Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: Téliane le 20 Janvier 2016 à 11:58:57

Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 20 Janvier 2016 à 11:58:57
Bonjour,

J'ai "sous-mariné" quelques temps ici avant de me décider à m'inscrire. Cependant, je ne suis pas restée inactive face à ma situation et j'en suis aujourd'hui à un stade assez avancé finalement (grâce aux conseils piqués par "sous-marinage" donc  ;) ).
J'ai déposé mon joli dossier tout bien complété et argumenté à la BDF il y a environ deux semaines.

Je viens d'avoir la gestionnaire au téléphone qui me confirme que celui-ci est bien construit et qu'elle n'a pas de questions ou de pièces complémentaires à me demander hormis .... une estimation récente (soit moins de trois mois) d'un bien situé à 350 km de chez moi et dont je suis indivisaire à 25% depuis 2012 !!

Je lui ai expliqué le contexte, à savoir des rapports personnels inexistants avec l'indivisaire principal (50% donc) qui habite la maison et n'en laissera pas librement l'accès pour une éventuelle estimation, ainsi que le coût que cela engendrerait pour moi (frais d'estimation plus frais éventuels de déplacement).

La gestionnaire m'a donné l'impression de dérouler strictement le process habituel connu et de ne pas prendre en compte mon cas quelque peu différent de celui du surrendetté pleinement propriétaire de son bien d'habitation.

J'ai fourni les documents notariés clôturant la succession en 2012 ; ces documents mentionnent les 3 indivisaires et bien entendu le montant des biens (ma part sur ce bien est inférieure à 20000 €).

Je vais recevoir un courrier me confirmant la demande de réactualisation, je suis perplexe et je me demande comment je vais gérer ça ! Ce serait dommage que mon dossier capote à cause de ça ...

Qu'en pensez-vous ?

Merciiiiii beaucoup !

NB : Dans quelle rubrique puis-je me présenter, expliquer ma situation et mon parcours, mes démarches, mon courrier de saisine ?
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 20 Janvier 2016 à 12:11:39
aucune raison que votre dossier capote, il se peut que dans un premier temps vous ayez un plan ou un moratoire de 24 mois pour chercher un éventuel acquéreur pour votre part.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 20 Janvier 2016 à 12:18:36
Merci de votre réponse Agathe.
La gestionnaire m'a cependant bien dit que mon dossier pouvait être refusé par la commission s'il n'y avait pas cette estimation de moins de 3 mois  :o . Coup de pression ou vérité ?

Quant à trouver un acquéreur ... l'indivisaire majoritaire a de son coté 8 enfants, du coté de ma mère nous sommes 2,  ça va être une sacrée galère lorsqu'il partira ! Je sortirais bien de l'indivision mais je ne peux pas mobiliser des moyens financiers pour lancer une procédure.
Bref, c'est un autre sujet sur lequel je me pencherai en temps voulu !
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 20 Janvier 2016 à 12:25:01
non c'est exact, il vous faut deux estimations, elles doivent pouvoir être faites sans rentrer dans le logement, vous avez bien un plan et un prix d'achat ainsi que sa date, il faudrait joindre 2 agents immobiliers de la ville et leur communiquer au minimum ces renseignements
A défaut votre dossier sera clôturé à la date anniversaire des  3 mois de votre dépôt.

Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 20 Janvier 2016 à 12:38:11
Oui, sur l'acte notarié tout cela figure : le cadastre, l'année et le montant de l'achat, le nombre de pièces (pas de plan car maison rurale du 19e).

J'avais anticipé et contacté le notaire ayant géré la succession et celui-ci m'avait répondu qu'il ne pouvait réactualiser son estimation sans rentrer :-/.
Si une agence immo peut accepter, ce serait bien. Reste le pb du coût ... comme ce n'est pas pour vendre, je doute qu'ils fassent ça gratuitement !
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 20 Janvier 2016 à 12:48:53
les estimations des biens sont gratuites, n'expliquez pas pourquoi.

Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 21 Janvier 2016 à 21:09:59
Si vous n'obtenez rien, faites un RAR à la BDF en expliquant la situation, avec copie à l'indivisaire principal....
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: jacques123 le 22 Janvier 2016 à 10:29:25
Faites plusieurs estimations en ligne à recouper avec les dernières transactions des Notaires :  http://www.immoprix.com/

Enfin par le biais du site des impots : http://www.impots.gouv.fr/portal/static/ vous avez accés à la base PATRIM USAGERS pour estimer un bien (il faut rentrer dans son compte fiscal)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 23 Janvier 2016 à 11:47:05
Merci beaucoup pour ces informations complémentaires.
J'ai regardé sur le site des impôts comme conseillé par Jacques mais dans mon cas ce service me semble inutilisable : il s'agit d'une petite fermette de deux pièces à restaurer et de terres agricoles. Et en fait je m'aperçois que je n'ai pas la superficie des bâtis, juste la superficie des parcelles.
Je vais tenter auprès des agences immo locales ...

Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: BRUYERE le 06 Février 2016 à 10:29:32
Vous en êtes où Teliane ?
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 19 Mars 2016 à 16:35:56
Bonjour,
Excusez moi je n'étais pas repassée ...
Alors j'ai adressé un mail explicatif et détaillé à la gestionnaire de mon dossier fin février.

Elle ne m'a pas répondu MAIS ... tadam ... j'ai bien l'impression que mon dossier a été validé en commission car j'ai reçu ce jour un courrier de ma banque qui me fait part des mesures qui vont être mises en place suite à la "recevabilité de ma demande au bénéfice des mesures de surrendettement"  bbbo bbbo
J'ai deux reco à aller chercher, l'un des deux doit être la notification BDF !

Faudrait que j'ouvre un fil pour exposer mon parcours mais je n'ai pas d'autre endettement que des revolvings, pas de découvert bancaire, aucun impayé, un travail donc des revenus ... au final un dossier pas trop compliqué et un budget parfaitement sous contrôle. Cela a du jouer en ma faveur.


Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: catsen le 19 Mars 2016 à 16:54:00
ce fil est le vôtre donc vous pouvez continuer ici ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: BRUYERE le 19 Mars 2016 à 18:04:07
 bbbo bbbo bbbo bbbo pour  cette bonne nouvelle !!

je déplace vite votre fil et attends la date précise de votre recevabilité pour mettre à jour votre calendrier  ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 19 Mars 2016 à 20:22:30
Je vais copier/coller ma lettre de saisine, elle expose ma situation en détail et toutes mes péripéties et puis en même temps si ça peut aider d'autres personnes pour la rédaction de la leur ;) :

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.


