites le 07/05/2013.
Nous les lui avons adressées le 31/05/2013.
Nous avons été convoqués à une audience pour examiner la recevabilité le 10/09/2013.
Notre dossier a été jugé recevable le 08/10/2013.
Nous avons reçu le projet de plan conventionnel de redressement le 02/12/2013.
Nous avons demandé la vérification de la validité des créances le 13/12/2013.
Et depuis nous n'avons aucune nouvelle
Et après une période de sérénité, nous recommençons à douter...
Voilà, voilà, donc si quelqu'un se trouve dans cette situation d'attente, ou s'est déjà trouvé dans cette situation et bien qu"il n'hésite pas à nous faire part de son expérience.
Merci à tous
Bonjour,
Pour quelles raisons avez vous demandé la vérification de créances?
pour plusieurs raisons :
1. certains dossiers sont à notre sens touchés par la forclusion
2. nous contestons certaines créances, certaines ont en effet été soldées en 2012 auprès d'un huissier, pour certaines créances toutes les informations pré-contractuelles ne nous ont pas été communiquées
3. des découverts bancaires, sans autorisation
4. une dette fiscale dont le montant a doublé avec les intérêts.
Merci de m'avoir répondu
Avez-vous un avocat pour le suivi de votre dossier, Papitou ? ;)
Pour le 4, je doute que vous obteniez gain de cause ! :P
Le délai entre le recours et l'audience a été de 5 mois....
Il est probable qu'il en aille à peu près de même pour la vérification de créances.
Bonjour,
Biquette, nous n'avons pas pris d'avocat, d'une part parce qu'e ce serait des frais supplémentaires et ensuite parce que nous connaissons notre dossier.
Bisane, Je sais que la demande concernant les impôts a peu de chance d'aboutir, mais je me suis dit que je pouvais toujours essayer. >:D (et hop je mets aussi un petit bonhomme)
5 mois, c'est long quand on attend.
Le moratoire de 2 ans qui nous a été proposé prenait en compte le remboursement des dettes fiscales, les autres créances étaient reportées au 2nd palier.
Petite question :
Nous avons été convoqués a une audience de jugement le 17/10/2013 par un créancier. Nous ne nous sommes pas déplacés car [size=78%]notre dossier avait été jugé recevable le 08/10/2013. Et ce dossier fait partie de ceux que nous pensons être forclos. Devons-nous malgré tout faire appel au jugement rendu ?[/size]
Citation de: papitou06 le 19 Février 2014 à 09:21
Petite question :
Nous avons été convoqués a une audience de jugement le 17/10/2013 par un créancier. Nous ne nous sommes pas déplacés car [size=78%]notre dossier avait été jugé recevable le 08/10/2013. Et ce dossier fait partie de ceux que nous pensons être forclos. Devons-nous malgré tout faire appel au jugement rendu ?[/size]
C'était quoi cette audience avec ce créancier, Papitou ? ;)
ce créancier avait saisi le TGI pour obtenir une exécution provisoire
Citation de: papitou06 le 19 Février 2014 à 10:07
ce créancier avait saisi le TGI pour obtenir une exécution provisoire
l'a t-il obtenu?
Si Papitou demande s'il y a lieu de faire appel, on peut supposer que oui ! :P
C'est une erreur de ne pas vous être rendus au tribunal.
Le juge du surendettement ne reviendra pas sur ce jugement.
Quant à l'appel, il faut vraiment évaluer s'il en vaut la peine...
Oui Biquette, il l'a obtenu. Mais la somme retenue est inférieure à celle précisée dans la proposition de plan.
Oui bien sûr Bisane, c'est une erreur. Nous pensions que comme ce créancier savait que notre dossier était recevable, il n'était pas utile de se déplacer.
Pouvez-vous préciser " Quant à l'appel, il faut vraiment évaluer s'il en vaut la peine"?
Ce dossier fait partie de la demande de vérification de créances.
Si la dette est jugée, c'est la somme retenue par le jugement qui sera appliquée pour le plan.
Mais vous parlez d'appel et de forclusion éventuelle.
Dans le cadre du surendettement, la forclusion ne pourra pas être prononcée.
Elle peut l'être en appel... si vous êtes à peu près surs de vous... Sachant que la représentation par avocat y est obligatoire.
Merci Bisane,
c'est bien ce que je pensais, à savoir le montant retenu par le jugement sera appliqué dans le plan.
Par contre, pour l'appel, je ne savais pas qu'il fallait nécessairement passer par un avocat.
Bon, ben, je vous ai dit une ânerie ! :P ---!!! ---!!! ---!!!
La représentation par avocat n'est obligatoire que si elle l'était en 1ère instance...
Citation de: papitou06 le 20 Février 2014 à 09:27c'est bien ce que je pensais, à savoir le montant retenu par le jugement sera appliqué dans le plan.
Il n'y a don pas lieu de demander sa vérification...
Merci Bisane,
nous allons donc faire appel, sans avocat, car ce dossier est, je pense, touché par la forclusion.
Qu'est-ce qui vous permet de penser cela ?
Le premier incident de paiement non régularisé pour ce prêt date de juin 2011
A quelle date avez-vous reçu l'assignation ?
Depuis juin 2011, vous n'aviez rien payé ?
Bonjour,
nous avons reçu l'assignation le 30/01/2013.
Mais la forclusion part bien du 1er incident de paiement non régularisé ?
Nous n'avons effectivement rien payé depuis juin 2011.
Citation de: papitou06 le 22 Février 2014 à 10:37
nous avons reçu l'assignation le 30/01/2013.
Date ajoutée au calendrier ! ;)
Citation de: papitou06 le 22 Février 2014 à 10:37nous avons reçu l'assignation le 30/01/2013.
Donc moins de 2 ans après le 1er impayé... :-\
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
article 2241 du code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=750344D8A753E88D1809FB202EABAAB0.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000019017098&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120515)
bon et bien tant pis, merci Bisane pour cette info.
Nous avons une autre assignation le 20/04/2014.
Pouvons-nous demander un report si nous n'avons toujours pas de nouvelles concernant la demande de vérification des créances ?
