J'avais écrit ce billet il y a déjà un certain temps (un temps certain ?), en forme de boutade : Courtier en rachat de crédits : un métier d'avenir ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3114.msg62850#msg62850)
J'ignorais alors ce que je viens de découvrir grâce à Feufolette : un intermédiaire ne peut en aucun cas se faire rémunérer pour aider une personne à monter son dossier de surendettement ou négocier des délais de paiements ou des diminutions de dettes (on ne parle pas, là, de rachats de crédits, qui sont eux-mêmes très encadrés).
C'est que disent très clairement les articles L 321-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6D75A42F286B0AA5A13E9C2476CD7D4E.tpdjo15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161915&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20141106) et L 322-1 et suivants (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146586&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20141106) du code de la consommation.
Le 1er indique en effet (je copie tel quel : pour une fois c'est en français et assez clair) :
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération :
1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.
3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.
Et ça ne rigole pas trop, car les sanctions prévues sont conséquentes, selon le 2° article :
Tout intermédiaire qui aura perçu une somme d'argent à l'occasion de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 321-1 sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 euros.
Fô que ça vaille le coup de prendre un tel risque !!! >:D >:D >:D
Ce qui pose encore plus la question de l'existence de sites tels que ceux cités dans ce billet : AVERTISSEMENT - confidentialité et autres arnaques (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=452.msg37665#msg37665)... et sans doute de quelques autres ! :P
Mais la toile est sans doute trop grande pour ne pas passer à travers les mailles du filet ! :P
est ce que c'est le "moyennant rémunération" qui entraîne l'illégalité??
un avocat que l'on chargerait de s'occuper de notre dossier dans sa totalité pourrait être pénalisable?
il y a des gens qui chargent leur avocat de toutes leurs affaires (chez les riches :D :D :D :D :D )
et je me réponds :D :D :D
Article L322-2 En savoir plus sur cet article... (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=461F97BCB02DF27B070A513C710B24F2.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006292565&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20141106) Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=461F97BCB02DF27B070A513C710B24F2.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000000221912&idArticle=LEGIARTI000006712733&dateTexte=20011213) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ;
2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations visées à l'article L. 321-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292557&dateTexte=&categorieLien=cid)dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501098&categorieLien=cid)relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
3° Aux personnes physiques et morales désignées en application des articles L. 621-137 et L. 621-139 du code de commerce (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237737&dateTexte=&categorieLien=cid)qui se livrent aux opérations visées à l'article L. 321-1 ;
4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512201&categorieLien=cid) relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.
Elles ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.
J'ai en effet oublié cette précision d'importance... mais qui me semblait couler de source ! :P
de toute manière ça risque de changer si emmanuel macron arrive à faire passer sa loi.......