Bonjour,
Nouveau sur le forum, je me présente.
Après un divorce et des documents signés sans (bons) conseils, me voici avec l'ardoise de mon ex à payer ...
Mon dossier BDF est validé et je suis en attente du plan.
En regardant mon compte sur le web, je viens de comprendre que ma banque a retiré mon autorisation de découvert et je pense (pas encore vérifié), mes moyens de paiement. Je viens de leur demander un RDV pour éclaircir tout cela.
D'ici à la fin du mois, je dois avoir qques prélèvements qui seront rejetés puisque je suis à 0 sur mon compte. Comment ca va se passer pour ces échéances? J'imagine qu'elles seront représentées plus tard?
Je comptais sur mon découvert autorisé pour revenir progressivement à 0 mais sans ce découvert ça complique les choses!
D'une manière générale, je me pose beaucoup de questions sur mon rapport avec ma banque, comment ça se passe pour vous?
Bonjour,
J'ai une LOA pour une voiture qui se termine en octobre 2016. Mon plan de redressement n'a pas encore été établi.
J'habite à 10' à pied de mon lieu de travail mais j'estime qu'aujourd'hui ce n'est pas forcément un "luxe" d'avoir un véhicule; il permet de faire ses course en grande distribution plutôt qu'aux commerces de proximité beaucoup plus chers. Bien entendu, la voiture permet aussi d'avoir un confort de vie plus important.
J'imagine qu'à la fin du LOA, je vais devoir rendre la voiture. Est ce qu'il serait possible d'avoir un petit crédit permettant d'acheter un véhicule? J'ai calculé; je pourrais en avoir un en ne payant que la moitié de ce que je paie avec mon LOA aujourd'hui, ce qui augmenterai ma capacité de remboursement.
Est ce que certains d'entre vous ont vécu cette situation?
Bonjour lulu,
Votre dossier BDF est donc recevable, et c'est une bonne nouvelle !!
Depuis quelle date ?
La suppression du découvert est hélas normale car considéré comme un crédit et c'est systématique..Idem pour les moyens de paiement : dans la plupart des cas la banque laisse une carte à débit différé immédiat, quant au chéquier c'est en général à la discrétion de l'agence..
Par contre, si vous aviez un découvert existant au moment de la recevabilité, son montant a du être déclaré par votre banque et il devrait vous être recrédité. Vérifiez vite ce point.
Les rapports avec les banques sont très loin d'être un long fleuve tranquille.. >:( >:( C'est pourquoi sur ce forum nous conseillons dès l'ouverture de la procédure l'ouverture d'un nouveau compte où faire virer revenus et charges pour éviter les mauvaises surprises que vous (et bien d'autres....) rencontrez ..
Essayez d'obtenir rapidement un RDV... xxl! xxl! xxl!
Et je déplace votre fil dans la section des dossiers recevables
Merci de toujours rester sur le même fil pour poster.
Messages fusionnés.
Pour la LOA, attendez déjà de voir ce que la BDF va vous proposer
Merci Bruyère!
Mon dossier est recevable en date du 9/12/2015.
J'avais en effet un découvert autorisé correspondant à la moitié de mon salaire mensuel.
Vous dîtes qu'il me sera re-crédité?
Pour les chèques, je viens d'en envoyer à mes neveux pour Noël, je serai vraiment déçu et géné s'ils sont refusés!!!
J'espère que mon RDV se passera bien, d'autant que j'ai toujours eu des comptes sains!
Citation de: luluvabien le 21 Décembre 2015 à 14:27
J'avais en effet un découvert autorisé correspondant à la moitié de mon salaire mensuel.
Vous dîtes qu'il me sera re-crédité?
S'il a bien été déclaré pour ce montant à la BDF, oui la banque doit vous le recréditer..Ce montant sera repris dans le plan et remboursé comme un crédit
Certaines trainant fortement les pieds pour le faire >:( insistez pour que ce soit fait rapidement !!!!
Citation de: BRUYERE le 21 Décembre 2015 à 14:16
Idem pour les moyens de paiement : dans la plupart des cas la banque laisse une carte à débit différé immédiat, quant au chéquier c'est en général à la discrétion de l'agence..
---!!! Oupss... le clavier fou (ou le neurone fatigué... ;D) a encore frappé ..
Merci pour la correction Bisane ;) ;)
>:D
Citation de: BRUYERE le 21 Décembre 2015 à 17:11
Citation de: BRUYERE le 21 Décembre 2015 à 14:16
Idem pour les moyens de paiement : dans la plupart des cas la banque laisse une carte à débit différé immédiat, quant au chéquier c'est en général à la discrétion de l'agence..
---!!! Oupss... le clavier fou (ou le neurone fatigué... ;D ) a encore frappé ..
Merci pour la correction Bisane ;) ;)
ben c'est une carte ni à débit immédiat, ni à débit différé, mais une carte à interrogation préalable systématique :D
Citation de: feufolette le 21 Décembre 2015 à 17:15
ben c'est une carte ni à débit immédiat, ni à débit différé, mais une carte à interrogation préalable systématique :D
Trop de possibilités pour ma petite tête .... ;D ;D ;D
Je pense que lulu aura en tous cas compris que les banques deviennent hélas d'un coup beaucoup moins sympas .... >:(
Merci pour ces infos et votre sympathie!
C'est une drôle de période à passer ... J'espère qu'une fois le plan en place, on gagne un peu en sérénité ...
Pour la voiture, à en lire différents témoignage, je devrai en profiter jusqu'au terme du contrat dans 10 mois pour éviter que la côte du véhicule soit inférieur au restant dû, après ça ... je serai, je pense, sur mes deux pattes :-\
Puisque j'en suis au début de la procédure, et vous vous en doutez plein d'interrogations;
Est ce que le plan peut être raccourci à un moment; dans mes dettes, il y a des dettes communes avec mon ex, qui est pour le moment protégée par une liquidation judiciaire pour celle qui concerne son ancien commerce. Pour les autres, j'imagine que les créanciers vont se décider à lui réclamer l'argent que je ne pourrai donner tous les mois ;D . Il y aussi un bien immo en vente qui pourra combler une partie des dettes. Ce qui veut dire que, si la roue tourne enfin dans le bon sens, les dettes pourraient etre très fortement réduites à un moment. Dans ce cas, est ce qu'il me sera possible de demander à la BDF de casser mon plan de surendettement pour retrouver mes droits et juste définir avec le/les créanciers restants un échéancier plus classique?