Bonjour papitou
cette assignation concerne-telle un des crédits pour lesquels vous avez demandé la vérification ?
Et je rajoute la date
Je l'ai déjà dit en d'autres termes, et vous ai en tout cas bien signifié que vous aviez eu tort de ne pas vous présenter à l'audience de la précédente assignation :
1/ oui, IL FAUT ALLER A CETTE AUDIENCE !
2/ quoi qu'il en soit, la vérification de créances n'est valable que pour le dossier de surendettement.
Le jugement, lui, sera valable 10 ans, quelle que soit l'issue de votre dossier...
Pardon de revenir, après un peu de relecture...
Vous semblez très (trop ?) surs de vous...
Or, une procédure judiciaire n'est jamais gagnée d'avance...
Il convient par ailleurs d'être "parfaitement" au clair avec chacune des actions et de ses enjeux, ce qui, me semble-t-il, n'est pas tout à fait le cas...
Bonjour,
Oui, Bruyere, cette assignation concerne un crédit pour lequel nous avons demandé la vérification de créances.
Bisane, j'ai bien compris votre message.
Nous avons parfaitement conscience qu'une procédure judiciaire n'est jamais gagnée d'avance. Je suis parfois un peu "brutale" dans la rédaction de mes messages ce qui vous donne l'impression que nous sommes très (trop) sûrs de nous. Mais nous avons beaucoup beaucoup beaucoup d'interrogations....
D'où ma présence sur ce forum et mes questions, car vous semblez être expérimentée (vous êtes un âne ou une ânesse ? ce n'est pas une intrusion dans votre vie privée, c'est juste pour l'accord des participes passés)
Bonjour,
Je me permets d'appuyer là :
Citationquoi qu'il en soit, la vérification de créances n'est valable que pour le dossier de surendettement.
ce qui veut dire que si le juge (vérification des créances) décide qu'une créance doit être écartée de la procédure ou le montant modifié ce n'est valable que pour la procédure de surendettement
il est donc important de vous défendre lors des IP ou assignation si vous voulez de l'aide pour décortiquer vos dossiers il faut créer un fil par dossier là :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=80.0
Sen a raison, et ce serait bien de s'y mettre rapidement, parce que mine de rien, c'est long à préparer...
Pour la question existentielle et nullement indiscrète : ânesse... >:D
Et alors ?
Le 20/04 approche à grands pas... :-\
Bonjour à tous,
merci de penser à notre dossier, ça fait un bien fou.
En fait, ces derniers temps je n'avais pas trop le moral, ce qui bien évidemment doit être le cas de tous ici.
C'est curieux comme les mauvaises nouvelles ont tendance à s'enchaîner...
Alors....j'ai perdu mon travail et j'ai dû préparer mon dossier pour aller en référé au Conseil des Prud'hommes...(je n'avais pas eu de salaire depuis novembre 2013). J'ai récupéré une petite partie, verdict le 03 avril.
Pour le dossier de surendettement et cette assignation du 20 avril, je vais m'y mettre, mais je me demande si je ne peux pas demander un report. En effet, mon mari est en congé reclassement et sa formation débute le 08 avril mais à 1100 kms, nous avons donc déménagé. Ce serait peut-être un motif pour demander un report d'audience ?
Encore une fois merci Bisane pour votre attention.
Ca pourrait être un motif de report, mais je suppose que la formation ne va pas durer 3 jours...
Et il me semble qu'il s'agirait de reculer pour mieux sauter !
la formation ne dure effectivement pas 3 jours mais 7 mois.
Cette audience porte sur un dossier pour lequel nous avons demandé une vérification de créances, obtenir un report permettrait d'attendre que cette vérification soit effectuée.
Vous avez déménagé où ? ... pas tout suivi ::)
Citation de: papitou06 le 25 Mars 2014 à 13:50Cette audience porte sur un dossier pour lequel nous avons demandé une vérification de créances, obtenir un report permettrait d'attendre que cette vérification soit effectuée.
Il vaudrait mieux l'inverse...
Bonjour Bisane,
"il vaudrait mieux l'inverse"...vous ne croyez pas si bien dire parce que en fait l'audience était le 20 mars et non le 20 avril.
Pourquoi "il vaudrait mieux l'inverse" ?
Citation de: papitou06 le 26 Mars 2014 à 10:46
"il vaudrait mieux l'inverse"...vous ne croyez pas si bien dire parce que en fait l'audience était le 20 mars et non le 20 avril.
Votre audience était le 20 mars ? ???
Citation de: papitou06 le 24 Février 2014 à 10:32
bon et bien tant pis, merci Bisane pour cette info.
Nous avons une autre assignation le 20/04/2014.
Pouvons-nous demander un report si nous n'avons toujours pas de nouvelles concernant la demande de vérification des créances ?
??? ???
et oui
Citation de: papitou06 le 26 Mars 2014 à 10:46
.vous ne croyez pas si bien dire parce que en fait l'audience était le 20 mars et non le 20 avril.
du coup.. vous n' y avez pas assisté ??? >:( >:( >:(
avez-vous la date du délibéré ?
et calendrier rectifié..
non Bruyère, nous n'y sommes pas allés et je n'ai pas la date du délibéré.
Je peux bien sûr appeler le TGI, mais je ne crois pas que celà serve à grand chose.
Pourquoi donc n'y êtes-vous pas allés ? :o :o :o ??? ??? ??? ???
erreur de date, mais peu importe, c'est fait, ou plutôt pas, c'est comme ça
Vous vous en êtes rendue compte comment ?
parce que le 20 avril tombe un dimanche. Les tribunaux sont certes surchargés, mais de là à programmer des audiences le week end.
Bisane pouvez-vous m'expliquer "il vaudrait mieux l'inverse" ?
La vérification de créances n'a de valeur QUE dans le cadre de la procédure de surendettement.
Si vous aviez pu vous défendre pour l'assignation, ça valait pour la créance, plan ou pas. C'était donc à défendre en priorité ! ;)
Mais ce qui est fait est fait !
Bonjour,
nous sommes toujours dans l'attente d'une réponse de la BdF suite à notre demande de vérification de créances.
