Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: Icar le 19 Février 2014 à 17:48

Titre: Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 19 Février 2014 à 17:48
Bonjour, je vais essayer d'être le plus simple possible.

En séparation avec mon ex depuis 2011, suite a des malversations malsaines, nous avions tenté un arrangement à l'amiable sans succès, aucun arrangement de son côté, "elle fait la morte", "indivisaire défaillant", depuis février 2013 elle ne paie plus le prêt sans l'expliquer et je suis ficher FICP ! Nous avons un bien et un prêt commun avec un "passif" assez lourd. (Je paie toujours "ma part" à 50% au delà de mes capacités)

J'ai trouvé une solution, un membre de ma famille est d'accord pour acheter sa part.
La banque reconnait que j'apporte une excellente solution et de bonne foi, mais le fait que mon ex soit défaillante et "fait la morte" sur sa part du passif pose problème car il faut que j'apporte une "solution globale".

Dernièrement, elle a signé une procuration pour liquider sa part mais sans donner suite de son passif encore une fois, "elle fait la morte".
J'ai de sérieux doute qu'elle a fait un dossier de surendettement. Si c'est le cas, je suis un indivisaire biaisé a priori, car elle agit avec préméditation et en me mettant dans l'ignorance: Le risque réel et sérieux est de mettre son passif sur mon dos en plus du mien, ce qui équivaut à une annulation de la vente à priori car je ne peux assumer cette charge financière "prémédité" par mon ex.
Je précise qu'un dossier est au tribunal contre mon ex, pour la sortie d'indivision + liquidation du passif, elle doit aussi s'expliquer sur les malversations opéré pendant mon hospitalisation et bien d'autres encore.

Aujourd'hui, récemment je loue avec une amie et j'ai perdu mon emploi, et je penses saisir la BDF pour déposer un dossier de surendettement, j'ai quelques questions:

- Pour calculer les actifs/revenus, je dois les inscrire pour moi? pour mon ex? ou les deux?
- Idem, sur les actifs, doit-on inscrire les revenus de mon amie (récente) ? car elle est totalement étrangère à la situation avec mon ex.
- Est-il normal que je ne sois pas informé si mon ex a déposé un dossier de surendettement? même sur la vente de sa part et la liquidation de son passif?
- Existe-t-il une cellule anti fraude à la BDF? et comment les contacter? car mon ex à voler mon argent et fait des grosses épargnes sur des banques en ligne, son salaires à quasi multiplié par 2, fausse déclaration de son lieu d'habitation: alourdi ses charges. Souscrit de nouveaux prêts etc...

Edit: la valeur de la maison est de 82500€
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 19 Février 2014 à 20:02
Bonjour !

Pas très claire, votre histoire...  ;)

Un point est acquis : votre actuelle compagne sera considérée dans votre dossier pour sa participation aux charges, donc le calcul de votre capacité de remboursement, mais ne sera pas partie prenante au plan lui-même.

De même, vous ne complétez que vos propres revenus.

A priori, il faut renseigner l'ensemble du passif.



Si je comprends bien :
1/ vous êtes propriétaires d'un bien. Qui est intégralement payé ?
2/ vous avez un passif, donc des dettes communes, pour lesquelles vous continuez à verser votre quote part.
3/ si un membre de votre famille peut acheter "sa" part, je suppose que vous parlez du bien immo...
4/ comment pourrait-elle vous faire endosser dès lors son propre passif ?
5/ vous étiez co-emprunteurs ?
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 20 Février 2014 à 01:36
Oui, c'est assez délicat comme dossier, mon avocat a tout essayé à l'amiable en 2011-2012, d'où le tribunal actuel. Merci beaucoup pour votre aide  ;)


1- moi et mon ex, nous sommes propriétaire d'une maison acheté avec des crédits immo ensemble. Aujourd'hui , il s'agit d'une moins-value à cause de la crise et travaux en cours(mais stoppé), le "passif" (ou ardoise/dette) est assez important entre le prêt - la valeur de la maison.
Personne est dans la maison et non chauffé.

Grossièrement:
- valeur de la maison à l'achat(2008) 120 000 €
- valeur réel actuelle 80 000€
- prêt 130 000€.
= passif à 2: 50 000€

2- Oui, je paie toujours ma quote-part 500€/mois, mais là ça devient très dure avec 1100€/mois de salaire (charge loyer actuel de 480€ à 2).

3- Oui, co-emprunteur pour le bien immo uniquement. Même, on s'était résigné à payer une partie de sa "dette", mais elle refuse et je ne fais pas dans la charité non plus.

4 et 5- Etant co-emprunteur du prêt , donc solidaire, la banque se retourne contre moi pour la totalité du prêt 1000€/mois (d'où le fichage FICP), malgrès que le service contentieux admet que je suis de bonne foi.
Idem, en cas de désolidarisation du prêt, si elle ne paie pas pour X raison, y compris surendettement, la loi prévoit que le créancier peut se retourner contre l'ex co-emprunteur.
Idem, la caution bancaire risque de se retourner contre moi ou elle, même avec un surendettement validé prévu par la loi (30 ans max je crois),
C'est pour cela que j'hésite à déposer ce dossier.

Mon ex avait fournis à mon avocat une simulation de prêt qu'elle pouvait emprunter au max, hors le service contentieux m'a assuré qu'elle avait juste fait une demande pour un prêt à la consommation et non pas pour régler ce pb.
D''après la banque, il est possible que mon ex puisse faire un prêt spécifique de 200€/mois pour payer complétement sa quote part, étant donné qu'elle sera plus propriétaire et donc des charges en moins = plus de nouvelle, mon ex fait la morte sur ce sujet.