J'ai en effet contracté au fil des années plusieurs crédits de type revolving ; dans un premier temps par naïveté sans mesurer l'impact des mensualités sur mon budget puis ai pioché de plus en plus dans les réserves qui étaient « généreusement » mises à ma disposition sans formalités particulières par les société spécialisées.

Au fil du temps, je me suis ainsi trouvé prise dans cet engrenage, utilisant un crédit pour en rembourser un autre ou empruntant encore davantage afin d'éviter tout incident de paiement sur mon compte bancaire.
J'ai du reste contracté ces crédits seule, sans que mon conjoint ne le sache.Nous sommes aujourd'hui séparés, et ce depuis courant août 2014. Nous avons d'un commun accord mis en place une garde alternée pour nos trois enfants ; je ne perçois donc pas de compensation financière de sa part. Par contre, il me laisse bénéficier de l'intégralité des allocations familiales.

Titulaire d'un BAC comptabilité, je travaille à temps partiel (80%) en tant que Secrétaire administrative et comptable et avais jusqu'en mars 2015 un second emploi à temps partiel (20%) en tant qu'Assistante de gestion au sein de l'entreprise dirigée par mon ex conjoint.
Compte tenu de notre rupture personnelle, j'ai également mis fin à la relation de travail en démissionnant de ce poste. Ceci m'a fait perdre près de 400,00 € par mois de revenu.


J'ai repris des études auprès du CNAM en cours du soir durant 2 ans (de 2012 à 2014) et ai obtenu avec succès les Unités d'Enseignement préparées. J'avais pour objectif de me reconvertir professionnellement. En raison des changements intervenus dans ma vie personnelle, j'ai mis ce projet de coté durant plusieurs mois. Je reprends aujourd'hui mes recherches d'emploi (à temps plein) et espère les voir aboutir dans la mesure où le secteur d'activité que je vise présente par chance une forte demande.


Suite à notre séparation en aout 2014 donc, j'ai conservé l'usage du logement que nous avions en commun, un pavillon HLM. Mon ex conjoint a cependant beaucoup tardé à faire le nécessaire auprès de notre bailleur pour signifier son départ.

Traversant alors émotionnellement une période difficile et devant assumer les mensualités de mes crédits, j'ai cessé de régler mon loyer durant environ 6 mois.
De plus, mon ex conjoint n'ayant pas donné son congé, mon bailleur - organisme social - a appliqué  pour 2015 le surloyer maximal. J'avais en effet rendu le dossier d'enquête incomplet puisque je n'avais plus accès aux documents personnels de mon ex conjoint.

Celui-ci a finalement donné congé et j'ai pu être reconnue comme étant seule titulaire du bail à compter du 17 mai 2015. Néanmoins, devant le volume des loyers impayés (loyer net + surloyer maximal soit près de 6000,00 €), mon bailleur a engagé une procédure en référé afin de solliciter du juge mon expulsion du logement.

J'avais du reste repris depuis avril le paiement d'un loyer « forfaitaire » de 500,00 € correspondant à un peu plus du loyer net diminué des APL que j'avais estimées sur le site de la CAF.
Courant juin 2015, mon bailleur a remis à jour mon compte en ses livres, notamment en supprimant l'application du surloyer depuis janvier. De mon coté, j'avais enclenché les démarches auprès de ma CAF afin de solliciter l'APL. Celle-ci m'a été accordée rétroactivement depuis septembre 2014.
Ainsi, mon bailleur s'est vu verser la somme totale de 2224,16 € entre juillet et aout 2015.
Ma dette de loyer auprès de mon bailleur s'élève dorénavant à 2000,00 €, dette pour laquelle nous avons conclu un plan d'apurement validé par le Tribunal d'Instance courant décembre dernier.

En marge de ces évènements et démarches, j'ai suspendu depuis avril le paiement des mensualités de mes crédits (près de 1470 €/mois) dans l'optique de déposer un dossier de surendettement auprès de vos services et en prévoyant de verser chaque mois une mensualité de contact même minimale.
Ayant un peu tardé pour constituer mon dossier en raison de l'assignation en référé de mon bailleur qui m'a beaucoup angoissé, je me suis bien entendu retrouvé inscrite au fichier des incidents de paiement courant juin ou juillet par les différents organismes.
A l'occasion d'une demande de financement le concernant, mon ex-conjoint a été informé qu'il était également inscrit au FICP.
Après une prise de contact de sa part auprès de l'organisme concerné, les copies des deux contrats lui ont été fournies. Ces deux contrats sont manifestement signés par moi, à sa place ; ce dont je ne me souvenais pas.
Par conséquent, afin de faire valoir ses droits et de pouvoir à terme être radié de ce fichier des incidents de paiement, il a déposé plainte contre moi.Nouvelle période d'inquiétude pour moi et de tensions avec lui ; j'ai finalement été convoquée par la police afin d'être entendue le 2 décembre 2015. L'OPJ m'a indiqué que selon elle, la plainte serait probablement classée sans suite par le Procureur. Néanmoins je reste dans l'attente de la décision.

Durant toute cette période, n'ayant pas la force de rassembler les documents afin de constituer mon dossier de surendettement, les impayés de mes mensualités se sont multipliés au fil des mois, les menaces des créanciers avec ...
En septembre, ma banque m'a informé de la révocation de mon autorisation de découvert de 800,00 € au 22 octobre 2015.

Par ailleurs, je devais impérativement m'acquitter d'une forte contravention majorée (180,00 €) avant qu'une saisie ne soit opérée sur mon compte occasionnant ainsi des frais supplémentaires.
Je me suis donc attachée à la gestion de mon budget en mettant de coté la problématique des mensualités revolving impayées, d'autant qu'avec l'enchainement de ces impératifs financiers je n'ai finalement à aucun moment pu verser de mensualité de contact comme je pensais initialement pouvoir le faire.J'ai tout de même réussi à absorber la suppression de ma facilité de caisse, et ai procédé en novembre au règlement de ma contravention.
Mon budget est fragile mais je réussis à maintenir un équilibre, même si le solde créditeur en fin de mois est parfois très faible. Je fonctionne cependant depuis 3 mois en demandant des acomptes à mon employeur, cette situation devrait perdurer jusqu'en mars selon mes prévisions budgétaires.
Ensuite cela ne me sera plus nécessaire car j'aurai terminé de rembourser l'avance qui m'a été octroyée afin de permettre le règlement de ma taxe d'habitation 2014 (ATD reçu par mon employeur en avril 2015).


