Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: NaDom333 le 11 Décembre 2014 à 23:02

Titre: société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 11 Décembre 2014 à 23:02
Bonsoir à tous,

J'ai eu un titre exécutoire en 1999 pour une dette de 1200€ alors qu'à l'époque j'avais un dossier de surendettement qui a été accepté. Cette dette à été rachetée en 2009 par xxxx et après le plan, la société de crédit ne m'a jamais contacté.
Je suis donc jusqu'à aujourd'hui, harcelée par cette société de recouvrement (courriers, menaces d'huissier, appels téléphoniques intempestifs: 3 fois hier par exemple et 3 fois aujourd'hui... + les autres jours que je ne compte plus...).
Ma 1ère question est de savoir si ce titre exécutoire rentre dans le cadre de la loi de 2008, vu que le créancier n'a rien fait et que la dette à "changé de mains", est ce qu'il y a prescription ou pas.
Je ne sais pas si ma question est claire mais j'avoue que je suis complètement perdue.
Ma 2ème question: en 2010, cette société de recouvrement me propose un échéancier que j'accepte et je paie donc régulièrement les mensualités. Sauf que très récemment, j'ai la désagréable surprise de recevoir une lettre d'huissier me sommant de règler cette somme faute de quoi mes meubles seraient saisis. Je réponds pour leur faire part de mon étonnement car pour moi l'affaire était close mais il me répond que ce que j'ai payé concernait un autre dossier et là je tombe des nues!!!
Je reprends le courrier et à ma grande stupéfaction, je me rends compte qu'ils m'ont fait payer une dette forclose et que la référence de la lettre n'était pas la même. J'ai donc été induite en erreur puisqu'ils se sont abstenus de me dire de quel dossier il s'agissait alors que sur mes mandats cash j'ai toujours précisé le nom du créancier.
Je précise que ce fameux dossier sur lequel ils m'ont trompé n'a fait l'objet d'aucun titre exécutoire.
Et pour finir, tout dernièrement, un huissier est rentré chez moi pendant mon absence pour faire l'inventaire de mes meubles.
Est ce que je peux demander à cette société de me produire le titre exécutoire ( même si je sais qu'ils ne l'ont pas) pour la somme que j'ai déjà réglé?
J'espère vous avoir  bien résumé ma situation, c'est pourquoi j'ai besoin d'aide car je tiens le coup pour ma famille et mes amis...
Merci encore
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 12 Décembre 2014 à 06:30
Merci d'avoir posté sur le forum !  ;)

Avant de vous répondre... on va vous poser des questions !  :P

1/ le plan a duré jusqu'en 2009 ?
2/ qu'entendez-vous par "vu que le créancier n'a rien fait" ?
3/ le changement de mains a dû s'accompagner de celui du titre exécutoire !
4/ le délai de prescription court jusqu'en 2018
Elle ne figurait pas dans votre plan, cette dette ?
Vous devez encore beaucoup ?

5/ je ne comprends pas bien votre dernière question...
Un titre exécutoire pour l'autre dette, c'est ça ?
Cette société a les 2 en recouvrement, c'est ça ?
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 12 Décembre 2014 à 06:53
Merci de votre réactivité,
Pour répondre à vos questions:

J'ai été fichée jusqu'en 2009  (normal) mais les paiements ont été suspendus pendant 2 ans comme pour tout plan je pense.
Le créancier n'a rien fait c.-à-d. qu'il ne m'a jamais rien réclamé jusqu'à ce que cette société de recouvrement apparaisse. Je n'ai pas souvenir d'avoir vu un titre exécutoire au nom de cette société. J'ai reçu un courrier de leur part m'informant tout simplement qu'ils ont 30 ans pour me poursuivre!
Si, la dette figurait bien dans le plan, oui je dois la totalité plus les frais d'huissier et les intérêts ce qui fait que de 1200 je dois 2900€.
Pour la dernière question, en effet, c'est difficile à expliquer: ils ont les 2 dettes en recouvrement mais pas de titre exécutoire pour l'autre sauf que quand ils m'ont proposé le fameux échéancier, ils n'ont pas du tout précisé de quelle dette il s'agissait. Sur le courrier, seule la référence à changé et moi je pensais avoir réglé la dette pour laquelle il y avait un titre exécutoire.
J'espère que je vous ai bien expliqué et merci encore.

Titre: Re : Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 12 Décembre 2014 à 07:01
Citation de: NaDom333 le 12 Décembre 2014 à 06:53les paiements ont été suspendus pendant 2 ans comme pour tout plan je pense.
Ben non, pas comme tout plan !  :P
Moratoire jusqu'en 2001 ?
Vous aviez d'autres dettes ? Vous avez repris leur paiement ?


CitationJ'ai reçu un courrier de leur part m'informant tout simplement qu'ils ont 30 ans pour me poursuivre!
Ben non, 10... c'est déjà pas mal !


Avez-vous négocié quelque chose avec l'huissier ?
De quels moyens financiers disposez-vous ?


