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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) => procédure en cours au 01/01/2018 => PRP homologuée par le juge => Discussion démarrée par: jinette17 le 20 Août 2014 à 10:50

Titre: plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 20 Août 2014 à 10:50
bonjour
voila je vous expose mon pb
en decembre 2012 mon dossier bdf a ete jugé recevable pour le reta personnel mais 2 ans après lettre d'un huissier concernant une dette de gdf datant de 2010
j'ai confondu a l'epoque gdf et edf. j'ai bien mis la facture de edf mais gdf ne me relancer pas donc je n'avais pas de trace de cette dette.
lhuissier me menace, la dette est de 2200€
il veux saisir mes meubles car je suis insolvable
je ne s'est pas comment faire pour me sortir de ce pb.
que doit je faire ???

merci pour vos retours
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: catsen le 20 Août 2014 à 11:06
Bonjour,

est ce que vous savez à quelle date la prp a été publiée au bodacc?
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 20 Août 2014 à 11:30
la date du jugement est decembre 2012 par contre la date de publication je fais comment pour la connaitre cette date ?
sur mon papier du jugement ou le papier de la bdf ?
merci pour votre retour


Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jacques123 le 20 Août 2014 à 11:32
L'impayé GDF remonte à 2010 mais de quel mois ?
Titre: plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: BRUYERE le 20 Août 2014 à 11:34
A partir de la date de publication au BODACC, les créancier qui auraient été oubliés ont 2 mois pour faire valoir leur créance.. Au delà, elle est définitivement effacée..

L'huissier ne devrait donc plus rien vous réclamer..

Lui avez-vous transmis la copie de votre PRP homologuée ?
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jacques123 le 20 Août 2014 à 11:38
La prescription en la matière est celle de l'article L 137-2 du code de la consommation créé par l'article 4 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Vous pouvez envoyer "paître" l'huissier.
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 20 Août 2014 à 11:50
merci pour votre retour
vous etre très rapide ;-)
j'ai déjà fournir par lettre recommandée a l'huissier le jugement mais il n'en a que faire apparemment

Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: bisane le 20 Août 2014 à 16:51
Ben il peut ne pas en avoir grand chose à faire, mais il ne peut en tout cas, lui, pas faire grand chose !  :P
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 23 Août 2014 à 11:21
merci
lhuissier ma relancee une nouvelle fois par lettre simple pour me demander de venir regler la dette au cabinet sinon il viendra faire une saisie avec la police
est ce une intimidation ou peut il vraiment cassé ma porte en mon absence ?
merci pour votre retour
j'avoue que cela me fait peur j'ai des enfants et j'essaye de les protéger ....

Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: Persévérance le 23 Août 2014 à 13:05
Pour mettre en place une saisie avec la police, il faut une décision de justice, d'une part, et de plus la dette est automatiquement annulée par la mesure de PRP donc il n'a absolument aucun droit de venir faire une saisie à votre domicile !

Et de plus si c'est un courrier même pas en recommandé donc sans réelle valeur à mon avis.
Titre: plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: BRUYERE le 23 Août 2014 à 14:51
Vous ne devez plus rien...

Cet huissier outrepasse manifestement ses fonctions..  >:( >:( >:( >:(
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 23 Août 2014 à 20:22
Merci pour vos retour bonne soirée je suis plus rassurer :-)
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: bisane le 24 Août 2014 à 09:25
J'ai déplacé votre fil qui n'était pas au bon endroit...

Il est de votre département, cet huissier ?
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 25 Août 2014 à 10:46
oui il est de la rochelle a 10 min de chez moi !!!
que faire la prochaine fois qu'il me harcele ?
puis je portais plainte au commissariat ?

Titre: plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: BRUYERE le 25 Août 2014 à 11:46
Citation de: jinette17 le 25 Août 2014 à 10:46
que faire la prochaine fois qu'il me harcele ?
puis je portais plainte au commissariat ?

