Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => procédure en cours au 01/01/2018 => Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) => Discussion démarrée par: Bruno82 le 18 Décembre 2014 à 18:39

Titre: Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 18 Décembre 2014 à 18:39
Bonjour,
Nous avons déposé un dossier à la banque de france en 2009,
et sommes fiché depuis cette date, nous avons eu plusieur passage au tribunal
pour un rétablissement personnel sans que l'on sache vraiment ce qu'il en est.
cela a fait ce mois de décembre 5 ans que nous sommes fichés,
nous ne savons rien de notre avenir.
Nous sommes séparé il précise avoir visité le logement de mon ex compagne et y ont trouvé aucun bien de valeur,
et n'ont pu visiter mon logement faute d'avoir mon adresse....
et ce qu'il en est ... on ne sait pas ... rien dans le rapport ...


Combien de temps serons nous encore fiché ??
merci
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: BRUYERE le 18 Décembre 2014 à 18:53
Bonjour Bruno,

Il faudrait nous en dire un peu plus pour pouvoir vous aider efficacement ;)

Vous avez donc eu une PRP: à quelle date exactement a-t-elle été homologuée par le juge ? Cette date est importante car elle détermine le début de votre fichage.

Pour savoir si vous êtes toujours fichés, vous pouvez aussi écrire à votre BdF avec photocopie de votre pièce d'identité..

Toutefois si j'en juge par la suite de votre post, le fichage n'est probablement pas une priorité : qui a visité le logement de votre ex ? un huissier ? de quel  rapport parlez-vous ?

Vous avez de nouvelles dettes depuis la PRP ?  vous avez reçu des décisions de justice ?
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 19 Décembre 2014 à 11:46
j'ai un jugement rendu le 20 fevrier 2014
Disant :
" En conséquence? au vu des éléments, il convient d'ouvrir
une réétablissement personnel avec liquidation judiciaire.


eu egard à la consistance du atrimoine du debiteur, il est necessaire de désigner L'ATPC mendataire inscrit a liste prevu  de la consomation à l'effet
de proceder aux mesure de publicité et de dresser un bilan economique et financier des epoux, et verifier les creances et d'evaluer les elements d'actif et passif.


il est preciser que les debiteur sont dessaisis de plein droit de la disposition de leurs bien à compter de ce jugement
et qu'il ne peuvent plus les aliéner sans l'accord du juge.


le mendataire doit deposer son rapport dans 6 mois.


c'est tout ce que j'ai...
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: BRUYERE le 19 Décembre 2014 à 12:11
Donc vous avez eu une PRP avec Liquidation Judiciaire en février 2014 ..Le fichage va durer 5 ans à compter de cette date.

Que s'est-il passé ensuite ? La personne chargée de la liquidation avait donc 6 mois (donc août) pour déposer son rapport : l'avez-vous reçu ? que disait-il exactement ?

Que possédez-vous comme patrimoine ?
Titre: Re : Re : Rétablissement personel
Posté par: bisane le 19 Décembre 2014 à 22:44
Citation de: BRUYERE le 18 Décembre 2014 à 18:53qui a visité le logement de votre ex ? un huissier ?
et n'a pas pu visiter le vôtre...
Vous n'aviez pas donné votre adresse ?

Citationde quel  rapport parlez-vous ?
Celui de l'ATPC ?
Et, surtout, que dit-il ?
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 06 Mai 2015 à 06:49
Bonjour,
suite à un déménagement,
la bdf d'une région m'a demandé de clôturer mon dossier,
et d'en refaire un sur mon lieu de résidence,
tout cet attente et ce combat  pour .... rien ...
tout reprendre à zéro ????


de plus j'ai quelqu'un dans ma vie depuis 3 mois,
et ils me demandent ses relevé bancaire ....
même moi qui suit proche d'elle, je ne me permettrais jamais.
depuis 2009 tout ca traine....


