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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => à propos de surendettement => surendettement, procédures judiciaires... et saisies => Discussion démarrée par: bisane le 25 Janvier 2010 à 14:12

Titre: Dossier de surendettement, mesures d'exécution (saisies) et poursuites judiciaires
Posté par: bisane le 25 Janvier 2010 à 14:12
La Loi portant réforme du crédit à la consommation (aussi dite loi Lagarde) rend désormais impossible toute poursuite des mesures d'exécution (saisies) dès que la recevabilité du dossier est prononcée (Article L722-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032224532)). Aucun huissier ne peut donc légalement procéder à une saisie à compter de la recevabilité.
Il est à noter qu'il y a une seule et unique exception à cette règle : celle d'une mesure d'exécution qui s'exercerait pour le recouvrement d'une dette alimentaire !
Le problème de saisie immobilière et de vente par adjudication est un peu plus complexe...

La suspension des mesures exécutoires peut également être demandée dès le dépôt du dossier en cas de situation d'urgence (Article L721-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032224550)).

Enfin, il est désormais possible de demander la suspension des mesures d'expulsion du logement, s'il y a lieu.... (article L722-6 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223627&dateTexte=&categorieLien=cid))

Un exemple de ce que cela devrait donner : Lettre de la Commissions de Surendettement demandant la suspension des mesures d'exécution (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1878.msg84750#msg84750)


La loi de réforme bancaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14354.0) a apporté deux précisions supplémentaires, qui ne manquent pas d'intérêt (article L722-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032224530)) :
¤ les créanciers seront tenus d'informer leurs mandataires en recouvrement, donc y compris les huissiers, chargés des mesures d'exécution, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici
¤ Les créanciers informent les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement de la recevabilité de la demande et de ses conséquences prévues aux articles L. 722-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223617&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 722-3. (article L 722-15 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032224502&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160703))
Petit changement intervenu dans la version de la loi entrée en vigueur le 01/07/2016 :
La commission ou le greffe du tribunal d'instance, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire. (article R722-6 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039347938/2020-01-01/))
¤ les mesures d'exécution, qui sont de fait suspendues pendant un plan de redressement, le seront désormais pendant 2 ans (contre un auparavant) pendant le traitement du dossier

Note importante : !!-!! !!-!!
Ces suspensions et interdictions n'empêchent pas un créancier d'obtenir un jugement au fond pour faire reconnaître judiciairement sa créance !
Il ne pourra cependant cependant recourir à aucun recouvrement forcé.


Voir :
¤ en attendant les décrets d'application, modifications du code de la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=2619.msg51419#msg51419)
¤ Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=1840.msg34278#msg34278)

Pour voir ce qu'il en était avant le 01/11/2010 : Dossier de surendettement (BDF) et mesures exécutoires (poursuites judiciaires) (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=175.msg1074#msg1074)


mis à jour le 08/10/2022
Titre: Dossier de surendettement (Banque de France) et poursuites judiciaires (huissier
Posté par: bisane le 08 Juillet 2010 à 11:16
Une petite précision, afin de lever un doute "constant", comme il est dit en langage juridique...

Une procédure de surendettement ne suspend pas les poursuites judiciaires que peuvent engager les créanciers,
elle suspend uniquement les mesures d'exécution (donc pour des affaires déjà jugées) jusqu'à ce qu'un plan soit définitivement adopté !
C'est ainsi que vous pouvez tout à fait recevoir une assignation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=64.0), ou une Injonction de Payer (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=64.msg832#msg832), pendant la procédure.
Et que si c'est le cas, il convient d'y réagir très vite, et d'y faire opposition (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7.0) ou de vous présenter à l'audience de l'assignation !
Titre: Dossier de surendettement, mesures d'exécution (saisies) et huissiers
Posté par: bisane le 08 Octobre 2022 à 18:46
Il est à noter que, dans ce cadre, toute société de recouvrement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.0) ou tout huissier intervenant dans cette fonction, et non en tant qu'officier ministériel (commissaire de justice (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22793.0)), qui vous relancerait pour le paiement d'une dette quelconque (autre qu'alimentaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14177.0)), agirait en toute illégalité et que de tels agissements seraient à signaler immédiatement à la commission (BDF), ainsi qu'à la DGCCRF (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21327.0).

Une section est réservée sur le forum aux abus en tous genres : lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=30.0)