Adressez vous plutôt à l'Ordre des huissiers de votre département pour signaler ce comportement
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 25 Août 2014 à 14:40
a qui doit je m'adresser pour avoir les informations ?

Titre: plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: BRUYERE le 25 Août 2014 à 14:49
Citation de: jinette17 le 25 Août 2014 à 14:40
a qui doit je m'adresser pour avoir les informations ?

Quelles informations ??
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 25 Août 2014 à 14:50
l'ordre des huissiers je ne trouve pas d'info sur ma ville a part leur cabinet bien sur ...
Titre: plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: BRUYERE le 25 Août 2014 à 14:52
C'est au niveau du département : il faut que vous cherchiez exactement à l'intitulé "chambre départementale des huissiers de justice"
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 06 Septembre 2014 à 11:42
bonjour
j'ai bien effectuer les envois de courriers recommandée a lhuissier et gdf ainsi que la chambre des huissiers
et hier de nouveau un courrier pour une saisie sur compte pour la mm dette qui a augmentée de 400 € ben voyons
que doit je faire pour que cette huissier comprenne qu'il n'a plus la main sur mon dossier je suis desesperé il ne vas jamais s'arreter ?
merci pour vos retours.
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: zorah0412 le 06 Septembre 2014 à 12:24
 grrr grrr grrr grrr grrr grrr grrr


si vous avez envoyé vos courriers hier, les destinataires n'en ont pas encore eu connaissance!
En espérant que ça le calme, ce requin!
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: bisane le 06 Septembre 2014 à 13:52
Vous pouvez nous faire suivre les courriers envoyés ?
La saisie sur compte est effective, ou il s'agit d'une menace ?
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: zorah0412 le 06 Septembre 2014 à 13:56
question pertinente! ;)


quand j'ai une saisie sur compte, les requins se gardent bien de m'en informer....... >:D
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 08 Septembre 2014 à 12:27
la saisie est effective mais sur un ancien compte bancaire ouf quand mm dans mon malheur

Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 08 Septembre 2014 à 12:30
et du coup il rajoute 400 € a chaque saisie, je n'arrive pas a comprendre comment ils peuvent effectuer leur saisie sans jugement ?????

Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: bisane le 08 Septembre 2014 à 13:07
Vous êtes sure qu'il n'y a pas eu de jugement ?

Faites nous suivre tous les courriers envoyés...
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 22 Octobre 2014 à 15:02
re bonjour je reviens vers vous pour vous informer que gdf ma envoyer un courrier qui me stipule bien que la dette est prescrite
plus de dette pour moi
ouf ouf ouf
merci pour vos retours et bonne chance a tous

Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: bisane le 23 Octobre 2014 à 08:15
Bonne continuation, alors !  ;)
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 23 Octobre 2014 à 10:00
merci bcp en tout cas pour votre aide ;-) ;D

Titre: PRP et demande locapass
Posté par: jinette17 le 31 Octobre 2014 à 20:05
bonsoirs
Je souhaiterais avoir une réponse sur ce sujet J'ai un PRP en date du 06/12
J'ai recu une attribution pour un logement social enfin au bout de 4 ans !!! Je dois deposer un dépôt de garantie de 535 euro et j'ai le droit  d'effectuer une demande locapass
A votre avis le PRP peux me gêner ou voir ma demande refusée ?,
Merci pour vos retours voir vos vécus ....
;)
Titre: Re : PRP et demande locapass
Posté par: agathe le 31 Octobre 2014 à 20:11
pour moi oui, puisque le système locapass n'accepte pas les personnes en surendettement.

