Forum Entraide Surendettement

Donc, voila j'ai mis mon tableau en lien.
La dette du Crédit Immo est devenu exigible.






Bonjour,
 je me permet un petit message pour savoir si quelqu'un comprends cette arrêt:

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-21.553, Inédit | Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029608027&fastReqId=1683668796&fastPos=1)

 Je n'arrive pas à comprendre ce que cette arrêt de cassation dit sur les imputations des versements/prélèvement.

Cette parti, à ce que je comprends la cour de cassation adopte le raisonnement de la cour d'appel, sur le fait que même si la déchéance du terme a été prononcé, et vu que la banque par elle décidé de l'imputation sur les échéance impayé, la cour de cassation d'une manière implicite balaye l'article 2240 du CC sur la reconnaissance de la dette via des versement.

Citation de: undefinedET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit pas deux ans ; il apparaît que la loi du 17 juin 2008 est venue créer des prescriptions courtes ; l'action engagée par la banque qui est un professionnel du crédit, pour recouvrer une créance de prêt, lequel constitue un service fourni à un particulier consommateur, doit être considérée comme soumise à la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation. La prescription biennale s'applique à tous les contrats entre professionnels et consommateurs et même au crédit immobilier ; le point de départ de la prescription est la première échéance impayée et non régularisée ; en l'espèce, la Banque de la Réunion produit un décompte plus précis ; que le premier incident de paiement arrive dès le mois de juin 2008 ; que néanmoins, de nombreux versements sont par la suite effectués ; que les échéances sont payées en retard, mais la banque l'accepte et ne fait pas de poursuite ; que le dernier versement intervient le 9 mai 2011 mais régularise l'échéance du 2 janvier 2010 ; que contrairement à ce qui est invoqué par les époux X... sur l'imputation des paiements en priorité sur les intérêts, les paiements ont été correctement imputés ; que le point de départ de la prescription biennale est le 2 janvier 2010 ; que les actes d'exécution forcée comme le commandement de payer interrompt le délai de prescription, qu'il a été délivré le 12 septembre 2011 et l'assignation délivrée le 21 décembre 2011 ; qu'en conséquence, l'action n'est pas prescrite ;

En gros la cour de cassation dit en gros que les crédit immobilier sont assimilable au même règle que les crédit à la consommation, en tout point, est ce que c'est exact ?

Citation de: undefined4) ALORS subsidiairement QUE le délai biennal prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux prêts immobiliers, court à compter de la première échéance impayée non régularisée ; qu'en se bornant, pour fixer au 2 février 2010 le point de départ du délai de prescription applicable à l'action de la Banque de la Réunion à l'encontre des époux X..., à considérer que la première échéance impayée non régularisée remontait au 2 février 2010, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la première échéance impayée non régularisée à prendre en compte ne se situait pas au mois de septembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

Cordialement.



Précédents fils (ajoutés par bisane) :
Jurisprudence / Prêt / Deblocage  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15162.msg564270#msg564270)
Autorisation Prélèvement Automatique / Déchéance du terme (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15310.msg569831#msg569831)

Auquel il convient d'ajouter celui-ci : Paiement après déchéance du terme (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20967.0)

merci de bien vouloir modifier votre message pour qu'on puisse lire facilement ce qui est écrit en petit ;)

Citation de: catsen le 02 Décembre 2014 à 11:03
merci de bien vouloir modifier votre message pour qu'on puisse lire facilement ce qui est écrit en petit ;)

Désolé je ne sais pas ce qu'il s'est passé.

merci ;)

Vu comment vous avez laissé en plan vos précédents sujets, ça ne donne pas très envie de vous répondre...

Mais je ne comprends pas bien pourquoi vous citez l'article 2240 du code civil...  :P

Bonjour Bisane,
je suis désolé d'avoir donné l'impression d'avoir laissé quelques chose en plan.
J'ai, nous avons eu beaucoup de problème, surtout mon épouse avec un avc en 2014 et quelques autres soucis.
je reviens vers vous car je me bas avec un avocat conseil qui refuse de voir l'angle pris par les nouvelles jurisprudence et la protection du consommateur.

Concernant l'article 2240 du CC, dans cette jurisprudence, la Cour de Cassation accepte qu'il y est eu des versements jusqu'au 9 mai 2011 qui on permis d'apurer des échéances impayé jusqu'en janvier 2010.
Donc je me dis que logiquement il y a une reconnaissance de la dette hors la cour de cassation ne l'a met pas en avant du coup je me demande ci implicitement elle refuse de l'appliqué au crédit immobilier comme elle ferait au crédit à la consommation.

Cordialement et excusez moi

le problème d'une jurisprudence c'est qu'elle ne vaut pas loi, mais vision différente donc en fonction du juge sur lequel vous tombez il peut être ou ne pas être d'accord

votre avocat conseil doit savoir comment réagit votre juge

Je lui ai demandé même si je pense que ca ne sert a rien car pour lui l'article 137-2 du Code de la consommation est une abbération (je ne l'ai pas choisi, c'est mon avocate qui me l'a imposé en oubliant de me le signalé et il s'était déjà constitué et fait un pseudo mémoire ampliatif).

Citation de: catsen le 02 Décembre 2014 à 13:15
le problème d'une jurisprudence c'est qu'elle ne vaut pas loi, mais vision différente donc en fonction du juge sur lequel vous tombez il peut être ou ne pas être d'accord

votre avocat conseil doit savoir comment réagit votre juge

pensez quand même que nous ne sommes pas juristes, qu'analyser des textes est un vrai travail et que ça ne peut pas se faire dans la précipitation


quel est votre délai?

Je vais vous dire que mon expérience m'apporte que les beaucoup d'avocat sont des personnes comme tout le monde et que la plus part ne sont pas très bon et ou rouillé.
Je serais plus pour un débat et non pour transposé cette discussion sur mon cas.

Surtout que bisane et d'autre personnes ont une bonne expertise ...

Citation de: catsen le 02 Décembre 2014 à 13:32
pensez quand même que nous ne sommes pas juristes, qu'analyser des textes est un vrai travail et que ça ne peut pas se faire dans la précipitation


quel est votre délai?

Citation de: moimemeici le 02 Décembre 2014 à 13:52Surtout que bisane et d'autre personnes ont une bonne expertise ...

Pour ce qui me concerne, je n'ai pas la prétention d'avoir une quelconque expertise !

Mais vous confondez le délai pour agir des créanciers (et autres professionnels) avec une reconnaissance de dettes.
Le délai de prescription est bien de 2 ans pour un prêt immobilier. Seule une action en justice est susceptible de l'interrompre.

Citation de: moimemeici le 19 Décembre 2013 à 13:29
Au fait, j'ai juste une décision de justice de 1er instance qui va dans mon sens, et qui devrait j'espère être confirmé par les juge de CA.
Qui doivent logiquement rendre le délibérer dans la journée, la dessus, dès que j'aurais la décision d'une manière compléte je vous ferais signe.

Promesse de gascon ?

Pour tout vous dire nous avons eu le délibéré qu'au mois de Mai et le temps de me remettre de la décision complétement différent du jugement de 1er instance, mon amie a fait un Accident cardio vasculaire début juin, vous voulez que je vous fournisse les courriers de prorogation de la cour d'appel ?
donc ce n'est pas un promesse de gascon (je ne connais pas vraiment la signification mais je pense la comprendre)
Nous avons eu que des courriers de prorogation entre le mois de décembre et le mois de Mai car a priori manque d'effectif à la cour d'appel.
J'en suis désolé mais je pense que vous pouvez comprendre que j'avais d'autre chose a me préoccupé a ce moment, je sors à peine la tête de l'eau.

Citation

Citation de: moimemeici le 19 Décembre 2013 à 13:29
Au fait, j'ai juste une décision de justice de 1er instance qui va dans mon sens, et qui devrait j'espère être confirmé par les juge de CA.
Qui doivent logiquement rendre le délibérer dans la journée, la dessus, dès que j'aurais la décision d'une manière complète je vous ferais signe.

Promesse de gascon ?

La décision rendu par la cour d'appel est complétement abbèrante et surtout au niveau des imputations.

Citation
Mais vous confondez le délai pour agir des créanciers (et autres professionnels) avec une reconnaissance de dettes.
Le délai de prescription est bien de 2 ans pour un prêt immobilier. Seule une action en justice est susceptible de l'interrompre.

Je ne confond pas je pose des questions et j'essaie de comprendre.

car quand je lis l'arrêt mis plus haut, la cour de cassation ne fait pas allusion à l'article 2240 du code civile mais comme le dis un autre intervenant, d'une manière implicite à l'article 1156 du code civile

la décision de la cour d'appel ne va pas dans le sens où vous l'attendiez

c'est vous qui avez fait appel ou l'adversaire?

Tribunal de Grande instance, la décision est dans notre sens, la partie adverse fait appel et la Cour d'appel infirme le jugement.

Citation de: catsen le 02 Décembre 2014 à 16:08
la décision de la cour d'appel ne va pas dans le sens où vous l'attendiez

c'est vous qui avez fait appel ou l'adversaire?

je vous cite : "En gros la cour de cassation dit en gros que les crédit immobilier sont assimilable au même règle que les crédit à la consommation,en tout point, est ce que c'est exact ?"
en tout point, non,  elle dit simplement que le délai de prescription de 2 ans de l'article L137-2 du code conso est applicable aussi au crédit immo..

à tout hasard :

http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/consommation/contrats-de-vente-pret/articles/credit-immobilier-droit-bancaire.html (http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/consommation/contrats-de-vente-pret/articles/credit-immobilier-droit-bancaire.html)

une petite définition de la jurisprudence

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4199-jurisprudence-faire-jurisprudence-definition (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4199-jurisprudence-faire-jurisprudence-definition)
   Jurisprudence / faire jurisprudence (définition)                Novembre 2014
La jurisprudence se définit comme l'ensemble des décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux français. Elle permet d'interpréter et de préciser le sens des textes de droit issus de la loi (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4206-loi-definition) et de la réglementation.
La jurisprudence désigne également la solution faisant autorité pour un problème de droit donné suite à une  ou plusieurs décisions précédemment rendues par la justice. Pour juger une affaire, les tribunaux peuvent ainsi se fonder sur la solution issue de la jurisprudence, et notamment sur les arrêts (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3990-arret-definition) de la Cour de Cassation (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4089-cour-de-cassation-definition). Toutefois, certaines questions de droit peuvent faire l'objet d'un revirement de jurisprudence lorsque la Cour de Cassation (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4089-cour-de-cassation-definition) revient sur une solution précédemment choisie par sa jurisprudence.
La notion de jurisprudence ne doit pas être confondue avec la doctrine (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/23738-doctrine-definition), même si cette dernière est également une source du droit.

certaines décisions ne conviennent pas aux juges, soit par le contenu du dossier, soit parce que la justice évolue


et la jurisprudence change, on trouve de tout et son contraire.......

Pour ma part le plus important est ceci:

Citation4) ALORS subsidiairement QUE le délai biennal prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux prêts immobiliers, court à compter de la première échéance impayée non régularisée ; qu'en se bornant, pour fixer au 2 février 2010 le point de départ du délai de prescription applicable à l'action de la Banque de la Réunion à l'encontre des époux X..., à considérer que la première échéance impayée non régularisée remontait au 2 février 2010, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la première échéance impayée non régularisée à prendre en compte ne se situait pas au mois de septembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation.   

La cour de cassation même si elle a connaissance des versements fait par le couple, elle ne relève pas la reconnaissance de la dette (article 2240)

On pourrait dire que le 2 et 3 de l'arrêt rappelle que le contrat de prêt signé entre les parti et que donc que l'article 1134 a toute sa place.

Il y a quand même des règles d'imputation, et a priori elle ne donne pas d'effet interruptif au versement mais bien au paiement de l'échéance ce qui est quand même important!

Citation de: moimemeici le 02 Décembre 2014 à 18:40a priori elle ne donne pas d'effet interruptif au versement mais bien au paiement de l'échéance ce qui est quand même important!

Je ne comprends pas...

Je ne suis pas bien certaine de comprendre où vous voulez en venir, surtout que vous nous en dîtes beaucoup trop peu sur votre situation particulière...

Deux lectures qui peuvent vous intéresser :
Crédit à la consommation, délai de forclusion et surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4755.0)
de l'ordre d'imputation des échéances pour le calcul de la forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12759.0)

Citation de: moimemeici le 02 Décembre 2014 à 13:52
Je vais vous dire que mon expérience m'apporte que les beaucoup d'avocat sont des personnes comme tout le monde et que la plus part ne sont pas très bon et ou rouillé.
Je serais plus pour un débat et non pour transposé cette discussion sur mon cas.

Comme dans toutes professions, il y a en a des bons et des moins bons. Il y a a aussi les avocats spécialisés en code de la conso, en droit pénal, en marchés publics, en droit des affaires familiales... etc...


Et comme dans la population, ceux qui sont bon en maths et nuls en orthographe.


Faire des généralités ne vas pas beaucoup vous aider ;)


Ceci étant, j'ai bien du mal à comprendre pourquoi vous nous demandez cette analyse?

Citation de: zorah0412 le 02 Décembre 2014 à 19:22
Ceci étant, j'ai bien du mal à comprendre pourquoi vous nous demandez cette analyse?

J'ai le sentiment que moimemeici est la soeur jumelle d'Isabelle 060000....

Colette:
Je ne connais pas cette personne Colette, et je suppose que cette personne n'était pas apprécié parmis vous, je vous demanderais donc d'évité de me comparer a cette personne.

Je me pose des questions. Je le répète encore une fois, je n'essaie pas de transposé cette jurisprudence à mon cas.

A priori j'ai pu croire surement a tord qu'on pouvait échangé des points de vue, et j'en suis vraiment désolé de cette erreur.
Je ne vous embêterais plus sur le sujet.

Cordialement.

ps: je ne fais pas de généralité, relisez correctement mon passage je ne dis pas que tous les avocats ne sont pas bon mais juste une partie des avocats.
La généralité s'est l'universalité hors dans mon propos je dis beaucoup.

C'est vous qui voyez ;)


Mais j'ai moi même posé des questions auxquelles je n'ai pas de réponses.
Pourriez vous nous faire des réponses exhaustives  :P

Je dois faire des réponses complète sur quel propos / sujet ?

Je pense que mon erreur est le titre du sujet, je n'aurais pas du parlé de demande d'analyse mais Débat sur cette arrêt du 15 octobre 2014 et qui arrive après cette autre arrêt  inédit et publié du 10 juillet 2014 N°  13-15.511 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029241378&fastReqId=136463997&fastPos=1)

qui dit:

CitationALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire, dans le cas d'un crédit immobilier, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; que dès lors, en retenant, pour considérer que le délai de prescription de l'action du Crédit Immobilier de France Centre Est tendant à la vente judiciaire des biens de M. X... courait encore au jour de l'assignation du 28 février 2011, que ce délai avait eu pour point de départ le 22 juin 2009, date à laquelle la banque avait, par une mise en demeure restée infructueuse, manifesté son intention de prononcer la déchéance du prêt, et non, ainsi que le soutenait M. X..., le premier incident de paiement non régularisé soit, au plus tard, le 5 février 2009, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 2224 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation

Voila, désolé pour le coup

La question est simple:


Quel est votre problème?

Un peu facile de se montrer susceptible...  :P

Or :
1/ vous êtes sur un forum destiné à venir en aide à des personnes en situation de surendettement
2/ le terme d'entraide n'y est pas une simple figure de style
3/ vous venez avec une demande d'analyse d'un arrêt de la cour de cassation, où vous ne citez pas la teneur de cet arrêt, mais les arguments adverses
4/ il nous est impossible de comprendre où vous voulez en venir, puisque vous ne le dîtes pas
5/ le dernier arrêt cité (au passage, merci de citer systématiquement vos sources !) n'est pas le même que celui cité dans votre 1er message, ce qui ne nous aide guère à suivre vos pérégrinations
6/ votre demande nous prend un temps considérable (d'où, sans doute, la remarque de Colette) alors que nous ne possédons pas la carte de navigation... et que nous naviguons donc à vue dans une brouillard épais, sans même connaître notre destination

POur éclairer le post de Colette, j'ajouterai qu'isabelle06000 a une problématique semblable à la vôtre, à savoir crédit immobilier et délai de prescription, incidence de l'article 2240 du code civil.


Avec une origine cependant différente puisque vous semblez vous attacher à l'ordre d'imputation des échéances tandis que pour elle le point clé était la saisine de la commission de surendettement



Ce n'était pas un jugement de valeur à votre égard ni à l'égard du sien, mais la simple affirmation d'une ressemblance dans le thème et la manière de gérer son fil, à savoir nous demander des renseignements tout en n'en livrant que très peu sur le contexte perso, ce qui rend les réponses plus problématiques. .   


Et il y a des forums à vocation purement juridique, ce qui n'est pas le cas de celui-ci, puisque le sort de l'immobilier aura été traité par le dossier bdf, ou en cas d'irrecevabilité et de saisie immobilière l'avocat est obligatoire.

  Donc peu de membres réellement concernés  par le sujet   au final 

Citation de: bisane le 02 Décembre 2014 à 21:27



5/ le dernier arrêt cité (au passage, merci de citer systématiquement vos sources !) n'est pas le même que celui cité dans votre 1er message, ce qui ne nous aide guère à suivre vos pérégrinations

c'est moi qui lui ai mis le lien un peu plus haut  8)  :    http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/consommation/contrats-de-vente-pret/articles/credit-immobilier-droit-bancaire.html

Citation de: feufolette le 02 Décembre 2014 à 22:39c'est moi qui lui ai mis le lien un peu plus haut  8)

Alors... tout est de ta faute !!!  >:D >:D >:D 8) 8) 8) 8)


Mais revenons à des choses parfaitement prosaïques, qui nous aideront sans doute à avancer plus efficacement :

Citation de: zorah0412 le 02 Décembre 2014 à 20:56Quel est votre problème?

Parce qu'en fonction de ce dernier, les réponses peuvent être largement différentes !  ;)

ben j'essaie d'être concrète et ne pas me perdre en analyse que je ne saurais faire....


Mais libre à vous mesdames   ;)


:-*

CitationJe ne connais pas cette personne Colette, et je suppose que cette personne n'était pas apprécié parmis vous, je vous demanderais donc d'évité de me comparer a cette personne.

ça je ne peux pas laisser passer :o :o :o :o :o :o :o :o :o :o


vos suppositions ne sont que les vôtres donc merci de ne pas nous prêter des sentiments ou ressentis dont vous ne savez rien.

On apprécie ou pas des gens, en fonction de nos expériences, de notre environnement, de ce qui nous arrive dans notre vie personnelle et professionnelle, de leurs réactions. Il arrive aussi qu'on change d'avis parce que la vie évolue (quand je dis "on" c'est une généralité, je ne parle pas particulièrement des membres du forum

nous aidons ou tentons d'aider au mieux toutes les personnes qui arrivent ici avec une problématique de surendettement quelque soit l'origine du surendettement


Et comme le dit très justement Feufolette il existe des forums juridiques qui sont plus à même de vous aider à décortiquer des textes

Nous disposons comme temps ce que nous prenons sur notre vie personnelle, c'est pour celà que je vous avais demandé votre délai

Alors ,
je vais vous dire vous imaginé bien que si j'arrive a trouvé des arrêt qui ne sont pas publié, vous pouvez quand même pensez que celui du 10 juillet 2014, j'ai pu le trouvé seul et sans votre aide, mais je ne l'ai pas cité car plusieur avocat l'on commenté et même très bien commenté.

Citation de: bisane le 02 Décembre 2014 à 21:27

5/ le dernier arrêt cité (au passage, merci de citer systématiquement vos sources !) n'est pas le même que celui cité dans votre 1er message, ce qui ne nous aide guère à suivre vos pérégrinations

Je suis désolé Catsen si je vous ai offensé, mais croyez quand même qu'il est maladroit de venir sur un sujet et donné un nom sans rien dire de plus a une personne qui arrive et qui essai de "DEBATTRE" rien de plus, et qui n'essai pas de transposé ce débat à son problème directement.

Dois je faire un méa culpa pour que tout le monde arrete de donner à mes propos un sens qu'ils ne le sont pas ?

Cordialement.

ps: j'ai vu le travail que vous faites pour aider les gens, et je suis heureux qu'une communauté comme la vôtre existe !

Bon je pense que je n'arrive pas m'exprimer et donc il est plus que nécessaire que j'arrête de vous embêter.

on peut débattre tout ce qu'on veut ce sont les juges qui ont le dernier mot ;)

Au-delà du débat juridico-juridique, qu'il vaut mieux, de mon point de vue, laisser aux spécialistes, il y a ce que l'on peut s'apporter les uns aux autres.

Vous n'apportez de votre côté que des questions très pointues, qui peuvent avoir des réponses très différentes en fonction du contexte, surtout quand vous semblez confondre, et en tout cas mélanger, quelque peu les sujets.
Or un arrêt de CC ne statue pas sur une situation, mais sur un point de droit.
Donc quand vous citez ce qui est soulevé, et que cela a été "cassé", vous pouvez nous conduire à vous donner des réponses parfaitement erronées pârce que la question est biaisée.

Par ailleurs, curieux positionnement que de dire "j'ai en ma possession"... et de ne pas partager pour nourrir le débat qu'on a soi-même initié !  :-\

Voici tous les commentaire que j'ai pu voir sur l'arrêt du 10 juillet 2014 il y a 3 articles payant que j'ai pu acheter mais que je pourrais pas vous fournir pour évité de m'attirer les foudres des éditeurs

http://www.village-justice.com/articles/delai-prescription-des-credits,17490.html#3sg2GztxvhjuuhoL.99 (http://www.village-justice.com/articles/delai-prescription-des-credits,17490.html#3sg2GztxvhjuuhoL.99)
http://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/saisie-immobiliere-point-depart-prescription-15836.htm (http://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/saisie-immobiliere-point-depart-prescription-15836.htm)
http://www.vivaldi-chronos.com/index.php/banque-bourse-credit/banque-credit/4123-credit-immobilier-confirmation-d-une-tres-forte-zone-de-danger-pour-le-banquier (http://www.vivaldi-chronos.com/index.php/banque-bourse-credit/banque-credit/4123-credit-immobilier-confirmation-d-une-tres-forte-zone-de-danger-pour-le-banquier)
http://www.avocat-riess-valerius-reunion.com/droit-bancaire-et-recouvrement-creances/85-credit-immobilier-credit-consommation (http://www.avocat-riess-valerius-reunion.com/droit-bancaire-et-recouvrement-creances/85-credit-immobilier-credit-consommation)
http://www.avodès-avocats.fr/fre/fiches/publications-du-cabinet/credit-immobilier-droit-bancaire.html (http://www.xn--avods-avocats-zgb.fr/fre/fiches/publications-du-cabinet/credit-immobilier-droit-bancaire.html) <-- qui est le même que feufolette

Et donc ?

Laissons aux juristes la maîtrise de ces sujets.

Ok, je n'ai pas compris l'intervention jacques123

je pense que cette discutions est close car je ne l'ai pas correctement mené.

encore une fois désolé

Vous êtes toujours à temps de nous dire ce qui vous préoccupe, vous !

je reprends mon  analyse que j'ai faite dans la nuit.

Citation de: moimemeici le 05 Décembre 2014 à 00:40(attention cette Arrêt même récent, est basée sur un ancien code Cass civ. 2ème , 9 janvier 2014, n° 12-28.272 j'en ai pas trouvé avec le nouveau code)

Je ne sais pas ce qui vous pose question, mais en très gros, sinon que la durée du délai de prescription a été diminué en 2008, rien n'a vraiment changé.
Les articles du code conso, sur le sujet qui vous préoccupe, n'ont guère varié.


Quant au reste, c'est tout le problème des arrêts de la cour de cassation : il faut bien comprendre ce qu'ils cassent, et pourquoi !
Etant précisé que s'ils peuvent faire jurisprudence en ce qu'ils "orientent" la lecture des différentes lois et leur combinaison, ils cassent aussi pour des "vices de forme" (je ne sais comment mieux appeler cela, mais c'est ce que signifie "par fausse application") : si la décision de l'arrêt attaqué est "bonne", mais mal justifiée, elle peut être cassée.
La CC dans ce cas ne se prononce nullement sur le fond ! Elle renvoie l'affaire à la juridiction compétente afin qu'elle statue avec des motifs adaptés (et non adoptés).


En la circonstance, c'est bien le motif de l'arrêt lui-même qu'il faut lire, et non ceux de la cour d'appel, qui, justement, ont été cassés !
Attendu que pour déclarer recevable l'action de la banque malgré l'annulation des commandements de payer ayant privé ceux-ci de tout effet interruptif de prescription, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation doit être fixé à la date de déchéance du terme du prêt immobilier, soit au 30 juin 2009, et que M. X... a ensuite reconnu sa dette dans l'assignation délivrée le 28 février 2011, en sorte qu'un délai inférieur à deux années s'est écoulé entre cette reconnaissance valant interruption de la prescription et la saisine de la banque tendant à la vente judiciaire des biens du débiteur ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

Or la cour, me semble-t-il, viole par fausse application, les textes, en ce que :
- elle prend comme départ du délai la déchéance du terme, alors que c'est le 1er impayé non régularisé qui doit fait courir ce délai, alors que Mr X affirme que ce dernier se situe le 05.02.2009 ;
- l'action qu'il a introduite lui-même est donc postérieure à ce délai... qu'elle n'aurait su interrompre.


Débat à poursuivre dans le WE, car ces recherches, réflexions, interprétations prennent beaucoup de temps !

Ceci étant, je reviens à la réflexion de Colette (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18394.msg667488#msg667488), sans nullement chercher à polémiquer.
Vos questions rejoignent bien celles d'iabelle06000 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18272.msg666768#msg666768), et il ne fait pas de doute que le sujet méritera une surveillance particulière dans ses évolutions !

Pour finir, je change ce fil de section, réservée à des "informations" et non à des débats ou réflexions sur un cas particulier, espérant pouvoir faire une synthèse à ce sujet prochainement.

En fait, pas mis sur le forum, mais retrouvé grâce à Feuf ! Merkik à elle !


Cour de cassation - chambre civile 1 - 22 janvier 2009 - N° de pourvoi: 06-15370  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020187275&fastReqId=464642021&fastPos=1)

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant soit de l'échéance d'un prêt, soit, en cas d'octroi d'un découvert, d'une somme dépassant le montant de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Petite remarque "générale" concernant les délais qu'il faut prévoir pour ce genre d'action en justice:

Dans le dernier exemple:

   Litige (assignation banque)    -  Octobre 2002
Jugement cour d'appel          -  Juin 2005
Jugement cour de Cassation  -  Janvier 2009

Donc: ceux qui se tâtent de saisir une instance d'appel ou de cassation => patience

Je vous remercie Bisane et colette.
Je ne suis pas encore chez moi.
je répondrais tout à l'heure une fois rentré.
Cordialement

Citation de: zorah0412 le 02 Décembre 2014 à 20:56


Quel est votre problème?

désolée d'être têtue mais je cherche encore?  :P

Citation de: moimemeici le 05 Décembre 2014 à 00:40
je reprends mon  analyse que j'ai faite dans la nuit.

Dommage, d'avoir effacé votre message...
C'est difficile ensuite de s'y retrouver dans le fil de discussion !  ;)

Citation de: zorah0412 le 05 Décembre 2014 à 20:34

Citation de: zorah0412 le 02 Décembre 2014 à 20:56


Quel est votre problème?

désolée d'être têtue mais je cherche encore?  :P

a priori de démontrer la prescription de son prêt immobilier, que sa banque a différé artificiellement en continuant de prélever les échéances sur un compte à découvert dont l'autorisation de découvert avait été supprimé par la dite banque...


