Je viens de lire l'histoire de Jack qui m'a donné un peu de courage.
Je vais tenter de résumer rapidement ce qui m'arrive : en 2009, suite à un glissement de terrain que mon assurance n'a pas voulu prendre en charge, avec des travaux de confortation évalués à près de 30 000 euros, je me suis endettée pour m'en sortir et pouvoir vendre ma maison. j'étais enseignante contractuelle de l'Education Nationale depuis 2002, donc pas fonctionnaire ni en CDI, je n'ai pas pu faire de crédit « classique » pour payer les travaux et j'ai donc puisé dans des réserves d'argent (revolving) à des taux d'intérêt prohibitifs.
A cela se sont ajoutés des problèmes de santé et à cause de fréquents arrêts de travail on ne me confiait plus de postes. Depuis mars 2012, j'ai vécu avec l'ARE (Allocation de retour à l'Emploi) entrecoupée des Indemnités journalières de la Sécurité Sociale, avec beaucoup de mensualités de crédits à rembourser. Après la vente de mon ancienne maison en janvier 2013, j'ai pu couvrir une partie de mes dettes, mais pas la totalité, et tenir quelque temps. J'ai du me reloger et ne trouvant pas de location (au chômage et sans personne pouvant se porter caution), j'ai pu racheter une petite maison en très mauvais état, mais je n'ai pas pu faire de crédit immobilier. Mon état de santé s'aggravant et arrivant en fin de droits de chômage, j'ai déposé fin juin un dossier de surendettement à la Banque de France avec l'aide de l'association « Familles de France ».
Mon dossier a été jugé recevable le 28 août 2014 avec arrêt de production d'intérêts et tous autres frais à compter de cette date .
Il y a quelques jours, la gestionnaire de mon dossier m'a appelée pour me demander où en était ma situation au regard de l'emploi. Je lui ai donc expliqué que j'étais en fin de droits, qu'actuellement j'étais en arrêt maladie jusque fin octobre et qu'ensuite j'ouvrirai droit à l'ASS (Allocation de solidarité spécifique : 500 euros par mois) si je ne retrouvais pas d'emploi. Je lui ai également dit que je venais d'être reconnue travailleur handicapé mais que j'étais dans l'attente de la notification écrite. Comme je ne peux plus exercer mon ancien métier, il me faut absolument cette notification pour trouver un emploi aménagé ou une formation en vue de me reconvertir. Je ne vais donc pas retrouver d'emploi tout de suite.
Ma gestionnaire me dit alors qu'elle va ordonner la vente de ma maison, que j'ai 2 ans pour la vendre mais que je dois la mettre en vente dès que qu'on me notifiera la décision de la commission, d'ici 3 mois selon elle. Je devrai la mettre en vente au prix de l'estimation fournie, soit 45 000 euros, sachant que je suis endettée à hauteur de 64 000 euros (42 000 me concernant et 22 000 concernant un prêt études de l'un de mes fils pour lequel j'étais caution), la vente ne couvrira donc pas les dettes. D'après elle c'est la commission qui a opté pour cette solution, estimant que je devais devenir locataire. Je ne suis pas contre l'idée d'avoir deux ans pour vendre, mais si je dois vendre à bas prix et rapidement, je me retrouve tout simplement à la rue, avec encore environ 20 000 euros de dettes. Car aucun propriétaire n'acceptera de prendre une locataire avec à peine 500 euros de revenus par mois.
Je lui ai donc demandé pourquoi on ne m'accordait pas un véritable moratoire de 2 ans avec réévaluation de ma situation à l'issue de ces 2 ans. Elle m'a répondu qu'on n'était pas du tout sûr que ma situation s'arrange d'ici là !!! et donc qu'il fallait vendre. Et qu'en plus on allait me demander de produire le ou les mandats de vente pour prouver que je mets bien en vente.
Bref, je ne sais pas quoi faire. D'une part comme je l'ai expliqué plus haut, la maison que j'occupe était en très mauvais état quand je l'ai achetée et était en début de travaux lors de l'estimation. Les travaux ayant quand même avancé depuis, je pense qu'elle vaut actuellement plus que 45 000 euros. Par ailleurs, je pense que d'ici quelques mois, ma situation face à l'emploi devrait s'améliorer, mais j'ai besoin d'un peu de temps pour me retourner. Un peu plus de temps permettrait d'avancer les travaux et vendre la maison plus cher, ce qui finalement serait aussi dans l'intérêt de mas créanciers.