Je suis par ailleurs indivisaire d'un bien immobilier suite au décès de ma mère en 2011. J'ai tenté de sortir de cette indivision en proposant à l'une des filles de l'indivisaire majoritaire de racheter ma part (soit 17500 €). Cela m'aurait permis d'apurer une partie de mes dettes auprès des organismes. Hélas, la personne en question ne dispose pas des moyens financiers pour procéder à cette opération. De mon coté, je n'ai pas davantage les moyens financiers de lancer une procédure devant le Tribunal compétent.


Mes revenus mensuels s'élèvent à 2000,00 € (1440,00 € de salaire + 562 € d'Allocations familiales) pour des charges de 1650,00 € environ (charges fixes et alimentation) et un montant total de dettes de 49130,00 € (capital restant du seulement, compte non tenu des frais, pénalités et intérêts).
Par ailleurs, je vais très probablement procéder ce printemps à un échange de logement avec l'une de mes voisines. Ce logement est plus grand que celui que je détiens actuellement et est donc bien plus adapté à la composition de ma famille.
Cependant, le nouveau loyer - bien que restant faible (565 € environ compte tenu des APL) - représente un surcout de 150 € par rapport au loyer que je paie actuellement.

De plus, je ne détiens pas à ce jour d'abonnement internet mais je l'envisage à la fin du premier trimestre 2016.
A noter qu'en parallèle, la CAF me versera 626.44 € par mois dès février et non plus 561,77 € (majoration + 14 ans) et que je perçois une prime annuelle (prime d'assiduité) qui est équivalente à un salaire mensuel net, ramenant ainsi mon revenu mensuel à environ 1550 €.

Je dispose par chance d'un véhicule très peu kilométré bien qu'âgé, donc fiable et durable. Sa valeur marchande est néanmoins nulle suite à un choc à l'arrière le rendant économiquement irréparable.

J'ai jusqu'à présent réussi à reprendre en main mes finances et à mettre mon budget sous contrôle. Mon compte bancaire ne présente aucun incident de fonctionnement, tous les prélèvements de mes charges courantes sont honorés et jamais aucun chèque n'est revenu impayé.

Cependant, je ne peux pas gérer les relations avec les organismes de crédit ni leurs mandatés en recouvrement qui se font maintenant pressants en écho à mon silence et mon absence de contact. Je crains que certains perdent rapidement patience - ce qui reste parfaitement compréhensible - et soient sur le point de m'assigner devant le Tribunal d'Instance car la déchéance du terme a été prononcée pour certains crédits.


Aussi, je fais appel à vous pour m'aider et m'appuyer sur ce point important. J'espère véritablement que vous pourrez intervenir afin qu'un accord puisse être trouvé.
Je vous présente mes excuses pour la longueur de ce courrier mais je tenais à vous faire part de toutes les informations de façon exhaustive, je vous remercie également de m'avoir lue et je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire dont vous auriez besoin.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Bonne lecture !
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 20 Mars 2016 à 11:19:37
On attend la décision "officielle" de la BDF !  ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 21 Mars 2016 à 18:24:07
Bizarre, je reçois aujourd'hui un courrier du service spécialisé de l'organisme du cycliste qui me dit que mon dossier est dorénavant géré par eux et qui me confirme que "suite à la décision de la Commission de surendettement, mon dossier est recevable au bénéfice de la procédure de surendettement" (très pro de leur part soit dit en passant, on me me rappelle que je ne dois plus régler mes mensualités - bon ça fait bientôt un an que je ne les paie plus  :o ...).
Et toujours rien de la Commission justement, j'espère que je n'ai pas loupé un reco ! Je viens de récupérer les 2 qui étaient en attente et ce n'est pas ça !
Je vais faire un mail tranquillement ce soir ; c'est quand même fort que ce soient mes créanciers qui m'informent en premier de ma recevabilité  ;D !!
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 21 Mars 2016 à 19:14:21
Je mets ci-dessous le mail que j'ai adressé à ma conseillère au sujet de la demande d'estimation du bien dont je suis indivisaire :

Madame,

J'ai bien reçu votre courrier du 17 février dernier par lequel vous m'indiquez que faute de réception d'une estimation de moins de 3 mois établie par un professionnel du bien dont je suis indivisaire, vous procèderez à la clôture de mon dossier de demande d'aide au désendettement.
Je tiens à préciser que je suis seulement propriétaire du bien en question à 25% et qu'il s'agit d'une fermette du 19e à rénover intégralement ainsi que 5 hectares environ de terres agricoles.
Je vous avais expliqué par téléphone que l'indivisaire majoritaire (Mr xxx) - détenant le bien à 50% donc - l'occupe et y vit. Cette personne a plus de 80 ans et je n'entretiens plus aucun rapport avec lui depuis le décès de ma mère en 2011. Plus exactement, nos derniers rapports étaient plutôt d'ordre conflictuel ...
Suite à votre première demande, j'ai contacté deux professionnels qui refusent d'estimer le bien sans y rentrer. Par ailleurs j'ai tenté de contacter Mr xxx par téléphone mais n'ai pas eu de réponse.
Je n'ai en outre ni financièrement ni techniquement la possibilité de me rendre sur place (700 km de trajet total et voiture trop âgée).
Compte tenu de la fluctuation moyenne des prix de l'immobilier (xx dans le département en question) depuis 2011 (-5%), le bien vaudrait aujourd'hui environ 66000 € ramenant ainsi ma part à 16500 €.
Je continue à tenter de joindre Mr xxx mais je vous demande de bien vouloir tenir compte de ces précisions pour continuer à instruire mon dossier car la somme que représente ma part de l'indivision n'est de toute façon pas mobilisable ; je ne peux céder 25% du bien à quiconque.

Je vous remercie de votre attention et reste dans l'attente de votre aide dont j'ai vraiment besoin.

Espérant un retour positif à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: BRUYERE le 21 Mars 2016 à 19:17:32
Votre facteur est en grève ??  >:D

Plus sérieusement, même si ce courrier confirme la bonne nouvelle, comme tous les RAR sont envoyés ensemble par la BDF, il est très curieux que vous n'ayez rien reçu ..

Rapprochez-vous de votre poste  ;)

Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 21 Mars 2016 à 19:28:47
Je viens d'envoyer un mail, en présentant mes excuses si j'ai négligé un reco ...

