D'une manière générale, nous déconseillons sur le forum les pourvois en cassation, qui sont longs et coûteux, mais surtout parce qu'ils ne peuvent pas statuer sur des situations particulières, mais bien sur des points de droit.
C'est ainsi que la haute cour ne peut se prononcer sur la bonne (ou mauvaise) foi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19598.0) elle-même, mais sur la manière dont elle a été constatée.
Les recours en cassation sont par ailleurs parfaitement circonscrits par la loi et ne peuvent être formés que pour des décisions ayant mis fin à l'instance, et donc aux autres recours possibles.
C'est ainsi qu'un recours en cassation est parfaitement inutile pour contester un jugement issu d'une demande de vérification de la validité des créances !
Attendu que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application de l'article L. 331-4 du code de la consommation, en a fixé le montant ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision ( tribunal d'instance de Vesoul, 18 juillet 2014) ;
Attendu cependant que cette décision, qui a seulement statué sur un incident, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par Mme X... n'est pas recevable ;
Cour de cassation - chambre civile 2 - 3 septembre 2015 - 14-25048 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031135438&fastReqId=255382736&fastPos=5)
et :
Cour de cassation - chambre civile 2 - 13 mai 2015 - 14-16400 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030604369?init=true&page=1&query=14-16.400&searchField=ALL&tab_selection=all)
Au passage... il est tout de même extrêmement surprenant qu'un avocat, autrement dénommé "conseil", ait pu soutenir un tel recours, dont il ne pouvait que savoir qu'il ne serait pas recevable et donc voué à l'échec ! :o ??? grrr
Et je poursuis...
Si la décision d'irrecevabilité est susceptible d'un recours en cassation, parce qu'elle met fin à l'instance, celle concernant l'orientation du dossier (qui, d'ailleurs, n'existe plus), ne l'est pas, puisqu'elle ne met pas fin à l'instance ! :P
Cour de cassation - chambre civile 2 - 4 juin 2015 - 14-18529 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030688448&fastReqId=255382736&fastPos=20)
Petite précision, à toutes fins utiles, et afin d'éviter toute nouvelle surprise qui n'aurait pas dû avoir lieu d'être (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=946216) : ne mettant pas fin à l'instance, un jugement déclarant un dossier recevable suite au recours d'un créancier n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
L'arrêt est ancien, mais est titré et publié au bulletin, et a toujours été confirmé :
Attendu que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1994, 93-04.070 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032906?dateDecision=&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=93-04070&searchField=ALL&tab_selection=juri)