Bonjour, tout d'abord félicitations à ce site qui est d'une très grande utilité. Je rencontre actuellement un problème.
En Janvier 2014 je dépose un dossier de surendettement à la BDF, et je reçois 15 jours après un accusé réception de ce dépôt. Ce dossier est jugé recevable le 27 Mars 2014 par la BDF, mais il y a un recours de 2 créanciers. On passe devant le Juge, et en mai 2015 celui-ci déclare ma demande recevable, du coup retour à la BDF pour monter l'échéancier.
En Juillet 2015 je reçois un courrier de la BDF déclarant mon dossier irrecevable avec clôture de celui-ci. Le motif est : clôture pour motif d'irrecevabilité. Je contacte la BDF qui m'explique qu'ayant ouvert une auto-entreprise après dépôt, soit le 26 Mars 2014, et que l'ayant appris par le juge, à qui je n'ai rien caché, ils ne peuvent plus instruire mon dossier, car je dépend d'une autre procédure.
Du coup étant salarié et cette auto-entreprise n'ayant jamais fonctionné (c'était un projet qui n'a pas vu le jour, chiffre d'affaire de 0 depuis l'ouverture) j'ai décidé de clôturer celle-ci avec effet rétroactif au 01/07/2015 puisque cela m'était possible.
J'aurais aimé avoir votre avis, car à l'époque du dépôt du dossier je n'étais pas auto-entrepreneur, dois-je faire un recours sur la décision, svp et ai je une chance de gagner. Merci d'avance pour vos conseils.
bonjour Happy44
effectivement le statut d'auto entrepreneur ne permet pas d'avoir un plan BDF
Je ne sais pas si un recours sera efficace, je signale donc votre message à l'équipe ;)
Effectivement c'est ce que j'ai lu sur le net. Toutefois, j'ai également lu que si je n'étais pas auto-entrepreneur lors du dépôt du dossier je rentre dans la case du surendettement classique. J'espère que l'équipe du forum pourra m'éclairer là-dessus.
Quelles sont précisément la date de vote dépôt et de votre radiation ?
Bonjour, voici toutes les dates très précisément:
Date du dépôt notifié par la BDF 14/01/2014.
Date de création auto-entreprise 26/03/2014
Date de recevabilité BDF : 27/03/2014
Date de recevabilité Juge : 27/05/2015
Date de radiation auto entreprise 01/07/2015
Date d'irrecevabilité BDF 29/07/2015
Vous etiez donc AE avant la recevabilité ...
Oui, mais pas avant la date de dépôt. La question est bien là, qu'elle est la date à prendre en compte. Voilà ce que j'ai trouvé sur le net, mais je ne sais pas qui peut me le confirmer : Si vous avez déposé un dossier de surendettement avant de créer votre auto-entreprise, celui-ci reste valable.
Il y a aussi ça, mais je ne sais quoi en penser. Disons que ça m'embête de repartir dans des procédures si le droit et pour moi: AUTRE INFORMATION...
J'ai téléphoné ce matin à la BDF de valenciennes( nord)....si vous avez déposé un dossier de surendettement AVANT VOTRE INSCRIPTION EN AUTO-ENTREPRENEUR.....pas de problèmes !!! il reste valable!!!et aucun créancier ne peut vous réclamer quoi que ce soit !!!
Si vous déposez votre dossier de surendettement APRES VOTRE INSCRIPTION EN AUTO-ENTREPRENEUR....là vous êtes commerçant et il faudra vous diriger vers le TRIBUNAL DE COMMERCE.....En vue de demander des échelonnements de paiements etc etc...
Pas très cool de donner des informations partielles sans citer vos sources ! :P
Vous pouvez vous établir en AE en cours de plan, tant que vous le respectez.
Mais vous êtes inéligible à la procédure en tant que AE !
Les dates que vous indiquez posent question... à moins que vous n'ayez pas tout dit au juge, contrairement à ce que vous dîtes.
Par ailleurs, et quoi qu'il en soit...
Quels étaient les motifs de recours ?
Désolé je ne savais pas que mes sources vous serait utile car non vérifiable. J'ai trouvé ça sur les sites suivants :
http://www.assistant-juridique.fr/surendettement_autoentrepreneur.jsp
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4103836-etre-auto-entrepreneur-et-interdit-bancaire
Sinon le motif d'irrecevabilité est mot pour mot " clôture pour motif d'irrecevabilité ". C'est la Bdf qui m'a donné le vrai motif par tél car je ne comprenais pas leur courrier. Ils m'ont dit s'être trompé qu'il aurait dû figurer sur le courrier envoyé.
