Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées => procédure en cours au 01/01/2018 => contestation des mesures imposées ou recommandées (MIR) => Discussion démarrée par: batista le 10 janvier 2015 à 13:28:58

Titre: dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 janvier 2015 à 13:28:58
Bonjour à tous,
Je vous ai lus, tous, pdt un an et je n'ai jamais osé parler.
Cette situation concerne mon concubin, jusqu'à ce matin je n'ai jamais cru en la possibilité de la recevabilité de son dossier, et surprise, il est recevable.
Je sais que je dois faire un tableau mais je ne trouve pas le lien sur le post... ( oui je suis pas douée on se l'accorde!) si quelqu'un peut me mettre le lien direct ça serait super!
Donc, me voici en train d'expliquer cette situation désastreuse pour laquelle je m'étais faite une raison, oui il/on devra payer toute notre vie, c'est ainsi, tant pis pour le mariage, la maison etc... l'important sera de s'aimer, de se soutenir et d'être heureux sans tous ces biens.
Mon ami souffre d'une addiction au jeu, enfin souffrait car depuis mars 2013 il est suivi et semble aujourd'hui guéri.
Cette addiction au jeu a d'abord commencé par la bourse, puis une fois qu'il s'était grillé complètement par les paris sportifs. L'ensemble des dettes 'élèvent à environ 440000 euros.. oui vous avez bien lu.
il y a pour plus de 20000 euros de crédits conso, et le reste des chéques pour réaliser des opérations boursières pour lesquelles il a évidemment tout perdu.
Cette addiction n' a, à aucun moment, permis de s'enrichir de quelque façon que ce soit, tout est perdu, aucun bien, voiture ou immobilier.
Il est interdit bancaire depuis 2011. Je ne suis pas pour ma part dans ce dossier vu que je n'ai contracté aucun crédit et signé aucun chèque, je n'étais d'ailleurs pas avec lui à ce moment là.


Alors voilà la question, je ne croyais en le recevabilité à cause des chèques en bois, chèque qu'il se faisait à lui même pour créditer son compte et pouvoir jouer en bourse. je pensais que s'il était recevable ( par miracle) nous irions directement vers un PRP.. il s'avère que la BDF va plus vers un réaménagement des dettes ... mon ami est effectivement salarié, il est saisi sur salaire depuis 2 ans maintenant, il a donc une capacité de remboursement  mais au regard du montant du, il lui faudrait plus d'une vie pour tout rembourser.
La capacité de remboursement que retient la BDF me semble élevé ( 480 euros) mais en même temps il faut que nous nous replongions dans les comptes et ce qu'il perçoit réellement car depuis 2 ans nous avons vécu avec des bouts de ficelle tout en arrivant à épargner.. donc ça doit être possible s'il perçoit ses primes et qu'on proratise à l'année.


Donc première question pourquoi partir sur un réaménagement des dettes?


Merci pour vos réponses..
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Colette le 10 janvier 2015 à 13:44:32
Il me semble qu'il ne faut pas oublier la "symbolique" dans ce remboursement (durée limitée)....

Estimez vous heureux - pourvu que les créanciers le voient de la même façon  xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 janvier 2015 à 13:53:22
Colette, il m'est très difficile d'exprimer mon bonheur ce matin quand j ai ouvert la lettre, enfin les 2 lettres car dans les créanciers il y avait moi aussi.... on l'a inclut dans le dossier pour ne rien cacher et être le plus honnête possible!!
Vous n'imaginez pas, enfin si je penes, ce qu'il se joue pour nous.. je ne veux pas crier victoire car je pense pas que les créanciers laisseront passer comme ça... tout se joue pour nous aujourd'hui, je m'étais résolue à bcp de choses, le mariage en première ligne! Mon ami souffre de cette situation à un point que vous ne pouvez imaginer, nous sommes suivis via une thérapie familiale pour apprendre à se refr confiance, et lui individuellement par une psychiatre spécialisé dans les addictions,  à a voir confiance en nous et pouvoir réaliser des projets qui jusqu'à maintenant étaiient au point mort. sa plus grande souffrance est de me fr vivre cette situation, et le fait que , pour lui, je ne le mérite pas. J'ai de la chance de l'avoir dans ma vie malgré cette partie désastreuse, c est un homme formidable...
Autre question, le gestionnaire a indiqué dans les raisons de surendettement la mauvaise gestion, or, il ne s'agit pas d'une mauvaise gestion mais d'une maladie, pensez vous que cela est important?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Colette le 10 janvier 2015 à 14:03:00
Je vous sent très impliquée et vous semblez faire tous le deux beaucoup d'efforts pour retrouver l'équilibre d'une vie "normale".

Chacun mérite une nouvelle chance et si votre plan indique "mauvaise gestion" c'est peut-être dans cette optique là - pour ne pas trop
compliquer les choses?

Je n'imagine pas les créanciers s'opposer à votre plan, vu le montant des dettes, irrécupérables de toute façon!

En tout cas je vous le souhaite et croise les doigts.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 janvier 2015 à 14:35:25
Merci Colette pour vos souhaits.
Mais justement la situation actuelle relève à mon sens d'une maladie et non pas d'une mauvaise gestion, c'est pourquoi il me semble important de le préciser dans ce dossier extra- ordinaire... je souhaite qu'on le reconnaisse comme malade et non pas comme mauvais gestionnaire, ne serait ce que pour sa reconstruction...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 janvier 2015 à 14:37:26
Par ailleurs, serons nous appelés devant le JEX? Je pense qu'au vu de la complexité du dossier un avocat ne serait pas de trop.....qu 'en pensez vous?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: ombrelle69 le 10 janvier 2015 à 14:48:09
Bonjour,

Je voudrais savoir la date de recevabilité pour mettre à jour votre fil...

Concernant le motif retenu, il n'y a pas lieu de se manifester à ce sujet. L'essentiel est la recevabilité  bbbo bbbo bbbo

Et je reviens....
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: ombrelle69 le 10 janvier 2015 à 14:50:10
Et voilà...

J'informe l'équipe de votre arrivée et je vous mets "un peu" de lecture, notamment le lien vers le tableau à remplir  ;)

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
  -> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 janvier 2015 à 15:00:38
Bonjour Ombrelle!
Merci pour la lecture et le lien je m'y attelle! .
La date de recevabilité semble être le 30.12.2014 nous l'avons reçu ce matin.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 10 janvier 2015 à 15:31:47
Bonjour batista,

La recevabilité est une très bonne nouvelle  bbbo bbbo bbbo

Pour le motif de l'endettement,la BdF  peut vous paraitre "réductrice" .. mais l'essentiel est que sa bonne foi ait été reconnue.. ce qui n'aurait jamais été le cas s'ils n'avaient pas tenu compte de son addiction... ;)

Citation de: batista le 10 janvier 2015 à 14:37:26
Par ailleurs, serons nous appelés devant le JEX? Je pense qu'au vu de la complexité du dossier un avocat ne serait pas de trop.....qu 'en pensez vous?



Vous ne serez appelés devant le JEX que s'il y a recours d'un ou plusieurs créanciers..Ils ont pour cela 15 jours après la recevabilité (comptez 15 jours de plus avec le délai de retrait d'un RAR..)

En attendant... soufflez !!!! ;)

Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 janvier 2015 à 18:01:00
re,
J ai plus ou moins rempli le tableau mais je me dois d'être un  peu plus précise.
Je suis locataire de notre logement, mon ami était considéré comme hébergé car nous ne voulions pas être embêtés par les huissiers... loupé me direz vous ça n ' a pas empêché un huissier de contacter mon propriétaire pour joindre mon ami inconnu par mon proprio.... la classe à dallas.
Donc il ,'est pas locataire en titre mais me verse une participation tous les mois à hauteur de 245€/ mois pour l'habitation ( loyer, charge, taxe , assurance) le loyer étant à la base de 430 euros ( oui nous avons choisi de ne pas changer d'appt pour l instant et restons dans mon modeste appt de célibataire ;-))
De plus, depuis un bail, il ne payait plus les mensualités de ses crédits, dépassé par les évenements il a en quelque sorte fait l'autruche/ La majorité a fait l'objet d'un titre executoire pour les autres pas de nouvelles mais inclus tout de même dans le dossier BDF.
Par ailleurs, mon ami est saisi depuis 2 ans sur son salaire, il s'était rapproché de plusieurs huissiers  pour demander cette saisie.
J espère être clair!
Merci à tous !
nous ne réalisons pas encore .. 
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Colette le 10 janvier 2015 à 18:48:42
En tant que recevable, vous ne devez plus payer les créances non jugées, en attendant la mise en place du plan....
Reste à attendre que passe le délais de contestation! Si ça se passe bien, la BDF vous établira l'échéancier etc...

Si la saisie concerne une dette incluse dans votre dossier, le créancier est obligé de la lever immédiatement (rappelez-le lui)!

Le paiement des dettes jugés continue.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: zorah0412 le 10 janvier 2015 à 19:06:55
Bravo à vous 2 pour cette belle solidarité et vos démarches! ;)
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 10 janvier 2015 à 19:25:47
Citation de: Colette le 10 janvier 2015 à 18:48:42
Le paiement des dettes jugés continue.

NON !   :-\
Pas plus que les autres, et la saisie sur salaire doit être levée.


La capacité de remboursement (CR) retenue sera sans doute supérieure à la saisie actuelle, puisque tenant compte de votre participation aux charges du foyer.

PRP impossible dans la mesure où il y a une CR.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 janvier 2015 à 19:27:44
Colette que voulez vous dire par le paiement des dettes jugées continuent? ??? pcq elles ont toutes jugées par un titre executoire avec saisie sur salaire! ce qui voudrait dire d'après ce que vous dites que la saisie sur salaire continue? ??? ??? la c est la mauvaise nouvelle du jour!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 10 janvier 2015 à 19:28:00
PS : comment a-t-il pu faire autant de chèques en bois ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 janvier 2015 à 19:32:26
Ouf merci Bisane...
les chèques ont été effectués sur une seule journée....
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Colette le 10 janvier 2015 à 19:47:28
Excusez moi pour cette info erronée!
Merci Bisane

Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 janvier 2015 à 21:39:14
Vous allez rire... ou pas...
Alors que depuis 2 ans nous vivions sur le coup d"une saisie sur salaire, que je m étais fait à l idée que tant pis toute notre vie on vivrait avec un salaire sur 2 diminué... qu on s'était débarrassé des huissiers depuis 1 an via la saisie sur salaire même si nous avions encore quelques appels de temps en temps un poil menaçant mais que nous prenions à la rigolade avec mon ami..
Vla ti pas que je stresse... j ai peur qu on ait mis un coup de pied dans la fourmilière...d avoir un recous, un passage devant le juge et une irrecevabilité et que du coup on recommence avec ces huissiers...
Au fait on doit fr quoi maintenant? qui doit on prévenir? l'employeur qui fait la saisie ou tous les huissiers???
merci à tous!!! merci d'avoir vu que nous étions costauds à 2
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 11 janvier 2015 à 09:15:01
Citation de: batista le 10 janvier 2015 à 19:32:26
les chèques ont été effectués sur une seule journée....

Hébé !!!!


La recevabilité interdit de payer les créanciers, quels qu'ils soient, et suspend les mesures d'exécution (les saisies sur salaire en font partie).
Si jamais vous deviez être irrecevables suite à recours d'un ou plusieurs créanciers, vous repartiriez comme en 40, mais ça ne changerait pas trop grand chose...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 11 janvier 2015 à 15:20:02
Et oui " et be"...que dire ...on ne peut revenir sur ce qu il s est passe au delà du surendettement massif bien des choses se sont jouées.il porte ce fardeau au quotidien... Ce jour où tout a bascule.. Acculé par les dettes , cette addition et cette pensée persistante de " se refaire" ... Pourquoi cette somme? Lui meme n a pas la reponse, hormis être completement déconnecté de la realitè! Car meme si ça avait fonctionne il n a meme pas pris la mesure de ce qui aurait pu se passser par la suite ...l important était de jouer , de gagner ...
Je n ai pas envie de revenir dessus car nous l avons accepte aujourd' hui... Les faits sont là  on ne peut revenir dessus c est ainsi .
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 12 janvier 2015 à 08:39:25
C'était sans jugement, hein ?  :P
C'est juste hallucinant !
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 12 janvier 2015 à 10:06:35
Citation de: batista le 11 janvier 2015 à 15:20:02
hormis être completement déconnecté de la realitè!


Lorsque la spirale du surendettement est définitivement installée, c'est souvent le cas pour beaucoup de surendettés.. >:( Ce fut en tout cas ainsi pour moi.. >:(

À un moment, les sommes finissent par devenir presque virtuelles.. même si son cas est quand même extrême de par le montant et les circonstances, la logique est hélas la même..

Le plus dur est d'arrêter  cette fuite en avant.. et le dossier et le plan permettent de retrouver la vraie valeur de l'argent. ;)

Votre compagnon a fait une grande partie du chemin ..Bonne continuation !!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 janvier 2015 à 10:44:54
BOnjour,
Oui Bisane, je sais je voulais juste préciser  ;)
Bruyere, effectivement, il a retrouvé depuis plus d'un an la vraie valeur de l'argent en budgetisant notre budget suite à la saisie sur salaire et grâce au suivi psy.

Donc, là on doit attendre 15 jours, je vous tiens au courant de la suite!
Bisane je suis au bon endroit dans le forum?? N'hésites pas à me déplacer s'il faut !

Bonne journée à tous!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 12 janvier 2015 à 11:31:36
Citation de: batista le 12 janvier 2015 à 10:44:54
Donc, là on doit attendre 15 jours, je vous tiens au courant de la suite!
Bisane je suis au bon endroit dans le forum?? N'hésites pas à me déplacer s'il faut !


Effectivement, votre fil devrait être dans la section "dossier recevable"  ;)

je le déplace tout de suite...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 12 janvier 2015 à 11:35:01
Et voici quelques précisions sur la suite de la procédure :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 janvier 2015 à 11:38:20
Merci bcp!
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 12 janvier 2015 à 19:15:33
Citation de: batista le 12 janvier 2015 à 10:44:54Donc, là on doit attendre 15 jours

Comptez un mois, en tenant compte du délai de retrait du RAR.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 13 janvier 2015 à 11:32:54
Je vous tiens au courant !!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 13 janvier 2015 à 11:38:11
Petite question: pourquoi est il si important de cagnoter le CR??? pas qu'on ne veuille pas bien au contraire mais à quoi va servir ce cagnotage par la suite?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: agathe le 13 janvier 2015 à 11:50:41
Bonjour,
Un plan ne permet pas les imprévus  (électroménager en panne, frais de véhicule etc...) le cagnottage permet de faire face tout au Long du plan.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 13 janvier 2015 à 12:37:34
On est d'accord, on estime que le cagnotage à venir va servir à payer ses futurs impôts, chose qui lui était très difficile jusqu'à maintenant avec la saisie sur salaire...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: agathe le 13 janvier 2015 à 12:43:06
Normalement les impôts seront prévus dans le plan de surendettement si vous avez bien déclaré .
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 13 janvier 2015 à 12:46:53
Et faites vous mensualiser dès que possible : au cours d'un plan c'est indispensable  ;) ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 13 janvier 2015 à 15:03:27
Oui on a déclaré la dette fiscale de de 2013, mais là le tiers payant pour 2014 arrive... avec la levée de la sasie sur salaire, le tiers va pouvoir être payé! Par la suite, on va voir pour mensualiser! Merci
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 13 janvier 2015 à 20:09:32
Mensualisez aussitôt que possible !
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 13 janvier 2015 à 21:06:37
OK!!! des cette semaine il contactera les impots! merci

Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 03 février 2015 à 16:38:57
Bonjour!
juste pour vous dire qu'à ce jour nous n avons pas encore denouvelles... nous attendons encore une quinzainze de jours...
A bientôt !
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 03 février 2015 à 19:54:28
Vous attendez quoi "encore une 15aine de jours" ?
Si c'est un éventuel recours, c'est plus la peine, hein ?  ;)

Vous allez en revanche bientôt recevoir l'état détaillé des dettes.
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 03 février 2015 à 23:13:55


J'espère que vous avez raison ;-) mais qd je parcours le forum j ai pu constater que parfois des recours sont signifiés au delà des un mois par la BDF... donc je préfère attendre avant de souffler...
de même en lisant les différents posts, je pense pourvoir penser ( oui oui 2 fois) que nous irons vers des mesures recommandées vu qu'il y aura obligatoirement un effacement des dettes, la somme étant non remboursable sur toute une vie.. même 2 ..même plus! et j ai donc pu lire que les créanciers pouvaient encore fr  des recours...??  est possible??
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 03 février 2015 à 23:17:12
Pour les impots c est bon il a mensualisé, on paye le 1 er tiers et ensuite mensualisation!!!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 04 février 2015 à 11:56:19
Vous avez bien compris pour les mesures recommandées (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0).
Ca devait même être précisé dans le courrier de recevabilité, non ?

