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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: didie29 le 21 Octobre 2014 à 14:47

Titre: Lettre de saisine Didie29
Posté par: didie29 le 21 Octobre 2014 à 14:47
Bonjour à tous,


Pourriez-vous jeter un œil à ma lettre ?
Bien sûr, toutes corrections et/ou annotations seront les bienvenues !


Merci à tous
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: Smilysoul le 21 Octobre 2014 à 14:51
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.
Effectivement, nous rencontrons des difficultés financières depuis septembre 2013. Nous avons acheté notre maison début 2012 et étions tout les deux en CDI. Malheureusement, Monsieur a été en arrêt maladie pour dépression dû à son travail. Son arrêt maladie a duré jusqu'en février 2014. Par la suite, il a dû quitter son travail en accord avec son employeur, il ne souhaitait plus poursuivre son travail au sein de cette entreprise. Il a repris une activité en tant qu'intérimaire à partir de mars mais celle-ci s'est arrêtée en août dernier. Depuis, il rencontre de graves difficultés à reprendre une activité puisqu'il n'a pas son permis de conduire et en tant que plombier il est indispensable d'avoir le permis de conduire. Dans son ancienne entreprise, il était toujours en déplacement professionnel avec une équipe et n'avait donc aucune gêne pour se déplacer. Nous avons sollicité l'association « En route pour l'emploi » pour une demande de micro-crédit mais celle-ci nous a été refusée. Nous sommes en relation avec une assistante sociale pour qu'elle nous aide à trouver des financements pour passer son permis de conduire.
Madame a un contrat de travail à durée indéterminée dans une entreprise dans laquelle elle travaille depuis 4 ans. Elle a dû prendre un congé parental car nous avons 2 enfants en bas âges et les frais de garde s'élevaient à environ 1300 € par mois par le biais d'une assistante maternelle. Nous n'avons pas d'autres moyens de garde car nous résidons une petite commune sans lieu d'accueil pour enfants. Il n'était donc pas convenable de reprendre une activité professionnelle en payant plus pour la garde de nos enfants que son salaire. Il n'était pas possible non plus que ça soit Monsieur qui prenne le congé parental puisque celui-ci a un salaire plus élevé que Madame et à ce moment là les perspectives d'emploi pour Monsieur étaient meilleures. De plus, nous venons d'apprendre qu'il y a une procédure de licenciement économique en cours dans l'entreprise de Madame et surtout dans le service dans lequel elle travaille. Nous saurons plus dans les semaines à venir.
Jusqu'à présent, nous avons réussi à équilibrer les comptes, du moins à régler les charges courantes et les dettes. Nous faisons aujourd'hui le constat que ces différentes échéances grèvent au contraire notre budget, et que ces crédits ont aggravé notre situation financière et fragilisé notre quotidien.
A ce jour, nous sommes pacsés et avons 2 enfants à notre charge, plus un pour Monsieur. Monsieur recherche un emploi et Madame est en congé parental pour un an. Nous avons un revenu mensuel d'environ 1700 € (CAF et allocation chômage) contre 1300 € de remboursement de crédit et 730 € de charges fixes (hors nourriture et habillement) pour une dette totale de 177600 €.
Notre maison est un bien auquel nous y tenons. Nous ne souhaitons pas le mettre en vente étant donné que c'est le seul patrimoine que nous possédons.
Vous constaterez que dans l'état actuel des choses nous ne pouvons pas honorer nos créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de notre foyer et assurer ses besoins vitaux. Nous ne pourrons pas sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Nous vous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Nous vous remercions de votre attention et vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: Smilysoul le 21 Octobre 2014 à 15:01
à améliorer  ;)


Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.

Nous rencontrons des difficultés financières depuis septembre 2013.
Nous avons acheté notre maison début 2012 et étions tous les deux en CDI.
Malheureusement, Monsieur a été en arrêt maladie, de DATE à février 2014 pour dépression dû à son travail.
Il a quitter son travail en accord avec son employeur.
Il a repris une activité en tant qu'intérimaire à partir de mars ANNEE mais celle-ci s'est arrêtée en août dernier.