Il est vrai que je n'ai pas toujours été les récupérer, mais non sans vérifier avant d'où vient le courrier via le site de la Poste. J'espère que je n'ai pas fait de boulette !
Sinon non mon facteur n'est pas en grève  :D


Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 21 Mars 2016 à 19:53:16
Pas très étonnant que les créanciers soient prévenus avant vous : moyens électroniques de communication.


L'occupant de la fermette en est usufruitier ?
Vous pouvez chercher sur le site des impôts une estimation des derniers biens vendus dans le coin.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 21 Mars 2016 à 20:18:35
Y'en a pas !
Les gens préfèrent acheter un terrain et faire construire que de rénover des maisons anciennes, d'autant que dans le lieu dit il y a eu ces derniers temps (enfin quand j'y allais encore il y a 3 ans) pas mal de viabilisations et du terrain, ce n'est pas ce qui manque là bas !
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 22 Mars 2016 à 00:02:22
J'ai une dette de loyer dont le plan d'apurement a été validé par le juge en décembre dernier (mon bailleur social avait rapidement enclenché une procédure pour expulsion au vu de ladite dette qui a fortement diminué une fois qu'il a compris qu'il fallait cesser de m'appliquer le surloyer maximal et que la CAF a procédé au versement de l'APL avec effet rétroactif de plusieurs mois). Ce plan a démarré en janvier, et doit durer 10 mois.

Si je comprends bien, je ne suis plus censée "respecter" ce plan d'apurement au vu de la recevabilité de mon dossier ?
Mon maintien dans les lieux est subordonné au respect de ce plan ; je suis censée effectuer quelles démarches pour que mon bailleur ne fasse pas jouer la clause résolutoire ?

Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 22 Mars 2016 à 14:54:14
Rapprochez vous de la BDF pour demander à maintenir ces paiements.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 23 Mars 2016 à 18:14:04
Alors, j'ai mon reco ... bon j'avais l'avis en fait, mais je ne sais pas pourquoi le courrier est annoncé comme ayant transité par le centre du tri du 91 alors je croyais que c'était l'un de mes créanciers (je suis dans le 95) !

Donc plan déposé le 08/01/16, recevable le 06/03/16 après argumentation comme expliqué plus haut dans mon fil.

Je me retrouve par contre dans un cas très particulier (et c'est un peu la suite de ma question précédente sur la dette de loyer) :
Je suis sur le point de déménager en permutant de logement avec ma voisine ; nous remplissons les conditions prévues par la loi et notre bailleur que je viens d'avoir au téléphone m'a confirmé que tout était ok pour le 1er avril.
Sachant que ma dette de loyer risquait de bloquer cet échange, ma voisine - qui est aussi une bonne amie -, m'a avancé la somme restante au centime près et j'ai fait un chèque de suite au bailleur, qui l'a présenté dans la foulée.
J'ai été avisée de la recevabilité le samedi 12/03  mais absente donc reco pas pris ; mon amie m'a fait un virement le dimanche 13/03 et j'ai fait mon chèque le même jour, déposé dans la boite à lettres de mon bailleur toujours ce même jour le 13/03. Coté calendrier, tout se chevauche et je pensais que mon dossier ne serait pas accepté vu que je n'avais pas de nouvelles/réponse à mon mail et que la BDF semblait tenir à cette histoire d'estimation.

La dette de loyer est donc éteinte envers mon bailleur mais "transférée" vers mon amie. Je comptais la rembourser d'ici cet été, dans les mêmes conditions que celles prévues initialement avec mon bailleur.

Lorsque la BDF va interroger le bailleur pour élaborer le plan, forcément il va répondre que je ne luis dois plus rien.

Questions diverses :
- Est-il judicieux que je demande un rdv à la commission pour expliquer cela et demander à rembourser mon amie selon le plan prévu avec le bailleur initialement (elle me dépanne, je ne voudrais pas qu'elle attende des années pour revoir ses sous !) ?
- Je ne dis rien et rembourse mon amie en tablant sur le fait que le plan ne sera pas mis en place avant cet été voire la rentrée ?
- Comment déclarer les quelques changements qui vont découler de ce déménagement, notamment le loyer un peu plus élevé ? Redéposer dans la foulée (par ailleurs, je perçois plus d'allocations que celles prises en compte car majoration +14 ans qui vient de se mettre en place et j'ai par ailleurs réduit ma facture de téléphone en changeant d'opérateur donc modifications diverses qui vont influer sur les calculs) ?

Je crois en ma bonne étoile mais je crains de n'avoir fait une boulette tout de même avec cette histoire de prêt entre amies !

Merci d'avance pour vos avis !



Titre: Re : Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 24 Mars 2016 à 07:37:27
Citation de: Téliane le 23 Mars 2016 à 18:14:04je crains de n'avoir fait une boulette tout de même avec cette histoire de prêt entre amies !

Surtout avec une augmentation de loyer à la clé !  :P

Il me semble en tout cas qu'il faut jouer la transparence avec la BDF...
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 24 Mars 2016 à 08:01:44
L'augmentation de loyer prévue était déjà abordée dans ma lettre de saisine, avec les chiffres, tout comme l'augmentation de mes allocations. Ce n'est pas une 'surprise" de dernière minute de ce coté là.

Je vais préparer un courrier explicatif avec justificatifs de tous mes changements, à la hausse comme à la baisse, le déposer à la BDF et prévoir de les rappeler après quelques jours pour qu'ils aient eu le temps de se pencher sur mon cas !

Merci de votre réponse bien matinale  ;) !

Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 13 Septembre 2016 à 15:16:52
Bonjour,

Je passe régulièrement pour lire et m'informer mais je ne donne pas de mes nouvelles ... ;)

Je reprends donc la suite de mon précédent post :
Dans un premier temps je n'ai finalement pas "bougé" et ai laissé la procédure suivre son cours. En toute logique, j'ai reçu fin avril le relevé détaillé de mes créances.
J'ai donc à cette occasion transmis à la BDF mes observations et notamment le relevé de mon compte locataire à zéro en indiquant que cette dette avait été soldée grâce à l'aide financière d'un proche sans plus de détails si ce n'est le chevauchement du calendrier.
J'ai par ailleurs en même temps donné les justificatifs de mes changements personnels (nouveau loyer et CAF majorée).

Au total, l'impact sur ma capacité de remboursement est assez faible puisque de 535 €/mois je redescendais à 481 €/mois.