Il a gagné au TI, perdu en cour d'appel et se tâte pour la cassation d'où sa recherche

Effectivement Feufolette,
je n'ai pas pu voir mon avocate comme il était prévue hier, et repoussé ce matin qui est repoussé a lundi.

Donc pour l'instant, je n'ai pas de nouvelle de ce cotè.

la cassation... :P


Donc  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

sûr qu'il y a le délai et le coût, mais vu les sommes d'un crédit immo ça peut valoir le coup de tenter sa chance. 


Et on ne le fait pas que pour soi puisque ça peut venir infirmer ou confirmer une position susceptible d'influencer les cours d'appel et les tribunaux de première instance

Pour vous éclairez, j'ai déjà déposé mon pourvoi.

petite question:

D'un point de vu totalement juridique qu'est qu'une provision nécessaire?

dans le contexte:

CitationNous tenons à vous préciser que d'ores et déjà nous n'acceptons plus d'honorer les paiement dont la provision nécessaire n'a pas été préalablement constitué.

Il fzut approvisionner votre compte bancaire des montants des prélèvements  ou des chèques à venir.

Citation de: feufolette le 06 Décembre 2014 à 15:25
sûr qu'il y a le délai et le coût, mais vu les sommes d'un crédit immo ça peut valoir le coup de tenter sa chance. 


Et on ne le fait pas que pour soi puisque ça peut venir infirmer ou confirmer une position susceptible d'influencer les cours d'appel et les tribunaux de première instance

Pour mon info perso, ça met combien de temps pour passer en cour de cass, feuf?  Moyenne bien sûr, si c'est possible ;)

Tout dépend s'il dépasse les "barrages"
en gros entre 6 mois et 1 ans et demi voir plus

mais c'est pour la bonne cause

vous êtes de quel département?ça vaudrait le coup de savoir si vers chez vous ce genre d'affaire a eu une bonne fin

Citation de: catsen le 06 Décembre 2014 à 19:40
mais c'est pour la bonne cause

vous êtes de quel département?ça vaudrait le coup de savoir si vers chez vous ce genre d'affaire a eu une bonne fin

il a déjà passé le stade de la cour d'appel donc ça sert plus à grand chose maintenant, le département

Citation de: moimemeici le 06 Décembre 2014 à 16:04
Pour vous éclairez, j'ai déjà déposé mon pourvoi.

on suivra avec intérêt le résultat  ;)  et  xxl! xxl!

Je vous dérange encore.

Depuis longtemps je me pose des question sur la déchéance du terme une fois prononcé.
Quand la déchéance est prononcé, l'intégralité des sommes dû deviennent exigible immédiatement.
En "gros", le contrat de prêt avec l'échéancier n'existe plus et remplacé par cette somme dues exigible immédiatement.

Dans mon cas la banque après avoir prononcé la déchéance du terme, a effectué des prélèvements (rendant le compte débiteur) et les a imputé sur les échéances impayées et non sur l'intégralité des sommes dues.
Entre la déchéance du terme et le commandement de payer valant saisie, il s'est écoulé plus de 2 ans et 4 mois.

Cette Somme exigible, a quel nature ?
Car si c'est une nouvelle sommes d'argent, fait elle courir un délais de prescription?
Si oui, cette prescription pour être interrompue doit soit avoir été reconnue au sens de l'article 2240 soit eu des imputations via des paiement ?

Pour ma part, il n'y a pas eu d'imputation sur cette Somme exigible.

Question: Cette sommes exigible via la déchéance du terme est elle éteinte par prescription ?

Je ne sais pas trop si c'est clair

réponse très partielle mais la déchéance du terme ne provoque pas la naissance d'un nouveau contrat; elle constate simplement la perte de la faculté de l'emprunteur à payer de manière échelonnée (par échéances) et génère l'indemnité de 8% , les autres clauses du contrat subsistent.


Généralement ils ne majorent que de 4% les échéances impayées, ce qui leur permet de vous dire qu'ils vous ont rendu service puisque si elles avaient été intégrées au capital restant dû à la déchéance, elles auraient subi aussi les 8% de majoration


et..... on avait déjà jacassé à ce sujet, non ?   :D :D


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15310.msg570026#msg570026

Surement, mais ayant eu pas mal de chose a gérer, J'en ai touché 2 mots a bisane, je suis désolé d'avoir reposé une question que j'avais déjà posé.

Pour un crédit à la consommation, La déchéance du terme ne permet pas la régularisation des échéance impayé antérieur à la déchéance du terme.
Je me demande si c'est le cas pour les crédits immobiliers, dans l'arret de la cour de cassation du 15 octobre 2014 http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/1ere/2014/10/15/13-21553/ (http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/1ere/2014/10/15/13-21553/)

Citation1) ALORS QUE le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action correspond à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt du 28 mars 2007, qui avait pour objet la reprise du contrat de prêt du 22 janvier 2007, se référait expressément aux conditions générales de ce dernier, dont la clause d'exigibilité anticipée stipulait que « sans préjudice des dispositions légales relatives à la déchéance du terme, toutes les sommes dues au titre d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l'un des cas énumérés ci-après, sans que notre établissement ait à faire prononcer en justice la déchéance du terme, ni à procéder à une mise en demeure, à savoir : - inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non-paiement d'une échéance, étant précisé que les régularisations postérieures ne feraient pas obstacle à cette exigibilité (¿) » ; qu'en fixant le point de départ de la prescription biennale au 2 février 2010, tout en constatant que le premier incident de paiement avait eu lieu en juin 2008, ce qui entraînait la déchéance du terme du prêt du 28 mars 2007 et l'exigibilité des sommes dues en exécution de celui-ci, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation ;

2) ALORS QU'en matière de prêt, la date d'exigibilité de l'obligation est celle du premier incident de paiement non régularisé ; que lorsqu'aux termes du contrat de prêt, le non-paiement d'une échéance entraîne déchéance du terme sans mise en demeure préalable, les paiements opérés postérieurement à celle-ci ne peuvent emporter un effet de régularisation de l'échéance impayée ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt du 28 mars 2007 qui avait pour objet la reprise du contrat de prêt du 22 janvier 2007, se référait expressément aux conditions générales de ce dernier, dont la clause d'exigibilité anticipée stipulait que « sans préjudice des dispositions légales relatives à la déchéance du terme, toutes les sommes dues au titre d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l'un des cas énumérés ci-après, sans que notre établissement ait à faire prononcer en justice la déchéance du terme, ni à procéder à une mise en demeure, à savoir : - inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non-paiement d'une échéance, étant précisé que les régularisations postérieures ne feraient pas obstacle à cette exigibilité (¿) » ; que la cour d'appel a constaté que le premier incident de paiement est intervenu au mois de juin 2008 ; qu'en considérant toutefois que les versements postérieurs ont eu pour effet de régulariser cet incident et en faisant remonter la dernière échéance impayée non régularisée au 2 février 2010 pour fixer à cette date le point de départ de la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436298&cidTexte=LEGITEXT000006070721 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436298&cidTexte=LEGITEXT000006070721)

CitationLes conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Dans mon contrat de prêt, je n'ai pas la parti suivante:
"...étant précisé que les régularisations postérieures ne feraient pas obstacle à cette exigibilité"

Donc, il y avait la possibilité de régularisé même après déchéance du terme, ou bien vu qu'il y a un rapprochement entre les 2 type de prêt et ce qu'il y aurait pas de possibilité de régularisation comme pour les crédit à la consommation.

Dans mon cas la juge a permis à la banque des prélèvement sur compte débiteur, de plus qui ne sont que partiel.

Voici ces constations:

Citationque dès lors, le premier juge a, à tort, considéré que les remises en compte effectuées par les débiteurs étaient équivoques, alors que ces remises régulières de sommes importantes entre juin 2010 et juillet 2011, permettant à chaque fois, de ramener le compte en position créditrice ou faiblement débitrice, sans protestation des débiteurs quant aux prélèvements des échéances en retard du prêt, valaient bien reconnaissance de la dette non équivoque de leur part ;

Il faut savoir que la banque nous avait notifié par courrier recommandé la suppression de notre découvert (500€), et que s'il on voulait avoir acces à notre autorisation de découvert nous devions le redemandé, hors nous l'avons jamais fais la demande car pour nous il était sur que nous étions dans une cercle vicieux et qu'on ne pourrais pas nous honorer quoi que ce soit, du coup la juge a estimé que notre autorisation de découvert était toujours actif, alors qu'elle avait un courrier ou il était stipulait que la banque l'avait supprimé.

Recherche plus fouillée reportée au WE prochain...  :P

Après avoir lu et relu certains document. je me dit qu'il y a aussi un angle qui pourrait être intéressant.

Un arrêt de cour d'appel rappelle le principe de courte prescription et de la présomption de paiement qui n'existe plus depuis la réforme de 2008 qui a crée l137-2

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028555564

Citation
Attendu que subsidiairement, et pour le cas où la cour jugerait que son action en recouvrement relève de l'article L 137-2 du code de la consommation et encourt la prescription de deux ans, la BPMC fait valoir en l'espèce :
- que la prescription ne serait pas acquise car son point de départ n'aurait commencé à courir qu'à compter de la déchéance du terme qu'elle a prononcée en mai 2012 et aurait été interrompu par le commandement de payer valant saisie,
- qu'en outre, M. X... aurait courant 2010 et 2011, opéré des versements, et pour le dernier le 23 février 2011, de sorte que chacun de ces paiements aurait été interruptif de prescription ;
- qu'enfin, cette courte prescription étant fondée sur une présomption de paiement, Monsieur X... aurait reconnu sa dette dans un courrier du 28 novembre 2012 qu'il aurait adressé en réponse au commandement de payer qu'elle lui a fait délivrer le 23 novembre 2012, et la banque sollicite sa comparution personnelle devant la Cour pour qu'il prête le serment décisoire et confirme qu'il n'a pas réglé la créance de la BPMC.
Attendu tout d'abord, que le commandement de payer délivré le 23 novembre 2012 à l'initiative de la banque, indique que sont exigibles, les échéances échues et impayées des mois de mars, avril, mai et juin 2010, et que par suite, après déchéance du terme, le capital restant dû est de 62 160, 42 ¿ ; que par un courrier du 5 juillet 2010, elle a notifié la déchéance du terme à cette date là, de sorte que c'est en contradiction avec ses propres pièces, que celle-ci soutient que la déchéance aurait été prononcée au mois de mai 2012 et que le délai de prescription n'aurait couru qu'à compter de cette date, alors que le point de départ du délai a couru à compter de la date de la première échéance échue du 11 mars 2010, demeurée impayée, c'est à dire " à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant " d'exercer son action.
Attendu ensuite, que l'article 1er de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 a supprimé l'article 2272 du Code civil édictant les courtes prescriptions prévues par le titre XX du livre III du code civil fondées sur une présomption de paiement ;
Que son dernier alinéa qui disposait que " l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans " a été inséré au sein du Code de la consommation, Livre Ier : " Information des consommateurs et formation des contrats ", Titre III : " Conditions générales des contrats ", Chapitre VII : " Prescription ", en étendant son champ aux " services " fournis aux consommateurs, et faire figurer cette prescription particulière qui n'existait pas en matière de crédit immobilier sous l'article L 137-2, aux côtés de l'article L 311-52 (anciennement L 311-37) du code de la consommation visant le crédit à la consommation qui édicte un délai de forclusion de deux ans, plus protecteur en ce qu'il est insusceptible de suspension ou d'interruption) ;
Que cet article de portée générale s'inscrit dans le contexte d'une protection renforcée du consommateur, sans que les dispositions générales portant sur les causes interruptives de la prescription reposant sur une présomption de paiement contenues dans les articles 2248, 2249, 2250 et 2275 qui ont été abrogés dans leur rédaction antérieure, n'y soient reprises sous une forme ou une autre ;
Que l'on peut en déduire que le législateur a ainsi entendu mettre fin à la prescription présomptive de paiement.
Attendu en conséquence, que la prescription acquise à la date où le commandement de payer valant saisie a été délivré, n'a pas été utilement interrompue.
Attendu que par ces motifs substitués, le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté que la créance de la BPMC était prescrite à la date du 23 novembre 2012, et déclaré son action irrecevable ;
Qu'y ajoutant, il sera ordonné main levée du commandement de payer valant saisie.

Oui, ça, c'est certain !
Et cet arrêt rappelle aussi, au passage, mais en sourdine, les règles d'imputations des paiements.

Pour avancer, au-delà du débat général, sur votre cas particulier, ce serait bien que vous complétiez votre 1er message avec les différents dates que vous revendiquez et celles de la procédure.

Citation de: bisane le 08 Décembre 2014 à 19:10Pour avancer, au-delà du débat général, sur votre cas particulier, ce serait bien que vous complétiez votre 1er message avec les différents dates que vous revendiquez et celles de la procédure.

Je sens qu'on n'y arrivera pas... tant pis !  :P


Résultats de mes recherches :
échéances prélevées sur compte à découvert (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18498.msg670958#msg670958)
déchéance du terme, échéances impayées et délais de forclusion / prescription (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18468.0)

Bonjour,

désolé de ma nouvelle disparition.
Mais me voila revenu pour vous expliquer la globalité de nos difficultés.
Ma nouvelle disparition est du à des aléas de la vie.
Nous avons décidé avec ma compagne de faire un dossier de surendettement.
Je vous prie de nous aider.
J'ai télécharger le fichier Excel pour le remplir.

pour l'instant je ne trouve pas les normes de la commissions du 52

Concernant nos dettes il y a notre bâtiment 160k€, une voiture et une sorte de prêt "travaux" qui cumulé font 16k€, dette d'impôt Taxe Fonciére/ Habitation 5k€, dette RSI 10k€
Mon Bâtiment depuis peu a refait le plein de locataire ce qui nous permet d'avoir entre nos salaire et location 2600€ environ de revenue fixe.
Mon amie évolue dans sa vie et pourra espérer d'ici quelques semaines tirer profit d'une situation qui lui permettra de pouvoir un salaire supplémentaire d'environ 1500€/mois

Cordialement

Ps: la peur que nous avons c'est la saisie / vente de notre  bâtiment alors que notre situation s'améliore grandement et que nous avons combattu des aléas de la vie (maladie pour les 2 et bien d'autre chose)
Ps: merci pour votre aide

Citation de: moimemeici le 22 Mars 2015 à 07:23pour l'instant je ne trouve pas les normes de la commissions du 52

52-budget (https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/52-budget.pdf)


Pourquoi RSI ?


Je vous change donc de section...

Je suis Gérant TNS d'une SARL.
Un gentil Associé / Gerant est parti avec la "caisse" du coup c'est une dette de plusieurs années et même si la société  perdure, elle a eu des difficultés qui sont en passe de résolution.



ps: j'essai de changer les barèmes mais il me dit que les cellules sont protégés.


ps 2: Alors, j'aurais une question du à la malveillance d'un Notaire qui devait s'occupé du bâtiment et qu'il ne l'a pas fait un local commercial avec un bail commercial en Nom propre, nous dois 20k€. Même si l'entreprise coule la dette reste car le bail est au  nom de la personne.
Je vais pouvoir faire une demande en justice  pour nous faire payé cette dette et ou mettre un plan d'apurement de cette dette.
Comment puis je le mettre en avant auprès de la commission.


ps 3: Nous n'avons pas de crédit renouvelable ou autre.


ps 4: La dette Voiture et prêt "travaux" est passé en jugement et la dette est forclose par contre la banque a décidé de faire un appel donc est ce que je dois le mettre dans mon dossier ou bien dois je attendre que la cour d'appel donne sa décision dans 1 ans environ.

Pour le tableau, vous n'avez pas à modifier les barêmes ;)

Citation de: moimemeici le 22 Mars 2015 à 08:15ps: j'essai de changer les barèmes mais il me dit que les cellules sont protégés.

Ben oui !
Comme c'est indiqué dans le mode d'emploi, il ne faut remplir QUE les cellules qui doivent l'être !
A quelques euros près, sachant qu'il s'agit d'une estimation, ça ne changera pas grand chose...


Votre statut risque de poser problème, et surtout cette dette RSI !
Arrêt Cour de Cassation-Surendettement d'un gérant de SARL (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=167.msg986#msg986)


Vous devez tout indiquer à la BDF, en l'état.
Je n'ai pas tout compris a=à votre ps2.

Alors, je ne suis pas en faillite ni en redressement, d'ailleurs ce n'est pas moi qui payent le rsi mais la sarl qui les payent et c'est dans les status.
j'ai dis que j'avais une dette car je préfèrerais le dire.

Concernant le ps2 : mon bâtiment est un bâtiment de rapport acheter a titre personnel (pas de sci) ou j'ai des locations, à l'achat en 2004, j'ai décidé de le mettre en gérance chez un notaire, mais ce notaire n'a pas fait son travail et m'a bloqué par la suite pour pouvoir gérer en relouant ou bien en récupérant les loyers impayés me disant qu'il en avait la gestion.

Donc aujourd'hui, j'ai récupéré depuis 1 ans la location et j'ai tout reloué,  je loue a une entreprise en nom propre un local, il me doit 20 000€ de loyers impayé, tout ceci est du au notaire qui n'a pas relancé correctement la personne, le bail n'est pas au nom de l'entreprise mais vraiment en son nom Propre donc même en cas de liquidation il ne pourra pas se défilé.

Pour le prêt auto, j'ai une décision qui dit la dette forclose mais a priori la banque fait appel donc est ce que je dois le mettre ou pas ?

C'est VOTRE statut qui pose problème, pas celui de votre entreprise.

Je répète : vous devez TOUT mettre, avec les explications qui vont avec, et les procédures pendantes.

ok si je me réfère au lien que vous donnée et à la source :
http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/le-gerant-d-une-sarl-peut-il-beneficier-de-la-procedure-de-surendettement_1532749.html

Pour pouvoir bénéficier des dispositions du Code de la consommation, le gérant devra donc apporter la preuve que ses dettes non professionnelles représentent une part suffisante pour caractériser une situation de surendettement. A titre d'exemple, les cotisations Ursaff dues par le gérant à titre personnel seront prises en compte pour apprécier la situation de surendettement. 

je devrait pouvoir prouver que mon soucis est plus sur des dettes personnels et c'est le cas ...

Il va donc falloir bien expliquer cela dans la lettre de saisine.

Je réponds et fais quelques remarques ici concernant votre lettre de saisine (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19412.0), parce qu'elles ne concernant pas directement cette dernière, mais bien votre situation.


Heu...

Citationnous ne souhaitons pas avoir recours à cette vente forcée de notre maison

Vous pensez avoir vraiment le choix ? Surtout après une confirmation par la cour de cassation ?
Ceci n'est en tout cas pas très encourageant...
Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
article L 331-3-1 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=45B647E350E17B173D120DFC5C5EEC89.tpdila19v_1?idArticle=LEGIARTI000027783213&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140323), répété à l'identique à l'article L 331-5.


Quelles sont les sources de revenus de votre compagne ?
Elle espère des revenus de quels montants ?

Selon quelles modalités un proche règle-t-il vos assurances ?
Est-ce pérenne ?

Vous ne vous étiez pas retournés contre le notaire ?

C'est quoi, les revenus "autres" dans votre tableau ?



Il semble donc que suite à toutes vos questions, la cour de cassation ait statué sur votre dossier...
Pourriez-vous nous dire quand et comment, en répétant que ces différents jugements seraient du plus haut intérêt pour nous, pour aider les autres !
L'entraide pourrait-elle être à sens unique ?  :P

Nous allons rectifié le passage sur la vente forcé
Pour l'instant, il n'y a pas encore eu la date pour la vente forcé. C'est pour cette raison que nous faisons le dossier pour le rendre demain ou après demain.


Mon amie est employé par un groupement d'employeur ou elle a un cdi de quelques heures par mois. De plus, elle a  va s'inscrire dans un futur proche un statut à la Maison Des Artistes
Elle espère des revenue de 1500euro assez rapidement via des contrats encours de signature et a priori un emploi dans l'éducation national pour la prochaine rentré.


Techniquement, nous n'avons plus de voiture (en panne) et la personne nous prête une voiture et elle paye l'assurance dessus (nous payons juste les frais d'essence et ou d'entretien)
Nous n'avons plus d'assurance pour le bâtiment pour le moment.


Nous sommes en cours mais la justice est longue.


Les revenus autres sont des revenus locatif du bâtiment.


Pourriez vous me dire comment informé la commission que j'ai un locataire qui nous dois 20000euros et qu'on va le trainé en justice pour règlement car nous avons un bail notarié.





Ps: elle n'a pas encore de status à la MDA.

C'est inédit, et il n'y a bien sûr rien de spécifiquement indiqué dans la procédure de surendettement, mais je doute que l'inscription à la maison des artistes soit compatible avec le surendettement.

Citationla personne nous prête une voiture et elle paye l'assurance dessus (nous payons juste les frais d'essence et ou d'entretien)

Il faut donc mieux l'expliciter.

CitationNous n'avons plus d'assurance pour le bâtiment pour le moment.

Très risqué, ça !  :P :P :P

CitationLes revenus autres sont des revenus locatif du bâtiment.

Les montants du tableau ne correspondent pas à ceux de la lettre.

CitationPourriez vous me dire comment informé la commission que j'ai un locataire qui nous dois 20000euros et qu'on va le trainé en justice pour règlement car nous avons un bail notarié.

Ben comme ça !
Mais peut-être plutôt dans le dossier lui-même que sur la lettre de saisine.

Pour le status à la maison des artites elle ne l'a pas encore mais c'est pour elle et pour nous un futur revenue .
Donc nous devons peut être en parler dans la lettre de saisine, que dans un future proche elle aura ce status.

Citation

CitationPourriez vous me dire comment informé la commission que j'ai un locataire qui nous dois 20000euros et qu'on va le trainé en justice pour règlement car nous avons un bail notarié.

Ben comme ça !
Mais peut-être plutôt dans le dossier lui-même que sur la lettre de saisine.

Je joins les mise en demeures ?

question supplémentaire nous avons déjà un jugement contre notre associé rendu avec une condamnation ou dois je le mettre il y a pas une case dans le formulaire pour les actifs ?
question supplémentaire, nous avons un compte a la poste avec juste une carte bleue et 1 compte chacun qui sont des compte livret A nous ne recevons pas de relevé de compte qu'est que je dois fournir ?

Question bêtes sauriez vous quels sont les critère de la commission pour savoir si un dossier est recevable ou pas ?


Je vous remercie de votre aide, surtout après nos échanges parfois dur venant de moi.

ps: pour l'arrêt de cassation je pense que je vais vous faire sourire, l'avocat conseil ne m'a pas défendu et n'a pas eu un courrier de l'avocate de 1er degrés donc, il  y a un manque de diligence des 2, qui ont fait que le pourvoi était irrecevable, nous sommes heureux ...
l'avocat conseil a été choisi par l'avocate ...

Ps: que vous voulez faire pour l'assurance du bâtiment, l'idée était de pas a graver nos soucis en attendant des jours meilleurs et que la justice comdamne définitivement notre associé, pour le prêt immobilier c'est notre avocate qui nous a conseillez d'allez en justice, nous aurions su, j'aurais évité la case justice pour déposé notre dossier de surendettement ...

qui dit affiliation à la maison des artistes dit auteur d'oeuvres graphiques ou plastiques dont les revenus sont dans la catégorie fiscale "bénéfices non commerciaux" donc effectivement incompatible avec un dossier bdf, sauf à créer l'activité sous forme d'EIRL dès sa création.

Merkik, Feuf !  ;)


Votre dossier va être atypique... d'où ma réflexion pour ne pas tout mettre dans la lettre de saisine, mais bien préparer des sous-dossiers où vous indiquerez les procédures en cours.

Livrets A : références + dernier relevé annuel.
La BDF obtiendra les relevés ou vous demandera de les demander.

Question recevabilité, dans votre cas, ce sont surtout vos statuts qui posent problème !

Ben pour les assurances, s'il y a le moindre pépin, vous risquez en effet d'aggraver très sérieusement la situation !  :P

Si vous n'êtes pas trop loin de Dijon, ça vaudrait le coup de vous rapprocher de cresus (http://www.cresusalsace.org/le-reseau-cresus/cresus-bourgogne.html).

alors pour l'instant, mon amie n'a pas encore son status à la MDA donc elle prendra un status en eirl ou compatible après l'acceptation du dossier (on espère)

concernant mon status de gérant de sarl, je viens de lire sur ke site de crésus toulouse ceci:

http://www.cresus-toulouse.org/surendettement/banque-de-france.html (http://www.cresus-toulouse.org/surendettement/banque-de-france.html)

Il faut remplir les conditions suivantes :

1. Etre un particulier
2. Ne pas être entrepreneur individuel
3. Vivre en France, quelle que soit sa nationalité
4. Ne plus être en mesure de payer ses charges et de rembourser ses dettes personnelles

Cas particulier des entrepreneurs :

Gérant majoritaire de SARL / EURL : vous êtes éligible à la procédure Banque de France, y compris pour les cautions personnelles sur des prêts à la société et pour les dettes sociales (RSI, URSSAF), à condition tout de même que ces dettes ne constituent pas la seule cause de surendettement.
Entrepreneur individuel en activité (commerçant, artisan, auto-entrepreneur, profession libérale, agent commercial, agriculteur) : vous n'êtes pas éligible à la procédure Banque de France car votre patrimoine et celui de votre entreprise sont confondus. Vous relevez alors des procédures collectives régies par le Code du Commerce : il faut se rapprocher du Tribunal de Commerce.
Entrepreneur individuel radié : dès le jour de votre radiation du registre du commerce, vous êtes éligible à condition de n'avoir aucune dette professionnelle (RSI, factures professionnelles) résultant de votre activité passée.

Citation de: moimemeici le 25 Mars 2015 à 00:42elle prendra un status en eirl ou compatible après l'acceptation du dossier (on espère)

Il n'y a guère que celui-là ou le salariat.



Pour le statut de gérant, la jurisprudence va en effet dans ce sens, mais ce n'est pas un acquis qui va de soi !
C'est pour cela que je vous invitais à développer cet aspect dans votre dossier.

aujourd'hui, je suis allez chercher un dossier papier pour déposer notre dossier demain matin à la première heure.
du coup j'ai posé la question pour la gestion du gérant de sarl, et il n'a pas eu l'air être dérangé et il m'a dit qu'il fallait que les dette non professionnel soit supérieur au dette RSI.
nous allons ajouté quand même un petit passage sur la jurisprudence, concernant le status mda il m'a dit qu'il n'avait rien la dessus (les artistes ne sont pas endetté).
j'ai récupérer tous nos documents prêt (3), fiscaux (TH/TF/CANTINE/GARDERIE).

j'ai contacté la CAF concernant les aides possible et elle m'a donné les sommes que nous allons percevoir pour l'arrivé du dernier et allocation familial que nous pourrons avoir mais ce n'est pas encore effectif je vais le mettre dans le dossier mais je vais leur dire que je n'aurais que les documents officiel d'ici quelques jours / semaines, elle m'a dit aussi qu'on aurait le droit aussi a des allocations logement (même en étant propriétaire), mais je dois en faire la demande donc je pense ne pas le mettre de suite et le rajouté par la suite.

Une chose, je suis entrain de finalisé le dossier et j'en suis à la page 5, comment dois je procéder concernant les charges EDF GDF etc, est ce que je dois prendre toutes mes factures de l'année les additionnés et de les divisé par 12 ou bien je prends mes dernières facture et je divise par 2 pour les facture bimestriel

Vous prenez la totalité de vos factures sur une année complète ( en partant de la dernière) et vous divisez par 12.

Concernant cette parti vous avez un avis ?

