Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Plan en cours et lois Borloo ou Lagarde - fichage FICP, durée du plan, effacement partiel de dettes => Discussion démarrée par: chonchon36 le 01 avril 2015 à 08:15:49

Titre: fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 01 avril 2015 à 08:15:49
Bonjour, j'ai suivi toutes vos explications avec attention. Je fais partie de ceux qui ont des mesures recommandées datant du 1er mars 2005 et ce sur une période de dix ans.  Or sur l'ordonnance du jex il est bien fait mention de l'article L-331-1 du code de la consommation mais pas de l'article L-331-1-7du même code. Est ce normal? L'effacement des dettes est-il implicite malgré tout comme l'indique le décret de la cour de cassation que vous aviez mis en ligne? La banque de France m'indique que oui mais si des créanciers revendiquaient le solde, il faudrait re déposer un dossier. Dans l'attente de vous lire. Merci
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: BRUYERE le 01 avril 2015 à 09:05:11
Bonjour chonchon,

Vous avez donc un plan sur 10 ans avec effacement prévu à la fin mais sans que l'effacement soit mentionné de façon explicite, c'est bien çà ?

Je signale votre question. ;)
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 01 avril 2015 à 09:34:58
oui c'est celà. Je précise que c'étaient des mesures recommandées sur dix ans. Comme je l'ai vu sur votre forum, il semblerait qu'implicitement, les dettes restantes au bout de dix ans soient effacées (elles sont du 1er mars 2005), mais ce n'est pas écrit sur l'ordonnance du juge.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 01 avril 2015 à 10:15:52
Suivez les conseils de la BDF, il faut redeposer si on vous réclame un solde, certains créanciers profitant du fait que la mention "abandon du solde à l'issue" est absente.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 01 avril 2015 à 11:46:26
A priori, ce nouveau plan va être refusé puisque nous avons dépassé le délai légal. Est ce bien cela? Va t-il devoir être homologué par le juge à nouveau? Peut-il refusé?
Merci.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 01 avril 2015 à 12:28:07
Pourquoi être refusé aucune raison, sauf si vous avez pris de nouveaux crédits. Pour le juge ce ne sera qu'une homologation, donc sans vous.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 01 avril 2015 à 13:14:52
Mais une homologation qui effacera les dettes, on est bien d'accord?
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 01 avril 2015 à 13:45:48
Cette mention ne figurait pas non plus dans les mesures recommandées par la commission ?
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 01 avril 2015 à 13:54:45
Non mais d'après ce que j'ai pu lire un peu partout et notamment sur votre forum, les mesures recommandées établies sous la loi BORLOO de 2003 pour une durée de dix ans impliquent l'effacement des dettes. C'est là qu'est le flou juridique car apparemment, à l'époque, ce n'était pratiquement jamais mentionné sur les plans.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 01 avril 2015 à 19:07:43
Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut [...] par une proposition spéciale et motivée, recommander l'effacement partiel des créances. En ce cas, les mesures prévues à l'article L. 331-7 peuvent être mises en oeuvre dès lors que l'effacement partiel des créances les rend possibles.
article 331-7-1 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=41B96607D6EB34733A1E22E47B2C767E.tpdila07v_2?idArticle=LEGIARTI000006292575&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090323)

Il m'étonne que cet article (au moins le n°) ne figure ni dans les recommandations de la commission ni dans l'ordonnance.


Je ne suis pas persuadée que vous ayez intérêt à redéposer, en tout cas... à voir avec votre BDF.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 01 avril 2015 à 19:48:23
Je sais je me suis penchée sur ces deux articles et je vous confirme que l' article L-331-1-7 n'apparait pas dans l'ordonnance rendue par le juge. C'est bien là le dilemme. Je vais malgré tout jouer cette solution auprès des créanciers
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 01 avril 2015 à 20:49:20
J'ai bien compris que l'ordonnance du juge ne mentionnait pas cet article... Avez-vous bien vérifié que les mesures recommandées par la commission n'y faisaient aucune allusion ?
Pourriez-vous nous transmettre ces dernières ?
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 01 avril 2015 à 22:09:48
pour la loi Borloo l'abandon du solde était marqué sur les plans quand on ne souhaitait pas de redépot et qu'on ne voyait pas d'issue mais ce n'était pas systématique et pour etre franche peu de dossiers comportaient cettre mention.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 01 avril 2015 à 22:25:56
Je sais alors ma question est que doit-on faire car les créanciers se manifestent et ne veulent rien entendre concernant cet effacement implicite?
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 01 avril 2015 à 22:42:19
le redépot est la seule solution tant qu'il n'y aura pas eu de jurisprudence.
Titre: Re : Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 01 avril 2015 à 23:16:18
J'ai bien compris que l'ordonnance du juge ne mentionnait pas cet article... Avez-vous bien vérifié que les mesures recommandées par la commission n'y faisaient aucune allusion ?
Pourriez-vous nous transmettre ces dernières ?
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 04 avril 2015 à 04:21:59
Oui je peux vous transmettre un exemplaire des mesures recommandées. Comment dois je faire? En ce qui concerne la jurisprudence, il y avait un décret de la cour de cassation qui avait été posté sur ce forum.
Titre: Re : Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 04 avril 2015 à 06:32:21
Oui je peux vous transmettre un exemplaire des mesures recommandées. Comment dois je faire?
MP.


Citer
En ce qui concerne la jurisprudence, il y avait un décret de la cour de cassation qui avait été posté sur ce forum.
Oui, c'est pour cette raison qu'il ne me semble pas indispensable de redéposer...
Avez-vous pris contact avec votre BDF ?
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 10 avril 2015 à 11:54:10
Bonjour,
Je n'ai pas eu le temps encore de vous envoyer mes mesures recommandées. Mais pour répondre à votre question, oui j'ai pris contact avec la BDF qui me dit que normalement, il n'y a pas besoin de redéposer un plan mais que si les créanciers "ne l'entendent pas ainsi", qu'ils ont une autre interprétation de la loi (ce qui est le cas pour un des créanciers qui commence à me réclamer le solde), je devrais redéposer un dossier pour effacer les dettes. Quels arguments est-ce que je peux avancer envers les créanciers pour ne pas avoir à redéposer un dossier qui me ficherait encore pendant 5 ans (je ne veux pas refaire de crédits, loin de moi cette idée), mais si je suis dans mon droit, je ne vois pas pourquoi les organismes ne respectent pas tout simplement la loi et surtout pourquoi on n'a pas de moyen de la leur faire respecter.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: jacques123 le 10 avril 2015 à 13:29:57
Pour ce créancier récalcitrant, je répondrais ceci :
Toute sa créance a été traitée dans le cadre du plan BDF qu'il a accepté et validé par le juge.
S'il considère qu'une partie de cette dette n'est pas intégrée au plan, et dans cette hypothèse extraordinaire, sa demande se heurte à la prescription biennale de l'art L137-2 du code de la Conso.

Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 10 avril 2015 à 16:06:56
Voir aussi : Lettre créanciers - fin de plan avec effacement des soldes (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=977.msg703712#msg703712)


Mais ce serait bien que vous nous envoyiez ces mesures pour éventuellement perfectionner.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 10 avril 2015 à 19:04:59
Ca y est j'ai mailé les mesures recommandées .
Merci jacques
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 10 avril 2015 à 19:49:40
Il manque la page de justification des mesures recommandées...  :P
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 10 avril 2015 à 20:24:15
Qui y-a t- il sur cette page?
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 10 avril 2015 à 21:48:00
La BDF résume la situation et explique pourquoi elle recommande ces mesures...
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 11 avril 2015 à 10:25:59
Bonjour,
Je vous ai mailé le document demandé hier.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 11 avril 2015 à 18:44:32
Ben... sauf erreur, non...
Titre: Re : Re : fin de mesures recommandées
Posté par: Smilysoul le 11 avril 2015 à 19:23:58
Ben... sauf erreur, non...
Ben si  ;)
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 12 avril 2015 à 10:40:59
Un deuxième créancier s'est manifesté par courrier hier. J'attends votre interprétation de mes mesures recommandées.
Titre: Re : Re : Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 13 avril 2015 à 08:59:10
Ben... sauf erreur, non...
Ben si  ;)
Ben oui, mais on a un petit problème technique, qui a fait que je n'ai pas vu...

Lisu, donc...
Les mesures recommandées n'évoquent pas formellement l'effacement des dettes, mais précise bien (à la fin des raisons justifiant ces mesures recommandées) que : les créanciers seront partiellement ou totalement désintéressées selon les modalités figurant dans le tableau ci-joint. [...] compte tenu de l'impossibilité de solder l'intégralité des dettes sur 120 mois.

Donc, il n'y a pas de problème !
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 13 avril 2015 à 14:21:27
Merci. Bonne nouvelle aujourd'hui un des créanciers a déjà reconnu l'effacement des dettes au bout de dix ans. Pour ceux qui sont récalcitrants, on peut les laisser nous harceler, ça ce n'est pas un problème, mais peuvent-ils engager une procédure auprès d'un huissier une fois le plan terminé?
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 15 avril 2015 à 10:49:04
Rebonjour à tous,
 
Bon ben à priori, étant donné qu'un des créanciers ne veut rien savoir, nous sommes obligés de redéposer un plan pour effacer les dettes.
Bises à tous
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 15 avril 2015 à 11:14:13
Contactez d'abord le service surendettement en précisant bien qu'un seul créancier vous pose problème.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 15 avril 2015 à 12:05:52
C'est ce que j'ai fait et comme à chaque fois, on me renvoit vers la BDF qui dit qu'il faut redéposer. L'Association spécialisée dans le surendettement m'a donné deux fois rendez-vous et n'a pas poursuivi (de toute façon, elle ne savait pas trop quoi faire non plus). Est ce que prendre conseil auprès d'un avocat peut nous aider à votre avis?
Titre: Re : Re : fin de mesures recommandées
Posté par: jacques123 le 15 avril 2015 à 12:25:15
Pour ce créancier récalcitrant, je répondrais ceci :
Toute sa créance a été traitée dans le cadre du plan BDF qu'il a accepté et validé par le juge.
S'il considère qu'une partie de cette dette n'est pas intégrée au plan, et dans cette hypothèse extraordinaire, sa demande se heurte à la prescription biennale de l'art L137-2 du code de la Conso.
Je crois vous avoir répondu, vous adressez une lettre en L+AR au créancier récalcitrant en précisant que tous les autres créanciers figurant au plan ont cloturé leurs dossiers.
Vous n'aurez pas de suite à mon avis.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 15 avril 2015 à 14:18:38
D'accord Jacques,
Je pense que je vais faire cela car c'est embêtant d'être fiché encore cinq ans pour un seul organisme!!!!
Merci
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 15 avril 2015 à 17:14:15
relisez mon message il vous dit d'appeler la Commission donc la BDF elle seule est en mesure de répondre à votre problème.
Titre: Re : Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 15 avril 2015 à 18:58:37
relisez mon message il vous dit d'appeler la Commission donc la BDF elle seule est en mesure de répondre à votre problème.
Si elle l'était, elle nous aurait aussi répondu !
Il y a un vide juridique patent.

Reste que malgré ce "vide", chonchon, comme d'autres, court bien peu de risques !
Le seul, en fait, serait un nouveau fichage pour incident de paiement, ce qui, au pire, pourrait être attaqué.
J'imagine mal un créancier aller en justice !
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 15 avril 2015 à 19:45:06
pour combler ce vide juridique il faut à chaque fois alerter la BDF. Déposer oui, mais quid de l'instruction d'un dossier ou le débiteur n'est plus surendetté.

Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 16 avril 2015 à 08:21:35
Le problème étant justement qu'il ne devrait pas y avoir besoin de redéposer !
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 16 avril 2015 à 08:56:02
Merci pour vos infos à tous.
Nous avons fait un nouveau mail au créancier récalcitrant, puis nous lui adresserons un courrier recommandé comme me l'a suggéré Jacques s'il ne veut toujours rien entendre. C'est vrai qu'on se pose la question de savoir : est ce qu'il peut partir en procédure si nous ne donnons pas suite et si nous ne redéposons pas. Est ce que ça ne vaut pas le coup de se battre en justice justement car, à priori, il est dans son tord, d'autant que les 12 autres organismes nous ont dit au téléphone qu'il y avait abandon des dettes, donc, pourquoi cet organisme persite-t-il? Pour nous embêter? Pour que l'on soit fiché encore 5 ans? Ou tout simplement parce que les gens ne sont pas compétents?La BDF, j'aurai tendance à dire "ne se mouille pas". Elle suggère le redépôt pour le cas où ça tournerait mal pour nous. Toujours est-il que pour l'instant, nous n'avons pas reçu de lettre recommandée de cet organisme. Nous redéposerons que s'il nous adresse un courrier recommandé. Qu'en pensez-vous?
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 16 avril 2015 à 09:03:37
C'est un peu "facile" de vous répondre sans être directement concernée !  :P
Je maintiens cependant qu'il y a fort peu de risques que le créancier vous poursuive en justice, et encore moins qu'une telle procédure ait une quelconque chance d'aboutir (cf le message de Jacques).
A votre place, je les laisserais donc venir, en faisant en effet un RAR indiquant ce que vous dit Jacques, mais aussi en les menaçant de les assigner pour fichage abusif.

Si tout va bien, je devrais pouvoir faire une synthèse du problème dans la matinée.  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 16 avril 2015 à 10:05:30
Merci beaucoup. Ce forum est vraiment super!!!!
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: jacques123 le 16 avril 2015 à 10:29:28
Après votre courrier, vous allez peut être avoir quelques relances ou menaces histoire de faire peur, il faudra vérifier une éventuelle inscription au FICP et ne pas répondre ou les menacer de porter plainte pour harcèlement.

Faut pas non plus avoir peur d'aller en procédure judiciaire mais à mon avis ce sera  très hypothétique car :
1/ Ce créancier ne vas pas se risquer à perdre des frais de procédure pour un résultat très aléatoire
2/ Il ne veut pas créer une jurisprudence pour tous les anciens "Borloo" et autres et perdre ses plumes pour les autres dossiers
3/ A mon avis il n'a aucune chance de voir sa réclamation prospérer devant le Tribunal

Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 16 avril 2015 à 14:19:26
Encore merci pour vos infos!!!
Vous allez rire, un créancier nous a demandé le solde de la dette avec les intérêts de retard!!!!Nous avons téléphoné et sommes tombés sur quelqu'un de compétent qui nous a dit qu'il y avait effacement des dettes!!!!A plus tard.
Titre: Re : Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 16 avril 2015 à 16:50:56
Si tout va bien, je devrais pouvoir faire une synthèse du problème dans la matinée.
C'est raté, mais ça devrait être OK d'ici demain !  :P
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 17 avril 2015 à 10:29:44
De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17079.msg705119#msg705119)
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 17 avril 2015 à 10:44:06
Bonjour,
Merci Bisane, mais figurez-vous que notre créancier récalcitrant a bien confirmé l'effacement des dettes suite au mail que je lui ai adressé Mercredi soir.
Normalement c'est bon pour nous.
En tout cas, j'ai trouvé ce forum super, les gens font le maximum pour nous renseigner.
Je dis à tous ceux qui commencent un plan de surendettement, de ne pas se décourager, on en voit un jour le bout (nous ça fait dix ans) et aussi de ne pas se laisser faire. Nous ne sommes pas des "meurtriers", nous sommes simplement des gens qui à un moment donné, ont vu leur vie leur échapper.
Je reviendrais de temps en temps sur ce forum pour vous faire un petit coucou et voir si je peux être d'une quelconque utilité.
chonchon36
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 17 avril 2015 à 12:07:29
Tout va bien qui finit bien, alors !  ;)
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: BRUYERE le 17 avril 2015 à 23:07:46
Je reviendrais de temps en temps sur ce forum pour vous faire un petit coucou et voir si je peux être d'une quelconque utilité.

Et nous serons toujours heureux de vous y accueillir  ;)
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 25 avril 2015 à 15:23:14
Bonjour,
Me revoici. La BDF m'a indiqué qu'il n'était pas obligatoire de la part des créanciers de délivrer une attestation de clôture de compte et j'avoue que pour l'instant, sur treize, un seul nous l'a délivrée. Est-ce vrai qu'ils n'ont pas l'obligation de nous adresser ce document? Certains d'entre eux ne se manifestent pas, alors, on ne les relance pas pour ne pas "les réveiller", mais doit-on leur demander ce papier absolument? Nous avions suspendu certains prélèvements d'Avril puisque les 120 mois du plan étaient passés, et nous n'avons pas de nouvelles des organismes qui n'ont pas été réglés. Je pense que maintenant ils ne peuvent plus rien nous réclamer. Qu'en pensez vous?
Merci
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 25 avril 2015 à 15:35:22
Ces attestation servent pour être radié du FICP, vu la durée de votre plan vous devez y être.

Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 25 avril 2015 à 17:40:34
Je ne suis plus fichée puisqu'avec la loi LAGARDE si on avait bien respecté le plan, on était défiché automatiquement au bout de 5 ans.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 25 avril 2015 à 17:53:22
Donc les attestations ne vous serviront à rien, le plan faisant foi pour les sommes remboursées.

Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 25 avril 2015 à 18:17:47
Vous avez vérifié le défichage ?
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 25 avril 2015 à 18:53:35
oui oui, j'avais reçu un courrier de la BDF. Après je crois que les organismes peuvent conserver des fichages internes, mais ça m'est égal, je ne veux pas refaire de crédits surtout auprès d'eux.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 26 avril 2015 à 07:12:09
Donc laissez tomber la neige !  ;)

En espérant qu'ils n'auront pas le culot de vous reficher pour incident de paiement...
Quant à leurs fichages internes, la remis d'attestations n'y change rien !
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 29 avril 2015 à 10:33:28
Ca y est deux organismes nous ont téléphoné par le biais  d'une maison de recouvrement en nous demandant le solde des sommes. Ils sont très virulents. Ils me parlent d'un second plan sur dix mois pour terminer de régler le solde. Ils ont été trois à m'appeler et ils ne me disent pas la même chose. Je leur ai dit de m'écrire pour me réclamer tout ça et je leur répondrai de la même façon!!!!Je crois que ces organismes n'ont pas vraiment de droits légaux.