J'ai déposé ce courrier "sur le fil" en terme de délai, donc le 18 mai.

Ensuite, bin plus rien de la BDF ; je ne réclame rien et passe l'été tranquillement. Bon, presque tranquillement car sur le plan personnel, j'ai perdu mon emploi.

Même pas peur, je reste positive ! Je vois ça comme l'opportunité de me consacrer à ce petit changement d'orientation pro auquel je commençais à réfléchir depuis deux ans.

J'ai été contactée au téléphone fin août par ma conseillère BDF qui m'explique que le traitement de mon dossier a pris du retard en raison des récentes modifications législatives et qui a donc besoin de ma dernière quittance de loyer pour le réactualiser.
Je lui ai alors fait part de mon nouveau statut de "sans emploi" et lui ai transmis dans la foulée les justificatifs de ma prise en charge Pole Emploi.

Du coup, je viens d'être avisée de la mise en place d'un moratoire de deux ans dans l'attente de la reprise d'une activité professionnelle.
Je ne m'y attendais pas mais c'est parfait : j'envisage d'intégrer une formation qui va durer environ 8 mois, donc ça me laisse aborder sereinement cet enseignement qui va déclencher un retour à l'emploi ! Et même si ça trainait un peu de ce coté là, j'ai encore une marge de manoeuvre avant que le moratoire n'ait pris fin.

Je suis une surrendettée qui a la pêche et qui ne vit pas dans l'angoisse du lendemain. En lisant les témoignages, je vois bien que c'est loin d'être le cas de la plupart des intervenants alors j'espère ne heurter personne.

Au fait, devrais-je changer le titre de mon fil ?

Je récapitule mes dates :
Dépot le 8 janvier 2016
Recevabilité le 9 mars 2016 (réaménagement)
Etat des dettes le 26 avril 2016
Moratoire de 24 mois le 7 septembre 2016
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Smilysoul le 13 Septembre 2016 à 16:18:08
dates rajoutées à votre calendrier, je dépace votre fil dans la bonne section
xxl! xxl! pour un retour à l'emploi
et n'oubliez pas de redéposer 3 mois avant la fin de votre moratoire  ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 13 Septembre 2016 à 17:25:03
Je doute qu'il soit déjà définitif, le moratoire !  ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 13 Septembre 2016 à 18:24:11
Oui c'est vrai  ;) , je dois de mon coté renvoyer mon accord avant le 22/09 et les créanciers sont censés en faire de même je présume.



Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 13 Septembre 2016 à 18:28:41
Ben oui !  ;)
Je change donc l'intitulé de la date au calendrier.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 29 Septembre 2016 à 10:54:31
Bonjour !

J'ai adressé mon accord à la BDF pour le moratoire de 24 mois pour le 22/09 comme demandé.

J'ai deux petites questions là tout de suite :
Si un créancier s'était opposé à ce moratoire, est-ce que j'en serais déjà avisée ?
Dans l'absolu, le plan durera au maximum 8 ans, incluant les 2 ans de moratoire et donc avec 6 ans de remboursement ?

Merci ! ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 29 Septembre 2016 à 11:09:29
Effectivement vous seriez informé si il y a un recours
Normalement maintenant c'est 7 ans au total, depuis le 1er juillet 2016,donc 5 ans qui restent.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 29 Septembre 2016 à 11:37:36
Merci Agathe ;)
Je pensais que mon dossier relevait des dispositions précédentes dans la mesure où il a été présenté et jugé recevable avant le 1er juillet 2016.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 29 Septembre 2016 à 13:05:49
Ce ne peut pa etre la recevabilite puisqu'il peut y avoir des recours, ce n'est qu'une fois tout terminé que la date est prise en compte.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 29 Septembre 2016 à 13:12:26
OK, merci pour la précision !

Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Vicky le 29 Septembre 2016 à 13:14:13
Bonjour Téliane,

Je pense la même chose que vous et j'avoue ne pas comprendre la réponse d'Agathe ;)

Citation de: agathe le 29 Septembre 2016 à 13:05:49
Ce ne peut pa etre la recevabilite puisqu'il peut y avoir des recours, ce n'est qu'une fois tout terminé que la date est prise en compte.

Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 29 Septembre 2016 à 18:33:07
Non, Vicky !
C'est vrai pour les dossiers traités après le 1er juillet, sauf contestation des MIR.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Vicky le 29 Septembre 2016 à 18:43:43
  ---!!! Ok, j'en prends note, je pensais que tous les dossiers déposés et enregistrés par la BDF avant le 1er juillet 2016 c'était 8 ans et ce, quelque soit la suite donnée.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 29 Septembre 2016 à 19:22:47
 ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 05 Octobre 2016 à 11:49:20
Bonjour !

Avec moi il y a toujours du nouveau ! Je viens d'être retenue pour un CDD d'un an, donc finalement je repousse ma formation.

Comment ça se passe dans un tel cas ? Sachant que je bénéficie d'un moratoire de 24 mois dois-je redéposer tout de suite puis redéposer un troisième dossier à la fin de mon CDD l'année prochaine ?

Merci !



Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: BRUYERE le 05 Octobre 2016 à 12:50:20
Sachant qu'en principe, il n' y a pas plus d'un moratoire proposé, pour moi il vaudrait mieux attendre la fin du CDD..

Le plus simple est d'en informer en votre gestionnaire et de voir ensemble ce qui est le plus pertinent de faire  ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 05 Octobre 2016 à 13:06:10
Merci,
Oui bien sûr je vais lui adresser un mail pour la prévenir, je reviendrai ici pour faire part de ce qui m'aura été répondu, cela peut servir ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 05 Octobre 2016 à 17:31:31
 bbbo bbbo bbbo pour le CDD, en tout cas !  ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 05 Octobre 2016 à 17:37:23
Merci Bisane ;)

(J'ai fait un mail à la BDF, j'attends la réponse.)

Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Vicky le 06 Octobre 2016 à 08:21:37
Bonne nouvelle que ce CDD  bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 06 Octobre 2016 à 08:30:22
Ouiiiii !  ;)

Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 28 Octobre 2016 à 19:38:29
Bonsoir !
Bon, le CDD a tourné court ... pas bien grave, je relance pour la formation et je retourne pointer chez PE  ;D

J'ai reçu la notification d'approbation du moratoire de 24 mois par les créanciers, me voilà "tranquille" pour quelques temps !