Bon désolé pour toutes ces questions ...
Si la vente du bien immobilier se réalise mais qu'il reste encore des dettes, il vous faudra redéposer pour apurer ce reliquat.
Citation de: BRUYERE le 22 Décembre 2015 à 07:58
Si la vente du bien immobilier se réalise mais qu'il reste encore des dettes, il vous faudra redéposer pour apurer ce reliquat.
Je ne comprends pas...
Pourquoi redéposer un dossier si mon plan est encore en cours?
Un plan est établi en fonction d'une situation à l'instant T.
Si la situation change, en mieux ou en moins bien, il faut le signaler à la BDF, et éventuellement redéposer.
OK, je comprends mieux!
A propos de la vente du bien immo; c'est la BDF qui défini à quoi va servir le bénéfice récupéré?
Je pense xxl! pouvoir avoir environ 10000€ de bénéf sur la vente.
Il y a une ardoise de 4500€ de frais de copropriété en cours, qui seront, j'imagine prioritairement réglés.
Pour le reste, le contrat LDD de la voiture est au deux noms, mais je suis aujourd'hui l'utilisateur de la voiture et le seul à payer. Est ce que la BDF peut utiliser l'argent de la vente pour réduire la créance de la voiture?
Y a-t-il vraiment un intêret de prendre una autre banque pour le versement du salaire?
J'ai lu et re-lu un tas de posts intéressant sur le sujet, mais comme différentes lois sont passées, et que beacoup de termes juridiques sont employés, c'est un peu compliqué pour moi de m'y retrouver.
Je suis en attente de mon plan.
Je sais que celui-ci sera sur 8 ans et la BDF a determiné ma capacité de remboursement à 609€/mois.
En faisant un calcul de mes dettes, je suis quasi certain qu'il en restera une partie après ses 8 longues années.
Je croyais en faisant mon dossier à la BDF que le restant était effacé. A priori, ce n'est pas aussi simple, vu les posts lus ...
J'ai donc deux questions;
Pendant cette période, il y aura surement des changements qui vont intervenir; je vais rendre mon véhicule en LDD, vendre un bien immo, peut être évoluer professionnellement.
A chacun de ces changements, je vais devoir re-faire une demande dossier de surendettement à la BDF (et repartir sur quelle durée?) ou juste leur signaler les changements pour que mon plan soit ajusté?
Quid du restant à payer au bout du plan?
Merci mille fois à vous ... période difficile pour moi ... c'est triste à dire mais c'est rassurant de savoir que d'autres sont dans la même galère et que l'on puisse s'aider!
Bonjour lulu,
Plusieurs questions, donc.. On va essayer de résumer tout çà ;)
Vous aurez donc probablement en cours du plan la vente d'un bien immobilier. C'est là qu'il faudra aviser la BDF et redéposer pour les dettes qui n'auront pas été apurées par la vente.
Difficile de dire encore une fois comment la BDF traitera la LOA..
Vous n'êtes pas obligé de redéposer à chaque évolution dans votre vie, mais il faudra quand même en aviser la BDF.
Si à l'issue des 96 mois, et ce malgré la vente du bien, il restait un reliquat, celui ci serait effacé.
OK, merci!
En effet beaucoup d'interrogations et de stress :-\
En tous cas, j'ai obtenu pour cet a-m un RDV à la banque ... j'espère que tout ira bien. Je me suis rendu compte hier que mon autorisation de découvert a été supprimé, qu'il m'était impossible de commander un chéquier et j'imagine (même si je n'ai pas essayé) que ma CB visa doit être HS ... Heureusement que j'avais un peu d'espèces de côté ... pour les fêtes c'est pas terrible! En plus, c'est moi qui fait la démarche, et insiste, pour obtenir un RDV! La banque va quand même me donner une nouvelle CB?!?
Bref, je xxl!
J'ai aussi reçu une lettre recommandée de la banque concernée par le crédit dont j'étais caution et qui me dit qu'il conteste ma mise en surendettement du fait de mon patrimoine immobilier ... sauf qu'il y a un prêt en cours pour ce bien!!!
Je ne dois pas leur répondre?
Bon, dernière question ;) ; combien de temps avant que le plan ne soit mis en place?
La banque fait un recours contre la recevabilité ?
Elle est tenue de vous délivrer à minima une carte à consultation systématique.
Vous devriez avoir un plan sous 3 mois, si tout se déroule sans embûche...
Citation de: bisane le 23 Décembre 2015 à 10:49
La banque fait un recours contre la recevabilité ?
Elle est tenue de vous délivrer à minima une carte à consultation systématique.
Vous devriez avoir un plan sous 3 mois, si tout se déroule sans embûche...
La banque prêteuse me signale:
"Conformément à l'article R 331-9-2 de code de la consommation, nous vous informons de notre contestation relative à la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement, en votre faveur aux motifs suivants: vous disposez d'un patrimoine important qui n'est pas en concordance avec une recevabilité."
OK pour la carte.
Il y a donc bien un recours contre la recevabilité, et il va falloir démontrer au juge que vous avez tout fait pour vendre...
Quelle est la date exacte du recours ?
Citation de: BRUYERE le 23 Décembre 2015 à 13:55
Quelle est la date exacte du recours ?
Il n'y a pas de date notifiée. Le courrier a été fait la semaine dernière.
Comment ça va se passer? Est ce que c'est la BDF qui va traiter le sujet ou moi et comment?
Pffff, encore un peu de stress ....
Le RDV à la banque hier s'est plutôt bien passé.
J'ai expliqué ma situation en insistant que je suis bien victime dans mon cas et que je ne suis pas fautif de mauvaise gestion de mon argent.
Je vais avoir d'ici une semaine une Mastercard à débit immédiat et interrogation de mon compte. Elle me permettra retraits et paiements en magasin (même sur internet).
...et encore un recommandé à récupérer aujourd'hui à La Poste ...
Difficile d'être dans l'ambiance des fêtes avec tout ça!
Citation de: luluvabien le 23 Décembre 2015 à 12:22La banque prêteuse me signale:
"Conformément à l'article R 331-9-2 de code de la consommation, nous vous informons de notre contestation relative à la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement, en votre faveur aux motifs suivants: vous disposez d'un patrimoine important qui n'est pas en concordance avec une recevabilité."