Elle ne paie plus le prêt, l'assurance du prêt et habitation, eau, électricité, entretien, assurance etc... Rien de rien...  Je suis quasi sûr qu'elle a fait un surendettement en gonflant artificiellement et a priori la BDF se fie a ce qu'elle donne et ne regarde pas sur les comptes non connu etc...:


- Est-il possible que mon ex puisse avoir un dossier validé à la BDF en comptant des charges (ou forfait BDF) liées à la maison alors qu'elle ne les paie pas réellement, ni les prêts, même si ses moyens financiers le permettent (dissimulé)?
Car j'ai en ma connaissance une partie de ses placements, assurance vie des banques en ligne INX, Fort. etc... Elle ne sait pas que je le sais (avec les preuves), je garde cette dernière bille au moment propice: c'est pour cela que je demande s'il existe une cellule anti fausse déclaration à la BDF, ou comment faire pour apporter des éléments à traiter (avec mon dossier ?) pour vérifier si elle est de bonne foi...


En tout cas, je viens de découvrir le tableau excel "capacité de remboursement", il est très complet, ça me permet de me rendre compte qu'actuellement je ne peux assumer le prêt en l'état actuel.
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 20 Février 2014 à 07:40
4/ et 5/, pour la caution, je ne crois pas que ce soit exact !

Gonfler artificiellement un surendettement... ça doit être un peu compliqué !  :P
Sauf en effet à déclarer des charges qu'on ne paie pas.
Mais si je comprends bien, une procédures est en cours pour que vous retrouviez, vous, vos billes.


Quant au tableau, ce serait sympa de l'insérer dans votre 1er message !
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: catsen le 20 Février 2014 à 08:02
quand on dépose un dossier la banque de france consulte tous les comptes ouverts, on a pas besoin de les nommer elle a les moyens de faire toutes les recherches possibles

quoiqu'il en soit étant co emprunteur si aucun degré de responsabilité n'a été déterminé vous êtes aussi responsable de l'entier remboursement du prêt, à charge pour vous de vous faire remboursé ensuite par l'autre co emprunteur
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 20 Février 2014 à 14:35
Je viens de la BDF, a priori, la BDF ne contrôle pas les comptes ouverts X ou Y non connu jusqu'à preuve du contraire. Sauf sur demande du JEX.
Il est possible que la BDF attende mon dossier de surendettement et/ou l'issu du tribunal en cours contre mon ex, pour connaitre "la véritable histoire".

Une procédure est en cours "sortie indivision + épurement du passif", cela va déterminer qui doit quoi exactement. Mais, ça sert à rien et le pb sera toujours au point mort si elle ne paie pas.

Il n'y a aucun degré de responsabilité sur le prêt entre moi et mon ex, mais il va de soi que ce prêt a été fait à 2, si j'étais seule je n'aurais jamais pu obtenir ce prêt.

Merci Bisane pour cette information "Sauf en effet à déclarer des charges qu'on ne paie pas." [/size]car je vois mal comment elle peut faire pour ne pas payer avec la seule charge connu loyer et charges lié sans payer les charges/prêt de la maison. Mon banquier m'a fait "comprendre" qu'à priori elle a fait des prêts autres en profitant du système: est-il possible que si elle le fait, elle soit de bonne foi en sachant qu'elle ne pourrais pas payer les prêts/charges maison.

J'ai seulement que des infos indirectes non dit clairement:
- 2 dossiers de surendettement de mon ex (premier refusé)
- prêts consos/ quotité dispo ouvert pour alourdir son endettement
- mouvement bizard sur mon compte du prêt: les montants enregistrés "en faveur" d'elle ou moi, et régularisation de l'assurance du prêt de sa quote-part.

Pensez-vous que je dois faire un dossier de surendettement? sera-t-il possible que je conserve ma part et la part de mon ex racheté par un membre de ma famille?
Car dans cette possible situation, je n'aurais plus de loyer et charge d'un logement suppl.. Pour mon ex également facilitant l'obtention/arrangement d'un prêt . malheureusement que se passe-t-il dans le cas où elle refuse de s'arranger/refuse de faire un prêt à son nom seule? (ce qui est le cas actuellement)
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 20 Février 2014 à 15:25
Vous vous égarez à rechercher des malversations de la part de vote ex... j'ai envie de dire que c'est son problème !  :P

Ce qui vous importe en revanche, c'est en effet de trouver, vous, un arrangement avec elle, ou en tout cas de préserver vos propres intérêts par le biais d'un jugement.

Et rien ne vous empêche quoi qu'il en soit de déposer un dossier de surendettement !
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 20 Février 2014 à 16:24
Je suis bien d'accord  ;) 
J'ai une question importante: Me conseillez-vous de fournir les docs/preuves, c'est à dire les placements dans différentes banques + malversations, que j'ai sur mon ex à mon dossier BDF ou non? Car la BDF n'ira pas vérifier les comptes inconnus non déclarés par mon ex. par exemple, ceci diminue ses actifs et alourdi son endettement.

Actuellement, il y a aucun arrangement = tribunal + dossier de surendettement si j'ai  bien compris pour me préserver.

Je vous transmettrai le tableau "capacité de remboursement" avec des chiffres exacts.
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 21 Février 2014 à 01:17
J'essai vraiment de comprendre le fonctionnement du tableau et j'ai besoin d'aide pour le remplir sans faire d'erreur:

- Est-il possible de mettre qu'on est locataire et propriétaire en même temps? Le tableau semble prendre en compte l'une ou l'autre situation mais pas les 2.
- Est-ce que cela change quelque chose entre une location et colocation ? (les frais sont /2) (aménagé avec une amie récemment et au vu de ma situation, on ne peut pas se projeter dans l'avenir: situation très délicate)
- Dois-je inscrire 1 ou 2 personnes dans le foyer?
- Dois-je inscrire le loyer complet ou ma quote-part seulement?
- Idem, dois-je inscrire les charges réel de ma quote-part que je paie ou les charges du foyer?
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 21 Février 2014 à 07:55
Le dossier BDF ne doit concerner que vous. A moins que vous ne figuriez parmi les créanciers de celui de votre ex, vous n'avez rien à dire de cela à la BDF ! Ce srait de la délation, et ça ne vous apporterait pas grand chose... :P


Pour les autres questions :
1/ vous pouvez mettre et votre loyer et le crédit immo : on s'en débrouillera
mettez surtout la valeur de votre bien immo !
2/ la BDF tiendra compte du fait que vous "co-louez"
3/ ben 2...
4/ loyer complet, avec petite note explicative quand vous déposerez le dossier
5/ charges du foyer

On fera ensuite des simulations !  ;)
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 21 Février 2014 à 12:58
Je suis bien d'accord que c'est de la delation si cela est gratuit. Mais, le pb c'est qu'elle a fait des malversations et par conséquent elle me doit de l'argent. Il y a aussi un accord amiable qu'elle n'a pas voulu respecter. Y compris des malversation en vers la banque en se servant de moi pour voler de l'argent (abus de faiblesse/confiance dans l'ignorance)... Qu'en pensez-vous, si je joins l'assignation et de leur écrire que j'attends le jugement ?