Pour la dette payée contre votre gré, je crois que vous avez en effet intérêt à demander copie du contrat et un décompte détaillé des sommes payées.
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 12 Décembre 2014 à 19:00
Bonsoir Bisane,
Pour faire suite à vos questions, j'ai demandé à un avocat de m'aider mais je ne sais pas s'il a vraiment écrit à l'huissier pour demander des délais de paiement. Je le revois la semaine prochaine mais je n'ai pas les moyens de payer un avocat.
Je travaille maintenant et j'ai de quoi vivre mais pas de grands moyens.
Le moratoire était effectivement jusqu'en 2001. J'ai payé les dettes de ceux qui se sont manifestés et il restait 3 crédits dont celui pour lequel il y a un Titre exécutoire, celui que j'ai payé malgré moi et un autre pour lequel je suis encore harcelée mais il est forclos.
Je voulais savoir si pour la dette que j'ai réglée, je pouvais en plus de leur demander le contrat, leur demander également s'ils ont un titre exécutoire et leur signifier qu'ils n'ont pas respecté l'article R124- 4 (mentions obligatoires) car il est évident que j'ai été trompée. Et que de ce fait mon paiement concerne bien le prêt faisant l'objet du titre exécutoire?

Titre: Re : Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 12 Décembre 2014 à 19:19
Citation de: NaDom333 le 12 Décembre 2014 à 06:53seule la référence à changé
Sur ça, vous aurez du mal à les attaquer...  :P

Citation de: NaDom333 le 12 Décembre 2014 à 19:00Et que de ce fait mon paiement concerne bien le prêt faisant l'objet du titre exécutoire?
Je ne connais pas trop les mandats... Vous en avez un récépissé avec le nom du créancier ?

Vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle ?
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 12 Décembre 2014 à 21:31
Oui sur tous les mandats il y a le nom du créancier et j'ai tous les doubles.
Non je n'ai pas droit  à l'aide juridictionnelle. Je vais de toute façon payer en plusieurs fois cette dette mais je souhaiterais quand même mettre en avant les vices de forme qu'il y a dans tout le dossier et est ce que vous pensez que je peux porter plainte pour harcèlement pour tous les appels que je continue de recevoir? J'estime que malgré tout, ils n'ont pas tous les droits.
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 12 Décembre 2014 à 22:15
Il me semble que :
1/ il faut rédiger un courrier RAR, rappelant vos paiements à l'huissier, avec copie (RAR aussi) à la société de recouvrement et le créancier originel, en menaçant de saisir le juge de l'exécution pour contester la saisie
2/ continuer à payer à l'huissier
3/ demander à la société de recouvrement tous les titres justifiant sa créance


Pourquoi dîtes-vous cela ? Que manquait-il ?
Citation de: NaDom333 le 12 Décembre 2014 à 19:00Je voulais savoir si pour la dette que j'ai réglée, je pouvais en plus de leur demander le contrat, leur demander également s'ils ont un titre exécutoire et leur signifier qu'ils n'ont pas respecté l'article R124- 4 (mentions obligatoires) car il est évident que j'ai été trompée.
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 12 Décembre 2014 à 23:20
Parce qu'en 2011, lorsqu'ils m'ont proposé un échéancier pour le prêt pour lequel j'ai un titre exécutoire, il n'y avait ni le nom du créancier, ni son adresse, ni le détail des sommes dûes, ni la reproduction des 2ème et 3ème alinéa de l'article L111-8, bref il n'y avait rien de tout cela et donc j'ai payé en croyant qu'il s'agissait de la somme faisant l'objet de plusieurs correspondances.
J'ignorais que cet échéancier concernait un autre prêt puisque la lettre ne mentionnait pas le nom du créancier,  c'est pourquoi je vous disais auparavant que seule la référence a changé, mais je ne m'en suis aperçue que bien plus tard.
Mon intention est de régler cette somme en plusieurs mensualités mais je ne veux pas non plus me laisser faire, il s'agit de toute évidence, d'une tromperie.
Je voulais vous dire aussi que je suis en possession du contrat de cession de créances car ils me l'ont envoyé à ma demande.
C'est tellement compliqué que j'ai du mal à bien tout vous expliquer.
En tout cas, merci de m'aider car sincèrement je ne souhaite pas en rester là...
Est ce que vous pensez que je peux encore contester la saisie même si l'huissier a déjà fait l'inventaire de mes meubles ?
Titre: Re : Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 13 Décembre 2014 à 08:27
Citation de: NaDom333 le 12 Décembre 2014 à 23:20Mon intention est de régler cette somme en plusieurs mensualités mais je ne veux pas non plus me laisser faire, il s'agit de toute évidence, d'une tromperie.
Une tromperie, ce serait presque leur faire trop d'honneur... Plutôt un manque de rigueur absolu !
Ceci étant, si la dette est forclose, ce serait aussi trop gentil de votre part que de la payer...


CitationEst ce que vous pensez que je peux encore contester la saisie même si l'huissier a déjà fait l'inventaire de mes meubles ?
Si vous démontrez que vous avez payé, oui !!!


Ca va être un peu fastidieux, hein, car il va falloir prouver vos dires, mais il me semble que ça en vaut la peine !
Il faut en revanche réagir très très vite !