La banque a donc déposé un recours contre votre recevabilité, ce qui a pour conséquence de suspendre la procédure et implique un passage devant le juge pour défendre votre recevabilité, et, en la circonstance, que malgré vos biens vous êtes bel et bien en situation de surendettement.
Un peu de lecture : recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2739.0)
Objectif n° 1 : cagnottage !
Merci Bisane, je viens de lire tout ça!
Pour le "cagnottage", il est limité; la BDF annonce une capacité de remboursement de 610€. Mais dans le même temps, je suis obligé de continuer à payer mon LLD de voiture de 445€/mois ... en réalité, la seule chose que je n'ai pas à payer, c'est le remboursement du bien immo qui est de 130€/mois.
Est ce que cette "cagnotte" sera réclammée par la BDF une fois le plan mis en place?
La cagnotte, c'est avant tout un gage de bonne foi.
Le BDF peut décider de la mettre à contribution, mais c'est assez rare.
Elle pourra en revanche vous être bien utile pendant la durée du plan.
Bonjour à tous,
J'ai deux questions que je regroupe sur le même post; dites moi s'il faut les splitter:
1/ Mon dossier est recevable, même si un créancier le conteste, j'attends mon plan.
Ma déclaration est faite seul mais je pense me déclarer en concubinage dans qques temps. Comment cela va t-il se passer? Que faut-il faire et ne pas faire?
2/ Je pourrais avoir l'opportunité de parti travailler et vivre à Tahiti ou à l'étranger dans qques mois? Comment se passe le suivi d'un dossier pour un déménagement de façon général et dans le cas de cette destination exotique ou d'une destination étrangère?
Merci d'avance.
Merci de toujours rester sur votre fil pour poser vos questions.
Fils regroupés.
Vous raisonnez comme si le recours devait confirmer votre recevabilité, ce que l'on vous souhaite, mais qui n'est pas certain...
Le plan se poursuivra de la même manière si vous allez à l'étranger.
Si une vie commune se profile, il faudra évaluer son impact sur votre budget.
Noté pour le suivi du fil.
J'ai du mal à imaginer que le dossier ne puisse pas être recevable :-\
J'ai reçu hier un courrier de l'huissier mandaté par l'organisme qui gère le LLD de la voiture me demandant une copie de carte grise/assurance, état général et kilométrage. Je ne sais pas trop ce que ça augure ...
Pour le concubinage, ma compagne risque t-elle qqch? Mon reste à vivre va être diminué?
Je croyais que vous n'aviez pas de retard, sur la LLD...
Votre compagne ne risque rien du tout.
En revanche un montant forfaitaire de participation aux charges serait retenu pour le calcul de votre CR...
Non, effectivement, je n'ai pas de loyer de retard. La lettre dit qu'il s'agit juste d'infos nécessaires pour ne pas contester la recevabilité de mon dossier.
Je ne sais pas trop???
Comment je peux évaluer la "perte" occasionnée par la déclaration de concubinage?
Il n'est pas du tout certain qu'il y ait une perte...
Il faudrait remplir un 2° tableau avec les estimations de vos charges à 2, en mettant 711 € pour la participation aux charges de Mme.
Ok, je vais faire une simulation ;)
Comme vous l'avez compris, je suis ce que l'on appele parfois, je crois, un endetté passif. Je veux dire par là que c'est "un accident" de la vie qui me plonge dans cette situation.
J'ai pris pour mon divorce un avocat, comme l'exige la loi, et il s'est occupé ... de mon divorce (normalement le changement d'état civil devrait être fait en février). Seulement, je voulais savoir si une personne en particulier sur ce forum pour m'aider à comprendre ce qui va se passer pour moi par rapport à cette dette de 50000€ qui est propre à mon ex femme et pour laquelle je me suis porté (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/undecided.gif) caution. La banque C*C et l'huissier mandaté me disent que c'est sur moi qu'ils se tournent car son commerce est en liquidation judiciaire. Est ce que cet état peut changer et du coup leur décision aussi? Qu'en est-il de notre appartement en vente, qui devrait dégager un petit peu de bénéf, l'argent va-t-il servir à rembourser ce prêt C*C?
Bref, vous l'avez compris, je suis plein de questions et j'ai l'impression que ma tête va exploser!
Prendre un avocat est bien entendu impossible pour le moment, financierement impossible ...
Un grand merci pour votre aide ...
voila un début de réponse :
votre régime matrimonial ne modifie en rien vos engagements vous vous êtes porté caution et malheureusement vous le restez.
votre contrat ne change pas, si Madame ne peut payer le prêt, le préteur et les huissiers mandatés vont se tourner vers vous.
pour l'argent dégagé par la vente de l'appartement sera affecté en premier au préteur immobilier.
Citation de: agathe le 01 Janvier 2016 à 23:41
voila un début de réponse :
votre régime matrimonial ne modifie en rien vos engagements vous vous êtes porté caution et malheureusement vous le restez.
votre contrat ne change pas, si Madame ne peut payer le prêt, le préteur et les huissiers mandatés vont se tourner vers vous.
pour l'argent dégagé par la vente de l'appartement sera affecté en premier au préteur immobilier.
...et pour l'excédent restant sur la vente de l'appart?
Pour ce qui est de sa liquidataion judiciaire de son commerce, est ce que cet "état" change au bout d'une période?
Il faut savoir qu'elle est salariée en CDI depuis avant sa liquidation judiciaire et qu'elle gagne aujourd'hui 50% de plus que moi.
Les choses peuvent parfois paraître injustes... et la vie l'es en effet parfois ! :P
Mais ça ne vous aidera en rien de "mélanger" situation personnelle et professionnelle.
Si j'ai bien compris, vous vous êtes porté caution pour un prêt professionnel, qui va bien sûr être intégré dans la liquidation.
Quelle que soit la situation financière de votre ex, si elle ne s'est pas portée elle-même caution, elle ne pourra pas être inquiétée. C'est son entreprise qui était responsable du prêt et non elle.
La seule chose qu'il faut éventuellement regarder de votre côté c'est si cette caution était "raisonnable" en regard de vos revenus et autres patrimoines.
S'il y a un bénéfice sur la vente, celui-ci sera bien sûr réservé à l'apurement de vos dettes, y compris celle-là.
>:( >:( >:( :P :P :P
C'est honteux ...
si vous le souhaitez une fois les dettes réglées vous pourrez vous retourner contre votre ex épouse.