Citation de: moimemeici le 25 Mars 2015 à 15:33


j'ai contacté la CAF concernant les aides possible et elle m'a donné les sommes que nous allons percevoir pour l'arrivé du dernier et allocation familial que nous pourrons avoir mais ce n'est pas encore effectif je vais le mettre dans le dossier mais je vais leur dire que je n'aurais que les documents officiel d'ici quelques jours / semaines, elle m'a dit aussi qu'on aurait le droit aussi a des allocations logement (même en étant propriétaire), mais je dois en faire la demande donc je pense ne pas le mettre de suite et le rajouté par la suite.

Pour la Caf la BDF fera les calculs de tout ce que vous allez pouvoir percevoir il suffit d'annoncer la venue du bébé et le date.

Tableau mis à jours
nous ne comprenons pas trop le tableau et ce qu'il signifie si vous  pouviez nous éclairer.

Qu'est-ce que vous ne comprenez pas et que voulez-vous savoir, sachant que votre tableau n'est pas complet, en particulier concernant les mensualités contractuelles et les années de souscription ?
Le tableau dit que votre CR actuelle, crédit immo compris, serait de 629 € (case D22).

Citation de: moimemeici le 25 Mars 2015 à 15:33

nous allons ajouté quand même un petit passage sur la jurisprudence, concernant le status mda il m'a dit qu'il n'avait rien la dessus (les artistes ne sont pas endetté).

ben il a tort..... : il se trouve que j'exerce une activité salariée (à temps partiel), et en parallèle une activité d'artiste peintre pour laquelle je suis immatriculée à la mda  et que je suis parfaitement surendettée...

Que c'est une activité professionnelle relevant fiscalement des bénéfices non commerciaux , pour laquelle vous avez un numéro siret et êtes classé à l'insee en "ETI" , que par conséquent vous n'êtes pas éligible à la bdf mais relevez de la déclaration de cessation de paiement auprès du TGI (parce que assimilé profession libérale donc pas tribunal de commerce comme un artisan ou un commerçant) 

Sur un plan pratique, je vous conseille aussi de prévoir les cotisations  liées à l'activité  (cf le site de la MDA) qui sont différentes selon le montant du revenu (pas du chiffre d'affaires) tiré de l'activité, si vous exercez en parallèle une autre activité ou pas )

Feufolette pardon, j'ai du tronqué une parti de mon message en le tapant et donc pas clair, il m'a dit qu'il n'y avait pas de probléme pour le status de Gérant de SARL, par contre pour le Status MDA, il n'avait pas de réponse exacte a me donner,

Donc vous avez un dossier de surendettement à la BDF et un dossier de cessation de paiement auprès du TGI ? (désolé je n'ai pas vraiment compris)

Je n'ai plus d'échéance prélevé depuis juillet 2010 pour l'immo et février 2011 pour la voiture et travaux sachant qu'ils sont tous prononcé la déchéance du terme et trainé en justice.
du coup je ne sais pas comment faire pour finir le tableau sinon dans le tableau j'ai une erreur sur les cellule D92 et D94

Citation de: moimemeici le 26 Mars 2015 à 10:54
Feufolette pardon, j'ai du tronqué une parti de mon message en le tapant et donc pas clair, il m'a dit qu'il n'y avait pas de probléme pour le status de Gérant de SARL, par contre pour le Status MDA, il n'avait pas de réponse exacte a me donner,

Donc vous avez un dossier de surendettement à la BDF et un dossier de cessation de paiement auprès du TGI ? (désolé je n'ai pas vraiment compris)
  je n'ai volontairement fait ni l'un ni l'autre.  Je ne pouvais pas bénéficier du dossier bdf, mais  j'aurais pu faire une demande liquidation de  l'entreprise individuelle "peinture" auprès du tribunal de grande instance.
Si votre amie s'installe sous forme d'EIRL, elle restera éligible au dossier bdf, sinon elle ne le sera plus si vous avez besoin de redéposer un dossier ultérieurement

Je n'ai plus d'échéance prélevé depuis juillet 2010 pour l'immo et février 2011 pour la voiture et travaux sachant qu'ils sont tous prononcé la déchéance du terme et trainé en justice.
du coup je ne sais pas comment faire pour finir le tableau sinon dans le tableau j'ai une erreur sur les cellule D92 et D94
 les dossiers ont été jugés ou sont encore en cours  ?

Jugé et en attente de signification de la date adjudication de vente forcé pour cette raison que nous nous empressons de déposé un dossier pour évité cette vente

Dossier déposé et passe en commission le 7 avril

Bravo  xxl! xxl! xxl! xxl!

Citation de: moimemeici le 26 Mars 2015 à 15:16
Dossier déposé et passe en commission le 7 avril

c'est noté et fil déplacé dans la bonne section  ;)
xxl! xxl! xxl!

La personne qui a pris notre dossier était très gentille, compréhensive.
Du coup au vu de notre dossier elle nous a félicité pour le dossiers complet et sincère sur les pièces qui manquaient. De plus elle a nous dit qu'on avait eu de bon réflexe en prenant depuis  2012 une carte bleu à autorisation systématique et un compte CCP sans découvert autorisé. Et qu'on est pas eu le réflexe d'utilisation de crédit revolving etc ..
Elle nous a dit qu'a premier vu la commission partirai sur un plan provisoire (je suppose qu'elle voulait dire moratoire ?)
Elle a noté qu'il était urgent et qu'il passerait donc le 7 avril et nous a demandé de les prévenir si une date d'adjudication était fixé et qu'il pourrait faire le nécessaire.

Citation de: moimemeici le 26 Mars 2015 à 10:54sinon dans le tableau j'ai une erreur sur les cellule D92 et D94

Ben oui... le tableau ne sait pas diviser par 0.
Et vous avez trafiqué le tableau, ce qui n'est pas cool du tout !  :P :P :P



Je me permets un petit rappel :

Citation de: bisane le 24 Mars 2015 à 21:17Heu...

Citationnous ne souhaitons pas avoir recours à cette vente forcée de notre maison

Vous pensez avoir vraiment le choix ? Surtout après une confirmation par la cour de cassation ?
Ceci n'est en tout cas pas très encourageant...
Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
article L 331-3-1 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=45B647E350E17B173D120DFC5C5EEC89.tpdila19v_1?idArticle=LEGIARTI000027783213&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140323), répété à l'identique à l'article L 331-5.

Et il ne s'agirait que d'un report...

Vous espérez quoi, concrètement, puisque vous avez épuisé tous les recours ?

je n'ai rien trafiqué du tout au niveau du tableau


Comment ça, j'ai épuisé tout les recours ?
je ne comprends pas tout, dites vous que je suis allez déposer mon dossier et elle m'a assuré qu'il pouvais bloqué la vente si notre dossier était recevable ...
Je suis profane, et j'écoute ce qu'on nous dis, et j'essai de comprends ...


Alors, je vais essayé de dire les étapes de notre dossier


Commandement valant saisie Immobilière
JEX pour dire que la créance était éteinte
Cour d'appel pour infirmé le jugement
JEX pour sursis a statué en attendant le Pourvoi
Pourvoi perdu pour défaut de conclusion (merci les avocats)
Courrier de l'avocat adverse au Greffe pour demandé une date pour fixer l'adjudication


A priori il doit avoir une audience pour donner cette date d'adjudication et après audience d'adjudication


Pour l'instant nous n'avons pas été signifié...
Donc je ne comprends pas votre message

surtout quand je vois ceci:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10434.xhtml (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10434.xhtml)

Mesures non concernées par cette suspensionCertaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment :

   les mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires,

   ou la saisie immobilière si une date d'adjudication est fixée.
Attention : la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

Vous avez épuisé les recours, puisque vous êtes allés jusqu'à la cassation...

attention la personne qui reçoit le dossier à la bdf n'est pas la commission

la commission est composée de plusieurs membres  il faut vraiment attendre le 7 avril pour connaître la décision

Oui, tout a fait, c'est ce que nous attendons, le 7 avril, nous avons été bercé d'illusion et nous nous sommes réveillé qu'avec que des désillusions, nous avons bien compris le rôle de chacun entre gestionnaire et Commission, mais tellement réconfortant de voir une personne qui a priori comprends ce que vous êtes entrain de vivre et qui vois que vous n'êtes pas vraiment fautif de votre situation et que vous avez fait en sorte de limité la casse.

Je lisais dans un document de la banque de france :

Page 3 de ce document: http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/NI134_internet_sept2012.pdf

à compter du dépôt, le débiteur peut demander à la commission la suspension des procédures d'exécution. S'il est propriétaire de son logement et que celui-ci fait l'objet d'une procédure de vente forcée, le débiteur peut également saisir la commission pour demander le report de la date d'adjudication du bien. Dans les deux cas, la commission peut, si elle l'estime nécessaire et sous des conditions
précises de délais et de forme, transmettre cette demande au juge qui décide s'il y donne une suite favorable ou non.

Je vais surement renvoyé un courrier mail à la personne pour lui redemander s'il n'est pas nécessaire de prendre contact avec le juge maintenant.

C'est la Commission qui transmettra au juge.

Cresus Dijon m'a appelé ce matin, un monsieur très gentil, il m'a demandé de faire un courrier pour le président de la commission pour qu'il demande la suspension des procédure d'exécution en notre encontre.

Nous sommes entrain de l'écrire.

C'est la BDF qui demande la suspension des procédures d'exécutions au juge directement, si vous avez des doutes joignez votre gestionnaire.

Comment le juge pourrait suspendre une mesure d'exécution qui n'existe pas encore, si j'ai tout suivi ?

j'en sais rien je panique, notre avocate a tout foiré et ne nous tiens plus au courant de rien car elle sait qu'elle est responsable du rejet de cassation ...

Du coup je ne sais pas ou nous en sommes, vous pouvez comprendre notre panique ??

Citation de: moimemeici le 28 Mars 2015 à 12:32vous pouvez comprendre notre panique ??

Oui !

Mais vous avez aussi tendance à jouer "cavalier seul", ce qui rend difficile, pour nous, votre accompagnement.
Or nous ne savons toujours rien, concrètement, de vos jugements...

Or un titre exécutoire, c'est un titre exécutoire... et une mesure d'exécution, c'est une mesure d'exécution.
La BDF ou le juge ne peuvent suspendre que les mesures d'exécution !

Alors comment vous dire, je ne joue pas cavalier seul, j'essai de vous donné toutes les informations que j'ai.

Pour l'instant et je le répète, nous n'avons pas encore eu de signification de la date d'adjudication. c'est la seul chose que je sais.

pour le reste de la procédure je vous ai tout donné il me semble.

Si, si, vous jouez un peu cavalier seul, mais c'est votre droit.
Reste que cela peut conduire à certaines erreurs, comme celle de demander la suspension d'une mesure d'exécution qui n'existe pas.
La date d'adjudication n'étant pas fixée, et pour cause, vous ne pouvez pas demander sa suspension et encore moins son report.
Or la BDF doit avoir connaissance du jugement et de ses conséquences.
Donc, pour le moment, il n'y a rien d'autre à faire que d'attendre... et de tout faire pour augmenter votre capacité de remboursement (CR).

nous avons fourni à la BdF tout les documents sur cette affaire, je pense que s'il y a lieu, de faire une demande au juge il le feront sinon, il nous diront qu'il n'y avait pas lieu.

Augmenté notre Capacité de remboursement, nous y travaillons fortement, CV, Projet de Société (EIRL) etc...

je vous remercie de votre aide.

Pattes et oreilles croisées !

Merci, de penser a nous.


Après vérification notre prêt immobilier est irrégulier, le TEG est sur un nombre de jours de 360 au lieu d'être sur 365 jours, et d'autre petit erreur, je compte passez un coup de fil au gestionnaire de notre dossier pour lui dire, peut être que ça pourra peser positivement sur notre dossier qui passe en commission cette après-midi

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!



                                                                                                         xxl! xxl! Kilt.

à mon avis ça n'aura pas d'impact

pour faire reconnaître ce défaut il aurait fallu soit assigner votre banque, soit vous défendre quand ils vous ont assigné en paiement

Cela ne changera rien, inutile d'appeler votre gestionnaire.

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!   pour votre dossier qui passe en commission cet après-midi.

Il vous sera possible de demander une vérification de créances, si vous êtes sûr de vous.
Mais pour autant que je me rappelle, ce crédit a déjà été jugé...

J'ai eu le conseiller en fin d'après-midi et le dossier est recevable.

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Je vous change de section !

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Très contente pour vous !!

Je ne me réjouis pas vraiment pour l'instant, j'attends de voir qui va être contre la recevabilité.
D'ailleurs  une question, qu'est qu'il y a dans le courrier de recevabilité ?

J'espère qu'ils sont parti sur un moratoire (2 ans ça serait formidable). J'ai déjà imaginé comment changer notre situation.

D'ailleurs à la BDF de chez moi, un des représentant est une personne de ma Banque pour le Crédit Immo, j'espère que la banque ne va pas contesté.

Une fois que j'ai reçu mon courrier de recevabilité, est ce que je dois envoyer un courrier aux impôts qui nous pourrissent d'ATD pour leur demander d'arrêter ?

Citation de: moimemeici le 07 Avril 2015 à 21:21
D'ailleurs  une question, qu'est qu'il y a dans le courrier de recevabilité ?

Les rappels de la loi, ainsi qu'un 1ère évaluation de la "situation du débiteur", la CR probable, et un récapitulatif des dettes.

CitationJ'espère qu'ils sont parti sur un moratoire (2 ans ça serait formidable)

Moratoire, en étant proprios, c'est pas gagné... Vous aurez au moins le crédit immo à payer...

CitationUne fois que j'ai reçu mon courrier de recevabilité, est ce que je dois envoyer un courrier aux impôts qui nous pourrissent d'ATD pour leur demander d'arrêter ?

Les impôts vont recevoir le même courrier que vous, et, si tout va bien, faire la mainlevée de l'ATD.

Surtout que la personne au trésor public fait tout pour nous harceler.
A chaque fois que je suis allez faire un règlement, le lendemain j'avais un atd sur mes comptes ou bien auprés de locataire ou bien auprés des clients de notre société qui est une SARL.
Bref, je garde mon calme...

Vues les sommes que vous devez, ce n'est pas totalement illogique...  :P
Vous n'aviez pas réussi à négocier un échéancier ?

Heu Si j'ai demandé mais a chaque fois que j'ai demandé, le lendemain j'avais un atd. Du coup j'en déduis que la personne ne voulais pas trop que nous nous en sortions.


Nous avons reçu le courrier de recevabilité et en objet il y a écrit:


Objet: Recevabilité et orientation vers un réaménagement des dettes.


1) que votre demande est recevable au bénéfice de la procédure de traitement ....Cette décision entraîne durant la procédure et pour 2 ans maximum la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution etc ...



Je ne sais trop ce que ça veut dire pour l'instant je vais chercher de la documentation.

Citation de: moimemeici le 09 Avril 2015 à 13:02je vais chercher de la documentation.

Vous pouvez, mais c'est tout simplement un rappel de la loi (comme précisé dans mon dernier message), qui indique en effet que pendant 2 ans aucune procédure d'exécution ne pourra avoir lieu.
C'est cela qui vous permet de demander une mainlevée de l'ATD.

merci d'être patient.

Bonjour,
je viens de recevoir un courrier de La Banque de France.
Ce courrier concerne un recours d'un créancier R.S.I
il n'y a pas de motif dans le courrier.


Il y a écrit:


Rsi a formé un recours à l'encontre de la décision de recevabilité de votre dossier...


Dans l'attente de la décision du juge, l'instruction de votre dossier est temporairement suspendue auprès de la commission et toute demande ou réclamation devra être faite directement auprès du tribunal.




Voila ce qu'il y a écrit, comment préparé une défense sans motif (écrit dans cette lettre)


Bizarrement, il n'ont pas encore répondu à ma demande sur le détail d'une de la dette RSI demandé début février.
Par contre, là, c'est Gentille Personne on eu vite fait à faire le recours d'un courrier reçu a priori le 9 avril 2015.


Bref, je savais que je ne devais pas baissé la garde et ne pas me réjouir.


De plus la BdF a fait une erreur il m'ont envoyé le projet de plan d'un couple de personne.
En gros, je suppose que mon courrier qui comporte une feuille devait surement contenir autre chose comme le pourquoi du recours de la RSI ?
et que donc ce couple a reçu ma parti ? J'appellerais Lundi la BDF pour leur dire l'erreur et m'excuser d'avoir lu le plan d'un couple qui nous concerne pas.

zut pour le recours, quelle est la date précise du courrier de la BDF ?

Citation de: moimemeici le 18 Avril 2015 à 12:53
une feuille devait surement contenir autre chose comme le pourquoi du recours de la RSI ?

le motif du recours n'est pas toujours indiqué ...
je déplace votre fil dans une autre section et vous donne un peu de lecture  ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2739.msg54850#msg54850 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2739.msg54850#msg54850)

la date du courrier de la BDF est du 16 avril 2015 et je n'ai rien de plus dans le courrier de la BDF...


Heu qui reçoit les recours ?
La BdF ou bien moi ou bien les 2 ?

La BDF reçoit systématiquement le recours.

Question le recours de la recevabilité, c'est sur la bonne foi des débiteurs ?
nous n'avons rien a nous reprocher du moins je pense, je n'ai rien caché comme revenu, ni comme créance.
De tout façon la RSI a vachement vite réagit, bizarrement, c'est rare, de les voir réagir aussi rapidement
.

pas que la bonne foi, l'egibilité à la procédure ou des biens ou revenus non déclarés. Le RSI étant une dette professionelle ils doivent avoir quelque chose à faire valoir.

Nous avons fourni tous les documents spécifié que mon amie était auto-entrepreneur et qu'elle avait demandé ça radiation avant le dépôt du dossier.
on a spécifié que nous avions des dettes au sri (pour moi clairement car j'ai fourni le décompte qu'on trouve sur le site de la rsi) et mon amie surement mais qu'on ne connaisse par montant et que nous avions demandé un décompte mais qu'il nous ont jamais fourni.
D'ailleurs dans la lettre de saisine, nous le disions, est ce que la BDF demande à la rsi ? car dans l'état de la BDF il n'y a pas marqué de dette RSI a part la mienne.
Dette professionnelle certes mais il y a une jurisprudence abondante pour dire que ça ne pose pas de soucis car je suis gérant associé.

Le recours n'est pas très étonnant, car même s'il y a une jurisprudence (pas si abondante que ça...), le RSI joue ses cartes.

Je ne comprends pas bien...
La BDF vous a envoyé un projet de plan qui concerne d'autres personnes ?
Etes-vous certain que le recours vous concerne, vous ?

Oui pour le plan il concerne une autre personne
Par contre le recours de la RSI est a priori bien pour nous

J'ai eu la BdF ce matin donc c'est la rsi qui fait un recours pas pour mon amie mais Moi, en tant que Gérant Associé.


Donc je vais préparé ma défense la dessus.

Si vous souhaitez qu'on vous y aide, il faudra ouvrir un nouveau fil en suivant ces indications : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.msg533346#msg533346)

Je viens de recevoir ma convocation devant le Juge pour le recours de la RSI, sur le courrier il n'y a mentionné que le RSI, sans les autres créancier.
Est ce que ca veut dire que les autres créancier n'ont pas fait de recours ?

Cordialement

audience pour fin septembre 2015

les autres créanciers n'ont pas fait de recours mais peuvent formuler des remarques


merci de nous donner la date exacte ;)

Citation de: bisane le 20 Avril 2015 à 18:49
Si vous souhaitez qu'on vous y aide, il faudra ouvrir un nouveau fil en suivant ces indications : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.msg533346#msg533346)

Bonjour,
je reviens après une longue absence, du a quelques aléas de la vie.

nous avons beaucoup préparé notre argumentation et nous allons mettre tous ça par écrit.

la date d'audience est le jeudi 17 septembre.

Le recours a été formé par le RSI, mais nous n'avons rien reçu de la part du RSI, ni du Greffe du tribunal.
Les autres créanciers ne se sont pas manifesté, nous avons été très assidu avec le courrier, nous n'avons rien reçu à part la convocation pour le tribunal.

Notre vie change beaucoup, nous avons des projets qui porte leur fruit.
Mon amie va crée une SARL, car elle a des clients qui n'attendent que l'ouverture.
Me concernant, je me suis inscrit dans les Agences d'intérim et j'attends des missions de nuit en supplément de mon travail dans les semaines qui viennent.

Je vais ouvrir le nouveau fil une fois que j'aurais lu tout le topic que bisane a donné avant.

Cordialement.

ps: Pour l'instant le RSI ne s'est pas manifesté et non pas envoyé de Conclusions. Du coup, je me demande si je dois envoyé notre futur argumentation au RSI ou pas.
ps2: Nous n'avons rien reçu de la part de la BDF a part un courrier nous disant que le RSI avait fait un recours mais dans la lettre (le contenant) rien d'autre, pas d'autre feuille.
Je vais contacté la Commission demain matin non ?

Quel statut va avoir votre compagne dans la SARL ?

Vous devez absolument envoyer votre argumentation au RSI.

Je ne sais pas ce que la BDF pourrait vous dire de plus, mais vous pouvez lui téléphoner.

Bonjour,
mon amie serait gérante majoritaire Associé. (on a donné avec les relations avec associé, du coup on comptait être tous les 2 mais moi en simple associé)

Je vais envoyé mon argumentaire au RSI , mais nous n'avons pas reçu leur argumentaire. Et nous ne connaissons pas leur raison pour le recours.

Vous risquez de recevoir l'argumentaire à la dernière minute... mais le vôtre n'est pas encore prêt !  >:D
Il est probable que le RSI dise que vous relevez d'une procédure collective...

Bonjour,
Mon amie a téléphoné à la BDF ce matin pour leur demandé qu'elle était le motif du recours.
La BDF lui a répondu qu'il n'avait reçu qu'un courrier ou disait qu'il faisait un recours mais qu'il n'y avait a priori pas de motifs et qu'on devait contacté le greffe du tribunal.

Est ce que c'est normal ?

Cordialement.

Tout à fait, la BDF n'a pas a connaitre le motif du recours, appelez le greffe qui lui le connait.

Citation de: agathe le 26 Août 2015 à 13:02
Tout à fait, la BDF n'a pas a connaitre le motif du recours

Un peu quand même, selon la rédaction de l'article R 331-10 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028651671&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150701) :
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

Alors, j'ai décidé de contacter le greffe du tribunal, après, une discutions bizarre, la greffière ou autre m'a lu le courrier.
En gros le RSI fait un recours sur le fait que je suis gérant majoritaire (ce qui n'est a priori pas un problème pour eux) mais surtout que je sois toujours en activité à la date du dépôt du dossier.
Je suis toujours en activité ou je suis Gérant Associé Majoritaire.
Oui, d'ailleurs dans le courrier ils disent que je dépends des Tribunaux de commerce.

Donc je crois que pour défendre que je vais utilisé les décision de cour de cassation et de trouver des décisions d'autre juridiction.
Je pense que demain, je vais allez à la BDF et/ou au TG pour récuperer le courrier du recours.

D'ailleurs, la convocation au tribunal ne doit pas contenir une photocopie ?
Du coups, si je contacte pas le greffe et que j'arrive le 17 septembre au TG, je ne peux pas me défendre correctement ?

Vous avez les us et coutumes la dessus ?

ps: désolé pour les fautes, promis je n'en fait pas des mes courriers officiels

C'est clairement bizarre que vous n'ayez pas eu ce courrier.


On attend que vous l'ayez vraiment en mains pour y répondre...

Je ne peux que vous dire que j'ai cherché ce courrier mais croyez moi que dans cette situation, nous avons été très assidue sur notre courrier.

Bonjour,
nous avons pris un avocat, qui nous demandes 800€ht pour nous défendre, au moins nous aurons mis toutes les chances de notre côté, j'espère avoir fait le choix du bon avocat. Cette avocat se dit spécialisé dans les dossiers de surendettement, je vous ferais parvenir les conclusions pour que vous me disiez ce que vous en pensé.

Je vais quand même allez lundi à la bdf ou au greffe pour avoir le courrier de recours du RSI, pour voir s'il est bien dans les clous (signature, nom prénom, raison recours) comme vous préconisez dans le mini guide.

L'avocat me demande des documents que je ne peux fournir comme les bilans de la SARL, même si la société fonctionne nous avons été bloqué par un associé pourrie, et nous avons une décision de justice qui reconnais les fautes de l'associé.

je lui ai expliqué.

De toute manière le recours est sur le fait que je sois encore en activité et rien d'autre.

Après quelques recherches j'ai compris pourquoi le RSI fait un recours.
Il pense que j'agis en mon nom comme si j'étais en professionnel libérale (avocat, kiné, autre). Hors, je suis gérant d'une sarl et j'agis pour la société et non en mon nom.

Bonne idée pour l'avocat !  ;)


Le recours porte sans doute sur le fait que vous ne seriez pas éligible à la procédure...
Arrêt Cour de Cassation-Surendettement d'un gérant de SARL (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=167.0)

Oui,
je viens de lire une parti du topic que vous avez mis en lien,  ca tombe bien, la sarl n'est pas en redressement et je ne suis pas en "procédure collective"

Bonsoir,

je viens donné un peu de nouvelle,
après un rdv avec l'avocate dite spécialisé dans les dossiers de surendettement, c'est un peu la douche froide.
Elle m'envoie un mail en me disant qu'elle a regardé les jurisprudence sur notre cas et qu'elle donne raison au RSI.
Donc nous avons fait un mail avec toutes vos jurisprudence que vous avez amassé sur le site concernant le status de Gérant Majoritaire et le RSI.

Nous avons dis que nous voulions que les jurisprudences apparaisse dans les conclusions. De plus j'ai eu la commission, et la dame qui s'occupe de notre dossier nous a confirmé que les gérant était admissible.
Après comme j'ai dit l'avocate, je suis gérant d'une SARL en activité et qui n'a pas été mis en liquidation judiciaire (a priori cela est une condition) et je n'ai pas été "mis en cause" par le tribunal de commerce. (pas de liquidation personnel)

Elle nous a dis un truc assez intéressant à prendre avec des pincettes, elle nous disait que le RSI ne se présentait pas, et que la plus part du temps le Juge ne donnait pas suite à la contestation.

Bref avez-vous des arguments supplémentaire que je puisse donner à notre avocate ?

Je vous remercie.

Plus d'arguments que de la jurisprudence, c'est un peu difficile !  :P :P :P
Qui prétendrait faire mieux que la cour de cassation suprême ?

Dans la grande majorité des cas, en effet, les créanciers ne se présentent pas à l'audience et font leurs remarques par écrit.
Ce qui ne présage rien de la décision du juge !

Il vaut mieux compter sur le boulot de votre avocate que sur des hypothèses aussi fallacieuses qu'incertaines !

l'hypothèse ne vient pas de nous, elle a envoyé un mail nous disant que la plus part du temps le RSI ne faisait pas d'argumentation.

... à l'examen de très nombreuses décisions de jurisprudence, que le RSI se présentait rarement devant les juridictions et qu'il était courant qu'il soit débouté de son recours lequel n'était pas soutenu.

Donc vous pensez qu'elle a raison ?
Que la plus part de la jurisprudence va dans le sens de la rsi ?

Question, le juge peut accepté le dossier de surendettement mais a priori j'ai lu qu'il pouvait supprimer certaines créance du plan ? (celle du RSI par exemple ?)

Citation de: moimemeici le 12 Septembre 2015 à 09:28
l'hypothèse ne vient pas de nous, elle a envoyé un mail nous disant que la plus part du temps le RSI ne faisait pas d'argumentation.

Ca , je ne sais pas. Mais l'argumentation est incluse dans le recours lui-même !
Et même réponse pour la suite...


Non, la plupart de la jurisprudence ne va pas dans le sens de la RSI, en tout cas si on s'en réfère à celle de la cour de cassation, qui est la seule à ne pouvoir être démentie, sauf à ce qu'elle révise elle-même sa position.