Titre: Re : PRP et demande locapass
Posté par: zorah0412 le 31 Octobre 2014 à 20:21
avez-vous tenté le FSL (Fonds Solidarité Logement) auprès d'une assistante sociale? ;)
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: bisane le 31 Octobre 2014 à 21:26
Merci de rester sur votre fil pour poser toutes vos questions : c'est plus facile à suivre pour nous !  ;)

Le Locapass est considéré comme un crédit, donc ne vous sera pas forcément accordé... Rapprochez-vous d'une assistante sociale !
Titre: plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: lilinne le 01 Novembre 2014 à 09:20
sur la demande il est noté qu'on atteste ne pas avoir déposé de dossier de surendettement ;)

la procédure n'y donne pas accès :-\
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 14 Novembre 2014 à 10:21
bonjour

je reviens vers vous pour une autre question
ma dette a etais prescrite par gdf mais l'huissier me reclame de payer les frais
ont'ils le droit ?
puis je demander a gdf de les regler
qu'elles sont mes droits

merci pour vos retours


Titre: plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: BRUYERE le 14 Novembre 2014 à 11:51
Avez-vous reçu un décompte précis des frais demandés ?
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 14 Novembre 2014 à 12:10
un décompte precis non
Titre: plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: BRUYERE le 14 Novembre 2014 à 14:15
Citation de: jinette17 le 14 Novembre 2014 à 12:10
un décompte precis non

Alors que vous réclame-t-il exactement ? savez-vous à quoi correspondent ces sommes ?
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 14 Novembre 2014 à 14:35
il me reclame les frais des actes mis en place pendant leur procédure alors que celle ci a était prescrite par gdf
j'ai recu un courrier allant dans ce sens
mais je nai jamais recu de titre executoire pour cette dette
Titre: Re : Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: bisane le 14 Novembre 2014 à 21:23
Citation de: jinette17 le 14 Novembre 2014 à 14:35j'ai recu un courrier allant dans ce sens
Vous pouvez nous le faire suivre ?
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: bisane le 18 Novembre 2014 à 18:24
Avez-vous informé GDF des agissements de cet huissier ?
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: zorah0412 le 18 Novembre 2014 à 21:09
Votre compte bancaire a-t-il été saisi à ce jour?



Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 19 Novembre 2014 à 08:50
j'ai averti gdf a qui j'ai transferer leur courrier ils vont se renseigner sur les frais
mais ils n'ont rien sur un titre executoire
pour la saisie rien sur mon compte pour le moment et aucun courrier de la banque
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: bisane le 20 Novembre 2014 à 06:54
On va donc attendre leur réponse...

Mais, sur le principe, la prescription étant acquise dès avril 2013, aucun acte postérieur ne peut vous être facturé.
Or, si j'ai bien compris, vous n'avez commencé à être poursuivie que l'été dernier...
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 20 Novembre 2014 à 09:34
c'est exactement cela
je vous tiens au courant du retour de gdf
merci ;-)
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 22 Novembre 2014 à 12:17
Bonjour
Hier j'ai reçu une lettre de la banque pour une saisie sur mon compte avec 300€ euro de plus heureusement ce n'est pas le compte bancaire ou je reçois ma paie 
Je leur ai en parallèle envoyer par lettre recommandée le retour de GDF
J'ai vraiment l'impression qu'ils sont de l illégalité mais comment les stopper ?!
Titre: Re : Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: bisane le 23 Novembre 2014 à 08:47
Citation de: jinette17 le 22 Novembre 2014 à 12:17
J'ai vraiment l'impression qu'ils sont de l illégalité mais comment les stopper ?!
Je crains que seul GDF puisse le faire...

Sinon, il faudra faire un RAR à l'huissier, voire l'assigner au tribunal...
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 24 Novembre 2014 à 19:10
bonsoir [/size]Ce jour jai recu les papiers titre exécutoire de la part de lhuissier L Acte a était delivre en décembre 2013Vu que l'acte est postérieure à la prescription de la dette avril 2013Est il normal de payer les frais ? Ou dois je payer les frais de 820€ et donc je n'aurais le droit a aucun recours ?En parallèle jai tout envoyer a gdf mais au vu du titre exécutoire il me semble que je n'ai plus le choix !!Merci pour votre retour
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 24 Novembre 2014 à 19:11
Je vous envoi la copie du titre demain
Merci
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: bisane le 24 Novembre 2014 à 19:16
Très étonnante, la réponse de GDF s'ils étaient détenteur d'un titre exécutoire !  :P :P :P