Citation de: agathe le 02 Janvier 2016 à 20:56
si vous le souhaitez une fois les dettes réglées vous pourrez vous retourner contre votre ex épouse.
Sauf que la dette ne sera surement pas pleinement remboursée avant la fin du plan.
Qu'elle le soit ou pas, le fait de demander un remboursement de la moitié est-il toujours validé? Combien de temps prends la procédure?
Il n'y a rien de vraiment "honteux"... davantage une méconnaissance de ce que représentent vraiment les engagements de chacun.
Je ne comprends pas votre dernière question...
Si vous êtes caution, vous l'êtes pour l'intégralité du prêt, pas pour la moitié.
Citation de: bisane le 03 Janvier 2016 à 09:17
Si vous êtes caution, vous l'êtes pour l'intégralité du prêt, pas pour la moitié.
en fait le % d'engagement figure sur l'acte de cautionnement, ou vous avez renoncé expressément au bénéfice de la discussion, etc etc
si vous avez signé à hauteur de 100% du prêt vous êtes engagé à 100%, si vous l'êtes à 50% vous l'êtes à 50%.
Je ne serai pas surprise que ce soit du 100% .
Ce qui est honteux, c'est que la banque ne vous explique jamais à quoi vous vous engagez quand elle demande de signer. Ce qui est honteux, c'est que l'on fasse "sauter " le caractère limité qu'il y a dans la dénomination SARL via le cautionnement.
D'un autre côté, il est normal que la banque s'assure de certaines garanties de bonne fin de paiement avant d'accorder un financement important. Elle a aussi des comptes à rendre à ses actionnaires et aux autorités de contrôle.
Les perversions du cautionnement menant trop fréquemment à une prise de risque exagérée, la jurisprudence récente n'est pas très tendre avec les preneurs de caution, que ce soit sur la forme (la cour d'appel de Toulouse a été jusqu'à la lisibilité de l'écriture manuscrite, ) ou le fond (la cassation a confirmé que l'appréciation de la disproportion devait se faire selon la situation au moment de la signature et ne pas intégrer les revenus futurs ou le patrimoine espérés via l'opération d'accord du prêt)
Et si la banque n'avait pas accordé sa caution, votre ex n'aurait pas eu ses prêts pro, n'aurait peut être pas pu vivre de son travail, et peut être aussi que son travail a participé à vous faire vivre tous les deux à une certaine époque. Je ne dis pas que c'est ce qui s'est passé, je suggère simplement que ce pourra être un des moyens soulevés par votre ex pour se défendre.
Combien de temps ça prend pour récupérer ce que vous aurez payé à la place de madame ? Ben déjà il faudra attendre d'avoir tout payé... Ensuite le temps habituel des procédures civiles du TGI de votre région, on va tabler sur un à deux ans.
Et il conviendrait peut être auparavant de savoir comment cela a été traité ou va être traité dans le cadre de la liquidation de la communauté
si vous étiez marié sous le régime de la communauté de biens.
Et quitte à payer un avocat, ce serait bien plus juste de commencer par éplucher l'acte de cautionnement et d'agir en ce sens contre la banque; je cite bisane :
" La seule chose qu'il faut éventuellement regarder de votre côté c'est si cette caution était "raisonnable" en regard de vos revenus et autres patrimoines "
Merci pour ces infos ...
Le partage des biens n'a toujours pas été fait. Nous avons eu un premier RDV chez le notaire il y a dix mois, je l'ai relancé depuis mais il me dit qu'il ne trouve pas d'entente sur ce partage et ne peut rédiger d'acte ?!?
L'interêt de "madame" est de me laisser payer un max de choses avant que ne soit signer cet acte ... notamment le contrat LLD de la voiture puis que l'appartement en bien commun soit vendu, après cela il n'y aura plus rien à partager!
Pour le moment, impossible de prendre un avocat >>> $$$
Citation de: luluvabien le 05 Janvier 2016 à 06:43
Pour le moment, impossible de prendre un avocat >>> $$$
Au moins une consultation gratuite pour jeter un oeil sur le contrat ?
Citation de: luluvabien le 05 Janvier 2016 à 06:43
Le partage des biens n'a toujours pas été fait. Nous avons eu un premier RDV chez le notaire il y a dix mois, je l'ai relancé depuis mais il me dit qu'il ne trouve pas d'entente sur ce partage et ne peut rédiger d'acte ?!?
L'interêt de "madame" est de me laisser payer un max de choses avant que ne soit signer cet acte ... notamment le contrat LLD de la voiture puis que l'appartement en bien commun soit vendu, après cela il n'y aura plus rien à partager!
s'il dit qu'il ne peut rédiger d'acte en fait il fait bien son travail. Au niveau du partage de la communauté il doit justement tenir compte de ce que l'un a payé pour l'autre... Ce n'est pas forcément l'intérêt de madame que vous payiez un max de choses pour elle, parce que ces choses payées par vous pour elle, le notaire doit en tenir compte. Il existe un système de "récompenses" qui corrigent les incidences des "j'ai payé pour toi, j'ai payé pour nous, tu as payé pour moi, tu as payé pour nous".
C'est plutôt compliqué, et c'est le travail du notaire..... Et ça peut durer des années ;D
Vous pouvez quand même demander au notaire comment ça se passera dans les détails. Y'a un bien à vendre, il est sûr d'être payé, ça fait partie de son job...
J'ai bien eu confirmation par courrier de la BDF que le C*C conteste la recevabilité de mon dossier ...
Il est dit sur la lettre que le dossier est suspendue jusqu'à décision du juge.
Si j'ai bien compris, je n'ai donc qu'à attendre la convocation du JEX ???
Je voulais revenir aussi sur le la déclaration de concubinage que nous voudrions faire prochainement avec ma compagne.
Avec le tableau, je n'arrive pas à calculer ma nouvelle capacité de remboursement ...
Si mon amie gagne la même chose que moi, il faut diviser les charges par deux, c'est bien ça? Sauf qu'elle gagne moins que moi (2800€ pour 1600€).
Est ce que vous pouvez m'éclairer là-dessus?
Merci.
Citation de: luluvabien le 27 Janvier 2016 à 09:15Si j'ai bien compris, je n'ai donc qu'à attendre la convocation du JEX ???
En effet !
Mais ce serait bien de préparer cette audience !
Pour cela, merci d'ouvrir un nouveau fil en suivant ces consignes : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.msg533346#msg533346)
Vous avez le motif du recours ?