Les créanciers auront en effet la possibilité de s'opposer aux mesures proposées.
Mais la recevabilité vous restera acquise.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 04 février 2015 à 14:45:40
De tête, le courrier indiqué 2 orientations possibles: ou un réaménagement des dettes ou des mesures recommandées. L'une ou l'autre solution n'étant pas mis en avant dans le dossier.
Et donc si aucun accord n est trouvé avec les créanciers, ça se passe comment? c 'est le JEX qui prend décision?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: zorah0412 le 04 février 2015 à 14:51:26
Il peut donner force executoire aux mesures, ce qu'il fait dans la très grande majorité des cas, mais on n'en est pas là, hein ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 04 février 2015 à 21:51:54
ouais j ai un peu la mauvaise habitude de vouloir anticiper sur toutes les directions possibles pour ne pas me prendre de mauvaises nouvelles en pleine tête/....  :D  Depuis 2 ans nous anticipons tout.. l habitude n 'est pas là de se perdre!
Merci à vous on vous tient au courant!
Titre: Re : Mariage, dettes antérieures et demandes de prêts
Posté par: batista le 10 février 2015 à 15:04:52
OK Bisane, comme c'était une demande spécifique, j avais ouvert dans un nouveau topic...
En fait, on nous a dit que même si j'emprunte seule, la banque a tout à fait le droit d'analyser mon entourage officiel, et peut refuser un prêt car mon mari est interdit bancaire... Voilà pourquoi jusqu'à aujourd'hui nous ne souhaitons pas nous marier...Pcq à la base on pensait juste qu'un contrat de mariage suffisait à nous couvrir et on nous a averti des risques encourus en cas de mariage.
Merci!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 10 février 2015 à 18:50:01
Message rapatrié, conformément à cet avertissemen (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18981.msg687438#msg687438)t...


Je ne vois pas très bien quel serait le "risque" encouru...
Mariés ou pas, un prêt ne peut vous être accordé, dans de telles conditions, qu'en fonction de vos propres capacités financières...
Il me semble qu'il y a quelques confusions, là...

La 1ère question étant d'ailleurs peut-être de savoir pourquoi cette envie de mariage...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 février 2015 à 19:52:06
Ben pcq on s aime ;-)
Jusqu' à la recevabilité, c'est une idée qui nous semblait interdit de par sa situation... puis aujourd'hui, on se demande pourquoi pas..... donc je vous posais la question...J ai lu sur quelques fofo des personnes se fr refuser un prêt en leur nom propre car leur mari était interdit bancaire... et vu notre situation , nous devons garder une capacité d'emprunt pour un éventuel achat suite à une casse voiture essentiellement. d 'où la question vu votre expérience ;-)
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 10 février 2015 à 20:13:46
Citation de: batista le 10 février 2015 à 19:52:06J ai lu sur quelques fofo des personnes se fr refuser un prêt en leur nom propre car leur mari était interdit bancaire...

L'interdiction bancaire n'a rien à voir avec les crédits.
Ceci étant, je me répète : tout dépend de votre capacité financière propre !
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 11 février 2015 à 14:54:26
Bonjoru Bisane,
Désolée pour le mauvais terme "interdit bancaire". Je pense que tu ne comprends pas ma question, qui est effectivement pas compréhensible on est bien d'accord! ;-)
J avais lu, il fut un temps, qu'en cas de mariage avec un monsieur inscrit FICP/Interdit bancaire, la totale quoi, même si on faisait un contrat de mariage avec séparation de bien, des banques refusaient un prêt au moment de délivrer les ressources avec un avis d'imposition commun même si je demande le prêt en mon nom propre.. car elles ont toutà  fait le droit de se renseigner sur "le risque" que je peux représenter et mon époux étant interdit bancaire/FICP/Etc, cela représente un trop gros risque et elle refuse... même si j'ai capacité financière propre!
C'était juste une question.... pour anticiper ... et peut être pouvoir se marier l'esprit avisé! c 'est pas dans l'immédiat... je voulais juste votre avis...
Merci!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: agathe le 11 février 2015 à 15:00:14
en premier l'importance est que vous ayez des revenus suffisants pour prétendre à ce prèt. Après rien n'empêche le banquier de se renseigner sur votre époux et de calculer ses riques en vous prétant. Il faut savoir qu'il n'y a pas droit à crédit en France c'est au banquier de décider s'il peut prêter son argent ou non.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 13 mars 2015 à 18:30:01
Bonjour à tous, nous avons reçu un recommandé mais nous sommes étions absents. Pensez vous que c'est l'état détaillé des dettes????
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Smilysoul le 13 mars 2015 à 18:36:24
c'est possible, mais difficile de deviner  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 13 mars 2015 à 18:38:11
Ca peut pas être un recours???
L'état détaillé des dettes est toujours envoyé en recommandé?
Merci ( non non j angoisse pas du tout quand je reçois un recommandé!)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 13 mars 2015 à 18:47:00
Citation de: batista le 13 mars 2015 à 18:38:11
Ca peut pas être un recours???


Avec une recevabilité au 30 décembre.. vous êtes tranquille de ce côté là... ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 13 mars 2015 à 18:48:12
OK!
C 'est certain c est un courrier BDF... vous ne voyez pas ce que cela pourrait être d'autre?
Merci bcp pour vos réponses très rapides!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: jacques123 le 13 mars 2015 à 18:48:21
Recours : non.
Etat des dettes : 99% oui car vendredi 13
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 13 mars 2015 à 18:52:53
Ha oui c est vrai on est vendredi 13!!!  ;D  Mais bon si ce n est que l'état détaillé des dettes ce n'est pas une mauvaise nouvelle!  :D  Je m'imagine toujours le pire et j ai toujours du mal à réaliser pour la recevabilité! ;-) Du coup, je crains toujours un revers de situation.... d'où ma question du jour!
Aujourd'hui nous avons eu une très bonne nouvelle personnelle donc j'espère être sur la même lancée!

Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: ombrelle69 le 13 mars 2015 à 20:44:05
On y croit  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 16 mars 2015 à 11:15:34
Bonjour,
Il s'agit bien de l'état détaillé des dettes... au regard des montant astronomiques il ne me semble pas malin de pinailler sur des centaines d'euros,vu que dans la logique,il nous faudrait  bien plus de 8 ans pour tout rembourser et qu'on se dirige vers un effacement partiel des dettes... on va peut être pas titiller le juge pour rien et attirer son attention...
Vous en pensez quoi?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: agathe le 16 mars 2015 à 11:36:16
Votre raisonnement est on ne peut plus juste.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 16 mars 2015 à 11:43:06
Sage décision.. ;) ;) ;) ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 18 mars 2015 à 11:21:40
Super!! on laisse donc couler!!! La suite va être longue non ???
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 18 mars 2015 à 11:45:06
Citation de: batista le 18 mars 2015 à 11:21:40
La suite va être longue non ???


Pas forcément : prochaine étape le projet de plan. Si vos créanciers et vous-même l'acceptez, la mise en place se fera dans le mois suivant. C'est si quelqu'un s'y oppose que çà va prendre plus de temps.

Dans tous les cas, votre recevabilité est acquise  ;) ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 18 mars 2015 à 14:21:29
OK! Merci beaucoup!
la suite au prochain épisode!! Pour l'instant on patiente! Mais je dois avouer que depuis la recevabilité, nous dormons bien plus paisiblement  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 18 mars 2015 à 14:37:16
 ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 17 juin 2015 à 22:04:57
Bonsoir à tous!
Depuis les dernières nouvelles de mars nous n'avions eu aucune nouvelle... J'ai reçu ce jour un recommandé en mon nom ( je rappelle que je suis créancier de mon conjoint) .. je pense que nous avons donc des petites nouvelles de la BDf! vous savez ce que cela peut être...??
merci !!!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: celtic le 17 juin 2015 à 22:13:15
Citation de: batista le 17 juin 2015 à 22:04:57
Bonsoir à tous!
Depuis les dernières nouvelles de mars nous n'avions eu aucune nouvelle... J'ai reçu ce jour un recommandé en mon nom ( je rappelle que je suis créancier de mon conjoint) .. je pense que nous avons donc des petites nouvelles de la BDf! vous savez ce que cela peut être...??
merci !!!


Une proposition de plan  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 17 juin 2015 à 22:18:09
Ok merci; je pensais que mon conjoint irait directement vers les mesures imposées vu qu il devrait y avoir en logique un effacement des dettes.... je suis étonnée du coup s'il s'agit de la proposition du plan....
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 17 juin 2015 à 23:04:27
Ben les mesures recommandées, alors...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 18 juin 2015 à 18:09:39
 donc si c est les mesures recommandees ça se passe comment ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 18 juin 2015 à 19:00:19
A propos des mesures imposées et/ou recommandées (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 18 juin 2015 à 19:18:48
Merci ! mon conjoint a reçu un recommandé aussi!!!! je vais essayer d'aller le choper demain! pas évident  qd on bosse!!!!

Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 19 juin 2015 à 17:25:06
Bonjour à tous!
il s'agit bien des mesures recommandées élaborées... Ils retiennent une capacité de remboursement de 475€ avec une première mensualité de 2800 euros  ( 1300 euros impots et 1500 euros préjudice du chèque, outchhh ça fait mal!!! ).. Par contre, là où je ne comprends pas c'est qu'apparemment on ne rembourse que les impots et la dette de 65000 euros ( premier chèque)... On aurait qu'un seul créancier à rembourser pdt 96 mois ( la banque du chèque....)  POur toutes les autres, le tableau ne prévoit aucune mensualité même pour la plus grosse... Je suis très très étonnée, est ce que cela veut dire que toutes les autres dettes sont effacées , en d'autres termes que les créanciers auraient abandonné leurs dettes????
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Smilysoul le 19 juin 2015 à 18:07:08
quelle est la date précise des mesures ?
cela veut dire que la BDF propose un plan avec effacement de dettes de certains créanciers ...
ces derniers peuvent faire un recours dans le mois suivant la décision (15 jours de recours + 15 jours délai pour retirer un courrier AR)
si pas de recours, ce plan devra être homologué par un juge  ;)
xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 19 juin 2015 à 18:18:59
La date est le 11 juin 2015!
En fait je comprends pas que le plan ne prévoit un remboursement de  tous les autres créanciers, seulement un seul +impots... je pensais qu on allait avoir  des mesures prévoyant une multitude de remboursement aux divers créanciers... au final seul un est retenu....voilà la question que je me pose?? ksk cela veut dire??? pcq à l aplace des autres créanciers, moi je refuserai direct non??? ils n auront aucun remboursement....
de plus la première mensualité ( en tout 2800 euros) va puiser l'ensemble de notre cagnotte... un peu dégoutée pour ça... mais bon!! vous pensez que c'est long l homologation??? ( juste savoir si on pourra encore cagnoter....)
Merci!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Smilysoul le 19 juin 2015 à 18:49:25
vous aurez le temps de cagnotter  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 19 juin 2015 à 18:54:43
j ai lu des periodes de 2 mois....c est court qd même...
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Smilysoul le 19 juin 2015 à 18:56:12
Citation de: batista le 19 juin 2015 à 18:54:43
j ai lu des periodes de 2 mois....c est court qd même...

tout dépend des tribunaux  ::) effectivement 2 mois ça me paraît court  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: DoJoMi le 19 juin 2015 à 19:18:17
Ca dépend des endroits

Citermesure recommandée BDF DoJoMi: 12 février 2015
ordonnance executoire tribunal d'instance DoJoMi: 20 avril 2015

Un peu plus de deux mois en effet  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 19 juin 2015 à 19:22:14
vous etes de quel departement dojomi?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: DoJoMi le 19 juin 2015 à 19:59:03
Complètement a l'opposé du votre (64). Apres il faut tenir compte de la "trêve" estivale. Profitez en pour (re)cagnotter un maximum
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 19 juin 2015 à 20:11:04
ha oui effectivement :-)!!! On va croiser les doigts!! merci!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 05 octobre 2015 à 18:19:37
Bonjour, je reviens vers vous. Nous avons eu des nouvelles ce jour même. Monsieur est convoqué le 1 er décembre pour qu' il soit statué sur la contestation des mesures recommandées formée par les 2 plus gros créanciers.
Du coup... On se demande pourquoi nous n avons pas été avertis de la contestation... Ce qu' il va se passer? Si la recevabilité peut être remise en cause et si il faut un avocat... le cas échéant comment se préparer..Merci à tous d avance pour vos réponses..
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 05 octobre 2015 à 18:53:46
Pas très normal que vous n'ayez pas été prévenus, en effet...

Vous n'avez pas le motif de la contestation ?
Si c'est le cas, il faut le demander au tribunal.

La recevabilité, dans le pire des cas, peut être remise en cause, si un des créanciers la conteste.
Mais dans la mesure où ils n'ont pas réagi au moment de la recevabilité c'est assez improbable !
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 05 octobre 2015 à 19:59:36
Non... Pas de motifs..De plus je suis convoqué aussi en tant que créancier?
C est pas à la bdf qu' il faut demander les motifs?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 05 octobre 2015 à 20:48:42
Si vous avez reçu une convocation, c'est que le dossier doit désormais être au tribunal...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 05 octobre 2015 à 20:55:51
Ok on prend donc contact... En général ils contestent pour quelles raisons?
Autre question, nous avons cagnote depuis janvier et mon conjoint craint que cette somme parte dans le nouveau plan s il y a...C est possible?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 05 octobre 2015 à 20:58:01
Oui, c'est possible que la cagnotte soit intégrée au plan... En même temps, vu l'effacement...  :P

D'après ce que vous disiez dans un précédent message, ils doivent contester parce qu'aucun remboursement n'est prévu pour eux !  >:D
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 05 octobre 2015 à 21:03:08
Effectivement pour le plus gros il n était pas prévu dans le plan ( ce qui m avait estomaqué... ) mais le deuxième était bien présent, et c était d ailleurs le seul !!! Il aurait eu la Cr pour lui tout seul..
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 06 octobre 2015 à 07:09:16
Vous comprenez pourquoi plutôt l'un que l'autre ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 06 octobre 2015 à 09:43:40
"Vous comprenez pourquoi plutôt l'un que l'autre ?"
Vous me posez cette question par rapport au plan émis au mois de Juin?? Si c'est le cas, non je n'ai jamais compris... j'ai toujours pensé qu'un seul avait donné des suites  dans la phase amiable...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 06 octobre 2015 à 10:05:18
Autre question, est ce que à ce stade de la procédure la dette peut être déclarée frauduleuse???
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 06 octobre 2015 à 12:08:34
Comment ça, frauduleuse ? ? ?  :o ???
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 06 octobre 2015 à 13:11:46
Au regard de la nature de la dette ( chèque )... bref je pense que je panique.. on va d'abord essayer d'avoir plus d'élements avant de faire des plans sur la comète!
merci Bisane pour votre patience ;-)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 06 octobre 2015 à 13:26:55
S'agissant de la cavalerie, il aurait fallu, pour qu'il y ait un risque quelconque, que la banque porte plainte...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 06 octobre 2015 à 13:28:39
Chose qu'elle n' a pas fait pour la plus grosse dette, pour la seconde oui... cela a été jugé..
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 06 octobre 2015 à 14:19:48
J ai eu le tribunal, la secrétaire me dit que ce n 'est pas au tribunal de produire le motif de constestation des créanciers???§§? que le créancier se doit de nous les fournir mais pas eux... j'ai beau lui expliquer que nous n'avons rien eu, elle me répète quece n 'est pas à elle de me le fournir.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 06 octobre 2015 à 16:04:47
Mon ami a contacté lui aussi la BDF et le TI de son coté. Il apparait d'après la gestionnaire que le plus gros créancier aurait voulu contester la recevabilité mais qu'il était complètement hors délais.. Du coup, elle lui aurait indiqué qu'il ne pouvait agir que sur les mesures recommandées.. on en sait pas plus, mais cela explique pourquoi il n'était pas prévu dans le plan initial.