Depuis, il rencontre de grandes difficultés à retrouver une activité puisqu'il n'a pas son permis de conduire, indispensable pour son métier de plombier.  Dans son ancienne entreprise, il était toujours en déplacement professionnel avec une équipe et n'avait donc aucune gêne pour se déplacer.
Nous avons sollicité l'association « En route pour l'emploi » pour une demande de micro-crédit mais celle-ci nous a été refusée. Nous sommes en relation avec une assistante sociale pour qu'elle nous aide à trouver des financements pour passer son permis de conduire.
Madame avait un contrat de travail à durée indéterminée dans une entreprise depuis 4 ans.
Elle a dû prendre un congé parental DATE car nous avons 2 enfants en bas âges et les frais de garde s'élevaient à environ 1300 € par mois par le biais d'une assistante maternelle. Nous n'avons pas d'autres moyens de garde car nous résidons une petite commune sans lieu d'accueil pour enfants.


Il n'était donc pas convenable de reprendre une activité professionnelle en payant plus pour la garde de nos enfants que son salaire. Il n'était pas possible non plus que ça soit Monsieur qui prenne le congé parental puisque celui-ci a un salaire plus élevé que Madame et à ce moment là les perspectives d'emploi pour Monsieur étaient meilleures. De plus, nous venons d'apprendre qu'il y a une procédure de licenciement économique en cours dans l'entreprise de Madame et surtout dans le service dans lequel elle travaille. Nous saurons plus dans les semaines à venir.

Jusqu'à présent, nous avons réussi à équilibrer les comptes, du moins à régler les charges courantes et les dettes.

A ce jour, nous sommes pacsés et avons 2 enfants à notre charge, plus un pour Monsieur.
Monsieur recherche un emploi et Madame est en congé parental pour un an. Nous avons un revenu mensuel d'environ 1700 € (CAF et allocation chômage) contre 1300 € de remboursement de crédit et 730 € de charges fixes (hors nourriture et habillement) pour une dette totale de 177600 €.
Notre maison est un bien auquel nous y tenons. Nous ne souhaitons pas le mettre en vente étant donné que c'est le seul patrimoine que nous possédons.
Vous constaterez que dans l'état actuel des choses nous ne pouvons pas honorer nos créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de notre foyer et assurer ses besoins vitaux. Nous ne pourrons pas sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Nous vous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Nous vous remercions de votre attention et vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: didie29 le 21 Octobre 2014 à 15:07
ok merci je rajoute les infos !  ;D


Sinon ça va elle est claire ???  :-\
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: catsen le 21 Octobre 2014 à 15:13
il a quitté son travail de quelle manière?  licenciement, rupture conventionnelle, démission?  a t il droit aux indemnités chomage?
Titre: Re : Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: Smilysoul le 21 Octobre 2014 à 15:17
Citation de: catsen le 21 Octobre 2014 à 15:13
il a quitté son travail de quelle manière?  licenciement, rupture conventionnelle, démission?  a t il droit aux indemnités chomage?


et on ne comprend pas le pourquoi de la dépression suite à son travail ?  ;)
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: didie29 le 21 Octobre 2014 à 15:22
Il a quitté en rupture conventionnelle. Oui a le droit aux allocations chômage.
Justement j'ai précisé sur le courrier que c'était dû surtout à son entreprise qu'il l'a quitté son job précédent et non pas une envie quelconque. Il n'est pas important de le mentionner car nos problèmes financiers viennent surtout de là
Titre: Re : Re : Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: didie29 le 21 Octobre 2014 à 15:25
Citation de: Smilysoul le 21 Octobre 2014 à 15:17
Citation de: catsen le 21 Octobre 2014 à 15:13
il a quitté son travail de quelle manière?  licenciement, rupture conventionnelle, démission?  a t il droit aux indemnités chomage?


et on ne comprend pas le pourquoi de la dépression suite à son travail ?  ;)


J'ai répondu trop vite...
Justement ce sont des mésententes avec son employeur et un certain harcèlement de sa part mais je ne voulais pas trop rentrer dans le détail et surtout qu'il n'y a pas eu de reconnaissances "officielles" de tout ça. On a voulu tourner la page rapidement.
Titre: Re : Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: Smilysoul le 21 Octobre 2014 à 15:55
Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.