J'ai bien noté que je devrai donc redéposer un dossier 3 mois avant l'échéance de celui-ci. Juste pour ma gouverne, que se passerait-il si je ne le faisais pas ?

Egalement, il m'est précisé que la validation du plan définitif entrainera mon inscription FICP. Je le suis déjà puisque j'avais révoqué mes prélèvements bien avant de déposer mon dossier BDF donc les créanciers m'ont déjà inscrit suite aux défauts de paiement.
Ce n'est pas le même fichage ?

Merci (et merci aussi infiniment pour toutes les infos qu'on glane ça et là au fil des fils  ;) )

HS : comment fait-on pour mettre un sujet en favori afin de le retrouver facilement ?

Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 28 Octobre 2016 à 19:49:57
profitez bien de votre moratoire mais N'oubliez pas ce qui vous est demande d'accomplir pendant cette période et c'est le plus important,
Sî vous ne redeposez pas vous serez poursuivi par vos creanciers pour le remboursement en totalité de vos emprunts (la decheance du terme sera prononcée).
Vous êtes fiche deux fois au FICP une fois pour vos incidents de paiement et une fois pour la duree du poratoire (24mois)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 28 Octobre 2016 à 20:09:16
Merci Agathe !

Je vais en "profiter" dans le sens où j'aurai l'esprit libre pour suivre et travailler ma formation (avec l'objectif d'en sortir dans le peloton de tête) pour un retour à l'emploi facilité.

Concernant mes charges et dépenses, elles sont parfaitement sous contrôle et je suis même environ 100 € en deça du forfait que la BDF considère.
Pour l'instant ça roule, et pourvu que ça continue comme ça !



Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 28 Octobre 2016 à 20:31:02
C'est vraiment tout ce qu'on vous souhaite.
Titre: Re : Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 29 Octobre 2016 à 10:29:02
Citation de: Téliane le 28 Octobre 2016 à 19:38:29HS : comment fait-on pour mettre un sujet en favori afin de le retrouver facilement ?

Vous êtes sous quel navigateur ?
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 29 Octobre 2016 à 10:46:42
J'utilise Firefox  :)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 29 Octobre 2016 à 18:38:49
Donc clic sur l'étoile en haut du navigateur et marquer cette page.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 29 Octobre 2016 à 18:41:24
Ah tout simplement, logique ...
Je cherchais une fonctionnalité sur le forum directement  ?!?!?! !

Merci Bisane  ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 29 Octobre 2016 à 19:52:11
Ben vi, logique !  ;)
Des fois fô pas chercher midi à 14h.


Vous pouvez aussi actionner, sur le forum cette fois, la notification des messages.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 29 Octobre 2016 à 20:17:31
Oui, ça c'est fait ;) !

Je viens de faire du tri dans mes cartes diverses, et j'ai détruit - avec grand plaisir ! - les cartes qui allaient bien avec mes crédits (quatre astres, animal qui saute, libre à moi etc :D)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: BRUYERE le 29 Octobre 2016 à 21:42:02
Citation de: Téliane le 29 Octobre 2016 à 20:17:31
Je viens de faire du tri dans mes cartes diverses, et j'ai détruit - avec grand plaisir ! - les cartes qui allaient bien avec mes crédits (quatre astres, animal qui saute, libre à moi etc :D)


C'est bien de s'alléger ainsi  ;) ;)
Titre: Re : Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Vicky le 30 Octobre 2016 à 07:30:47
Citation de: Téliane le 28 Octobre 2016 à 20:09:16
Concernant mes charges et dépenses, elles sont parfaitement sous contrôle et je suis même environ 100 € en deça du forfait que la BDF considère.
Pour l'instant ça roule, et pourvu que ça continue comme ça !


Y a pas de raison pour que ça ne continue pas  ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 30 Octobre 2016 à 08:02:29
La cagnotte va se faire plaisir et le porte cartes va se sentir soulagé de ce régime amaigrissant !  ;D
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 30 Octobre 2016 à 08:37:51
La cagnotte est hélas un peu maigrichonne, les indemnités PE c'est tout de même pas comme un salaire ;)

Et oui, mon porte carte est soulagé, et je ne compte pas remplir les cases vides ! :D



Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 02 Décembre 2016 à 20:54:21
Coucou !
Des news ... la commission BDF du 15/11 a validé le plan, c-a-d- le moratoire de 24 mois  bbbo .

L'un de mes créanciers m'adresse des relevés sur lesquels il continue de calculer des intérêts, il facture aussi des frais d'impayés et également des frais de rejet de prélèvement, un mois sur deux ...
J'imagine qu'il n'en a absolument pas le droit, n'est ce pas ?


Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 02 Décembre 2016 à 21:05:28
Bien sûr qu il n'en a pas le droit, envoyez lui la copie de votre moratoire.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 02 Décembre 2016 à 21:07:29
En fait, j'hésite à le laisser continuer à se planter tout seul et demander une vérif des créances lors du redépôt ....
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 03 Décembre 2016 à 06:07:49
Vous pouvez nous rappeler le motif du moratoire ?

Concernant le créancier, certains de leurs logiciels ne sont pas du tout adaptés aux plans de surendettement et ne savent pas les prendre en compte. En règle générale, ils parviennent tout de même à "actualiser" les choses in fine.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 03 Décembre 2016 à 11:50:50
Moratoire pour un retour à l'emploi.

Les relevés de ce créancier là sont déjà assez nébuleux, alors si en plus il méconnait et bafoue complètement ses obligations , je vais m'occuper de son cas ... enfin non, je demanderai au juge de le faire ! :D
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 03 Décembre 2016 à 11:54:07
Ou est le probleme, un décompte est un décompte, il ne pourra pas s'en servir puisqu'au redepot c'est la somme qui figure sur le moratoire qui sera obligatoirement reprise
Mettez donc toute votre énergie à rechercher un emploi.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 03 Décembre 2016 à 12:05:39
Chaque chose en son temps effectivement.
Si vous me relisez (juste deux posts plus haut ...), vous constaterez que j'ai indiqué que je me pencherai sur le cas de ce créancier lors du redépot. J'y mettrai alors toute l'énergie qui sera nécessaire si besoin.
En attendant, non je ne cherche pas d'emploi. N'y voyez pas là un manque de motivation et épargnez moi ce ton moralisateur ; toute ma détermination est actuellement tournée vers un projet dont j'ai parlé ici précédemment aussi.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 03 Décembre 2016 à 12:09:05
Ce n'est pas un ton moralisateur c'est ce que la Commission vous demande.
Titre: Re : Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 03 Décembre 2016 à 16:52:56
Citation de: Téliane le 03 Décembre 2016 à 12:05:39dont j'ai parlé ici précédemment aussi.