Au niveau du TI, ils n'ont qu'une seule feuille pour le 2ème ( le plus petit) qui aurait envoyé uniquement que le jugement, pour le plus gros ils auraient un dossier de 3 feuilles où il serait stipuler le terme de fraude...
Le Ti a proposé à mon ami de venir consulter son dossier sur place, pas avant le 15 jours car les jours de travaile tc ne correspondent pas...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 06 octobre 2015 à 18:13:52
On attend donc qu'il puisse aller consulter son dossier !  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 06 octobre 2015 à 18:25:02
Oui! On vous tient au courant ! Merci beaucoup
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 09 octobre 2015 à 15:08:07
Bonjour à tous,
Je me pose une question du point de vue procédure... est ce normal que nous n'ayons pas les motifs du recours par la partie adverse?? Ne sont ils pas obligés de nous les transmettre suivant la procédure?? cela ne peut il être une cause de nullité??
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 11 octobre 2015 à 09:08:06
Vous les aurez au moment de la convocation...
Mais il pourra voir les motifs en allant au tribunal.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 octobre 2015 à 00:06:11
Bonsoir! On a la convocation...
Je me demandais juste si c était la procédure normale de devoir se rendre au tribunal pour connaître les motifs...
Merci
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 12 octobre 2015 à 07:36:06
Oui, pardon, à force de vouloir abréger les réponses on fait parfois des raccourcis mal venus !

Ce n'est pas très normal, non...
Mais vous devriez recevoir un courrier d'argumentation avant l'audience !
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 octobre 2015 à 09:39:56
De tte façon au pire on sait quoi la semaine pro, soit à peu près un mois avant l'audience, j'espère qu'on aura le temps de se préparer.. mais je trouve la façon de fr bizarre... à voir si on peut argumenter cela devant le juge..
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 octobre 2015 à 17:04:47
Mon ami a pu se rendre au TI aujourd'hui. Alors pour le plus petit, il s'agit d'une seule feuille où il récuse l'effacement des dettes en raison de la nature de la dette ( je rappelle qu'il y a eu un jugement sur cette dette et que mon ami était condamné à payer cette somme , je regarde ce soir l'énoncé exacte de la condamnation car il me semble que c'est au civil).
Pour le plus gros, ils ont fait un résumé de la carrière de mon ami ( fausse!) et revienne sur la nature de la dette, en gros ils reviennent sur la recevabilté...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 12 octobre 2015 à 18:08:22
Il en a retiré un exemplaire ?

Ce serait bien de commencer d'ores et déjà à préparer cette audience, en suivant les indications de ce billet : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14782.0)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 octobre 2015 à 18:14:10
Non il a juste pu lire les motifs.
Pour celui de 65000 euros ils disent que c est un jugement correctionnel et qu' il n accepte pas l effacement.
L autre invoque l article l 330-1 , sauf qu' il n y a eu aucun jugement.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 12 octobre 2015 à 18:16:42
S'agit-il bien d'un jugement correctionnel ?


L'article L 330-1, ça doit être pour la mauvaise foi...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 octobre 2015 à 18:46:45
Oui...  J arrive pas a croire que la bdf est pu passer à côté de ça. C est une dette civile dans le cadre d un jugement correctionnel ( dommage intérêt)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 octobre 2015 à 19:05:12
Dans le plan détaillé des dettes ainsi que dans les mesures recommandées pour cette ligne il est indiqué chèque impayé + préjudice... Ça indique qu' ils avaient bien pris conscience qu' il s agissait d un jugement non?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 12 octobre 2015 à 19:17:36
Cette dette était à rembourser dans le cadre du plan, ou en plus de ce dernier ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 12 octobre 2015 à 19:18:55
Pardon d'insister, mais il va vraiment falloir ouvrir ce nouveau fil, en y mettant tous les éléments importants que nous recueillons dans celui-ci.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 octobre 2015 à 19:26:57
Cette dette était incluse dans le plan. Ok pour le nouveau fil j essaye de fr ça demain car la je n ai pas accès à un ordi...
Je peux tout de même savoir ce que vous en pensez?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 12 octobre 2015 à 19:28:53
Que c'est très curieux...

Mais surtout que le créancier aurait dû soulever la mauvaise foi au moment de la recevabilité !
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 octobre 2015 à 19:34:33
Pour la dette suite à la condamnation il ne la soulève pas il ddit juste qu' il ne peut y avoir d effacement en raison de la condamnation...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: agathe le 12 octobre 2015 à 19:37:52
Cette dette doit être hors plan au mieux vous pouvez avoir un délai pour la règler mais en aucun cas elle n'est négociable.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 octobre 2015 à 19:41:02
Alors pourquoi est elle dans le plan depuis le départ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: agathe le 12 octobre 2015 à 19:44:29
elle peut y être mais sans remboursements de préus dans le tableau, elle fait partie de votre endettement.

Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 octobre 2015 à 19:50:40
Si c etait la seule pour laquelle UN remboursement était prévue...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: agathe le 12 octobre 2015 à 20:07:55
si vos autres dettes sont repoussees pour pouvoir règler cette dette c'est qu'il est impossible de faire un plan toute votre capacité de remboursement y étant consacrée, par contre il aurait fallu mettre une durée et envisager un redépot à la fin du règlement de cette dette qui est forcément prioritaire.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 octobre 2015 à 20:13:35
Je comprends pas... Dans les mesures recommandées , il est bien indiqué un effacement à hauteur de 90% .. il est bien indiqué que le plan dure 96 mois avec  une première mensualité pour les impôts..une deuxième de 1450 EUR pour cette dette et ensuite des mensualités de 475 EUR pour cette même dette avec un effacement à,la fin. 
A aucun moment on nous indique un hors plan ou quoique ce soit....
Se peut il que la commission envisage un effacement total des autres dettes au profit de celle ci....?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 12 octobre 2015 à 20:32:22
Vous pouvez nous faire suivre et le jugement et le plan ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 octobre 2015 à 20:40:11
Le jugement de la condamnation??? Oui je peux vous fr ca demain je pourrais scanner ... La si je prends des photos ca va pas être terrible... Je l envoies ou ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 12 octobre 2015 à 20:45:57
Et le plan BDF...


MP pour l'envoi !  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 octobre 2015 à 21:46:44
Ok à demain... Merci....
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 13 octobre 2015 à 18:28:02
Bien reçu !

Alors, en fait, et si j'ai tout compris, il s'agit bien d'un jugement en correctionnelle, mais la seule dette "pénale" est celle liée à l'instance (90 ou 72 € en fonction du moment où il a payé), et les 500 € dus au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale...

L'autre est bel et bien une condamnation civile (et non pénale), qui peut donc parfaitement être aménagée dans le cadre de la procédure de surendettement.


Par ailleurs, et si je ne me m'abuse, mais je ne suis pas du tout une spécialiste en la matière, mais il semble que le délai de prescription en matière d'escroquerie soit de 3 ans (article 8 du code de procédure civile (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029345388&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20151013&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=742324604&nbResultRech=1) : Ce délai commence à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à compter du dernier versement, si la remise s'est échelonnée dans le temps) (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1520).)... Au civil, elle est de 2 ans.
Or, si je comprends bien (il va falloir être un peu plus précise dans l'autre fil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21065.0)...), les chèques ont été émis en 2011.
La banque a beau jeu de venir, trop tardivement au demeurant, contester la recevabilité d'un dossier de surendettement, alors qu'elle n'a pour sa part pas agi dans les délais impartis pour obtenir un jugement !
Inutile par ailleurs de préciser que vue la modicité des sommes concernées (350 000 €...  >:D ), son inaction est pour le moins surprenante !!! Aurait-elle un petit quelque chose à se reprocher, par quelques manquements dans ses vérifications au moment des faits ?

Citation de: batista le 13 octobre 2015 à 09:57:11la banque avait fait une saisie sur salaire directement) .

De quel droit ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 13 octobre 2015 à 18:48:08
Même s il s agit de dommage et intérêt???

Pour l autre effectivement je suis tout à fait d accord avec vous son inaction est extrêmement questionnante... Il faut dire que si on creuse un poil avoir laissé un mec tiré 350 000 EUR le jour du dépôt des chèques est juste sidérant...bizarrement on est pas inquiet par rapport à eux on sait qu' il y a prescription... Il y avait une saisie sur salaire via un titre exécutoire..( la première page du jugement non???)
Est ce que vous pensez qu' un avocat serait utile???
Peut on penser que la dette civile est prioritaire d où les autres créanciers à 0 dans le plan????
Merci merci merci pour votre soutien... J ai l habitude d en donner mais pas d en recevoir vous êtes une Bell e lumière dans ce parcours chaotique...
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 13 octobre 2015 à 20:32:16
Citation de: batista le 13 octobre 2015 à 18:48:08
Même s il s agit de dommage et intérêt???

Ben oui... ils sont accordés au civil...


CiterIl y avait une saisie sur salaire via un titre exécutoire..

Quel titre exécutoire ?
Citer( la première page du jugement non???)

La 1ère page du jugement qui concerne l'autre dette et donc un autre créancier ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???


CiterEst ce que vous pensez qu' un avocat serait utile???

Peut-être...

CiterPeut on penser que la dette civile est prioritaire d où les autres créanciers à 0 dans le plan? ???

C'est, si je ne m'abuse, la seul où il y ait un jugement !  :P
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 13 octobre 2015 à 21:02:33
Oups je vous suis plus... Pour le titre exécutoire je parlais de la première page lié au jugement que je vous ai transmis... En regardant bien il s agit d une mise en demeure.... Pour la dette de 65000 et non pas une autre... Je me mélange.... C est bien le seul jugement on est d accord😉
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 13 octobre 2015 à 21:55:56
Je  ai lu à plusieurs reprises cette information que je vous retransmets ici et qui me met un doute:

http://www.calculpretauto.com/quelles-sont-les-dettes-exclues-en-matiere-de-surendettement/

...
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 13 octobre 2015 à 23:14:23
Citation de: batista le 13 octobre 2015 à 21:02:33
Oups je vous suis plus... Pour le titre exécutoire je parlais de la première page lié au jugement que je vous ai transmis... En regardant bien il s agit d une mise en demeure.... Pour la dette de 65000 et non pas une autre... Je me mélange.... C est bien le seul jugement on est d accord😉

Et donc pas pour le 2°...

Qu'est-ce qui aurait pu lui donner le droit à procéder à une saisie sur compte, au 2° ?
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 13 octobre 2015 à 23:16:25
Citation de: batista le 13 octobre 2015 à 21:55:56
Je  ai lu à plusieurs reprises cette information que je vous retransmets ici et qui me met un doute:

http://www.calculpretauto.com/quelles-sont-les-dettes-exclues-en-matiere-de-surendettement/ (http://www.calculpretauto.com/quelles-sont-les-dettes-exclues-en-matiere-de-surendettement/)

...

C'est quoi qui vous met un doute ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 14 octobre 2015 à 07:28:35
Pour le 2 ème je vais regarder.
Pour le doute il est bien indiqué qu' une dette civile qui suit une condamnation pénale ne rentre pas dans le plan.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 14 octobre 2015 à 09:14:43
Pour l'instant, je n'ia retrouvé que la signification de certificats de non paiement de chèques pour le plus gros en date du 21 septembre 2011 ( chèques émis le 25 juillet 2011)  Je regarde ce soir le reste au cas où...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 14 octobre 2015 à 09:19:58
je vais résumer sur l'autre lien les dates que j'ai en ma possession ça sera plus simple!!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 01 décembre 2015 à 08:16:16
Haut les coeurs, et des convois d'ondes positives !
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 01 décembre 2015 à 08:34:49
Merci Bisane!!! Je vous tiens au courant!!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Comailles le 01 décembre 2015 à 08:56:21
 xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 01 décembre 2015 à 09:02:18
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 01 décembre 2015 à 10:05:46
L avocat de la B *** est la...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 01 décembre 2015 à 12:38:04
CR de l'audience ci dessous

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21065.msg744861#msg744861
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: feufolette le 02 décembre 2015 à 01:19:53
pour le concours entre créanciers saisissants, il n'y a pas de hiérarchie entre les créances supérieures à 500 €


s'il y a un seul créancier, il prend toute la quote part saisissable.


quand un deuxième arrive en intervention, si sa créance est inférieure à 500 € elle est payée tout de suite, sinon elle est répartie "au marc l'euro" c'est à dire en proportion des montants dus. 


il faut savoir aussi que la répartition ne se fait pas tous les mois, souvent tous les 6 mois


Si on prend comme exemple que l'on vous a ponctionné 300 € par mois, au bout de 6 mois il y aura  1800 € à répartir entre les créanciers


vous devez à A  450 €  à B  150000  et à C  10000


A aura droit à 450 €  (inférieur à 500 on le paye tout de suite )


B aura droit à (1800-450) x   150000 /160000   (parce que B+C totalisent 160000 à eux deux) soit  1265.63


C aura droit à (1800-450) x 10000 / 160000  soit 84,37
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 02 décembre 2015 à 07:23:37
Citation de: feufolette le 02 décembre 2015 à 01:19:53
pour le concours entre créanciers saisissants, il n'y a pas de hiérarchie entre les créances supérieures à 500 €

Non plus entre dettes pénales et civiles ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 02 décembre 2015 à 08:13:46
Feuf il me semble que c était avant ça.... Il me semble...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 02 décembre 2015 à 08:27:35
Enfin non je me plante je crois.....
Titre: Re : Batista, recours mesures recommandées créancier, audience 01/12/15
Posté par: l'indien le 02 décembre 2015 à 11:56:31
Citation de: bisane le 01 décembre 2015 à 21:51:06
Citation de: batista le 01 décembre 2015 à 21:42:45Il me semblait que les dettes pénales étaient en priorité....

Je ne sais pas répondre à ça...  :P


Moi non plus

J'ai envi de dire une dette pénale pour un plan, on négocie avant une échéance mensuelle pour la dette pénale et l'échéance de la BDF doit tenir compte de cette obligation, comme pour une obligation alimentaire.... on suit des constitutions de plans pour des gens incarcérés

Pour la saisie cela devrait être pareil, mais là il faut poser la question à des pénalistes C'est en ce sens que le pénal est prioritaire  il y a des gens qui paie 20 € par mois pour une dette pénale d'un million souvent payée  au fond d'indemnisation des victimes.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: feufolette le 02 décembre 2015 à 13:51:44
dans ma mémoire la seule priorité c'était


1/ la dette alimentaire, qui permet de ponctionner la fraction relativement insaisissable du salaire et de ne laisser au saisi que le montant du rsa pour une personne seule.  Ce qui aboutit à un désastre quand il y a un atd impôts en même temps


2/ les créances (ou dettes ) de moins de 500 €


Sachant aussi que la dette pénale bénéficie déjà d'une priorité puisqu'elle est exclue du plan, ce qui fait qu'elle est payée via accord amiable ou saisie en plus de l'échéance du plan.


Sa caractéristique est aussi d'être personnelle à celui qui a commis l'infraction (ou délit ou crime) c'est à dire qu'on ne peut pas saisir ce qui appartient ou revient à madame au titre d'une condamnation pénale de monsieur, même s'ils sont communs en biens.


Ce qui me met un doute, c'est ceci  :
Article L3252-8 du code du travail  LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 3
[En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence
Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.
___________________________________________________________________________________________________
reste donc à retrouver  la définition des "causes légitimes de préférence"

@ l'indien:  suite à ton post sur le fil clôturé (les indiens sautent les clôtures ] :D  ) fô savoir que pour les personnes incarcérées, la "solde"  qu'ils perçoivent au titre de leur travail en détention n'a pas caractère de rémunérations et les règles de la saisie rém ne leur sont donc pas applicables, il y a une répartition spécifique.  En plus, le code du travail dans son ensemble ne s'applique pas non plus, on peut les faire bosser pour 1€ de l'heure ou 10cts la pièce assemblée , et certaines boîtes ne se privent pas de diminuer leur coût de fabrication via ce biais 








Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 02 décembre 2015 à 14:40:10
Citation de: feufolette le 02 décembre 2015 à 13:51:44



Ce qui me met un doute, c'est ceci  :
Article L3252-8 du code du travail  LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 3
[En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence
Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.
___________________________________________________________________________________________________
reste donc à retrouver  la définition des "causes légitimes de préférence"


Je ne sais pas si on a raison de se prendre la tête sur ça mais tout état de cause, si la dette civile au pénale apparaït prioritaire, ça nous laisse une chance de courcircuiter l'autre dette....

Citation de: feufolette le 02 décembre 2015 à 13:51:44

Sa caractéristique est aussi d'être personnelle à celui qui a commis l'infraction (ou délit ou crime) c'est à dire qu'on ne peut pas saisir ce qui appartient ou revient à madame au titre d'une condamnation pénale de monsieur, même s'ils sont communs en biens.


Bah m'enfin heureusement, sauf que qd lhuissier il vient chez moi, Mr étant non titulaire du baail, l'huissier il se fout un peu de savoir à qui appartient les meubles sutout qu'il s'agit bien souvent de récup' donc je n'ai pas de factures...
Citation de: feufolette le 02 décembre 2015 à 13:51:44

Sachant aussi que la dette pénale bénéficie déjà d'une priorité puisqu'elle est exclue du plan, ce qui fait qu'elle est payée via accord amiable ou saisie en plus de l'échéance du plan.