Voilà donc les questions que je me pose :
N'ayant pour l'instant que la parole de ma gestionnaire, est-ce que je peux encore faire quelque chose pour essayer d'obtenir un véritable moratoire ? Il est écrit dans la notification de recevabilité que je peux demander à être entendue par la commission, mais n'est-ce pas trop tard maintenant qu'une décision semble prise ? Et est-ce une bonne idée ?
Peut-on mettre comme ça un femme en situation de handicap à la rue, car ça revient à ça finalement ?
Concernant la mise en vente « forcée » de ma maison : suis-je obligée de mettre en vente au prix de l'évaluation d'il y a 6 mois ou pourra-t-on réévaluer au moment de la notification de la décision de la commission ?
Concernant mes dettes en tant que caution : mon fils a lui même fait un dossier de surendettement l'an dernier avec un moratoire jusque fin août 2015. Ne doit-on pas attendre fin 2015 pour m'affecter ses dettes ? car mon fils sera peut-être en situation à ce moment-là de commencer à rembourser.
Voilà, je m'aperçois que je n'ai pas réussi à faire court . En tout cas je trouve la décision de la commission de la Banque de France très dure. Je comprends qu'à un moment de ma vie j'ai tout fait de travers pour finalement me retrouver en situation surendettement, mais j'avais quand même le petit espoir qu'on ne me mette pas à la rue et qu'on me laisse le temps de revenir à une situation meilleure. Finalement, je n'avais pas fait de dossier avant car j'avais peur qu'on m'oblige à vendre ma maison, j'en ai quand même déposé un sur le conseil et avec l'aide de la Fédération des Familles de France, qui m'avait assuré que le but de la commission n'était pas de mettre les gens à la rue. Eh bien c'est ce qui va m'arriver.
J'espère que certains d'entre vous me liront jusqu'au bout et me donneront quelques conseils.
Merci d'avance.
Bonjour domenica,
Vous aurez une page explicative et un tableau à remplir.
En l'état, il faut attendre le courrier de notification, un dossier recevable n'implique pas forçément la vente de votre bien.
Bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Voir également les lettres types :
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-> ou autre association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
bonjour Domenica,
j'ai déplacé votre fil dans la bonne section ;)
Merci de prendre le temps de remplir le tableau du message d'accueil
et d'accord avec Jacques pour le moment il faut attendre le prochain courrier de la BDF ...
Vous pouvez en effet demander à être entendue par la commission... peut-être accompagnée de l'association ?
Vous pourrez aussi contester la décision et aller défendre votre position devant le tribunal.
Ce serait bien que vous fassiez une évaluation récente de votre maison.
Pour vous renseigner plus avant, le tableau va en effet être indispensable.
Bonjour,
Suite à des problèmes de santé et de chômage, j'ai dû constituer un dossier de surendettement déclaré recevable fin août 2014.
Je n'avais que des prêts à la consommation (pas de prêt immobilier).
Certains prêts étant affectés de forclusion et d'autres pouvant donner lieu à la déchéance des intérêts, j'ai demandé l'ouverture d'une procédure de vérification de créances.
La juge a écarté toutes les dettes sauf une : sur 64000 Euros elle n'a reconnu qu'une dette de 2700 euros.
Malgré cette décision, la commission de surendettement m'accorde un moratoire de 2 ans avec l'obligation de mettre ma résidence principale en vente.
Ce bien est estimé entre 45000 et 50000 euros et sa vente ne couvrirait pas toutes les dettes.La commission me demande donc de refaire un dossier pour le reliquat après la vente du bien.
L'argument étant selon la gestionnaire de mon dossier que devant prochainement toucher l'allocation de solidarité spécifique, ma capacité de remboursement sera nulle et que ma situation serait irrémédiablement compromise.