Nous rencontrons des difficultés financières depuis septembre 2013.
Nous avons acheté notre maison début 2012 et étions tous les deux en CDI.
Malheureusement, Monsieur a été en arrêt maladie, de DATE à février 2014 pour dépression dû à son travail.
(explications ... incompatibilité avec son employeur ... harcèlement de ce dernier)
Il a signé une rupture conventionnelle de contrat DATE.

Il a repris une activité en tant qu'intérimaire à partir de mars ANNEE mais celle-ci s'est arrêtée en août dernier.

Depuis, il rencontre de grandes difficultés à retrouver une activité puisqu'il n'a pas son permis de conduire, indispensable pour son métier de plombier.  Dans son ancienne entreprise, il était toujours en déplacement professionnel avec une équipe et n'avait donc aucune gêne pour se déplacer.
Nous avons sollicité l'association « En route pour l'emploi » pour une demande de micro-crédit mais celle-ci nous a été refusée. Nous sommes en relation avec une assistante sociale pour qu'elle nous aide à trouver des financements pour passer son permis de conduire.
Madame avait un contrat de travail à durée indéterminée dans une entreprise depuis 4 ans.
Elle a dû prendre un congé parental DATE car nous avons 2 enfants en bas âges et les frais de garde s'élevaient à environ 1300 € par mois par le biais d'une assistante maternelle. Nous n'avons pas d'autres moyens de garde car nous résidons une petite commune sans lieu d'accueil pour enfants.


Il n'était donc pas convenable de reprendre une activité professionnelle en payant plus pour la garde de nos enfants que son salaire. Il n'était pas possible non plus que ça soit Monsieur qui prenne le congé parental puisque celui-ci a un salaire plus élevé que Madame et à ce moment là les perspectives d'emploi pour Monsieur étaient meilleures. De plus, nous venons d'apprendre qu'il y a une procédure de licenciement économique en cours dans l'entreprise de Madame et surtout dans le service dans lequel elle travaille. Nous saurons plus dans les semaines à venir.

Jusqu'à présent, nous avons réussi à équilibrer les comptes, du moins à régler les charges courantes et les dettes.

A ce jour, nous sommes pacsés et avons 2 enfants à notre charge, plus un pour Monsieur.
Monsieur recherche un emploi et Madame est en congé parental pour un an. Nous avons un revenu mensuel d'environ 1700 € (CAF et allocation chômage) contre 1300 € de remboursement de crédit et 730 € de charges fixes (hors nourriture et habillement) pour une dette totale de 177600 €.
Notre maison est un bien auquel nous y tenons. Nous ne souhaitons pas le mettre en vente étant donné que c'est le seul patrimoine que nous possédons.
Vous constaterez que dans l'état actuel des choses nous ne pouvons pas honorer nos créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de notre foyer et assurer ses besoins vitaux. Nous ne pourrons pas sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Nous vous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Nous vous remercions de votre attention et vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: catsen le 21 Octobre 2014 à 16:04
CitationIl n'est pas important de le mentionner car nos problèmes financiers viennent surtout de là

il est important de le justifier car la banque de france pourrait considérer que vous vous êtes mis volontairement dans cette situation ;)
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: didie29 le 21 Octobre 2014 à 16:06
oui justement c'est ça que je veux éviter il était important qu'il ne reste pas dans son ancienne entreprise.
Mais peut-on parler du harcèlement car nous n'avons donné aucune poursuite contre son ancien employeur ???
Titre: Re : Re : Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: didie29 le 21 Octobre 2014 à 19:20
Citation de: Smilysoul le 21 Octobre 2014 à 15:55

Notre maison est un bien auquel nous y tenons. Nous ne souhaitons pas le mettre en vente étant donné que c'est le seul patrimoine que nous possédons.