Le "en plus" apparaît compromis vu le montant de la dette pénale.... ce pourquoi a mon avis la BDf avait mis toutes les autres dettes à 0....



Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 02 décembre 2015 à 14:43:33
"Article 1242 :[/size]Les causes légitimes de préférence sont les privilèges, les nantissements et le droit de rétention"
[/size]
[/size]On n'est pas plus avancé hein!!!  ??? ??? ??? >:(
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 03 décembre 2015 à 12:28:18
Après le choc, on remonte la pente.. on a déjà envisagé le pire au moins on ne sera pas déçu... et rien ne nous empêchera de redéposer d'ici quelques années mais cette fois ci avec un avocat!!! D'ici là on s'en sortira, pcq on s'en est toujours sortie de tte façon!:!::::  bbbo bbbo Donc on va mieux, on se sent mieux et c'est bien là le principal!!!!

Bon on creusera la question de la saisie quand même.... ;-)

Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 03 décembre 2015 à 14:36:58
Citation de: batista le 03 décembre 2015 à 12:28:18Donc on va mieux, on se sent mieux et c'est bien là le principal!!!!

Farpaitement !  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Comailles le 03 décembre 2015 à 21:15:05
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 03 décembre 2015 à 22:30:44
On va qd même pas se laisser abattre pour 450000 euros merte alors!!! ( humour noire la seule chose qu' on nous prendra pas!!)
On a réfléchit au pire on repart sur une saisie sur salaire , on a de la chance qu' il soit seul dans ce dossier, on a la chance d avoir accédé à un loyer très modéré... Donc on a un avenir certain en terme de logement... Le pplus difficile est l estime de soi ... Et qd on aura un enfant...les frais de crèche.. plein pot vu qu' on dépasse les plafonds pour les aides plein pot...
Allez , on va pas se plaindre, .. on est en bonne santé on s aime!
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: feufolette le 04 décembre 2015 à 01:12:52
Citation de: batista le 03 décembre 2015 à 22:30:44

.. on est en bonne santé on s aime!



  ça vaut tout l'or du monde  :D :D    ;)
Titre: Re : Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Comailles le 04 décembre 2015 à 04:54:02
Citation de: feufolette le 04 décembre 2015 à 01:12:52
Citation de: batista le 03 décembre 2015 à 22:30:44

.. on est en bonne santé on s aime!



  ça vaut tout l'or du monde  :D :D    ;)


https://www.youtube.com/watch?v=ZV16B9e4hfw&list=RDZV16B9e4hfw#t=0 (https://www.youtube.com/watch?v=ZV16B9e4hfw&list=RDZV16B9e4hfw#t=0)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 06 décembre 2015 à 10:55:09
Et vous pouvez marcher la tête bien haute !  ;) bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 06 décembre 2015 à 16:11:20
Comaille j adore Zazie!! Et surtout celle la vous avez misé dans le mille!!
Merci Bisane😉
On prend du recul sur tout ça, on analyse la stratégie qu' on avait adopté, celle de l apitoyement, comme si nous n avions pas de légitimité à être devant le juge... Nous avancions la tête et nous nous sommes laissés bouffés par la peur, la culpabilité, l angoisse....

Au final je pense qu' il faut qu' on soit plus agressifs, il y a des lois, on rentre dedans , point. . Ou d entrée on nous dit non.... Donc on va attendre le délibéré sans grd espoir, et on attendra quelques années pour un redepot ( une naissance  par exemple) mais là nous serons dignes et la tête haute.. 
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: l'indien le 07 décembre 2015 à 03:24:28
C'est le chiffre de 450000 qui me fait retourner sur le fil .... dans son ensemble...

L'audience ne pouvait intervenir juridiquement que sur la répartition entre les créanciers de la capacité de remboursement pendant 96 mois. La recevabilité est acquise de  toute façon.

Normalement pour une contestation des mesures recommandée les débiteurs ne sont presque jamais convoqués c'est un débat technique entre les créanciers et la BDF.

Alors le tribunal, pour satisfaire le besoin des créanciers de laver leur honneur, il a accepté de reparler de la recevabilité et de la mauvaise foi, votre simple certificat sur l'addiction c'est la seule chose intéressante pour le juge... C'est vraiment la honte pour les créanciers de n'avoir pas contesté dans les délai.

Votre histoire de chèque ce n'est pas le premier exemple que j'entends, une bourde qui leur servira pour corriger leurs méthodes. Cette leçons vaut bien un fromage, le dit fromage que vous n'avez pas dégusté, d'autres oui. Quand on perd en bourse sur des dérivés, d'autres gagnent, c'est souvent aussi des Banques.  Et dire qu'ils font la vie à un mec au RSA qui fait un chèque sans provisions de 20€.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 07 décembre 2015 à 10:47:55
Et non l'indien, la recevabilité n 'est pas acquise, le juge doit vérifier si le débuteur répond bien à l'art L330-1.. et là il peut revenir dessus, même à ce stade! Toute l'argumentation du créancier s'est basée et sur la mauvaise foi, et sur la nature frauduleurse, son seul objectif: exclure la dette du dossier de suendettement... Nous avons essayé d'argumenter au Juge qu'il n 'avait pas fait de recours dans les délais, qu'il n y avait pas de raison que la dette soit automatiquement exclue de la procédure vu qu'il s'agit d'une dette civile, ce à quoi la juge nous a répondu que c'était à elle d'en décider.... et vi!


Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: agathe le 07 décembre 2015 à 11:13:48
Batista vous avez entierement raison pour l'acquisition d'une recevabilite.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 08 décembre 2015 à 11:47:08
Bonjour, mon ami s'est rendu à sa consultation psy hier, nouveau certificat qui précise bien la pathologie lié à la bourse et aux paris sportifs... on peut pas être plus clair!! On doit du coup l'envoyer à la juge et à l'avocat de la B**** ( je peux vous jurer que je cracherai bien dessus avant de l'envoyer!!! )
Prochaine consultation en Mars, le psy sent bien mon ami, bien dans ses baskets, et estime qu'on réagit plutôt bien malgré les événements... Tu m'étonnes!!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 08 décembre 2015 à 13:04:16
Yapluk !  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 09 décembre 2015 à 20:53:00
Question du soir: mon ami vient de se faire crédité 305 EUR sur son compte avec comme intitulé: remboursement saisie 12.... Kesako???
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 09 décembre 2015 à 21:10:33
Ben vous n'en avez aucune idée ?  :o ???
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 09 décembre 2015 à 21:25:12
Bah non..... Ça vient apparemment ou de sa banque ou employeurs ( même banque..) il n a pas été saisi depuis 1 an... Donc la ...mystère...et c est autant flippant qu' une saisie lol....
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 09 décembre 2015 à 21:44:25
Citation de: batista le 09 décembre 2015 à 21:25:12et c est autant flippant qu' une saisie lol....

C'est fou, ça !  :P :P :P

La somme ne correspond à rien ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 09 décembre 2015 à 21:53:43
Ben non.... En même temps il a été saisi Pdt 3 ans avant la recevabilité donc on peut chercher longtemps.... Et pas de saisie depuis un an...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 09 décembre 2015 à 21:54:04
Le père noël existe???
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: feufolette le 10 décembre 2015 à 00:13:47
12 pour décembre ? recevable décembre 2014 donc remboursement  saisie sur bulletin décembre 2014 ? 
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 décembre 2015 à 09:06:44
Dépôt le 12 décembre... Recevabilité le 30 décembre... Faut que je regarde la fiche de paie de décembre 2014... Remboursement 1 an après???? Si c est ca c est con à un mois près on avait le remboursement de novembre et la c était 13ème mois!!!! ( on n est jamais content hein!!!!) 😉
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: feufolette le 10 décembre 2015 à 11:38:11
ça peut être aussi une simple erreur : en avril dernier j'ai reçu un acompte qui avait été demandé par un autre  ::)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 décembre 2015 à 11:43:40
Je sais pas je vais regarde ce soir la fiche de paie de décembre 20104, comme le virement s'intitule " remboursement saisie 12" .. je pense pas que ce soit un accompate ou autre et le montant est très précis 305,92 € et effectivement ça peut correspondre à une quotité saisissable... Je vous tiens au jus!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 décembre 2015 à 18:55:21
Fiche de pair retrouvee c est bien la QS de Decembre 2014... Bon.  Ben merci on a envie de dire😋
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 10 décembre 2015 à 21:11:56
La somme correspondait donc bien à quelque chose !  :P
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 décembre 2015 à 21:27:04
Ben oui mais bon sur le coup un peu difficile de Fr le lien....on est plus habitué à des débits surprises plutôt que credit surprise!!! 😝
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: feufolette le 10 décembre 2015 à 21:34:18
histoire de rappeler que la présence d'une dette pénale n'emporte pas automatiquement l'irrecevabilité  :


cour d'appel d'Amiens, 1ère civile rg 14-02216 du 23 avril 2015

La société LOGISTIC FRET a comparu à l'audience du 28 novembre 2014 pour développer ses conclusions d'appel.
Elle expose au soutien de son appel que :
- Madame Jocelyne QUESNOT, mère de Madame Anne-Gaël Y... et belle-mère de Monsieur Patrice X... , qui exerçait les fonctions de comptable au sein de la société, a commis à son préjudice, entre janvier 1998 et mars 2001, des malversations en falsifiant 128 chèques et en les encaissant à son profit et au profit de sa fille et de Monsieur X..., concubin de Madame Anne-Gaël Y..., devenu son époux ;
- par un jugement du Tribunal correctionnel de BOBIGNY du 22 octobre 2004, Madame Jocelyne QUESNOT a été déclarée coupable d'abus de confiance, contrefaçon de chèques et usage de chèques contrefaits ou falsifiés, Madame Anne-Gaël Y... et Monsieur Patrice X... ont été déclarés coupables de recel des mêmes délits et ont été condamnés, sur le plan civil, à régler à la société LOGISTIC FRET la somme de 60.627,23 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Elle conteste les mesures prises pour le plan de remboursement en faisant valoir que :
- l'application de l'article L 333-1 du Code de la consommation, combinée avec les autres textes de loi applicables au surendettement ne doit pas pour autant pénaliser les créanciers visés par cette exclusion, ce qui aboutirait à une solution contraire au but recherché par le législateur ;
- les dettes alimentaires exclues du plan de redressement, comme l'indique le rapporteur de la Commission des affaires économiques de l'environnement et du territoire sur le projet de la loi de 2003 « répond à la nécessité de ne pas remettre en cause les pensions alimentaires pouvant être duespar le débiteur, celles-ci ayant pour leurs bénéficiaires, un caractère vital».
- les dettes en réparation du préjudice causé à la victime d'une infraction pénale ont pour leur part une connotation sociale et morale ;
- l'évolution législative du surendettement doit aussi tenir compte de la nécessité absolue pour le débiteur qui a commis un acte pénalement répréhensible ayant donné lieu à une réparation civile à une ou plusieurs victimes de s'acquitter de sa condamnation, cette exigence relevant tout autant de l'ordre moral que doit défendre la société pour la collectivité qu'elle représente ;
- le juge doit donc veiller à ce que l'exclusion visée par le législateur à l'article L 333-1 du Code de la consommation ne tende pas à une véritable impossibilité pour le créancier « exclu du groupe » de surendettement, à recouvrer sa créance qui trouve son origine dans un acte pénalement répréhensible commis par le débiteur ;
- il ne serait pas acceptable que, par le biais d'une procédure de surendettement, un débiteur puisse s'exonérer de l'exécution d'une réparation pécuniaire suite à des faits par lui commis, pénalement répréhensibles et sanctionnés par la justice.
Elle fait valoir qu'au cas d'espèce, le premier juge n'avait pas à « écarter » purement et simplement sa créance des mesures recommandées, mais, précisément, à tenir compte de celle-ci qui ne peut faire l'objet d'une quelconque modification dans son principe ni dans son quantum.
Elle lui reproche de ne pas avoir pris en considération la nouvelle situation des débiteurs, Madame X... étant au chômage depuis peu et n'ayant apporté à l'audience aucune pièce justificative concernant sa nouvelle situation, et de s'être référé à un montant de ressources qui n'était plus celui des débiteurs au moment où il a statué, méconnaissant ainsi la nécessité de tenir compte de la réalité économique actuelle et non passée. Elle prétend que le premier juge devait retenir, à tout le moins, la première partie de l'avis de la Commission de surendettement du 21 décembre 2012, en différant le plan de rééchelonnement à 96 mois pour permettre aux débiteurs de s'acquitter, dans ce premier temps, d'une partie de leur dette envers elle. Elle souligne que la Commission de surendettement a rappelé que « le paiement unique des dettes pénales est prioritaire pendant la durée maximale du plan, soit 96 mois ».
Elle soutient enfin que la présence de créancier « exclus » par l'article L 331-1 du Code de la consommation permet de mesurer l'état global des dettes du débiteur de celles qui ne sont pas susceptibles d'être prises en compte dans le cadre du plan et, surtout, d'en tenir compte pour l'élaboration de ce dernier.
Elle demande à la Cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que la créance de la société LOGISTIC FRET était exclue du plan de remboursement ;
- l'infirmer pour le surplus ;
- ordonner la prise en considération de la créance de la société LOGISTIC FRET dans l'appréciation globale de la capacité de remboursement des débiteurs ;
- ordonner, conformément à l'avis de la Commission du 21 décembre 2012, le paiement unique des dettes pénales prioritaires pendant la durée maximale du plan, soit 96 mois et/ou que le plan de
rééchelonnement, tel qu'établi par le tribunal, soit différé de 96 mois au plus pour permettre aux débiteurs de s'acquitter à tout le moins dans ce premier temps d'une partie de leur dette envers la société LOGISTIC FRET ;
- condamner les époux X... aux entiers dépens.

|...]

CECI EXPOSE, LA COUR,
L'article L 333-1 du Code de la consommation dispose que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.
La décision, prise par la Commission de surendettement d'exclure du plan la créance de la société LOIGISTIC FRET respecte cette disposition d'ordre public. Cette disposition, entérinée par le premier juge, n'étant pas discutée par les parties en appel, il convient de la confirmer.
C'est par de justes motifs, adoptés par la Cour, que le premier juge a rappelé que les dettes exclues sont traitées hors plan et qu'il appartient aux créanciers d'agir selon les voies légales pour obtenir le paiement de leurs créances qui ne sont pas soumises aux mesures arrêtées par la Commission, étant ajouté que les créanciers titulaires d'une créance exclue du plan de surendettement bénéficient de l'intangibilité de leur créance et ne se trouvent pas soumis à l'interdiction de diligenter des procédures d'exécution prévue à l'article L 331-3-1 du Code de la consommation.
Le premier juge a exactement considéré qu'il n'appartient pas à la juridiction d'arrêter les modalités de remboursement des créances exclues, de sorte qu'il convient de rejeter la demande de la société LOGISTIC FRET tendant à voir ordonner le paiement unique des dettes pénales prioritaires pendant la durée maximale du plan, soit 96 mois, mesure qu'elle prétend à tort avoir été formulée par la Commission de surendettement dans ses recommandations du 21 décembre 2012, étant rappelé que, si, dans un premier temps, la Commission a effectivement considéré que « le montant des dettes pénales et réparations pécuniaires sont si importantes qu'il est impossible de mettre en place des mesures prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des autres créances sur une durée maximumde 96 mois » elle ne s'est pas prononcée pour autant sur le remboursement prioritaire des dettes pénales.
Par ailleurs, la Cour ne saurait dire, sans méconnaître les dispositions d'ordre public de l'article L 331-6 du Code de la consommation qui fixe à huit années la durée des mesures arrêtées par le plan, que le plan de rééchelonnement, tel qu'établi par le tribunal, sera différé de 96 mois au plus pour permettre aux débiteurs de s'acquitter à tout le moins dans ce premier temps d'une partie de leur dette envers la société LOGISTIC FRET.

Enfin, il ne peut davantage être fait grief au premier juge d'avoir méconnu le montant de la créance de la société LOGISTIC FRET dans le calcul des capacités de remboursement des débiteurs, alors que l'article L 331-2 du Code de la consommation, qui énonce limitativement les dépenses prises en considération dans le calcul de la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes ménage, n'a pas prévu d'y intégrer le remboursement des créances exclues du plan par application de l'article L 333-1 du Code de la consommation.