Pouvez-vous détailler :
1/ la date d'ordonnance d'injonction de payer et son montant
2/ la date à laquelle elle a été rendue exécutoire
3/ les montants payés de mois/année à mois/année et le montant total
4/ la date de la visite de l'huissier

5/ le montant réclamé pour l'autre dette et la date de cette demande
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 13 Décembre 2014 à 09:33
Brouillon à recouvreur de créances :


Objet :
dossier n° 12345 - nom du créancier
dossier n° 98765 - nom du créancier

Copie à : Maître Nuissier



Madame, Monsieur ;

Suite à différents courriers de votre part, je me suis acquittée, de mois/année à mois/année de xxxx €, par mandat cash (dont j'ai conservé les récépissés), soit au total XXX €, de ma dette envers la société xxxx (contrat n°).
L'ordonnance portant injonction de payer rendue le xx.xx.2009 fixait en effet le montant de celle-ci à xxxxx €.
A ce jour, il ne me reste donc plus rien à devoir à ce titre, ma dette étant soldée.

Cependant, recevant un courrier de Maître Nuissier, sis à XXXXX, le xx.xx.2014, celui-ci me signifie que ma dette s'élève à XXXX €, en foi de quoi il procède à une saisie vente le xx.xx.2014, et m'informe que les sommes que j'ai versées ont dû être affectées au paiement d'une autre créance détenue par votre établissement.

Or, concernant cette autre dette (contrat n° 12345 - créancier), je n'ai jamais reçu de votre part de courrier comportant les mentions obligatoires prévues par l'article R 124-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Je vous demande en conséquence de me faire parvenir sous 8 jours copie du contrat des chacun de ces 2 contrats, ainsi qu'un décompte précis et détaillé de chacune des créances citées en référence, faute de quoi je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution aux fins de contester la saisie opérée par Maître Nuissier, et éventuellement la société XXXX en répétition de l'indu.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 13 Décembre 2014 à 12:00
Merci infiniment Bisane, vous ne pouvez pas savoir combien votre aide m'est précieuse...
1) date de saisine: 05/11/1998 - Créance 9582, 07 Francs intérêts et dépens et ordonnance rendue le 05/01/1999 enjoignant Me X de payer au demandeur la somme de 8318,43 Francs en principal, intérêts contractuels 10,26% sur 7319,02 Francs à c/ 26/10/1998
2) La date à laquelle le titre a été rendu exécutoire,je ne suis pas sûre (mon dossier est chez l'avocat que je dois voir la semaine prochaine) mais il me semble que c'était le 05/03/1999.
3) je n'ai pas sur moi les copies des mandats cash (toujours chez l'avocat) mais j'avais commencé à payer en juillet 2010 à raison de 75€ euros par mois.
4) L'huissier est venu le 3 novembre dernier et mentionne dans son procès verbal de saisie vente que l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 10/05/1999 et le titre exécutoire rendu à la même date.
Ce dossier est tellement compliqué et à rebondissement que je n'arrive pas moi même à tout vous expliquer.
En effet, en 2012 un autre huissier m'avait déjà adressé un courrier me proposant un recouvrement amiable et ce, alors que j'avais fini de payer suite à l'échéancier qui m'avait été proposé en 2010. Et c'est cet huissier
qui m'a appris que la somme que j'ai réglée concernait un autre dossier... Cet huissier n'a pas donné suite, raison de plus pour moi de croire que le dossier était clos. J'ai également écrit à la société de recouvrement pour leur signifier que j'ai été trompée mais pas de réponse. A aucun moment, ils ne m'ont signalé que c'était 2 dossiers différents.
L'avocat que je vois, devait demander des délais de paiement à Mr Nuissier mais je pense qu'il ne l'a pas fait... Il souhaite  me voir pour saisir le JEX.
A ce jour, je n'ai toujours pas de nouvelles de Mr Nuissier et j'espère qu'avant de venir saisir mes meubles, il aura au moins la décence de me prévenir. ( je n'ai pas grand chose mais quand même!).
A ce sujet d'ailleurs, je vous précise que ce Mr est rentré chez moi sans me prévenir avec un serrurier et 2 témoins, il n'y a pas eu de trace d'ouverture de la porte mais en revanche quand je suis rentrée, ma porte était refermée mais pas à clé...
Et pour votre dernière question, je ne suis pas en mesure de vous dire le montant de la dette puisqu'il y a eu confusion. Il semblerait que cela soit dans le même ordre.
Les montants changent à chaque courrier, une fois c'est plus de 7000€, puis une autre 3500 puis aprés 2400 tant et si bien que moi même je suis complètement perdue.
Je vais recopier la lettre que vous avez rédigé et je vais suivre tous vos conseils.

Titre: Re : Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 13 Décembre 2014 à 14:00
Citation de: NaDom333 le 13 Décembre 2014 à 12:00Je vais recopier la lettre que vous avez rédigé
Il est encore trop tôt...

Il faudrait avant cela que vous répondiez très précisément à mes questions...
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 13 Décembre 2014 à 14:40
Bisane,
Il me semble avoir répondu à vos questions dans le précédent post mais peut être ai-je oublié de répondre à certaines questions?
En tout cas grâce à vous et à ce forum, je me sens soutenue et moins seule. Je ne le répèterai jamais assez mais encore mille fois merci!!!
Mon combat ne fait que commencer et j'espère avoir la force d'aller jusqu'au bout car moralement je suis vraiment épuisée.
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: feufolette le 13 Décembre 2014 à 16:55
et sachez que vous ne vous battez pas seulement pour vous, mais aussi pour tous ceux qui se font harceler ....