Je suis désolée,j'ai oublié de dire bonjour.
Merci
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: jacques123 le 29 avril 2015 à 11:56:18
Ils tentent leurs dernières cartouches et c'est aussi leur fonds de commerce, c'est à vous de ne pas se laisser faire.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 29 avril 2015 à 12:13:23
C'est ce que je me dis.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 29 avril 2015 à 19:42:10
Dîtes le vous très fort !  ;)
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 29 avril 2015 à 22:06:34
c'est vrai qu'on se le dit mais on a toujours une petite inqiuétude mais on a la santé donc on garde le moral!!!!!
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 02 mai 2015 à 09:44:35
Bonjour,
Me revoici tjs un peu inquiète et suivant vos conseils scrupuleusement. Quelque chose m'interpelle : j'ai vu sur LEGIFRANCE que l'article L-331-7-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur de 2003 à 2007 ne parlait pas de l'effacement des dettes même pour les mesures recommandées. Ce n'est qu'à partir de 2007 que celà était stipulé. Mon plan datant de 2005, pourquoi est çe que je bénéficierai de la version de 2007 à 2010? Est çe parce que la loi modifiée à été rétroactive.Je me casse sûrement la tête pour rien car plusieurs créanciers nous ont déjà notifié l'effacement des dettes mais comme certains sont encore récalcitrants, je préfère prévenir.
Merci d'avance pour vos réponses et bonne journée
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 02 mai 2015 à 09:47:01
les lois ne sont jamais rétroactives.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 02 mai 2015 à 12:32:27
Donc que répondez vous à ma question?
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 02 mai 2015 à 12:54:02
que les créanciers peuvent avoir une réaction différente, il faudra aviser au coup par coup.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 02 mai 2015 à 13:06:07
En plus après réflexion çe n'est pas une question de rétroactivité puisqu'en fait je bénéficie de la modification de la loi. Je me suis trompée
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 02 mai 2015 à 19:52:48
La loi ayant introduit les effacements et la durée maximale à 10 ans date de 2003, avec décret d'application e février 2004.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 04 mai 2015 à 10:48:03

Bonjour,
Je suis d'accord avec vous Bisane, mais je m'interpelle quand même car voici ce qu'il en est :
La version en vigueur du 02/08/2003 au 06/03/2007 concernant l'effacement partiel des dettes est la suivante :
Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal.

   A l'issue de la période visée au premier alinéa, la commission réexamine la situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement partiel des créances. Celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement.
Celle en vigueur du 06/03/2007 au 01/11/2010 est la suivante :

[size=78%]Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut soit recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans soit, par une proposition spéciale et motivée, recommander l'effacement partiel des créances. En ce cas, les mesures prévues à l'article L. 331-7 peuvent être mises en oeuvre dès lors que l'effacement partiel des créances les rend possibles. Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal.[/size]


   Dans le cas où la commission recommande la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires, elle réexamine, à l'issue de la période de suspension, la situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement partiel des créances éventuellement combiné avec les mesures de l'article L. 331-7. Celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement.
Je vous ai adressé mes mesures recommandées et vous pouvez constater qu'elles n'invoquent que le premier alinéa de l'article L331-7-1 du CC qui ne relate pas (si je comprends bien, je suis la première version) l'effacement des dettes même partiel. Je ne sais pas. Qu'en pensez-vous? A moins que je bénéficie, par la suite, de la version en vigueur du 06/03/2007 au 01/11/2010, vu que c'est une modification de la loi.
Cordialement.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 04 mai 2015 à 19:28:10
Le texte a été reformulé, mais les 2 rédactions prévoient :
- un effacement partiel dans l'article L 331-7-1
- une durée maximale de 10 ans
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 18 juin 2015 à 11:41:47
Bonjour à toutes et à tous,

Je reviens sur le forum afin "de rassurer" certains d'entre vous en vous faisant profiter de mon expérience.

Donc, je confirme : "Mesures recommandées sous la loi BORLOO, c'est à dire à  compter du 1er Août 2003", IL Y A EFFACEMENT DES DETTES IMPLICITEMENT AU BOUT DES DIX ANS si vous avez toujours bien respecté votre plan.

En ce qui me concerne les 10 ans se sont terminées fin Avril 2015.

J'avais, en tout, 13 créanciers. Sur ces 13, 5 se sont manifestés afin de nous réclamer le solde. Je leur ai adressé une lettre recommandée avec AR suivant le modèle que l'on m'avait indiqué sur ce forum et tout est rentré dans l'ordre. Les plus récalcitrants, ce sont ceux qui ont fait racheter leurs dettes par une maison de recouvrement (qui essaye d'intimider), mais jamais vous ne recevez de courriers recommandés!!!!!

Il ne faut surtout pas vous laisser impressionnés par les coups de téléphone, les mails ou les textos. Ils ne sont pas dans leur droit et ils le savent!!!! Pour les 8 autres, je n'ai eu aucune nouvelle. Tout s'est terminé dans la sérénité. Donc, je vous le redis les créanciers savent très bien qu'il y a effacement des dettes!!!!Je suis déçue par ma banque de france car le conseiller ne nous a pas assez renseigné  dans ce sens et durant les trois mois avant la fin du plan, nous étions  inquiets car il nous avait laissé entendre que si des créanciers n'étaient pas d'accord, il faudrait redéposer un nouveau plan pour effacement des dettes.

C'EST FAUX!!! Il n'y en a pas besoin.Alors bon courage à tous ceux qui sont dedans, vous voyez on en sort un jour et croyez moi, nous avions ENORMEMENT de dettes!!!!Merci à ce forum qui m'a très bien conseillé et rassuré. Un dernier petit conseil : si des organismes vous relancent, ce sont souvent les commerciaux.