Mon ex compagne et moi même avons fait appel,
nous passons à la cour d'appel le 13 mai,
je ne sais pas trop quoi dire pour me défendre.
j'ai un travail depuis septembre et je vais être embaucher en CDI,
je ne veux pas trainer mes dettes toute ma vie,
j'aimerais avoir une seconde chance dans cette vie ...

Titre: Re : Re : Re : Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 06 Mai 2015 à 06:50
Citation de: bisane le 19 Décembre 2014 à 22:44
Citation de: BRUYERE le 18 Décembre 2014 à 18:53qui a visité le logement de votre ex ? un huissier ?
et n'a pas pu visiter le vôtre...
Vous n'aviez pas donné votre adresse ?

Citationde quel  rapport parlez-vous ?
Celui de l'ATPC ?
Et, surtout, que dit-il ?


même si mon fichage est depuis 2009 date de depot du dossier,
il faut ajouter encore 5 ans après un PRP ???
cela me fera 9 ans de fichage ???
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: bisane le 06 Mai 2015 à 07:52
Vous avez fait appel de quoi ?
Qu'est devenue la PRP ?

Il est normal que la BDF se renseigne sur la situation de votre compagne.

Pourquoi est-ce le fichage qui vous préoccupe à ce point ?
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 06 Mai 2015 à 07:58
A la décision de faire clôturé le dossier  pour en rouvrir un chacun de son côté.
divorcés,  impossibilité de se parler à cause de problèmes de justice,
ça serait pas faisable. On me demande le mendat de vente de la maison
elle l'a,  pas moi, je n'ai que 15j pour envoyer les papiers... je rentre tard, pas d'imprimante,  ma compagne ne sort pas elle est epileptique.... ça n'en finira jamais.
Le fichage c'est une bride à la dépense mais surtout à la vie... carte qui ne passe pas partout...
payer ses achat en 3 X impossible...

Je pense pas que prendre de l'argent à quelqu'un que l'on connaît à peine , elle perçois l'aah et considéré comme personne vulnérable.  J'ai assez de problème  comme ça.
Une demande de mise sous tutelle en cours pour elle.
sa banque lui a de ne pas donner de relever de compte.
ça fait tout juste 3 mois qu'elle est dans ma vie  et on veut déjà la faire  fuir  ??
Il me reste que le suicide... démissionné puisqu'il y a que les gens sans  argent qui ont le droit à une deuxième chance. .
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 06 Mai 2015 à 08:15
Désolé de déverser ici ma colère,  mais je suis au bout du rouleau. Je n'en peut plus de tout ça. ..
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: bisane le 06 Mai 2015 à 08:33
Je n'ai plus le temps de vous répondre, mais reviendrai dans la journée... voire la soirée...
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: ZOUNOURS le 06 Mai 2015 à 09:45
Bonjour Bruno,


Il ne faut pas vous laisser aller....je comprends bien votre colère et votre souffrance, étant moi-même en surendettement depuis 17 ans ! (si vous voulez voir mon post, il est dans la section ligites/contestations des mesures).


Je sais combien il est difficile de vivre avec ce statut de surendetté, mais on arrive à se dire que l'argent n'est pas tout.


Le fichage, c'est un frein, c'est sûr, mais malgré tout, c'est aussi un moyen de ne pas replonger et on finit par vivre avec, tout est question d'habitude.... ;)


Pour la carte, voyez avec votre banque. Personnellement, je suis à la banque du facteur et ils ont accepté de me délivrer une "vraie" carte visa, à débit immédiat bien sûr. Dès l'instant où le compte fonctionne normalement, c'est possible.