Certaines créances ne peuvent en effet être partie intégrante du plan. Ainsi en est-il des amendes ou des dettes professionnelles.
Mais le plan tient inévitablement compte de ces remboursements inévitables.

Alors, je vous donne l'argumentation complète qui il y a dans le recours:

CitationNous vous précisons que Mr XXXXXXX est toujours en activité. La procédure applicable est donc la procédure collective devant le tribunal de commerce.
Il n'y a pas lieu de soumettre ce dossier a votre commission du fait de l'activité de cet assuré.

C'est bien ce que je disais : l'argumentation est toute contenue dans l'objet du recours ! Il n'y a pas besoin d'écrire des pages !

Et vous en pensez quoi ?
Quand je lis les cassations, comme celle ci:

Cass. civ. 2, 8 juillet 2004, n° 02-04.212
Je complète ce point par celui-ci :
Méconnaît les dispositions de l'article L. 333-3 du Code de la consommation une cour d'appel qui déclare inéligible à la procédure de surendettement, le gérant d'une société à responsabilité limitée, alors que c'est seulement si une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à son encontre ou une mesure de faillite personnelle prononcée que le gérant d'une telle société relève des dispositions de la loi du 25 janvier 1985.

Je ne suis ni en redressement ni de liquidation.

Le juge peut dire que nous sommes irrecevable pour tout, ou sortir la dette du RSI du futur plan et juger notre situation recevable ?

Citation de: moimemeici le 13 Septembre 2015 à 09:37Le juge peut dire que nous sommes irrecevable pour tout,

Si votre avocate argumente bien, c'est improbable...

Citationou sortir la dette du RSI du futur plan et juger notre situation recevable ?

La dette RSI ne peut en effet être intégrée dans le plan, mais ce dernier tiendra compte d'un échéancier inévitable.

Bisane, sincèrement je vous fais plus confiance que je fais confiance aux avocats.
Vous êtes de meilleurs conseil que la plus part des avocats que j'ai du côtoyer.

Merci et désolé de vous poser tant de question.

Sauf que c'est bien votre avocate qui sera présente à l'audience...

Nous avons eu notre avocate ce soir.

Elle me préciser que le courrier du recours n'est pas suffisant.
L'Audience qui est fixé jeudi est oral, et qu'il est spécifié que l'initiateur du recours doit être présent le jour de l'audience pour exposé ses moyens.
Si l'initiateur ne se présente pas le jours de l'audience, il aurait fallu qu'il envoie un courrier les exposant au juge et aussi à nous par lettre avec AR quelques jours avant l'audience pour pouvoir se défendre.

Donc si l'initiateur ne se présente pas ou ne se fait pas représenté, elle demandera l'annulation du recours.

Donc, j'espère qu'elle a raison.

D'ailleurs, elle m'a confirmé que personne d'autre avait envoyer de courrier au juge (elle a apriori contacté le greffe)

j'espère qu'elle a   quelque chose sous le coude si par  cas où l'auteur du recours se présentait  :P

En fait elle me disait que de tout façon personne n'avait soulevé la mauvaise foi et donc le juge ne pouvait pas l'examiner, du coup le juge devrait ne retiré que la dette de l'initiateur du recours et que je devrais négocié avec eu l'apurement de la dette par la suite
Au pire elle me disait qu'elle demanderais le renvoie si quelqu'un se pointe.

La dette de l'initiateur du recours ne peut absolument pas être écartée de la procédure à ce stade !

Bien sûr que si, que quelqu'un a soulevé la mauvaise foi : l'auteur du recours, qui ne peut être fondé que sur ce motif.

Je suis OK avec Feuf : j'espère que l'avocate a quelque chose sous le coude.

Donc, nous sommes dans la mer**...

Qu'est que je dois faire ?

Est ce que vous me confirmez ce que mon avocat a dit sur le fait que si l'initiateur ne se présente pas et vu qu'il n'a pas envoyé de courrier au juge ni à nous, le recours ne sera pas tenu ?

Est ce que nous pouvons déposer un nouveau dossier de surendettement dans la foulé?

Nous devons rentré en contact avec le RSI d'une manière rapide pour voir s'il accepterais un échéancier.

Qu'est que je dois comprendre dans cette décision ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000021730903 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000021730903)

Dirigeant et surendettement

Une procédure de surendettement peut être applicable à un gérant

Une commission de surendettement déclare irrecevable la demande de Mme X., gérante de deux sociétés dont l'une est en liquidation judiciaire, de bénéficier de la procédure de surendettement. Les juges confirment ce refus. Ils constatent que Mme X. a contracté, au titre de son activité professionnelle, des dettes auprès d'organismes sociaux pour le régime spécial des travailleurs indépendants. Ils jugent que celle-ci relève de la loi sur la sauvegarde des entreprises.

La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle, d'une part, que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement (c. consom. art. L. 330-1).
D'autre part, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale ainsi qu'à toute personne morale de droit privé (c. com. art. L. 631-2 et L. 640-2).

La seule qualité de gérante d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure de l'application de la procédure de surendettement. Mme X. ne rentrant dans aucune des catégories de l'article L. 631-2 du code de commerce précité, pouvait bénéficier d'une procédure de surendettement.

Cass. 2e civ. 21 janvier 2010, n° 08-19984



Mais il y a a priori une chose importante a retenir:

Je suis gérant Majoritaire d'une société, j'ai un mandat de gestion a priori la définition est importante et donc mon status est gérant d'affaire:

Dans le vocabulaire quotidien, le "gérant" est un mandataire au sens des articles 499, 1873-5 ou 1984 du Code civil. Lorsque cette personne agit dans l'intérêt d'un tiers mais sans disposer d'un mandat définissant ses pouvoirs, on dit qu'elle agit en qualité de "gérant d'affaires".

D'une manière plus spécifique, il s'agit dans le droit des sociétés du nom donné à la personne qui est chargée de l'administration d'une société de personnes (société à responsabilité limitée, société civile ou société en nom collectif).


L'existence de dettes professionnelles ne fait cependant pas obstacle à ce que le débiteur puisse se prévaloir des dispositions du traitement du surendettement des particuliers si son passif non professionnel le justifie. Les dettes professionnelles font alors l'objet des mesures que le juge est autorisé à prononcer dès lors qu'il n'y a pas application des procédures collectives de règlement du passif professionnel (v. no 14).
http://www.avocat-goutte.com/les_dettes.php


(http://www.avocat-goutte.com/les_dettes.php)
Je le répète, je n'ai aucune procédure contre moi ou la SARL vis à vis de cette dettes ...

Citation de: moimemeici le 15 Septembre 2015 à 23:46
Donc, nous sommes dans la mer**...

Ce n'est pas ce que j'ai dit !  ;)

Je me suis permis de rendre votre message plus lisible.



Oui, votre avocate a raison pour la présence à l'audience et l'envoi de l'argumentation.
Mais vous n'êtes pas à l'abri d'une surprise de dernière minute.

Pourquoi voudriez-vous déposer un nouveau dossier ?  :o ???

Pour le RSI, vous auriez déjà dû le faire.

Pour le reste, tout cela a déjà été dit, me semble-t-il !

Je viens de tomber sur cette analyse :

http://www.dalloz-actualite.fr/printpdf/essentiel/l-action-en-comblement-de-passif-n-exclut-pas-gerant-de-procedure-de-surendettement (http://www.dalloz-actualite.fr/printpdf/essentiel/l-action-en-comblement-de-passif-n-exclut-pas-gerant-de-procedure-de-surendettement)

Citation
Peut bénéficier de la procédure de surendettement le gérant qui n'a pas fait l'objet d'une extension
de la procédure de liquidation judiciaire de la société mais d'une action en comblement de passif,
qui n'exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement.

http://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2012/04/11-10.228.pdf (http://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2012/04/11-10.228.pdf)

..........

Évidemment, si le gérant reste éligible à la procédure de surendettement en cas d'action en
comblement de passif, il devra encore faire état d'un endettement personnel et donc de dettes
autres que celles consécutives à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, de nature
professionnelle (V. en ce sens, C. Regnaut-Moutier et J. Vallansan, Le périmètre d'application des
procédures collectives : la répartition entre la procédure commerciale et la procédure
consumériste, Rev. proc. coll. janv. 2011, Dossier 2). Il appartiendra alors au juge – ou à la
commission – de vérifier que les dettes non professionnelles suffisent à elles seules à placer le

Pour répondre a cette question, on ne l'a pas fait car on eu une avocate qui l'a déconseillé de le faire car nous sommes en attente d'un jugement final pour une sombre histoire d'associé qui s'est barré avec la caisse.
Nous avons fait confiance a priori a tord.

Citation de: bisanePour le RSI, vous auriez déjà dû le faire.

Question supplémentaire:

Nous avons déposé un dossier unique avec mon amie (pacsé), le recours ne porte que sur moi, en aucun cas, elle est cité, comme se passe la recevabilité pour mon amie ?
Le juge peut dire que je suis irrecevable et mon amie recevable ? quel est la finalité ?

Quel est le statut précis de votre compagne ?

OK pour le RSI... quoique...


Vous avez réussi à épargner ?

Pardon, j'ai oublié une question !  :P

Le dernier arrêt ne vous est d'aucune utilité, puisqu'il n'y a pas eu de liquidation...

Mon amie est salarie pour l'instant avec un petit CDI (tout petit) (elle s'est inscrite pour des concours de l'état)
Concernant le RSI, je ne peux pas vous en dire plus, avocat = médecin, du moins à une époque aujourd'hui j'ai bien compris que les avocats sont loin d'être ce qu'il veut faire croire.
Oui nous avons pu un peu épargné ...
Oui tout a fait, je suis pour l'instant épargné au niveau SARL.

Il faudra en tout cas expliquer clairement pourquoi aucun échéancier n'a été conclu avec RSI.

J'ai un jugement de CA qui condamne mon "associé" mais la décision est en cours de pourvoie.

Il faut donc apporter ça !

la base pour vous c'est celle-ci :   


La seule qualité de gérante d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure de l'application de la procédure de surendettement. Mme X. ne rentrant dans aucune des catégories de l'article L. 631-2 du code de commerce précité, pouvait bénéficier d'une procédure de surendettement.
Cass. 2e civ. 21 janvier 2010, n° 08-19984


sachant que l'article l 631-2 définit ceux qui peuvent bénéficier d'une procédure collective.  Le seul cas où le gérant bénéficie de la procédure collective, c'est lorsque la liquidation de la sarl  lui a été étendue par le liquidateur.   Ce qui n'est pas votre cas puisque votre sarl n'est pas en liquidation...

Je vous remercie !
Alors oui, on apporte le jugement de la CA contre notre Associé....

Concernant la cassation je vous remercie, je savais que je l'avais vu mais je n'arrivais plus a mettre la main sur le commentaires (vous allez me dire que j'ai un avocat aucune confiance)

Si le JEX décide que je suis irrecevable du a ma dette pro, est ce que c'est le cas aussi pour ma pascé ?

Citation de: moimemeici le 16 Septembre 2015 à 22:31Si le JEX décide que je suis irrecevable du a ma dette pro, est ce que c'est le cas aussi pour ma pascé ?

Normalement, non !
La recevabilité est propre à chacun, même si le dossier est commun.


xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bisane, merci
j'étais entrain de vous reposer la question et quand je clique sur envoyer et le site me dit qu'une nouvelle réponse a été posté.
Et c'est la réponse.
Merci à vous.

Nous passons devant le juge à 14H

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

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 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Voila ca a duré 5 min je pense.

L'avocate a demandé si un représentant du RSI était présent.
Le juge a répondu il n'y a personne.
L'avocate a demandé si le rsi avait une dispense pour ne pas être là.
La juge nous demandé si on avait reçu quelques choses
On a répondu non.
La juge et l'avocate on discuté entre elle en disant qu'il allait revenir a la charge pour le reste de la procédure.
L'avocate dis au juge qu'on était inquiet
La juge se retourne vers nous en nous disant ne soyez pas inquiet.
Réponse au 20 novembre mais a priori recours caduque

çà semble donc bien parti !!! ;) ;) ;) ;)

Calendrier mis  jour  ;)

Voilà une bonne nouvelle !
Mais c'est inadmissible qu'ils n'aient pas "suivi" leur recours !!!  >:( >:( >:(

On va attendre quand même la signature de tout avant de se réjouir , vu qu'ils peuvent quand même revenir à la charge.
Par contre, je vais faire un courrier au RSI pour leur dire que je vais régler une petite parti de ma dette.

Citation de: bisane le 18 Septembre 2015 à 13:39
Voilà une bonne nouvelle !
Mais c'est inadmissible qu'ils n'aient pas "suivi" leur recours !!!  >:( >:( >:(

ben ils s'en fichent un peu, vu qu'ils peuvent récupérer leurs cotisations par voie de contrainte ou tout au moins les sécuriser ainsi

Citation de: feufolette le 18 Septembre 2015 à 13:51ben ils s'en fichent un peu, vu qu'ils peuvent

Sauf qu'ils engagent une procédure judiciaire "qui coûte" pour rien...

... 800€HT d'avocat ...

Ben ouais !  >:( >:( >:(
Sans compter ce que ça coûte à la justice, à la BDF... et, in fine, à nos impôts !  :P

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 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonjour,

nous venons d'avoir la décision aujourd'hui 10/12/2015, nous sommes recevable et la RSI est Caduc car ce n'est pas présenté.
Donc nous pouvons souffler un peu avant le grand combat.

 bbbo bbbo bbbo bbbo

changement de section immédiat !

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Bonjour,
il y a 20 jours nous avons recu notre plan qui est un moratoire de 2 ans.
Aujourd'hui j'ai contacté la BdF pour savoir si quelqu'un avait refusé tout le monde est Ok sauf un qui n'a pas encore donné sa réponse.
S'il n'envoie pas çà réponse, quelle conséquence ? Est ce que le plan est accepté ou bien nous redevons allez vers le Juge ?

Ce ne sera pas vous qui irez devant le juge mais le creancier qui n'a pas répondu en temps et en heure.
La solution qui vous protégera le mieux est de passer en échec et d'ouvrir la phase de reommandation.

Comment ça "passer en échec" ! si ils sont d'accord avec le plan, je ne vois pas pour quelle raison ils le refuseraient.


Après, pour le créancier qui refuse, ce sera le juge qui prendra la décision.

dans le cas où un creancier ne répond pas , le mieux est de passer en échec et faire une recommandation ainsi le débiteur est protégé.

Pouvez vous être plus clair s'il vous plait ...

Je viens de lire ceci, je suppose que ça nous concerne ?

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0

Le créancier est encore dans les délais...
S'il ne répond pas, il faudra en effet demander l'ouverture des mesures recommandées.
Mais la BDF vous le fera savoir.

Pourquoi un moratoire ?
Quel est le créancier qui ne répond pas ?

Le RSI n'as pas répondu. (la dette pro qui est a mon nom)
Tout le monde a fait un retour acceptant le moratoire.

Que veut dire mesure recommandé ? est ce que nous devons repasser devant un juge? est ce que le juge peut nous dire vous n'êtes plus recevable alors que la commission nous a dis que nous étions recevable et que la premiere fois qu'on est passé devant le juge, il a estimé que nous étions de bonne foi...
Est ce que la BdF peut enlever cette dette RSI qui m'est personnel sans affecter la recevabilité de mon amie ?

Le moratoire est de 2 ans.
Le moratoire est pour nous permettre un rétablissement vu que notre situation change favorablement. En dehors du fait que comme tout le monde nous sommes des accidentés de la vie, nous avons surtout connu différent soucis pro du à la mauvaise aura d'une personne, nous avons eu aussi des soucis de santé (pour nous 2 assez grave)

Il est toujours dans les temps ? il n'a pas comme nous (débiteur) 20 jours ?

C'est normal que vous n'ayez pas de réponse du RSI, ils ne se sont pas présentés devant le juge alors qu'ils avaient fait recours, vous dites que le juge a jugé la dette caduque.
Avez vous mis ce jugement dans votre dossier ?

Heu, j'ai du mal m'exprimer.
Le RSI n'a pas une dette CADUC, c'est leur recours qui est caduc pour faute de présentation au tribunal et qu'ils n'ont pas fournie de conclusion.

Envoyez le jugement a votre gestionnaire, s'il le faut elle contactera les services juridiques.

Excusez moi Agathe, je ne comprends pas.
La BdF n'a pas connaissance du contenu du jugement pour la recevabilité ?

Citation de: moimemeici le 26 Janvier 2016 à 20:13Que veut dire mesure recommandé ?

Vous avez vous-même cité le lien (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18394.msg754348#msg754348)...

Citationest ce que nous devons repasser devant un juge?

Si personne ne s'oppose aux mesures, non...

Citationest ce que le juge peut nous dire vous n'êtes plus recevable alors que la commission nous a dis que nous étions recevable et que la premiere fois qu'on est passé devant le juge, il a estimé que nous étions de bonne foi...

Ca paraît fortement improbable !

CitationEst ce que la BdF peut enlever cette dette RSI qui m'est personnel sans affecter la recevabilité de mon amie ?

La BDF ne peut enlever aucune dette, et ce ne serait pas dans votre intérêt.

CitationIl est toujours dans les temps ? il n'a pas comme nous (débiteur) 20 jours ?

15 + 15 = 30

Citation de: moimemeici le 27 Janvier 2016 à 00:09
La BdF n'a pas connaissance du contenu du jugement pour la recevabilité ?

Si, bien sûr !  ;)

Bonjour,
un peu de nouvelle, nous avons reçu un constat d'échec de la part de la commission car 2 non pas répondu, la RSI et EDF.
Donc maintenant  j'ai 15 jours pour dire si oui ou non nous voulons continué (si j'ai bien compris)

Donc je dirais que c'est une bonne nouvelle (on doit pas repasser devant un juge !)

Renvoyez donc vite le coupon à la BDF

Quelle date le constat d'échec ?
Et je vous déménage dans la bonne section  ;)

le constats d'échec date du 23 février

Date ajoutée au calendrier  ;)

Bonjour, petite question que va t'il se passé maintenant pour moi ?
Au départ, il y a un moratoire de 2 ans, vont il modifié cela ?

j'ai une autre question subsidiaire au pro du droit: concernant une cassation:

Citation
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 2428 du code civil, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire du 4 avril 2005 a condamné M. Simon X... à payer à la société CCF diverses sommes, sur le fondement duquel cette dernière a, le 3 juin 2005, consolidé définitivement une hypothèque judiciaire inscrite provisoirement depuis le 7 septembre 2004 sur un immeuble appartenant en indivision à M. Simon X... et ses trois filles, Marion, Julie et Lucie (les consorts X...) ; que la société HSBC, venant aux droits de la société CCF, a assigné les consorts X... afin d'obtenir le partage de cette indivision et la vente de l'immeuble ; que, pour s'opposer à ces demandes, les consorts X... ont soutenu que la société HSBC ne justifiait pas avoir signifié le jugement du 4 avril 2005 dans le délai de six mois prévu à l'article 478 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour accueillir les demandes de la société HSBC, l'arrêt retient que l'inscription d'hypothèque judiciaire n'a pu être prise que sous la justification du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2005 dûment signifié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié, de sorte qu'il ne pouvait être déduit de l'accomplissement des formalités d'inscription que le jugement avait été signifié dans les six mois de sa date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Que comprenez vous sur la signification ?

Voici le lien vers la cassation complète:  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031949314&fastReqId=143745658&fastPos=12

Que cherchez-vous avec cet arrêt de la CC ?  :o ???

Bonjour, ce n'est pas faux j'ai oublié la raison de mon interrogation

C'est sur Un Jugement d'orientation concernant une prorogation d'un commandement de payer valant saisie-immobiliere doit il être signifié dans un délais?

Le CPCE ne donne pas de délai sur les signification et si ça doit être signifié.

Par contre le CPC dans son Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions, il y a l'article 478 suivant:

CitationLe jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Ma question l'article 478 du CPC s'applique t'il dans le cas qu'une décision du Jex sur une prorogation de commandement de payer valant saisie-immobiliere qui n'a pas eu de signification soit par lettre recommandée AR ou via Huissier.

Le jugement stipule:

Le Juge de l'exécution, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Je crains que vous ne vous égariez...
Un commandement de payer n'est pas un jugement !

Heu, quand on te demande une prorogation de commandement de payer, c'est un jugement qui statue ...
En en-tête il y a écrit:

Juge de l'exécution
Jugement d'orientation

Et à la fin il y a écrit:
Par ces motif:
Le Juge de l'exécution, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Si ce n'est pas un jugement, çà y ressemble quand même un peu.

Vous avez un certain art pour poser des questions techniques qui dépassent les compétences de ce forum... et votre manière de les poser, parcellaires, n'aident pas à comprendre le problème posé...

Pourquoi et comment la prorogation ne vous aurait-elle pas été signifiée ?


Un peu de lecture en attendant d'autres avis éventuels :
COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE-IMMOBILIERE ET PRESCRIPTION (http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/commandement-payer-valant-saisie-immobiliere-16730.htm#.Vtc5G0CJ2dI)

Je suis désolé et ce n'est pas méchant.
Vous faites un travail extraordinaire pour les accidentés de la vie !
Je ne peux vous aidé en ce moment, ayant des soucis de santé.
Mais j'espère dans un futur proche pouvoir vous aidé ...
Concernant la lecture j'y vais de ce pas...

Le jugement n'a pas été signifié, j'en ai eu connaissance en allant au hypôthéques ..

Bonjour tout le monde,
nous avons eu notre conseillère qui nous a dit qu'elle ne changerais rien pour les mesures imposée et donc elle repartait comme sur le plan initial.
Donc maintenant patientons la prochaine étape.

Cordialement

Bon patientement !  ;)

Bonjour,

Nous venons de recevoir les mesures imposés, tout le monde ayant répondu sauf le RSI, du coup cela s'impose à eux.
Nous avons 2 ans pour retrouver une vie "normal" et mettre à profit, l'ensemble de nos évolutions professionnelles.

Cordialement.


Nous allons respirer un peu et nous allons revenir vers vous pour essayer d'aider aussi!

 xxl! xxl! pour les 2 prochaines années
et je déplace votre fil dans la bonne section  ;)

Bon soufflage !  ;)

Bonjour,
pour rappel, nous avions déposé un dossier de surendettement en 2015 qui a donné lui en 2016 à un moratoire de 2 ans avec règlement de certaines dettes.
Nous avons tous suivie, travailler sans repos, pour revenir à une situation saine et normal après nos grand déboire de vie.
Nous avons pris contact avec nos créanciers (2), avec un nous avons réussi à mettre un plan de paiement d'une dette de 20 000€ environ, et ils nous ont demandé de réglé 80€ par mois. L'autre créancier avec qui nous sommes rentré en contact avant la fin du plan pour voir comme apuré la dette à fait la sourde oreille, nous avons envoyé des courriers fait des virements de 950€ pour montrer notre bonne foi, mais hélas, rien, et en décembre 2019, visite huissier pour notre maison.

A l'époque, nous étions entrain de tout perdre du a un associé (partie avec la caisse), la maladie (SEP en 2009 pour l'un / AVC en 2014 pour l'autre), nous avons fait fi de tout cela et nous avons décidé de ne pas nous laisser écraser.
Nous avons rétabli notre situation et en mieux qu'avant nos déboires.
Nous avons décidé de vouloir encore notre battre pour garder nos rêves intacts!

Nous avons décidé de redéposer un dossier dans les prochains jours.

Nous sommes entrain de remplir le fichier Excel que vous avez mis gentiment à disposition.

Et nous sommes entrain de réunir tous les documents pour le dépôt.

Nous prenons cette mésaventure comme quelques choses de bon.
2 solutions pour nous si le dossier est accepté par la commission:
- un plan pour en finir une bonne foi pour toute et retrouvé une "vie normale" dans notre maison.
ou
- on nous demande de vendre notre toit et avec la possibilité de retrouvé une "vie normale", nous laissant encore plus le champ libre à notre imagination !

Nous avons un prêt immobilier de 180k€ et l'autre prêt de 20k€, ce qui est énorme, mais notre bien immobilier nous rapporte tous les mois 760€ de location.

Bref, tout cela pour vous dire, que nous allons redéposer un dossier en espérant que nous allions vers le mieux !

Petite question quand même, concernant le fichier XLS que nous sommes entrain de remplir.
pour la case D50 intitulé écart RAV BDF/réel, nous obtenons pour l'instant un chiffre négatif, quelle est l'interprétation à avoir sur cette case ?
Une fois le fichier remplie, nous le partagerons bien entendu, vous êtes d'une aide formidable.

Amicalement,

nousmême

cela signifie que votre reste a vivre est inferieur a ce qu'il devrait etre par rapport a ce que compte la Banque de France, tout comme dans votre premier tableau.

Vos messages ont été regroupés.
Bon retour parmi nous ! :P

J'imagine que celui qui a refusé tout "arrangement" est le crédit immobilier, qui avait prononcé la déchéance du terme. Vous vous attendiez à autre chose ? J'espère en revanche que vous avez conservé toutes les preuves de vos paiements.
Pourquoi n'avez-vous pas redéposé à l'issue du moratoire ?

Quelle est la suite de cette visite d'huissier en décembre ?

Tout simplement, que la banque en question nous a fait miroiter qu'elle était d'accord pour reprendre ...
Sinon effectivement, nous n'aurions pas perdu du temps bêtement.

Logiquement, nous allons être convoquer pour le début de procédure habituelle (orientation etc etc...)

Ne nous jugez pas...
Nous avions une vie tranquille.
Hélas, nous avons eu des embuches depuis 2010 qui nous mis dans une situation plus qu'insoutenable.
Nous avons à aucun moment baissé la tête.
Nous avons connue l'associé condamné qui ne payent pas.
Nous avons connue tous deux, des moments difficiles par la maladie (SEP/AVC).
Nous avons eu le locataire indélicat qui vous laisse une ardoise de 30k€.
Nous avons eu la joie de découvrir le travail non-fait de la gestion de notre immeubles.

Mais...
Nous connaissons la joie d'avoir deux p'tits Enfants extraordinaire.
Nous avons remonté notre Atelier qui se porte bien.
Nous sommes tous deux employés en plus de notre Atelier.
Nous travaillons sur nos projets (création / éditions qui trouvent un écho favorable auprès de maison d'édition et collectivité qui soit sont prêt à signer des contrats, soit d'acheter les droits de diffusions)

Sûrement que j'ai manqué de tact dans nos premiers messages, je n'en suis plus là, je suis beaucoup plus serein, Nous sommes plus serein.

Avec l'Envie de régler une bonne foi pour toute cela et retrouver un vie pleine sans se faire hanter par les "démons"...
Cela à mis beaucoup de temps et d'énergie de retrouver une situation plus stable, en gros, nous avons mis 10 ans...

Nous sommes ici pour trouver de l'aide, nous faire épauler, et tenter d'épauler à notre tour...


Amicalement,

Ou avez vous lu un jugement dans les derniers posts ?

Je ne dis pas que vous nous avez jugez, mais juste un message pour mettre les choses à plat ...

Amicalement,

Ps: Nous avons mis à jour le Tableau temporairement comme demandé, nous avons modifié le premier message du fil mais voici le lien direct:

[attach name=Moimemeici+-+Temporaire.xls type=application/vnd.ms-office]29963[/attach]

A savoir, pour l'instant, et a priori, les moments que nous vivons nous ont données raison,
nous avons décidé que je ne travaillerais pour notre Atelier sans être payer, ce n'est pas gratifiant pour certains, mais je n'en suis pas là.
Nous avons voulu crée une vrai trésorerie pour l'atelier.
D'ici quelques semaines, je vais me payé 500€ / Mois, qu'il faut rajouter à mon salaire de 400€ qui fera 900€ / mois de salaire.