Nous avons déménagé et changé de région.
Nous avons fait suivre notre courrier à notre nouvelle adresse mais n'avons pas encore prévenu notre gestionnaire. Celà peut il poser un problème ?
Citation de: papitou06 le 12 Mai 2014 à 16:14
Nous avons fait suivre notre courrier à notre nouvelle adresse mais n'avons pas encore prévenu notre gestionnaire. Celà peut il poser un problème ?
Pourquoi ne l'avez-vous pas prévenu également ?? ce n'est pas une démarche compliquée...
Bien sûr que çà va poser problème..ne serait-ce que la compétence territoriale du tribunal ...
nous n'avons pas prévenu parce que nous avons eu une adresse définitive dans notre nouvelle région au mois d'avril.
si nous devons saisir le tribunal dont dépend notre nouveau domicile, celà va encore prendre plus de temps.
La demande de vérification de créances date du mois de décembre 2013, nous n'avions pas encore déménagé.
Signalez ce déménagement à votre gestionnaire dans les meilleurs délais !
Votre dossier étant toujours en cours votre gestionnaire doit le faire suivre très rapidement à la nouvelle succursale BDF où vous êtes maintenant rattaché.
Merci pour vos conseils.
J'adresse dés maintenant un mail à ma gestionnaire.
Bonjour,
nous venons de recevoir une notification d'avis à tiers détenteur pour la taxe d'habitation 2012.
Nous avons payé la totalité de cette taxe, mais elle a été réévaluée car nous avons eu un contrôle fiscal et notre impôt sur le revenu a été revu à la hausse.
Cette dette que nous souhaitons payée, n'est pas dans notre plan puisque nous venons juste d'en avoir connaissance.
Le centre des impôts peut il faire une saisie sur notre compte bancaire ?
Citation de: papitou06 le 15 Mai 2014 à 11:12
Le centre des impôts peut il faire une saisie sur notre compte bancaire ?
Oui.. >:( >:( les impôts n'ont pas besoin de décision de justice .. >:(
Vous dites souhaiter la payer : le pouvez-vous rapidement ? Cela interromprait l'ATD
Merci Bruyère pour cette réponse rapide.
Oui, je vais la payer dès aujourd'hui. J'ai eu le centre des impôts au téléphone, il m'envoie un RIB et je fais un virement.
Encore merci
bbbo
Cela va donc régler le problème ;) ;)
1 problème de régler, c'est déjà ça.
Il ne me reste plus qu'à passer au suivant...
Bonjour à tous,voici une information susceptible d'intéresser quelques uns : elle concerne l'assurance emprunteur pour les crédits immobiliers et les crédits à la consommation souscrits entre 1996 et 2012.dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, la banque demande à l'emprunteur de souscrire une assurance "emprunteur" permettant de couvrir les risques de décès ou d'invalidité. A la fin de chaque année, si le risque couvert par l'assurance ne s'est pas réalisé, la loi impose à la banque de reverser à l'emprunteur une somme d'argent appelée "participation aux bénéfices". Les sommes en jeu sont considérables; elles représentent 40% de la prime dans le cas d'un prêt immobilier et 70% dans le cas d'un crédit à la consommation. Or, les banques reçoivent des assureurs cette participation aux bénéfices mais ne la reversent pas aux emprunteurs comme la loi les y oblige pourtant.
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Ca vient d'où ça ???
Ca fait référence à quel texte de loi ?
Edit : exact j'ai trouvé (l'article 331-3 du Code des assurances) ... je vais me pencher dessus ... surtout qu'apparemment c'est rétroactif >:D >:D
re edit ... bon en même temps ça à l'air d'être le combat d'une vie pour récupérer quelques centaines d'€ :P
Réponse ici :
Assurance emprunteur et redistribution des bénéfices techniques et financiers (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10295.0)
Bonjour,
nous avons demandé une vérification de créances au mois de décembre dernier.
Notre dossier sera audiencé au mois de septembre 2014 à Rennes alors que nous avons déménagé à Nice.
Nous avons prévenu notre gestionnaire BdF à Rennes qui reste notre gestionnaire.
Certains ont-ils l'expérience de cette audience de vérification de créances ?
Il y a même une section réservée à cet effet... vérification de la validité des créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=109.0)
Audience à bien préparer !
Pourquoi n'avez-vous pas demandé le transfert de votre dossier ? :o :o :o ???
Quelle est la date précise de l'audience ?
merci Bisane pour la réponse.
Notre gestionnaire BdF nous a adressé un mail précisant qu'elle restait notre interlocutrice malgré notre déménagement car la recevabilité est admise.
Nous n'avons pas encore la date de l'audience, le TGI de Rennes nous a téléphoniquement dit qu'elle aurait lieu courant septembre..
Je prends connaissance de la section précisée.
Bisane (et autres personnes compétentes),
pourriez-vous m'orienter dans la préparation de l'audience ?
Il n'y a pas d'urgence, cependant la recherche de documents pourrait prendre du temps.
je peux vous transmettre le courrier de demande de vérification de créances que j'avais adressée à la BdF le 13 décembre dernier ?
Oui !
Bisane, je vous ai adressé la lettre par mail. Mais prenez votre temps....
Il va vraiment falloir ouvrir un fil dans cette section : vérification de la validité des créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=109.0)
La priorité me semble être de réfléchir à une introduction ! :P
Ce serait bien de pouvoir avancer ce WE, et donc de faire ce que j'ai demandé dans mon précédent message...
Par ailleurs :
1/ trouver les documents d'augmentation de réserves et les dater très précisément
2/ rassembler et photocopier tous vos relevés bancaires de juin 2011 à octobre 2013
3/ qu'entendez-vous, dans votre 4, par toutes les informations précontractuelles n'ont pas été faites ?
4/ si vous avez eu des saisies sur rémunérations, c'est bien qu'il y a eu des jugements, non ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas évoquer la forclusion !!!
5/ III - 3 / et autres découverts vous n'aviez pas reçu un courrier vous invitant à régulariser la situation ?
Et question principale : comment se fait-il que vous n'ayez rien payé depuis juin 2011 ?
