Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => Discussion démarrée par: catsen le 31 Décembre 2014 à 16:14:04

Titre: taux d'intérêt légal 1er semestre 2016
Posté par: catsen le 31 Décembre 2014 à 16:14:04
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.
Titre: taux d'intérêt légal actualisé 2017
Posté par: bisane le 27 Septembre 2017 à 19:00:40
Calcul de l'intérêt légal (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783) - service public