Nous avons une question, le fait qu'actuellement la case Ecart RAV BDF / Réel soit négatif d'environ 250€, est-il grave et pourrait-il avoir une conséquence sur le fait de pouvoir garder notre maison ?

Vous anticipez de supposés jugements à venir qui n'ont pas lieu d'être...
Mais je n'ai pas vraiment l'impression que vous reveniez dans un état d'esprit très différent... :-\

Citation de: moimemeici le 08 Mai 2020 à 19:06juste un message pour mettre les choses à plat ...

Ca ne commence pas très bien... :P

- 20 000 € de crédit auto ? Il est nouveau ?
- quid des anciens crédits et autres dettes ?
- qu'est devenue la dette RSI ?
- vous parlez d'un loyer en disant ceci, alors que le tableau indique 890 €

Citation de: moimemeici le 08 Mai 2020 à 16:41notre bien immobilier nous rapporte tous les mois 760€ de location.

- que représentent les frais d'école ?

Citation de: moimemeici le 08 Mai 2020 à 19:29D'ici quelques semaines, je vais me payé 500€ / Mois, qu'il faut rajouter à mon salaire de 400€ qui fera 900€ / mois de salaire.

Attendez donc cette "nouveauté" pour déposer...


Votre maison ne risque pas grand chose !
pour les personnes en accession a la propriété ou propriétaires de leur logement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29020.0)
Votre CR serait supérieure à ce que vous payez actuellement...


Vous n'avez pas répondu à ma question de manière précise...

Citation de: bisane le 08 Mai 2020 à 17:30Quelle est la suite de cette visite d'huissier en décembre ?

Citation de: moimemeici le 08 Mai 2020 à 17:47Logiquement, nous allons être convoquer pour le début de procédure habituelle (orientation etc etc...)

Où en êtes-vous ?

Alors,
concernant les 20000€, non c'est un prêt que nous avions à notre premier dépôt, un jugement de première instance l'avait dit qu'il était prescrit mais nous étions à l'époque du dépôt en attente de l'appel formé, nous savions que le jugement d'appel aller revenir sur la prescription et nous avions émis le souhait qu'il soit pris dans le plan.
Nous n'avons plus de dettes Trésor / Électricité / Gaz / Eau
RSI a abandonné la créance, c'était en grande partie des erreurs de calculs de leur part, ils sont revenue vers nous pour nous dire simplement qu'ils avait fait des erreurs de calculs puis plus rien.

Concernant les revenue locatif, il se monte à 760€ mais il faut rajouter les charges qu'on nous paie par trimestre.

Concernant l'huissier, nous attendons la convocation au tribunal pour débuter la partie Orientation qui aura lui probablement en Juillet 2020 mais nous n'avons encore pas reçue la convocation, et qui n'aura pas lieu si nous déposons prochainement (vu avec notre conseillère à la Commission Surendettement), nous tenions les tenir informer de tout et le plus rapidement possible.

Frais d'école concerne une école privé, nous n'avons pas eu le choix que de le mettre dans une école privé au début et nous n'avons pas voulu l'enlever de cette école car il se trouve très bien.
L'année prochaine, il ne sera plus en demi-pension, car il sera plus grand et rentrera au CP. (Pour faire simple il avait 2ans et demi, et les écoles public autour de chez nous, ne voulait pas le prendre et notre Nounou avait décidé de changer d'horizon)

Et veuillez m'excuser si je ne vous montre pas l'inverse ... Très sincèrement, nous vous remercions, pour tout cela, et je sais que je ne suis pas très simple ...

Citation de: moimemeici le 08 Mai 2020 à 21:23RSI a abandonné la créance

Bonne nouvelle ! ;) bbbo bbbo bbbo

Citation de: moimemeici le 08 Mai 2020 à 21:23concernant les 20000€, non c'est un prêt que nous avions à notre premier dépôt

Et aurait augmenté de 5000 € en 2 ans ? :o ???

Citation de: moimemeici le 08 Mai 2020 à 21:23il faut rajouter les charges qu'on nous paie par trimestre

Lesquelles ne constituent donc pas réellement un revenu.


Quel est l'intitulé exact de ce que vous a remis l'huissier en décembre ?

Bonjour,

Alors oui, le RSI fut une bonne nouvelle et nous avons tourné la page très rapidement ne voulant pas chercher, comment des erreurs auraient pu arrivé a demandé des sommes Folles.
Pareil, les 20000€, pour nous le plus important c'est d'avoir trouvé un plan d'apurement possible avec eux.
Effectivement, mais nous ne savons pas ou les mettre pour l'instant, nous les avons attribué au loyers perçue.

Intitulé : Commandement valant saisi immobilière et par la suite ils sont venu à plusieurs pour faire l'estimation du bien pour en faire le cahier des charges.

Pourquoi avoir attendu autant pour déposer un nouveau dossier ?

Citation de: moimemeici le 09 Mai 2020 à 08:57Pareil, les 20000€, pour nous le plus important c'est d'avoir trouvé un plan d'apurement possible avec eux.

Comment expliquez-vous cette augmentation de la dette ?
Un "plan d'apurement" sur 20 ans pour une bagnole, avec des intérêts qui continuent à courir, je ne suis pas certaine que l'on puisse appeler cela ainsi... :-\

Du coup, on va vérifier tout cela.
Ce n'est pas vraiment important vu que nous allons redéposé un dossier de surendettement.
Nous allons de toute façon remettre cette dette dedans et être transparent avec le créancier pour éviter de le froisser...

Nous avons attendu, sans attendre, nous avons contacter les créancier avant la fin du plan, pour négocier avec eux, un plan de remboursement pour apurer nos dettes, tous ont donné une suite favorable, la banque en question, nous ont montré qu'ils étaient ouvert, et nous ont demandé de faire un proposition, nous l'avons faites.
Nous avons payé et puis nous avons reçu un mail nous disant qu'ils n'acceptaient plus de négociation. Nous étions parti pour un paiement de 950€ par mois. Et nous avons fait le règlement  dans ce sens. Après tout c'est enchainé, l'huissier est arrivé, et vous connaissez la suite.

Et ce un tort, de notre part, d'avoir eu l'initiative de nous occuper de l'après moratoire, il ne me semble pas qu'on nous ai dit après moratoire, vous devez redéposer un Dossier ? Est ce que la commission peut nous pénaliser pour cela ?
Nous n'avons pas fait de crédit, nous n'avons pas crée de nouvelles dettes, nous avons apurés tout et trouvé un échelonnement possible pour la dette de 20k€, la seule qui a fermé la porte du jours au lendemain ce fut, la banque avec notre immeuble pour 180k€.
Sincèrement, vous me faites douter de ma démarche, et vous avez clairement des clefs que nous n'avons pas...
Nous espérons que cela ne va pas nuire à l'instruction de notre dossier ...

PS: En trainant sur le site de la banque de France, je suis tombé sur la liste composant les membres de la commissions, concernant le "responsable des créanciers", c'est le directeur de secteur de la banque en question. J'ai l'impression que ce n'est pas très bon pour nous.

Citation de: moimemeici le 09 Mai 2020 à 09:47Ce n'est pas vraiment important vu que nous allons redéposé un dossier de surendettement.

En acceptant une augmentation de votre dette de 5000 € ? ? ?  :o ???  Ca ne vous ressemble guère... ou alors, en effet, vous avez vraiment changé... :P
Il faudra aussi vérifier le montant réclamé par le crédit immo, compte tenu de vos paiements.


 Je ne pense pas qu'il y ait le moindre problème pour le dossier, et il n'y a aucune obligation à redéposer après un moratoire.
Ce qui me surprend, c'est d'avoir reçu un commandement valant saisie-vente et de ne réagir que maintenant.

Alors, on a décidé de prendre les choses par ordre d'importance.

Atelier = besoin de client = Client satisfait = Continuité.
Projet avec éditeur et autre = stabilisation = Continuité.
Continuité = Rétablissement Pérennes = Possibilité de Négociation.
Négociation = Retour à une "VIE" et laisser parler nos "Envies".

Concernant l'augmentation, j'ai pu faire croire que l'argent était important pour nous, mais c'est un tord, L'argent n'a aucune importance pour nous, elle est un frein.
A l'époque de 2015, j'étais en colère contre moi, d'avoir écouter un avocat nous trainait dans un démarche qui ne nous correspond pas.
Trop d'information, trop d'anxiété, Trop de Colère contre moi.
Qui ne me ressemble pas.

Nous avons remonté la "pente", la seule motivation est l'envie !
Sans écraser qui que ce soit, sans nous compromettre.
Nous sommes à l'aube de notre retour à la sérénité.

Je pourrais en dire plus mais je ne pense pas que ce soit le but du forum.

Très amicalement Bisane,

Ah, dites moi, ce que je dois modifier, qui n'est pas bon syntaxiquement, et je le reprendrais...
J'ai supprimé une partie, je pense que c'est bon et désolé pour ma prose ...
Sinon, concernant "l'embrumement" possible de mon cerveau, a priori, non, c'est juste ma prose et/ou ma syntaxe.

Merci Bisane, pour votre réponse concernant :

CitationJe ne pense pas qu'il y ait le moindre problème pour le dossier, et il n'y a aucune obligation à redéposer après un moratoire.

Cela nous rassure beaucoup !

Je vous prie de m'excuser platement. mon propos fut  absolument inapproprié et je n'aurais jamais dû exprimer ma propre limitation d'une manière qui ne pouvait être que terriblement blessante pour vous même comme pour Agathe. Je me permets de supprimer mon stupide message et vous reviendrai ultérieurement pour les quelques clarifications dont j'ai besoin. 

Je pense que mon fil est remplie d'incompréhension, je crois que c'est plus ou moins un dialogue de quiproquo donc, disons que cela est clos et que nous vous remercions énormément pour votre aide !

Nous vous remercions du temps que vous prenez tous, et si, vous avez des questions, on tentera d'y répondre !

Dans mon propre fil, les incompréhensions n'ont pas manqué. Et je n'aurais pas reçu l'aide dont j'avais tant besoin si l'on m'avait fait remarquer mes "manques" de façon aussi narquoise. Je vous remercie de votre élégance. 
Ulysse2013

Ce qui est très "marrant", c'est que nous avons acheté ce bâtiment en 2004 juste avant mon anniversaire, je m'étais fixé 23 ans pour mon premier investissement.
Et ce n'est que depuis peu de temps que je me sens chez moi.
Que j'arrive à me projeter.

Ulysse, je tente de comprendre le monde qui m'entoure, ayant des difficultés à le comprendre, ayant juste la chance d'avoir connu une personne qui a le même soucis que moi, nous nous sommes trouvé et nous vivons ensemble depuis bientôt 21 ans (le 13 Mai).
Donc, je ne vais en aucun cas vous jeter une pierre ;)

Alors, gardons tous nos pierres pour nos constructions, personnelles ou collectives ! ;)

Oui, effectivement Bisane !

Bonjour,
nous sommes entrain de réunir tous les documents, remplir la déclaration en espérant ne pas faire de bourde.
On va faire le courrier dans le début de la semaine, et, nous estimons envoyer tout cela, dans la semaine.
Que pensez vous de l'idée de prévenir les différents avocats et les banques et le greffe du Tribunal via un mail / courrier de l'envoie de notre dossier pour le dépôt du Dossier ?

Nous allons dans le courrier expliquer aussi, que notre atelier, allez commencer à me verser un salaire de 500€/mois avant le début de la crise, mais que nous avons préférer au vu de la situation sanitaire de remettre à plus tard tout cela car le passée nous a montré qu'il fallait mieux être prévoyant, et éviter de fragiliser notre atelier ?

Nous avons deux véhicules, car nos agendas ne nous permette pas d'avoir qu'un seul véhicule, pour nos déplacements Professionnels.
Nous avons acheté en 2019 un véhicule pour 2500€ sans prêt elle a 130000Km alors quelle à une cote de 6656€, elle était en panne, mais je savais comment la réparer.
La deuxième voiture, nous l'avons depuis 2007, elle a 197000km et elle cote à ma surprise 3352€, même si elle est dans un état relative bon, nous avons pensé aussi qu'elle pouvait tomber en panne lourde qui l'a bloquerai pour pas mal de temps, avant que je puisse trouver les fonds pour la réparer et puis la réparer ... Je ne suis pas mécanicien, je ne fait que de la mécanique pour nous.
Pensez-vous qu'on nous demande de nous séparer d'un des véhicules ?

Amicalement,

Citation de: moimemeici le 10 Mai 2020 à 09:26Que pensez vous de l'idée de prévenir les différents avocats et les banques et le greffe du Tribunal via un mail / courrier de l'envoie de notre dossier pour le dépôt du Dossier ?

En règle générale, le forum déconseille d'informer les créanciers ou parties liées aux créanciers d'un dépôt de dossier. Cela ne fait qu'accroître les velléités judiciaires des créanciers. Dans votre cas particulier, en attente d'autres avis...

Citation de: moimemeici le 10 Mai 2020 à 09:26Nous allons dans le courrier expliquer aussi, que notre atelier, allez commencer à me verser un salaire de 500€/mois avant le début de la crise, mais que nous avons préférer au vu de la situation sanitaire de remettre à plus tard tout cela car le passée nous a montré qu'il fallait mieux être prévoyant, et éviter de fragiliser notre atelier ?

Cela ne me paraît pas une idée extraordinaire d'indiquer que vous avez fait le choix de ne pas vous verser de salaire. Cela pourrait être interprété (je dis bien, interprété) comme une tentative de vous rendre insolvable.

Citation de: moimemeici le 10 Mai 2020 à 09:26Pensez-vous qu'on nous demande de nous séparer d'un des véhicules ?

Si vous pouvez justifier de la nécessité pour vous de posséder chacun un véhicule, je ne vois guère la BDF vous demandant de vous séparer de l'un d'eux...

Bonjour Ulysse,

CitationEn règle générale, le forum déconseille d'informer les créanciers ou parties liées aux créanciers d'un dépôt de dossier. Cela ne fait qu'accroître les velléités judiciaires des créanciers. Dans votre cas particulier, en attente d'autres avis...

Ok, on prend note, et, nous attendons d'autre avis.

Citationcela n'est le paraît pas une idée extraordinaire d'indiquer que vous avez fait le choix de ne pas vous verser de salaire. Cela pourrait être interprété (je dis bien, interprété) comme une tentative de vous rendre insolvable.

C'est assez amusant de voir que notre honnêteté pourrait se retourné contre nous. On doit être prévoyant mais pas trop non plus, c'est pour nous quelques choses que nous avons du mal à assimilé.

CitationSi vous pouvez justifier de la nécessité pour vous de posséder chacun un véhicule, je ne vois guère la BDF vous demandant de vous séparer de l'un d'eux...

Oui, nous pouvons facilement, l'expliquer, déjà, au vu de nos agendas respectifs différents, que nous habitons un département, dépourvue de réelle infrastructure de transport.
De plus, avec un des véhicules qui est presque les 200 000km, il faut être prévoyant un minimum pour éviter tout problème de panne, qui mettrait en péril nos activités Professionnels multiples.

 C'est assez marrant.

Sinon, concernant le courrier de saisine, nous savons qu'il faut faire cour, bizarrement, nous avons fait le choix pour le premier dépôt de faire un courrier expliquant le plus possible ce qui nous était arrivé, en expliquant, clairement, ce que nous étions entrain de mettre en place pour sortir de tout cela, et la personne en charge de notre dossier, nous a dit que notre courrier était très bien, et qu'il était nécessaire d'expliquer tout cela et que cela jouerai en notre faveur.

Du coup, nous pensons fait un rappel bref, et expliquer ce que nous avons mis en place, et ce que nous allons faire dans un futur très proche.

Si, vous avez des conseils n'hésitaient surtout pas.

la BDF demande de ne pas prévenir le vos créanciers afin de ne pas accélérer d'éventuelles poursuites

Effectivement rien ne dit que le fait de ne pas vous verser de salaire sera interprete de la meme façon que vous.

Rien de marrant , il faudra justifier de la nécessité d'avoir 2 véhicules. Pensez que vous êtes très loin d'être le seul dossier qui passe en Commission et que peut de temps peut être accordé à votre cas il faut donc faciliter l'analyse de votre dossier.

Effectivement votre courrier vont etre assez court et concis, ce sont les consignes actuelles. Les dossiers doivent passer rapidement en Commission. Une page et demie serait bien

Sous quel'statut est votre activité?

Citationla BDF demande de ne pas prévenir le vos créanciers afin de ne pas accélérer d'éventuelles poursuites

Ok, donc nous ferons en sorte de ne contacter personnes.

CitationEffectivement rien ne dit que le fait de ne pas vous verser de salaire sera interprete de la meme façon que vous.

Car, je pense qu'un personne connaissant la vie d'une société, et encore plus, avec la crise actuelle, ou tout les entrepreneurs sont aux aboies, et demande des aides diverses, font que c'est compréhensible, sachant que j'ai fait le choix de ne rien demander à l'état, ni aide, ni rien d'autre que techniquement, nous aurions pu, mais que notre société à une base solide pour justement évité cela, ce qui peut-être n'aurait pas été le cas si notre atelier, avait fait les contrats de travail et avait honoré les salaires qui vont avec.
Mais, je prends vraiment en considération tout cela, et nous allons tournée le courrier avec le fait que dans les prochaines semaines, j'aurais un nouveau contrat de travail et un salaire de 500€

CitationRien de marrant , il faudra justifier de la nécessité d'avoir 2 véhicules. Pensez que vous êtes très loin d'être le seul dossier qui passe en Commission et que peut de temps peut être accordé à votre cas il faut donc faciliter l'analyse de votre dossier.

C'est que nous comptions faire dans le courrier en expliquant que nous avons des emplois du temps qui nous obliges a avoir deux véhicules.

CitationEffectivement votre courrier vont etre assez court et concis, ce sont les consignes actuelles. Les dossiers doivent passer rapidement en Commission. Une page et demie serait bien

Nous allons tenté de faire le plus court possible en faisant en sorte de ne pas éluder certains choses.

CitationSous quel'statut est votre activité?

Notre Atelier est en SAS avec la présidente Salariée.
Et moi, en tant que future Salarié.

La situation de votre société ne concerne pas le surendettement, elle n'interfere absolument pas.
Pour tout le reste c'est tres bien

Pour la lettre de saisine, vous pouvez poster votre ébauche dans cette section en précisant votre fil d'origine:

Section lettres de saisine à corriger (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0)

Pour la lettre de saisine, il ne faut pas remonter à la préhistoire, d'autant que la BDF a sans doute conservé votre précédent dossier.
Il convient en revanche d'expliquer ce qui vous conduit à faire un nouveau dépôt maintenant.

Et vous n'avez toujours pas répondu à la question de savoir pourquoi vous avez attendu 5 mois pour déposer un dossier après réception du commandement...

CitationEt vous n'avez toujours pas répondu à la question de savoir pourquoi vous avez attendu 5 mois pour déposer un dossier après réception du commandement...

Parce que L'huissier, nous a conseillé de patienté un peu, le temps qu'il tente de raisonner la banque qu'il serait préférable de continué nos paiements, et puis après, il y a eu l'urgence sanitaire ... qui nous a demandé beaucoup de temps, nous avons des obligations au niveau de nos employeurs ...
Et le temps passe, et, voilà, 5 Mois peuvent paraitre long, mais sincèrement, nous avons l'impression que c'était hier, nous avons des vies qui sont prises par notre travail, nous faisons plein  de chose pour rendre tout cela pérennes.

Sachant, que comme je vous l'ai dit, le 6 novembre 2019 encore nous recevions cela de la banque:

CitationMerci de nous adresser des justificatifs de vos revenus actuels : salaire de l'état plus les loyers perçus, dernier avis imposition ..

Puis silence radio de leur part, avant la visite de l'huissier qui fut étonné que la banque continue encore la procédure.

Ce n'est pas parce que l'huissier vous disait vouloir raisonner la banque que vous ne pouviez pas redeposer justement pour vous protéger,
De plus le moratoire s'est achevé en 2018.

Je vais tenté d'être pragmatique ...

Vous négociez avec Votre banque.
Votre banque reste ouverte à la négociation.
Vous déposez dans leur dos un dossier pendant les négociations ...
Comment réagit la banque ?

Donc, est-il inimaginable de comprendre, que nous avons pas déposé le dossier car la banque nous laisser entendre qu'elle était ouverte à la négociation ?
Le fait de trouver une Situation de sortie convenant à tout le monde est moins bonne que d'avoir déposé un dossier ?

Avant la fin de notre moratoire, nous sommes rentré en contact avec tout les créanciers, nous avons discuté et établie un plan d'apurement avec eux.
La banque du crédit immobilier, jusqu'au mois de novembre 2019, donner l'impression de vouloir trouver un plan d'apurement !
SI, nous avions déposé un dossier de surendettement avant, en gros plus de possibilité de négocier avec eux ...

Après comme dit, plus haut entre décembre et Mars, nous étions entrain de dresser la liste des documents que nous avions besoin, après confinement, tout est fermé ...
Nous avons en dehors de notre activité de salarié pour notre ATELIER, un contrat chacun avec l'état, ce qui fait que nous avons été dans l'incapacité de répondre a tous !

Alors, effectivement, nous avons aux yeux de certains tardé pour envoyer notre dossier, mais notre dossier sera envoyé dans la semaine qui arrive, car nous avons tous les éléments pour le faire.

Est ce que votre interrogation sur le fait que nous n'avons pas déposé un dossier plus tôt à finalement trouvé la compréhension de nos gestes ?
Sinon, et nous reposons la question: le fait d'avoir tenté de négocier avec nos créanciers et trouvé grâce a tous et seulement un qui à trainé et puis lancer une procédure, est-ce un critère qui nous disqualifie pour le dépôt de notre dossier ?
Si, il nous disqualifie, dites le nous, et nous résignons...
Si, il ne nous disqualifie pas, pourquoi poser cette question en boucle, car il ne me semble pas que ce soit constructif.

amicalement,

Impossible de vous dire l'appeciation qu'en ferons les sept personnes qui siègent, en espérant que vous êtes en possession d'ecrits prouvant les negociations avec la banque.
Par expérience, dans ce qui est prévu pour traiter les problèmes des surendettés, un redepot est nécessaire car sauf rentrée d'argent substantielle les problèmes sont loin d'être règles, et pour ne pas avoir de poursuite, le redepot se fait 2 mois avant  la fin du plan.

Je pars sur le principe que le forum est dense et ne permet pas de lire tous les informations que tout le monde distille dans leur poste.
Donc, je vous répondrais, nous avons des courriers, des mails...

CitationEt vous n'avez toujours pas répondu à la question de savoir pourquoi vous avez attendu 5 mois pour déposer un dossier après réception du commandement...

Nous avons répondu mais peut-être pas clairement, mais en répondant à Agathe, je pense que la réponse est dans le Fil suivant:

CitationAvant la fin de notre moratoire, nous sommes rentré en contact avec tout les créanciers, nous avons discuté et établie un plan d'apurement avec eux.
La banque du crédit immobilier, jusqu'au mois de novembre 2019, donner l'impression de vouloir trouver un plan d'apurement !
SI, nous avions déposé un dossier de surendettement avant, en gros plus de possibilité de négocier avec eux ...

Après comme dit, plus haut entre décembre et Mars, nous étions entrain de dresser la liste des documents que nous avions besoin, après confinement, tout est fermé ...
Nous avons en dehors de notre activité de salarié pour notre ATELIER, un contrat chacun avec l'état, ce qui fait que nous avons été dans l'incapacité de répondre a tous !

Alors, effectivement, nous avons aux yeux de certains tardé pour envoyer notre dossier, mais notre dossier sera envoyé dans la semaine qui arrive, car nous avons tous les éléments pour le faire.

CitationParce que L'huissier, nous a conseillé de patienté un peu, le temps qu'il tente de raisonner la banque qu'il serait préférable de continué nos paiements, et puis après, il y a eu l'urgence sanitaire ... qui nous a demandé beaucoup de temps, nous avons des obligations au niveau de nos employeurs ...
Et le temps passe, et, voilà, 5 Mois peuvent paraitre long, mais sincèrement, nous avons l'impression que c'était hier, nous avons des vies qui sont prises par notre travail, nous faisons plein  de chose pour rendre tout cela pérennes.

Alors, à savoir que je comprends Agathe ce que vous dites, même si nous n'avons pas eu une rentré substantiel d'argent, nous avons clairement la possibilité de reprendre une vie normal, du à notre travail, et au retour de notre situation avant ces déboires.
Si nous avons fait des propositions, sur nos différentes créances, et réussie à ne plus avoir de dette fiscale, plus de créances chez nos opérateurs Électricité / Gaz / Eau, si nous avons mis en place un apurement pour notre créance de 20000 euros, et qu'ils ont accepté c'est qu'effectivement notre situation c'est stabilisé.
Si la banque du crédit immobilier a fait entendre que nous pouvions négocié un plan de paiement c'est parce que nous avions les garanties nécessaires.
Je comprends complétement ce que vous dites et je l'entends, mais comprenez quand même que nous n'avons fait de crédit pour renflouer un crédit ou tout autre.
Nous sommes des gens simple, nous n'avons pas de désir faramineux, nous ne partons pas en vacances et cela depuis toujours.
Par contre, nous avons pleins de projet, qui, intéresse beaucoup de personnes / société ...

En bref vous avez fait de la cavalerie comme tous les surendettés, donc rien d'anormal, après la Commission va examiner votre dossier attentivement et les 7 personnes donneront leur avis, impossible de vous en dire plus.

Bon, je vois que l'incompréhension est une chose ardu à supprimer.
J'entends ce que vous dites ...
Mais l'inverse n'a pas l'air vrai.
Je penses sincèrement, que vous avez un point de vue juste, mais que vous le collez à toute les situations, dans un autre jargon, vous collez des étiquettes à tous les situations sans prendre en compte ce qui est dit.
Je n'ai pas l'acétone pour enlever l'étiquette, nous n'avons pas fait en sorte d'être situation comme la plus part des personnes mais dans situations différentes pour chacun, addiction, rupture, perte d'emploi, les étiquettes doivent être moduler / changer, et j'en passe, et on ne recherche la clémence de personne.
Je comprends que pendant un certains nombres d'années ce fut votre travail, je comprends aussi que vous connaissez les rouages du surendettement, je comprends aussi pas mal de chose.
Mais delà a dire que nous avons fait cavalier seul ... c'est juste un peu fort et dure à entendre.
Mais vous avez surement raison...
Maintenant, que ce le sujet est clos.
Nous allons pouvoir passer à d'autres questions surement plus constructive.
Je vous remercie de votre écoute.

Sans citer et argumenter, ce serait trop long et futile.

Vous êtes et avez été comme nous tous ici. Vous avez cherché et cherché encore un moyen d'échapper au surendettement, dépôt , redépôt dans votre cas, RP pour certains, bref la marque écarlate du surendettement. Jusqu'à ce qu'on réalise que la seule « honte » réside dans laisser une situation pourrir au-delà de la nécessaire réalisation.

Personne ici ne vous jugera pour avoir tenté contre toute vraisemblance d'échapper au couperet. Vous y trouverez de l'aide et de la solidarité, par delà les errances et les erreurs de chacun ici, croyez-moi, moi la première. Mais la BDF scrutera votre dossier, particulièrement alors que le redépôt ne s'est pas fait dans les « règles » évoquées par Agathe. Si l'on vous pose les mêmes questions et qu'il vous paraît que nous tournons en rond, c'est que ces questions seront soulevées et scrutées par la commission. Il est bien plus important que vous y répondiez pour vous-même et votre lettre de saisine que pour nous ;)

Citation de: agathe le 10 Mai 2020 à 19:04En bref vous avez fait de la cavalerie comme tous les surendettés,

Où as-tu vu ça ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Quant à dire que cela concerne tous les surendettés, tu pousses le bouchon un peu loin, non ? >:( >:( >:(

La cavalerie c'est prendre un credit pour en rembourser un autre , à part quelques dossiers il est rare de ne pas en avoir, ce qui est assez logique.

