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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => à propos de surendettement => surendettement et établissements bancaires => Discussion démarrée par: ISI le 21 Janvier 2010 à 10:46:53

Titre: Droit au Compte
Posté par: ISI le 21 Janvier 2010 à 10:46:53
Droit au compte (Article L 312-1 du Code Monétaire et Financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022971467&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20110226&oldAction=rechCodeArticle)) :

Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à vue sans avoir à se justifier.
Dans ce cas, elle doit remettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte, document qui comprend toutes les informations pour pouvoir bénéficier de la procédure de droit au compte.

Comment en bénéficier ?

Deux solutions :

- La banque qui a refusé l'ouverture du compte propose de demander directement à la Banque de France de désigner un établissement d'office où un compte de dépôt sera ouvert selon la procédure.

Il faut alors fournir à l'agence bancaire qui remplit le dossier une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une attestation sur l'honneur stipulant que l'on ne dispose pas de compte de dépôt, indiquer ses préférences géographiques (c'est-à-dire le lieu où se trouvera l'agence bancaire désignée).

La banque transmet ensuite le dossier par fax ou mail à la Banque de France qui, dans un délai d'un jour ouvré, désigne l'agence où un compte sera ouvert d'office avec accès au service bancaire de base.

- On s'occupe soi-même d'obtenir l'ouverture d'un compte en se rendant au guichet de la Banque de France, qui envoie sa réponse et les indications nécessaires par courrier.

Clôture d'un compte ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte :

Si une banque souhaite clôturer un compte ouvert dans le cadre du droit au compte, elle doit prévenir le titulaire 45 jours à l'avance et en informer la Banque de France en indiquant son motif.

La Banque de France désigne alors, si nécessaire, un autre établissement où un compte sera de nouveau ouvert.

Qu'est-ce que le service bancaire de base ?

Une fois le compte ouvert, son titulaire a le droit, même s'il est interdit bancaire, au service bancaire de base, dont le coût, dans le cadre strict du droit au compte, est pris en charge par la banque.

Ce service (Article D 312-5 du Code Monétaire et Financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006640343&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20110226&oldAction=rechCodeArticle)) comprend :

1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

2° Un changement d'adresse par an ;

3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

4° La domiciliation de virements bancaires ;

5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

6° La réalisation des opérations de caisse ;

7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;

8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;

9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;

12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d'un chéquier ni une autorisation de découvert. Si la banque accepte cependant de fournir ces prestations, elle peut les facturer aux conditions définies par la convention de compte.


Droit au compte et services bancaires de base (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2417.xhtml#N100C2)
l'exercice du droit au compte bancaire : mise en oeuvre (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11955.msg400994#msg400994)

En complément :
Comptes bancaires pour publics en situation de fragilité financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17241.msg630275#msg630275) (entrée en vigueur le 01/10/2014)
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: bisane le 16 Mars 2012 à 19:35:08
A compléter par :

- Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret. Article L312-1 du Code Monétaire et Financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=73EEAD8A934D3A90271CD71C9CB74FBE.tpdjo17v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652033&dateTexte=20120316&categorieLien=cid#LEGIARTI000006652033)
Je ne trouve pas le décret...  :P
Voir ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18.msg626644#msg626644)

- Toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D. 312-5 sans contrepartie contributive de sa part. Article D312-6 du Code Monétaire et Financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=73EEAD8A934D3A90271CD71C9CB74FBE.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006640362&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20120316)
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: domdom le 16 Mars 2012 à 20:15:09
bonjour, sur le site " www.lesclesdelabanque.com/" ont trouve pas mal d'info, bonne soirée.
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: bisane le 17 Mars 2012 à 10:59:13
Ben il n'y a rien sur le paragraphe pour lequel je ne trouve pas le décret...  >:(
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: domdom le 17 Mars 2012 à 13:40:20
bonjour, vous voulait parler " le gouvernement a rédigé le décret visé à l'article 137 de la loi de 1998. Le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 précise que les services bancaires de base comprennent :              bonne journée
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: bisane le 17 Mars 2012 à 19:32:28
Non, Dom, c'est celui-là que je ne trouve pas :
- Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret. Article L312-1 du Code Monétaire et Financier
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: domdom le 17 Mars 2012 à 21:30:54
bonsoir, Bisane,les décrets quel casse tête,  par contre je ne sait pas si ont à le droit de citer  d'autres source, j'avais un peut regarder à droite et gauche, j'ai regarder le site de Oivier de Maison Rouge, dans les outils juridiques , ont trouve des info mais bon je ne sait pas si ses intéressant. bonne soirée.
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: Comailles le 17 Mars 2012 à 22:34:22
Est ce celui ci