On attend le titre, tout en réfléchissant, et on avisera...
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: zorah0412 le 24 Novembre 2014 à 19:20
Très curieux en effet  ???
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 24 Novembre 2014 à 19:24
Le mandataire est contencia par contre ...
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: bisane le 24 Novembre 2014 à 21:35
Et ils ont le sourire difficile !  :P
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: bisane le 25 Novembre 2014 à 19:27
Jinette, on n'a pas les dates précises de votre procédure à votre calendrier...

Vous pouvez nous indiquer les différentes dates de votre procédure de surendettement ?
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 26 Novembre 2014 à 14:42
Dépôt du 1er dossier 25/06/2009
Plan conventionnel de redressement définitif en date du 31/10/2009
Moratoire 2 ans
Re dépôts doosier en date du 20/04/2012
Recevabilité du dossier en date du 12/06/2012
Homologation rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 06/12/2012 par le tribunal

Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: Smilysoul le 26 Novembre 2014 à 15:33
C'est noté  ;)
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 27 Novembre 2014 à 19:37
Suite au envoi de tt les documents au service médiation de gdf jai eu la personne en charge de mon dossier et ma expliquer que le service juridique examine mon dossier et me fera un retour semaine prochaine
En bonne voie ma telle dit !!! Gdf a contacté lhuissier pour les calmer... Et c'est vrai qu'il n'ont pas rappeler pour le moment
Alors je croise les doigts !!! ☺️
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: zorah0412 le 27 Novembre 2014 à 19:41
et nous aussi!  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: bisane le 27 Novembre 2014 à 19:44
Citation de: zorah0412 le 27 Novembre 2014 à 19:41
et nous aussi!  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Je dirais même plus :  xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 12 Décembre 2014 à 14:50
bonjour
juste pour vous faire un retour sur ma situation
la dame de gdf ma recontacter hier, ils prennent en charge les 820 € de frais d'huissier
ouf ouf ouf
donc tout va bien et je pense que légalement il n'avait pas le droit
bonne journée a tous :-)

Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: bisane le 12 Décembre 2014 à 20:30
Vous avez demandé un écrit ?
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 13 Décembre 2014 à 12:13
j'ai recu un appelle de la dame de gdf qui me dmd de menvoyer un relevé de compte pour savoir si elle me rembourse directement ou a l'huissier
je lui ai envoyer ce jour
affaire a suivre ...
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: zorah0412 le 13 Décembre 2014 à 13:03
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
ça devrait le faire  ;)
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: biquette59 le 13 Décembre 2014 à 17:17
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: prp et moratoire duree du fichage
Posté par: jinette17 le 15 Janvier 2015 à 11:44
bonjour
je souhaiterais savoir si les 2 ans moratoires sont prisent en compte sur la durée du fichage
Dépôt du 1er dossier 25/06/2009
Plan conventionnel de redressement définitif en date du 31/10/2009
Moratoire 2 ans
Re dépôts doosier en date du 20/04/2012
Recevabilité du dossier en date du 12/06/2012
Homologation rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 06/12/2012 par le tribunal
a votre avis mon défichage serait quand ?
merci pour vos retour
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: biquette59 le 15 Janvier 2015 à 11:48
Restez sur votre fil pour poser vos questions, Jinette !  ;)

Messages regroupés !
Titre: plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: BRUYERE le 15 Janvier 2015 à 12:21
En cas de PRP le fichage est de 5 ans à compter de la date d'homologation..
Titre: Re : plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: jinette17 le 16 Janvier 2015 à 11:30
donc si je comprend bien le raisonnement prise en compte en date de 2012 ?
merci pour le retour

Titre: plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire
Posté par: BRUYERE le 16 Janvier 2015 à 11:55
Oui ;)