Bonjour Bisane,
merci de penser à nous.
Suite à notre déménagement, nous avons demandé le transfert de notre dossier.
Le juge s'est donc déclaré territorialement incompétent et notre demande de vérification de créances a été renvoyée au tribunal de notre nouveau lieu de résidence.
Nous sommes actuellement dans l'attente d'une date d'audience et nous adresserons alors au juge une demande pour chaque vérification .
J'ai une question concernant des chèques impayés avant le dossier de surendettement, ces chèques devaient payer les mensualités d'un prêt qui figure dans le dossier de surendettement.
Pouvons nous demander la levée de l'interdiction bancaire et si oui, comment faire ?
Et autre question.
Mon mari est actuellement en congé reclassement et sera licencié le 31 décembre 2014. Il sera donc ensuite au chômage. Je suis moi-même demandeur d'emploi non indemnisé.
Les droits à pôle emploi de mon mari seront inférieurs au minimum légal à laisser au débiteur.
Nous envisageons donc soit de créer une EI soit d'être associé d'une entreprise mais avons pour celà besoin de la prime de licenciement de mon mari.
Nous préviendrons bien sûr notre gestionnaire, mais pourrons nous éventuellement saisir le juge pour conserver cette prime ?
Citation de: bisane le 12 Juin 2014 à 19:20Il va d'autant plus falloir travailler l'introduction et bétonner les autres argumentations !
On en est loin... :P
La création d'une entreprise dans la situation actuelle ne semble pas être une très bonne idée ! :-\
Attention à votre recevabilité ! !!-!! !!-!! !!-!!
Si ça devait être le cas :
1/ EIRL impérative
2/ autorisation à demander à la BDF
cette création d'entreprise est prévue pour 2015.
Notre recevabilité a été notifiée par le juge "en dernier ressort non susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement au fond"
Notre recevabilité est donc définitivement acquise ?
Si je puis me permettre, vous avez un certain art de chercher des poux sur les oeufs, et de ne pas vraiment "suivre" les questions que vous posez...
La recevabilité vous est définitivement acquise, oui !
Mais... s'il y avait un quelconque problème en cours de plan (lequel n'est pas prêt de se mettre en place... :P ), vous ne pourriez pas redéposer.
Par ailleurs, en demandant cette vérification de créances, et compte tenu du "transport" du dossier, vous risquez fort de ne pas avoir un plan d'ici la création de l'entreprise... Or lors du retour du dossier à la BDF, la réponse risque d'être très simple : inéligible à la procédure ! >:(
Je rapatrie les derniers messages, qui n'ont pas grand chose à voir avec la vérification de créances elle-même, sur votre fil principal...
messages rapatriés, donc...
Bonjour Bisane,
chercher des poux sur les oeufs veut dire pinailler ?
En fait, je me pose surtout des tas de questions, avec des doutes (nombreux), mais il faut que je trouve des solutions.
Donc la création d'entreprise nous semble en être une, mais nous attendrons la mise en place du plan.
Vous semblez penser qu'il n'est pas près d'être mis en place, vous avez une idée du délai ? un ordre d'idée me suffira ;) .
Il me semblait que l'EIRL (ou EI puisque nous n'avons rien à protéger) était compatible avec un dossier de surendettement ???
EIRL oui ...
Merci Mer pour cette réponse rapide.
J'ai encore une question, je suis désolée, pendant 1 an les procédures sont suspendues, mais si notre plan n'est pas mis en place avant la fin de ce délai, que se passera t il ?
Et EIRL seulement !
Poux sur les oeufs, ce n'est pas seulement pinailler...
C'est chercher des problèmes là où il ne devrait pas y en avoir, et ne pas régler ceux qui sont impératifs... or nous n'avançons guère sur la vérification de créances, alors que ce sera sans doute trop tard le jour où vous recevrez la convocation pour bien préparer le dossier.
Je dis cela sans vous jeter la pierre, mais parce que votre situation et vos démarches m'inquiètent ! ;)
Le délai de suspension des mesures d'exécution est maintenant de 2 ans.
Vous avez raison Bisane.
Je vais utiliser les modèles de Catsen si elle me le permet.
Je prépare donc 1 courrier pour chaque demande en recherchant le maximum d'informations en précisant et argumentant les motifs de ma demande et en chiffrant.
On vous attend, donc ! ;)
Vous en êtes où ?
Pattes et oreilles croisées !
En espérant que vous avez avancé dans la préparation de votre dossier...
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Merci pour vos encouragements.
Je vous réponds tardivement car je reviens juste de formation.
Mon mari s'est rendu à l'audience du 14 octobre et le jugement sera rendu le 18 novembre.
Nous recevrons ensuite notre plan, je suppose.
Notre situation a changé : je suis au chômage sans indemnité et mon mari est en congé de reclassement. Son licenciement interviendra le 31 décembre.
Il va percevoir une prime.
Nous envisageons avec celle-ci de créer une entreprise (d'où ma formation prise en charge par pôle emploi).
Mais mais mais, la BdF sera t elle d'accord ?
Attendez déjà d'avoir un plan ce qui va encore demander du temps, créer une entreprise en EIRL ?
du temps certes, mais je pense qu'il sera établi avant la fin de l'année.
L'EIRL est le seul statut juridique auquel nous ayons droit dans le cadre d'un dossier de surendettement, donc oui.
Et nous la créerons seulement une fois le plan mis en place.
C'est délicat de monter une entreprise avec la prime de licenciement, celle ci devrait être consacrée à vos créanciers la loi est claire. Si vous le faites pas question de redeposer un jour un dossier.
À combien s'élève votre prime ?
Vu notre situation : mon mari une fois licencié touchera à peu près 1 700 euros d'ARE, je suis également sans emploi et plus indemnisée ; nous avons plus de 50 ans ; la BdF a calculé un reste à vivre de 2 500 euros : créer notre propre emploi est la seule solution pour que nous puissions rembourser nos créanciers.
Le montant de la prime représente un quart de nos dettes.
il serait plus sain de redéposer un dossier avec vos nouveaux revenus.
nous allons attendre le 18 novembre et voir avec notre gestionnaire BdF.