Allez Bruno, gardez l'espoir, vous finirez bien par vous en sortir....et faites confiance aux amis(es) qui vont vous aider ici...


xxl! xxl! ZOUNOURS
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 06 Mai 2015 à 10:28
Merci pour votre soutien,
Votre message aura réussi à esquisser un sourire sur mon visage  l'espace de quelques secondes. :-)
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: agathe le 06 Mai 2015 à 10:33
Allez Bruno, vous broyez du noir, mais regardez bien l'absence de carte bleue n'est pas si importante que celà, vous allez en avoir une style electron. Pour votre compagne si elle n'est pas au dossier on considère qu'elle participe aux charges courantes (la demande de ses ressources est obligatoire c'est tout) et on compte 711 euros de forfait.
Tout va se mettre en ordre, ne paniquez pas tout le monde est loin d'avoir une imprimante , ecrire à la main est suffisant.
Allez tout célà va s'éclaircir, gardez confiance.
Titre: Re : Re : Rétablissement personel
Posté par: Smilysoul le 06 Mai 2015 à 10:40
Bonjour Bruno,
Citation de: Bruno82 le 06 Mai 2015 à 07:58
carte qui ne passe pas partout...
payer ses achat en 3 X impossible...
on connait tous ce problème  :P ! y'a pas longtemps j'ai bloqué durant 10 minutes une sortie de péage autoroute ! ma carte ne passait pas pour un montant de 8 euros  ::)
ai dû sortir de ma voiture et aller payer en espèces dans une cabine ...
Le chauffeur de camion qui était derrière moi était ravi, d'attendre  >:D

Ne baissez pas les bras ! on reste à vos côtés  ;)
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: bisane le 06 Mai 2015 à 13:37
Comment se fait-il que vous n'ayez pas le mandat de vente ? Vous avez dû le co-signer, non ?

Il est normal qu'on vous ai demandé de déposer chacun un dossier, et que la BDF vous demande les justificatifs de revenus de votre compagne.

Le délai va être un peu allongé mais vous aurez un plan ou une PRP qui vous permettra de repartir sur des bases saines !  ;)
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Persévérance le 06 Mai 2015 à 14:45
Vous ne repartez pas de zéro, c'est juste que la BdF va prendre en compte les changement, ce sera un peu plus long mais il y a une solution au bout donc pas de panique, essayez de vous détendre, de profiter de votre nouvelle vie à deux et de patienter le plus sereinement possible.

Et on est à vos côtés hein  ;)
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 06 Mai 2015 à 18:50
merci tout le monde,
j'en ai bien besoin, cela fait plaisir.
je vais envoyer les document au plus vite,
concernant ma compagne ils veulent ses relevé de compte,
on a fourni l'attestion caf pour l'aah.
elle touche rien d'autre, qu'on t-il à faire
de l'argent qu'elle de coté.... (c'est ça qui me fait peur)
je ne veux pas qu'elle paie par un biai ou un autre à cause de mes erreur du passé.
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: agathe le 06 Mai 2015 à 19:01
Il ne faut pas vous soustraire aux demandes de la Commission sous peine d'être irrecevable; pas de raison que l'on prenne quoique ce soit à votre amie, par compte une participation au charges de 711 euros sera retenue.
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 06 Mai 2015 à 19:24
que voulez vous dire ??
je ne comprends pas.
il prenne la caf comme un revnu ?, l4AAH c'est non imposable !!
et je ne lui prends pas un euro de son argent pour son handicap,
ou va t-on...


Donc c'est à moi que l'on va demander plus d'argent,
et comme je vais avoir beaucoup de mal à m'en sortir,
ma compagne sera contraint de nous faire vivre avec son allocation.
je suis le seul que ça choque ??
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: agathe le 06 Mai 2015 à 19:34
si vous vivez avec quelqu'un il est compté forfaitairement 711 euros pour la participation aux charges même si l'origine est de l'AAH,  ce n'est pas une saisie sur l'AAH ne confondez pas.
(logement, eau, electricité, chauffage, nourriture sont évalués forfaitairement ) c'est légal. Vous ne pouvez pas dans votre situation héberger gratuitement une personne. Les créanciers vont tous faire recours et vous perdrez.
Ce qui ne se comprendrait pas c'est que cette personne trouve normal de vivre chez vous sans participer au frais de la vie courante, elle ne peut pas être totalement à la charge d'un surendette

Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: bisane le 06 Mai 2015 à 20:38
L'épargne de votre compagne ne risque rien !!!
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: kilt 78 le 13 Mai 2015 à 06:27
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!