Le premier juge ayant fait une juste appréciation des capacités de remboursement des époux X... et ceux-ci ne formant pas appel du jugement confirmant les mesures recommandées par la Commission de surendettement dans sa décision du 18 septembre 2013, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a entériné les modalités pratiques du plan de surendettement annexé au jugement.
Il convient de condamner la société LOGISTIC FRET aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
 
La Cour statuant après débats publics, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition  au greffe et en dernier ressort,
- Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mars 2014 par le Tribunal d'Instance de BEAUVAIS ;
Y ajoutant,
- Déboute la société LOGISTIC FRET de ses demandes tendant à voir ordonner le paiement unique des dettes pénales




Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 14 janvier 2016 à 16:48:36
Juste un petit tour pour vous fr un petit coucou et vous souhaitez une bonne année 2016... Nous attendons pas du tout impatiemment le 25 fév.. lol Même si on s'est déjà fortement préparée  au rejet des 2 principaux créanciers...
On se demandait qd même, vous pensez que les saisies vont reprendre très vites après le délibéré ???
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 16 janvier 2016 à 23:48:35
Citation de: batista le 14 janvier 2016 à 16:48:36vous pensez que les saisies vont reprendre très vites après le délibéré ???

Aucune idée !
Mais, mécaniquement, je dirais au moins un mois...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 26 janvier 2016 à 12:59:36
Ok merci bisane!
Jour J -30 jours ;-) on sera fixé!!!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 27 janvier 2016 à 09:59:11
En attendant, respirez !  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 29 janvier 2016 à 10:26:19
OUi on prend l'air pour nos derniers instants de liberté ;-) on est pas pressé!!! lol je voudrai que le temps s'arrête...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 29 janvier 2016 à 14:22:23
Le temps ne s'arrêtera pas !  :P
Mais même si les saisies devaient reprendre, il me semble que vous ne seriez pas vraiment asphyxiés... sinon sur la durée !  ;)
Et comme la loi évolue en permanence, les choses peuvent changer !  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Manolété le 30 janvier 2016 à 14:02:10
Courage et détente pour l'attente ;) et croisage pour le 25 février xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 02 février 2016 à 10:44:23
Bisane effectivement on ne serait pas asphyxiés, tu as raison, juste l'angoisse des appels,des visites au domicile, de la honte par rapport aux voisins, famille, etc... des retraits d'argent pour éviter les ATD.. Quoique vu les sommes je ne sais pas quel huissier viendrait faire un ATD sur son compte bancaire...
Mais effectivement ça ira, pour un temps, et comme tu dis les choses changent, les lois évoluent, peut être qu'un jour elles nous seront favorables!!
En attendant, on croise les doigts, merci bisane merci manolété ;-)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 25 février 2016 à 06:56:29
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Comailles le 25 février 2016 à 07:29:04
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 25 février 2016 à 09:44:50
On fait quoi?? On attend le courrier??
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Comailles le 25 février 2016 à 10:00:33
Oui, vous allez recevoir le délibéré par courrier ;)


Vous pouvez tenter un appel à la greffière en fin de journée pour tenter de connaitre la réponse du juge ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 25 février 2016 à 10:20:12
Oki! On va attendre le courrier!!!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 25 février 2016 à 10:45:04
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 25 février 2016 à 18:24:41
Merci à tous pour vos pensées...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: gratitude2015 le 25 février 2016 à 19:23:43
Je croise aussi les doigts pour vous!!  xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 26 février 2016 à 10:30:04
J ai qd même contacté le TI... la greffière n'avait pas le dossier de mon ami car il est encore chez le Juge ( c'est le seul qu'elle n a pas), elle m'a demandé si c'était bien celui avec un gros passif lié aux dettes de jeu... oui oui c'est bien celui- la.. hum hum..
Donc on attend, on aura le courrier la semaine pro...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Manolété le 26 février 2016 à 17:57:25
Alors je continue le croisage  ;) xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 26 février 2016 à 18:35:15
J avais pris mon courage à au moins 8 mains 😄😄  C est retombé comme un soufflé au fromage loupé...
Rions pdt que l on peut encore.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 01 mars 2016 à 19:32:43
Bon juste un partage de stress..le facteur est passé mais nous travaillons..donc ds sa grande bonté il repasse demain...nous travaillons tjrs...du coup nous ne pouvons le prendre que Jeudi soir.... Tout va bien!!!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Smilysoul le 01 mars 2016 à 19:42:49
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 01 mars 2016 à 19:44:04
Merci pour les doigts croisés... Quel stress c est inhumain de vivre ca ...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Smilysoul le 01 mars 2016 à 20:06:17
ouais  :P :P le stress et l'attente ... tous les surendettés connaissent  :-\
vivement jeudi soir  xxl! ;)

Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 01 mars 2016 à 21:17:04
 xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 01 mars 2016 à 21:25:19
Et au final ça ne sera pas avant Lundi...Jeudi impossible..vendredi...impossible...samedi impossible... Lundi ok.  De tte façon ca ne changera rien à la décision...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Comailles le 01 mars 2016 à 21:28:19
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 01 mars 2016 à 22:01:37
Merci pour vos pensées...a lundi pour le verdict!!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: gratitude2015 le 01 mars 2016 à 22:18:04
On continue à croiser les doigts!!  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 02 mars 2016 à 07:31:28
Tiendez le coup !  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 02 mars 2016 à 11:12:28
Mon ami a reçu un mail comme quoi son épargne d'entreprise allait être débloquée... Ca correspond aux mesures recommandées iniatiales ( remboursement des impots avec épargne entreprise + 1 ere mensualité à la BENEPE).. sauf que ca veut pas pour autant dire qu'ils n'ont pas exclue la BENEPE du dossier tout comme la B?.. Il va essayer d'app le tribunal de nouveau en expliquant qu'il ne peut aller chercher son recommandé avant lundi et qu'il a reçu un mail..
c'est hyper rapide nan????
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 03 mars 2016 à 10:10:57
Pas si rapide que ça... leurs services sont informatisés.
Mais ça semble ressembler à une bonne nouvelle, ça !  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 03 mars 2016 à 13:25:27
Oui pour la recevabilité mais les 2 créanciers peuvent être hors plan tout de même... >:(
Le tribunal ne peut pas nous dire  avant Lundi.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 05 mars 2016 à 10:25:32
Vivement lundi !  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Comailles le 05 mars 2016 à 10:45:52
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: gratitude2015 le 05 mars 2016 à 11:42:01
Oui, vivement lundi!!  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 05 mars 2016 à 21:38:30
Bon...J ai une info qui reste informelle mais je suis obligée de la partager avec vous....
La B*** serait déboutée car ils n ont pas porté plainte... J ai envie d hurler de joie mais on attend  l écrit pour être certain...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Comailles le 05 mars 2016 à 21:43:21
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 05 mars 2016 à 23:56:57
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 06 mars 2016 à 11:24:21
Vous l'avez eue comment, cette info informelle ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 07 mars 2016 à 18:10:49
Bon... alors victoire en demi teinte...
La B*** est débouté, donc incluse dans le plan et Benepe mis hors plan au regard de la nature de la dette... donc bonne nouvelle .. sauf que dans les mesures recommandées, l'intégralité de la capacité de remboursement est allouée à la B***... du coup, on se demande comment on va payer la Benepe..
On ne comprend pas que la juge n est pas retenu une cr pour la  Benepe... pcq là clairement on pourra pas vivre avec un remboursement de 474€ + une saisie sur salaire...
On peut faire quoi???
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 07 mars 2016 à 19:34:29
On réfléchit.... et on se dit.. en gros...
La capacité de remboursement mensuel est de 874 €, le maximum légal de remboursement est de 474€. tous ces calculs ont été fait si la benepe intégrait le plan de surendettement...or, aujourd'hui la bénépé est exclue et fait donc partie de nos charges non??? Du coup la Cr aurait du être significativement baissée... nan??

Parce que là clairement, Ok on nous efface 302000 euros... et c 'est superbe.. mais on fait comment pendant 8 ans... ???
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 07 mars 2016 à 20:54:20
Curieuse décision...
Vous pouvez nous faire suivre le jugement ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 07 mars 2016 à 21:10:11
Demain oui.
Mais en gros,
Sur le recours de la benepe:
Sur l'exclusion de la benepe , elle est déclarée hors procédure en raison de l'art l333-1
Sur le recours de la B***:
Monsieur batista produit une attestation médicale,
la b** n a fait aucun recours sur la recevabilité
Il convient de rappeler qu'un preteur  ou un organisme bancaire se doit de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion d'un contrat.
Le créancier ne démontre pas avoir déposé plainte à l encontre du débiteur ou avoir obtenu une décision pénale lui ayant alloué des dommages et intérêts pour des faits perpétrés par le débietur.
La caractère pénal, frauduleux de la créance  n 'est pas établi
la mauvaise foi n est pas démontrée

La créan ce ne sera pas exclue de la procédure mais il conviendra de prévoir des modalités de remboursement autres que celles prévues par la commission, compte tenu de la CR du débiteur et du fait que les modalités de remboursement de benepe doivent être annulées.
le déblocage des épargnes est maintenu

par ces motifs,
le juge ....
dit recevable et partiellement fondé le recours formé par la B***
dit recevable et bien fondé le recours formée par la bénépé
dit que la créance de la benepe est exclue de toute remise, rééchelonnement ou effacement , et exclue de la procédure de surendettement de monsieur batista

arrete le plan de surendettement tel qu'il est annexé
force executoire conféré
etc....


Le plan de suendettement contient donc 1 première mensualité regroupant les impots et la B***, puis 95 mois pour B** à hauteur de 474€ par mois. effacement de 302000 euros

Donc, déjà on doit la payer qd la première mensualité?
Le délais d'appel court à partir de quand?? ( du retrait du RAR??)

J ai pas fini de vous embeter je crois bien...
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 07 mars 2016 à 21:33:50
Citation de: batista le 07 mars 2016 à 21:10:11J ai pas fini de vous embeter je crois bien...

Ca m'étonnerait !  >:D

Et tout cela ne me semble pas très cohérent... c'est un coup à devoir redéposer pour non respect du plan !  >:( >:( >:(


Si aucune date n'est indiquée, les paiements doivent commencer avant la fin du mois suivant la décision.


Délais d'appel à compter de la réception des mesures.


Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 07 mars 2016 à 22:01:04
Justement sur le redépôt, on se demandait parmis nos 20000 réflexions ( hum hum), si, comme la bénépé n'était pas comptée dans nos charges cela pourrait être une raison de redépôt pour que la dette soit incluse dans les charges.
Dnc pour les mensualités on commence au 1 er avril ca vous semble correcte??? parce que, dans l'idée, on va qd même payer nos mensualités pour ne pas rendre le plan caduque.. cela pourra survivre quelques temps même si une saisie sur salaire mais franchement je nous donne pas 6 mois...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 07 mars 2016 à 22:02:37
Et.. ( lol.... ) , l'appel sur " monsieur le juge la dame elle a pas compté la dette de la benepe dans notre Cr" ca vaut le coup ou pas la???
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 07 mars 2016 à 22:46:03
J'ai gagné mon pari !  >:D


Il me semble en effet que l'appel vaut le coup... mais ça a aussi un coût !  :P
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 07 mars 2016 à 22:52:53
Si appel, obligatoire d'avoir un avocat??  parce que de ce que je lis dans la courrier accompagnant la décision ça ne me semble pas obligatoire...
On compte 15 jours à compter d'aujourd'hui? dans ses 15 jours on doit avoir l'avocat ou pas? *
Si appel, l'appel porte sur le calcul de la Cr si je comprends bien non??

ou la deuxième solution pourrait elle être le redépot??

Ne vous inquiétez pas de mes 20000 questions, je pense que vous me cernez aujourd'hui , hum hum, et je note ici mes questions pour ne pas les oublier par la suite... ne vous sentez surtout pas pris à la gorge hein!!!

Pour le coût on peut aller jusque 2000 euros mais après.... et surtout sans savoir si ca va aboutir;;..

C'étéait quoi vot'pari???
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 08 mars 2016 à 10:11:23
La représentation par avocat n'est pas obligatoire. Mais à ce stade, il semble quand-même qu'elle soit indispensable.

Le redépôt semble être à exclure... sauf à attendre de constater l'impossibilité de le respecter.


Ce serait bien de revenir désormais sur votre fil principal.
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 08 mars 2016 à 10:15:32
Citation de: batista le 07 mars 2016 à 22:52:53C'étéait quoi vot'pari???

Ca :
Citation de: bisane le 07 mars 2016 à 21:33:50
Citation de: batista le 07 mars 2016 à 21:10:11J ai pas fini de vous embeter je crois bien...

Ca m'étonnerait !  >:D



Mais je n'avais pas vu le "pas" !  ;D
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 08 mars 2016 à 11:07:35
Je pensais être sur mon fil principal..parceque l autre est fermé..
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 08 mars 2016 à 14:54:33
Autant pour moi !  :P
Vais aller faire une petite cure de sommeil...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 08 mars 2016 à 19:09:44
Bonjour, je vous ai envoyé le délibéré par mail.

Que devons nous faire? Trouver un avocat en moins de 2 semaines me semble impossible... On peut faire l appel et après prendre un avocat??
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 08 mars 2016 à 20:01:10
Citation de: batista le 08 mars 2016 à 19:09:44On peut faire l appel et après prendre un avocat??

Oui !

Je réalise un truc... à moins que je n'aie oublié...
Pourquoi donc la BDF avait-elle mentionné une CR de 874 € ? ? ?  :o ???
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 08 mars 2016 à 20:17:59
Dans les revenus il compte 1787€ de salaire pour monsieur et 467 de contribution aux charges pour moi soit 2254€ de ressources.
En charge:
Charges courantes: 154€
Forfait charge: 642€
Impôts: 153€
Logement: 430€
Total: 1380€

Il détermine ( je ne sais comment) le maximum légal à laisser au débiteur soit 1313€ , ainsi une capacité de remboursement de 874€ et un maximum légal de remboursement de 474€....
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 09 mars 2016 à 08:46:23
OK, c'est plus clair...
Et donc, même si les saisies devaient reprendre, vous ne dépasseriez pas ce montant.
Ca vous paraît jouable ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 09 mars 2016 à 09:08:29
Mon ami serait à 0 ....
Calcul:
1600€/mois
Loyer+ chargé: 290
Impôts:120
Taxe d habitation:35 (70/2)
Abonnement train: 145
Essence/ alimentaire: 160
Tel: 20
Remboursement: 475
+ bink : 320 ( si saisie sur salaire)
Soit total: 1570€
Évidemment je paye seule l assurance habitation+ voiture, Internet, le reste de l alimentaire, l habillement.. etc etc....
Donc si je suis pas la il crève...Sachant que c est pas non plus la berezina chez moi ayant un reste à vivre chargé déduite de 550 EUR ( ok il y a pire mais bon ...)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 09 mars 2016 à 09:11:41
Des chiffres comme ça, ça ne parle pas vraiment...
S'il venait à être seul, il faudrait qu'il redépose.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 09 mars 2016 à 09:44:29
Bisane, on a déjà un loyer hyper modéré.. s il était tout seul il payerait beaucoup plus cher son loyer donc la problématique resterait la même....
Les chiffres sont les charges indeductibles.

Pour vous c est jouable???
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 09 mars 2016 à 17:35:32
Parce que j'y pense, si saisie cela veut dire plus de prime donc on est bien à un salaire maximum de 1600€ net moins la saisie, moins le remboursement BDF..
J'avais lu quelque part que s'il y avait une dette pénale, le juge devait la prendre en compte dans le calcul de la CR...


Calcul: 1600€/mois salaire monsieur + primes
Loyer+ chargé: 290 ( 480 loyer + edf + eau) Impôts sur le revenu :120Taxe d habitation:35 (70/2)Abonnement train: 145 Essence/ alimentaire: 160 Tel: 20Remboursement: 475 Bink + 320 ( si saisie sur salaire paribasienne ) Soit total: 1570€



A votre avis l'appel est du fait invalide???
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: agathe le 09 mars 2016 à 17:38:19
non, une dette pénale n'a pas à être prise en compte dans la capacité de remboursement, c'est un report de vos autres dettes qui est prévu pour que vous régliez le pénal en priorité.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 09 mars 2016 à 18:23:42
Sauf que là c est pas le cas Agathe ....la cr légale est entièrement attribuée à la B***.. des le mois prochain...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 09 mars 2016 à 20:21:46
On est perdu... ???
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 09 mars 2016 à 20:31:51
Citation de: batista le 09 mars 2016 à 17:35:32J'avais lu quelque part que s'il y avait une dette pénale, le juge devait la prendre en compte dans le calcul de la CR...

C'est ce que le juge a fait, en fixant les remboursements à la CR, qui a pris en compte une participation aux charges de votre part, diminuée de la quotité saisissable.