Concernant le juge j'ai été honnête et il savait que j'étais auto entrepreneur. C'est d'ailleurs comme ça que la Bdf l'a su lorsque le juge a renvoyé mon dossier pour son instruction. J'ai posé ma question à ma protection juridique, je vous donnerais leur réponse, car j'ai vu que je n'étais pas le seul à être embêté par ça sur le forum.
Si vous avez déposé un dossier de surendettement avant de créer votre auto-entreprise, celui-ci reste valable.
Ben... oui et non : retour à ma précédente réponse...
si vous avez déposé un dossier de surendettement AVANT VOTRE INSCRIPTION EN AUTO-ENTREPRENEUR.....pas de problèmes !!! il reste valable!!!et aucun créancier ne peut vous réclamer quoi que ce soit !!!
Pas tout à fait exact...
et : AUTO ENTREPRENEUR MISE AU POINT DE LA LOI SURENDETTEMENT (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=965.0)
La seule possibilité serait de redéposer un dossier après radiation...
Mais je reviens à ma question :
Citation de: bisane le 12 Août 2015 à 23:08Quels étaient les motifs de recours ?
Et je la complète :comment le juge a-t-il justifié sa décision ?
Motif du recours des créanciers je n'en sais rien. Ils étaient 2. Pour un la demande était hors délai et l'autre a été remboursé entre temps par la garantie du prêt (caution bancaire). En gros les recours n'étaient pas recevable.
Calendrier complété.
Aviez-vous fait part de votre radiation du 01/07 à la BDF ?
Non car je ne savais pas que le statut d'auto entrepreneur était un blocage pour un dossier de surendettement. La conseillère de la Bdf m'a dit que s'ils l'avaient su , ils n'auraient pas classé mon dossier. J'ai envoyé le recours, savez vous quel est le délai de traitement svp?
Citation de: happy44 le 14 Août 2015 à 08:47
J'ai envoyé le recours, savez vous quel est le délai de traitement svp?
Cela dépend du tribunal et de sa charge de travail..2 à 3 mois minimum ;)
Bon ben on va être patient. En tous cas les créanciers n'auront pas été long à réagir déjà le premier courrier hier. Mais bon suis déjà bien tondu , donc ça ne changera pas grand chose. Je vous tiens au courant de l'évolution du dossier. Merci pour votre aide, super site.
Si ça peut en aider certain réponse de ma protection juridique:
Monsieur,
Nous faisons suite à votre courriel en date du 12 août 2015 dans lequel vous nous exposez votre situation.
Lors de la transmission d'un dossier à la commission de surendettement, une attestation de dépôt est remise sur laquelle est mentionnée une date de dépôt de dossier. Cette date fait courir un délai de 3 mois pour que la commission examine la recevabilité de la demande.
C'est donc à la date où la commission se prononce sur la recevabilité du dossier que les conditions d'accès à la loi sur le surendettement doivent être respectées.
Cependant, sont exclues du bénéfice du surendettement les personnes physiques qui exercent une profession indépendante, notamment, les autoentrepreneurs, bénéficiant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises.
A cet égard, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans sa décision du 30 juin 1993, a jugé que c'est à la date où il est statué sur la recevabilité du dossier et non lors de la souscription des dettes qu'il convient de se placer pour apprécier si le débiteur relève ou non du droit du surendettement.
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation va même plus loin puisqu'elle précise que c'est à la date à laquelle le juge se prononce sur le recours lorsqu'une contestation des mesures recommandées est formée qu'il convient de se placer pour apprécier si le débiteur relève de la loi sur la sauvegarde des entreprises ou de la loi sur le surendettement ( Cass. com., 30 sept. 2008, n° 07-15.446).
En revanche, dans votre hypothèse, la recevabilité du dossier semble avoir fait l'objet d'un jugement rendu en dernier ressort. Ainsi, seul un pourvoi en cassation exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement peut remettre en cause ce jugement. Au vu des éléments que vous nous avez transmis, la décision de la commission semble donc contestable.
Citation de: happy44 le 14 Août 2015 à 18:11seul un pourvoi en cassation exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement peut remettre en cause ce jugement. Au vu des éléments que vous nous avez transmis, la décision de la commission semble donc contestable.
D'où ma question pour savoir si la BDF était informée de votre radiation...
Je me demande s'il ne vaudrait pas mieux que vous déposiez un nouveau dossier.
Non ma protection juridique dit qu'à partir du moment où il y a eu jugement en dernier ressort, personne ne peut revenir dessus. Ils reprennent le dossier en main, et son confiant.