Merci de comprendre que vous n'êtes pas exactement toute seule sur le forum, et qu'il nous est impossible de retenir les détails de chaque cas particulier...
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 03 Décembre 2016 à 17:04:16
 Je le sais parfaitement, et justement ma précision permet au lecteur de remonter un peu dans mon fil s'il souhaite avoir les informations ...
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Vicky le 04 Décembre 2016 à 16:20:35
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo pour le moratoire validé.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 04 Décembre 2016 à 18:29:57
Merci !
Je n'en attendais pas moins de la Commission, qu'elle me valide ce plan : elle s'est réunie le jour de mon anniv' !!
J'ironise mais évidemment ce n'est pas le "cadeau" que j'ai préféré parmi ceux que j'ai reçus  ;D ;D ;D !
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 06 Janvier 2017 à 14:48:24
Bonjour !

Et aussi bonne année à tous, souhaitons nous de résoudre nos problèmes financiers pour de bon ! ;)

Je n'avais jamais rempli mon petit tableau, je viens de le faire et de le joindre à mon premier message (c'est pas joli joli cette somme finale  :-\ ).
Faut que je ressorte les pochettes de mes crédits pour les dates, je complèterai plus tard !

Par contre, je ne sais pas si j'ai bien fait de mettre mon ARE sur une ligne autre que celle de mes "ressources".
D'ailleurs j'ai fait un test : j'ai mis la somme de 1080 € en "ressources", cela me calcule une CR de 11,50 € et si je mets cette même somme dans une case "autres", le calcul de la CR passe à zéro ?!


Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Caren le 06 Janvier 2017 à 18:35:17
L'ARE est bien un revenu, même s'il n'est pas salarié, donc une CR minime qui ne change au fond rien pour vous dans le cadre d'un moratoire...
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 06 Janvier 2017 à 18:42:39
Oui oui bien sûr que ça ne change rien dans mon cas mais j'aime utiliser les outils comme il faut alors je vais corriger mon tableau !
Titre: Re : Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 07 Janvier 2017 à 10:33:24
Citation de: Téliane le 06 Janvier 2017 à 14:48:24D'ailleurs j'ai fait un test : j'ai mis la somme de 1080 € en "ressources", cela me calcule une CR de 11,50 € et si je mets cette même somme dans une case "autres", le calcul de la CR passe à zéro ?!

Ben c'est surtout que vous avez mis 1062 et non 1080...  :P
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 07 Janvier 2017 à 20:51:54
Oui je sais, 1062 c'est la moyenne lissée sur 12 mois mais 1080 c'est ce que j'ai certains mois.

C'est pour ça que j'ai fait un test avec une saisie à 1080 et que je me suis rendu compte que le résultat différait selon la case remplie.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 08 Janvier 2017 à 08:10:19
Alors ne dîtes pas que cela vient de l'outil !  :P
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 08 Janvier 2017 à 14:16:01
Vous n'avez pas compris @Bisane, je reprends :
Quand je mets la somme de 1080 € dans la case "revenu", cela me calcule une CR de 11,50 € et si je mets cette même somme (1080 € donc) dans une case "autres", le calcul de la CR passe à zéro.

Donc oui, il y a bien dans l'outil un calcul qui est différent selon les cases remplies ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Caren le 08 Janvier 2017 à 14:24:15
Merci Téliane, le problème a été signalé !  ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 08 Janvier 2017 à 14:38:26
Pas de quoi, si c'est vraiment un "problème" et que ça permet de le faire apparaître pour le corriger , tant mieux !
Pour info j'ai utilisé la case située sous "RSA" (là il y a deux cases "autres")
Titre: Re : Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Caren le 08 Janvier 2017 à 14:44:04
Citation de: Téliane le 08 Janvier 2017 à 14:38:26
Pas de quoi, si c'est vraiment un "problème" et que ça permet de le faire apparaître pour le corriger , tant mieux !

Et ça a bien été le cas !  ;)
Et j'ai bien vérifié toutes les cases, celle défectueuse est repérée...
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 08 Janvier 2017 à 15:45:33
Roo la vilaine !  ;D
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Caren le 08 Janvier 2017 à 17:04:08
 :D :D :D
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 09 Janvier 2017 à 08:49:37
Cela fonctionne-t-il maintenant ?
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Caren le 09 Janvier 2017 à 11:03:58
Pour moi oui en tout cas !  ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 09 Janvier 2017 à 11:58:17
Je n'ai pas encore re-téléchargé le tableau !

Je m'en occupe et vous dis ça ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 09 Janvier 2017 à 13:06:21
Alors oui c'est bon !
J'en profite pour rajouter les dates de mes emprunts et je remets mon tableau en ligne ;)

Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 26 Janvier 2017 à 20:31:52
Bonsoir !

Des nouvelles .... ;)
J'ai finalement du revoir mes plans, ayant eu un retour d'infos peu engageant sur la prise en charge financière de ma formation !
Après 1 mois de recherches actives, j'ai décroché un poste dans le domaine que je visais, donc la formation n'est finalement plus si nécessaire ;)
Tout se goupille au mieux, même si niveau rémunération c'est loin d'être la panacée :/ mais je redeviens une junior sur cette fonction donc il faut savoir reculer pour mieux sauter !

Bref, je suis en pleine cogitation sur la suite des évènements ... !

Je pense quoi qu'il en soit attendre à minima la fin de ma période d'essai pour redéposer (moratoire en cours de 24 mois pour retour à l'emploi à compter du 31/12/2016)
Ou bien, ma future capacité de remboursement étant faible, puis-je attendre l'évolution de ma rémunération (je me laisse justement 1 an 1/2 max pour que ça bouge sur cet aspect là) pour redéposer ?
Je vais gagner à peine plus que ce que je perçois au titre de l'ARE, c'est un tout petit retour à meilleure fortune !

Quels seraient vos conseils pour mon cas ?

Merci ;)

Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 26 Janvier 2017 à 21:10:15
Bravo pour l'emploi que vous souhaitiez.
aucune raison de vous précipiter pour un redépôt, vous étes protegéee pour deux ans à compter du 31/12/2016.
attendez que votre situation soit stable avant de redéposer.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 26 Janvier 2017 à 21:16:52
Merci Agathe !