Etant professeur contractuelle (donc pas fonctionnaire), je me suis retrouvée sans emploi suite à de graves problèmes de santé et avec une baisse de revenus conséquente. Depuis j'ai été reconnue travailleur handicapé et je cherche un poste adapté. Jusque fin juillet j'étais en arrêt maladie mais ma santé s'étant améliorée je peux envisager de retravailler. Ma situation ne me semble donc pas du tout "irrémédiablement compromise".
J'aimerais donc savoir d'une part pourquoi la commission maintient les dettes écartées et d'autre part s'il y a un ou plusieurs moyens d'éviter la vente de mon logement.
Concernant les dettes écartées le service surendettement du tribunal m'a dit que la commission de la Banque de France ne pouvait m'obliger à les payer, les organismes concernés devant posséder un titre exécutoire à mon encontre, ce qui n'est pas le cas pour l'instant.
Pour l'heure, j'ai donc refusé le plan proposé (moratoire avec vente du bien) et je dois transmettre sous peu mes observations pour la poursuite de la procédure.
Merci d'avance pour vos conseils.
bonjour j'ai fusionné votre message sur votre fil, merci de rester sur celui ci
pouvez vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
ce qui nous permettra de mieux comprendre votre situation
à quelle date précise avec vous reçue la proposition de moratoire ?
Je n'arrive pas à trouver le lien "calcul de la capacité de remboursement" dans le message concernant le tableau.
Mais ma question portait sur tout sur le fait que la commission comptabilise toujours les dettes qui ont été "écartées". J'aimerais savoir si c'est normal et pourquoi la commission ne semble pas respecter le jugement rendu lors de la vérification de créances.
Le moratoire avec mise en vente du bien m'a été proposé le 22 juin. Je l'ai refusé le 6 juillet. Je passe dans la catégorie "mesures imposées ou recommandées" et je dois transmettre mes observations rapidement.
Ensuite je ne sais pas du tout comment vont se dérouler les événements. Pouvez-vous m'éclairer ?
je vous ai mis le tableau en pièce jointe
Votre fil a voyagé dans la bonne section ...
concernant la suite tout est expliqué ICI (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590) ;)
Attention ce n'est pas parce que la forclusion existe sur certaines dettes qu'elles n'existent plus.
Il va falloir envoyer les motifs qui vous ont fait refuser le moratoire, il va être difficile d'imposer à vos créanciers de ne rien donner pendant deux ans alors que vous souhaiter conserver votre patrimoine mais s'il ne désintéresse pas totalement vos créanciers.
Les créanciers vont faire recours et le juge demandera lui aussi la vente pour désintéresser en partie vos créanciers puis l'abandon du solde restant.
Il n'est pas logique de conserver un patrimoine et de ne pas régler ses dettes.
A Smilysoul,
Dans le lien que vous me citez, il est écrit : "L'homologation de ces mesures par le JEX n'est requise que si elles sont assorties de mesures recommandées consistant en un effacement partiel des créances, ou en des mesures particulières en cas de préconisation de la vente du logement (réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due) - Article L331-7-1" (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D5072C5CC3472B8FE41A743D7E5F15BC.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000027805302&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140203)
Cela veut-il dire que la vente du bien ne peut servir à rembourser que le crédit immobilier qui à servi à l'achat du bien ?
En ce qui me concerne je n'ai pas de crédit immobilier sur ce bien que j'avais acheté comptant. Je n'ai que des prêts à la consommation. La vente peut-elle servir à les rembourser ou est-elle uniquement affectée à un éventuel crédit immobilier ?
On attend votre tableau ...
Citation de: agathe le 13 Août 2015 à 17:45
Il n'est pas logique de conserver un patrimoine et de ne pas régler ses dettes.
ok avec toi ;)
sauf que si domenica vend son bien, elle aura un loyer à payer ::)
Citation de: domenica64 le 13 Août 2015 à 19:08
La vente peut-elle servir à les rembourser ou est-elle uniquement affectée à un éventuel crédit immobilier ?
la vente servira à régler une partie des prêts à la consommation ...
Citation de: agathe le 13 Août 2015 à 17:45
Attention ce n'est pas parce que la forclusion existe sur certaines dettes qu'elles n'existent plus.
Oui mais là la forclusion a été prononcée par un juge, si j'ai tout suivi, donc aucune raison que les dettes figurent dans le plan BdF ?