Déposer un nouveau dossier prendrait à nouveau du temps.
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Merci Biquette et Bruyère, je vous tiens au courant dés que j'ai la réponse.
Bonjour,
nous venons de recevoir les jugements concernant nos demandes de vérifications de créances.
Certaines ont abouti en totalité ou partiellement, d'autres ont été rejetées.
Notre dette a ainsi été diminuée de 38 000 euros, soit 11% de notre dette initiale.
Le message étant lapidaire, je ne ais s'il faut s'en réjouir avec vous... :P
désolée pour ce message quelque peu abrupt ---!!! .
nous sommes bien sûr satisfaits de cette nouvelle -!!) .
Je tenais à vous tenir informée et surtout à témoigner : même si une demande de vérification de créances est nécessairement longue et fastidieuse, il ne faut pas baisser les bras.
Et pour ceux qui doutent, de bonnes nouvelles arrivent parfois.
Je vais maintenant téléphoner à notre gestionnaire pour l'avertir du licenciement imminent de mon mari et des indemnités qu'il va toucher et aussi de notre projet de création d'entreprise :P
38 000 euros, c'est pas rien! bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! bonne continuation
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Citation de: papitou06 le 13 Décembre 2014 à 18:56de notre projet de création d'entreprise :P
En EIRL j'espère...
@ bisane
je n'ai pas d'autre choix que l'EIRL, donc oui, même si ce statut juridique présente de nombreuses contraintes.
Notamment l'affectation du patrimoine.
Mais pour cette création dépend des indemnités de licenciement.
Si ces indemnités étaient partiellement ou totalement redistribuées aux créanciers (enfin un : le trésor public), pourrions nous demander la mise en place des mesures recommandées ?
@ zo :
non ce n'est pas rien en effet et puis sutout c'est une première étape encourageante qui rebooste et qui donc donne envie d'aller de l'avant.
@ biquette :
ce forum m'a beaucoup aidé dans cette démarche, donc les bbbo reviennent à vous tous.
je ne suis peut être plus sur le bon fil ?
Bonjour, il faut bien garder en tête que les impôts sont LE créancier prioritaire et que les mesures recommandées n'y changeront rien.
@ Agathe :
certes les impôts sont prioritaires, mais si nous restons au chômage, notre capacité de remboursement sera 0.
Si nous créons une EIRL (projet élaboré dans le cadre du dispositif naccre avec conseil et suivi à la création d'entreprise) notre CR sera plus élevée (enfin on xxl! )
Ma question était la suivante :
si la commission de surendettement décide de saisir les indemnités de licenciement, le PRP établi en tiendra compte, pourrons-nous alors demander à bénéficier des mesures imposées pour expliquer au juge qu'il est essentiel que nous les conservions ?
Vous pouvez toujours demander au juge, mais rien ne dit que son avis sera différent.
oui, c'est sûr, mais il nous semble préférable de prévenir notre gestionnaire de ces indemnités de licenciement plutôt que les utiliser et ensuite justifier leur utilisation
Citation de: papitou06 le 14 Décembre 2014 à 10:48
je ne suis peut être plus sur le bon fil ?
Ben non...
Messages rapatriés !
un problème est réglé et hop aussitôt d'autres se bousculent au portillon >:( >:(
pffffffffff j'ai vraiment des tonnes de doutes :-[ :( et je ne maîtrise pas la mise en place des solutions que je trouve ffouR
Ben prenez déjà contact avec votre gestionnaire...
Le besoin d'investissements est important ?
en paca oui.
j'ai longtemps chercé un droit au bail pur, mais ça n'existe pas....
donc j'ai trouvé un fonds de commerce qui nécessite ...la totalité de la prime ---!!! ---!!! mais par contre pas besoin de faire un prêt ?!?!?! d'une part parce que c'est impossible, d'autre part parce que j'ai développé une allergie à l'emprunt.
Comme quoi on apprend à tout âge
en sachant que ce fonds est moitié moins cher que les autres biens actuellement sur le marché
mais il n'est pas non plus certains aujourd'hui que je l'obtienne, je ne suis probablement pas la seule à être intéressée.
Ne croyez vous pas que vous la charrue avant les bœufs, avant de tenter une opération qui n'est pas sûre de réussir. Je vois mal comment le juge peut être de votre avis, les bénéfices d'un commerce étant hypothétiques et souvent moindre que ce qu'on imagine. De plus vos dettes ont l'air particulièrement importantes.
Notre projet, sur lequel nous travaillons depuis 8 mois a été validé, déclaré viable, par une association d'aide à la création d'entreprise agréée par pôle emploi. les prévisionnels ont été établi avec cette association et également par la cellule reclassement de mon conjoint
c'est aussi dans ce cadre que j'ai effectué une formation.
je suis au chômage sans indemnité et mon conjoint sera également demandeur d'emploi au 1er janvier prochain avec une carence pour le paiement de son ARE.
Je ne sais donc pas si je mets vraiment la charrue devant les boeufs, j'ai plutôt le sentiment de la nécessité de mettre en place des actions pour travailler, avoir des revenus et rembourser nos dettes ;) ;) ;)
si les différentes études de marché se sont révélées positives, pourquoi pas ?
parce que nous avons besoin des IL pour créer.
j'ai vraiment l'impression d'avancer dans le brouillard et d'être dans le flou artistique ?!?!?!
a quel niveau?
Et c'est quoi les IL ?
Une bonne formation pour monter son entreprise et jauger de sa viabilité est celle des chambres de commerce ;)
Pour l'instant, mais peut-être ai-je mal compris, votre plan n'est toujours pas élaboré.
Citation de: agathe le 14 Décembre 2014 à 14:57
Pour l'instant, mais peut-être ai-je mal compris, votre dossier n'est pas encore passé en Commission.
recevabilité Jex en octobre 2013, si le calendrier est exact
C'est bien ce que j'ai noté, mais certains propos m'amènent à me poser des questions.
Sans redépot de dossier je ne vois pas comment étudier le nouveau dossier et si il est recevable faire un plan.