Pourquoi on ne peut pas préciser que nous ne souhaitons pas vendre la maison ?
Titre: Re : Re : Re : Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: bisane le 21 Octobre 2014 à 19:21
Citation de: didie29 le 21 Octobre 2014 à 19:20
Citation de: Smilysoul le 21 Octobre 2014 à 15:55

Notre maison est un bien auquel nous y tenons. Nous ne souhaitons pas le mettre en vente étant donné que c'est le seul patrimoine que nous possédons.



Pourquoi on ne peut pas préciser que nous ne souhaitons pas vendre la maison ?
Parce que ça coule un peu de source...  :-\
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: bisane le 21 Octobre 2014 à 19:32
Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.

Alors que nous nous sommes portés acquéreurs de notre maison début 2012, étant tous les deux en CDI, nous rencontrons des difficultés à honorer nos différentes échéances depuis septembre 2013.
En effet, monsieur a été en arrêt maladie pour dépression de DATE à février 2014, ce qui l'a malheureusement conduit à signer une rupture conventionnelle de contrat le DATE, afin de préserver sa santé psychique.
Il a repris une activité en tant qu'intérimaire à partir de mars ANNEE mais celle-ci s'est arrêtée en août dernier.
Depuis, il rencontre de grandes difficultés à retrouver une activité puisqu'il n'a pas son permis de conduire, alors que dans son ancienne entreprise, il était toujours en déplacement professionnel avec une équipe et n'avait donc aucune gêne pour se déplacer.
Nous avons sollicité l'association « En route pour l'emploi » pour une demande de micro-crédit mais celui-ci nous a été refusé. Nous sommes en relation avec une assistante sociale et Pôle Emploi pour obtenir des financements pour passer son permis de conduire.

Madame avait un contrat de travail à durée indéterminée dans une entreprise depuis 4 ans, mais nous venons d'apprendre qu'il y a une procédure de licenciement économique en cours dans son entreprise.
Elle a dû prendre un congé parental le DATE car nous avons 2 enfants en bas âges et les frais de garde s'élevaient à environ 1300 € par mois par le biais d'une assistante maternelle (pas de structure d'accueil autre à proximité), soit plus que le salaire qu'elle aurait perçu si elle avait repris son emploi.

Jusqu'à présent, nous avons réussi à équilibrer les comptes, du moins à régler les charges courantes et les dettes.

A ce jour, nous sommes pacsés et avons 2 enfants à notre charge, plus un pour Monsieur pour lequel il exerce son droit de visite.
Monsieur est en recherche d'emploi et Madame est en congé parental pour un an.
Nous avons un revenu mensuel d'environ 1700 € (CAF et allocation chômage) contre 1300 € de remboursement de crédit et 730 € de charges fixes (hors nourriture et habillement) pour une dette totale de 177600 €.

Vous constaterez que dans l'état actuel des choses nous ne pouvons pas honorer nos créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de notre foyer et assurer ses besoins vitaux. Nous ne pourrons pas sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Nous vous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: didie29 le 21 Octobre 2014 à 21:24
Merci pour vos corrections !!!
Cela m'a vraiment aidé  ;)
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: catsen le 21 Octobre 2014 à 21:35
CitationNous avons sollicité l'association « En route pour l'emploi » pour une demande de micro-crédit mais celui-ci nous a été refusé.

ça je ne le mettrais pas, ça risque de faire penser à la bdf que malgré l'endettement vous essayiez de faire un nouveau prêt et d'augmenter votre endettement
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: BRUYERE le 21 Octobre 2014 à 21:42
Citation de: catsen le 21 Octobre 2014 à 21:35
CitationNous avons sollicité l’association « En route pour l’emploi » pour une demande de micro-crédit mais celui-ci nous a été refusé.