Car de toute évidence, dans cette état de fait, je ne pense pas pouvoir mettre dans l'ignorance la BDF. Je pense que la BDF doit bien vérifier s'il y a un jugement en cours.
Je peux aussi vous transmettre l'assignation en supprimant les noms, pour avoir votre avis ?
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 21 Février 2014 à 13:50
Sinon, autre questions: En tant que co-emprunteur, si je trouve une solution pour payer sa quote-part (et en achetant sa part immo, ce qui réduirait mes charges immo / 2 et les siennes dans son dossier surendettement bien que réellement , elle ne paie pas.), est-ce que je peux lui réclamer? Et, dans le cas où elle dépose un dossier, doit elle inscrire cette quote-part payé par un co emprunteur et peut-elle être effacé ou non?

Et, Le risque de cette manoeuvre c'est peut-être qu'elle ne soit pas ficher FICP (même avec un dossier de surendettement) et faire des prêts en sus pour ne pas payer ce qu'elle doit?

co-emprunteur = co-obligé ?

Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: catsen le 21 Février 2014 à 14:02
si vous achetez sa quote part vous devenez propriétaire entier du bien, il faudra passer devant le notaire

et dans ce cas elle ne sera plus responsable mais il faudra veiller que votre versement soit bien affecté au prêt immo et solde bien sa part
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 21 Février 2014 à 18:06
Edit: je crains fort que la BDF me soit strictement inutile dans mon cas.
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: agathe le 21 Février 2014 à 18:24
Avez vous envoyé une lettre vous faisant connaître comme créancier dans le dossier de votre ex ? Si vous l'avez fait la personne qui s'occupe du dossier de votre ex doit lui demander si elle souhaite intégrer la créance. Si sa réponse est négative le dossier devient irrecevable.

Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 21 Février 2014 à 18:38
Pardon, hein, mais ils est des approximations qui peuvent induire en erreur, voire devenir dangereuses !
Je me suis permis de numéroter votre message...

1/ c'est ce que je vous ai dit :
Citation de: bisane le 21 Février 2014 à 07:55A moins que vous ne figuriez parmi les créanciers de celui de votre ex, vous n'avez rien à dire de cela à la BDF !

2/ d'où l'idée de délation...

3/ et 5/ la procédure est en effet déclarative
C'est bien pour ça que je dis aussi qu'il faut agir par ailleurs, ce que vous semblez avoir d'ores et déjà commencé.
Si vous voulez retrouver les sommes payées seul, il faut faire une procédure judiciaire.

4/ Ce n'est pas tout à fait ça...
Il est prévu qu'un fichier recense les crédits en cours, en remplacement du FICP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1995.msg37698#msg37698), fichier dans lequel votre ex doit déjà figurer s'il y a ses impayés sur les crédits.
Le FICOBA (http://www.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles/) existe déjà...

6/ je ne comprends pas...

7/ pas au pénal, mais au civil...

8/ FAUX !!!!
Tout dépend de sa capacité de remboursement !


9/ ben oui...


12/ je ne comprends absolument pas votre raisonnement...


14/ ben oui...



Et sans votre tableau, il est difficile de répondre sur l'utilité d'un dossier BDF ou autres solutions à envisager...


Citation de: agathe le 21 Février 2014 à 18:24
Avez vous envoyé une lettre vous faisant connaître comme créancier dans le dossier de votre ex ?
A quel titre ?  :o :o :o ??? ??? ???
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 21 Février 2014 à 18:47
Comment ça numéroter? s'il y a des choses qui doivent être supprimé, n'hésitez pas.
En tout cas oui le tribunal a été lancé.

Je travaille le tableau en ce moment
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: agathe le 21 Février 2014 à 18:50
quand on dépose un dossier la banque de france consulte tous les comptes ouverts, on a pas besoin de les nommer elle a les moyens de faire toutes les recherches possibles aux dires de Casden hier.
Hélas non malheureusement c'est le trésor qui en a la possibilité.
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 21 Février 2014 à 18:54
J'y comprend plus rien moi... On me dit que non à la BDF et là que c'est possible.
Je me sens vraiment pas être protégé.
Titre: Re : Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 21 Février 2014 à 19:01
Citation de: Icar le 21 Février 2014 à 18:47
Comment ça numéroter? s'il y a des choses qui doivent être supprimé, n'hésitez pas.
Je n'ai rien supprimé !  ;)
J'ai juste numéroté vos questions et réflexions pour pouvoir y répondre plus facilement !
Titre: Re : Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 21 Février 2014 à 19:03
Citation de: agathe le 21 Février 2014 à 18:50aux dires de Casden hier.
Catsen !  ;)
Elle n'a rien à voir avec la BP !  >:D ;D
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 21 Février 2014 à 19:06
Ok, d'accord.

Voilà, j'ai mis le tableau sur le 1er message. j'ai pas mis les charges réel du logement, je me suis basé sur les forfaits bdf.

la valeur de la maison est de 82500€

Edit:

Pour mon raisonnement: il vaut mieux payer un truc a soi que dans du locatif... la charge est quasi identique sauf que le bien m'appartient par la suite. et un membre de ma famille est d'accord pour être co-emprunteur et indivisaire avec une quote-part de 50%. En tout état de cause, je ne peux avoir une charge proprio+ location, trop importante pour moi.
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 21 Février 2014 à 19:19
Heu... vous avez 4 800 € de retard de loyers ?  :o :o :o ??? ??? ???
Il y a une procédure en cours ?