@ zo :
IL = indemnités de licenciement
au niveau formation, c'est ok, je pense être à jour, j'ai en plus fait desz stages en entreprises pour pratiquer.
quant à la viabilité, des professionnels à la création d'entreprise ont validé le projet et ont également jugé mes prévisionnels pessimistes, mais même ainsi l'entreprise est viable
@ agathe et zo :
oui, la recevabilité date du 08 octobre 2013, un plan a été élaboré avec une CR de 2 700 euros
et un moratoire de 24 mois à 0.
nous avons demandé une demande de vérification de créances et avons reçu les jugements hier.
@ agathe :
j'ai le sentiment d'être dans le brouillard parce que je n'ai aucune certitude sur le devenir des indemnités de licenciement, que va décidé la commission ?
Et la création d'entreprise est liée à cette prime.
Je me suis vraiment investie dans cette création, en formation, en stages, en démarches diverses et variées et là, paf, je ne peux qu'attendre une décision à laquelle je n'ai rien à dire.
Pourquoi parlez-vous d'un redépôt et quelles questions vous posez-vous ?
Vos avis, remarques, questions, conseils...m'intéressent, donc n'hésitez pas
désolée pour les fautes d'orthographe ---!!! ---!!! ---!!!
vous avez demandé des vérifications de créances c'est donc dans le cadre d'un nouveau DOSSIER,
Sauf que l'étude faite en 2013 ne correspond plus du tout à votre situation, il va bien falloir redéposer quand vos revenus vont baisser et informer de cette prime de licenciement.
Ce qui est fort improbable c'est qu'elle vous soit laissée en totalité, celle ci étant connue au moins de votre banquier. Il sera difficile de ne pas avoir de recours
vous pensez au recours d'un créancier ?
nous n'avons pas de dette auprès de notre banque
bien sur je pense au recours d'un créancier.
si un créancier fait un recours concernant les indemnités de licenciement, nous pourrons toujours demander les mesures imposées ?
et si nous sommes obligés de redéposer, nous ne serons plus couverts par la recevabilité ?
Non vous ne serez plus couvert il faudra de nouveau être recevable.
alors autant créer tout de suite mon entreprise pour avoir un revenu !
quel motif de recours pourrait être soulevé par un créancier ?
On réfléchit à vide, là... :P
Prenez contact avec votre gestionnaire et demandez à être entendus par la commission.
j'appelle la gestionnaire demain et vous tiens au courant
j'ai donc contacté notre gestionnaire.
Elle établira au mois de janvier un plan qui tiendra compte des indemnités de licenciement.
Nous demanderons donc les mesures imposées.
la création de l'entreprise peut se faire sous les formes juridiques en--RL, EIRL, SARL, EURL....
je vais lire maintenant tout ce qui concerne les mesures imposées.
Bonjour,
[/color]
[/color]nous avons reçu ce jour en courrier simple le projet de plan.
[/color]
[/color]Nous devons répondre avant le 17 janvier.
[/color]
[/color]Le premier mois, la prime de licenciement de mon mari est dispatchée entre tous les créanciers. Je croyais que les impôts étaient prioritaires, ce n'est apparemment pas le cas.
[/color]
[/color]Nous allons refuser ce plan.
[/color]
[/color]Pouvez-vous m'indiquer comment nous devons procéder ?
Pourquoi voulez vous refuser le plan?
Excusez moi je n'avez pas fait le lien avec la création d'entreprise.
Oui Agathe, il y a la création d'entreprise, mais surtout la BdF redistribue l'intégralité de la prime.
Or jusqu'au 17 mars, nous sommes sans aucun revenu puisqu'il y a un délai de carence pour le paiement des allocations pôle emploi.
De plus le montant de ces allocations est de 1600 euros par mois alors que le forfait BdF prévoyait un rest à vivre de 2 500 euros.
Malheureusement le délai avant de passer devant le juge va être long si votre tribunal comme la plupart est engorgé.
oui, mais nous ne paierons rien en attente du jugement
Citation de: papitou06 le 14 Janvier 2015 à 15:04le forfait BdF prévoyait un rest à vivre de 2 500 euros.
Comment ça ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
On n'a toujours pas votre tableau...
Quant à la prime, on vous avait prévenus.
Vous pouvez tenter un refus, mais aucune certitude que le juge contredise la BDF.
Il faudra en tout cas faire un argumentaire très très serré !
Citation de: bisane le 14 Janvier 2015 à 21:23
Citation de: papitou06 le 14 Janvier 2015 à 15:04le forfait BdF prévoyait un rest à vivre de 2 500 euros.
Comment ça ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Selon le barême BdF (charges sur frais réels, dépenses inhérentes au logement, chauffage, dépenses courantes...) pour 5 personnes, ça fait même 2 552 eurosCitationOn n'a toujours pas votre tableau...
je veux bien le remplir, mais sauf erreur de ma part, je ne l'ai pas ! ;)
.
CitationQuant à la prime, on vous avait prévenus.
Oui, oui, vous m'aviez prévenue, la gestionnaire BdF aussi, donc je n'ai pas été surprise
CitationVous pouvez tenter un refus, mais aucune certitude que le juge contredise la BDF.
Nous allons donc refuser ce projet de plan. La lettre est rédigée (grâce aux exemples de Zounours et Cigalon, merci à eux :-* )
Nous avons bien conscience que le juge pourra rejeter notre demande >:(
CitationIl faudra en tout cas faire un argumentaire très très serré !
Nous en avons également conscience mais pensons avoir des arguments solides.
Voici le tableau
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051
Merci Bruyère
Bonsoir à tous,
je viens vous donné des nouvelles.
Nous avons refusé le projet de plan.
Parallèlement notre gestionnaire a fait un nouveau projet de plan car un créancier a déclaré tardivement deux créances !
Nous avons reçu en RAR le constat de non accord de la BdF le 30 janvier.
Nous allons renvoyer le coupon pour demander les mesures imposées.
Et aujourd'hui nous venons de recevoir un courrier d'un huissier qui nous demande de payer Nat... : 880 euros, alors que nous avions payer 18 000 euros en octobre 2012 pensant avoir soldé ce dossier.