Nous avons fait en tout 3 crédits dans notre vie.

Le premier en 2004 pour acheter notre Immeuble de Rapport.
Le deuxième en 2006 pour changer de Chaudière qui était prévue.
Le troisième en 2007 pour acheter notre Voiture que nous avons toujours.
Avant et après aucun autre crédit, nous avons toujours refusé les moyens de paiement en dehors d'une Carte Bleue à débit Immédiat, même quand nous gagnions extrêmement bien notre vie.
Notre taux d'endettement entre l'achat du bâtiment, de la chaudière et de la voiture n'a jamais dépassé les 20% de mémoire.

alors, je peux comprendre ce que vous dites Agathe / Ulysse, je n'ai aucun soucis la dessus et d'ailleurs j'ai tenté de répondre sans dérivé à vos questions / interrogation.

Ulysse, je n'ai aucun honte à déposé un dossier de surendettement, j'ai par contre beaucoup pleuré le jours, ou j'ai déposé le bilan de notre société du fait que notre associé soit parti avec la caisse, par contre pour déposé un dossier de surendettement, je n'ai aucune honte, je suis passé par bien humiliant que cela...
Je vous remercie et j'apprécie votre aide.

Et je rajoute cette phrase que j'ai dites au début

CitationNous prenons cette mésaventure comme quelques choses de bon.
2 solutions pour nous si le dossier est accepté par la commission:
- un plan pour en finir une bonne foi pour toute et retrouvé une "vie normale" dans notre maison.
ou
- on nous demande de vendre notre toit et avec la possibilité de retrouvé une "vie normale", nous laissant encore plus le champ libre à notre imagination !

Pour revenir au courrier que nous allons rédigé pour la saisir la commission, est ce qu'il est imaginable de faire un courrier résumant succinctement notre situation, et de mettre un récapitulatif à coté en étant plus détaillé ?

Citation de: agathe le 10 Mai 2020 à 21:10La cavalerie c'est prendre un credit pour en rembourser un autre

Je sais parfaitement ce qu'est la cavalerie. Je te demande où tu as vu ça dans le présent dossier.
Et beaucoup n'est pas synonyme de tous...


La BDF vous demandera des précisions si elle l'estime nécessaire, mais vous pouvez joindre une copie de vos tentatives de négociation.

Bonjour Bisane,

merci pour votre réponse, nous avons trié dans des dossiers et bien nommé les fichiers, pour justement facilité la tache au personne de la commission.

Bisane je ne l'ai pas vu maisclu dans ce que dit moi merci.

Agathe, je pense que vous interprétez certaines choses ... mais ce n'est pas grave ...

Comme dit plus haut, nous allons déposé notre dossier dans la semaine,
A votre avis puis-je joindre une promesse d'embauche à mon dossier, ou est ce que ce n'est pas intéressant ?

Vous pouvez la joindre, en l'indiquant, pour le coup, dans la lettre de saisine.

Dossier remplie, Lettre Faite, Documents Imprimés plus qu'a relire pour être sûr de ne rien n'avoir oublié.

pour information: notre avocate, nous a demandé notre courrier de FICP qui nous inscrit à la BDF émanant de la banque du crédit immobilier, elle nous dit qu'elle est irrégulière car elle concerne le même Fichage qu'avant et qu'il non pas le droit, en discutant avec la personne qui s'occupe de notre dossier à la commission,  elle nous a dit qu'elle n'était pas régulière et qu'elle allait contacté les instances pour fichage abusif. De plus en 2018, n'ayant que eu q'un livret A, j'ai du demandé un droit au compte, et, la BDF m'a attribué ce droit de compte, à la banque du crédit Immobilier, qui a refusé de l'ouvrir, quand je lui ai dit, elle  était agacé de la part de la dite banque.
Nous y portons pas beaucoup d'intention, le but, étant de trouver une solution de sortie

Citation de: moimemeici le 15 Mai 2020 à 14:37De plus en 2018, n'ayant que eu q'un livret A, j'ai du demandé un droit au compte, et, la BDF m'a attribué ce droit de compte, à la banque du crédit Immobilier, qui a refusé de l'ouvrir, quand je lui ai dit, elle  était agacé de la part de la dite banque.
Nous y portons pas beaucoup d'intention, le but, étant de trouver une solution de sortie

Et là, a l'heure actuelle, vous avez pu ouvrir un (des) compte(s) sain(s)?

un compte sain?
Ils sont sains depuis toujours...
Elle a un CCP à son nom qui est sain ^^
Et moi j'ai un Livret A ... fatalement sain ^^
Ces comptes datent des années lointaine ...

Si vous aviez déjà des problèmes avec le crédit immobilier,  la BDF Ne devait pas demander une ouverture de compte à cet etablissement

Citation de: agathe le 15 Mai 2020 à 17:06Si vous aviez déjà des problèmes avec le crédit immobilier,  la BDF Ne devait pas demander une ouverture de compte à cet etablissement

La BDF pourrait-elle donc commettre des erreurs ? >:D


De quand date le 1er fichage de la part du crédit immobilier ? Et de quand le 2° ?

Faudrait il,encore que les problemes est ete evoques par le demandeur, et qu'il n'est pas fait une demande spécifique pour avoir cette banque.
Normalement les attributions sont faites au prorata au nombre de comptes ouverts sur la place, et il est conseillé d'éviter les ouvertures de compte la ou il y a déjà problème
Et oui la BDF peut faire des erreurs comme tout un chacun.

Qui a parlé de faute ? :o ???

Agathe, Bisane, bonsoir,
je suis d'accord, à l'époque, je leur ai fait remarqué qu'il m'ouvrait un compte dans la même banque, et ils m'ont dit aussi que cela été au prorata entres les banques et avaient rajouté que cela ne poserait aucun problème.
Je suis allé avec mon courrier, et je m'attendais à la réponse du refus, comme nous étions plus à chercher comment relancer nos projets, je me suis résigné, et j'ai continué avec mon livret A, croyez-moi, vous faire verser vos salaires sur un Livret A, c'est toujours assez marrant, limite infantilisant.

Concernant, les fichages, ils datent avant notre 1er dêpot en 2014 je crois, après nous avons été fiché normalement par la BDF au dépôt du dossier, et le deuxième de la banque, en janvier 2019. pour le même compte.

Donc c'est pour le même compte, comme vous dîtes, mais pas exactement pour la même dette... :P
On peut en effet considérer que le dossier a constitué un réaménagement de celle-ci et fait repartir les délais à 0.

Après, vous verrez bien... Mais dans votre cas, cela n'aura guère d'incidence.

Pour nous, dans tous les cas cela ne changerais rien, nous ne voulons pas nous attarder sur un détail de ce type qui pour nous n'apporterait rien.
Nous avons perdu tellement de temps, sur des détails qu'on nous obligeait à regarder qui son plus un détournement qu'autre chose.

Donc, nous verrons rien, car cela nous ne intéresse pas ;)

Bonjour,
un message pour vous informez que nous avons envoyé notre dossier à l'adresse nationale.
nous attendons le récépissé que nous enverrons à notre avocate et au greffe du tribunal.

L'attestation de dépôt ne sera utile à personne... :-\

Oui, je suis d'accord.
On a contacté quand, le service, et ils nous ont dit clairement, qu'il valait mieux l'envoyer à l'adresse nationale car ils ne reçoivent pas de public, et que nous pourrions pas déposé le dossier directement pour avoir un récépissé.
Après, a priori, on devrait recevoir le courrier de dépôt dans la semaine qui arrive.
Que nous ferons passer au différents "acteurs".

nous avons fait ce que nous pouvions ...

Citation de: moimemeici le 23 Mai 2020 à 15:24Oui, je suis d'accord.

Mais vous persistez... :P :o   :o :o :o 

Citation de: moimemeici le 23 Mai 2020 à 15:24Que nous ferons passer au différents "acteurs".

C'est parfaitement inutile ! :P

Cettecattestation de dépôt ne sert a rien qu'a activer des poursuites de vos créanciers.

Heu, nous pardon, je me suis mal fait comprendre.
En juillet, nous sommes convoqué au tribunal pour l'orientation pour notre bien immobilier.
Et donc, notre avocate veut dire au juge de l'orientation, que nous avons déposé notre dossier ...
Activé effectivement, mais la procédure est déjà active.
Et par on fera passer, je voulais sous entendre, donné le récépissé à notre avocate pour qu'elle le transmette ou pas à qui de droit.

L'avis du juge passera toujours au dessus d'une recevabilité.

Citation de: moimemeici le 23 Mai 2020 à 22:04En juillet, nous sommes convoqué au tribunal pour l'orientation pour notre bien immobilier.

A quelle date, précisément ?


Avez-vous indiqué cette audience dans votre dossier ?

Bonjour,
le 2 juillet, concernant l'orientation

Oui, nous l'avons précisé dans le courrier.

Bonjour,
Nous devons passé en commission le 30 juin.
Amicalement,

 xxl! xxl! xxl! xxl!

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

La gestionnaire, nous a dit qu'elle nous enverrai par mail le "choix" de la commission qui se réunie en ce moment même.
Nous pensons la contacté vers 16h pour au moins connaitre le délibéré de la commission.
Il y a un certains stress ... de l'attente.

Laissez la gestionnaire respirer jusqu'a demain elle n'a pas obligatoirement le  resultat le soir même, des travaux sont a faire immediatement après la Commission,

Elle vient de nous contacter par tél pour nous dire que notre dossier était recevable avec "aménagement" des créances ... sans Vente de Notre MAISON !!!
Elle veut nous faire parvenir le courrier avant ce soir.

Super gestionnaire.

Et nous venons de recevoir le courrier Par MAIL !
Nous sommes extrêmement reconnaissant de la célérité du traitement et de leurs écoutes  !

il ont écrit dans le courrier:
"Négocier un réaménagement des dettes."
Si vous avez des informations éventuelles à nous fournir pour que l'on puisse bien comprendre.

Ils retiennent "MENSUALITE RETENUE PAR LA COMMISSION : 852,00"
Ce qui nous paraît génial qui nous permettra de reprendre une vie proche de la "normalité".

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo et j'ai déménagé votre fil dans la section adéquate 

La capacité de remboursement retenue semble vous être très favorable ..

bbbo bbbo bbbo
Et aussi à votre gestionnaire !  ;)

Citation de: moimemeici le 30 Juin 2020 à 17:40Négocier un réaménagement des dettes.

phase de conciliation - surendettement et propriété de la résidence principale (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26271.0)

Citation de: noirkate le 30 Juin 2020 à 17:53La capacité de remboursement retenue semble vous être très favorable ..

Heu... Seulement si elle comprend le crédit immobilier !
Ce montant n'est en tout cas pas du tout en correspondance avec le tableau... :P

Concernant le crédit immobilier, elle nous a confirmé par téléphone que nous allions garder notre maison ...

bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Citation de: moimemeici le 30 Juin 2020 à 20:52Concernant le crédit immobilier, elle nous a confirmé par téléphone que nous allions garder notre maison ...

Oui !
La question est de savoir à quoi correspond exactement la CR retenue, alors qu'elle ne concorde pas du tout avec les chiffres de votre tableau.

Je ne peux vous dire, nous avons fournie les même chiffres qu'il y a dans notre tableau ...
Logiquement, en lisant notre tableau vous trouver un CR qui est à combien ?

1290 euros environ.

Oui, comme nous alors, nous avons vraiment repris les même chiffres ...
Alors, je ne sais pas ... dans tous les cas, nous allons poser la question.

Attendez la décision de recevabilité, qui sera sans doute plus explicite ! ;)

C'est ce qu'il y a écrit dans la lettre de recevabilité

MENSUALITE RETENUE PAR LA COMMISSION : 852,00
Maximum légal (par référence au barème des quotités saisissables) 1 158

Citation de: moimemeici le 01 Juillet 2020 à 19:06C'est ce qu'il y a écrit dans la lettre de recevabilité

J'ai bien compris !!!
Mais cela ne concorde pas avec votre tableau, tel que vous l'avez renseigné... :P

Le tableau dit clairement 1339' de quotite saisissable avec les ressources que vous avez renseigné.

Vous allez pouvoir aborder cette audience avec un peu plus de sérénité ! ;)

Hum, le tableau qui j'ai mis et le premier jet, qui n'a pas le définitif.
Du coup, je vais remettre le bon tableau que j'ai fait juste après et qui m'a servi pour remplir notre dossier ...

Oui, effectivement, cette procédure a été reporté à la demande de l'avocat de la banque, et la procédure va être "suspendu" du fait de notre recevabilité.

Citation de: moimemeici le 02 Juillet 2020 à 07:17la procédure va être "suspendu".

Bonne nouvelle ! bbbo bbbo bbbo

L'horizon s'éclaircit! bbbo

Oui, cela va nous permettre de continuer nos projets qui devraient porter rapidement leurs "fruits".

Bonjour,

nous n'avons pas les documents officiels encore, mais il y a un recours de la banque de notre Immeuble, qui dirait que nous n'aurions pas pris le temps de négocier avec eux.
Bon il s'avère que nous avons tous les courriers qui prouvent le contraire.
Nous allons être convoquer dans les prochaines semaines au tribunal d'instance contre cette recevabilité.
Nous allons préparer tous les documents en notre possession pour prouver le contraire.
En espérant, que le tribunal n'aille pas à l'encontre de la décision de la commission sur notre recevabilité.
Même si les dossiers sont tous différents avec vous un retour si le tribunal suit l'avis de la commission ou non ?

cordialement,

Citation de: moimemeici le 21 Juillet 2020 à 10:31Bonjour,

nous n'avons pas les documents officiels encore, mais il y a un recours de la banque de notre Immeuble, qui dirait que nous n'aurions pas pris le temps de négocier avec eux.
Bon il s'avère que nous avons tous les courriers qui prouvent le contraire.
Nous allons être convoquer dans les prochaines semaines au tribunal d'instance contre cette recevabilité.
Nous allons préparer tous les documents en notre possession pour prouver le contraire.

>:( >:( >:(

Mais ce n'est pas la fin du monde. Il faudra arriver bien préparé et surtout envoyer au juge votre argumentaire béton, et ça semble bien parti...

Citation de: moimemeici le 21 Juillet 2020 à 10:31En espérant, que le tribunal n'aille pas à l'encontre de la décision de la commission sur notre recevabilité.
Même si les dossiers sont tous différents avec vous un retour si le tribunal suit l'avis de la commission ou non ?

Oui, le tribunal suit le plus souvent la commission.
Cagnottage maximal car vous risquez d'avoir un peu de temps avant la convocation...
Je vous déménage. Prévenez-nous lorsque vous aurz reçu le courrier.

Je les comprends,
pour faire un résumé, rapide:
Il s'avère que ma compagne et moi avons connu des épisodes médicales assez lourd et contraignant (AVC pour elle en 2014 / SEP pour moi en 2009)
Après l'AVC de ma compagne, nous avons continué à tenté de nous en sortir et à tenir le cap.

Notre associé a été condamné sévèrement.
La somme que l'associé aurait du remboursé aurais permis d'éponger une partie des dettes.

Nous avons tenté de récupérer les sommes du jugement contre notre associé.
Nous avons été confronté dans l'impossibilité de le faire, et, sincèrement après avoir passé de 2009 jusqu'en 2015 devant les tribunaux, nous avons décidé de ne plus combattre dans cette direction, et nous avons mis toutes notre énergie dans la construction que Nous pouvions faire.

Un liquidateur a été nommé par le Tribunal de commerce pour la SARL, en 2016, et lui même se retrouve dans l'impossibilité de récupérer le moindre "Kopeck".
Alors, on imagine bien, que nous n'aurions pas eu les armes pour mener ce combat plus qu'aléatoire.

La banque de notre immeuble, a priori, n'est pas contente, que nous n'aillons pas réussi à récupère cette sommes. (ce qui est compréhensible)
Elle n'apprécie pas non plus que nous n'aillonspas tenter de négocier avec eux, ce qui est complétement faux nous avons les courriers que nous avons fait avec notre avocat et sans notre avocat (courrier et mail sont en notre possession).
Elle n'apprécie pas non plus que nous n'aillons pas tenter de mettre en vente notre bâtiment, mais ce qui est impossible vu qu'il y a une procédure, et que le cadastre bloque la possibilité de la vente car demandé par la banque (je ne me rappelle plus le nom du documents, je crois que c'est une inscription d'hypothéque un truc dans ce sens)


Elle baserait son recours sur le fait que nous avons pas fait notre possible, pour récupérer cette sommes, de plus, que nous n'avons pas tenté de négocier avec eux, et que nous n'avons pas tenté de mettre en vente notre bâtiment ce qui nous impossible de faire et surtout que nous ne voulons pas.

Petite question sur cette phrase:
Cagnottage maximal car vous risquez d'avoir un peu de temps avant la convocation...

Nous épargnons tous les mois depuis notre recevabilité la somme retenue par la commission, mais après, on ne comprends pas la suite sur 'vous risquez d'avoir peu de temps avant la convocation ....

Citation de: moimemeici le 21 Juillet 2020 à 11:31Nous épargnons tous les mois depuis notre recevabilité la somme retenue par la commission, mais après, on ne comprends pas la suite sur 'vous risquez d'avoir peu de temps avant la convocation ....

Vous risquez d'avoir "un peu" de temps, et non pas "peu". Et ceci tout simplement à cause du retard accumulé par les tribunaux suite à la situation sanitaire. Mais celà est purement spéculatif de ma part... ;)

Citation de: Ulysse2013 le 21 Juillet 2020 à 12:00Mais celà est purement spéculatif de ma part...

Sachant que les vacances judiciaires se profilent à l'horizon, pas tant que ça ! :P

Attendez de recevoir leur argumentation complète, mais il faudra vous défendre pied à pied ! ;)

Nous allons attendre de recevoir leurs argumentations complète.
Et par contre, à la différence de notre ex-associé, nous ne lâcherons rien.

Ce que je vous donne comme information, c'est ce que notre conseillère, nous a dit quand nous l'avons appelé ce matin.

De plus, information subsidiaire, nous sommes tous les deux reconduits dans nos postes de professeur.
Pour ma compagne, elle passe d'un contrat de 5h à un temps plein (18h en présentiel devant les élèves) à la rentrée.
Pour ma part, je ne saurais mon affectation que le 27 Aout, mais je ne sais pas combien d'heure.

Et que nous portons la réalisation d'un nouveau projet, qui verra le jour en septembre 2021.

Ce qui fait que nous aurons tous deux, 3 emploies chacun ...
Après avoir tout perdu, ou presque, nous avons, ils nous semblent donner montrer que nous remontions la pente !

Donc, nous n'allons pas baisser les bras, ni attendre, nous allons comme toujours tenter d'être pro-actif.

Citation de: moimemeici le 21 Juillet 2020 à 13:04à la différence de notre ex-associé, nous ne lâcherons rien.

? ? ?  :o ???


Bonnes nouvelles pour vos emplois !
Attention à vos statuts respectifs pour vos projets, afin qu'ils soient compatibles avec la procédure de surendettement.

Alors, nous sommes associé d'une SAS, elle a un contrat de travail et moi, juste un associé mais dans un future proche, j'aurais aussi un Contrat de travail avec la sas.
Et nous allons monté une seconde structure, qui sera sur le même format pour notre prochain projet.
Après nous avons nos projets dit artistique mais nous ne savons pas encore la forme que cela va prendre.

Donc pour résumé, la banque fait un recours sur la recevabilité de notre dossier.
Recours qui a pour but de prouver que nous sommes de mauvaise fois ?

Pensez vous plausible avec votre expérience que le tribunal puisse dire que nous ne sommes pas recevable après les informations que nous avons donné plus haut ? (vous n'êtes pas devin, et nous le savons, mais juste un ressentie sur votre expérience sur le sujet?)

Citation de: moimemeici le 21 Juillet 2020 à 20:04Recours qui a pour but de prouver que nous sommes de mauvaise fois ?

Forcément ! Mais une seule fois suffira... ;D

Ce sera à vous de démontrer votre bonne foi et votre souhait de ne pas vendre, qui devra être argumenté.
Et cela représente un gros boulot ! :P
Si vous souhaitez notre aide, merci de suivre les consignes de ce billet, en vous montrant concis : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.0).
Et veillez à cagnotter votre CR d'ici l'audience ! ;)

On commencera ce fil quand nous aurons exactement ce que La banque remet en cause ... Pour l'instant nous n'avons eu qu'un courrier d'une seul page nous disant que la banque avait fait un recours ...
Nous avons contacté aussitôt notre Avocate qui nous demande s'il y avait une autre feuille, nous lui avons répondu que non, mais nous lui avons redit ce que la conseillère de la BDF nous a dit ce matin et que nous avons écrit plus haut dans le fil.

Nous épargnons le CR que la BDF  a retenue depuis le début du mois, par contre, pour ma culture et comprendre la raison pour laquelle nous devons faire cette épargne dans l'attente de l'audience, quelle est cette raison ?
Le juge peut demander cette information, ou bien, c'est à nous de lui montrer que nous faisons cette épargne pour influencer sa décision ?

Le juge peut apprécier votre epargne mais c'est surtout vous qui l'aprecirez si vous avez des imprévus pendant le plan, de plus vous aurez pris l'habitude de vivre avec ce que vous laissera Le plan.

Si vous pensez faire intervenir votre avocate, l'ouverture d'un nouveau fil est inutile. ;) 
Attention, cependant, parce que le délai entre la réception du courrier du créancier et l'audience elle-même est souvent très court ! Il est donc prudent de préparer les choses en amont.

Hier, nous avons déjà préparer pas mal de document (Courrier / Mail) que nous avons à notre disposition.
Et en lisant vos recommandations, nous nous sommes aperçue que nous avions fait correctement notre travail.

Nous allons travailler sur l'argumentation, même si nous ne savons pas exactement, ce que la banque reproche à notre recevabilité, mais en tout état, c'est ce que nous vous relations plus haut:

Argent de la condamnation de l'associé.
Argent dû par le Locataire du Local commercial.
Vente du bâtiment pour solder le prêt.

Et comme dit plus haut:

Argent de la condamnation impossible à récupérer.
Local Commercial, Le locataire n'a pas voulu quitter les lieux, et cela a duré longtemps avec recours a des huissiers et procédure pour faire fixer le montant des loyers impayés encours tardivement, car nous n'avions pas les moyens financiers pour faire appel à un avocat ( 30 000 Euros), une fois le local récupère nous avons réussi à le relouer juste quelques semaines après.
Vente du Bâtiment, la BDF ne nous a pas préconiser la vente et même l'inverse, car il nous permet de nous loger et de travailler dedans, et aussi, d'avoir des revenues par les différentes location.

Maintenant, l'avocate connait tout le dossier et va, nous préparer à cette étape.

Concernant le courrier de saisine de la Commission, nous avons fait un courrier long explicatif qui d'après la Conseillère était bien fait car explique correctement, ce que nous avons vécu, et nos réponses mise en œuvre pour nous en sortir.

Comme la commission transmet le dossier au tribunal, il est déjà bien expliqué, même la partie concernant les points sur l'associé, le locataire, et pourquoi la vente du bâtiment ne serait pas envisageable pour nous, car le coût pour nous reloger, couterait beaucoup plus, et nous obligerait à prendre un soit un appartement type f6 voir f7 pour aussi loger nos activités professionnels ce qui de tout façon compliqué à trouver dans notre ville, car cela nous couterait pas loin de 800 / 900€ et le marché n'en propose pas.

Des dires de la conseillère, il n'est pas envisageable de vendre le bâtiment, car cela nous aiderai en aucun cas dans notre futur et avec la crise économique et sanitaire, le bâtiment ne permettrait pas de rembourser le crédit immobilier.



 

Il va aussi falloir expliquer en quoi et comment vos revenus vont augmenter avec vos futures activités ! ;)

Oui, exacte, il ne faut pas qu'on oublie ce point crucial.
nous fourniront déjà nos différent contrats et aussi évaluation de l'éduc. Nat.
Qui sont plus qu'élogieux.
Nous fourniront aussi les articles de presses de cette année.

Personnellement je ne pense pas que cela apporte quoique ce soit.

Nous les fournirons à notre avocate et nous verrons ce qu'elle en fait.
Le principe fournir le maximum d'information à notre avocate et elle prendra ce qu'elle pense être le plus opportun.

Il est difficile pour nous de prendre le recul nécessaire.

Citation de: agathe le 22 Juillet 2020 à 12:26Personnellement je ne pense pas que cela apporte quoique ce soit.

Ben tu penses ce que tu veux, mais ça répond tout de même à ceci :

Citation de: moimemeici le 22 Juillet 2020 à 10:33nous obligerait à prendre un soit un appartement type f6 voir f7 pour aussi loger nos activités professionnels

Or ces activités, si j'ai bien compris, sont pour le moment balbutiantes ! :P

Bonsoir Bisane,

je me suis permis de vous répondre en MP.
Et pour suivre ici:

Notre société principal a quelques années.
Les autre activités que je qualifierais d'artistique se sont des contrats qui seront sur le "status d'auteur".
La future activité que nous lançons,  à déjà un carnet de commande plein pour une année.
De plus comme dit plus haut, nous sommes tous deux à l'éducation nationale, avec des contrat qui s'étoffe.

Citation de: moimemeici le 22 Juillet 2020 à 20:12je me suis permis de vous répondre en MP.

Et je n'y répondrai donc pas... :-\

Citation de: moimemeici le 22 Juillet 2020 à 20:12Notre société principal a quelques années.

Si vous en retirez des "salaires", ils ne figurent pas dans votre tableau.
Quant à ceux à venir, je réitère mon invitation :

Citation de: bisane le 22 Juillet 2020 à 11:54Il va aussi falloir expliquer en quoi et comment vos revenus vont augmenter avec vos futures activités !

Citation de: moimemeici le 22 Juillet 2020 à 20:12Les autre activités que je qualifierais d'artistique se sont des contrats qui seront sur le "status d'auteur".

Attention à la compatibilité avec la procédure de surendettement ! !!-!! !!-!! !!-!!

Nous ne retirons pas vraiment de salaire, car nous préférons vivre avec la sécurité que notre société puisse prospérer et répondre au besoin de fond de roulement.
Sachant que le porte-feuille de notre société n'est pas le notre.

Et nous avons déclarer nos revenus de société, nos revenues de contractuel, nos revenues fonciers, je vais vérifier le tableau joint au premier message et je viens de vérifier dans notre dossier de surendettement.

Nos contrat dit artistique ne sont pas encore finaliser mais nous en avons parler dans notre courrier de saisine, et donc pour l'instant, notre conseillère nous a dit ne pas les prendre en compte car, nous ne savons pas si cela sera fait avant la fin d'année ou début d'année 2021.

Et dans notre courrier de saisine, nous avons aussi fait le point sur l'augmentation de nos futures revenues.
Nous avons tous stipuler dans notre courrier de saisine.

D'ailleurs, quand ces contrats seront fait, la sommes engendré, aura pour but de payer une bonne partie de notre prêt immobilier.

Bien sûr que la BDF ne peut pas prendre en compte des revenus "escomptés", même si elle en est informée ! :P
Mais pardon de me répéter :

Citation de: bisane le 22 Juillet 2020 à 20:50Attention à la compatibilité avec la procédure de surendettement ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/danger-mortel.gif) (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/danger-mortel.gif)

Je rappelle par ailleurs que tout "retour à meilleure fortune" doit lui être signalé.