L'assurance ne marche pas, pour votre invalidité ?


Vous n'avez aucun autre crédit que les crédits immo ?


Citation de: bisane le 21 Février 2014 à 07:55mettez surtout la valeur de votre bien immo !
en case C9
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 21 Février 2014 à 19:45
Oui, le loyer a été rembourser par un emprunt dans ma famille avec reconnaissance de dette.

Non, aucun autre que l'immo.

Non, l'invalidité ne fonctionne pas !!! Idem pour l'assurance chômage, que dans 1 an, à l'obtention du prêt on m'avait dit que j'étais assuré à 100% du prêt en cas de perte d'emploi, Et maintenant c'est 100% des 50% et que dans 1 an (pourtant c'est marqué 100%)... j'y comprend rien...

Le pb, c'est que mon ex a volé mes papiers (Grrrrr!), les banques  ne se bouscule pas pour me donner une copie des contrats, mais elle commence a bouger à la suite de la notification de mon licenciement, ça vient petit à petit, mais il m'en manque...

Et la banque me dit tout simplement, que tant que c'est payer des 2 parties,  ya rien à faire...
Idem , quand mon ex a arrêter de payer alors que j'étais assuré pour... La banque en a conclus que cela repousserais le pb sans le régler... Et que mon ex n'en a pas fait la demande..
Aussi, aucune demande formulé par courrier... et quand j'en fais, on m'invite de me présenter directement à l'agence...(Je précise que mon agence était au courant de toutes les étapes/changements par moi même)

C'est vraiment la jungle...
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 21 Février 2014 à 20:56
J'ai rajouté l'assignation au tribunal dans le 1er message en prenant soin d'effacer les noms et adresses: cela peut aider à comprendre ma situation.
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 21 Février 2014 à 23:31
L'assignation me paraît globalement OK !  ;)

Pourquoi l'assurance invalidité ne fonctionne-t-elle pas ?
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 22 Février 2014 à 01:04
Merci pour votre avis  ;)

Mon ass. inval. ne fonctionne pas car mon ex. a arrêté de payer, et je n'ai pas pu compenser sa part, ce qui a généré du retard = la réponse de la banque: pour faire fonctionner une assurance il faut être à jour, sans aucun retard et n'ayant pas les contrats entièrement, je n'ai aucun moyen de vérifier... Mon ex veut rien entendre, de mauvaise foi, elle fait la morte.

Je pense qu'elle créé cette situation pour alourdir son endettement pour que son dossier passe (en pensant a un effacement de dette)... Et surtout mon endettement aussi pour éviter le tribunal contre elle (ça un coût assez élevé) car elle sait ce qu'elle risque déjà... Elle ne suit aucun des conseils de son avocate... et elle sait que mon avocat c'est un poids lourds, quand il prend un dossier, c'est qu'il est quasi sûr de gagner.

J'aurais pu la poursuivre pour d'autre motifs aussi, mais ça alourdirai la durée du jugement et un moment il faut savoir tourner la page et ne pas surcharger les tribunaux.

ps: il y a aussi un prêt familiale pour rembourser les retards du loyer.
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: agathe le 22 Février 2014 à 21:16
Petite info la Banque de France ne tient pas compte des prèts familiaux mais ils doivent être déclarés au dossier.

Titre: Re : Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 22 Février 2014 à 21:50
Citation de: agathe le 22 Février 2014 à 21:16
Petite info la Banque de France ne tient pas compte des prèts familiaux
Si, elle en tient compte, mais sont souvent considérés comme la dernière roue de la charrette, et soit remboursés en dernier soit pas du tout...
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 23 Février 2014 à 13:51
Et le soucis c'est l'équité avec mes sœurs... Je devrais cette somme... Donc, elle doit être prise en compte à mon avis.
Après si la BDF efface, ceci cela... et ne me protège pas contre la mauvaise foi d'une personne... ne prend pas en compte ma version et ce que je sais sur elle... Ne me contacte pas en tant que co-emprunteur etc...  bah, pour mon cas, la BDF ne sert à rien... plus de soucis, qu'elle n'en résoud ! Comme on m'a dit à la BDF c'est un pb d'entente entre moi et mon ex et la BDF ne peut rien faire contre cela.
La BDF, ne peut rien faire contre des personnes de mauvaise foi, d'où le rejet de "ses personnes" tôt ou tard.

J'ai cru comprendre que mon ex s'en cogne de la BDF, elle le fait au cas où si ça passe et être "le maître du temps" (ça m'étonnerait avec le tribunal en cours etc...). Dans le cas contraire, elle aura les mêmes soucis... ni plus, ni moins...

Avec le recul, après avoir découvert pleins de choses,  on a pu définir la stratégie de mon ex:
- Communication perverse.
- Malversations / magouille en vers moi, les impôts etc...
- Ignorance, abus de faiblesse et de confiance.
- Chantage
- Faire croire d'un possible arrangement sans le faire.
- Devenir "le maitre du temps" pour user l'autre (on ne sait jamais ce qu'il peut arriver).
- Ne plus payer, user financièrement.
- Magouiller autant que possible...
Son 1er but est de faire de l'argent sur mon dos et pire encore: ne fonctionnant pas totalement, elle n'a pas atteint son but final: J'ai refusé sa demande de faire un testament en lui léguant tout, même une fois séparé... (je n'ose pas penser ce qu'elle prévoyait...)
Son 2ème but: "m'user" au maximum pour ne pas payer! quitte à être totalement de mauvaise foi.

A priori, la seule voie possible, certe pas idéal, c'est de faire valoir mes droits en tant que co-obligé(en prenant en compte sa part) + tribunal 6 mois, 2 ans, 10 ans ou 30 ans après... ou de saisir le JEX directement  pour le PRP.
A mon avis, je gagnerais mon temps et je me préserverais en suivant l'une des 2 situations.