Si tout le monde leur donnait du fil à retordre, ils cesseraient leurs mauvaises pratiques....



Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: zorah0412 le 13 Décembre 2014 à 17:01
Vous n'êtes plus seule....malheureusement ou heureusement ;)
Nous voyons ce type de problème assez régulièrement! :P


je vous conseille de refaire une passe sur les questions qui vous ont été posées et les réponses que vous avez apportées ;)
S'il y a un point que vous ne comprenez pas, faites signe
Titre: Re : Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 13 Décembre 2014 à 17:10
Citation de: NaDom333 le 13 Décembre 2014 à 12:00
1) date de saisine: 05/11/1998 - Créance 9582, 07 Francs intérêts et dépens et ordonnance rendue le 05/01/1999
[...]
4) [...] l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 10/05/1999 et le titre exécutoire rendu à la même date.
Rien que là, il y a un problème...


Vous le voyez quand précisément, votre avocat ?
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 13 Décembre 2014 à 17:14
Citation de: NaDom333 le 13 Décembre 2014 à 12:00j'avais commencé à payer en juillet 2010 à raison de 75€ euros par mois.
Vous auriez donc payé en tout 3 150 € ?
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: catsen le 13 Décembre 2014 à 17:24
ne vous inquiétez pas qu'on vous pose et repose les questions quelquefois on interprête pas de la même façon les demandes ;) ;) ;) ;)
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 13 Décembre 2014 à 19:24
Merci à vous tous d'être là et de me soutenir car j'en ai bien besoin, cela me fait vraiment chaud au cœur et même si je dois payer dans un premier temps, je suis décidée à aller jusqu'au bout maintenant car je sais que quelque part j'ai des personnes humaines, chaleureuses et compréhensives qui sont là. En effet, je le fais aussi pour tous ceux qui sont dans mon cas et pour que tous ces escrocs disparaissent et cessent leurs pratiques scandaleuses...
Non, j'ai payé environ 1200€ car c'est l'échéancier qu'ils m'avaient proposé. J'ai arrêté quand l'échéancier a été soldé.
Je vois l'avocat jeudi 18 exactement. Ah, déjà Bisane vous me dites qu'il y a quelquechose qui cloche sur l'avis de saisie de Mr Nuissier? Il va falloir que je démontre donc à l'avocat toutes ces anomalies et c'est pour cela que j'ai besoin de votre aide car lui, au départ me disait déjà que je ne pouvais rien faire ni contre Mr Nuissier, ni contre la société de recouvrement.
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: zorah0412 le 13 Décembre 2014 à 19:29
je vais laissez Bisane répondre ;)
Mais oui, il y a encore des personnes "humaines"  qui vivent les mêmes choses que vous, voire pire ;)


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Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 13 Décembre 2014 à 19:33
Est ce quelqu'un peut me dire si Mr Nuissier peut encore revenir chez moi sans me prévenir pour prendre les meubles qui ont fait l'objet d'un inventaire ou s'il doit au moins m'adresser un courrier. Je rentre chez moi tous les jours, la boule au ventre de peur de voir mon appartement vide, ne sachant pas si l'avocat lui a écrit ou pas...
Merci encore les filles car c'est vraiment traumatisant de savoir que des inconnus sont rentrés chez vous...
Titre: Re : Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 13 Décembre 2014 à 19:36
Citation de: zorah0412 le 13 Décembre 2014 à 19:29
je vais laissez Bisane répondre ;)
Mais oui, il y a encore des personnes "humaines"  qui vivent les mêmes choses que vous, voire pire ;)


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Que vous dire sinon merci et que grâce à vous tous, je vais retrouver des forces pour ce combat difficile...
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: agathe le 13 Décembre 2014 à 19:39
Est que monsieur Nouissier vous a fait parvenir un acte de saisie contant la liste de vos biens saisissables ?

Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: zorah0412 le 13 Décembre 2014 à 19:55
j'ai connu ça  :P


Et la question d'Agathe est importante!
Vous avez du avoir un acte dressant le liste des biens saisissables?
Normalement, cette liste est dressée sur place lors de la visite de l'huissier xxl!
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 13 Décembre 2014 à 21:01
Oui Agathe, Mr Nouissier m'a envoyé par la poste le procès verbal de saisie vente et je suis également aller le chercher à son étude, et ce, depuis le 4 novembre.
Titre: Re : Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 13 Décembre 2014 à 23:09
Citation de: NaDom333 le 13 Décembre 2014 à 21:01
Oui Agathe, Mr Nouissier m'a envoyé par la poste le procès verbal de saisie vente et je suis également aller le chercher à son étude, et ce, depuis le 4 novembre.
Il n'y a donc plus moyen de contester la saisie...  >:( >:( >:(