C'est très étonnant, ce que vous dîtes à propos des dettes écartées de la procédure ! :P
Citation de: domenica64 le 13 Août 2015 à 11:46La juge a écarté toutes les dettes sauf une : sur 64000 Euros elle n'a reconnu qu'une dette de 2700 euros.
Malgré cela, vous êtes encore en surendettement ?
Il faut voir les motivations du JEX qui a écarté les 3/4 de la dette.
Le risque en effet c'est la procédure au fond diligentée par les créanciers car pour rappel, l'ordonnance du JEX n'a pas autorité de chose jugée.
Si la créance est bien prescrite, la dette n'existe plus et la BDF n'a pas à poursuivre et l'inclure dans la poursuite du plan.
Citation de: jacques123 le 14 Août 2015 à 12:03
Il faut voir les motivations du JEX qui a écarté les 3/4 de la dette.
Ce serait peut-être pas mal que vous nous fassiez suivre ce jugement...
Y a-t-il eu des procédures en parallèle ?
Citation de: agathe le 13 Août 2015 à 17:45
Attention ce n'est pas parce que la forclusion existe sur certaines dettes qu'elles n'existent plus.
Il va falloir envoyer les motifs qui vous ont fait refuser le moratoire, il va être difficile d'imposer à vos créanciers de ne rien donner pendant deux ans alors que vous souhaiter conserver votre patrimoine mais s'il ne désintéresse pas totalement vos créanciers.
Les créanciers vont faire recours et le juge demandera lui aussi la vente pour désintéresser en partie vos créanciers puis l'abandon du solde restant.
Il n'est pas logique de conserver un patrimoine et de ne pas régler ses dettes.
il est surtout anormal et inique de vendre son patrimoine pour régler des dettes qui sont issues de dossiers non conformes au droit de la consommation, dont le créancier a par ailleurs laissé expirer son droit de poursuite. La plupart du temps parce qu'il sait très bien qu'il verrait sa créance amputée voire annulée par le tribunal.
à vous lire j'ai parfois l'impression d'entendre une conseillère de cabinet1639 ou crediraque ou autre, et prouve bien l'orientation pro-créancier de certaines organisations censées sauver le débiteur.
le lien ci dessous date de 2003, et on ne peut pas dire que de grandes avancées se sont produites.
http://www.quechoisir.org/argent-assurance/banque-credit/surendettement/action-nationale-le-surendettement-en-france-des-solutions-pour-en-finir
à bon entendeur salut ...
Avez vous mis une fois les pieds dans une Commission de Surendettement et la vous jugerez en sachant .
Si vous en avez la possibilité je vous conseille vivemlent d'obtenir deux trois jours dans lle service et d'assister à une Commission, je pense que votre profession vous créé des oeillères.
Chacun ses propres oeillères...
Merci en tout cas d'en rester à la préoccupation de Domenica sur son fil ! ;)
"il est surtout anormal et inique de vendre son patrimoine pour régler des dettes qui sont issues de dossiers non conformes au droit de la consommation, dont le créancier a par ailleurs laissé expirer son droit de poursuite. La plupart du temps parce qu'il sait très bien qu'il verrait sa créance amputée voire annulée par le tribunal."
Je suis d'accord avec toi Feufolette, c'est exactement pour les raisons que tu cites que la plupart de mes dettes ont été "écartées".
En fait je voulais surtout savoir s'il y a forcément obligation de vendre son bien quand on est propriétaire. En faisant des recherches, j'ai trouvé une décision de justice qui a fait jurisprudence (cour d'appel de Nîmes du 13 janvier 2011). Si la vente de la résidence principale ne permet pas de couvrir l'ensemble des dettes, ce qui est mon cas si l'on comptabilise toutes mes dettes, le débiteur se trouve alors avec le reste des dettes et un loyer à payer, ce qui fait que sa capacité de remboursement est diminuée, alors qu'elle est meilleure en gardant le bien. Certains juges tenant compte de cette situation, j'ai donc orienté mes observations, que j'ai envoyées aujourd'hui en recommandé, dans ce sens, advienne que pourra. J'ai également mis en avant le fait que la commission n'avait pas respecté le jugement rendu lors de la vérification de créances.