Dans le tableau, il faut mettre la totalité des charges et compter une participation aux charges de 711 € de votre compagne, à mettre dans la case correspondant à son salaire.
Le motif: vu mon patrimoine important !!!! Oui, un appartement en vente à 85000€ nets vendeur, sur lequel il y a un crédit de 74 000€ + 4 700€ de frais de copropriété !!!
J'ai complété le fichier (en PJ), mais où apparait le montant de capacité de remboursement ???
Vous avez un patrimoine et si vous le vendez vous n'êtes plus surendetté, l'aviez vous declare en fournissant son estimation.
Oui!
Le crédit immo de l'appartement n'est pas ma seule créance.
Même sans ce crédit, je reste en sur endettement (regardez mon tableau).
Regardez le tableau vous remboursez en quelques mois, si vous vendez vous n'êtes plus en surendettement.
Impossible de vous mettre recevable si vous avez une residence secondaire, réfléchissez bien.
Je ne comprends pas!?!
Même si je vends, je rembourse mon emprunt immo, et les frais de co-proprio, mais il reste le remboursement intégral du fameux prêt C*C de 48000€ qu'exige cette banque ... je ne peux pas rembourser cela en qques mois!
Les 48000 euros dus sont ils un autre pret que le pret immo.
Je réitère ma question avez vous declare votre résidence secondaire et son estimation, si vous ne l'avez pas fait c'est le motif de votre irrecevabilité.
Pourquoi votre compagne vient de disparaître du tableau ????
Vous ne devez pas regardé le bon tableau.
Celui avec mon amie est celui que j'ai complété pour simuler notre future mise en concubinage.
Les 48 000€ sont "autre chose", en plus du prêt immo.
Pouvez vous nous dire à quoi cela correspond.
Oui, il s'agit du prêt contracté par mon ex-femme pour l'ouverture de son commerce.
Je me suis porté caution .... >:(
Son commerce a cessé en liquidation judiciaire, mon ex femme a un travail (avant la mise en liquidation) où elle gagne mieux sa vie que moi, mais la banque prêteuse se retourne uniquement contre moi pour réclamer l'intégralité du solde ...
Citation de: bisane le 27 Janvier 2016 à 10:09et compter une participation aux charges de 711 € de votre compagne, à mettre dans la case correspondant à son salaire.
Ce n'est pas le salaie de votre compagne qu'il faut indiquer...
Par ailleurs, une fois corrigé, merci de joindre le tableau à votre 1er message.
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une résidence 2aire, Agathe ! :P
Votre ex ne s'était pas portée caution ?
Je viens de comprendre pour le tableau, nous ne serons pas mariés et solidaire dans le surendettement, donc il faudra juste que je note le montant qu'elle en participation aux frais, c'est bien ça? Question bête, on peut noter ce que l'on veut???
L'appartement est un bien acheté fin 2007 puis mis en location. Il est aujourd'hui libre de locataire sous le conseil des agences qui pensent qu'il sera mieux vendu qu'occupé.
C'est un bien acheté aux deux noms bien sûr.
Avez vous mis en vente le bien immobilier ?
Oui, il est en vente, sans locataire, depuis juillet.
Le prix vient d'être baissé.
Si le creancier est prévenu de la mise en vente de votre bien son recours ne sert à rien.
Bonjour
Je me permets de revenir sur votre qualité de caution. Aviez-vous à l'époque rempli une déclaration sur l'honneur attestant de vos revenus et patrimoine immobilier auprès de la Banque? Il serait vraiment utile que vous puissiez faire examiner cet acte de caution par un avocat. Dans les mairies, des consultations gratuites sont organisées.
Le prix de votre bien immobilier a été fixé à quelle somme ?
Je n'ai pas souvenir avoir rempli une telle déclaration.
Je vais voir pour une consultation en mairie.
Il est en vente à 85000€ nets vendeur.
Citation de: agathe le 27 Janvier 2016 à 14:49
Si le creancier est prévenu de la mise en vente de votre bien son recours ne sert à rien.
C'est bien pour ça que je ne comprends pas la requête de ce créancier !!!
Faites le au plus vite et ce d'autant, comme Feuf vous l'avait indiqué, que la jurisprudence se montre plus encline à protéger les cautions. Autre question, avez-vous reçu les lettre d'information annuelles de la banque par rapport à votre engagement de caution ?
Pour votre bien immobilier, on va espérer que celui-ci trouve rapidement un acquéreur.
Je suis séparé depuis juillet 2014 et je n'ai jamais reçu le moindre courrier du C*C ...
Je n'ai d'ailleurs même pas le contrat complet de ce prêt!
Autant pour moi, j'ai bien une copie du contrat, est ce que vous voulez le lire?
OK ;) mais essayez de votre côté d'avoir un RDV pour les consultations gratuites..
Pouvez-vous le transmettre à Bisane en cliquant sur l'enveloppe en-dessous de son nom ?
Citation de: luluvabien le 27 Janvier 2016 à 13:32
Je viens de comprendre pour le tableau, nous ne serons pas mariés et solidaire dans le surendettement, donc il faudra juste que je note le montant qu'elle en participation aux frais, c'est bien ça? Question bête, on peut noter ce que l'on veut???
Non ! C'est le forfait qu'applique la BDF et il est de 711 €.
A la BDF, il faudra déclarer le salaire de votre compagne.
Si vous n'avez pas reçu les informations annuelles, ce n'est pas normal...
Elle date de quand, cette caution ? (pardon si je vous fais répéter :P )
extrait de CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE du 15/12/2015 pourvoi n°14-10675 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031652156&fastReqId=310106225&fastPos=1)
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
Attendu que pour rejeter la demande de la caution tendant à voir dire que la banque était déchue du droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient
qu'il résulte de la facturation, au 31 mars 2008, des frais d'information de la caution et de son règlement, sans protestation par la société K Prime ou
son gérant, une preuve suffisante de l'expédition de la lettre d'information ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution avait reçu une information conforme aux
exigences légales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ;
Fil complété : Cautions - information annuelle et en cas de défaillance (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2682.0)
Je viens d'envoyer par mail à Bisane, la copie du contrat.
Il date du 3/08/2012.
En revanche, il y a une clause modifiée pour justement la caution avec un acte notarié lié. Je vais faire la demande de copie au notaire, je n'ai plus ce papier.