Et au niveau de l'entreprise, nous avançons doucement, nous signons la semaine prochaine pour un fonds de commerce.
Voilà voilà
vous donneR, désolée pour les fautes
Citation de: papitou06 le 04 Février 2015 à 20:23Et aujourd'hui nous venons de recevoir un courrier d'un huissier qui nous demande de payer Nat... : 880 euros, alors que nous avions payer 18 000 euros en octobre 2012 pensant avoir soldé ce dossier.
Et donc ?
Papitou, je crains que vous n'ayez pas pris la pleine mesure de nos remarques... !!-!! !!-!! !!-!! !!-!! !!-!!
Citationnous signons la semaine prochaine pour un fonds de commerce.
Si vous faites cela, vous pouvez tirer une croix définitive sur votre plan !!!!
vous ne pouvez pas tout avoir, vous allez vous débrouiller seul avec vos dettes.
@ Bisane :
Pour l'intervevtion d'un huissier mandaté par Nat..., nous avons répondu par mail que ce dossier était soldé depuis octobre 2012, mais nous avons été très surpris de recevoir ce courrier.
j'ai bien entendu (enfin lu) vos remarques et vos mises en garde.
Mais aujourd'hui, j'ai 2 solutions.
1. accepter le projet de plan.
Le 1er mois, la prime est dispatchée entre tous les créanciers et les 23 mois suivants la mensualité retenue est de 0 euros le temps que nous retrouvions un emploi.
Je suis en recherche d'emploi depuis 1 an !
Et avec quoi vivons nous pendant 6 mois car mon mari ne touchera son indemnité pôle emploi qu'à compter du mois de juin payée début juillet.
A partir de juillet, il touchera 1680 euros. après paiement de toutes nos charges il restera 130 euros. Je ne peux même pas faire les courses pendant 1 mois pour 5 personnes !
2. demander les mesures imposées
et ensuite expliquer au juge notre situation. On cherche juste des solutions, se créer un emploi. Cette création d'entreprise donnera un travail et un salaire (certes petit) à 4 personnes qui sortiront ainsi de pôle emploi et du rsa.
Alors même si nous avons en théorie le choix, l'un nous parait moins pire que l'autre.
Connaissez vous les conséquences d'une irrecevabilité ?
C'est vrai que depuis notre recevabilité nous avons l'esprit tranquille, ce qui n'empêche pas certains organismes de nous téléphoner, et certains huissiers de nous envoyer des courriers.
nous sommes un peu perdus je l'avoue
Ben si vous êtes irrecevables, vous vous retrouverez seuls face à vos créanciers.
Et là, il ne sera plus question d'expliquer au juge comment vous utilisez une prime...
Le dossier sera clôturé sans autre forme de procès, puisque votre statut vous interdit l'accès à la procédure de surendettement.
Quel statut allez-vous adopter pour cette entreprise ?
Si vous signez pour un fonds de commerce, cela veut dire que vous avez des sous non ?
La situation financière peut être compliquée tant que le plan n'est pas mis en place, attendez d'abord d'avoir les échéances et que tout se stabilise avant de faire des projets..
@ jacques : leur crainte est que les fonds soient utilisés à rembourser leur dettes et non à la création de cette entreprise, justement...
la priorité ne serait elle pas de rembourser les dettes antérieures , c'est vrai c'est une question d'ethique....
La logique économique voudrait que ce soit l'ouverture d'un fonds de commerce, peut être avec de bons arguments (un business plan solide validé avec la possibilité de revenus plus importants au lieu des assedics et donc remboursement plus importante de la dette), le juge sera sensible.
@Bisane : nous créons l'entreprise en sarl. Lagestionnaire BdF nous a dit que c'était possible.
@ Jacques : nous avons un business plan solide élaboré et validé par une association qui accompagne les créateurs d'entreprise. Nous aimerions avoir du temps.
@ Agathe : concernant l'éthique.
Nous n'essayons pas d'échapper au remboursement de nos dettes, nous souhaitons seulement trouver des solutions pérennes qui nous permettrons d'y faire faire face.
Si la prime est dispatchée pour payer nos dettes, moins d'un quart de celles-ci le seront et dans deux ans nos revenus seront probablement moins élevés qu'aujourd'hui.
Utiliser une partie de la prime et nous créer des revenus durables nous permettra de rembourser nos dettes.
vous achetez un fonds existant ?
quel secteur d'activité ?
dans la sarl, vous serez tous salariés ?
Oui nous achetons un fonds existant dans la restauration.
Nous ne serons pas tous salaries car les gérants majoritaires sont tns. Et pour la banque de France nous devons être gérants majoritaires.
Eventualité? si votre nouvelle affaire ne foctionne pas ce que je ne souhaite pas) quid du montant qui aurait du désintéresser pour partie les créanciers ?
Quelle garantie apportez vous ?
Citation de: papitou06 le 05 Février 2015 à 18:06
Oui nous achetons un fonds existant dans la restauration.
Nous ne serons pas tous salaries car les gérants majoritaires sont tns. Et pour la banque de France nous devons être gérants majoritaires.
ben ils raisonnent pas tous pareil, à la bdf ::) ::) une fois de plus ;D
gérant majoritaire vous relevez effectivement du RSI donc certaines n'en veulent pas.
Restauration c'est un secteur fragile (un de plus); certaines banques refusent systématiquement de financer, mais bon, je suppose que vous savez ce que vous achetez ... Et que vous êtes du métier ?
@ agathe: si ça marche pas, ben, liquidation judiciaire de la sarl et retour au rsa, point barre. Garanties aux créanciers perso : ils se chargeront tous seuls d'en prendre (ip ip hourra et compagnie) Et ne pourront pas toucher aux biens ni aux comptes bancaires de la sarl >:D
Le tout c'est qu'elle puisse être viable d'entrée et le rester longtemps ;D ;D ;D ;D
@ Feufolette :
nous achetons à un prix en-dessous du marché et nous sommes du métier.
La restauration est un secteur plus ou moins fragile en fonction : de l'expérience dans le métier, des emprunts souvent conséquents, de la situation géographique, des salariés.....
Nos atouts sont : l'expérience, la situation, le travail en famille.