CiterCalcul: 1600€/mois salaire monsieur + primes
Loyer+ chargé: 290 ( 480 loyer + edf + eau) Impôts sur le revenu :120Taxe d habitation:35 (70/2)Abonnement train: 145 Essence/ alimentaire: 160 Tel: 20Remboursement: 475 Bink + 320 ( si saisie sur salaire paribasienne ) Soit total: 1570€

Moi, ça me prend trop de temps de calculer comme ça avec des chiffres à la volée !
Mettez plutôt votre tableau à jour.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 09 mars 2016 à 20:40:11
Ok je le mets à jour
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 09 mars 2016 à 20:52:20
Pour la Cr, j ai du mal à saisir... Il existe une Cr légale, et une cr mathématique... Donc nous elle prend la cr mathématique...
On est conscient de l importance de l effacement et que c est une grosse épine du pied enlevé mais la vie pendant 8 ans avec 870 EUR en moins par mois nous semble bien sombre et difficile... Et injuste surtout pour moi qui vais devoir supporter économiquement l endettement de mon conjoint ( même si nous sommes inséparables..)
J ai toujours le sentiment que parce que je suis la il a cette capacité de remboursement, or je ne fais pas partie du dossier.
Demain mon ami prend contact avec la benepe pour trouver un accord... ( On rêve??) Pour éviter la saisie et éviter surtout de rendre le plan caduque...
Il va proposer un échéancier de 200€/ mois augmenter tous les ans en fonction de son évolution professionnelle ...Au bout de 8 ans il propose un pallier à 500€/ mois..
J ai une question qui me trotte, est ce qu' on vous semble de mauvaise foi???
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 09 mars 2016 à 21:21:56
Citation de: batista le 08 mars 2016 à 20:17:59
Dans les revenus il compte 1787€ de salaire pour monsieur et 467 de contribution aux charges pour moi soit 2254€ de ressources.

Ce qui est normal...
Et votre CR avec ce montant est donc de 874 €.
Ce mode de calcul est celui habituellement pratiqué, étant précisé que d'habitude c'est 711 € et non 467 €.


Pourquoi la question sur la mauvaise foi ?
Si c'est à nous que vous la posez, nous serions gonflés de nous situer au-dessus d'un juge qui en a jugé autrement !
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 09 mars 2016 à 22:01:38
Non mais dans nos interrogations et dans notre impossibilité de rembourser près de 900 EUR / mois... J ai l impression que nous pourrions selon les calculs le fr alors qu' en réel cela nous paraît impôssible à tenir...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 09 mars 2016 à 22:02:38
Vous en pensez quoi de notre proposition a la benepe??
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 10 mars 2016 à 01:01:59
Qu'elle est OK !  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 mars 2016 à 11:21:19
Monsieur a eu l avocate de la benepe elle est d accord sur le principe! Elle doit tout de même etudier les ressources et charge mais elle semble d accord mais on va attendre l accord écrit. Monsieur doit lui fr une attestation sur l honneur. La situation sera revue tous les ans et dans 8 on remboursera la cr intégrale à la benepe..
On est pour l instant treeeeessss soulagé!!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 mars 2016 à 20:27:14
Ha j allais oublier...la b*** dit ne pas voir reçu le jugement et nous demande de lui fr parvenir avant de commencer le paiement...On le fait??
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 10 mars 2016 à 21:56:57
Citation de: batista le 10 mars 2016 à 20:27:14
Ha j allais oublier...la b*** dit ne pas voir reçu le jugement et nous demande de lui fr parvenir avant de commencer le paiement...On le fait??

Ils se moquent du monde !  grrr grrr grrr
Demandez leur RIB !  escrime escrime escrime
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 mars 2016 à 22:55:47
On leur envoit pas le jugement alors??
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 11 mars 2016 à 09:17:59
Mais ils l'ont forcément, le jugement !!!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 11 mars 2016 à 10:00:35
Ben oui mais ils disent que non....
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 11 mars 2016 à 21:26:38
Ben ne les croyez pas... mais si ça vous rassure, vous pouvez leur envoyer.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 11 mars 2016 à 21:35:32
On verra Lundi! La on monte le dossier pour la benepe... ( étude des revenus/ charges pour déterminer le remboursement... ) , lundi mon ami va aux impôts aussi pcq après avoir 1234 services personne n a pu lui répondre pour le paiement.. et on se charge de la B*** pour notre premier pallier.... Moins 2800 eur youpi!! 😏
Pour l instant on a hâte que tout se mette en place pour être tranquille!! Et surtout commencer notre plan!!
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 12 mars 2016 à 09:46:09
Citation de: batista le 11 mars 2016 à 21:35:32personne n a pu lui répondre pour le paiement..

C'est à dire ?  :o ???
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 mars 2016 à 10:49:44
Ben ils retrouvent pas la référence... Il va y aller directement ca sera plus simple!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 13 mars 2016 à 08:01:54
Ok !  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 14 mars 2016 à 18:28:20
Impôts payés! Ça a pris 2 min sur place.
Bon vient ensuite le premier paiement de la B** mon ami à fait un mail pour réclamer un rib avec en copie la bdf...ils seront peut être contents d apprendre que la B*** n a pas reçu le jugement....
Petite question mathématique: le premier pallier doit être payé avant fin du mois , le deuxième commence donc fin du mois prochain on est d accord??
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 14 mars 2016 à 19:03:58
J ai mis le tableau modifié!
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 14 mars 2016 à 20:43:41
Citation de: batista le 14 mars 2016 à 19:03:58
J ai mis le tableau modifié!

Merci de le mettre dans votre 1er message !

C'est ça pour le délai.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 14 mars 2016 à 21:17:31
Ok merci beaucoup Bisane! Je modifie des que je peux le tableau!!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 16 mars 2016 à 19:53:15
Coucou! Petit point!
Le dossier à été envoyé à la benepe nous attendons un retour.... Avec les charges mensuels il reste un reste à vivre de 300 eur, nous avons proposé un remboursement de 150.. a voir! Nous avons effectué un premier paiement chez eux pour montrer la bonne foi!! On croise très très très fort les doigts car s ils acceptent on peut dire que nous serons tranquille... ( on se comprend hein!!)

Pour la B*** toujours pas de rib, deuxième mails envoyé ce jour avec en copie la bdf... ( eux ils nous feront *** jusqu'au bout... ) ...
Bref on craint l appel de leur part. .
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 17 mars 2016 à 09:23:59
Citation de: batista le 16 mars 2016 à 19:53:15Bref on craint l appel de leur part. .

Je crois que les errements pour le RIB n'ont rien à voir avec cette éventualité...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 17 mars 2016 à 18:53:04
Je sais c est un raccourci rapide( belle redondance!) Mais bon ...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 21 mars 2016 à 12:51:39
Ils ont fait appel.... On accuse le coup... On a contacté la cour d appel pour le savoir, appel le 16 mars.. 


Mofifié: on avait un courrier dans la boîte aux lettres, on a du le sentir ;-) ils font donc un appel total de la décision...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 21 mars 2016 à 13:52:45
1ère question qui sera la première d'une longue série ( désolée d'avance) , là on va donc en cour d'appel?? et pas en cassation on est bien d'accord????
Du coup je comprends pas pourquoi certains vont direct en cassation et d'autres en appels ( juste une demande d'info pour m'aider à comprendre)
Et donc en appel je crains comprendre qu'en appel tout le dossier est réexaminé?? c'est ca??
On cherche un avocat spécialisé... ça va être tendu la prochaine année entre le remboursement de la benepé, la B*** et payer l'avocat... outchhhh!!
Pour la B*** nous n avons toujours rien reçu ( tu vois Bisane j avais bien eu une mauvaise/bonne intuition, leur silence ne vallait rien de bon...on commence à les cerner!!) MAIS mr batista a retrouvé leur RIB .. donc on va fr un virement et ils se débrouillent!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 21 mars 2016 à 20:29:25
besoin de reconfort là......
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 21 mars 2016 à 21:00:18
En fonction des étapes de la procédure, le recous peut être l'appel ou la cour de cassation.
Cassation quand la décision met fin à l'instance (pour l'irrecevabilité, par exemple). Appel quand le jugement ne met pas fin à l'instance, ce qui est le cas des mesures recommandées.

D'après moi, l'appel a peu de chances d'aboutir... à l'image du recours contre les mesures recommandées assorti d'une remise en question de la bonne foi.

bbbo bbbo bbbo d'avoir retrouvé le RIB et de pouvoir commencer à mettre en place les paiements !
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 21 mars 2016 à 21:30:42
Je l'espère aussi Bisane.. Mais bon en attendant il va nous falloir débourser de l'argent et trouver un bon avocat!!! vous avez une idée du coût???
Cette procédure m aura usée jusqu'au bout, et encore je ne suis pas directement touchée.. les dommages collatéraux sont énormes.. psychologiquement je me sens sur un fil...
Monsieur avait sa consultation psy aujourd'hui ( ça tombait bien!!) , je vais peut être y songer pour moi...

On va voir avec l avocat notre axe de défense, c est vrai qu on avait songé nous même à faire appel pour la dette pénale, du coup, cet appel va peut etre nous permettre de glisser que nous devions rembourser prioritairement la dette pénale.. chose imossible selon les mesures recommandées mais que nous étions prets à fr un effort pendant 8 ans , comprenant la chance que nous avions de pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement.. et de l'effacement!! au final c est peut $etre un mal pour  un bien!!
Pour le reste, leur appel total, on sait ( sans être prétentieux) que notre défense lors du passage au TI était béton et que cela nous a peut être permis d'orienter le juge, d'ailleurs dans son délibéré elle reprend bien nos axes... donc on espère que pour l'appel le juge sera aussi sensible à nos arguments que celle du TI...

Pour le RIB ouais bien Joué Mr Batista; il a retrouvé au fin fond de ses dossiers!! hahahah et vlan dans vos dents la B** hors de question que nous soyons déchus de la procédure!!! vous nous aurez pas!!! (ouais je suis un peu en colère!!)

Pour le reste encore merci pour tout à toute l'équipe, merci à toi Bisane pour ta patience extraordinaire avec moi, la fille aux doutes, aux 20000 questions et qui ne percute pas toujours très rapidement.. Sans vous nous serions bien seuls, rien que de vous lire nous redonne la force de nous battre... ona tous le droit à une seconde chance..


Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 22 mars 2016 à 08:41:12
Citation de: batista le 21 mars 2016 à 21:30:42et trouver un bon avocat!!! vous avez une idée du coût???

En appel, très franchement, non !  :P
Je vous envoie en revanche en MP les coordonnées de ceux qui ont fait une belle argumentation contre JPA (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20348.msg764377#msg764377) !  ;D



Citerje vais peut être y songer pour moi...

Ce serait peut-être bien, en effet !  ;)


Citerona tous le droit à une seconde chance..

Ben ouais !
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 22 mars 2016 à 19:20:21
Merci beaucoup Bisane, bien réceptionné!! J'essaye de prendre contact rapidement avec eux!!

Modification 10 min après.. le temps que l info monte au cerveau!! Je pensais que JPA voulait dire Juge pour appel... blonde un jour blonde toujours!!! Lol du coup je comprenais pas trop... et j ai compris que c'était contre JPA .. franchement Bisane vous pensez qu'ils sont bons ??
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 22 mars 2016 à 21:17:04
Citation de: batista le 22 mars 2016 à 19:20:21franchement Bisane vous pensez qu'ils sont bons ??

A la lecture de leur argumentation, oui !
Et on ne connaît personne d'autre dans le 62... sinon à Boulogne sur Mer !  :P
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 22 mars 2016 à 22:03:58
Ok , je te fais confiance!! Merci!!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 23 mars 2016 à 18:52:09
Virement B**** effectué ha ha ! Ils ne nous ont jamais répondu!!!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 24 mars 2016 à 08:40:29
@ suivre !  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 11 avril 2016 à 22:45:50
Bonjour, nous avons eu besoin de prendre du temps pour reposer les méninges un petit peu...
Devons-nous prendre contact cavec un avocat des maintenant ou pouvons-nous attendre d avoir la date de l audience??
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 12 avril 2016 à 07:10:43
Prospecter en ayant du temps devant soi, c'est toujours mieux que de réagir dans l'urgence ! ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 26 avril 2016 à 14:26:43
RDV avocat lundi 2 mai , je vous tiens au jus!!

Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 26 avril 2016 à 14:30:25
Très bien !!

date ajoutée à votre calendrier ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 26 avril 2016 à 15:12:33
 ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 02 mai 2016 à 07:14:28
Bon RDV !  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 02 mai 2016 à 19:09:49
Bonjour tout le monde ,
Nous sortons de notre rendez vous...bon, évidemment qd on présente la situation on a toujours la même réaction en face...puis on a présenté nos arguments... Je pense qu' il faut lui laisser le temps de s approprier notre situation mais on a senti un intérêt au regard de la situation pas ordinaire... L avocate a eu du mal à comprendre la bonne foi par rapport à l addiction...mais bon on peut comprendre sous le coup ça fait toujours un peu bizarre...
On en aura pour environ 1200 ttc...
La suite au prochain épisode!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 02 mai 2016 à 20:02:44
Bon, ça semble plutôt positif !  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 02 mai 2016 à 20:50:57
J ai essayé de mettre l accent sur le fait que la B*** a peut être une responsabilité derrière tout ça... D ou l absence de poursuite en correctionnelle.... On verra!,
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 25 mai 2016 à 17:17:44
Urgent!!
La B**** a rejeté notre dernier prélèvement du mois d avril ( on vient juste de s en rendre compte) prétextant que le compte sur lequel on effectué le virement est clôturé alors que les 2 autres sont passés...
On ne sait plus quoi faire.. ils veulent vraiment pas qu' on les paye..
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 25 mai 2016 à 18:33:03
Un chèque dans l'immédiat en demandant un RIB pour la suite ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 25 mai 2016 à 18:53:14
on a déjà demandé un rib ils ne l'ont jamais transmis... Pour rappel, nous avions retrouvé un RIB... et avionc
s commencé les virements ils ont retoqué celui du 30 avril mais on vient juste de s'en apercevoir....
Mr a joint l'avocat qui nous dit de nous rapprocher de la commission, on a eu aucun courrier que dal... je pense qu'ils vont bien nous faire galérer... On peut pas mettre l'argent sur un "compte" via une autorisation du juge en attendant l appel.. Je me demande s'ils pensent pas que comme ils font appel nous ne devons pas payer...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 25 mai 2016 à 18:55:18
pcq un chèque ca sera à mon nom et pas celui de monsieur.. s'il le dépose pas nous avons aucune preuve... Mr pensait fr un chèque de banque de suite ...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 25 mai 2016 à 20:14:42
Pourquoi pas un chèque de banque, mais ça ne règle pas le problème !  :P
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 25 mai 2016 à 23:30:52
oui le chèque de banque c est au moins dans l urgence pour ce mois ci... mais effectivement pour la suite ça pose pb...
il n y a pas un article qui dit que qd le créancier fait en sorte de mettre le plan en échec celui est caduque pour eux... ????
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 26 mai 2016 à 08:14:37
Non...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 26 mai 2016 à 09:15:04
Mr contacte aujourd'hui la BDF + trib si besoin et au pire on fait un chèque de banque réunissant les 2 mensulaités avec envoi A/R copie du plan BDF, copie au juge et BDF... il m agace...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 26 mai 2016 à 15:41:02
Juste pour info, Mr a eu la BDF, ils nous demandent de réaliser un écrit relatant que malgré la décision exécutoire, malgré nos différentes relances ( détailler les dates), nous n'avons jamais eu de RIB en notre possession, de plus alors que nous avions réalisé les premiers virements, le compte aurait été cloturé... Nous demandons donc qu'ils nous fournissent un RIB dans les plus brefs délais faute de quoi nous devrons saisir le médiateur.
La BDF a été très rassurante avec mon ami, nous avons les preuves que nous avons voulu payer mais que la B*** , outre son absence de réponse, met volontairement en échec le plan BDF.. ce qui peut que nous rassurer pour l'appel..
Bref, le recommandé part demain.. la suite au prochain épisode, évidemment nous consignons l'argent sur un compte.. Mon ami va laisser l'ordre de virement en place pour preuve ...
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 26 mai 2016 à 20:43:28
Citation de: batista le 26 mai 2016 à 15:41:02Bref, le recommandé part demain..

Avec copie à la BDF...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 28 mai 2016 à 10:23:18
Bon écrit envoyé mais Mr restant inquiet et voulant arriver serein en appel, il va sous conseil de la bdf, effectué un mandat cash lundi... Et s il faut tous les mois.  Contrainte de temps, d argent mais bon s il est plus serein. .
On transmet le tout à notre avocate en lui indiquant d intégrer ce point dans notre défense, pcq les mecs l air de rien il n applique pas une décision pourtant rendue exécutoire.   En soi il se fie pleinement de la décision du juge, de la justice , ce qui corrobore clairement que depuis le départ ils sont à côté de la plaque concernant cette dette... Et ... On peut estimer qu' il ne souhaite pas être remboursé vu qu' ils mettent en échec nos tentatives de remboursement, serait ce une façon de ne pas reconnaître la dette???? ( vous voyez où je veux en venir?!)
Ok pour le mandat cash?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 29 mai 2016 à 00:29:36
Ok pour le mandat casch, oui !