Pour ce qui est du forfait de 711€ si ma compagne et moi nous nous mettons en concubinage; ça augmentera donc, aux yeux de la BDF, ma capacité de remboursement de 711€ à peu près !!!
J'ai bien peur que nous ne puissions pas vivre ensemble avant longtemps ...
Citation de: luluvabien le 28 Janvier 2016 à 09:21ça augmentera donc, aux yeux de la BDF, ma capacité de remboursement de 711€ à peu près !!!
Ben non, parce que vous serez 2 adultes...
Remplissez le tableau comme demandé, vous y verrez plus clair !
Je suis navré, je dois vraiment être idiot ...
1/ on parle bien de concubinage, ni pacs, ni mariage
2/ est ce que je dois rentrer son salaire dans la cellule B12
3/ sont ensuite à modifier, les cases à partir de B26, en changeant les forfaits chauffages par ex pour 2pax (92€ au lieu de 68€)
4/ il faut aussi indiquer le montant de ses impôts et autres frais ?
Finalement, elle va "participer" à rembourser mon sur endettement !!!
C'est une très mauvaise opération pour elle, non?
1/ peu importe le statut marital ! Vous vivrez donc à deux, avec un partage des charges à la clé ! ;)
2/ 711 € en B12
3/ à vous d'évaluer quelles seront vos charges à 2
4/ non !
Elle va participer à votre vie quotidienne...
Faites 3 tableaux pour comparer ce que vous payez actuellement l'un et l'autre et ce qu'il vous resterai si vous viviez à 2.
Aujourd'hui, elle vit chez ses parents, donc ses charges sont réduites!
OK, je fais un tableau demain et vous l'envoi pour correction ;)
Est ce que vous avez eu le temps de regarder le contrat du C*C ?
Bonjour
Difficile de se positionner au niveau du contrat de prêt de la banque, s'agissant d'un "projet " et dépourvu de vos signatures respectives (Mme et vous), sans parler que votre engagement de caution est intervenu par acte sous seing privé séparé....Lorsque vous recevrez la copie de cet acte par le notaire, pensez à nous le faire suivre. ;)
Question pour l'audience devant le juge (recours d'un créancier);
Est ce que le juge peut lui même constater qu'il y "abus de caution" me concernant et intervenir devant la demande de remboursement du C*C?
...pas eu de réponse du notaire ...à chaque fois pareil avec lui, c'est toujours compliqué d'avoir le moindre dossier ...
Citation de: luluvabien le 30 Janvier 2016 à 14:32
Question pour l'audience devant le juge (recours d'un créancier);
Est ce que le juge peut lui même constater qu'il y "abus de caution" me concernant et intervenir devant la demande de remboursement du C*C?
Cette audience va concerner uniquement la contestation de la recevabilité de votre dossier BDF et donc votre argumentation devra porter uniqiement sur le motif de ce recours, donc votre situation patrimoniale .
En ce qui concerne le point précis de l'abus de caution, si vous êtes déclaré recevable par le juge , il conviendra de demander une vérification de créance pour ce prêt.
Et je persiste et signe : il va falloir la préparer, cette audience concernant le recours contre la recevabilité ! :P
Vous avez demandé les documents au notaire et au créancier en RAR ?
Citation de: bisane le 30 Janvier 2016 à 20:35
Et je persiste et signe : il va falloir la préparer, cette audience concernant le recours contre la recevabilité ! :P
Vous avez demandé les documents au notaire et au créancier en RAR ?
Non, j'ai juste fait la demande au notaire par mail.
Que dois je mettre dans la lettre avec RAR?
Pour préparer l'audience, d'après vous, que faut-il préparer?
Merci.
Citation de: bisane le 27 Janvier 2016 à 10:09
Citation de: luluvabien le 27 Janvier 2016 à 09:15Si j'ai bien compris, je n'ai donc qu'à attendre la convocation du JEX ???
En effet !
Mais ce serait bien de préparer cette audience !
Pour cela, merci d'ouvrir un nouveau fil en suivant ces consignes : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.msg533346#msg533346)
Vous avez le motif du recours ?
Dans le tableau, il faut mettre la totalité des charges et compter une participation aux charges de 711 € de votre compagne, à mettre dans la case correspondant à son salaire.
OK, j'ouvre un fil dans la bonne section et j'ai remis le tableau type.
Merci.
Citation de: luluvabien le 02 Février 2016 à 07:45Que dois je mettre dans la lettre avec RAR?
Que vous demandez une copie du contrat et de votre engagement de caution...
OK, Bisane, je vais faire la demande.
Auprès du C*C et du notaire?
Oui.
Je viens de recevoir un scan des seuls papiers en possession du notaire.
Il n'y a aucune signature de ma part et le papier est un "projet de prêt".
Est ce que je eux vous l'envoyer Bisane pour avis?
Bonjour
Transmettez nous ce document mais il n'est pas normal que ce notaire ne vous ait pas transmis une copie intégrale.
Article 26 du Décret N°71-941 du 26 novembre 1971: "Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent, à l'exception de ceux qui d'après la loi peuvent être délivrés en brevet, notamment les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes".
Avez-vous fait la demande auprès de la banque d'une copie intégrale de l'acte ?
Je vous ai envoyé les papiers.
Je viens de faire la demande de copie à la banque.
Le notaire me propose également un RDV le 4 mars pour avancer sur la séparation des biens du divorce.
J'ai un peu peur que ce RDV arrive à la demande de mon ex qui a certainement appris mon dépôt de dossier et qui va essayer de tirer avantage de la situation ...
Bref, je suis un peu en stress.
Que faut-il faire/pas faire lors de cet entretien?
Pour rappel, nous avons en commun un appartement actuellement en vente sur lequel cours un prêt immo + des frais de co-propriété en retard,
un crédit LDD pour une voiture actuellement en ma possession mais pour lequel le contrat est aux deux noms,
ce gros prêt au C*C qui me demande de tout régler en tant que caution,
et j'ai bien peur qu'elle présente des sommes que ses parents ont versés dans le commerce pour régler des factures et qu'elle demande à ce que je rembourse la moitié!!!
Merci pour vos conseils ... une nouvelle fois!
Heu... vous mélangez un peu tout, là !
Le commerce n'était pas le vôtre. Je ne vois pas comment elle pourrait vous réclamer quoi que ce soit à ce sujet.
Le prêt pour lequel vous vous êtes porté caution n'est pas du tout un prêt commun, et, si j'ai bien compris, seul vous vous êtes porté caution. Elle n'a donc rien à voir là-dedans.