ça je ne le mettrais pas, ça risque de faire penser à la bdf que malgré l'endettement vous essayiez de faire un nouveau prêt et d'augmenter votre endettement

OK avec Cat.. çà peut être à double tranchant  >:(
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: bisane le 21 Octobre 2014 à 22:27
Sauf que c'est pour l'obtention du permis et donc de meilleurs perspectives d'emploi !
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: bisane le 21 Octobre 2014 à 22:29
En Route Pour l'Emploi, association d'aide à la mobilité (http://www.reperes-brest.net/-En-Route-Pour-l-Emploi-association-.html)
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: bisane le 21 Octobre 2014 à 23:06
CitationNous avons sollicité l'association «  » pour une demande de micro-crédit mais celui-ci nous a été refusé. Nous sommes en relation avec une assistante sociale et Pôle Emploi pour obtenir des financements pour passer son permis de conduire.

Nous cherchons tous azimuts (assistante sociale, "En route pour l'emploi", Pôle Emploi...) des solutions de financement pour son permis et favoriser sa mobilité pour faciliter son retour à l'emploi.


Ca vous va mieux, comme ça, Sen et Bruy ?
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: didie29 le 22 Octobre 2014 à 07:04
Oui effectivement je voulais l'indiquer sur le courrier car nous essayons de tout faire pour nous en sortir mais toutes les portes se ferment...


En tout cas merci pour ces précieux conseils !!!


Bonne journée à tous.
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: catsen le 22 Octobre 2014 à 09:05
oui c'est mieux la notion de nouveau prêt n'apparait pas ;)
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: didie29 le 26 Février 2017 à 09:42
Bonjour,


ca y est nous allons redéposer après 2 ans de moratoire.


Ci-dessous ma lettre de saisine :
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
Nous avons déposé un premier dossier en novembre 2014 et nous  bénéficions  actuellement d'un moratoire de 24 mois (prenant fin le 31 juillet 2017) suite à une perte de revenus importante à la perte d'emploi de Monsieur.


Après deux ans, notre situation financière s'est améliorée.


Actuellement, Madame a repris son activité professionnelle à temps partiel au sein de son entreprise et bénéficie également du congé parental partiel. La structure dans laquelle une procédure de licenciement économique était en cours à l'époque du dépôt du premier dossier, a subi un redressement judiciaire et a été heureusement rachetée par un groupe. Madame perçoit un salaire mensuel d'environ 875 € et a un complément par la CAF de 145€ pour son congé parental (jusqu'en mai 2017). Par la suite, Madame restera à temps partiel.
Notre fille aînée est scolarisée en petite section dans une école privée (seul établissement scolaire dans notre commune), notre seconde fille est scolarisée uniquement le matin dans cette même école et accueillie l'après-midi par une assistante maternelle. Elle accueille nos filles pendant les vacances scolaires également.


Monsieur est toujours intérimaire mais a une activité plutôt régulière puisque les seules périodes qu'il a connu en baisse d'activité sont au moment des congés estivaux et de fin d'année. Il perçoit un salaire mensuel d'environ  entre1400 € et 1500 €, tout dépend de son nombre d'heures et des indemnités de fin de mission.



Notre situation financière actuelle nous permet de pouvoir reprendre des mensualités.
Cependant, nous avons besoin
de votre aide afin d'établir un plan de remboursement avec tous nos créanciers en fonction de notre capacité de remboursement.

Nous  nous en remettons donc à votre bienveillance a
fin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement
de la procédure.

Nous  vous remercions
de votre attention et  nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: bisane le 26 Février 2017 à 09:49
article L 711-1 et non L 311-1.

Pourquoi y a-t-il du "gras" dans votre lettre ?  :o ???

Pourquoi Mme restera-t-elle à temps partiel ?
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: didie29 le 26 Février 2017 à 09:51
Pour le gras c'est juste la mise en page. RAS.


Je reste à temps partiel puisque l'école où sont scolarisées mes filles, ne travaille pas le mercredi et les frais de garde sont trop élevées par rapport aux gains du temps plein.
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: bisane le 26 Février 2017 à 10:00
Alors il faut l'expliquer...
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: BRUYERE le 26 Février 2017 à 10:25
Quelques petites modifs de forme ;)


Madame, Monsieur, 
Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
A la suite d'une importante baisse de revenus due à la perte d'emploi de Monsieur, nous avions déposé un premier dossier en novembre 2014 et  bénéficions  actuellement d'un moratoire de 24 mois (prenant fin le 31 juillet 2017).
Depuis deux ans, notre situation financière s'est améliorée.


