Lorsque l'on est en situation de surendettement, il arrive bien (trop) souvent que l'on soit à découvert, et que la banque, par la manière dont elle gère le compte que l'on détient chez elle, empêche de gérer son budget (ce qui constitue déjà en soi un véritable exercice d'acrobate ! ;) ) comme on l'entend.
C'est ainsi que bien souvent, au lieu d'affecter un paiement (par virement ou par chèque) au remboursement d'un prêt déterminé, elle utilise la somme versée selon son bon vouloir, et en premier lieu pour combler le découvert.
Or j'ai découvert ce matin, grâce à Tutu (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=50.msg30901#msg30901), que non seulement cette manière de faire n'est pas déontologique, et s'apparente à un abus de pouvoir... mais qu'elle est de plus parfaitement illégale !!!!
En effet, selon l'Article 1253 du Code Civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006437138&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100607&fastPos=2&fastReqId=366829019&oldAction=rechCodeArticle), le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter en application de l'article 1253 du code civil et que cette imputation volontaire peut résulter du comportement non équivoque du débiteur
Cour de cassation - chambre civile 1 - 1 juin 2011 - 09-67090 10-15107 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024119518&fastReqId=356533726&fastPos=5)
La banque est donc tenue d'affecter la somme versée au remboursement du prêt que vous avez choisi.
Par ailleurs, l'article 1256 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4F85B19EAA562D83A0F349B82DC23A6D.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000006437141&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100608), précise ceci :
Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Traduit en français : le paiement effectué doit être imputé sur le remboursement du prêt qui est le plus "avantageux" pour le débiteur.
Nul doute que quand la somme est affectée au remboursement du découvert, ce n'est absolument pas le cas !
Nota bene : mise à jour octobre 2016 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1708.msg787107#msg787107)
Merci à l'AFUB pour les documents de jurisprudences (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=43.0) publiés !
¤ Tribunal de grande Instance d'Evry - 29 Novembre 2006 (http://www.afub.org/jurisprudences_tiers/AFUB_TGI_061129A.pdf)
¤ Tribunal d'Instance de Versailles - 19 Octobre 2006 (http://www.afub.org/jurisprudences_tiers/AFUB_TI_061019A.pdf)
Voilà qui nous donne du grain à moudre ! :D
et une petite lettre : modèle de lettre pour affectation (imputation) de somme versée sur compte (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3334.0)
Bonsoir,
la même chose m' est arrivée. Je suis allée régler à la caisse de la banque le montant d'un chèque impayé et le créancier me relance, il n'a jamais reçu le paiement ! alors que la procédure d'interdiction bancaire avait été mise en route, j'ai attendu une semaine avant d'avoir reçu la levée d'interdiction bancaire, une honte.
A noter : les articles cités dans le 1er billet seront regroupés au sein de l'article 1342-10 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=330E98505D5FB241CE4DCA0CAAFA9377.tpdila12v_2?idArticle=LEGIARTI000032035255&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161001) à compter du 01/10/2016, avec quelques nuances dans la formulation :
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Billet complété grâce à ceci : de l'imputation des paiements par le débiteur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29492.0) (jurisprudence)
En effet, si le débiteur est en droit d'affecter son paiement à une dette choisie par lui, le créancier est en droit de le refuser :
Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. (article 1342-4 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FFB1C72B6451727D26F080AA0BE5A208.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000032035243&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161001))
Il convient donc de bien choisir ce que l'on souhaite payer ! >:D