La BDF en tient compte pour la durée du plan.
Un plan est généralement élaboré pour une durée assez courte prévoyant un redepot au moment où les ressources ont augmenter.

Alors, au niveau de la comptabilité pour être sûr que nous fassions pas d'erreur.

Un Auteur édité par un éditeur signe un contrat.
Comment doit être pris en compte cette rentrée d'argent comptablement ?

Ah moins que vous parliez d'autre chose ?

Il ne s'agit pas d'une question de comptabilité, mais bien d'une question de statut ! :P

bonjour, après un week-end assez mouvementé.

Quelle sont les status à proscrire ?

La procédure de surendettement est réservée aux particuliers (salariés, retraités, chômeurs, bénéficiaires des minima sociaux...) et aux entrepreneurs en EIRL.
Toute statut de travailleur indépendant, libéral, ou entrepreneur est donc proscrit.


surendettement et procédures collectives : circulaire 2014/43700 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24952.0)

Ok, les status proscrits ne nous concerne pas ...
Donc, ça va pour l'instant...
Nous attendons, la convocation devant le juge et le motif du recours ...
Même si notre conseillère nous a dit en gros le motif, nous attendons surtout l'argumentaire.
D'après notre avocate, cela ne tient pas "la route" mais nous sommes méfiant et nous nous préparons en amont pour répondre le plus rapidement possible avec les bons documents et les bons arguments.

Citation de: moimemeici le 04 Août 2020 à 14:56Ok, les status proscrits ne nous concerne pas ...

J'en suis moins sûr que vous, lorsque vous dîtes ceci :

Citation de: moimemeici le 23 Juillet 2020 à 17:20Un Auteur édité par un éditeur signe un contrat.

Citation de: bisane le 04 Août 2020 à 17:30

Citation de: moimemeici le 04 Août 2020 à 14:56Ok, les status proscrits ne nous concerne pas ...

J'en suis moins sûr que vous, lorsque vous dîtes ceci :

Citation de: moimemeici le 23 Juillet 2020 à 17:20Un Auteur édité par un éditeur signe un contrat.

et sa rémunération peut être en traitement et salaires ou bnc : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-artiste-auteur.html
de mémoire, sur le forum il y a eu un cas où la personne déclarait ses droits d'auteur en traitement et salaires sur sa 2042, et malgré cela la bdf l'a considérée comme travailleur indépendant et donc exclue de la procédure de srdtmt des particuliers.

Citation de: couac40 le 04 Août 2020 à 21:44de mémoire, sur le forum il y a eu un cas où la personne déclarait ses droits d'auteur en traitement et salaires sur sa 2042, et malgré cela la bdf l'a considérée comme travailleur indépendant et donc exclue de la procédure de srdtmt des particuliers.

Je crois que ce n'est pas précisément celui-là que tu évoques, mais j'ai retrouvé ces 2 là, avec ces cas un peu particuliers :
Question sur le statut d'Intermittent et droits d'auteurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27091.msg871559#msg871559)
Des conseils a me donner (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22092.0) (pour un plasticien)

Ok, je vois, je pense que si cela devait se concrétiser, le contrat serait signé avec la société SAS, et nous serions payé avec un Contrat compatible permettant de ne pas être exclue de la procédure, mais pour l'instant nous ne sommes pas encore là ... donc c'est l'instant T qui compte.

Nous ferons très attention à cela et on vous remercie grandement...

Bonjour,
nous revenons vers vous pour vous donner des nouvelles.
Nous venons ce-jours de recevoir la convocation au tribunal pour le 10 décembre 2020 concernant la recours de notre banque contre notre recevabilité. Il n'y dans l'enveloppe que les documents suivants:

la Convocation au 10 Décembre 2020 à 11H00

Un document qui précise la préparation du dossier à déposer lors de l'audience ( Civilité, Ressources mensuelles, Charge mensuelles, Documents à fournir selon votre situation...)

Un courrier de notre banque envoyer à la Banque de France pour porter le recours de recevabilité et en attaché le récépissé LR/AR.

Le recours porte sur notre bonne foi.
Il stipule:

Nous vous informons que nous formons un recours contre la recevabilité de ce dossier.

Citation de: undefinedEn effet, ces clients ont déjà bénéficier d'un Plan BDF avec un moratoire de 24 mois dans l'attente de récupérer une somme importante suite à leur procès contre leur associé. Ce procès a eu lieu et aucune sommes d'argent n'a été perçue.
Leur situation est toujours la même et la seule vente du bien immobilier peur réduire leur endettement.
Ces clients  n'ont jamais rien tenté pour vendre à l'amiable ce bien ni effectuer aucun règlement, ce qui nous a contraint à lancer une procédure de saisie immobilière.
Après ces lignes, il n'y a que les formules de politesse d'usage.

Juste après la lecture de se courrier, nous avons fait le point avec ma compagne.

Voilà ce qui en ressort:

Le moratoire qui nous été accordé, nous a permis de Finir la procédure contre notre associé, qui donné lui à sa condamnation.
Que nous avons tenté de faire valoir cette décision, hélas restée infructueuse.

Que nous avons toujours tenté de continué l'activité de la SARL, mais cette associé, nous l'a pas permis dans des conditions (non signature de PV d'assemblée, non présentation lors des différemment moment de la vie de la SARL. En 2016, nous avons fait le choix de liquider la société, qui a donnée lui à une décision de justice Favorable avec des mots dur envers notre Associé. Le liquidateur Judiciaire est lui même dans l'incapacité de récupérer la moindre sommes. (courrier du liquidateur en ce sens).

Que dans cette périodes, nous avons remonter une nouvelle société et ma Compagne a signé un contrat avec l'éducation nationale.
Que son Contrat à évolué d'une manière positive et elle reçoit depuis chaque année des évaluations positives de sa hiérarchie.

A la fin du moratoire, nous sommes rentrer spontanément en négociation avec Nos différents Créanciers pour trouver des solutions d'apurement, qui a trouvé un écho favorable par tout le monde.
Les seuls qui ont fait la sourde Oreilles est notre Banque pour notre Immeuble.

Concernant la banque de notre Immeuble, après notre insistance, ils ont laissé la porte ouverte à la négociation, et nous avons fait un règlement pour montrer notre bonne foi, et avant même la fin de la négociation, nous avons fait un premier virement sur la base des négociations entre eux et nous.

Entre temps, notre nouvelle société s'est développé correctement.

Que la banque de l'immeuble a mandaté un Huissier pour faire la saisie immobilière, lui même a demandé de continuer nos négociations et qu'il ferait une "note" en ce sens pour la banque.

Ils ont quand même arrêté les négociations.
Pendant le temps de cette négociation, j'ai été recruté par l'éducation nationale aussi, pour un petit contrat, et cette année, j'ai renouvelé mon contrat à leur demande pour un nombre d'heure qui se rapproche d'un plein temps, et avec de bonnes évaluations aussi. Ma compagne, a elle aussi signé pour un plein temps.

Qu'en substance, nous avons toujours été honnête et avons prévenu tout nos créanciers sans jamais rompre le dialogue (Courrier, email que nous pouvons fournir)

Que l'un de nos créancier qui est un organisme (RSI) a reconnu s'être trompé sur les sommes demandé.

Que Les Impôts ont mis un échéancier que nous avons respecté.
Que les Impôt, nous ont demandé de faire un courrier de dégrèvement, car ils nous ont considéré de bonne foi, et qu'ils accepté et nous ont fait un dégrèvement substantiel (5000€ à notre surprise, on s'y attendait pas)

Que notre Immeuble a retrouvé son rendement avec des Locataires après que nous ayons repris la gestion. (pour rappel confiée à un notaire qui devait en faire la gestion)

Concernant la vente de l'immeuble, lors du premier dépôt à la Banque de France, ils ont été très claire en disant que la vente du bien serait contre-productive, et qu'elle aggraverai notre situation.

Que Nous sommes entrain de remonter une nouvelle Société en plus, qui est bien accueillie et que la presse a fait un papier conséquent dessus.

Voilà, pour les nouvelles en espérant que nous avons rien oublié.

Complément de question de notre part:
Le Débat doit être contradictoire.
Dans le courrier, on nous demande de venir avec une liste de documents comme dit plus haut.
Et nous allons donc aussi répondre sur la contestation de la recevabilité qui est porter sur ces lignes:

Citation de: undefinedLeur situation est toujours la même et la seule vente du bien immobilier peur réduire leur endettement.

Ces clients  n'ont jamais rien tenté pour vendre à l'amiable ce bien ni effectuer aucun règlement, ce qui nous a contraint à lancer une procédure de saisie immobilière.

Avec le déroulement plus développé que nous avons listé au dessus.
Mais, doit-on envoyer cela à la Banque ?
Et, en dehors du courrier cité et de la copie LR/AR, il y a pas d'autre document ou d'argumentaire développé.
Il y a t'il la possibilité que la banque est fait un argumentaire que nous n'avons pas reçu ?

Nous avons contacté en début d'après-midi, la BDF est notre conseillère, mais nous avons eu un autre conseiller qui nous a clairement, dit, votre banque fait toujours des recours, et il ne se présente Jamais à l'audience, de plus, l'argumentaire de leur recours ne tient pas la route, car comment auriez-vous payé votre banque avec de l'argent que votre associé ne vous a jamais donner. Que vu notre dossier, le conseiller nous a dit d'y aller confiant et de préparer notre dossier comme celui lors de notre dépôt en disant qu'il était clair, limpide et qu'il expliquait clairement, ce que nous avions vécu, et tout ce que nous avons mis place pour nous en sortir.
Concernant la vente du bien, il a presque ri en disant, vendre un immeuble de rapport c'est vous enlever une partie de vos revenues, et qui nous obligerait de nous reloger à des coups de loyers qu'on ne pourrait pas payer.

Complément d'information:
On se posait la question, suivante, et en parcourant le forum, cela nous a conforté à contacté le greffe.
Concernant des documents supplémentaire sur l'argumentation.
La greffière nous a dit, que dans le courrier, il y avait leur argumentation qui s'arrête donc à la lettre de recours.
Que cette Banque ne fournissait rien d'autre, et, que la plus part du temps, il ne se rendait pas à l'audience.
Que dans le cas ou il se présentait, et qu'il avait des documents supplémentaire, on pourrait demander un renvoie mais qu'elle n'avait jamais vu de renvoie car il ne font jamais rien de plus, et elle a insisté que nous devions venir avec des documents écrit, pour répondre à leur courrier, chose que nous savons déjà.

Mais du coup, nous avons une nouvelle réflexion s'il ne se présente pas. Nous avons vécu cela lors de notre premier dépôt, le RSI ne s'est pas présenté et le juge a sanctionné cela par la caducité du recours, est ce que cela peut être le même cas, mais dans ce cas nous devons surement le soulevé ?

Réponse concernant la caducité du recours : non, les deux situations sont différentes car le RSI n'avait rien joint au tribunal, et nous avions recu que la convocation sans rien d'autre dans l'enveloppe et avait par la suite envoyé au tribunal leur argumentation sans jamais nous le faire parvenir et ils ont été sanctionné.
Hors, concernant le recours porté par notre banque, dans l'enveloppe du tribunal, en plus de la convocation, il y a le courrier cité en début de ce long post qui est le courrier de recours envoyé à la BDF, donc on pense qu'on doit considérer cela comme leur argumentation.
Et encore, on se pose du coup la question.


Amicalement,

ps: nous avons déjà en notre possession tous les documents qui sont numérisés et trier.
ps2: la mise en pages à complétement sauté, je suis entrain de tenter de la reprendre
ps3: je n'arrive pas à faire mieux pour la mise en page, désolé, si je met des puces, tout saute.
ps4: j'ai rajouté la fin ...

Au fait, nous ne ferons pas appel à la présence d'un avocat.
Nous n'avons clairement pas le moyen.
Et nous allons donc faire notre dossier, et faire notre courrier, et vous le présenter si cela vous dit pour nous aider.

[Pourquoi avez-vous besoin de l'aide du forum, si vous êtes assistés par votre avocat ? :o ???]
Vous avez re-posté, pendant que je rédigeais... :P
Et donc retour à ce message :

Citation de: bisane le 21 Juillet 2020 à 20:42Si vous souhaitez notre aide, merci de suivre les consignes de ce billet, en vous montrant concis : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.0).

 

Le débat contradictoire en matière de surendettement - oralité et écritures (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21034.0)
Le créancier peut se contenter du motif de son recours.
Il peut aussi compléter ce dernier, en fonction des derniers éléments en sa possession, et doit, dans ce cas, s'il n'est pas présent à l'audience, vous faire parvenir ses conclusions, aux fins de respecter le principe du débat contradictoire.
Mais vous êtes aussi tenu de respecter ce principe ! !!-!! !!-!! !!-!!
Si le créancier annonce ne pas se présenter à l'audience, vous devez lui envoyer vos propres arguments, faute de quoi le juge risque de demander une réouverture des débats.

Citation de: moimemeici le 18 Novembre 2020 à 12:46Un document qui précise la préparation du dossier à déposer lors de l'audience ( Civilité, Ressources mensuelles, Charge mensuelles, Documents à fournir selon votre situation...)

Ca, c'est le minimum vital, ou le strict nécessaire ! :P

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il faut impérativement laisser un écrit lors de l'audience, et bien sûr, tous les autres documents appuyant vos dires.
Il convient également de reprendre avec précision tout l'historique de votre dossier.

Faites tout ce qui est en votre pouvoir pour bien préparer cette audience ! ;)

Nous avons déjà commencer préparer comme vu l'architecture de notre dossier comme poster dans le message très long ...
Pensez vous que cela est déjà correcte ?
Est ce que vous pensez qu'il y a des choses à rajouter ?

Bien entendu, nous ferons un écrit explicatif précis, avec les pièces que nous avons (les différents contrat de travail, courrier / email d'échange avec nos créanciers, etc...)

Nous serons attentif comme vous le dites sur le point suivant:

CitationSi le créancier annonce ne pas se présenter à l'audience, vous devez lui envoyer vos propres arguments, faute de quoi le juge risque de demander une réouverture des débats.

Pour l'instant, il n'y a aucune annonce de leur part, s'est juste que le conseiller de la BDF, et, la greffière nous dit, en nous précisant bien pour cette dernière que cette banque n'envoie rien de plus et ne se présente jamais, et ne se fait pas représenter et ne prévient personne de leur non-venue. Donc nous très attentif la dessus, ce qui nous amènera à présenter notre dossier que le jours de l'audience.

Citation de: moimemeici le 18 Novembre 2020 à 19:10en nous précisant bien pour cette dernière que cette banque n'envoie rien de plus et ne se présente jamais, et ne se fait pas représenter

Permettez-moi d'en douter... :P




C'est surtout votre prose qu'il va falloir peaufiner. Or il conviendrait qu'elle soit bien plus factuelle et argumentée que celle que vous exposez ici, sans non plus en faire tout un roman ! ;)

Comme dit, c'est juste une architecture et qui va être développé en espérant correctement.

Citation de: bisane le 18 Novembre 2020 à 19:42C'est surtout votre prose qu'il va falloir peaufiner. Or il conviendrait qu'elle soit bien plus factuelle et argumentée que celle que vous exposez ici, sans non plus en faire tout un roman !

Et comme vous dites aussi, nous en doutons aussi, mais, a priori ils sont coutumier de cela, ce qui agace beaucoup les conseiller de la BDF.
Mais nous serons très attentifs à cela.

Ps: Ne jugez pas ma prose sur le forum, mais je suis d'accord, que vous n'avez rien vu à part cela, et qui doit vous faire peur.
Mais sachez que nous ferons très attention à nos écrits comme nous faisons attention dans notre vie professionnel.
Nous vous enverrons notre argumentation si vous voulez prendre le temps de la lire et de nos dires votre impression.

Pour notre information,
Le Juge ne doit juger que les questions qui lui sont poser ?
Ce que je veux dire, à l'occurrence, c'est notre bonne foi qui est remise en question par cette phrase:

CitationLeur situation est toujours la même et la seule vente du bien immobilier peur réduire leur endettement.

Ces clients  n'ont jamais rien tenté pour vendre à l'amiable ce bien ni effectuer aucun règlement, ce qui nous a contraint à lancer une procédure de saisie immobilière.

Le juge doit "se cantonner" à cela ?
Donc, nous devons répondre avec notre argumentation à leur argumentation en citation ci-dessus ?

 - Tenter de vendre un bien alors que la commission ne nous l'a pas demandé (courrier de la commission avec les mesures du premier dépôt).
 - Effectuer un règlement alors que nous avons tenté de négocier avec eux, à l'appuie des courriers que nous avons envoyé via notre avocate à l'époque, et aussi, directement nous, soit par courrier soit par mail avec réponse de leur part qui nous demande des pièces supplémentaire pour analyser tout cela. Et un virement de la somme que nous leur avions proposé dans l'attente de leur réponse.

Et bien sûr, reprise de la chronologie de ce qui s'est passer dans notre vie, et de ce que nous avons fait et mis en place pour changer notre situation.

Votre bonne foi a été mise en cause, donc le juge va apprécier celle-ci, dans l'ensemble de la procédure.
Vous devez donc démontrer votre bonne foi et répondre au requérant.
Je me répète :

Citation de: bisane le 18 Novembre 2020 à 18:51Il convient également de reprendre avec précision tout l'historique de votre dossier.

Pour le reste, c'est ok !

Merci à vous,
car sans s'est discussion qui semble redondante, nous avons presque oublié une choses essentielle, du moins nous pensons,
après avoir fait un virement, pendant les négociations avec notre banque, et que celle-ci est rompu les négociations sans nous tenir informé, et nous avoir envoyer un huissier, pour la saisie immobilière, nous avons spontanément demandé l'huissier de mettre en place une saisie des loyers, chose qu'il a étonné, et l'a mis en place en nous disant, sur l'ensemble des loyers je ne veux qu'une partie qui était de 500€ par mois.
Donc le fait de dire, que nous n'avons pas chercher à faire des paiement, de quelques nature que ce soit, cela semble aller dans le sens contraire non ?

Oui !

Bonjour,
nous avons peaufiné la liste et la chronologie de ce qui nous semble important à l'égard de La bonne foi.
Nous allons rédiger, surement demain ou après-demain, la "lettre explicative".
Et si cela vous dit, nous l'enverrons pour avoir votre ressentie, sur les tournures à reprendre.
Amicalement,

Citation de: moimemeici le 23 Novembre 2020 à 08:18Et si cela vous dit, nous l'enverrons pour avoir votre ressentie, sur les tournures à reprendre.

La question n'étant pas vraiment que "cela nous dise", ou pas, mais que cela ait une utilité. En l'occurence, on attend votre prose dès que vous aurez terminé ;)

Bonsoir,
nous venons vers vous anéantie par un courrier que nous venons de recevoir de la part du Trésor Public.
Pour rappel, nous avons une Société depuis 2016, Nous avons un comptable que nous payons (ceci est une information importante)
Ce courrier AR, que nous avons reçu, aujourd'hui, et donc nous avons pris connaissance ce soir.
Le trésor public nous fait une Proposition rectificatif sur l'impôt sur le revenue sur les années 2017, 2018, 2019.
Le trésor public, nous réclame la somme de 20 000 euros avec majoration et autre amandes.
Il nous réclame cette sommes car Le comptable de la société s'est trompé dans les bilans, et a mis des Frais de Déplacements sur la "mauvaise ligne" et les a mis en compte d'associé au lieu d'un autre ligne ce qui fait que pour le trésor c'est une sommes d'argent que nous avons reçu en "revenu exceptionnel"

Nous sommes paniqué, nous allons contacter le trésor public, lundi, ainsi que le comptable pour vérifier et de demander un modification.
Mais nous sommes entrain de partir dans un tourment, on a l'impression que cette erreur de notre comptable et notre erreur de ne pas avoir su vérifier les écrits de notre comptable, va nous couter beaucoup.
Mais, en lisant le forum, j'ai lu et relu pas mal de post.
Nous pensons contacter notre Gestionnaire pour la tenir informer du courrier et que nous allons voir avec le Trésor Public et notre comptable pour faire rectifier cela.
Mais nous avons peur que le trésor public nous dise, oui mais trop tard, il n'est plus temps de faire de rectificatif.
Et si c'est le cas, on va avoir une dette de 20 000 que nous serons pas payé.
A votre avis, vu le stade de notre dossier, peut on demander à notre conseillère de rajouter cette Dette Fiscale qui concerne les années 2017 / 2018 / 2019 que nous avons reçu aujourd'hui Vendredi 27 Novembre 2020?
.
Nous passons au tribunal le 10 décembre pour le recours d'un créancier.
Et du coup, on imagine le pire ...

Citation de: moimemeici le 28 Novembre 2020 à 00:03Mais nous avons peur que le trésor public nous dise, oui mais trop tard, il n'est plus temps de faire de rectificatif.

Si le TP peut procéder à une "proposition" de rectificatif, c'est bien que vous pouvez vous-même procéder à des rectifications !


Votre dossier n'est plus à la BDF, mais au tribunal. Essayez de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour éclaircir la situation avant l'audience.

Nous allons tous faire en ce sens auprès du trésor public.
Mais si cette créances n'est pas diminuer.
Avant le 10 décembre.
Nous savons pas comment faire pour régler cette sommes.
Et même s'il nous accepte un échéancier pour la régler cela va être compliqué voir impossible a régler si le tribunal accepte notre recevabilité.
Et je vous avoue que je suis fatigué et près a accepté cette nouvelle dette et donc a la payer.
D'où ma question sur la possibilité éventuelle de demander à notre gestionnaire de la rajouter.
Mais je ne sais pas si c'est possible après notre recevabilité.

Nous sommes vraiment fatigué de toute ces galères, au point même d'arrêté notre dossier de tout vendre... et partir vivre dans un endroit inadéquate... pour  nos enfants ... je pense qu'on est entrain de baisser les bras, on a du mal à trouver la lueurs d'une envie, d'un espoir ...
On a l'impression que c'est le coup de massue de trop, qui, nous fait baisser vraiment les bras ...
On tente de vivre de pas grand chose, on se tient à jours de tous nos factures, on travaille tous les jours, on ne donne pas assez à nos enfants, et nos enfants sont d'une gentillesse phénoménal, ils prennent sur eux, comprennent que nous travaillons, ils ont 10 et 5 ans, ils réussissent bien à l'école, et pourtant ça pourrait être le contraire.
Ils passent leurs vacances scolaires à la maison, car nous n'avons pas les moyens de leur payer que serait-ce des activités péri-scolaire, le petits est habillé avec les habits du grands qu'on nous a même donnée quand le grand était petit ...
Ils rentrent de l'école, font leur devoir, tous les deux, alors que nous travaillons ...
On ne compte pas nos heures pour être bien vue par nos clients et dans nos autres boulots...
Bref, je / on se demande pourquoi nous faisons tout cela...
On enchaîne les galères et nos corps ont du mal à suivre, et depuis hier, c'est notre morale qui a pris un sacré coup ...

Citation de: moimemeici le 28 Novembre 2020 à 07:57D'où ma question sur la possibilité éventuelle de demander à notre gestionnaire de la rajouter.
Mais je ne sais pas si c'est possible après notre recevabilité.

Et je vous ai répondu : c'est à l'audience qu'il faudra en faire état ! :P

Quant à vos choix de vie... ils n'appartiennent qu'à vous ! ;)

Pardon, si je n'avais pas compris, je suis désolé bisane de ne pas avoir compris.

Nous devons parler de cette nouvelle créances du trésor public de 20 000€, lors de notre audience du 10 Décembre 2020 pour la recevabilité ?

Citation de: bisane le 28 Novembre 2020 à 08:54Quant à vos choix de vie... ils n'appartiennent qu'à vous ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/wink.gif)

Je suis tout à fait d'accord avec vous, je pense aujourd'hui, que nous avons fait une erreur, en voulant nous en sortir de cette manière.
Nous aurions dû surement, baisser les bras ... il y a bien longtemps.

Je vous avoue, que je ne comprends pas tous les rouages.
Je pensais, et a priori à tord, que nous devions attendre l'audience et le jugement, et de revenir vers la BDF, soit parce que le juge infirme la recevabilité, soit parce que le juge accepte notre recevabilité. Et à ce moment si le jugement va dans le sens de la recevabilité, que nous devions contacter notre conseillère pour lui parler de cette créance du Trésor Public.

Mais je me trompe, nous devons en parler des à présent lors de l'audience qui nous attends le 10 Décembre ?
Je/on est vraiment perdu ... soyez indulgent avec notre incompréhension, nos peurs ... mais avec votre jolie honnêteté, nous serons accueillir toutes vos remarques, et, aide que vous voudriez bien nous apporter.

Citation de: moimemeici le 28 Novembre 2020 à 08:58Nous devons parler de cette nouvelle créances du trésor public de 20 000€, lors de notre audience du 10 Décembre 2020 pour la recevabilité ?

Ben oui !

Mais j'espère que d'ici là vous vous aurez été mis à peu près au clair avec le TP ! xxl! xxl! xxl!

Comment pensez-vous que la BDF, voire le TP, va réagir, si le juge décide d'une recevabilité et que vous débarquez avec une "nouvelle" dette de 20 000 € ? :o ???

L'urgence absolue est à régler le problème avec le TP !!! !!-!! !!-!! !!-!!
Et, secondement, mais rapidement, à peaufiner votre dossier pour l'audience...

Citation de: bisane le 28 Novembre 2020 à 10:47Comment pensez-vous que la BDF, voire le TP, va réagir, si le juge décide d'une recevabilité et que vous débarquez avec une "nouvelle" dette de 20 000 € ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/shocked.gif) (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/huh.gif)

Sincèrement, nous ne savons pas comment ils vont réagir...

De plus, nous avons fait un courrier à notre comptable, et nous allons aussi contacter le TP pour comprendre cela.
D'après notre manière de comprendre la comptabilité, il y a eu une erreur de ligne au niveau de la comptabilité, qui a mis cela sur sur des revenues exceptionnels plusieurs années de suite.
Mais pour cela le comptable doit modifier ces informations, envoyer le rectificatif, et que le TP reprenne l'information.
Bref, nous avons surement surréagit au courrier.
Nous pensons en parler au juge, mais d'une manière verbale, lui expliquer la situation, en apportant le maximum d'information ou bien demander le renvoie ?

Inutile de demander un renvoi...

Citation de: moimemeici le 29 Novembre 2020 à 13:32
De plus, nous avons fait un courrier à notre comptable, et nous allons aussi contacter le TP pour comprendre cela.
D'après notre manière de comprendre la comptabilité, il y a eu une erreur de ligne au niveau de la comptabilité, qui a mis cela sur sur des revenues exceptionnels plusieurs années de suite.
Mais pour cela le comptable doit modifier ces informations, envoyer le rectificatif, et que le TP reprenne l'information.
Bref, nous avons surement surréagit au courrier. 
 

Tout d'abord, je rappelerai que la "proposition de rectification" n'est autre que le nom édulcoré et politiquement correct de ce qui s'appelait autrefois "notification de redressements". 

Par ailleurs, le regroupement des services (Impots et Trésor Public) au sein des "finances publiques" ne facilitent pas la compréhension et surtout la défense du quidam contribuable...

Pour faire bref, le document que vous avez reçu appelle une réponse argumentée de votre part dans les 30 jours de sa réception faute de quoi la "proposition" deviendra définitive et vous aurez à la payer, que vous déposiez une, deux, cinquante, cent ou mille rectificatives ultérieures.