Ca risque juste de prendre plus de temps... :P
Vous avez beaucoup de crédits ? Pour de gros montants ?
Oui un gros montant. C'est pas trop les crédits , ça j'ai toujours pu assumer, c'est plus un contrôle fiscal qui a mal tourné. Mais bon ce n'est que de l'argent, et même si je n'ai plus grand chose je suis très heureux comme ça.
Citation de: happy44 le 15 Août 2015 à 20:43c'est plus un contrôle fiscal qui a mal tourné.
C'est à dire ?
Ben j'ai touché un héritage et j'ai été contrôlé et redresse. Si je redepose un dossier savez vous si les créanciers peuvent à nouveau faire appel, svp, ou si le jugement reste acquis. Ma crainte c'est de devoir tout recommencer car ça a été long la première fois.
Si vous redéposez un dossier tout repart à zéro, vous devez remplir un nouveau dossier il sera rapproché du premier, vos créanciers auront les mêmes droits qu'au dossier précedent. La recevabilité ne vaut que pour le premler dossier.
Bonjour à toutes et tous. Félicitations à ce forum où je trouve plein d'infos.
Voila ma question : Mon dossier de surendettement a été jugé recevable par la commission. Hors un creancrier le trèsor public a exercé un recours, hors délai car les 15 jours étaient passés (27 jours exactement) mais une audience est quand même prevu en Mai.
Mon problème c'est qu'entre mon dépôt en 07/2018 et maintenant mes dettes fiscales continuent de s'accumuler (taxe d'habitation...) et pour ces dettes on vient de me saisir sur salaire. Bon pour l'instant ça va car j'ai un petit salaire et la saisie n'est donc pas importante, mais qu'en sera t il si mon dossier est validée par le juge. Dois je demander tout de suite à rajouter cette dette sur mon dossier, ou j'attends le jugement. Et à qui je fais cette demande si c'est possible.
Merci d'avance pour vos réponses.
Citation de: happy44 le 02 Avril 2019 à 17:44Félicitations à ce forum où je trouve plein d'infos
Vous le connaissiez déjà un peu, et donc messages regroupés... :P
Et il semble que l'on soit un peu dans la même configuration qu'il y a 4 ans...
Vous pourriez nous en dire un peu plus et nous donner les dates précises de la nouvelle procédure ?
Citation de: happy44 le 02 Avril 2019 à 17:44hors délai car les 15 jours étaient passés (27 jours exactement)
Pas sûr, ça ! Tout dépend de la date de réception effective du courrier ! :P
Oui pas de soucis.
Le 31/07 je reçois la recevabilité pour mon dossier de surendettement. Le 27/08 le trésor public fait un recours contre mon dossier, mais vous avez raison, la bdf ne m'a effectivement pas donné la date à laquelle ils ont été informés de la décision. On va donc attendre l'audience de Mai 2019 pour avoir cette date.
En attendant, mon salaire ne suffisant pas à payer tous les impôts et la pension alimentaire de ma puce, j'ai fait comme j'ai pu. La pension alimentaire est a jour, mais pour les dettes fiscales, j'en ai payé une partie, mais de toute façon impossible d'y faire face en totalité même avec toute la bonne volonté du monde. Donc chaque année ca va augmenter, c'est mathématique. Voila, où j'en suis. Je relativise car après saisie mon reste à vivre est suffisant, mais ce n'est pas une vie de continuer comme ça.
Date précise de l'audience ?
Citation de: happy44 le 02 Avril 2019 à 20:24ce n'est pas une vie de continuer comme ça.
Sans doute ! :-\ >:(
Mais il semble qu'à un moment donné vous ayez quelque peu joué avec le feu et que vous le payiez cher ! :P
Reste que les impôpts sont coriaces...
14 mai. Pensez-vous que je dois mentionner cette nouvelle saisie sur salaire à la bdf? Mon endettement a augmenté , mais c'est du aux impôts qui tombent chaque année comme tout le monde.
Citation de: happy44 le 02 Avril 2019 à 21:40comme tout le monde
Comme tout le monde, en effet, et ce n'est donc pas vraiment une explication de l'aggravation ! ;)
Mais si le recours porte sur le même "litige" que le 1er, il est à craindre que l'issue ne soit exactement la même... >:(
Non car le premier recours a été accepté car j''etais auto entrepreneur a l'époque et salarié. Du coup, je dépendais du tribunal de commerce. La je ne suis que salarié, donc j'espère une autre issue.
Je parlais du recours du TP...
Pattes et oreilles croisées ! ;)
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