Demandez le service surendettement, les gens sont beaucoup plus au courant et vous rassureront davantage.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: emeric32 le 18 juin 2015 à 12:19:58
Merci pour l'info et bonne continuation
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 18 juin 2015 à 16:04:26
Malheureusement le législateur n'ayant rien precise il est impossible à la Commission de ne pas vous prévenir sur les risques de relances et le besoin de redeposer pour formaliser via le juge l'effacement ce que la loi n'a pas prévu, pour le moment on est devant un vide juridique. Si pour vous tout se passe bien c'est parfait.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 18 juin 2015 à 18:26:01
Il est des vides juridiques qui offrent d'autres alternatives que de déposer un nouveau dossier et de subir un nouveau fichage de 5 ans, Agathe !  :P


 bbbo bbbo bbbo à vous Chonchon, et merci pour ce retour !  ;)


Vous pouvez nous rappeler ceci ?
Je leur ai adressé une lettre recommandée avec AR suivant le modèle que l'on m'avait indiqué sur ce forum
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: celtic le 18 juin 2015 à 18:40:58
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bonne continuation!
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: biquette59 le 18 juin 2015 à 18:45:36
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 18 juin 2015 à 19:00:13
Je suis bien d'adorer Bisane, bizarre que cela en soit toujours au même point.
Titre: Re : Re : fin de mesures recommandées
Posté par: feufolette le 18 juin 2015 à 19:14:47
Je suis bien d'adorer Bisane, bizarre que cela en soit toujours au même point.
c'est une déclaration, agathe ou, encore un coup de la tablette????   
 
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 18 juin 2015 à 19:17:00
Je vais la casser cette tablette, quoique en fait elle a beaucoup d'humour.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 18 juin 2015 à 20:59:53
Va falloir élever un piédestal à l'âne, et ça ne va pas être chose facile !  ;D ;D ;D
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 18 juin 2015 à 21:44:44
On va s'y atteler........
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: DoJoMi le 18 juin 2015 à 22:25:02
Mais agathe, notre Âne n'a pas besoin d'une charrette voyons  ;D
Titre: Re : Re : fin de mesures recommandées
Posté par: biquette59 le 18 juin 2015 à 22:26:32
Mais agathe, notre Âne n'a pas besoin d'une charrette voyons  ;D

 :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 18 juin 2015 à 22:45:02
 :D :D :D :D
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 19 juin 2015 à 07:44:58
 ||--|| ||--|| ||--||


Chonchon, pardon pour la digression !  :D
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 19 juin 2015 à 09:01:54
Pas de problème, mais contrairement aux idées reçues, je pense qu'il n'y a pas de vide juridique!!!!Car nous sommes tombés sur plusieurs sociétés au service SURENDETTEMENT et pour eux c'était clair. Nous avons eu d'autres personnes à la BDF que notre conseiller habituel pour qui c'était clair aussi. Je reviendrai vous voir de temps en temps, c'est un forum super. Bises à tous
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 20 juin 2015 à 16:52:35
Si, si, le vide juridique est bel et bien réel !  ;)
Mais la plupart des créanciers ont bien entendu le message de "l'esprit de la loi" !  ;)
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 25 juin 2015 à 17:56:54
Bonjour,
C'est vrai Bisane car depuis deux mois, il y a toujours le même créancier (via une maison de recouvrement) qui nous téléphone une fois par semaine pour nous réclamer le solde. On lui répond toujours la même chose, il raccroche et nous rappelle la semaine d'après. Aujourd'hui l'homme que j'ai eu était beaucoup plus virulent, je l'ai un peu agacé avec la jurisprudence de la cour de cassation car il faut le dire, ils n'ont aucune notion juridique.On lui a fait une lettre recommandée mais il n'en tient pas compte. J'espère qu'il va se lasser.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 25 juin 2015 à 22:06:30
Menacez de porter plainte pour harcèlement, en notant toutes les dates et heures des appels.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 26 juin 2015 à 14:20:08
C'est ce que mon mari a fait hier. J'ai les jours et heures puisqu'ils m'appellent sur mon portable.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 21 juillet 2015 à 14:48:28
Bonjour à tous,
Je reviens de temps en temps sur le forum. Comme je vous l'ai déjà indiqué, le plan BDF est fini pour nous. Mais j'aurai une question : quelqu'un sait-il comment on calcule le reste à vivre? Il y a 10 ans lors de l'établissement de nos mesures recommandées, nous avions entre nos deux salaires 2.700,00 Euros par mois avec deux enfants de 13 et 15 ans à charge. Combien la BDF aurait-elle dû nous laisser pour vivre? Sachant que le plan mensuel était de 1.430,00 Euros. Nous avions à l'époque, un loyer de 850,00 Euros. Il nous restait donc 500 euros par mois pour 4. Depuis, on nous a dit que la BDF avait trop prélevé. C'est fini maintenant, je ne reviendrai pas dessus, mais je souhaitais savoir si c'était vrai.
Merci
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 21 juillet 2015 à 15:04:28
Il ya dix ans la Commission ne fonctionnait pas avec des forfaits , chaque Commission avait sa façon de calculer, parfois il y avait des maisons à sauver .......

par contre la possibilité à toujours été offerte de contester devant le juge si vous trouviez vos remboursements trop élevés.


Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 22 juillet 2015 à 07:42:47
Je profite de votre question pour déplacer votre fil dans une section plus appropriée, créée suite à la multiplication de questions "similaires".


Concernant les "forfaits" il faudrait que vous remplissiez le tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0), pour que nous puissions nous faire une idée.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 22 juillet 2015 à 14:11:15
Merci pour votre aide, mais maintenant de toute façon, c'est trop tard!!!!Donc, finalement, la BDF nous laissait ce qu'elle voulait.!!!!
 
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 22 juillet 2015 à 15:57:03
Pas du tout les différences entre Commission étaient à la marge, les plus défavorables provoquaient inévitablement et rapidement un redépot le minimum vital laissé ne permettant pas de suivre un plan, les Commissions les plus strictes ont commencé par relevér le minimum vital et ensuite les forfaits sont devenus obligatoires.
Sans votre tableau correspondant à votre dossier du moment il nous sera impossible de savoir si le minimum vital était trop juste.



Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 26 juillet 2015 à 11:26:27
De toute façon même je ne pense pas que maintenant je puisse avoir un recours . mon tableau je l'avais déjà envoyé par email en Avril quand j'ai commencé à écrire sur ce forum.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 26 juillet 2015 à 16:55:06
Sauf que si vous l'avez envoyé ar mail eux la personne concernée peu le voir.......
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 27 juillet 2015 à 00:14:43
Bonsoir,
Dans mes précédents messages je me suis réjouie un peu vite car on a toujours le même créancier qui harcèle. il se calme un mois, on croit que c'est gagné puis il revient cette fois avec une lettre recommandée. Alors que je lui en avais adressée une qu'il a reçue le 5 mai 2015. Je vais lui en adresser une beaucoup plus virulente. S'il poursuit je crois qu'après je peux recevoir une injonction de payer à laquelle je fais opposition et j'attends la convocation du juge. Vous parlez de forclusion biennale. Est ce qu'après des mesures recommandées on peut considérer que l'on rentre dans le cadre de la forclusion biennale?
Titre: Re : Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 27 juillet 2015 à 08:00:06
mon tableau je l'avais déjà envoyé par email en Avril quand j'ai commencé à écrire sur ce forum.
Pas du tout mémoire de ça...  :P


Que disait votre RAR et que dit celui que vous avez reçu ?
La forclusion dans votre cas ne pourrait être atteinte que 2 ans après la fin prévue du plan.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 27 juillet 2015 à 09:28:44
 Voici ci-dessous ce que disait ma lettre recommandée qu'ils ont réceptionnée le 5 mai dernier. Quand on appelle, ils font comme s'ils ne l'avaient pas reçue. Ils nous expliquent qu'elle doit être dans tel ou tel service, enfin, c'est un peu le bronx. J'ai adressé ce courrier à plusieurs organismes avec qui il n'y a pas eu de problèmes.
Monsieur, Madame, Suite aux  entretiens téléphoniques que j'ai eus, en date des 28 et 29 avril 2015 avec vos services,  je vous prie de trouver, ci-joint ,  deux mails de la banque de france confirmant l'effacement des dettes au bout des dix ans. Je vous adresse, également, les mesures recommandées homologuées par le juge en date du 1er mars 2005. La durée maximum des mesures recommandées  en mars 2005 était de 120 mois (Loi Borloo de 2003 entrée en vigueur fin février 2004 (décret n°2004-180- du 24/02/2004). L'effacement des soldes à ce terme est implicite de par cette loi. Vous pourrez constater en page 4 du plan qu'il est bien stipulé "les créanciers seront totalement ou partiellement désintéressés selon les modalités définies dans le tableau ci-joint". Je vous informe que les autres organismes ont appliqué cette démarche et ont prononcé l'abandon des dettes.Vous voudrez bien me faire parvenir une attestation de clôture de compte, ce dont je vous remercie par avance.Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentairesVeuillez croire, Monsieur, Madame, en l'assurance de mes sentiments dévoués.
La lettre que j'ai reçue, me demande de bien vouloir me mettre en relation avec une Madame ***** car nous avons des impayés depuis plusieurs mois (ce qui est faux puisque le plan est fini) afin de voir comment on peut organiser ensemble le remboursement.
Je vais leur téléphoner mais est-ce que je dois adresser également une autre lettre recommandée AR plus virulente?
Merci d'avance. (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/wink.gif)
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 31 juillet 2015 à 13:32:16
Je crois que vous pouvez en rester là...
S'ils persistent, menacez de porter plainte pour harcèlement et d'entamer une procédure en répétition de l'indu !  >:D
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 01 août 2015 à 19:23:56
d'accord. Merci
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 14 septembre 2015 à 16:34:07
Rebonjour,
Un petit moment que je ne suis pas venue sur le site car je pensais être sortie d'affaires!!!Et bien non!!!!Nous avons appris, vendredi fortuitement par la BDF que deux créanciers nous avaient fiché en Juillet et Août (alors que les mesures recommandées se terminaient fin avril 2015) sans nous en avertir. La BDF nous a conseillé de porter plainte auprès de la CNIL, ce que nous allons faire pour fichage abusif.

Nous avons adressé tous les documents possibles et inimaginables en recommandé avec explication de l'esprit de la loi et justificatifs, et bien non, ces créanciers ne veulent rien savoir. Je n'y comprends rien. Pourquoi est-ce que ça a été si simple avec les autres et pourquoi est-ce aussi compliqué avec ces deux là? Il y en a un c'est une maison de recouvrement, c'est sûr. Il n'a, donc, pas de service de surendettement.

Quand vous les avez au téléphone, ils vous sortent des absurdités ; il est évident qu'ils ne connaissent pas la loi!!!Alors que faire? On a encore reçu, aujourd'hui un courrier non recommandé qui nous disait que si on ne réglait pas, le dossier était transféré au service contentieux, mais il n'y a que des services contentieux!!!!BDF d'où l'on dépend, nous a encore confirmé l'effacement des dettes partielles au bout des dix ans, mais pour arrêter les poursuites, il faut redéposer un plan. C'est quand même aberrant, cette histoire.

Il n'y a vraiment aucun moyen de faire admettre à ces organismes que les mesures recommandées sont terminées et qu'on ne leur doit plus rien. Je leur ai même adressé les articles L331-7 et L331-7-1 du code de la consommation, ils s'en fichent complètement. Leur argumentation est que sur le tableau établi par la BDF, il y a un 4ème palier avec un restant dû et que sur le plan, il n'y a pas écrit "EFFACEMENT DES DETTES EN FIN DE PLAN".

Voilà, ils s'arrêtent à ça.!!!!Si vous avez des idées, elles sont les bienvenues. Merci
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 14 septembre 2015 à 16:42:24
Malheureusement pour le moment c'est un vide juridique.
Pour l'instant temps que le plan ne mentionne pas "effacement des dettes en fin de plan" certains créanciers réinscrivent les débiteurs au Ficp, pour l'instant pas vraiment de solution autre que le redepot de dossier pour obtenir un plan avec la phrase, en sachant que le traitement est très rapide.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 14 septembre 2015 à 17:51:08
Je crois hélas, que l'on va devoir passer par là. Ce qui m'embête, c'est le fichage pendant 5 ans. Nous avons 54 et 61 ans, et nous aurions aimé racheté un bien immobilier. Nous étions propriétaires avant le plan et nous avons dû vendre.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 14 septembre 2015 à 17:52:27
Par contre, en ce qui concerne la réinscription au fichier après la fin du plan, c'est illégal. La BDF et la CNIL nous l'ont confirmé.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: agathe le 14 septembre 2015 à 17:55:28
Bien sur, mais certain font valoir que puisque ce n'est pas mentionné en toutes lettres que ce n'est pas une fin de plan.

Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 14 septembre 2015 à 18:22:48
Sauf que qui dit redépôt dit PRP et donc nouveau fichage de 5 ans...

délai de levage du fichage FICP - CNIL : avertissement public (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14041.msg512748#msg512748)


Je crois qu'il faut menacer de plainte pour harcèlement et maintien abusif du fichage...
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 14 septembre 2015 à 19:24:01
On va porter plainte auprès de la CNIL ça c'est sûr, on a tous les renseignements. On leur a fait un recommandé dans ce sens.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 14 septembre 2015 à 20:12:52
Vous avez fait un recommandé à qui ?

Si ce n'est pas au créancier, il faudrait vraiment peaufiner le courrier...
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 15 septembre 2015 à 02:20:27
Je l'ai fait à la maison de recouvrement.Quand on appelle le créancier il nous dit de nous adresser à elle. Mais peut-être est- ce mieux de s'adresser directement au créancier. Avez vous un modèle de lettre?
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 15 septembre 2015 à 06:58:28
Non, il n'y a pas de modèle !
Mais on peut y réfléchir ensemble...
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 15 septembre 2015 à 07:28:18
Je veux bien. Vous pensez que ça peut avoir plus d'effet en écrivant au créancier? Je réfléchis et vous soumet un courrier.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 15 septembre 2015 à 07:59:25
Il s'agit d'une société de recouvrement propre à votre créancier ou la créance a été "vendue" ?
Vous êtes sure que l'ordonnance date du 01.03.2015 ? La copie que nous avons est un peu coupée, mais le certifié conforme à la minute semble comporter un 3 plutôt qu'un 1...

Proposition, en attente de relecture :


Madame, Monsieur ;

Malgré nos nombreux courriers et réponses téléphoniques, vous ne cessez de nous relancer afin que nous vous payions des sommes que nous ne vous devons pas, puisque les mesures recommandées homologuées le 01.03.2005 prévoyaient 120 mensualités.
Vous avez accepté ces mesures et vous êtes engagés à les respecter puisqu'aucun recours tel que prévu à l'article L 332-2 du code de la consommation n'avait été déposé avant qu'il leur soit donné force exécutoire.

Nous avons pour notre part parfaitement respecté le paiement des 120 mensualités prévues.

Nous vous mettons en conséquence en demeure de cesser le harcèlement dont nous faisons l'objet, faute de quoi nous nous verrions obligés de saisir le procureur de la République d'une plainte au titre des articles 222-16 du Code Pénal et 9 du code civil.

Nous venons par ailleurs d'apprendre que vous vous étiez permis de nous inscrire au FICP, alors que l'on ne peut considérer comme incident de paiement le non paiement d'une somme qui n'est pas due.
Nous allons en conséquence saisir la CNIL pour fichage abusif, et nous verrions contraints de vous assigner pour demander réparation du préjudice si ce fichage n'était pas levé d'ici 8 jours.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, nous vous prions d'agréer nos sincères salutations




Je vous invite par ailleurs à suivre ce fil : Audience sommes indues fin de plan - 09/09/2015 - report 13/10/2015 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20581.0)
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 15 septembre 2015 à 08:51:58
Merci Bisane.
Je ne sais pas si c'est une maison de recouvrement propre au créancier ou si la créance a été vendue. C'est vraiment très compliqué de savoir.Cette lettre, je l'adresse, directement au créancier ou à la maison de recouvrement? Oui, l'ordonnance du juge est bien du 1er mars 2005.
Merci
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 15 septembre 2015 à 09:11:10
Comment s'appelle l'organisme, sans le mettre en toutes lettres ?
Titre: Re : Re : fin de mesures recommandées
Posté par: feufolette le 15 septembre 2015 à 10:05:34
Merci Bisane.
Je ne sais pas si c'est une maison de recouvrement propre au créancier ou si la créance a été vendue. C'est vraiment très compliqué de savoir.
 
pas toujours : credireche et cabinetSuisse40 sont des racheteurs purs, d'autres sont un gie -comme synerpipi-  qui gère les créances douteuses des sociétés liées, dont la liste peut évoluer au fil des rachats.... (en mai 2015 l'alien a pris le contrôle de 100% du capital de cofigaga alors qu'il n'en détenait que 51% depuis 2011).
 
et on peut toujours leur demander par quel motif   "ils viennent aux droits de xxxx"
   
c'est important de s'en faire une idée parce que s'ils ont racheté la créance  1€  il n'est pas normal qu'ils essayent d'en récupérer beaucoup plus via une sortie de plan (ce qu'ils font par ailleurs en toute impunité sur des dettes forcloses, via harcèlement téléphone et courrier )
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 15 septembre 2015 à 10:37:42
Alors la maison de recouvrement c'est bien synerpipi qui recouvre les dettes de cofisept et moneygaga bbbo bbbo
J'ai fait au mieux. Feufolette, c'est bien un GIE.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 15 septembre 2015 à 17:44:32
Pourriez-vous m'indiquer si je dois m'adresser au créancier directement ou à la maison de recouvrement suite aux infos que je vous ai données.
Merci
Titre: Re : Re : Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 16 septembre 2015 à 08:30:24
 
et on peut toujours leur demander par quel motif   "ils viennent aux droits de xxxx"
On envoie le courrier avec ça ?
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 16 septembre 2015 à 10:57:53
Merci bisane. Une autre question m'interpelle, peut-être que vous serez comme moi, que vous ne saurez pas y répondre. Dans ma quête incessante depuis plusieurs mois dans la recherche de la vérité sur "ce fameux effacement partiel au bout de dix ans", je suis même allée jusqu'à interroger le service surendettement du tribunal d'instance de ma région et au téléphone, j'ai eu une personne qui m'a dit, pas très aimablement, je précise, "non, il n'y a pas effacement des dettes au bout de dix ans..........".