Actuellement, Madame a repris son activité professionnelle à temps partiel au sein de son entreprise et bénéficie également du congé parental partiel. La structure dans laquelle une procédure de licenciement économique était en cours à l'époque du dépôt du premier dossier, a subi un redressement judiciaire et a été heureusement rachetée par un groupe. Madame perçoit un salaire mensuel d'environ 875 € ainsi qu'un complément par la CAF de 145€ pour son congé parental (jusqu'en mai 2017). Par la suite, Madame restera à temps partiel.
Notre fille aînée est scolarisée en petite section dans une école privée (seul établissement scolaire dans notre commune), notre seconde fille,  scolarisée uniquement le matin dans cette même école, est accueillie l'après-midi par une assistante maternelle qui accueille également nos filles durant les vacance scolaires.

Monsieur est toujours intérimaire mais a une activité plutôt régulière puisque les seules périodes qu'il a connu en baisse d'activité sont au moment des congés estivaux et de fin d'année. Il perçoit un salaire mensuel d'environ  entre 1400 € et 1500 €, en fonction de son nombre d'heures et des indemnités de fin de mission.



Notre situation financière actuelle nous permet de pouvoir reprendre des mensualités.
Cependant, nous avons besoin de votre aide afin d'établir un plan de remboursement avec tous nos créanciers en fonction de notre capacité de remboursement.

Nous  nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous  vous remercions de votre attention et  nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. 
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: didie29 le 26 Février 2017 à 11:18
Merci à tous !  ;D
Titre: Re : Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: bisane le 26 Février 2017 à 15:11
Citation de: bisane le 26 Février 2017 à 09:49
article L 711-1 et non L 311-1.
Je persiste...


Et je persiste aussi à dire qu'il faut expliquer le choix du temps partiel.
Titre: Re : Lettre de saisine Didie29
Posté par: Smilysoul le 26 Février 2017 à 17:11
Madame, Monsieur, 

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

A la suite d'une importante baisse de revenus due à la perte d'emploi de Monsieur, nous avions déposé un premier dossier en novembre 2014 et  bénéficions  actuellement d'un moratoire de 24 mois (prenant fin le 31 juillet 2017).
Depuis deux ans, notre situation financière s'est améliorée.
 
Actuellement, Madame a repris son activité professionnelle à temps partiel au sein de son entreprise et bénéficie également du congé parental partiel. La structure dans laquelle une procédure de licenciement économique était en cours à l'époque du dépôt du premier dossier, a subi un redressement judiciaire et a été heureusement rachetée par un groupe. Madame perçoit un salaire mensuel d'environ 875 € ainsi qu'un complément par la CAF de 145€ pour son congé parental (jusqu'en mai 2017).
Par la suite, Madame restera à temps partiel, l'école des enfants ne disposant pas de structure d'accueil gratuite le mercredi, les frais de garderie seraient plus importants que le gain d'un emploi à plein temps.

Notre fille aînée est scolarisée en petite section dans une école privée (seul établissement scolaire dans notre commune), notre seconde fille,  scolarisée uniquement le matin dans cette même école, est accueillie l'après-midi par une assistante maternelle qui accueille également nos filles durant les vacance scolaires.

Monsieur est toujours intérimaire mais a une activité plutôt régulière puisque les seules périodes qu'il a connu en baisse d'activité sont au moment des congés estivaux et de fin d'année. Il perçoit un salaire mensuel d'environ  entre 1400 € et 1500 €, en fonction de son nombre d'heures et des indemnités de fin de mission.

Notre situation financière actuelle nous permet de pouvoir reprendre des mensualités.
Cependant, nous avons besoin de votre aide afin d'établir un plan de remboursement avec tous nos créanciers en fonction de notre capacité de remboursement.

Nous  nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous  vous remercions de votre attention et  nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.