Un petit temps de réflexion va être nécessaire...
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 13 Décembre 2014 à 23:38
S'il n'y a plus moyen de contester la saisie, est ce qu'une demande de délai de paiement est toujours possible et est ce que parallèlement je peux attaquer pour vice de forme ou vice de procédure ? Je ne sais pas trop comment on appelle ça...
Je pense que je ne vais pas pouvoir me passer de l'aide d'un avocat car l'affaire est trop compliquée. Pouvez vous me dire ce qu'il faut que je dise à l'avocat jeudi prochain? Merci encore
Titre: Re : Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: feufolette le 14 Décembre 2014 à 01:03
Citation de: NaDom333 le 13 Décembre 2014 à 23:38
S'il n'y a plus moyen de contester la saisie, est ce qu'une demande de délai de paiement est toujours possible et est ce que parallèlement je peux attaquer pour vice de forme ou vice de procédure ? Je ne sais pas trop comment on appelle ça...
Je pense que je ne vais pas pouvoir me passer de l'aide d'un avocat car l'affaire est trop compliquée. Pouvez vous me dire ce qu'il faut que je dise à l'avocat jeudi prochain? Merci encore


vous pouvez demander des délais de paiement sur 2 ans à condition de saisir le jex (ce dont vous a parlé l'avocat)


ensuite s'il y a matière à contester les biens saisis, c'est aussi auprès du jex


et le 4 novembre n'a pas d'importance puisque la récupération du document en l'étude de l'huissier ne ne vaut pas remise à personne ; l'acte a été et reste signifié en dépôt étude  à la date du passage de l'huissier  :P  et il faudrait rechercher comment ont été signifiés les actes précédents, en particulier l'IP
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 14 Décembre 2014 à 11:56
Bonjour à tous,
Pour résumer les différents posts et savoir si j'ai bien compris:
1) Pour la société de recouvrement :
- Je peux faire valoir l'article R124-4
- Que j'ai été induite en erreur et demander les justificatifs des paiements mal affectés
- Je demande des délais de paiement au JEX, tout en poursuivant mes actions
2) Pour l'huissier:
- Vérifier les dates du titre exécutoire car visiblement il y a un problème (est ce que vous pouvez m'expliquer la différence entre un titre exécutoire et une IP?)
3) A ce sujet d'ailleurs, je viens de retrouver un courrier du 1er huissier de 2010 (qui n'a pas donné suite) qui mentionne que la décision de justice a été rendue le 05/01/1999 et signifiée le 05/03/1999 alors que le second a notifié sur son procès verbal de saisie que l'ordonnance d'IP rendue par le tribunal date du 10/05/1999 et le titre exécutoire à la même date.
- Sur les actes précédents, j'ai eu des avis de saisie non signés dans ma boîte aux lettres pour aller chercher les actes à l'étude mais rien par la poste.
- Le seul acte que j'ai reçu par courrier simple est le procès verbal de saisie mais que je suis également allée chercher à l'étude après avoir trouvé l'avis sur ma table.
- je n'ai pas du tout été prévenue de la visite de cet huissier, est ce normal?
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 14 Décembre 2014 à 15:17
C'est vraiement sur le 3/ qu'il y a un problème, et qu'il faudrait vérifier les documents en votre possession...
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 14 Décembre 2014 à 23:05
Bonsoir,


Bisane, j'ai sous les yeux une copie de l'ordonnance d'IP qui date bien du 05/01/1999. Je vois mon avocat jeudi prochain comme je vous l'ai dit et je récupèrerai les documents en sa possession pour lui laisser des copies. Je vous tiendrai donc au courant.
Pouvez vous m'en dire un peu plus sur ce qui ne va pas dans le paragraphe 3 de mon post précédent?
Merci beaucoup
Titre: Re : Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 14 Décembre 2014 à 23:10
Citation de: NaDom333 le 14 Décembre 2014 à 23:05Pouvez vous m'en dire un peu plus sur ce qui ne va pas dans le paragraphe 3 de mon post précédent?
Les dates ne sont pas concordantes...
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 16 Décembre 2014 à 18:44
Bonsoir,
Je reviens vers vous pour ce dossier. J'ai vérifié les documents en ma possession et l'ordonnance d'injonction de payer date bien du 05/01/1999 et elle a été signifiée le 05/03/1999.
Ma question est de savoir si je peux demander à Mr Nuissier de produire le "pseudo " acte d'injonction de payer du 10/05/1999 ainsi que le titre exécutoire du 10/05/1999 dont il fait mention sur son procès verbal de saisie vente?
Quelles pourraient être les conséquences de ces dates qui ne sont pas concordantes?
Je suis vraiment désespérée, je ne sais plus quoi faire et même si j'ai un rdv avec un avocat, je suis en plein doute....
Merci encore une fois de m'aider car je n'en peux plus, cela fait des jours et des nuits que je réfléchis, je ne peux accorder ma confiance qu'à vous qui êtes sur ce forum.
Titre: Re : Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 16 Décembre 2014 à 20:45
Citation de: NaDom333 le 16 Décembre 2014 à 18:44Ma question est de savoir si je peux demander à Mr Nuissier de produire le "pseudo " acte d'injonction de payer du 10/05/1999 ainsi que le titre exécutoire du 10/05/1999 dont il fait mention sur son procès verbal de saisie vente?
Vous mélangez tout, là...
Vous dîtes vous-même que l'ordonnance vous a été signifiée le 05.03...
Ce que vous dîtes semble ressembler à un titre devenu exécutoire le 10.05, ce qui semblerait assez conforme.
L'acte de saisie n'est que la suite de la procédure !
Il ne semble y avoir aucune anomalie dans ce que vous décrivez.