Des emprunts, ben oui nous en avons >:( >:( >:( mais pas pour l'entreprise.
@ Agathe : oui, bien sûr, nous ne pouvons pas ignorer que cette entreprise peut ne pas fonctionner. Mais nous avons des provisionnels bas en terme de rentrée d'argent et élevés en terme de dépenses, donc pessimistes.
Mais même ainsi l'entreprise devrait fonctionner. De toutes faons nous gagnerons toujours plus en travaillant plutôt qu'en touchant le rsa dans 3 ans.
Et oui Feufolette, nous espérons qu'elle sera viable d'entrée de jeu (ça n'en est pas un) et nous ferons tout pour qu'elle le reste longtemps.
je sais que c'est un challenge mais nous avons aussi besoin d'aller de l'avant.
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Citation de: papitou06 le 05 Février 2015 à 20:01
@ Feufolette :
La restauration est un secteur plus ou moins fragile en fonction : de l'expérience dans le métier, des emprunts souvent conséquents, de la situation géographique, des salariés.....
Nos atouts sont : l'expérience, la situation, le travail en famille.
tout à fait ok la dessus ;) et xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Merci pour vos encouragements et votre soutien.
Je vous tiendrai au courant.
Bonjour,
Le 13 février 2015, nous avons demandé l'ouverture des mesures imposées.
La commission a décidé le 24 mars 2015 d'orienter notre dossier vers une PRP avec liquidation judiciaire.
Concrètement, que va t il se passer maintenant ?
Il est ou le tableau, je ne le trouve pas.
Changement de section !
Il faut désormais que le juge homologue ces mesures et les rende exécutoires.
S'il y a un recours, vous devrez aller défendre votre bout de gras devant le juge.
Nous allons alors passer devant le juge ?
Quels sont les délais (un ordre d'idée) ?
Le juge peut-il refuser d'homologuer cette prp ?
En cas de recours j'imagine que les délais sont encore plus longs ?
Citation de: papitou06 le 31 Mars 2015 à 18:54
Nous allons alors passer devant le juge ?
uniquement s'il y a un recours ;)
un peu de lecture concernant la PRP
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.msg59249#msg59249 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.msg59249#msg59249)
Merci pour cette réponse Smilysoul.
Je sais que cette décisionn de la BdF est une chance, mais je n'arrive pas à m'en réjouir.
Bien sûr nous avons demandé à bénéficier des mesures recommandées, mais cette décision m'a complètement surprise parce que nous avons toujours pensé que nous rembourserions nos dettes.
Qu'elles soient effacées est en fait déprimant parce que celà veut vraiment dire que notre situation est irrémédiablement compromise.
Vous allez très certainement me prendre pour une folle
C'est pourtant la meilleure des nouvelles puisque vous allez avoir toutes vos ressources pour vous.
Depuis que vous êtes sur ce forum, vous faites fi des règles édictées par la procédure de surendettement...
Il semble inutile de tenter de vous expliquer son "esprit".
Vous verrez bien !
Et xxl! xxl! xxl! pour que vous bénéficiez de la PRP, et surtout pour que la recevabilité ne soit pas remise en cause ! ;)
Bisane,
j'ai parcouru ce forum en long et en large, et il en ressort que chaque dossier est unique.
Je n'ai pas "fait fi" des règles ni des conseils.
J'ai au contraire pris les décisions qui, à mon sens, s'adaptaient le mieux à ma situation.
A la suite d'une demande de vérification de créances, une baisse sensible de notre dette a été reconnue.
Après avoir refusé le projet de plan conventionnel j'ai adressé à la commission un courrier détaillant notre situation et notre volonté, malgré les difficultés quotidiennes et tracas de toutes sortes et nous avons reçu une réorientation vers une prp.
Bien évidemment des règles générales existent, mais les décisions de justice sont rendues par des hommes pour des hommes.
Les aléas de la vie font que rien n'est simple et tranché. Mais je suis convaincue que l'honnêteté et la volonté de s'en sortir sont des atouts dans lesquels je veux croire.
Et face aux divers problèmes de la vie d'un surendetté, chacun réagi à sa façon. Pour ne pas sombrer j'avais besoin de conserver la possibilité de choisir et de me battre pour avancer même si j'ai eu et ai encore de grandes périodes de solitude et de doutes. Me projeter, entreprendre était pour moi essentiel.
Votre connaissance dans le domaine du surendettement est riche, mais vous me donnez souvent le sentiment de juger. Mais je suis, il est vrai un peu à fleur de peau et réactive.
Ne prenez donc pas cette remarque pour une critique
Si le forum jugeait il emploierait bien d'autres termes.
Vous a avez une chance endorme c'est de redémarrer à zéro, si vous avez besoin de "régler" vos créanciers, économisez ce que vous estimez pouvoir leur versez ainsi vous aurez un confort moral.
Citation de: papitou06 le 01 Avril 2015 à 11:46vous me donnez souvent le sentiment de juger.
C'est d'ailleurs pourquoi certains ont pu claquer la porte... parmi des centaines qui sont restés, passant outre leurs susceptibilités respectives, pour tenter d'avancer ! ;)
C'est une règle essentielle du forum, de ne pas juger !
Mais la règle est aussi de rappeler, ou de dire, ce qu'est la loi, et en particulier ce qu'elle édicte concernant la procédure de surendettement.
C'est ce que j'ai fait à diverses reprises à votre égard, vous qui avez pris certaines "libertés" par rapport à la procédure, notre devoir étant quoi qu'il en soit de vous mettre en garde, et notre objectif de vous accompagner au mieux.
Chaque cas est particulier, en effet, et le vôtre l'est désormais en ceci que la commission vous a orientés vers une PRP, alors que le risque majeur était que vous soyez irrecevables, suite à vos choix.
Or votre seule surprise consiste à vous demander pourquoi on vous propose cette solution, alors que vous espériez rembourser vos dettes... ce qui paraît totalement impossible dans le cadre de la procédure de surendettement !
Quel jugement y a-t-il dans ces propos ? :o ???
J'ai au contraire xxl! xxl! xxl! et continue de le faire !