Ne restent donc que l'immo et le véhicule.
Citation de: bisane le 06 Février 2016 à 09:37
Heu... vous mélangez un peu tout, là !
Le commerce n'était pas le vôtre. Je ne vois pas comment elle pourrait vous réclamer quoi que ce soit à ce sujet.
Le prêt pour lequel vous vous êtes porté caution n'est pas du tout un prêt commun, et, si j'ai bien compris, seul vous vous êtes porté caution. Elle n'a donc rien à voir là-dedans.
Ne restent donc que l'immo et le véhicule.
Euh oui, c'est un peu le fouilli dans ma tête ::)
Pour l'appartement, s'il est vendu, il restera un surplus par rapport au remboursement du prêt, disons peut être 10 000€.
De ce surplus, j'imagine que cette somme est bloqué par le notaire et qu'il servira à payer les frais de co-propritété lié à cet appart, soit aujourd'hui 4700€.
Quid du restant? Est ce qu'il servira à combler une partie du prêt du C*C, ou comme je suis la personne vers qui se retourne le C*C, seul ma part (la moitié) servira et la part de mon ex lui sera (in)juste donnée?
S'il y a un solde à la vente, il sera réparti entre vous.
Son affectation n'appartient pas au notaire.
Citation de: bisane le 06 Février 2016 à 10:43
S'il y a un solde à la vente, il sera réparti entre vous.
Son affectation n'appartient pas au notaire.
Donc, elle aura sa part sans qu'elle puisse servir à rembourser le crédit C*C qui pourtant la concerne .... :-\
Le montant de la vente sera divisé en deux pour la partie dont vous êtes redevable elle sera rembourser, occupez vous d'abord de vos problèmes, si elle veut se mettre en faute ca la regarde.
Juste comme cela : sous quel régime matrimonial êtes vous marié ?
Citation de: Astian le 06 Février 2016 à 11:21
Juste comme cela : sous quel régime matrimonial êtes vous marié ?
Sous le régime de la communauté sans contrat de mariage.
Citation de: luluvabien le 06 Février 2016 à 11:01Donc, elle aura sa part sans qu'elle puisse servir à rembourser le crédit C*C qui pourtant la concerne .... :-\
Ce crédit concerne son commerce, qui a été liquidé, et non elle...
Citation de: bisane le 06 Février 2016 à 13:26
Citation de: luluvabien le 06 Février 2016 à 11:01Donc, elle aura sa part sans qu'elle puisse servir à rembourser le crédit C*C qui pourtant la concerne .... :-\
Ce crédit concerne son commerce, qui a été liquidé, et non elle...
Je m'en doutais un peu ... :-\
Je vais juste croiser les doigts pour qu'il y ait vice de forme sur le contrat par rapport au fait que je sois caution ...
pattes et oreilles croisées !
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Merci à vous tous!
Une pensée pour vous xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
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Citation de: bisane le 01 Avril 2016 à 18:38
Bon, c'est plutôt positif, et ça vous donne le temps de faire grossir le bas de laine ! ;)
Pour ce qui est de votre ex et de la liquidation, rien que de bien normal !
Vous semblez avoir nourri quelques miroirs aux alouettes, qui, s'ils vous arrangeaient bien, n'étaient guère réalistes...
Mouais, je suis moins emballé que vous ....
Pour le bas de laine, la seule échéance que je ne dois pas payer est de 130€, ça ne fait pas bien lourd ...
D'autant que le notaire me demande 300€ pour la séparation de biens et une dernière note de 360€ pour l'avocat du divorce vient d'arriver ...
Au delà de l'équilibre financier, c'est surtout le fait de devoir porter l'étiquette "endetté BDF" et le fait de ne plus avoir de véhicule qui me tracasse beaucoup ???
Ben... je ne suis pas du tout "emballée" ! :P
Juste réaliste...
Citation de: luluvabien le 02 Avril 2016 à 05:45la seule échéance que je ne dois pas payer est de 130€
Elle ne figure pas dans votre tableau...
Le problème voiture est en effet épineux... mais la juge vous donne un délai pour le résoudre au mieux !
Savez-vous combien elle est cotée ?
Et retour sur votre fil principal, car on n'est plus du tout dans l'argumentation, là ! ;)
Les 130€ correspondait à la moitié de l'échéance du remboursement du prêt immo du crédit mutu... partagé avec mon ex-femme.
La voiture est cotée environ 10000€.
Je ne sais pas les conditions d'arrêt de contrat du LDD.
J'ai pu voir que credip.. demande le montant des échéances restantes majorées de 8%.
Ce qui voudrait dire, si je rend le véhicule en mai, qu'il restera 4*442€ +8%, ce qui fait 1900€.
A cette somme, j'aurai toujours les frais de surplus kilométrique et de remise en état.
La facture risque de vite monter à plus de 5000€ !
Ensuite pour "vivre sans voiture", je vais parcourir les forums, certains doivent être dans ce cas!
Elle vous est indispensable, la voiture ?
Une petite occasion vous suffirait-elle ?
Citation de: bisane le 02 Avril 2016 à 09:10
Elle vous est indispensable, la voiture ?
Une petite occasion vous suffirait-elle ?
J'habite aujourd'hui proche du centre ville et à 10' à pied du travail, donc pas d'utilisation quotidienne indispensable.
Depuis que je suis sur Lille, je fais 1200km/an !
C'est plus pour faire les courses 2-3 fois par mois, rendre visite à la famille, aller au ciné ou ce genre de choses, en réalité l'utilisation "utile" serait de 5-6 fois/mois.
Le problème, c'est que sans crédit possible ...
Citation de: luluvabien le 02 Avril 2016 à 09:42Le problème, c'est que sans crédit possible ...
Sauf que pour une telle utilisation, vous n'avez pas forcément besoin d'une rolls, et qu'une petite occasion, que vous pourriez payer avec ce qu'il resterait de la restitution de la LLD pourrait peut-être y suffire.
C'est la piste que semble vouloir explorer la juge !
Qui va savoir que vous êtes en surendettement, finalement très peu de monde et vous loin d'être la seule.
Citation de: bisane le 02 Avril 2016 à 09:46
Citation de: luluvabien le 02 Avril 2016 à 09:42Le problème, c'est que sans crédit possible ...
Sauf que pour une telle utilisation, vous n'avez pas forcément besoin d'une rolls, et qu'une petite occasion, que vous pourriez payer avec ce qu'il resterait de la restitution de la LLD pourrait peut-être y suffire.