Ce qui est parfaitement anormal, c'est que vos versements aient été affectés à autre chose que ce à quoi vous destiniez vos paiements.
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 16 Décembre 2014 à 21:27
Je suis désolée si mes explications sont confuses mais je confirme que l'ordonnance d'injonction de payer date bien du 05/01/1999 et signifiée le 05/03/1999.
Les dates du 10/05/1999 sont les dates indiquées par l'huissier sur son procès verbal de saisie qui stipule, je cite " agissant en vertu de
D'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de xxxxx le 10/05/1999
D'un titre exécutoire rendu par le Tribunal d'instance de xxxxx le 10/05/1999".
C'est ce que je vous ai toujours mis sur mes précédents posts et que vous trouviez vous aussi que les dates ne sont pas concordantes. Et c'est bien ce qui me perturbe.
C'est tellement compliqué que je comprends que l'on s'y perd tous... Et c'est bien la raison pour laquelle je demande votre aide.
Merci encore pour tout
Titre: Re : Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 16 Décembre 2014 à 22:06
Citation de: NaDom333 le 16 Décembre 2014 à 21:27D'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de xxxxx le 10/05/1999
D'un titre exécutoire rendu par le Tribunal d'instance de xxxxx le 10/05/1999".

Il peut y avoir une petite erreur de date, là, mais, en gros :
- OIP le 05.01.1999
- signifiée le 05.03
- rendue exécutoire le 10.05


Vous vous attachez à des détails qui, à mon avis, sont sans conséquences !!!

L'affectation de vos paiements, elle, en a une, et de taille !
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 17 Décembre 2014 à 06:31
Merci Bisane, je vous tiendrai au courant de la suite
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 22 Décembre 2014 à 14:58
Bonjour,
Je reviens vers vous après avoir vu mon avocat vendredi dernier car j'ai besoin de vos éclaircissements sur certains de ses dires. Il va donc demander des délais de paiement auprès du juge pour ce qui est de la créance faisant l'objet de titre exécutoire.
En revanche, ce qui m'intrigue, c'est qu'il fait valoir que pour la créance mal affectée,on ne pourra pas mettre en avant l'article R124-4 du codes des procédures civiles d'exécution sous prétexte que c'est une nouvelle loi donc pas applicable à mon affaire???
Or, j'ai vu que cet article existait déjà dans l'article 4 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, abrogé par le décret 2012-783 du 30/05/2012 art. 9 et l'article R 124-4 a été modifié par le décret 2013-109 du 30 janvier 2013... Est ce bien ça?
Par ailleurs, l'avocat m'a demandé d'aller porter plainte au commissariat pour harcèlement téléphonique mais l'agent présent n'a pas voulu prendre ma plainte en disant que la société de recouvrement était dans son droit.... Or, rien que depuis le 10 décembre, j'ai reçu plus de 25 appels sur mon portable dont un à 22h45 et je ne vous parle pas de ce que je subis depuis plusieurs mois...
Il me demande, de ce fait, de rédiger une plainte au procureur de le république et de lui soumettre mon brouillon, est ce que je pourrai avoir une aide de votre part?
Merci beaucoup en tout cas de votre aide car j'en ai vraiment besoin et vous souhaite à tous de bonne fêtes de fin d'année en espérant que 2015 sera pour nous tout une année pleine d'espoir et de résurrection...
Titre: Re : Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 23 Décembre 2014 à 07:09
Citation de: NaDom333 le 22 Décembre 2014 à 14:58
Je reviens vers vous après avoir vu mon avocat vendredi dernier car j'ai besoin de vos éclaircissements sur certains de ses dires. Il va donc demander des délais de paiement auprès du juge pour ce qui est de la créance faisant l'objet de titre exécutoire.
Il va demander des délais sur une dette que vous auriez soldée ?


CitationEn revanche, ce qui m'intrigue, c'est qu'il fait valoir que pour la créance mal affectée,on ne pourra pas mettre en avant l'article R124-4 du codes des procédures civiles d'exécution sous prétexte que c'est une nouvelle loi donc pas applicable à mon affaire???
Or, j'ai vu que cet article existait déjà dans l'article 4 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, abrogé par le décret 2012-783 du 30/05/2012 art. 9 et l'article R 124-4 a été modifié par le décret 2013-109 du 30 janvier 2013... Est ce bien ça?
C'est bien ça : article 4 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000380917)