decret du 17 janvier 2001 (http://www.banque-france.fr/ccsf/fr/infos_prat/telechar/banque/decret_%20droit_au_compte_2001_45bis.pdf)?
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: bisane le 17 Mars 2012 à 22:53:46
Ben non...

Le pari, c'est de trouver le décret qui précise dans quelles conditions la banque a le droit de limiter ses services...
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: Comailles le 17 Mars 2012 à 23:02:41
Je seche pour ce soir :P
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: bisane le 18 Mars 2012 à 00:31:50
Ben j'y ai passé quelques heures...
N'empêche que ça serait bien de finir par trouver, car ça nous donnerait du grain à moudre !  >:D
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: virginiefj le 18 Mars 2012 à 02:26:50
Citation de: bisane le 17 Mars 2012 à 22:53:46
Ben non...

Le pari, c'est de trouver le décret qui précise dans quelles conditions la banque a le droit de limiter ses services...



qu'est ce qu'on gagne si on trouve???
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: bisane le 18 Mars 2012 à 07:57:28
Le droit de te coucher un peu plus tôt !  >:D
Titre: Re : Re : Droit au Compte
Posté par: victoire le 18 Mars 2012 à 08:57:39
Citation de: bisane le 18 Mars 2012 à 07:57:28
Le droit de te coucher un peu plus tôt !  >:D

:D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: virginiefj le 18 Mars 2012 à 12:08:53
 :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: domdom le 18 Mars 2012 à 13:01:21
bonjour, sa me rappel quelqu'un, il disait est que " Le Schmilblick  "moi je dirait un décret mais le quel???, bonne journée.
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: Comailles le 18 Mars 2012 à 13:04:14
 :D :D :D :D :D
Oui, cela va être compliqué à trouver...
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: virginiefj le 18 Mars 2012 à 13:19:19
decret 2006-384 du 27 mars 2006 entré en vigueur le 1/04/2006 modifiant l'article D 312-5 code monetaire et financier
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: bisane le 18 Mars 2012 à 13:48:47
Ben non...
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: domdom le 18 Mars 2012 à 13:56:59
bonjour, ont cherche, sur le site du SENA j'ai trouver sa" L'article 58 de la loi de 1984 donne actuellement à l'établissement de crédit désigné par la Banque de France, la possibilité de limiter les services liés à l'ouverture du compte aux opérations de caisse, sans autre indication.

L'article 73 tel qu'il figurait initialement dans le projet de loi présenté par le gouvernement, lui accordait cette même possibilité, mais dans des conditions définies par décret.

L'Assemblée Nationale a adopté un amendement restreignant la liberté d'appréciation des établissements de crédits. Ceux-ci ne peuvent plus limiter les services liés à l'ouverture de n'importe quel compte qu'aux services bancaires de base, qui sont plus larges que les seules opérations de caisse, et ceci dans des conditions fixées par décret. Cette mesure concerne donc toutes les ouvertures de comptes et non les seules ouvertures liées à la mise en oeuvre du "droit au compte".          par contre le décret??
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: virginiefj le 18 Mars 2012 à 16:10:33
ben alors j'ai pâs compris ce que tu cherchais Bisane!!!
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: bisane le 18 Mars 2012 à 19:46:42
C'est bien résumé, Dom !