C'est la piste que semble vouloir explorer la juge !
Je suis désolé Bisane :P , je ne comprends pas comment comment je peux récupérer de l'argent???
Citation de: agathe le 02 Avril 2016 à 09:47
Qui va savoir que vous êtes en surendettement, finalement très peu de monde et vous loin d'être la seule.
Quand je parle d'étiquette, je veux dire supporter les conséquences qui vont avec cette décision; impossibilité de prêt, peu de souplesse bancaire (découvert autorisé), professionnellement je vais surement évolué dans les 5 prochaines années avec un salaire plus important ... dont je ne pourrai profiter puisque le plus dégagé sera récupéré par la BDF pour augmenter ma capacité de remboursement.
le plan de surendettement vous permet d'avoir des taux proches de zéro, ce qui n'est pas neutre. Après avoir moins de souplesse est un mal pour un bien, la rigueur est nécessaire pour mener à bien un plan. Quand à votre future augmentation vous aurez déjà bien avancé quand elle sera réelle.
Je reste admiratif de votre positivité en toutes circonstances! bbbo
J'ai creusé un peu mon dossier, et de nouvelles choses ressortent;
OSEO - peut être certains connaissent cet organisme d'état qui apporte une sorte de caution à hauteur, généralement de 70%, du montant emprunté pour un prêt pro.
Il y a eu des milliards de choses écrites sur le sujet ...
Pour faire simple, un contrat existe entre la banque et OSEO. L'emprunteur n'est pas lié à ce contrat. En cas de liquidation judiciaire du commerce, ou de difficultés financières, OSEO est censé venir aider en participant, dans la limite de son engagement, aux frais. Le problème, c'est que seule la banque peut contacter OSEO puisque le contrat est entre eux. Et donc, la banque préfère user de toutes ses possibilités de pression sur l'emprunteur (ou co-emprunteur) pour récupérer son argent, et ne contactera OSEO qu'en dernier recours.
Un autre point trouvé sur différents forums spécialisés; en cas de liquidation judiciaire, la banque ne peut demander remboursement au co-emprunteur qu'à hauteur maxi de la moitié de l'encours!!!!
Pour ma part, ça pourrait dire qu'au lieu de 50000€, le C*C ne pourrait me demander que 25000€.
J'ai même lu un "aveu" de banquier qui disait que de manière systématique, la banque demande l'intégralité (nul n'est censé ignorer la loi >:D ).
Dès demain, fort de ces nouveaux arguments, je vais demander un RDV avec la personne chargé de mon dossier au service recouvrement du C*C.
Cette fois, promis, je ne m'emballe pas ... ;)
Citation de: luluvabien le 02 Avril 2016 à 11:09Je suis désolé Bisane :P , je ne comprends pas comment comment je peux récupérer de l'argent???
Ben 10 000 € moins 5 000 €, il reste 5 000 €, non ?
Citation de: luluvabien le 02 Avril 2016 à 08:16La voiture est cotée environ 10000€.
Je ne sais pas les conditions d'arrêt de contrat du LDD.
[...]
La facture risque de vite monter à plus de 5000€ !
Citation de: luluvabien le 03 Avril 2016 à 11:18en cas de liquidation judiciaire, la banque ne peut demander remboursement au co-emprunteur qu'à hauteur maxi de la moitié de l'encours!!!!
J'ignore quels forums vous avez consultés, mais je doute... Un co-emprunteur est responsable de l'entièreté de la dette, sauf mention spéciale. Donc lisez bien votre contrat ! :P
Quant à OSEO, oubliez !
S'il garantit le prêt auprès de la banque, il ne garantit rien auprès du débiteur. Au pire ou au mieux, la banque l'actionne, mais ne vous dédouane en rien de vos engagements. Si ce n'est le prêteur, ce sera OSEO qui vous poursuivra.
Citation de: bisane le 03 Avril 2016 à 14:02
Citation de: luluvabien le 02 Avril 2016 à 11:09Je suis désolé Bisane :P , je ne comprends pas comment comment je peux récupérer de l'argent???
Ben 10 000 € moins 5 000 €, il reste 5 000 €, non ?
Citation de: luluvabien le 02 Avril 2016 à 08:16La voiture est cotée environ 10000€.
Je ne sais pas les conditions d'arrêt de contrat du LDD.
[...]
La facture risque de vite monter à plus de 5000€ !
Si je casse le contrat, je dois rendre le véhicule, pas le vendre!
Citation de: luluvabien le 03 Avril 2016 à 11:18en cas de liquidation judiciaire, la banque ne peut demander remboursement au co-emprunteur qu'à hauteur maxi de la moitié de l'encours!!!!
J'ignore quels forums vous avez consultés, mais je doute... Un co-emprunteur est responsable de l'entièreté de la dette, sauf mention spéciale. Donc lisez bien votre contrat ! :P
Je n'arrive pas à retrouver, mais j'arrête pas de lire des choses contraires là-dessus ...
Quant à OSEO, oubliez !
S'il garantit le prêt auprès de la banque, il ne garantit rien auprès du débiteur. Au pire ou au mieux, la banque l'actionne, mais ne vous dédouane en rien de vos engagements. Si ce n'est le prêteur, ce sera OSEO qui vous poursuivra.
Ce qui justifie la tonne d'articles à ce sujet ... Je croyais avoir pourtant compris que si je n'étais pas solvable, en dernier recours le C*C devait se tourner vers OSEO pour se partager la dette.
Mais à quoi sert OSEO alors ????
sur la différence entre responsabilité solidaire et solidarité conjointe, voir message gridiron ici :
http://www.compta-online.com/difference-entre-responsabilite-solidaire-et-conjointe-t52831 (http://www.compta-online.com/difference-entre-responsabilite-solidaire-et-conjointe-t52831)
si vous avez regardé une liquidation judiciaire de sci avec deux associés, oui, la banque poursuivra chacun d'entre eux pour 50% de ce qui reste après la liquidation de la sci parce qu'ils ont une obligation conjointe au paiement des dettes sociales.
si vous avez une obligation solidaire chacun est poursuivi pour le total jusqu'à extinction, c'est ensuite à celui qui a payé plus que la quote part qui lui revient de se retourner contre l'autre
oséo sert à garantir le banquier, ce qui lui permet de vous accorder le prêt plus facilement,