La première des choses à faire était de prendre contact avec votre comptable qui sait ce qu'il a mis dans les déclarations et recueillir son commentaire.  L'administration fiscale dit ce qui l'arrange, le comptable dit aussi ce qui l'arrange ....:

 Il nous réclame cette sommes car Le comptable de la société s'est trompé dans les bilans, et a mis des Frais de Déplacements sur la "mauvaise ligne" et les a mis en compte d'associé au lieu d'un autre ligne ce qui fait que pour le trésor c'est une sommes d'argent que nous avons reçu en "revenu exceptionnel"

ceci me choque particulièrement, car par nature, les remboursements de frais ne sont pas des revenus et ils n'ont donc pas à supporter l'impôt sur le revenu. (sauf si.....  j'y reviendrai plus tard)

Il semble que ce soit un schéma classique de la prise en compte de l'utilisation du véhicule personnel de l'associé pour les besoins professionnels de sa société, auquel cas effectivement dans la compta de la société on débite un compte 6251 déplacements par le crédit du compte courant d'associé concerné 455xxx
L'inscription en compte courant d'associé vaut paiement, tout comme si vous vous étiez fait un chèque de note de frais. 
L'avantage du passage par le compte courant d'associé est qu'il permet de ne se faire le chèque ou le virement que lorsque la trésorerie de la société le permet. La prise en compte des ik permet de faire baisser le résultat imposable de la société mais aussi de rétablir une réalité économique puisque l'activité nécessite l'utilisation d'un véhicule et que la société n'a pu en acheter ou en louer un à son nom propre. Ce qui implique de pouvoir justifier  la réalité des déplacements effectués, (nom date objet ), carte grise du véhicule utilisé, étant précisé qu'ici nous sommes au niveau de la société et non de l'associé. 

Au niveau de la déclaration de revenu des associés, les remboursements de frais kilométriques ne sont pas imposables SAUF si vous faites votre déclaration aux frais réels.

il y a un rapprochement entre la 2042 des associés et les sommes portées sur la 2065 bis-SD de la société   https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2065-sd/2020/2065-sd_2851.pdf 

Et il peut effectivement y avoir un problème dans les cases utilisées.

Quoi qu'il en soit dans votre cas, je la fais façon covid "ALERTE délais " , il ne faut pas déposer des déclarations rectificatives après expiration du délai de réponse à la proposition de rectification, mais répondre de manière argumentée (en mentionnant le dépôt simultané ou ultérieur des rectificatives si nécessaire)  

Oui, c'est que nous comptons faire, c'est a dire, contacter simultanément tout le monde.
C'est aussi exactement cela, a ce que nous avons compris c'est que le comptable a tous ( frais de restaurant, hôtel, etc...) en compte courant d'associé...
Nous vous remercions beaucoup pour votre post.

de rien, mais j'insiste encore, le fait de mettre en compte courant d'associé ne rend pas imposable ce qui ne l'est pas par sa nature.  C'est la simple constatation que des dépenses professionnelles de la société ont été payées par l'associé, ou encore que l'associé a apporté à la société le montant qui correspond à la dépense qu'il a réglé pour son compte. 

J'ai l'impression que vous dites c'est du revenu parce que passé par le compte courant.  Ou il y a un défaut d'interprétation dans ce qui vous a été expliqué, ou on a essayé de justifier un redressement facile et hâtif...

Enfin, j'ai oublié, s'il s'avère que le redressement est fondé et que la faute en revient au comptable il a une responsabilité civile professionnelle qui peut prendre en charge la réparation de ses fautes....

Alors, notre point de vue la dessus est la résignation.
Nous  n'iront pas chercher la responsabilité de qui que ce soit. Oui, nous allons demander au comptable de trouver l'erreur et communiquer avec le TP, mais nous n'iront pas chercher la responsabilité de qui que ce soit. Nous avons envie de vivre de nos idées, de nos savoir-faires. Nous pensons que nous avons assez perdu de temps avec tout le reste. Si c'est le pris à payer pour notre paix, nous paieront. L'argent n'a jamais été un bien pour nous, nos biens sont notre créativité, l'envie, et par dessus tous nos enfants.

Citation de: moimemeici le 30 Novembre 2020 à 06:52Nous  n'iront pas chercher la responsabilité de qui que ce soit.

Si je puis me permettre : soit le comptable est responsable, soit il ne l'est pas.

S'il l'est, je ne vois pas vraiment pourquoi il n'assumerait pas sa "faute". Il est assuré pour cela et l'erreur est humaine.


Merci pour ton intervention, Couac ! ;)

Citation de: bisane le 30 Novembre 2020 à 08:07Si je puis me permettre : soit le comptable est responsable, soit il ne l'est pas.
S'il l'est, je ne vois pas vraiment pourquoi il n'assumerait pas sa "faute". Il est assuré pour cela et l'erreur est humaine.

Par fatigue, par connaissance de ce que cela va impliquer car rien n'est simple, ce qui est simple devient compliquer et nous ne voulons plus de cela ...

Citation de: moimemeici le 01 Décembre 2020 à 10:51Par fatigue, par connaissance de ce que cela va impliquer car rien n'est simple, ce qui est simple devient compliquer et nous ne voulons plus de cela ...

Ca ne devrait pourtant pas être si compliqué... :P
Sauf si l'erreur ne tient pas qu'à un "trompage" de ligne...

Pour la suite de l'audience du 10/12, c'est ici : moimemeici / audience recours recevabilité 10/12/2020 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=30931.0)

Dossier terminé en prenant en compte vos différentes interventions.
Nous avons tenté de tout expliqué d'une manière succincte sans pour autant faire l'impasse sur nos nouvelles vies.
Nous avons clairement, préparé, 4 enveloppes : 1 à déposé dans une boite à l'arrivé  et 3 autres pour le juge, le créancier et la notre pour nous permettre de répondre le plus rapidement possible aux questions.
Nous avons préparé aussi les différentes étapes de notre vie et ce que nous vécu, et ce que nous avons mis en place pour nous sortir de cette stase infernale.

On vous dira comment c'est passée l'audience ...

Pour information et juste pour information : quand nous avons reçu la convocation au tribunal, nous avons contacté notre conseillère à la bdf, qui nous a dit d'y aller tranquille, car cette banque, le Crédit Horticole font toujours des recours mais ne se présente jamais aux audiences, et le greffe pour savoir s'il y avait des conclusions de leur part et ils nous ont répondu, clairement, non, il y a pas de conclusion, et sans que nous leur demandions, ils ont ajouté, ils sont coutumier de ne jamais envoyer ni conclusion, a part le courrier qui est transmis par la BDF, et ils ne sont jamais représenté par un avocat. Nous n'avons pas misé sur ce fait et nous avons quand même préparer un double de ce que nous remettrons au tribunal.

Question surement "débile"

En 2015, lors de notre premier dépot le RSI avait fait un recours, hors il n'avait rien envoyé en conclusion, ni au juge, ni à nous et il ne s'était pas présenté ni représenté.

Notre avocate est de suite monté au créneau en faisant appel à un de ces article copié en fin de message.
Si le cas ce représente, est ce qu'on doit soumettre l'idée au juge ?

Article 467 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410723)

Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

Article 468 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410724)
Modifié par Décret 86-585 1986-03-14 art. 1 JORF 19 mars 1986 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000332730/)
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure


Article 469 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410725)
Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.

Citation de: moimemeici le 09 Décembre 2020 à 19:17Si le cas ce représente, est ce qu'on doit soumettre l'idée au juge ?

On peut surtout espérer qu'il s'en saisira lui-même ! :P

Pattes et oreilles croisées !

Nous n'avons pas dormi de la nuit ...
Ma compagne est resté dans le lit, je n'ai pu le faire...
je travaille depuis 3h du matin, en attendant l'heure de la convocation, j'ai relu des dizaines de fois le courrier du créancier... nos observation sur notre situation ...
et aussi, les jurisprudences sur le sujet de la bonne foi, que je ne comprends même pas  ... assez débile de faire cela ...
Sincèrement, je me dis qu'on est "con" d'avoir vécu avec tous ces problèmes depuis tant d'année, j'ai regardé des photos de nos enfants, et aussi débile que cela puisse être, j'ai regardé les bilans de compétences du p'tit machin et les notes du grand machin ... et je me dis au moins cela on n'a pas franchement raté ...

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Alors voilà nous sommes passé...
Nous sommes arrivé, et juste quelques minutes avant le début de l'audience, l'avocat du crédit horticole est arrivée.
3 personnes était en robe la juge, et deux personnes. On ne pourra vous dire le rôle de chacune des personnes a part qu'elles prenait des note lors de l'audience.

La juge a été au début très sympathique en nous disant que nous étions sous la protection de la commission de surendettement et a donné ensuite la parole en premier à l'avocat.
L'avocat a redit ce nous savions.
Il nous reprochait de ne pas avoir pris contact avec son client et que notre situation n'avait pas changé.
De la juge a repris avec lui d'une manière très agacé, en disant attendait. Leur situation a changé et qu'elle est la raison de ne pas avoir trouver un accord avec eux...
L'avocat a dit simplement que sa cliente ne voulait plus continuer avec nous.
La juge a répondu: votre cliente se rend compte que si elle avait trouvé un accord que nous ne serions pas devant eux et que c'était dommage.

De suite après ça, elle nous demandé pourquoi on avait pas repris contact avec eux et on lui dit que si et cela a plusieurs reprises et nous avons montré nos différents courrier qui prouve le contraire.

Apres elle a changé de ton avec une manière plus agressive et nous a demandé ce qui avait changé depuis le premier dépôt et nous avons tenté de lui expliqué avec les différents documents que nous avions apporté.

Et vers la fin, elle nous dit aujourd'hui je suis la pour jugé tout simplement votre bonne foi.
Si je juge que vous êtes de mauvaise foi, voilà ce qui va se passer.
Si au contraire je juge que vous êtes de bonne foi il va se passer cela.
L'avocat a voulu rajouté une chose.
Et la en refermant le dossier elle nous dit, vous prouvez que de vous êtes de bonne foi délibéré le 22 janvier 2021...

Voilà maintenant nous lui avons donner tous notre dossier, nous avons tendu le même dossier a l'avocat qui en n'a pas voulut.

Nous avons une question elle a notre dossier elle doit répondre en fonction  des points soulève dans notre dossier et les pièces, elle ne s'arrête pas que sur le débat oral ?

Amicalement

Juste autre chose l'avocat de la partie adverse a avoué à demi mot qu'il nous avez pas envoyé ces conclusions mais j'avoue et cela et de ma faute ne pas avoir vraiment réagi et je n'ai pas demandé plus ... c'était une fois que l'audience était terminée...
Je pense que j'ai fait une grave erreur ... le juge a entendue et a dit que ce n'était pas grave et que si je voulait je pouvait regarder les conclusions de l'avocat lui avait fourni ...
Du coup elle n'a pas dit qu'elle ecarterai les conclusions de l'avocat...

Ma compagne me dit que l'avocat a dit les avoir envoyer à un avocat que nous aurions contacter alors que ce n'est pas possible nous n'avons pas demandé l'assistance d'un avocat sur ce recours ....

Citation de: moimemeici le 10 Décembre 2020 à 13:33Nous avons une question elle a notre dossier elle doit répondre en fonction  des points soulève dans notre dossier et les pièces, elle ne s'arrête pas que sur le débat oral ?

C'est bien pour éviter de se poser ce genre de questions que le forum conseille ceci :

Citation de: bisane le 06 Décembre 2020 à 08:25

Citation de: undefinedc'est bien de pouvoir envoyer ce document 15 jours avant l'audience, surtout si l'audience fait suite à un recours, auquel cas il faut aussi envoyer le document au(x) créancier(s), en RAR.

Citation de: moimemeici le 10 Décembre 2020 à 17:10Du coup elle n'a pas dit qu'elle ecarterai les conclusions de l'avocat...

Ben non : elle ne le peut pas !!!! >:(
La procédure est censée être orale, et l'avocat était présent, contredisant ainsi et la BDF et le greffe.
Si vous lui aviez envoyé vos propres conclusions, elle vous aurait sans doute répondu.


Ceci étant, ça semble ne pas s'être trop mal passé...

Et, nous sommes d'accord, c'est pour cette raison, que nous avions préparer un jeu de conclusion et de pièces pour tout le monde.
Mais pas lui, en prétextant qu'il aurait envoyé a une avocate qu'on n'aurait pas mandaté.
C'est juste ce que nous voulions dire.

Il a peut-être juste voulu dire que si vous aviez eu un avocat, il lui aurait envoyé... ;)

Ah non, ce n'est pas ce qu'il a dit.
Il a dit je les envoyé a votre avocate.
On lui a repondu que nous n'avons pas mandaté d'avocat.
Et de la, la juge nous a invité à regarder le dossier qui lui avait donné et la invité à prendre le dossier que nous avions pour lui.
Et il a refusé de prendre notre dossier et il est partie aussi sec.

De plus sur il y avait un tableau dans la salle d'attente avec les affaires de surendettement qui allait être appelé et les heures de passages.

Nous concernant il y avait bien nos noms sans avocats et le nom de la banque  avec le représentant avocat.

Cela s'est donc plutôt bien passé pour vous, même si rien n'est joué. Mais les juges aprécient peu les avocats cafouillants... xxl!

Oui, disons que nous allons attendre gentiment.
Nous avons répondu à tous les points et même plus.

Sur les sommes d'argents que nous aurions du percevoir, nous avions les courrier du liquidateur judiciaire et les différentes prorogations du TC.

Sur aussi, le fait que nous n'aurions pas pris contact avec le cr&dit patate et nous avons fournie les différent courriers pour les négociations ou ils ont répondu et nous demandait différente pièce sur notre situation .

Sur le fait que notre situation qui n'aurait pas changé, nous avions mis dans nos contrats et montrer notre évolution entre 2015 et 2020, avec la différence de Capacité de remboursement.

L'avocat disait que nous avions eu notre moratoire que pour la raison des sommes qu'on aurait du percevoir de notre procès contre notre associé, la juge a commencé d'ailleurs à nous titillé la dessus, et nous lui avons montré  justement les motivation des mesure imposé de 2015 de la commission, et de suite elle est redescendu.

Après, l'avocat a dit au juge qu'après le moratoire, on aurait pu chercher une autre banque ou un courtier, la juge pareil nous a demandé la raison que nous l'avions pas fait, de suite nous avons montrer le courrier de la banque ou juste après le moratoire, il nous fichait FICP. Du coup, la juge s'en ai clairement pris à la banque, en lui disant de quelle manière on aurait pu faire pour trouver une autre banque avec un FICP ...

Bref ... wait & see comme on dit ...

CitationBref ... wait & see comme on dit ...

En effet ! ;)

Ah oui, rapidement, une choses que nous ne savions pas.
C'est la durée du possible plan.
Au tribunal, la juge en s'adressant à l'avocat de la banque que  le plan serait sur de 18 ans.
Même si cela peut paraitre long, cela nous convient complètement  !

Vous donnez vraiment les infos au compte-gouttes ! :P
Il courait pendant encore combien d'années, le crédit immo ?
18 ans, ça reste long, avec les conditions imposées par la BDF, sachant que tout retour à meilleure fortune est à lui signaler.

Quoi qu'il en soit, la priorité, pour le moment, c'est la recevabilité ! ;)

Alors, je vous avoue, qu'on vous donne l'info maintenant car on n'avait pas connaissance de cela.
Et il reste, pas loin de 19 ans... (nous avons perdu 10 ans avec ce qui nous arrivé avec nos histoires...)

Vous n'aviez pas connaissance de quoi ?

On pensait sincèrement, qu'on allait avoir un plan sur 25 ans d'après nos calculs de profane.
Et quand le juge a dit que le plan allait être sur 18 ans... nous trouvons cela bien.
Mais, cela veut dire que nous n'avons pas eu connaissance de cela par la commission.

sur le courrier de recevabilité, vous avez l indication de votre CR . Il suffit de diviser le montant total de vos dettes par cette CR pour obtenir une approximation du nombre de mois de remboursement 

Approximation, car les taux sont en général revus à la baisse pour l établissement du plan . ..Donc un peu bizarre que le juge puisse affirmer un nombre de mois de remboursement sans connaître exactement les montants dus retenus .

Citation de: noirkate le 15 Décembre 2020 à 12:28Donc un peu bizarre que le juge puisse affirmer un nombre de mois de remboursement sans connaître exactement les montants dus retenus .

Il peut le faire un peu "à la louche", comme le fait le tableau, qui donne même un nombre de mensualités inférieures...
Mais avec un remboursement bien supérieur à "l'actuel".

D'où cette réflexion :

Citation de: bisane le 14 Décembre 2020 à 07:4218 ans, ça reste long, avec les conditions imposées par la BDF

Ce qui est long c'est l'attente ... jusqu'au 22 Janvier ...

Le 22/01 est pour bientôt ! ;)

Pattes et oreilles croisées !

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Nous avons eu le  greffe ... réponse rendu lundi ou mardi. Ils sont surchargé... ce qui encore 0lus compréhensible en cette période qui est dur pour chacun de nous

Encore un peu de patience, donc ! ;)
Mais ce n'est sans doute pas la réponse qui sera rendue en début de semaine, mais sa transcription écrite.

Bisane, Oui c'est a priori cela.
C'est ma compagne qui a appelé.
Et en gros, le jugement n'a "juste" pas encore signé et donc ne pouvait pas être communiqué.

Nous avons beau lire ce que le juge doit juger dans son appréciation souveraine.
Nous avons répondu et apporter tous les documents aux revendications du créancier.

Mais il est vrai qu'il complexe de comprendre l'appréciation de la "bonne foi" sur des textes aussi vague.
Le rôle du juge et ces prérogatives.
Est ce que le juge doit se borner aux demandes de la partie adverse et des réponses qu'on leur apporte.
Est ce que le juge peut lui même s'affranchir des allégations du créancier et donc comment pouvoir répondre sans connaître ce qui pourrait nous être reprocher.

Qui doit apporter la preuve de la mauvaise foi dans un recours du créancier, est ce au créancier, ou bien est ce que nous qui devons montrer notre bonne foi.
Le créancier pourrait allégué tous et n'importe quoi sans rien prouver, et, dans cette situation, comment démontrer le contraire.

C'est tellement compliquer et on a l'impression que c'est arbitraire tout cela.

Pour rappel le créancier revendique que nous aurions récupérer la somme d'argent pour lequel notre associé a été condamné. Mais, nous avons un courrier du liquidateur de la SARL et des courrier du Tribunal de commerce, qui attestent le contraire.

Que nous n'aurions rien fait pour négocier avec la Banque, hors, nous avons des mails, des courriers d'avocat, des courriers à l'huissier qui demontrent aussi le contraire.

Que nous n'aurions rien fait pour vendre notre maison, hors, la commission de surendettement, nous le déconseille, dans les différents courriers qui nous ont été adressé.

Que nous n'aurions rien fait pour revenir à meilleurs fortunes, hors, nous avons remonté une Société que nous cumulons avec des emplois, ce qui nous fait 3 emplois à chacun, ce qui nous fait 2 emploies à plein temps pratiquement pour chaque boulot et un status d'enseignant universitaire de plusieurs heures par ans.

Tous cela, nous l'avons prouvé par des documents que nous avons remis au juge, bien sûr.

Bref, nous nous disons que nous avons fait le maximum, on ne voit pas comment nous pourrions faire mieux.
On cumule chacun pas loin de 78h de travail par semaines, ce qui nous fait plus de 11h de boulot par jours ...

Bref, j'ai un peu le moral dans les chaussettes ...

Allez vous promener, faites un Scrabble, un gâteau... Mais tentez de ne pas refaire le match. Vous aurez des réponses dans quelques jours.

Bonjour Ulysse,

sans vouloir refaire le match, je me dit que cela pourrait être important pour tout le monde de connaître le rôle de chacun dans la situation du recours d'un créancier.
Le rôle du Juge et des 2 greffiers qui l'accompagne lors de l'audience.
Bref, je ne sais pas si je suis clair dans mon propos.

Citation de: moimemeici le 24 Janvier 2021 à 12:42Bref, je ne sais pas si je suis clair dans mon propos.

Si, si !
Mais vous n'avez pas bien lu la réponse d'Ulysse et sa portée ! :P

le rôle de chacun, vous le connaissez, et le forum aussi !

Citation de: moimemeici le 24 Janvier 2021 à 12:26Que nous n'aurions rien fait pour vendre notre maison, hors, la commission de surendettement, nous le déconseille, dans les différents courriers qui nous ont été adressé.

Or, ceci n'est pas tout à fait exact, et vous le savez mieux que quiconque... :P

Parce que, dans une situation de surendettement, la BDF est loin d'être souveraine !

Et, hors tout, Uly a raison : le match est d'ores et déjà joué, donc inutile de se refaire des noeuds avec les neurones ! >:D

Alors écoutez, vous avez sûrement raison ...
Mais je vous ferais parvenir les documents concernant la motivation de la commission de surendettement par exemple qui dit dans les mots qui ne sont pas les plus exacte mais lu mainte fois :

Que l'immeuble est l'habitation principale, que ce bâtiment comporte des studios, un local commercial et des emplacements de garage qui est une source de revenue fixe, il serait périlleux d'envisager la vente.

Alors je pense que vous avez raison ... Pas de soucis mais quand même... je pense que nous l'avons pas rêver.

Je ne rejoue pas le match ...
Et non je pense aussi que certaines chose sont parcellaires ... mais c'est un avis non taclant ... ce qui est assez marrant de lire parfois des tacles incompréhensible comme ce qui est au dessus.

Je penses que ce forum et leur membres sont bienveillant mais il arrive parfois je trouve de lire des choses sincèrement déplacé et même blessantes à certains moment.

Je vous souhaite une bonne soirée et je tenterais de faire une sorte de faq récapitulatif de ce qui a sur le forum pour rendre la lecture plus aisé et avec des rajouts glané ici et là que si cela vous, dit pourra être utilisé et surtout vérifier par vos yeux inquisiteurs mais bienveillant ...

Amicalement.

Citation de: moimemeici le 24 Janvier 2021 à 21:11Alors écoutez, vous avez sûrement raison ...
Mais je vous ferais parvenir les documents concernant la motivation de la commission de surendettement par exemple qui dit dans les mots qui ne sont pas les plus exacte mais lu mainte fois :

Que l'immeuble est l'habitation principale, que ce bâtiment comporte des studios, un local commercial et des emplacements de garage qui est une source de revenue fixe, il serait périlleux d'envisager la vente.

Alors je pense que vous avez raison ... Pas de soucis mais quand même... je pense que nous l'avons pas rêver.

Je ne rejoue pas le match ...
Et non je pense aussi que certaines chose sont parcellaires ... mais c'est un avis non taclant ... ce qui est assez marrant de lire parfois des tacles incompréhensible comme ce qui est au dessus.

Je penses que ce forum et leur membres sont bienveillant mais il arrive parfois je trouve de lire des choses sincèrement déplacé et même blessantes à certains moment.

Je vous souhaite une bonne soirée et je tenterais de faire une sorte de faq récapitulatif de ce qui a sur le forum pour rendre la lecture plus aisé et avec des rajouts glané ici et là que si cela vous, dit pourra être utilisé et surtout vérifier par vos yeux inquisiteurs mais bienveillant ...

Amicalement.

Ce message me paraît quelque peu hermétique et riche de sous-entendus que je ne suis pas certaine de bien comprendre... :o
Quoi qu'il en soit, vous aurez la réponse du juge très bientôt ! ;)

Citation de: moimemeici le 24 Janvier 2021 à 21:11Et non je pense aussi que certaines chose sont parcellaires ... mais c'est un avis non taclant ... ce qui est assez marrant de lire parfois des tacles incompréhensible comme ce qui est au dessus.

Si vous avez pris ma réponse pour un tacle, j'en suis navrée. Je vous ai répondu ce que j'aurais -et ai souvent- répondu à n'importe quel autre membre de ce forum, à commencer par moi-même. Refaire le match et rester scotché à son dossier alors qu'il n'y a plus rien à faire à un instant T, c'est la tentation pour tous et on a parfois besoin de se l'entendre dire. Ce n'était manifestement pas votre cas...

Citation de: moimemeici le 24 Janvier 2021 à 21:11Je penses que ce forum et leur membres sont bienveillant mais il arrive parfois je trouve de lire des choses sincèrement déplacé et même blessantes à certains moment.

Un dossier de surendettement et ses aléas rendent souvent à fleur de peau. Mais la bienveillance n'empêche ni le recadrage, ni les redirections, ni même, lorsque cela est possible, l'humour, qui n'est pas seulement la politesse du désespoir...

Nous avons reçu la décision ce matin.
Et la recevabilité a été confirmée....

bbbo bbbo bbbo bbbo

bbbo bbbo bbbo bbbo

bbbo bbbo  Super nouvelle !

Nous sommes soulagé, même si nous savons que ce n'est qu'une étape !
Nous vous ferons parvenir le jugement.

bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Bonsoir,
aujourd'hui, nous avons reçu deux courrier de la commission.
Le premier est l'état détaillé des dettes.
Nous allons demandé conseille, dés lundi, à la personne qui s'occupe de notre dossier.

Deuxième courrier, concerne, une demande des 3 derniers bulletins de salaires de chacun.
Depuis notre dépôt de dossier, et après la recevabilité, notre situation à légèrement, changer, nous avons de meilleurs revenues depuis septembre, nous avons contacter la commission, pour les tenir informé.

Comme il y avait une contestation de recevabilité, nous devions passer devant le juge en décembre, en septembre comme indiqué au dessus, nous avons contacté la commission, et, ils nous ont dit par téléphone que cela ne servait a rien de leur fournir les informations, tant que la recevabilité n'avait pas été acté par le juge.

Donc quand nous sommes passer devant le juge, nous lui avons dis que nous situation avait changé vers le mieux.
Et, maintenant ce qui normal, la commission nous demande les informations.
Par contre, pour l'instant, notre situation va pour le mieux, mais, mon contrat se fini en Mai 2021, donc je ne saurais pas si je suis renouvelé avant Mai 2021. (ps: nous l'avons expliqué à la Juge)

Car si la commission prend en compte nos revenus actuels, pour établir, le plan, et si je ne suis pas renouvelé en Mai 2021, on ne pourra pas tenir le plan et cela presque dés le début.

Comment devons nous faire ?

Ben... vous indiquez vos revenus actuels, en précisant qu'ils ne sont pas pérennes...

Et ils vont procédé comment concernant le plan ?
Ils vont faire un premier plan et par la suite on devra refaire un dossier ?

C'est une possibilité...

Nous avons contacté notre conseillère pour lui demander les documents exacte et lui expliqué la globalité de notre situation.
Avec les primes que nous touchons qui correspondent par exemple au fait que l'un de nous soit Professeur principal cette année mais que l'année prochaine il se peut que ce ne soit pas le cas.
Et que aussi cette année, je sois enseignant avec plus d'heures mais que j'ai plus de 100km à faire a chaque fois que je dois me rendre sur mon lieu de travail.
Elle nous a donc demandé de lui envoyer nos fiche de paie depuis septembre et explicatifs pour prendre en compte au lieux notre situation qui est pérenne mais avec des salaires plus que fluctuant.

Bonjour,
nous avons reçu le plan de désendettement.
Il a une durée de 204 Mois, ce qui fait 17 ans.
Nous Sommes tous les deux soulagés.
Nous savons que cela va faire long mais sincèrement, nous sommes content de pouvoir avoir un chemin qui nous permet d'avancer plus facilement sur Nos Envies.
Le plan est basé sur 1050€ environ sur la durée totale du plan.

Nous allons contacter notre conseillère, pour lui demande s'il est possible de baisser la mensualité de quelques dizaines d'euros pour être sûr que nous pourrons maintenir cela pendant notre stabilisation professionnelle.

Dans tous les cas, nous sommes tellement soulagé.

Selon votre tableau, la CR retenue est plutôt avantageuse...
Par ailleurs, il est difficile à ce stade de "négocier" la CR. La seule solution serait de refuser le plan et d'obtenir des MI (mesures imposées), jusqu'à, éventuellement, les contester et aller devant le juge.