Qu'en pensez-vous? Que feriez-vous à ma place?
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 23 Février 2014 à 22:59
Je persiste à dire que vous ne prenez pas les choses dans le bon ordre...
L'urgence est de vous protéger, donc de déposer un dossier.
La seconde est d'attendre... le résultat de la procédure que vous avez entamée.

Vous n'êtes absolument pas en situation de demander une PRP, sauf à ce qu'elle soit avec liquidation judiciaire, ce qui vous priverait de fait de votre maison.
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 23 Février 2014 à 23:28
Je suis bien d'accord avec vous dans une situation de bonne foi.

Sauf que si je dépose mon dossier, je serais bloqué pour l'arrangement(?), mon ex aura le sien rejeté (quasi sûr):
Par conséquent, ma banque ne voudra aucun arrangement, puisqu'elle se retournera contre mon ex. = situation bloqué pour moi. (confirmé par la BDF lors de cette situation)

Si c'était le cas, je serais prévenu par la BDF, ce qui n'est pas le cas... elle a déposé un dossier et rien ne bouge pour le prêt, la banque ne veut pas s'arranger: Sans solution "globale", aucun arrangement possible, puisque mon ex refuse tout accord et fait la morte... Ma banque valide ma proposition tout à fait sérieuse et loyale: Remplacer le co-emprunteur, j'assume mon passif, et je suis prêt a accepter un arrangement sur le passif de madame. (souvent la meilleur solution).

Que ce soit avec la BDF ou non, le pb de fond est quasi le même. Le seul truc que je peux avoir a mon avis c'est un bon dossier, un bon jugement, une pause, c'est tout: C'est un simple constat.
Il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès...


J'ai bien pris en compte vos remarques, savez-vous si:

- Peut-on déposer un dossier de surendettement et acheter la part de mon ex avec ma famille pour pouvoir avancer? Avant, pendant ou après ?
- Ou faire part de ma solution pour me sortir de la situation et éviter la liquidation judiciaire ?
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 24 Février 2014 à 00:10
Vous avez un certain art pour embrouiller les choses...  :P
Si votre ex accepte que vous rachetiez sa part, il n'y a plus de litige avec elle... mais vous demeurez en surendettement !
Vous êtes dans l'attente d'un jugement, qui pourrait faire reconnaître la disproportion de vos participations respectives depuis votre séparation. A quoi vous servirait de précipiter les choses ?
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 24 Février 2014 à 06:02
Bah, comme je sais que mon ex est capable de tout, j'ai peur qu'elle est fait une fausse déclaration que l'on peut difficilement contrer.
et, qu'elle obtienne un PRP ou un effacement partiel de dette... et là ça serait dramatique pour moi , j'aurais tout le prêt sur le dos si j'ai bien compris?

Sur mon compte, il y a des inscriptions "en faveur de M" "en faveur de Mme" sur l'argent versé.  Et dernièrement, en janvier, "Regul Ope Debitrices Regul Adi Fev13 A Dec13" pour l'assurance du prêt. Mais toujours rien pour le prêt: qu'en déduisez-vous?

CitationSi votre ex accepte que vous rachetiez sa part, il n'y a plus de litige avec elle... mais vous demeurez en surendettement !

C'est à dire que je ne pourrais pas réclamer sa part que je paie en tant que coobligé? (je pensais demander à ma banque une quittance subrogative)

ps: Si je choisi cette option, je ne suis pas seul et je demanderais un aménagement du taux et de durée pour que cela soit supportable. ça sera La condition sinon c'est la BDF ou le JEX directement. Je vois mal la banque refuser cela avec les garantis que je propose et les impayés de mon ex résolu.
Et, j'ai les options de remboursements anticipés, soit en déduisant sur la durée ou en réduisant les mensualités.

Désolé d'avoir beaucoup de questions.
Titre: Re : Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 24 Février 2014 à 08:12
Citation de: Icar le 24 Février 2014 à 06:02qu'elle obtienne un PRP ou un effacement partiel de dette... et là ça serait dramatique pour moi , j'aurais tout le prêt sur le dos si j'ai bien compris?
Si "vous" achetez ses parts, vous aurez aussi tout le prêt sur le dos....

Icar, dans votre situation, il faut agit avec prudence et en tenant compte de tous les tenants et aboutissants.
Je crois que vous avez tout intérêt à vraiment tout mettre à plat avec votre avocat et/ou un notaire.
La 1ère question étant de savoir si quelqu'un pourrait régulariser le retard, afin que l'assurance puisse s'enclencher.

Par ailleurs, je persiste : le dossier de surendettement s'impose quoi qu'il en soit, dans la mesure où vous êtes dans l'incapacité d'assumer vos échéances.
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 25 Février 2014 à 10:55
Ce n'est pas aussi simple... Souvent préconisé, il faut essayer de trouver une solution afin d'éviter le dossier de surendettement, par un aménagement de prêt, de taux etc... le dépôt du dossier est lourd de conséquence, je reste indécis et j'attends d'être convaincus sur l'avantage du dépôt d'un dossier à moyen/long terme. Je sais qu'à court terme cela permet d'avoir une pause, mais ça ne résoud pas le pb et avec un FICP définitif pendant X années c'est assez contraignant...

Je me rappel de la réponse de mon avocat: c'est à moi de voir:
- soit je continu à payer ma part et je montre ma bonne foi avec une possibilité de rachat de sa part.
- soit je ne paie pas,  il me sera très difficile de garder mes parts = liquidation judiciaire. Le passif reste dû (caution de la banque sur le prêt)

Mon ex tente le surendettement (travail 20000€/an), contre l'avis de son avocate de s'arranger en 1er et faire un dossier après et seule sans entraîner l'autre.

J'ai pris rendez-vous avec mon notaire et avocat, je vous donnerais une réponse par la suite.

Si j'arrive avoir un taux un peu plus bas (3.80 à 2.90%) avec la banque, le remboursement de la part de mon ex en diminuant les mensualités (choix possible entre la durée et mensualités), voir en augmentant légèrement la durée, je pourrais supporter le remboursement de ma "quote part" a priori.