Pour le reste... je pense qu'ils sont plutôt inconséquents que machiavéliques... mais il conviendra en effet de mettre en exergue leur "légèreté" !
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 29 mai 2016 à 21:11:52
Comme toi je penche plus vers la bêtise qu une véritable réflexion...
Merci bisane
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 01 juin 2016 à 20:15:45
La blague du jour...le recommande est revenu avec mention destinataire inexistant... Nous avions pris l adresse des derniers courriers dont l appel..Après vérification ils ont déménagé... Bon ben on recommance hein ! Pcq le mandat est parti aussi à cette adresse... On attend le retour et on re envoie le tout...qd ca veut pas...ça veut pas...
Ps: avec les millions qui se font ils auraient pu fr un suivi de courrier ( 30 EUR... Lol jaune..)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 02 juin 2016 à 07:39:11
 xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 07 juin 2016 à 14:17:04
Coucou, on a tout reçu en retour, courrier reparti à la bonne adresse... toujours aucune réponse de leur part... !! On a envoyé un mandat avec les mensualités du mois de avril+ mai... et on continuera ainsi... jusqu'à l 'appel..
Comment peut on expliquer leur attitude?? incompréhensible ...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 07 juin 2016 à 18:18:48
Aucune idée d'explication...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 08 juin 2016 à 10:15:40
Pour la défense va falloir que je booste notre avocate pcq elle, ça n'a pas l'air de la choquer...
Bisane, je pense qu'ils sont tellement à l'ouest qui pensent que  comme ils ont fait appel nous ne devons pas payer... c'est tout... mais on aimerait utilisé cette inconséquence dans notre défense... pcq au final, et ça doit être une première c'est le débiteur qui se bat pour payer son créancier...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 08 juin 2016 à 14:16:30
Ca pourra en effet être un bon argument de défense !
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 09 juin 2016 à 00:28:30
On a enfin eu un rib...3 mois de bataille...
Ils ont reçu notre courrier + mandat je pense qu' ils ont revu leur copie.....
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 09 juin 2016 à 06:56:11
@ suivre, donc !  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 08 juillet 2016 à 19:34:00
Bonjour à tous!! Après avoir payé entièrement notre avocate... Nous,avons reçu un mail d elle qui nous dit qu' elle ne voit pas d issus favorable!! Elle nous,ressort des jurisprudences en notre défaveur ...et sur notre mauvaise foi....on est vert, elle a rien compris!! On flippé pour l appel...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 08 juillet 2016 à 20:15:28
Vous pouvez détailler ce qu'elle n'a pas compris ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 08 juillet 2016 à 20:35:45
Elle reprend tous les arguments la b** lors de l appel des mesures recommandés et nous sort les jurisprudences en leur faveur:
_ mauvaise foi car endettement constitué quelques semaines avant le dépôt ( sauf que ç est en 2011..)
_ son emploi qui va en défaveur de la bonne foi
_ la nature frauduleuse de la dette
_.elle nous balance une jurisprudence de mai 2016 qui dit que l addiction et la dépression ne sont pas des éléments en faveur d une bonnee foi...
On a l impression qu' elle n a pas pris,en compte notre défense mais surtout le délibéré du juge. .
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 09 juillet 2016 à 10:05:06
Citation de: batista le 08 juillet 2016 à 20:35:45elle nous balance une jurisprudence de mai 2016 qui dit que l addiction et la dépression ne sont pas des éléments en faveur d une bonnee foi...

Laquelle ?


Vous pouvez nous faire suivre ?
Je crains qu'il n'y ait quelques confusions...


Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 juillet 2016 à 04:26:57
Oui je balance ça de mémoire c est de st Denis de la réunion mai 2016..
Oui je crains aussi.... Si a 2 reprises nous avons été jugés de bonne foi ç est qu' il y a une raison... ( Elle nous a répondu que parfois les juges se trompent)..  bon ok,mais qd même vu le dossier je le pense que la juge a du tout de même réfléchir à 2 fois...Elle prenait plus de risque a nous mettre recevable qu' irrecevable... C est ce que je me dis et j aurai aimé que notre avocate se le dise et s interroge plus sur pourquoi nous avons été déclaré recevable plutôt que de nous dire que nous sommes forcément de mauvaise foi ...
Mon ami me transmet le mail, voulez vous que je le transfère sur la boite mail du forum??
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 10 juillet 2016 à 09:04:48
Citation de: batista le 10 juillet 2016 à 04:26:57Mon ami me transmet le mail, voulez vous que je le transfère sur la boite mail du forum??

Oui.. en espérant qu'il contient aussi son argumentation.

CiterOui je balance ça de mémoire c est de st Denis de la réunion mai 2016..

Vous le sortez d'où ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 juillet 2016 à 09:43:36
Excusez moi bisane , il était tard ds la nuit et je n avais pas accès au mail de mon Ami..je voulais dire de mémoire la jurisprudence était de...
Je vous envoie cela dans journée....je suis très inquiète sur le devenir..
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 juillet 2016 à 09:46:49
Vous parlez de quoi pour l argumentation??
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 11 juillet 2016 à 09:04:01
Bonjour, je vous ai transmis le courrier en question.
J ai recherché la jurisprudence mais je ne la retrouve pas ...
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 11 juillet 2016 à 13:40:10
Citation de: batista le 11 juillet 2016 à 09:04:01
J ai recherché la jurisprudence mais je ne la retrouve pas ...

Moi non plus...


A-t-elle connaissance de votre argumentation ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 11 juillet 2016 à 13:44:05
On lui a tout donné, argumentation ( excellente d'ailleurs merci Bisane!!) je délibéré du juge qui reprend notre argumentation.. Qd on l'a vu on luia  tout résumé... mais le sentiment qu'elle est de tte façon persuadée que nous serons reconnus de mauvaise foi...


je voulais avoir votre avis avant de lui envoyer un mail...


On vient de se reprendre un coup au moral je vous raconte pas... pcq se battre contre les créanciers .. ok mais contre notre avocat.. heu...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 11 juillet 2016 à 14:15:44
Quel est votre sentiment Bisane??
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 11 juillet 2016 à 17:52:30
Mon sentiment est que l'arrêt cité n'a pas grand chose à voir avec votre situation, alors que la mauvaise foi est attestée du fait de l'utilisation du patrimoine en privilégiant un créancier.
Ces faits sont par ailleurs intervenus en cours de procédure, ce qui n'est pas du tout votre cas.

Je la trouve un peu pessimiste, votre avocate...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 11 juillet 2016 à 18:27:12
Vous l avez retrouvé? Ou ç est un des autres qu' elle cite ??
Que peut on faire maintenant que l on a payé?? Je pense qu' elle a juste une mauvaise lecture du dossier mais bon...
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 11 juillet 2016 à 19:36:03
Citation de: batista le 11 juillet 2016 à 18:27:12
Vous l avez retrouvé?

Chatel l'a retrouvé.
Pas possible de le publier sur le forum.


Je crois que ça vaut le coup que vous alliez la rencontrer à nouveau, en insistant sur le fait que le 1er juge a statué en votre faveur et que l'appelant n'a entrepris aucune action judiciaire.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 11 juillet 2016 à 19:56:49
Bravo Chatel! Pcq j ai cherché longtemps!! Peut être pouvez vous me l envoyer par mail?
Oui on va répondre à son mail et demander une nouvelle rencontre....je suis très inquiète...
Merci beaucoup bisane, rien que vous écrire diminue le stress...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 12 juillet 2016 à 06:46:23
Mail envoyé...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 juillet 2016 à 08:02:17
Merci beaucoup...
J ai lu j ai du mal à trouver le rapport avec notre situation... Il me semble que c est juste pcq la personne n a pas respecté les mir...et ils expliquent que l addiction n est pas seule responsable...
Bon va falloir que je trouve les mots...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 12 juillet 2016 à 08:08:33
J'essaie de formuler autrement...

La cour dit très précisément que si l'argument invoqué (addiction et dépression) peut être retenu, il n'explique pas le non respect du plan, l'omission de déclaration d'une créance, et encore moins le fait d'avoir dédommagé justement le porteur de cette créance omise...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 juillet 2016 à 10:35:13
Merci Bisane...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 15 septembre 2016 à 18:21:12
Bonjour, nous avons reçu un recommandé qui nous vient tout de la ville de la cour d'appel, je pense que c est notre convocation!! Je vous tiens informer de la date, en espèrant que ce ne soit pas trop rapide!!
C'était bien cette période sans stress... c'est fini!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 15 septembre 2016 à 19:28:43
On vous attend !  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 16 septembre 2016 à 17:45:26
Audience le 19 Octobre... la vache on l avait pas vu arriver celle là..
J ai  prévenu l'avocate, j 'ai laissé un message demandant de la rencontrer...

Juste quelques questions,
est ce la même procédure orale que devant le JEX ou la partie adverse doit obligatoirement nous envoyer ses conclusions avant l'appel???
Avec la convocation on a la feuille pour les ressources et pour les charges; dans les ressources ils redemandent les ressources da la conjointe, je ne suis pas concernée dois je les mettre tout de même en précisant bien que je ne fais pas partie du plan ?

J'espère que notre avocate a buché depuis notre dernier mail...


Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: agathe le 16 septembre 2016 à 17:58:20
Oui il faut mettre vos ressources avec justificatifs (salaire sur 3 mois et derniere déclaration de ressources), car meme sî vous n'êtes pas au plan vous êtes censée participer à toutes les charges du ménage.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 16 septembre 2016 à 19:32:13
C'est une audience de mise en état ?

Vous aviez déjà bien travaillé, non, pour la préparer ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 17 septembre 2016 à 01:42:15
C 'est à dire?? une audience de mise en état??

Ben oui et non, on a une avocate, on lui a transmis toute notre défense pour les MIR... après on ne connaît pas les arguments d'en face... donc difficile de bosser..
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 17 septembre 2016 à 01:44:32
NOn je pense pas, ils disent qu'on n'est pas obligé d'être représentée... donc..
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 18 septembre 2016 à 20:01:54
Vous nous direz quand vous aurez joint l'avocat...  :P
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 19 septembre 2016 à 09:04:12
J ai laissé un message vendredi, monsieur passe aujourd'hui lui apportait la convocation + des docs qu'elle demandait ( profession + CM avec évoqué précisément la patho+ conséquences).
On verra...
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 19 septembre 2016 à 09:05:14
Citation de: agathe le 16 septembre 2016 à 17:58:20
Oui il faut mettre vos ressources avec justificatifs (salaire sur 3 mois et derniere déclaration de ressources), car meme sî vous n'êtes pas au plan vous êtes censée participer à toutes les charges du ménage.

Agathe, j'ai souri sur lr "censée participer" pcq j 'y participe plus qu'il n 'en faut! lol
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 19 septembre 2016 à 14:57:51
RDv Lundi 26 chez l'avocat il restera 3 semaines 1/2 avant l'audience ! On verra donc la semaine pro où elle en est dans notre défense... même si on sait pas sur quoi on se défend, juste que la B*** a fait un appel total...

Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 19 septembre 2016 à 20:10:23
Ben vous défendez pareil qu'auparavant : qu'ils n'ont pas engagé de poursuites et doivent accepter le plan !
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: feufolette le 19 septembre 2016 à 21:19:07
Citation de: batista le 25 mai 2016 à 17:17:44
Urgent!!
La B**** a rejeté notre dernier prélèvement du mois d avril ( on vient juste de s en rendre compte) prétextant que le compte sur lequel on effectué le virement est clôturé alors que les 2 autres sont passés...
On ne sait plus quoi faire.. ils veulent vraiment pas qu' on les paye..



ce n'est plus votre préoccupation du moment, mais dans la réforme du code civil on a pensé à vous :  il est prévu que le débiteur pourra mettre en demeure son créancier pour l'obliger à recevoir son paiement 


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9CED5726B6EEEC1A0EB3D7A5F60189B4.tpdila12v_2?idArticle=LEGIARTI000032042153&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20161001




xxl! xxl!  pour les affaires en cours
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 20 septembre 2016 à 06:54:14
Je me suis fait plaisir !
Mettre un créancier en demeure d'accepter un paiement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23283.msg787108#msg787108)


Et il faudra bien évidemment rappeler ces faits lors de l'audience !
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 20 septembre 2016 à 09:43:58
Merci Feufolette, oui ça nous aurait aidé il y a quelques mois... lol ..
Bisane, oui, je compte bien le rappeler à notre avocate pour qu'elle l'inscrive dans notre défense.. D'ailleurs on vous a pas embêté mais tous le smois il ne refuse le paiement automatique, mon ami doit le passer manuellement ( youpi!)
Et pour notre défense, j'espère effctivement que notre avocate va suivre notre ligne... nous verrons lundi... et si elle suit pas, ben j'aviserai //
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 20 septembre 2016 à 18:53:59
ok !
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 26 septembre 2016 à 07:32:45
Bon RDV !
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 26 septembre 2016 à 13:38:59
Merci Bisane, j'angoisse un peu... j'espère qu 'elle a bien préparé le dossier... c'est tout ce que j'espère... en fait je m 'en fous de perdre QUE si on a mis toutes nos chances!! si ce n est pas le cas je le vivrai très mal... je vous tiens au jus ce soir!

Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 26 septembre 2016 à 13:39:56
Par contre  encore une fois on a rien reçu du tout d ela partie adverse...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 26 septembre 2016 à 19:15:37
C'est encore loin, le 19/10...  :P
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 26 septembre 2016 à 22:44:32
Notre rdv s'est très bien passé... Elle a bien compris notre axe de défense; on lui a dit qu'on avait conscience que notre dossier était complexe mais qu on voulait n'avoir rien à regretter...
Les axes seront l addiction avérée, la perte du contrôle liée aux sommes, la responsabilité de la B***, le fait de ne pas avoir porté plainte et donc que toute la responsabilité ne pouvait pas etre portée par l'action de mon ami... On fait un paragraphe aussi sur nos difficultés à les payer... L'avocat n'arrive pas à trouver des jurisprudence disant que l'addiction ne peut être considéré comme de la mauvaise foi.. si jamais vous avez...
elle prépare le tout ( ça c est qd même reposant)...
Par contre, j'ai vu que le tribunal avait envoyé la date à l'ancienne adresse de la B**, comme ils n ont pas fait de suivi de courrier.. je vois arriver gros comme une maison le report...


Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 27 septembre 2016 à 08:00:06
Pas le temps de chercher ce matin, mais il y a un site dédié aux addictions qui cite de nombreuses jurisprudences.


L'impression semble être meilleure que la 1ère fois, ce qui est une bonne chose !  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 30 septembre 2016 à 08:49:04
Coucou Bisane, si jamais t as une minute devant toi ( je me doute que ton temps est précieux..) et que tu retrouve ce satané site , je le veux bien... je cherche, je cherche, je cherche mais je ne le trouve pas...Merci beaucoup!!!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 octobre 2016 à 19:32:55
Bonjour,  on a reçu un recommandé  du tribunal. .. on ne pouvait  pas aller le chercher. .. report non??
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 11 octobre 2016 à 07:38:34
J'ai oublié de repasser par là, mais je n'ai en effet pas retrouvé les sites que j'évoquais. Désolée !

Je doute qu'il y ait un report en appel...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 11 octobre 2016 à 09:25:52
Me suis trompée, c'est les ccl de la partie adverse qui viennent de la même  commune que le  tribunal...
J'ai lu, bon c est un peu la même chose qu'au TI sauf que c est bcp plus développé avec un tas de jurisprudence... C est pour ça que je voulais trouver de jurisprudence dans notre sens mais impossible.. Notre avocvate a rédigé elle aussi des ccl, nous les avons lues et fait quelques petites modifications. Avec les ccl aujourd'hui, je pense qu'elle va pouvoir accentuer d'avantage... La partie adverse réalise au final un procès pénal par rapport à la nature de la dette, je pense qu'il va falloir bien insister que ce n est ni le lieu ni le moment et que si il trouve que c est vraiment frauduleux se poser la question de poyrquoi ils n ont pas porté plainte... On croise les doigts...

Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 11 octobre 2016 à 21:30:50
Vous nous les faites suivre, ces conclusions ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 11 octobre 2016 à 23:19:24
De la partie  adverse  j ai pas pu fr de photocopie,  de notre côté oui des qu on a le retour  de la versión finale. .
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 17 octobre 2016 à 19:43:15
Coucou, j ai envoyé  les ccl par mail! Bonne lecture
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Caren le 19 octobre 2016 à 06:40:35
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 19 octobre 2016 à 08:47:12
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 19 octobre 2016 à 10:52:53
Merci à vous...nous passons  pour 14h je vous tiens informer. .. brûlez  des cierges ! 
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: biquette59 le 19 octobre 2016 à 12:00:16
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 19 octobre 2016 à 15:34:47
Re..
Alors aucun avis la juge n à rien dit juste demander  si monsieur  avait  une voiture et si moi je travaillais.  L avocat de la partie adverse a  fait la même  plaidoirie  qu au TI.  Notre avocate  à été parfaite !  Elle avait recu  par fax la veille les process  par l autorités des marchés  financiers. .. elle a pas compris pourquoi  il lui a envoyé  ça  car il est bien décrit  dessus  comment  vérifier  la solvabilité  des chèques. ..elle s en est bien servie  à l oral pour appuyer le fait que monsieur  n était  pas seul responsable. 
A la fin, à la sortie  l avocat de la partie  adverse est venu vers nous pour nous dire qu ils iraient  en cassation. .. minable  le mec...
Délibéré  le 05 janvier.
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 19 octobre 2016 à 15:35:36
C est le avocat de la partie  adverse qui a envoyé  le fax..
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 19 octobre 2016 à 16:43:56
Voilà qui semble plutôt positif...  ;)

Pas eu le temps de lire les conclusions plus tôt, mais elles sont ok, à part quelques fautes.

Et c'est bien que vous ayez changé de position par rapport à votre avocate !
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 19 octobre 2016 à 17:10:28
Oui bisane  . On l a  remercié  et on lui a dit que même si on perdait on avait le sentiment  de avoir été défendu  à la hauteur  de nos attentes. .. aucun regret! On verra!
Pour l avocat de la partie  adverse, il avait pas l air sur de lui pour  nous avoir parlé de cassation. .. en même  temps on se doutait qu ils iraient  jusqu'au  bout!!
Donc bon on n a  pas fini de en c***...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 19 octobre 2016 à 17:59:52
Et date ajoutée à votre calendrier  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 05 janvier 2017 à 08:54:35
Des Everest d'ondes positives !
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 05 janvier 2017 à 09:05:11
Merci bisane. .. on attend le courrier  à mon avis pas avant  samedi. .. hâte de savoir et en même  temps paralysée. ..vous serez les premiers informés ! 
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 05 janvier 2017 à 09:08:39
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Caren le 05 janvier 2017 à 11:38:12
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 09 janvier 2017 à 15:45:50
Décision prorogée. . Mon ami a contacté  le tribunal...pas avant semaine pro ou encore après. .
Je pensais  qu on aurait eu un courrier  nous indiquant  le report..

Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 09 janvier 2017 à 19:28:32
Encore un peu de patience, donc...  :P
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 09 janvier 2017 à 20:11:34
En même temps pas trop grave monsieur  se fait payer ses congés  ce mois ci.. donc on a gagné ça si irrecevabilite. ..
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: gratitude2015 le 11 janvier 2017 à 21:04:45
Je croise les doigts pour vous!!  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! :-* :-* :-*
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Manolété le 12 janvier 2017 à 11:52:49
Croisage intensif activé xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! (https://forum-entraide-surendettement.fr/data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAAFoAAABaCAMAAAAPdrEwAAABJlBMVEX///8AAAD//wD8/Pz39/dzc3PJycmioqZjZGlmYACjo6Ps4wC5ubq5qwDu5gDx6wD48gD89wDg0gDm2QB2dnrW1tZlXABtaQDh4eHr6+tpZQDNyTJmZmZ4cUEAACXV0zIAP8ZISFddXV3AtACBfUTfygBSUlL7+h9JTGJORADa2t8+QE7MvACjmDhVVl/P2PK6w95ZUgAAAB8AAEyLi4sSGDp+eU2Mhl+rqZvNwSaNggDLwVipnSiYmJhdYHFlYkMuLzxZUyKxqT2gmAAWFhYAAC42NjZrZTBpZ1dVTxRubVJPRxggICBfXRc1MiAAGq8AK6gbHCrazlMAHaMvLAaBfV8AADt5dmy/tTQdI2I3OV4pKl1wcX9wbCVRT0UAABe9s1Y0N09ephg3AAAE4UlEQVRYhe2Xa3uTSBSAGW6lmcAMM5DmQsI2kFBtoKIxGm20tmvdja273dUae1H7///EniGxF91NaOOXfR7eDwTm8gbOHA4gSQUFBQUFBQUFBQUFBQUFt0JRlMttjoHS4oGXIJTANkFo8UAHtn2EqvnE7kYQbCdKsh0EG+68gXo7CHYTaaUZmOtzB17NQJYdIAUFsoz0eQPLiMg+kpxQ5kfdnGpMTSShwF6otmxQnzVlvtPOqSaMY/SduotmJDfVLTTEjB95udSqmw45u6k2nA9+Y0p8prnX1Q8nnKejfDmiGuF2wMMvAZ2p9W4Shg3bpjYF/GbY7o5matp4OBh2zDCZG7lv6KNT+XzM8eeYT9XVZP1UtjPtjI+bTnmqxpNHhMeJ/THJkyJJPWLcfMzwICVCrSAziqgdRZGwRxERTFCm5s0U83SMuR0aC8WQc/4n+mbsH2OCMahd5BNK7fDk4oTYtvzp4sQgxMLiX0GNifxoEu/jxGwsvL9Azc3xNqMmtQnO5mMKShYEPVu2ZTMIhhTUNOtiBFowNwcxy6F24snwcOL7fgMLtTKqYAqR5qKFkAb8MEoIpunTqlBbosVfm0zixRGRXnxpyYctwLTh1LRNEFEqr4qUDnyxvYioBRGpGOKCGset1sPT6DQrJotIKpTZMpCtVbIOiwZZeF90rWxMY2bBMuDDF1CeTEuMlBnNsYxQnZ7ew3CenFqgLg18MLPV+6roqmUFTnHDnoX5MHYgebDNxODzz7lqn7thcgt3SC9eh9JDLEKzJVJ1oS/XYHNhEsyxiRTjSY90sGWZm/kqH1znhHUYb55JoIaoTtU1JKxIODaFmoNaMt4yYJi3XkvCiKOkLS1WQy2TcbaTW93E0ck3tTVVS6pUdqQs5hemxYVaupvaHr40DONoYGFscXMl4+vX2S/DmRoGDMxbqzmRd+tra2u7kGYWkdM6UGG8sgqkWJh5D/rrezK5ndoICaNZxlLOsS3DrS6gWVmFe9GyOGM4G2AzHNxGLRmvOWcZnFu//X69okJxIuO3s17ox/c2biGGJeunaS+76jecN3bP1+qrV9Qr2/AYehaLsAwP06d5c3qG3jaemMDgMcxvDFB/5ZIRGgQcwv4ygP74Ra6HwHcY2VN2ByycomvzVSSC9fxV1p2nKv2IIoCi/JwzC5Vq35pr5dZzCDHU6+mAuwNqsVrjftUVGrdaWoeGDp//ipILNRkHoO49cZxqrabCW4MJh2bTUJdWw/0Tm3uMBWmlVC6X0zRmnT3zWbJ4Xh5gPUXNYMewbJbI9GOUp/DnUtdpC32ATMEiNfbQ67/CuyXGv6grzD98V5my+m6nwZo/T92R146MGQfrEf+56svotv83anZDLf80tXfwvhm+v3w3bx+E4buDfB8Y86npXc8zDK0/u7GrmmYYntfVa/Pn5aCMqlkJcmePEk+8WUuKhO5QS2/SRX/+Aoj6OW3QYO8PaPn79bIxae9vbT148EB3Xd0T59ktwx40bG0l+b6M/pORBtdfAxRJKXV11YO6rcAhlD29319KrY0U1dUFVVXqtl0kqbXsUFeV8q0e5D/goOt47o3DpdQI7UPWuVU1Qyl50nSv5up9DT5Sl8iS7gE6aGtOvzRF02Y7I0fz9n9F7WVyu6w52hWjqnd14DjaEuJl+QdK7oqV3HAGvwAAAABJRU5ErkJggg==) ;) Courage pour l'attente ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 23 janvier 2017 à 10:05:10
L attente est horrible. ..
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 23 janvier 2017 à 19:53:42
Ben ouais...
Un p'tit coup de fil au tribunal ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 28 janvier 2017 à 13:27:02

le facteur est passé mais a refusé de me donner le recommandé... je l avais devant mes yeux...
je suis au bout du rouleau.. la journée a commencé avec un tel dans la machine à laver .. puis ce p*** de facteur....

Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 28 janvier 2017 à 15:05:58
pourquoi ce refus ??

Il n'était pas à votre nom le RAR ???
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 28 janvier 2017 à 15:11:01
au nom de Mr... j avais son passeport etc mais refus de me le donner.. ( en plus mon nom apparaît car c est écrit chez Mme Batista..) La factrice nous a dit de passer vers 16h... on verra.. c'etait une petite enveloppe... enfin fomat a5 quoi.. pas épaisse...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 28 janvier 2017 à 17:01:57
ON A GAGNE!!!!!!!!!!!!!!!!!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Comailles le 28 janvier 2017 à 17:05:34
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: biquette59 le 28 janvier 2017 à 17:06:22
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 28 janvier 2017 à 17:13:24

mon dieu quel bonheur!!! Ce fut le mois le pire de notre vie.. entre incertitude.. entre inquiétude... c'était très tendu.. plus que la peur financière, celle qui me rongeait était le retour des huissiers.. les appels... le fait de ne pas pourvoir accueillir ma famille sans avoir l'inquiétude qu'un huissier pouvait passer à ce moment là...
Les 7 prochaines années seront difficiles mais ce n 'est rien à côté de la vie que nous avions imaginé avant d'oser déposer ce dossier tellement nous pensions ne pas pouvoir être recevable...
Merci à tous... Votre aide vaut tout...
Un merci tout particulier à Bisane.. fidèle depuis le début.. sans toi.. on en serait certainement pas là...
une pensée pour Zohra...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: rose24 le 28 janvier 2017 à 17:27:06
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 28 janvier 2017 à 18:47:38
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: agathe le 28 janvier 2017 à 18:51:55
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Vicky le 28 janvier 2017 à 19:23:31
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: celtic le 28 janvier 2017 à 19:55:50
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 28 janvier 2017 à 19:59:35

bon maintenant on va attendre de voir s'ils vont en cassation.. mais je me dis que de tte façon les choses sont claires.. ils n ont pas porté plainte donc aucune raison que la dette soit écartée de la procédure automatiquement.. après vient la notion de bonne foi.. le juge précise que mr a déposé son dossier 3 ans après les faits dont un an après avoir commencé son suivi... ainsi sa bonne foi n 'est  pas remise en cause.. il me semble que de tte façon la cour de cassation ne juge pas le fond mais le spoints de droits..
je pense qu'en cassation ils ne pourront rien fr... enfin j'espère ;-)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 28 janvier 2017 à 21:14:38
Le bonheur souffre-t-il d'être défini ?
Je suis heureuse pour vous, ô combien !  -!!) -!!) -!!) -!!)


Je ne crois pas trop à la cassation...
Je serais en revanche doublement heureuse si vous nous faisiez suivre l'arrêt !  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: Caren le 29 janvier 2017 à 01:52:33
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 29 janvier 2017 à 03:33:35

Merci à tous !
Oui bisane dès que j ai un scanner je vous fais suivre l'arrêt!!!( a partr de Lundi)...
En le lisant je me dis qu on a été très bonne sur l argumentation !! je nous lis dans cet arrêt!!





Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 29 janvier 2017 à 10:36:44
Citation de: batista le 29 janvier 2017 à 03:33:35je nous lis dans cet arrêt!!

Bravo au juge d'avoir su le faire !  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: gratitude2015 le 29 janvier 2017 à 11:04:29
Je suis très heureuse pour vous!!!  bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: feufolette le 29 janvier 2017 à 13:25:13
 bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 29 janvier 2017 à 21:26:36
Merci à tous !!  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 30 janvier 2017 à 10:42:48
Arrêt envoyé Bisane ;-)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 30 janvier 2017 à 20:21:29
Et bien reçu !  ;)
La juge reprend bien votre argumentation et reproche à la banque de ne pas avoir poursuivi... tant pis pour elle !  >:D
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 31 janvier 2017 à 10:22:38
Je pense qu'il y a 2 points qui ont amené à prononcer la recevabilité:

et....concernant l'addiction et donc notion de bonne foi,



Je sais pas vous, mais dans le reconnaissance d'une addiction au jeu pathologique.. on a fait un sacré bon en avant dans ce dossier!



Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 31 janvier 2017 à 20:02:36
Pas trop ok sur le dernier point...
Diverses addictions ont déjà été reconnues par des juges sur le forum !  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 01 février 2017 à 11:19:46
Oui Bisane effectivement... ce que je voulais dire c 'est que c'était pas gagné d'avance et que le reconnaissance de l'addiction de monsieur dans ce dossier montre que cette pathologie commence ou continue à être reconnu..

Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 01 février 2017 à 19:57:47
Et c'est tant mieux pour vous !  ;)
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 07 avril 2017 à 15:22:58
Bonjour à Tous,
Nous n'avons pas de nouvelles .. à votre avis.. quand pouvons nous nous dire qu'ils n'iront pas en cassation ( jugement 26 janvier... ) ..
merci
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 07 avril 2017 à 19:24:27
Le délai est de 2 mois, non ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 07 avril 2017 à 19:48:58
Oui pour les français mais nous ç est une succursale française avec siège en Hollande alors du coup doute sur le délais qui peut être jusque4 mois il me semble...

Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: BRUYERE le 07 avril 2017 à 19:55:19
Citation de: batista le 07 avril 2017 à 19:48:58
Oui pour les français mais nous ç est une succursale française avec siège en Hollande alors du coup doute sur le délais qui peut être jusque4 mois il me semble...


Pour moi, ils sont quand même soumis au droit français ..
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 08 avril 2017 à 05:45:59
Au risque de dire une énorme bêtise, pour moi aussi...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 12 avril 2017 à 18:08:38
Donc si droit français ca sent bon si étranger on patiente encore....
Si ce satané avocat n avait rien dit on serait plus serein... Mais bon... C est ainsi..
Merci à tous!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 12 avril 2017 à 18:32:19
 Le délai de pourvoi en cassation est augmenté [...] de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. (pourvoi en cassation (https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/procedure_service_2547/former_pourvoi_10953.html))
Mais votre question dépasse largement les compétences de ce forum, s'agissant, en quelque sorte, de droit des affaires...
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 02 mai 2017 à 20:43:17
Pour ceux qui ont du temps à perdre... C est un arrêt Dr cour de cassation qui revient sur la notion de delais pour une succursale... Je crois comprendre que c est bien 2 mois....
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028095224&fastReqId=214361397&fastPos=1
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 02 mai 2017 à 20:47:00
Même si on n est pas du tout dans le même cadre mais elle différencie bien siège et succursale..
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 02 mai 2017 à 20:59:08
Vous vous compliquez un peu les choses, me semble-t-il...  :P
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 02 mai 2017 à 21:03:19
Je sais...  ;) ... On aimerait juste savoir si on peut passer à autre chose... Du coup je recherche, je lis ( pour celui la au moins 25 fois) et je partage mes angoisses! On change pas une équipe qui gagne Bisane ! >:D

Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 03 mai 2017 à 08:12:14
Au vu des subtilités de l'arrêt cité, il me semble impossible de dire si c'est pleinement rassurant ou flippant !  :P
D'autant que s'y rajoute la cession d'une créance !

Et, quoi qu'il en soit, vous touchez au délai de 4 mois, non ?
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 03 mai 2017 à 11:16:20
Yes, fin mai!
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 09 juin 2017 à 19:51:19
Bonjour, on a contacté la cour de cassation aucun recours à leur connaissance... A votre avis on peut crier victoire ou c est trop tôt??
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 10 juin 2017 à 06:52:30
Il semble bien que oui !  ;) bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: batista le 10 juin 2017 à 10:38:17
Bon j attends fin juin au cas où ...et je viens crier victoire pour de bon!( pour l instant une marmotte a pu subtiliser le recours....).
Titre: Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: gratitude2015 le 10 juin 2017 à 12:00:39
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Re : dossier recevable et maintenant?
Posté par: bisane le 10 juin 2017 à 16:11:44
Citation de: batista le 10 juin 2017 à 10:38:17( pour l instant une marmotte a pu subtiliser le recours....).

Ce serait assez invraisemblable...