Bonjour,
Je me permets de venir vers vous car je suis convoqué au tribunal demain pour recours d'un créancier contre recevabilité pour mauvaise foi.
Si le dossier est irrecevable quels sont les recours?
Merci d'avance
Vous n'avez pas préparé votre défense ?
j'ai rédigé une lettre que je donnerai demain au juge
C'est effectivement bien juste pour qu'on puisse vous aider efficacement.. >:( >:(
Quel est le motif précis du recours ? Mauvaise foi, c'est assez vague ... >:(
Il faudrait, a minima, préparer pour laisser au juge un petit memento reprenant les grandes lignes de votre parcours et une réponse argumentée au créancier...C' est çà que vous avez préparé ?
Si irrecevabilité, il n' y a guère recours juridique possible, sauf une procédure d'appel, longue coûteuse et peu susceptible de résultat ... >:( >:(
Il faudrait négocier avec les créanciers pour faire baisser au maximum l'endettement et redéposer dans quelques mois..
j'ai redigé un courrier en expliquant les raisons du surendettement en ce qui concerne la mauvaise foi c que j'ai accumulé différents crédits et pour lui on a vécu au dessus de nos moyens et ce n'est pas le cas car j'ai acquis une maison ancienne et nous l'avons rénové et tombé dans un engrenage.
Par contre sur le courrier du recours il y a juMste une signature illisible sans prénom ni nom est ce legal. Merci
Oui c'est légal.
Il va falloir expliquer au juge la nature de votre endettement.
Vous êtes présumé de bonne foi et le créancier a du vous adresser ses écritures pour démontrer votre mauvaise foi non ?
Qu'à finance se créancier?
Un véhicule, un adoucisseur et matériel travaux maison
Vous arrivez en effet un peu tard...
2 éléments qui peuvent un peu vous aider :
Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier
article R 331-10 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028651671&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140323)
La circulaire 2011/50806 FI (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0) émise par le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, tient à préciser que la seule souscription de plusieurs crédits en une durée limitée, ne saurait caractériser l'absence de bonne foi (paragraphe 2.2.1 - page 9). Elle souligne par ailleurs que la démonstration de l'absence de bonne foi doit reposer sur des considérations étayées.
L'appréciation de la bonne foi, au moment de la souscription des crédits par le débiteur, ne doit être utilisée que lorsqu'il est clairement établi que le débiteur s'est endetté ou comporté avec la volonté évidente de ne pas rembourser ses créanciers.
La seule négligence du débiteur, de même que la seule souscription d'un nouveau crédit au cours des mois qui précèdent le dépôt d'un dossier ou la seule souscription de plusieurs crédits en une durée limitée, ne saurait caractériser l'absence de bonne foi (Cass. 2ème Civ. 15 jan. 2009, Bull. civ. II n°20).
Citation de: BRUYERE le 30 Mars 2015 à 14:10sauf une procédure d'appel,
Un recours en cassation.
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merci des informations apportées
Bonjour au mois de juillet j'ai reçu 2 projets de plan conventionnel un sur 8 ans et un sur 2 ans avec vente obligatoire du bien immobilier. Nous avons renvoyé le plan sur 8 ans et ces jours ci nous avons reçu un nouveau plan sur 2 ans avec vente obligatoire du bien mais soi disant il y a eu un oubli de notre part concernant un crédit mais nous sommes septiques. Quels sont nos recours? Que signifie plan sur 24mois avec vente impérative du bien immobilier puis désintéressement à égalité de l'ensemble des créanciers du dossier ( le crédit retrouvé est un crédit qui vient du créancier qui a fait recours lors de la recevabilité). Merci pour vos réponses apportées.
Merci de rester sur votre fil pour poser vos questions. Messages regroupés !
Vous avez donc conservé la recevabilité... à quelle date ?
Comment se fait-il que vous ayez reçu 2 plans différents ?
Qu'en est-il plus précisément de ce crédit "retrouvé" ?
Avez-vous reçu l'état détaillé des dettes ? Si oui, quand ?
Le credit non déclaré provient il d'un établissement déjà déclaré ?
Bonsoir désolé si j'ai posé ma question au mauvais endroit concernant les 2 plans de projet nous n'avons pas plus d'information nous avons laissé un message à notre gestionnaire mais il est indisponible actuellement et oui l'établissement était déjà déclaré et c'est celui ci qui a fait recours donc passage devant le juge. Notre dossier est toujours recevable à la date du 30 octobre 2014 et en ce qui concerne ce crédit on a aucune information. Merci
Quels sont les démarches afin de se renseigner sur ce fameux crédit?
Citation de: bisane le 07 Août 2015 à 10:52Vous avez donc conservé la recevabilité... à quelle date ?
Quelle est la date du jugement ?
Quel est
très exactement l'intitulé des documents que vous avez reçu et à quelles dates ?
Comment se fait-il que vous n'ayez aucune information sur ce crédit venu d'ailleurs ?
Bonjour,
Le tribunal a statué le 12 Mai 2015 sur la recevabilité du dossier. Ensuite au mois de juin nous avons reçu un état détaillé des dettes puis en juillet nous avons reçu 2 propositions de plan conventionnel de redressement, et début août nous en avons reçu un nouveau plan mais avec un montant différent. Voici les informations que je peux vous fournir. Merci.
La dette "litigieuse" figurait-elle dans l'état détaillé des dettes ?