De plus, dans le cas où je paie son passif de 30 000€ à la banque (coobligé), en contre partie j'aurais une quittance subrogative:
- Quel est la durée de validité de réclamation/recours?
- Puis je demander le paiement a mon ex (co-emprunteur) avec cette quittance?
- En cas de recours avec la quittance subrogative, que se passe-t-il si mon ex est dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel (PRP) avec effacement total ou partiel de dette? ou d'insolvabilité (en cas de pb ou perte d'emploi)?

Edit: A priori, mon ex est protégée contre les créanciers et non par moi même par le biais de la quittance subrogative, le bien étant en indivision et le juge doit obligatoirement avoir ma signature pour une PRP.
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 26 Février 2014 à 07:35
C'est quoi "son" passif à la banque ?  :o ???

Elle est prévue pour quand, l'assignation ?

Je ne pense pas qu'elle puisse bénéficier d'une PRP tant que le tribunal n'a pas statué.

Quelle que soit votre bonne foi, la banque est en droit de vous assigner.
Si tel devait être le cas, il sera plus difficile de défendre vos intérêts, d'où l'idée de vous mettre sous la protection d'un dossier de surendettement.

Le FICP est certes contraignant, mais ce qui est certain, c'est que dans l'immédiat aucun établissement ne vous accorderait un prêt !

Vous êtes-vous renseigné sur vos droits à l'APL ?
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 26 Février 2014 à 11:40
Ça serait trop long à expliquer, mais un moment faut qu'elle assume ses conneries... C'est pour ça que je suis partie avec une main courante... Elle n'a pas apprécié la chose et elle veut me le faire payer en passant en surendettement pour faire "pourrir" et je suis sûr qu'elle veut s'appuyer sur ma situation (qui ne la regarde pas)...

Le pire dans tout ça, c'est que la BDF ne contrôle pas, ne vérifie pas son dossier (dans un 1er temps), car je dispose des élements plus que convaincants, c'est écrit noir sur blanc... :
- Elle a des placements (argent volé des prêts et mon crédit d'impôt)
- Son adresse douteuse...
- Elle compte des charges de chauffage alors que la maison n'est pas chauffé...
- Elle ne paie pas les factures, trésor public etc... ni assurance habitation (clause de nullité des contrats: défaillance)
etc...

Sincèrement, si la BDF aurait fait son travail d'investigation dès le début, on n'en serait pas là... elle se sent intouchable et elle s'en fou royalement, aucune démarche de sa part !

Pour son passif, en passant sur beaucoup de chose, c'est "sa part" depuis février 2013 + le différentiel entre le montant des prêts et le prix de la maison, divisé par 2 env. = 30000€.

Pour l'assignation, c'est moi qui l'est faite contre mon ex, mon avocat a eu un retour début février 2014, il y en a encore pour 5-6mois mini...

La banque est au courant de la situation, la dernière lettre reçu date de septembre 2013, j'ai demandé une décision judiciaire à la banque... J'ai également fait une proposition d'arrangement, qui a été partiellement accepté, ce qui bloque c'est mon ex qui refuse tout arrangement, ne cherche pas à vendre la maison, rien du tout... Comme dit mon avocat, elle a un comportement désinvolte et inquisiteur.

Je gagne trop pour les APL...

Dite moi si ma proposition est sérieuse: (la banque sait que j'assume ma part actuelle de 530€/mois)
achat maison pour y habiter:
(en sachant que la part du passif de madame sera payé avec une quittance subrogative par moi (ou ma famille) et nominative, pour faire valoir mes droits et poursuite).
- Prêt: 140000€
- Moins sa part immo à 50% (j'ai eu la procuration dernièrement) 140k - 41k = 99 000€
- Moins sa part du passif (via ma famille direct ou indirect / Q. subrogative): 99 000 - 30 000 = 69 000€ (4 remboursements anticipés sans frais possible)
- Je demande le remboursement en diminuant les mensualités: ça passe de 1040 à 520€/mois sur 20 ans. (c'est déjà mieux)
comme il ne reste que "ma part".
- Je demande de changer le co-emprunteur: mon ex par un membre de ma famille disposant de garantie suffisante (la banque accepte de désolidariser sous cette condition).
- Je propose d'augmenter la durée sur 25 ans (possible d'après la banque): en théorie:  465€/mois sur 25 ans (avec ass. 100% + ass. chômage 100% pour ma part).
- Je propose également si possible de passer au taux actuel de 3.8 à 2.9 % si possible = 432€/mois sur 25 ans

Mon amie souhaite participer au "logement" et aux charges lors du déménagement s'il y a (Elle déteste l'idée de se faire loger gratos).

Si ça passe pas, je ferais une quote-part de 40/60 en cédant 10 % de ma part à ma famille.

Je pense que c'est jouable. surtout que j'ai un argument de poids, c'est moi qui me charge de poursuivre mon ex... La banque n'a quasiment plus de risque.
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 26 Février 2014 à 13:10
Ce que vous avancez me semble utopique... mais à vous de voir avec la banque....
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 26 Février 2014 à 13:39
Je verrais bien ^^ mais c'est souvent cette solution là qui est opté lors d'une séparation entre personne de bonne foi. Similaire a ce que la BDF ferais sans prp. Après, je me défends comme je peux.

Bonne nouvelle, de la part de mon ex: J'ai enfin reçu les contrats de prêts qu'elle m'avait volée, après 3 ans de séparation... Ses oreilles ont dû siffler...

Merci pour vos réponses ;)
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 26 Février 2014 à 19:55
La question n'est pas seulement de vous défendre, mais bien d'établir un projet avec vos capacités financières réelles qui soit tenable...
Ca ne me semble pas être le cas.

Et si votre ex est insolvable sur les sommes que vous escomptez, ne serait-ce que partiellement, n'en parlons pas !
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 28 Février 2014 à 07:30
C'est tenable, dans le cas contraire, un loyer me coutera aussi et en pure perte.  ;)

Pour le côté insolvable, je m'en doute... Comme dit mon avocat, elle héritera bien un jour... Mais je pense que c'est une personne qui ne donnera pas d'elle même, mais qu'il faut venir chercher avec une saisie sur salaire...