J'ai demandé une audience avec le JEX, on m'a répondu que ce n'était pas possible. Comment est ce qu'au service surendettement, ils peuvent répondre cela ? J'avoue qu'il y a de quoi perdre son latin. On se dit que face à ce "vide juridique", on va questionner "l'instance qui sera capable de nous rassurer et d'arbitrer tout ça, et bien non!!!!
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 17 septembre 2015 à 15:04:47
Le flou juridique est valable pour tout le monde !
Nous nous étions adressés à la BDF et au ministère des finances sans avoir pu obtenir une réponse "définitive" !
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: feufolette le 17 septembre 2015 à 15:54:47
ben si vous voulez combler le vide juridique :

1/ vous ne payez pas les soldes fin de  plan

2/ vous attendez assignation ou IP ; si IP  vous  opposez
 
3/ si vous perdez au TI vous faîtes  appel
 
4/ si vous perdez en appel vous allez en cour de cassation
quand les "sages "se seront prononcés le vide juridique sera comblé....

peut être que le 2/ ne sera jamais initié par les créanciers, c'est tellement plus facile de harceler, et inutile de prendre le risque d'une jurisprudence favorable au débiteur... 

       (c'était le cynic billet du jour ;)   ;D )
 
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 17 septembre 2015 à 15:57:48
Effectivement. Je pense que si nous recevons une IP nous la contesterons bien sûr, mais nous redéposerons un dossier auprès de la BDF qui effacera les dettes clairement et on sera tranquille, mais nous serons fichés pour 5 ans!!!!
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: feufolette le 17 septembre 2015 à 15:59:18
ça fait partie du chantage ..  ;D
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: jacques123 le 17 septembre 2015 à 16:29:35
Le fichage est illégal, il faut saisir la CNIL dont je cite :
"Lorsqu’un incident de paiement caractérisé est enregistré dans le fichier, il n’est procédé à aucune nouvelle inscription au FICP pour ce même crédit en cas de survenance d’autres incidents, de prononcé de la déchéance du terme ou d’engagement d’une procédure judiciaire, sauf lorsqu’il s’agit d’incidents survenus sur ce même crédit dans le cadre d’un plan de surendettement."
II n'y a jamais eu d'incidents dans le cadre du plan et le plan est désormais terminé.
Une nouvelle inscription FICP relève de l'abus de droit.
 http://www.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/ficp-fichier-national-des-incidents-de-remboursement-des-cracdits-aux-particuliersa/
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 17 septembre 2015 à 17:34:31
Oui oui, je sais, Jacques c'est ce que nous allons faire.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: feufolette le 18 septembre 2015 à 11:00:28
 
et on peut toujours leur demander par quel motif   "ils viennent aux droits de xxxx"
On envoie le courrier avec ça ?

zappé  ;D ;D
 
pas la peine : synerpipi est un gie où sont purgées en interne les créances pourries des "marques " du même groupe, ce n'est pas un racheteur;  on peut donc les payer  eux
 
Pour le fichage illégal, si après intervention de la cnil il est maintenu, vous avez possibilité d'assigner en réparation de préjudice avec demande d'astreinte
 
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 18 septembre 2015 à 16:11:21
Excusez moi feufolette, mais je ne comprends pas votre phrase concernant synerpipi. Je dois zapper quoi?
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 19 septembre 2015 à 09:06:57
Pas la peine de rajouter la phrase "venant aux droits de "...  ;)
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 19 septembre 2015 à 14:14:47
Merci. Ne peut-on pas considérer que le décret de la cour de cassation que vous avez mis sur ce forum concernant les mesures recommandées fait jurisprudence?
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 21 septembre 2015 à 21:46:18
On peut en effet considérer que...
Pour que la chose soit certaine, il eut fallu que cet arrêt fût confirmé...  :-\
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 27 janvier 2016 à 08:24:56
Bonjour à toutes et à tous,

Ca fait longtemps que je ne suis pas venue sur ce forum, mais je tenais à vous faire part de mon expérience. Je ne relate pas tout ce que vous savez déjà, mais je voulais vous dire que ça y est, pour nous c'est bel et bien fini. Suite à la fin du plan, en avril 2015, deux organismes nous avaient fiché et nous réclamaient le solde (pour l'un d'entre eux ça a duré 8 mois). Nous nous sommes rapprochés de la CNIL qui a fait annuler le fichage et les organismes ont prononcé l'abandon des dettes. Tout ça pour vous dire, que si vous vous trouvez dans la situation de mesures recommandées élaborées sur dix ans (loi BORLOO), battez vous pour faire reconnaitre l'effacement du solde au bout des 120 mois, même si ce n'est pas écrit clairement sur votre plan BDF. Il faut batailler mais tenir le coup si certains organismes se montrent entreprenants. Encore merci à ce forum qui franchement nous a bien aidé. Je dis à tout ceux qui sont encore dedans qu'il faut garder le moral, que ça se termine un jour (et croyez moi, nous étions ENORMEMENT endettés). Avant le plan, nous avons vendu notre bien immobilier qui nous a permis de rembourser une partie des dettes. Quand on est dedans, c'est difficile car il ne nous reste plus rien pour les loisirs. Je lis sur ce forum que certaines personnes veulent continuer à vivre normalement, (ce que je comprends), mais ce n'est pas possible, il faut vraiment se restreindre sur tout et notamment les loisirs pour ne pas louper de mensualités, ce qui risquerait de nuire à la bonne marche de votre plan et ce qui n'irait pas en votre faveur si vous vous trouvez dans le cas où nous étions. Bisane, peux tu me donner l'adresse en MP de l'association. J'espère pouvoir participer aux prochaines rencontres nationales s'il y en a.
Merci à tous, bon courage et gardez l'espoir!!!!
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 27 janvier 2016 à 08:38:55
Merci pour les nouvelles et  bbbo bbbo bbbo pour le défichage et l'abandon des soldes !


La rencontre nationale (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20826.0) semble compromise pour cette année compte tenu du nombre de désistement...  ;)

Pourquoi l'adresse de l'association ?
Vous voulez adhérer à Robin (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2091.0) ?
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: BRUYERE le 27 janvier 2016 à 09:29:41
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: chonchon36 le 27 janvier 2016 à 17:54:05
Oui Bisane je parle de l'association ROBIN.
Titre: Re : fin de mesures recommandées
Posté par: bisane le 27 janvier 2016 à 18:11:13
MP