                                                                                                     xxl! xxl! Kilt.
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: biquette59 le 13 Mai 2015 à 07:08
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: bisane le 13 Mai 2015 à 07:23
 xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Vicky le 13 Mai 2015 à 07:40
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: BRUYERE le 13 Mai 2015 à 08:10
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: iki le 13 Mai 2015 à 08:21
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 24 Octobre 2015 à 20:23
Bonjour,
je n'ai pas donné de nouvelle depuis un moment,
mais j'ai reçu il y a quelques jours une convocation au Ti
pour une procédure de rétablissement personnel le mardi 17 Nov à 9h00.


je vous dirais ce qu'il en est.
voilà merci à tous.
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: bisane le 25 Octobre 2015 à 08:56
Que s'est-il passé le 13/05 ?

Avez-vous préparé l'audience à venir ?
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: bisane le 17 Novembre 2015 à 06:44
 xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: BRUYERE le 17 Novembre 2015 à 07:51
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 17 Février 2016 à 17:11
Bonjour,
j'ai enfin des nouvelles,
je souhaiterais pouvoir en faire part en privé
Titre: Re : Re : Rétablissement personel
Posté par: Smilysoul le 17 Février 2016 à 17:46
Citation de: Bruno82 le 17 Février 2016 à 17:11
Bonjour,
j'ai enfin des nouvelles,
je souhaiterais pouvoir en faire part en privé
les messages personnels ne permettent pas de répondre de façon efficace  :-\
vous pouvez nous écrire sur la boite mail du forum, seuls les membres de l'équipe auront accès à votre message ...
Pour cela cliquez sur l'enveloppe sous mon avatar en précisant votre pseudo  ;)
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 17 Février 2016 à 20:05
mail envoyé, merci
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Smilysoul le 17 Février 2016 à 20:09
documents bien reçus  ;)
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: bisane le 17 Février 2016 à 23:46
Citation de: Bruno82 le 17 Février 2016 à 17:11
je souhaiterais pouvoir en faire part en privé
Pourquoi ?
Quelles sont vos questions ?
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 18 Février 2016 à 06:31
Je n'y comprends pas grand chose...  :-\
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: bisane le 18 Février 2016 à 08:18
Et pourquoi "en privé" ?
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 19 Février 2016 à 06:44
Pour ne pas étaler ma vie sur le fofo,
par ce que je ne souhaite pas mettre le compte rendu avec les nom et prénom,
et autre indication personnel egallement...


c'est tout  ::)
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Kouet-Kouet le 19 Février 2016 à 15:50
Bonjour,


vous pouvez juste résumer le jugement sans les noms et poser vos question s'il y en a, sans pour autant étaler votre vie  ;)
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 19 Février 2016 à 19:11
sauf, que je l'ai, je n'y comprends rien avec tout ces termes juridique...
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 19 Février 2016 à 19:21
(http://i84.servimg.com/u/f84/19/41/43/22/page412.jpg)
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 19 Février 2016 à 19:24
(http://i84.servimg.com/u/f84/19/41/43/22/page510.jpg)
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 19 Février 2016 à 19:26
(http://i84.servimg.com/u/f84/19/41/43/22/page610.jpg)
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Kouet-Kouet le 19 Février 2016 à 22:00
Et bien d'après ce que je comprends vous venez de voir votre 2nde chance que vous espériez, qui vient de vous être accordée. Le jugement vient de vous accorder un rétablissement personnel avec liquidation de votre bien immobilier quand à madame visiblement elle a déjà un plan de redressement en cours.
Enfin restons sur vous :


1. Vous avez la chance d'une nouvelle vie, le rétablissement personnel va permettre la liquidation de votre maison, qui est censée payer vos dettes auprès des créanciers.