Merci à ceux qui m'ont répondu, je vous tiendrai au courant de la suite des événements.
Concernant le tableau, je suis actuellement hospitalisée et je n'ai pas les éléments avec moi pour le remplir dans l'immédiat.
le débiteur qui a vendu son bien pour rembourser ces dettes n'a géneralement pas de capacité de remboursement ou peu il obtiendra donc un effacement des dettes à l'issue de la vente.
Vous ne m'avez pas répondu :
Citation de: bisane le 15 Août 2015 à 08:13
Citation de: jacques123 le 14 Août 2015 à 12:03
Il faut voir les motivations du JEX qui a écarté les 3/4 de la dette.
Ce serait peut-être pas mal que vous nous fassiez suivre ce jugement...
Y a-t-il eu des procédures en parallèle ?
La juge a écarté d'office les dettes des créanciers qui n'avaient fourni ni le (ou les) contrats de prêt ni l'historique complet depuis l'ouverture du compte. Concernant 2 crédits études dont j'étais caution elle a déclaré qu'il y avait forclusion. Elle n'a reconnu qu'une dette sur laquelle elle a fait droit à ma demande de déchéance des intérêts, d'où les 2700 euros restants.
Il n'y a pas eu de procédures en parallèle pour l'instant.
Suite à mes observations (puisque je suis dans la phase "mesures imposées et recommandées"), la gestionnaire de mon dossier à la Banque de France m'a appelée en me disant que les dettes "écartées" étaient toujours dues. Je me demande donc à quoi sert cette procédure de vérification de créances.
Elle me conseille de faire moi-même une procédure pour chaque créancier afin de faire valider par un juge la forclusion ou la déchéances des intérêts.
Qu'en pensez-vous ?
personnellement je suivrai ses conseils.
Citation de: domenica64 le 24 Août 2015 à 13:20
Il n'y a pas eu de procédures en parallèle pour l'instant.
Suite à mes observations (puisque je suis dans la phase "mesures imposées et recommandées"), la gestionnaire de mon dossier à la Banque de France m'a appelée en me disant que les dettes "écartées" étaient toujours dues. Je me demande donc à quoi sert cette procédure de vérification de créances.
Elle me conseille de faire moi-même une procédure pour chaque créancier afin de faire valider par un juge la forclusion ou la déchéances des intérêts.
Qu'en pensez-vous ?
que c'est la démonstration parfaite de ce que je pense depuis un certain temps (et je ne suis pas la seule, mais c'est tabou) , que le dossier bdf s'il assure une protection contre les huisseries et une voie de sortie définitive pour le débiteur "de bonne foi" depuis le principe de l'effacement fin de plan, profite allègrement aux créanciers bancaires, et permet au surendettement et aux taux usuriers d'avoir encore de beaux jours devant eux, grâce à cet effet pervers. la gestionnaire peut vous dire de faire des procédures par vous m^me, elle ne prendrait même pas le montant des jugements dans son plan (dernier cas en date : lalou et on peut en trouver d'autres, ici et ailleurs) ; parait que c'est normal ... pour le pompon se reporter à l'arrêt de cour d'appel que j'ai mis sur le fil de robertmagoria où le débiteur a dû aller jusqu'en cour d'appel pour faire valoir ses droits. les créanciers ne vont pas se déplacer pour la vérif de créances, elle n'est pas appliquée derrière, pourquoi voudriez vous qu'ils engagent des frais d'avocat ou de déplacement de leur délégué de service contentieux ? Si la dette est écartée de la procédure, elle n'est pas jugée sur le fond et le résultat ne vaut que pour la procédure de surendettement. Donc dans votre cas, s'ils n'ont pas produit le contrat de prêt à ce moment là, il y a toutes les chances qu'ils le retrouvent dans le cadre d'une vraie audience, et vous n'êtes absolument pas certain que le résultat soit le m^me. Sur tous les dossiers où la vérif de créances a prononcé une ddi sur une vraie raison ( taux erroné, pas de bordereau de rétractation, pas d'envoi de lettres d'info annuelle) ou la forclusion, vous pouvez tabler sur une confirmation du résultat. En attendant le résultat du recours, si possible cagnottez un max, et épluchez vos contrats à la lumière de la vérif de créances ou aussi ceux que vous n'avez pas soumis. S'il apparaît qu'en éliminant ceux que vous n'auriez pas à payer vos ressources suffisent à assurer votre quotidien et payer votre prêt immobilier, si la décision du juge ne vous convient pas, vous sortez de la procédure et vous vous payez un avocat pour gérer les petits dossiers (cf cagnottage). S'il apparaît que ce n'est pas suffisant, il faudra s'en tenir au résultat du recours.