Au pire des cas, je le prends comme si c'était perdu. Ça vient tant mieux, ça vient pas tanpis... Ça m'arrêtera pas de vivre...  xxl!
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 28 Février 2014 à 07:58
En tout cas, on ne m'aura pas 2 fois. Avec le recul, j'ai compris que le système de crédit n'est pas fait pour le mode de vie actuel, d'un point de vue emprunteur.

1 couple sur 2 se sépare aujourd'hui avec souvent des crédits communs... Les prêts immo classique ne sont pas adaptés en couple.
La banque gagne de l'argent dessus, car souvent l'un ou les deux vendent le bien à un "tiers". Les personnes doivent recommencer de "zéro" et refaire un crédit pour être proprio et des crédits à la conso... Cela alourdit leur endettement et les gens emprunte d'avantage.... Une des sources importante d'argent pour une banque.

Les règles de l'indivision sont source de conflit à tout niveau car chacun a autant de droit que l'autre. C'est pour cela, qu'il faut bien encadrer et éviter ses sources de conflits au maximum, et aussi surtout lors d'une succession.


Il existe pourtant des solutions mais les conseillers services des banques évitent de le dire:

- Faire chacun un prêt de son côté: en cas de séparation chacun assume sa part sans prendre totalement en "otage" l'autre, le bien reste en indivision.
- Acheter le terrain seul et construire à 2 ou l'autre: Mais là c'est très spécial, c'est vraiment fait pour encul**** l'autre, car le propriétaire du terrain est propriétaire de ce qu'il se trouve dessus, soit la maison. (La loi le permet... chercher l'erreur...)
- Une excellente solution quand c'est possible: Chacun achète de son côté un apart ou une petite maison avec ses capacités pour le louer, Dans ses conditions, le taux d'endettement est augmenté à 60% car il y a une rentrée d'argent de la location qui va éponger une très grosse partie du prêt. Le couple peut louer n'importe quoi ensemble. (ex: 1 apart à 100000€ chacun est strictement identique à une maison de 200000€ à 2 sans les soucis: part 50% = 100000€)
En cas de séparation, tout est réglé, chacun repart avec son bien à soi...
- il existe surement d'autre solution...

Voir ici pour éviter les pièges de l'indivision (président des notaires de la Guadeloupe), ses conseils sont très avisés:
http://www.youtube.com/watch?v=GWtyEPBpyUk (http://www.youtube.com/watch?v=GWtyEPBpyUk)
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 28 Février 2014 à 08:18
Et si on refaisait le monde, personne n'en serait là...  :P


Citation de: Icar le 28 Février 2014 à 07:30
C'est tenable, dans le cas contraire, un loyer me coutera aussi et en pure perte.  ;)
Sauf que vous avez un actif réalisable et que votre montage financier est pour le moins sur le fil...
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 28 Février 2014 à 08:56
J'avoue que c'est sur le fil.

En tout état de cause, même si je fais un dossier à la BDF que je loue etc... il faudra que je rembourse une partie du passif dans le meilleur des cas avec effacement partiel. Dans cette situation, je serais également sur le fil.
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 03 Mars 2014 à 09:34
Si effacement partiel, le fil serait tout de même moins tendu !  :P
Titre: Surendettement du co-emprunteur - Séparation - Tribunal.
Posté par: Icar le 20 Février 2017 à 09:23
Bonjour,

j'ai besoin d'éclaircissement sur une situation:

Le contexte:

Le prêt immobilier a été fait à 2 à l'époque, solidaire et non marié.
Mon ex ne paie pas la part de son passif sur le prêt immobilier après notre séparation (30000€)... Sa part d'actif immobilier a été vendu à un tiers pendant la procédure au tribunal contre mon ex.
La banque me contraint de payer la totalité des crédits immobiliers car mon ex ne règle pas le prêt et assurance ADI.

Mon ex, co-emprunteur, a déposé un dossier de surendettement et a obtenu une PRP sans liquidation judiciaire et l'effacement de toutes les dettes non professionnels sauf les dettes de coobligé et de l'indivision. A noter que mon ex a organisé son insolvabilité, en mentant sur sa situation avec une bourse de 300€/mois, puisqu'un article local lui a été consacré sur son taf! (merci internet).
Lors de son PRP, il n'existait pas d'impayés sur notre prêt en commun, je ne sais pas si elle avait d'autres dettes ailleurs.
Bien sûr, je n'étais pas informé de sa procédure PRP.

Le prêt est à jour.

Après sa PRP, le tribunal est toujours en cours pour le calcul du passif sur la sortie de l'indivision. Mon avocat évoque "l'inopposabilité" du surendettement de mon ex à mon égard, car faisant partie des exclusions (coobligé et indivision).

Mon ex informe qu'elle ne doit plus rien suite à la PRP et continu de se désengager de régler ses engagements contractuels.

Rien a changé au niveau de la banque, même son assurance ADI est toujours prélevée...

La banque m'informe que son PRP et l'effacement de dette vaut régularisation des impayés, mais il n'y a pas d'impayés. D'après la banque, la PRP ne désengage pas mon ex des contrats de prêts.
Le prêt est à jour et les termes ne sont pas déchu, mon ex n'est pas désolidarisé et son assurance des prêts ADI est toujours prélevé (en plus de mon ADI) lié a son engagement contractuel du prêt.

En gros, a priori mon ex doit toujours sa part de passif contractuel à la banque ou à moi si j'ai réglé à sa place.



Ma question pour clarifier la situation:
Dans ma situation, est-ce qu'une PRP sans liquidation judiciaire désengage totalement mon ex du prêt immobilier (=désolidarisation) ? Ou de seulement des impayés en vers la banque s'ils existent?

Merci.
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Caren le 20 Février 2017 à 10:01
Bonjour Icar,

J'ai signalé votre message à l'équipe et je l'ai fusionné avec votre ancien fil !  ;)
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 20 Février 2017 à 16:46
Il est très surprenant que votre ex ait bénéficié d'une PRP sans liquidation alors qu'il y a un actif réalisable...