Virg, je cherche (enfin, nous cherchons...) le décret qui fixe les conditions dans lesquelles une banque peut s'autoriser à limiter les services proposés à son client aux services bancaires de base...
Rappel : Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret. Article L312-1 du Code Monétaire et Financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=73EEAD8A934D3A90271CD71C9CB74FBE.tpdjo17v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652033&dateTexte=20120316&categorieLien=cid#LEGIARTI000006652033)
Cela nous serait utile pour toutes les personnes qui voient leurs "services" diminués, mais à qui, par exemple, on affirme que les chèques de banque sont payants, alors que dans le SBB ils sont gratuits...
C'est trop facile pour eux de jouer sur tous les tableaux...
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: domdom le 18 Mars 2012 à 21:44:13
Bonsoir,je répondrait à Bisane ,normalement les chèques de banque sont payants,vous voulait savoir si les deux chèques que l'ont droit par mois sont payants il faudrait voir les conventions de la banque , bonne soirée.
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: virginiefj le 19 Mars 2012 à 00:22:07
Décret n° 2002-300 du 28 février 2002
Titre: Re : Re : Droit au Compte
Posté par: bisane le 19 Mars 2012 à 08:13:15
Citation de: domdom le 18 Mars 2012 à 21:44:13
Bonsoir,je répondrait à Bisane ,normalement les chèques de banque sont payants,vous voulait savoir si les deux chèques que l'ont droit par mois sont payants il faudrait voir les conventions de la banque , bonne soirée.

Pas dans le cadre du SBB, justement !  ;)


Toujours pas, Virg...
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: virginiefj le 19 Mars 2012 à 11:51:40
 grrr grrr grrr grrr grrr grrr
ben je suis fatiguée moi j'aimerais bien gagner le droit de me coucher plus tot :D :D :D :D

Non serieusement je ne vois pas car dans les decrets reperterioré comme d'application du CMF il n'y a que ces trois là, 2001,2002,2006 +celui de 84 mais rien à voir

sinon les autres sont relatifs à la partie reglementaire!!
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: bisane le 19 Mars 2012 à 14:57:32
J'ai aussi cherché à nouveau ce matin... je ne trouve pas non plus...
Tant pis !  :P
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: domdom le 19 Mars 2012 à 16:04:47
Bonjour, ont va bien arriver à le trouver se décret,bonne journée.
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: virginiefj le 19 Mars 2012 à 23:05:21
Ben ça parait compromis car ona fait le tour des decrets d'application et je ne vois pas autre chose??
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: domdom le 20 Mars 2012 à 00:52:10
bonsoir, j'avais trouver sur le site SENA .mais je ne sais pas de quant sa date.

que tout établissement de crédit qui décide de limiter les services liés à l'ouverture d'un compte aux services bancaires de base est tenu de respecter certaines conditions fixées par décret, seuls les établissements désignés par la Banque de France qui feraient cette démarche seraient contraints par une grille tarifaire imposée par décret. 

Cette disposition crée une rupture d'égalité entre les établissements de crédits en fonction seulement de la procédure par laquelle le compte a été ouvert.

Il s'agit de surcroît d'une atteinte au principe de la liberté tarifaire.

Comme l'a d'ailleurs clairement fait valoir à l'Assemblée nationale Mme Marylise Lebranchu, le principe de la liberté tarifaire est posé par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. L'article premier de l'ordonnance dispose que les prix des biens, produits et services antérieurement visés par l'ordonnance du 30 juin 1945, sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 89 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, "l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'applique aux établissements de crédit".

De plus, les tarifs des opérations bancaires de base sont très réduits, voire nuls dans certains réseaux. La charte sur les services bancaires de base énonce comme principe que les établissements de crédits adhérant "s'engagent à offrir des services bancaires de base à tous, à des conditions qui en permettent l'accès aux personnes les plus modestes".

La fixation de tarifs par décret pourrait entraîner des difficultés pratiques : si certaines prestations ne figuraient pas dans le décret, les titulaires de comptes ne pourraient dès lors en bénéficier.

Il est donc grandement préférable de laisser la question tarifaire à la négociation en cours entre les banques et les consommateurs dans le cadre du comité consultatif du conseil national du crédit.

Il vous est donc proposé un amendement supprimant cet alinéa.

- le cinquième alinéa prévoit que tout établissement de crédit décidant de la clôture d'un compte doit adresser une notification écrite et motivée au client et à la Banque de France pour information. Un délai de quarante-cinq jours est accordé au titulaire du compte.