pouvez vous nous faire parvenir la copie du jugement, le motif retenu parle juge pour écarter 3/4 de la dettes est nécessaire pour bien comprendre.
Ce jugement est à l'inverse de se qui se passe généralement.
Citation de: agathe le 24 Août 2015 à 15:10Ce jugement est à l'inverse de se qui se passe généralement.
C'est à dire ? ? ? :o ???
OK avec ça :
Citation de: feufolette le 24 Août 2015 à 14:59
En attendant le résultat du recours, si possible cagnottez un max, et épluchez vos contrats à la lumière de la vérif de créances ou aussi ceux que vous n'avez pas soumis.
S'il apparaît qu'en éliminant ceux que vous n'auriez pas à payer vos ressources suffisent à assurer votre quotidien et payer votre prêt immobilier, si la décision du juge ne vous convient pas, vous sortez de la procédure et vous vous payez un avocat pour gérer les petits dossiers (cf cagnottage).
S'il apparaît que ce n'est pas suffisant, il faudra s'en tenir au résultat du recours.
Généralement les juges n'écartent pas les dettes (sauf dans des cas précis) ils vont plus loin et examinent la forclusion, ou déboutent les créanciers de leur recours. mais là il nous manque la raison que le juge à évoqué dans son jugement pour écarter les dettes.
Citation de: domenica64 le 18 Août 2015 à 22:24
La juge a écarté d'office les dettes des créanciers qui n'avaient fourni ni le (ou les) contrats de prêt ni l'historique complet depuis l'ouverture du compte. Concernant 2 crédits études dont j'étais caution elle a déclaré qu'il y avait forclusion. Elle n'a reconnu qu'une dette sur laquelle elle a fait droit à ma demande de déchéance des intérêts, d'où les 2700 euros restants.
Il me semble que Domenica a répondu.
Dans ce dossier, La BDF a sans doute voulu protéger le débiteur en incluant coute que coute toutes les dettes.
Il s'agit d'une erreur manifeste, car suivant l'art R332-4 du code de la Consommation : "... Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. "
En d'autres termes, durant tout le plan, même si les créanciers ont obtenu des décisions favorables au fond, ils ne peuvent pas l'exécuter. (voir arrêt http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007048775&fastReqId=584612882&fastPos=1)
Suite à un dossier de surendettement recevable, la Banque de France m'a donné un moratoire en vue notamment de "faire valider les dettes écartées" par le jugement de vérification de créances.
J'aimerais savoir si le délai de forclusion court pendant le moratoire pour les créanciers écartés de la procédure de surendettement.
Récemment on m'a donné cette réponse, que je ne comprends pas bien :
" Le dossier de surendettement suspend le délai de forclusion. la procédure de surendettement n'etant pas un jugement sur le fond; dans votre cas le délai repart suite au jugement qui aura écarté les créances, puisque celles-ci ne sont pas concernés par le plan.
Article L721-5
Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 14 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E6B5693551D8EEC9923427A2A7607CB0.tpdila22v_3?cidTexte=JORFTEXT000034070801&idArticle=LEGIARTI000034071200&dateTexte=20170619&categorieLien=id#LEGIARTI000034071200)
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid) interrompt la prescription et les délais pour agir."
Par ailleurs, mon moratoire se termine fin juillet 2017, j'ai saisi un conciliateur de justice en vue de la validation des forclusions, mais les dossiers sont en cours et ne seront pas réglés au 31 juillet.
Que faire ?
Il nous manque un gros bout de l'histoire, mais j'ai quand-même fusionné les sujets...
Plusieurs questions :
1/ si vous aviez contesté le moratoire en juillet 2015, comment se fait-il qu'il prenne fin en juillet 2017 ? ? ? :o ???