2. un mandataire a été désigné (il a de fortes chances qu'il devienne votre liquidateur par la suite)


3. le mandataire va effectuer une analyse de votre situation "le bilan économique et social", il vous demandera de lui fournir toutes les pièces justificatives (par ailleurs prenez contact avec lui rapidement)


4. Il a 6 mois pour effectuer ce bilan


5. En même temps il va publier l'information de votre rétablissement personnel sur le site du BODACC [size=78%]http://www.bodacc.fr/ (http://www.bodacc.fr/)[/size] c'est ici dans la partie Rétablissement personnel, que vous pourrez retrouver infos qu'il publiera sur votre situation.

6. Tous vos créancier vont recevoir un courrier leur stipulant, que vous êtes en rétablissement personnel et devront se manifester sous 2 mois. Tous ceux qui vont oublier de le faire verront leur dette éteinte d'office (croisez les doigts). Vous n'intervenez pas dans cette partie, ce n'est pas vous qui vous occupez de tout ça.

7. D'ailleurs à partir d'aujourd'hui, quoi qu'il advienne ne communiquez plus avec vos créanciers. Leur interlocuteur devient le Tribunal et le mandataire. Vous avez le droit et même le devoir de ne plus leur adresser la parole et surtout ne pas leur répondre s'ils essaient de vous intimider. Si ça se produit informez le Juge.


8. Quand cette partie sera terminée,  vous serez reconvoqué à une audience.


9. Lors de cette nouvelle audience, le Tribunal statuera définitivement sur votre incapacité à rembourser (ils feront un point ne vous torturez pas la tête, il ne feront pas marche arrière si votre situation reste la même) et définira exactement les créancier qui se seront manifestés en précisant quelles dettes sont éteintes et lesquelles sont dues.


10. Ils désigneront un liquidateur donc probablement votre mandataire actuel, qui commencera les démarches pour vendre votre maison et il optera certainement pour une vente à l'AMIABLE (gré à gré) pour commencer puisque c'est ce qui est privilégié pour tirer le meilleur prix.
Sinon si c'est pas vendu sous 12 MOIS (me concernant ça dure depuis 24 hihihi) elle partira à la vente aux enchères. Ça ne change rien pour vous même si l'idéal est de tirer le meilleur prix dans l'intérêt des créanciers.

11. Ensuite ça prendra sont cours, vous serez sollicité dans la vente mais ça dépendra de la manière de travailler de votre liquidateur. Il vous faudra rester vigilent et vous renseigner en temps venu sur ses devoirs et les vôtres mais aussi sur vos droit en tant que débiteur car contrairement à ce qui est dit : vous serez en effet dessaisi de vos droits mais vous ne serez pas mort donc si qqchose ne vous convient pas ou que vous estimerez le prix de vente trop bas, vous serez en droit de le signaler au Juge d'exécution.


12. Si tout se passe bien, même si la vente de votre maison ne couvre pas vos dettes, vous verrez vos dettes restantes éteintes parcontre le Juge selon les cas peut demander une participation à certains frais selon les demandes du liquidateur mais ne pourra pas vous imposer de payer plus longtemps que 2 ans (une petite somme participative de bonne foi mais c'est plutôt rare).


13. A parir d'aujourd'hui, aucun créancier ne peut vous demander 1 centime.


14. N'AGGRAVEZ PAS VOTRE SITUATION ; restez collaboratif avec le mandataire, courtois et gardez la copie de tous vos échanges avec lui y compris tous les mails (un conseil vaut mieux). Si vous avez une dette que vous auriez oublié ou à laquelle vous n'arrivez pas à faire face entre-temps, vous pourrez gracieusement demander à ce que le Juge la prenne en compte mais ce n'est pas du goût de tous les Juges, à éviter.


Si vous avez d'autres question n'hésitez pas. Félicitation c'est le début de la fin de vos problèmes.
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: Bruno82 le 24 Février 2016 à 06:36
merci pour ces informations,
je vais pouvoir souffler,
ma santé s'est dégrader, la situation me stressait énormément,
merci au forum d'exister  :-\
Titre: Re : Rétablissement personel
Posté par: bisane le 24 Février 2016 à 14:26
6/ pas pour les créanciers figurant au dossier !  ;)