Cet alinéa, introduit à l'Assemblée Nationale, vise à transmettre à la Banque de France des informations sur l'ensemble des comptes clos à l'initiative des banques. Or, l'administration fiscale dispose déjà d'informations sur les clôtures de comptes.

S'il s'agit d'éviter que des comptes, sitôt ouverts par des établissements de crédits dans le cadre du "droit au compte" ne soient pas rapidement clos, il convient de limiter la notification écrite et motivée aux seuls établissements de crédit désignés par la Banque de France.

C'est l'objet du second amendement qui vous est présenté.

Cela permettra de motiver les décisions de clôture de compte pour les seules personnes titulaires d'un compte, qui avaient essuyé un refus dans le passé. Si la motivation était étendue à l'ensemble des clôture de comptes, il faudrait considérer cette disposition générale comme une atteinte au principe de liberté contractuelle définissant les relations entre les banques et leurs clients.

Le délai de 45 jours est un délai usuel, figurant déjà dans la charte sur les services bancaires de base, il pourrait toutefois poser des difficultés en cas de fraude et donc de nécessité de clôturer rapidement le compte. Il faut donc comprendre qu'il ne s'appliquera que dans les conditions normales d'utilisation du compte.

- le sixième alinéa précise que les nouvelles dispositions de l'article 58 s'appliquent aux interdits bancaires.
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: virginiefj le 20 Mars 2012 à 12:07:15
Finalement cela rejoint le fait qu'il n'y ait aucun decret d'application!!

Je suis d'ailleurs monté au service fiscal car eux ils ont le CMF (pas moi) et sur les codes papiers tout est indiqué ;) Pas de decret pour cet article.

Je pense que l'alinea est resté tel quel mais qu'aucun decret n'a été pris ce qui laisse libre champs contractuel comme c'est souvent le cas ;) ;)

"La mention d'un decret et son inexistance, laisse primaute aux conventions"
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: domdom le 24 Mars 2012 à 00:55:10
bonsoir, je vois que le sujet et un peut à l'abandon, ont vois que droit bancaire et un vaste domaine et tabou? , mais bon, bonne nuit.
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: bisane le 24 Mars 2012 à 07:07:40
Dom, à l'impossible nul n'est tenu !  ;)
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: bisane le 19 Juin 2013 à 07:15:41
Et là aussi : l'exercice du droit au compte bancaire : mise en oeuvre (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11955.msg400994#msg400994)
Titre: Re : Re : Droit au Compte
Posté par: bisane le 30 Juin 2014 à 17:59:55
Citation de: bisane le 16 Mars 2012 à 19:35:08- Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret. Article L312-1 du Code Monétaire et Financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=73EEAD8A934D3A90271CD71C9CB74FBE.tpdjo17v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652033&dateTexte=20120316&categorieLien=cid#LEGIARTI000006652033)

Phrase barrée, car cet alinéa n'existe plus dans la version actuelle de l'article L 312-1 du COMOFI (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=933A91AD2681FE1E906F99762DC2B809.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000027783269&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20140630)


Compléments intéressants trouvés grâce à cette lecture quelque peu indigeste : "Droit au compte": la saci&t& g&niale condamnée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=16558.msg626600#msg626600)


19. Considérant que le dispositif DAC permet notamment aux personnes concernées de disposer d'une  carte  à  autorisation  systématique ;  qu'en  l'absence  de  dispositions  légales  encadrant  son retrait, celui-ci ne saurait intervenir, sauf demande du titulaire, qu'en cas de fraude de sa part ou si le compte, qui doit normalement fonctionner en position créditrice, a présenté un solde débiteur, du fait de l'usage de la carte par le titulaire et autrement que de manière ponctuelle et limitée


25.  Considérant  qu'aux  termes  du  septième alinéa  de  l'article  L. 312-1  du  COMOFI,  « Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte » ; 
L'ACPR précise qu'une lettre du type :  nous n'avons plus convenance à maintenir nos relations contractuelles est parfaitement insuffisante !  >:D
Titre: Re : Droit au Compte
Posté par: bisane le 16 Juillet 2014 à 08:05:58
Une nouvelle offre devrait voir le jour le 01.10.2014 : un compte destiné aux populations en situation de fragilité financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17241.0).