2/ ce motif est parfaitement inédit, et je n'en comprends pas bien l'intérêt : "faire valider les dettes écartées". Faire valider comment ? Que peut un conciliateur de justice dans un tel contexte ?
3/ aviez-vous fait une demande de MIR ?
Merci Bisane pour votre suivi.
En fait j'avais contesté le moratoire accordé en vue de la vente de ma maison.
Mes contestations ont pris du temps et finalement on m'a accordé un moratoire de 18 mois du 31 janvier 2016 au 31 juillet 2017 (date des mesures imposées : 4 décembre 2015), pour me permettre de retrouver du travail et pour faire valider les forclusions des dettes écartées (on ne me demandait donc plus de vendre la maison).
Avant d'engager une procédure il faut une phase amiable, d'où le conciliateur.
En fait ma question actuellement porte sur les dettes écartées de la procédure de surendettement : à priori, pour les créanciers écartés, le délai de forclusion est interrompu lors de la recevabilité du dossier à la BDF, mais reprendrait à partir du jugement de vérification de créances (pour moi le 13 juin 2015). J'avais des dettes forcloses au 30 août 2014, mais entre le 13 juin 2015 et le 13 juin 2017, comme il s'est passé deux ans, mes créanciers n'ayant pas intenté d'action dans ce laps de temps, il seraient donc tous forclos. C'est ce dont je voudrais être sûre.
Comme je n'aurai pas le temps d'intenter les actions en justice en vue de la validation des forclusions d'ici fin juillet, je ne sais donc pas quoi faire. J'ai appelé la BDF qui me dit de refaire un dossier car ma situation s'est améliorée mais pas suffisamment (j'ai retrouvé du travail mais pas en CDI).
La BDF peut-elle m'accorder des délais supplémentaires afin de mener à bien les éventuelles actions en justice, si la phase de conciliation ne donne rien ?
Merci pour vos conseils.
Le délai de forclusion n'est normalement interrompu que par une demande de mesures recommandées (soit le 06/07/2015 pour vous, si j'ai tout suivi) ou un plan.
Sauf que si les dettes étaient déjà forcloses à cette date, ben... elles le sont encore !
En revanche, pour celles qui ne l'étaient pas encore, le délai repart à partir des mesures recommandées, soit le 31/01/2016.
Quoi qu'il en soit, si des dettes ont été écartées de la procédure, elles doivent rester en dehors de celles-ci.
Existe-t-il des textes de lois ou des jugements ayant fait jurisprudence qui régissent ce problème des "dettes écartées ?"
Pour démontrer quoi ?
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22766.0
J'ai pris le temps de relire tout votre fil... où j'ai lu ceci :
Citation de: domenica64 le 18 Août 2015 à 22:24
La juge a écarté d'office les dettes des créanciers qui n'avaient fourni ni le (ou les) contrats de prêt ni l'historique complet depuis l'ouverture du compte. Concernant 2 crédits études dont j'étais caution elle a déclaré qu'il y avait forclusion. Elle n'a reconnu qu'une dette sur laquelle elle a fait droit à ma demande de déchéance des intérêts, d'où les 2700 euros restants.
Le créancier auquel vous devriez 2700 € s'est-il manifesté depuis ?
La DDI a été constatée pour quels motifs ?
Si j'ai tout bien suivi, les dettes "écartées" figuraient bel et bien dans votre moratoire ? >:(
Je pense que je vais vous joindre prochainement le jugement de vérification de créances et les motivations des mesures imposées, mais il faut d'abord que j'enlève les noms des banques et les infos personnelles.
D'après le service surendettement du tribunal, le délai de forclusion recommencerait à courir pendant le moratoire pour les dettes écartées. Les créanciers auraient le droit de me poursuivre pendant cette période, mais ne pourraient faire exécuter la décision qu'APRES la fin du moratoire. Mais voilà, je n'arrive pas à trouver de texte de loi ou de jurisprudence confirmant tout cela.
Citation de: domenica64 le 29 Juin 2017 à 00:04mais il faut d'abord que j'enlève les noms des banques et les infos personnelles.
C'est inutile si vous nous l'envoyez par mail ! ;)
En attente de ces derniers pour répondre à votre dernière question.