Citationla PRP ne désengage pas mon ex des contrats de prêts.
Ben normalement, si !
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 21 Février 2017 à 06:41
Pour la commission, c'est indiqué "actif non réalisable": En même temps la commission n'avait pas tout les éléments pour un avis éclairé car mon ex a menti sur sa situation réelle, avec des ressources en dessous au RSA (Bourse de 300€) alors qu'elle avait un taf... Elle a inclut ma part du passif qui ont toujours été réglé par moi-même, mais en faisant comme-ci que cette charge lui incombait...

Toutefois, le juge ne mentionne pas clairement "la clotûre du dossier pour insuffisance d'actifs", juste "l'effacement de toutes les dettes non professionnelles", hors coobligé etc..


Toutefois, j'ai toujours la possibilité de demander à faire réviser une décision de justice définitive avec les nouveaux éléments, à savoir si c'est nécessaire en tant que coobligé (inopposable).

Perso, je n'ai rien trouvé dans la loi concernant la PRP et l'engagement contractuel, seulement sur les "dettes impayés". Et, c'est sans parler des particularités  "des clauses de réserve contractuels", du statut co-emprunteur "coobligé" et surtout du régime de l'indivision ! D'où les exclusions dans la PRP à mon avis et heureusement que c'est ainsi... ça serait trop facile sinon !

Ce que j'ai compris dans mon cas principalement: avec une PRP, sauf exception (cf exclusions):
- Le surendetté ne doit plus sa dette à une personne: exemple les impayés de loyer sont perdu pour le propriétaire, mais le contrat d'habitation continu et doit être payé après la PRP.
- Le surendetté doit obligatoirement payer la dette au coobligé et il doit aussi au régime de l'Indivision (indirectement au personnes concernées), les contrats continu également = inopposable, ce n'est pas effacé.

Bisane, tu m'indiques que mon ex est normalement dégagé des contrats de prêts, tu fais référence à un texte de loi en particulier ? (Même si je doute que cela passe au dessus des lois concernant le régime de  l'indivision).




Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 21 Février 2017 à 08:03
Non, non, il n'y a que très peu d'exceptions à la PRP, hormis celles mentionnées dans l'article L 711-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223551&dateTexte=&categorieLien=cid) et  des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques (article L 741-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=25489D048EACFA177E8DF7311A52EE21.tpdila13v_3?idArticle=LEGIARTI000032224400&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906)).
La PRP dégage bien votre ex de ses obligations contractuelles pour les dettes effacées.

Il faut voir ce que donnera le jugement pour la sortie de l'indivision et si celui-ci estime en effet que vous avez payé en lieu et place de votre co-obligée.
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 21 Février 2017 à 11:01
Merci Bisane pour ses éclaircissements.

Sur le dernier point, je suis bien d'accord, le juge doit nommé un notaire ou un expert pour faire le calcul du passif de l'indivision avec les documents bancaires transmis faisant foi, car mon ex se refusait de les faires...
A priori, on a fait le prêt à 2, si mon ex ne paie pas pour une raison X ou Y, je suis contraint de payer à sa place en tant que coobligé: Cette dette de coobligé ne s'efface pas même avec une PRP, sauf si j'accepte ou la banque la désolidarisation, à nos risques et périls.
Sur ce dernier point, mon ex souhaite la désolidarisation du prêt avant et après sa PRP, mais ni moi, ni la banque souhaite la désolidarisation évidemment! Ceci prouvant indirectement que mon ex est toujours lié aux prêts.

Une dernière question:


CitationLa PRP dégage bien votre ex de ses obligations contractuelles pour les dettes effacées.

Qu'entends-tu par "dettes" avec un autre co-emprunteur, celles des échéances impayés? ou bien des échéances à venir?

Edit: J'ai trouvé ça dans un bouquin juridique "Dalloz surendettement", section PRP:
- "L'effacement ne vaut pas libération au sens de l'article 1234 du code civil" concernant l'extinction de l'obligation.
- "Le coobligé (et caution) qui aura payé au lieu et place du débiteur, personne physique, conservera intact sa créance"
- Il précise également que la distinction faite entre les personnes physique et moral ont été nécessaire pour éviter que les établissements de crédit contournent la PRP en se portant caution... C'est clair comme ça...
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: agathe le 21 Février 2017 à 11:17
La PRP efface tout ce qui est du,
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 21 Février 2017 à 18:58
Vous pinaillez, mais c'est de bonne guère !  :P
Merci cependant de citer expressément vos sources !  ;)
Si Dalloz nous accuse de plagiat, je peux vous dire qu'on est très très mal !  :-\

L'article 1234 du code civil n'existe plus en tant que tel, et je ne trouve pas son équivalent dans la version révisée en 2016.
Quoi qu'il en soit, ça revient au même que ce que je dis : la PRP efface toutes les dettes... et implique donc la fin des obligations contractuelles.
En revanche, elle ne peut effacer ce que Mme vous doit, en tant que co-emprunteur, personne physique. Mais en fonction de la manière dont sera prononcée la liquidation, ce sera à vous de vous retourner contre elle.
Titre: Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: Icar le 21 Février 2017 à 19:28
Ok, merci pour vos réponses ;)

En effet, une fois que la liquidation de l'indivision sera finalisée, le plus gros sera fait.
Après, ce n'est que du recouvrement ! Beaucoup plus simple et rapide ! Il suffira de faire le mort sans dépasser les délais, et croiser les doigts pour que mon ex est un retour à meilleur fortune etc... >:D   En tout cas, une chose est sûr, je ne l'oublierais pas !  ;D
Titre: Re : Re : Conseil sur le dossier de surendettement
Posté par: bisane le 21 Février 2017 à 20:30
Citation de: bisane le 21 Février 2017 à 18:58Merci cependant de citer expressément vos sources !  ;)
Si Dalloz nous accuse de plagiat, je peux vous dire qu'on est très très mal !  :-\


Ce n'est pas "que" du recouvrement tant qu'aucune procédure n'est engagée, or il y a des délais à respecter pour cela...