CitationIl me demande, de ce fait, de rédiger une plainte au procureur de le république et de lui soumettre mon brouillon, est ce que je pourrai avoir une aide de votre part?
Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=41.msg156#msg156)
Titre: De retour pour vous donner des nouvelles...
Posté par: NaDom333 le 13 Mai 2015 à 23:13
Bonsoir à tous,
J'avais posté en décembre pour vous faire part d'un souci que j'ai eu avec une société de recouvrement. Je ne suis pas revenue depuis car j'ai eu pas mal de soucis et puis surtout j'ai dû changer d'avocat car je voulais aller au bout de ma démarche. J'avais très mal vécu le fait qu'un huissier ait pu rentrer chez moi sans me prévenir... D'autant que pour moi la créance a été réglée.
Avec mon nouvel avocat nous avons donc assigné cette société en justice et bien sûr elle a aussi pris un avocat qui a demandé un 1er report puis un second et l'audience est enfin passé au tribunal récemment donc j'attends avec beaucoup de sérénité car le délibéré a été fixé au mois prochain.
Tout ça pour encourager toutes celles et ceux qui sont harcelés: ne vous laissez pas intimider, battez- vous et ne baissez jamais les bras.
C'est vrai que j'ignore encore la décision du juge mais je suis confiante et mon avocat était plutôt satisfait, alors on croise les doigts....
Je poste sur un autre fil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19890.0) pour vous avoir votre avis sur la situation qui n'est pas très brillante.
Merci encore à ce magnifique forum!
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 14 Mai 2015 à 07:26
Pourriez-vous nous indiquer :
- les dates des audiences et du délibéré ?
- le motif précis de l'assignation ? devant quel tribunal ?

Ca nous intéresserait et pourrait nous servir pour aider d'autres personnes que vous nous envoyiez les conclusions de votre avocat, et, le moment venu, le jugement !  ;)
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 14 Mai 2015 à 07:55
Avec plaisir Bisane!
La 1ère assignation a été faite le 27 février devant le tribunal de Bordeaux puis reportée au 27 mars à la demande de la partie adverse et à nouveau reportée au 7 mai, encore à leur demande. Le délibéré a été fixé au 12 juin. Si j'ai bien compris, mon avocat les a  assigné pour procédure abusive.
Est ce que je peux vous adresser les conclusions de mon avocat en MP?
Titre: Re : Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 14 Mai 2015 à 10:10
Merci ! Calendrier complété.


Citation de: NaDom333 le 14 Mai 2015 à 07:55Est ce que je peux vous adresser les conclusions de mon avocat en MP?
Par mail.
Je vous fais un MP pour l'adresse et les "consignes".
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 14 Mai 2015 à 11:42
Ça y est Bisane, je vous ai adressé l'assignation par mail
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: emeric32 le 14 Mai 2015 à 12:24
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo C'est entre de bonnes mains xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 14 Mai 2015 à 12:38
Merci pour tout... xxl! bbbo
Titre: Re : Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 14 Mai 2015 à 23:01
Citation de: NaDom333 le 14 Mai 2015 à 11:42
Ça y est Bisane, je vous ai adressé l'assignation par mail
Merci !  ;)
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 15 Mai 2015 à 20:31
Avec plaisir!
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 16 Mai 2015 à 17:45
Je reviens un peu plus en détail, ce qui n'aura aucune conséquence sur le résultat final...

L'avocat évoque donc :
- le "détournement" des sommes versées
- l'absence de clarté de le part du saisissant
- des dommages et intérêts
- la condamnation de la société à l'article 700

Il me semble qu'il aurait pu aller plus loin...  :P
Votre préjudice ne réside pas seulement en la saisie elle-même, mais bien dans une "tromperie", parfaitement illégale !
Mais c'est fait !  ;)


Et si vous gagnez, cela vos permettra au moins de solder votre dette de loyer !
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 16 Mai 2015 à 22:19
Je suis d'accord avec vous Bisane que ce n'est pas cher payé d'autant plus que j'ai subi des harcèlements téléphoniques pendant des années et des années mais comme vous dites c'est fait maintenant et on va attendre le mois prochain en croisant les doigts!!!
Mon avocat m'a dit qu'il était seul avec la juge car l'avocat de la partie adverse s'est contenté tout simplement de déposer ses conclusions et est parti.
Je ne manquerai pas de vous tenir informée...
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: kilt 78 le 12 Juin 2015 à 06:11
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: biquette59 le 12 Juin 2015 à 06:50
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: Vicky le 12 Juin 2015 à 07:05
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 12 Juin 2015 à 07:11
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 12 Juin 2015 à 07:32
Merci pour votre soutien en espérant que mon avocat aura la réponse aujourd'hui xxl!
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 12 Juin 2015 à 07:46
Ca devrait être le cas !  ;)
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: BRUYERE le 12 Juin 2015 à 08:44
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 12 Juin 2015 à 18:19
Bonsoir,
J'ai appelé mon avocat qui m'informe ne pas avoir eu de nouvelles et d'après lui la date qui avait été donnée était une date approximative. Il paraît que le tribunal est débordé en ce moment et donc il ne sait pas du tout quand il aura la réponse.
Je suis donc déçue mais pas le choix donc wait ans see!!!

Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: BRUYERE le 12 Juin 2015 à 18:47
Encore un peu de patience donc.... ;) xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 12 Juin 2015 à 19:39
Bonne patience !  ;)
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: emeric32 le 12 Juin 2015 à 19:58
Pour nous l'attente est toujours longue  xxl!
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 15 Juin 2015 à 12:48
Bonjour à tous,
Je passe rapidement pour vous annoncer une Bonne Nouvelle!
Je viens de recevoir la décision du tribunal et la société de recouvrement a été déboutée bbbo
Cependant, ils peuvent encore faire appel, je reviendrai ce soir pour vous donner les détails
Bonne journée à tous
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: biquette59 le 15 Juin 2015 à 13:38
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 15 Juin 2015 à 15:09
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 15 Juin 2015 à 19:54
Pour faire suite à ce dossier, donc la juge m'a donné raison sur tous les points ou presque.
Le jugement dit:
Par ces motifs
Statuant par décision contradictoire en premier ressort,
Déclare nulle la procédure de saisie vente objet de la présente instance; en conséquence en ordonne la main levée.
Déboute Nadom de sa demande en dommages et intérêts.
Condamne la société............ à payer à Nadom la somme de 1344€ en application dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; la condamne aux entiers et dépens.
Morale de l'histoire, il ne faut pas se laisser faire car tous ces requins n'ont pas tous les droits.
Ce n'est pas définitif car ils ont 15 jours pour faire appel mais je suis confiante car j'ai de la chance d'être tombé sur un bon avocat.
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 15 Juin 2015 à 20:09
Ce serait sans doute très instructif pour nous que vous nous fassiez suivre ce jugement !  ;)


Veillez à la transmettre à la BDF !
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 15 Juin 2015 à 20:20
Bisane,
Je peux vous transmettre ce jugement sans problème mais je ne vais pas pouvoir scanner car mon Pc rame beaucoup. Je vous propose de vous adresser la copie par la poste si vous n'y voyez pas d'inconvénient. Je peux le faire dès demain.
ok je transmettrai à la BDF mais qu'est ce qu'elle va me dire à ce sujet?
Merci encore pour tout et merci à toutes les personnes du forum qui sont là pour nous soutenir et nous aider dans ces moments difficiles.
Bravo pour tout ce que vous faites
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: agathe le 15 Juin 2015 à 21:47
La BDF ne dira rien, elle appliquera le jugement.
Titre: Re : Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 15 Juin 2015 à 22:29
Citation de: NaDom333 le 15 Juin 2015 à 20:20Je vous propose de vous adresser la copie par la poste si vous n'y voyez pas d'inconvénient. Je peux le faire dès demain.
Il n'y a pas d'urgence, mais MP pour l'adresse !  ;)
Titre: Re : Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: feufolette le 15 Juin 2015 à 22:32
Citation de: agathe le 15 Juin 2015 à 21:47
La BDF ne dira rien, elle appliquera le jugement.


dommage qu'elle ne fasse pas appliquer le jugement, c'est à dire forcer le poisson aux dents longues  à rembourser nadom, ça éviterait à nadom de payer l'huissier pour signifier et plus tard exécuter.... 
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 15 Juin 2015 à 22:57
Agathe: merci pour vos précieux conseils


Bisane: que dire sinon merci d'être là, les mots me manquent... Je vous envoie le précieux sésame :D


Feufolette: j'ai eu mon avocat au téléphone ce soir qui lui, n'a pas encore reçu le jugement et il m'a dit qu'il allait appeler son confrère pour demander s'il comptait faire appel car il souhaite faire exécuter ce jugement au plus vite. Sincèrement, je pense qu'ils ne le feront pas mais avec ces requins, méfiance quand même!
On va croiser les doigts jusqu'à la fin du mois.


Encore un grand merci à vous tous et battez-vous car rien n'est jamais perdu!
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 16 Juin 2015 à 07:02
L'appel, vues les sommes engagées, paraît très improbable !  ;)
Titre: Re : Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: Vicky le 16 Juin 2015 à 08:12
Citation de: NaDom333 le 15 Juin 2015 à 19:54
Morale de l'histoire, il ne faut pas se laisser faire car tous ces requins n'ont pas tous les droits.

Citation de: NaDom333 le 15 Juin 2015 à 22:57
et battez-vous car rien n'est jamais perdu!

bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 16 Juin 2015 à 21:10
Bonsoir Bisane,


Je vous ai envoyé la copie du jugement ce midi...

Titre: Re : Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: Smilysoul le 16 Juin 2015 à 21:16
Citation de: NaDom333 le 16 Juin 2015 à 21:10
Bonsoir Bisane,
Je vous ai envoyé la copie du jugement ce midi...
pas sur l'adresse du forum  ;)
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 16 Juin 2015 à 21:19
Non Smilysoul, Bisane m'avait donné son adresse par MP ;)
Je ne pouvais pas scanner en fait, toutes les pages car j'ai un PC qui rame.....
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 16 Juin 2015 à 21:28
Si la poste est efficace, je devrais revenir demain soir !  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 16 Juin 2015 à 21:30
Espérons car en plus je l'ai envoyé en lettre prioritaire.
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 16 Juin 2015 à 21:42
Fô juste que je pense à relever mon courrier !  >:D ;D
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 17 Juin 2015 à 18:48
Jugement bien reçu ! Merci !  ;)

Je reviens dès que possible pour dire si je peux en tirer quelque chose !
Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: NaDom333 le 17 Juin 2015 à 20:31
Ah super, la poste a été efficace ;)
Vous lirez à tête reposée mais je pense qu'il y a une notion importante par rapport à la cession de créances, si j'ai bien compris? ???
Bonne lecture!


Titre: Re : société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés
Posté par: bisane le 21 Juin 2015 à 14:05
Lisu...

Jugement trop insuffisamment argumenté pour être utilisable...  :P

L'essentiel est là pour vous !  ;)