Vous pensez que je peux laisser courir plusieurs mois, voire jusqu'à la fin du moratoire  ??? ?
Il ne me serait pas reproché de ne pas avoir redéposé suite à mon retour à l'emploi ?
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 26 Janvier 2017 à 21:34:25
Vous pouvez mais il serait préférable de redéposer avant sans pour cela vous précipiter.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 26 Janvier 2017 à 21:41:05
Ah ok, merci de votre avis Agathe !

J'aviserai probablement second semestre 2017 alors ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 26 Janvier 2017 à 22:17:58
c'est très raisonnable, bonne continuation.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 14 Mai 2017 à 19:17:49
Bonjour !
Je continue à vous lire régulièrement mais je passe aujourd'hui donner quelques nouvelles ;)

Ma période d'essai est terminée et je suis donc dorénavant embauchée, youpi ! :D J'ai encore deux choses importantes à gérer ; une demande de contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants et une procédure devant le TPH contre mon précédent employeur. Je n'ai entamé aucune démarche pour l'instant, juste une amorce pour la PA.

Je me demandais si un effacement qui serait prévu en fin de plan faute de CR suffisante pour tout rembourser peut être remis en question lorsque le débiteur déclare un retour à meilleure fortune au cours du déroulement du plan en question ?



Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 14 Mai 2017 à 19:53:04
 bbbo bbbo bbbo pour l'embauche !


TPH c'est prudhommes ?

Le retour à meilleure fortune doit être conséquent pour que le plan soit revu.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 14 Mai 2017 à 20:10:15
Merci Bisane !
Oui TPH pour Prud'Hommes :)

Si j'obtiens environ la moitié de ma dette totale au TPH et que j'ai en plus une PA de 3600 €/an est ce que c'est cela la notion de retour "conséquent" à meilleure fortune ?
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Comailles le 14 Mai 2017 à 20:56:38
Bah oui  :P
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 14 Mai 2017 à 20:59:23
Je me disais bien ... !
Toute une stratégie à mettre en place donc pour faire les choses dans le bon ordre ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 14 Mai 2017 à 21:05:23
J'a du mal à vous comprendre vous parlez de plan et d'effacement à la fîn et aussi d'un moratoire de deux ans avec re depot , çe ne peut être les deux.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 14 Mai 2017 à 21:08:53
J'ai un moratoire actuellement, je n'ai pas dit que j'avais un plan avec effacement.
Je pose juste une question d'ordre général car je pourrais éventuellement être dans ce cas de figure lors de mon redépot.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 14 Mai 2017 à 21:25:35
Ok, donc le redepot est donc toujours prevu deuxieme trimestre 2017.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 14 Mai 2017 à 21:36:13
Oui, à priori oui.

Sachant que dans une situation idéale, j'aurai dans un futur assez proche : un salaire qui va évoluer, un gain potentiel au TPH et l'attribution d'une PA.
Dans ces hypothèses, il sera peut être judicieux que je demande une vérification de créances sur 2 des crédits que je sais être limites (et donc anticiper la demande de pièces - contrats notamment ! - auprès des créanciers avant l'été) plutôt que de spéculer sur un éventuel effacement de dettes qui serait remis en cause par l'évolution de ma situation financière.
Si la vérification des créances me donne tort, pas gave mais si au contraire elle aboutit en ma faveur, je pourrai alors m'en sortir plus rapidement !
Voilà ma réflexion actuelle, un peu de stratégie ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Caren le 14 Mai 2017 à 21:55:19
Question stratégie, l'éventuel effacement de dettes est d'autant plus une spéculation que votre situation d'indivisaire à 25 % aurait de quoi le rendre de toute façon impossible...
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 14 Mai 2017 à 22:02:55
Il m'est impossible de sortir de cette indivision autrement que par voie juridique ; je n'ai pas de budget pour cela et le jeu n'en vaut pas la chandelle vu le montant du bien et de la somme qui me reviendrait au final ...

Et même si justement un effacement s'avérait improbable, j'ai donc encore davantage intérêt à demander la vérification ces deux créances ...
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 14 Mai 2017 à 22:08:27
Pourquoi pourquoi demander maintenant les vérifications de créances  vous aviez tout loisir de le faire avant.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 14 Mai 2017 à 22:19:34
J'avais déjà contesté l'un des deux crédits auprès de la commission dans le délai, sans être entendue d'ailleurs ; mais mon licenciement étant intervenu en cours de route, le moratoire m'a été accordé donc je n'ai pas cherché davantage.
Pour le deuxième, j'ai depuis glané des infos ça et là ici ;)
Du coup, je reprendrai et creuserai tout ça lors du redépôt.
Titre: Re : Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Caren le 14 Mai 2017 à 22:19:34
Ça n'empêche pas pour autant de le faire dans un 2ème dossier, Agathe !  ;)

Citation de: Téliane le 14 Mai 2017 à 22:02:55
Il m'est impossible de sortir de cette indivision autrement que par voie juridique ; je n'ai pas de budget pour cela et le jeu n'en vaut pas la chandelle vu le montant du bien et de la somme qui me reviendrait au final ...

Oui, comme dans la plupart de ces sortes d'indivisions, qui constituent néanmoins, aux yeux de la bdf, un obstacle pour des effacements...
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 14 Mai 2017 à 22:22:14
Non pas aux yeux de la Banque de Françe mais aux yeux de la loi qu'elle est obligée d'appliquer......
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 14 Mai 2017 à 22:32:34
Mais alors du coup ça se passe comment dans ces cas là ?
Je veux dire que devient le solde qui reste du au bout de la durée légale du plan si la CR n'a pas permis de tout rembourser et qu'à coté de cela sortir de l'indivision n'est pas possible ?
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Caren le 14 Mai 2017 à 22:48:01
La question est bonne, mais la réponse est compliquée...
PRP avec liquidation judiciaire, mais qui se retrouvera face à la même difficulté !  :P

La vérification de créances, le TPH et la PA sont peut-être plus sûrs !  ;D
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 14 Mai 2017 à 22:56:36
Hé bien voilà de quoi occuper mes soirées  ;D ;D !
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Caren le 14 Mai 2017 à 22:58:43
Et oui !  ::)  Mais on peut aussi les occuper autrement, hein !  ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 14 Mai 2017 à 23:09:13
Bien d'accord avec vous !
Il faut savoir s'accorder un  temps pour tout  ...  8) ;D >:D
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 15 Mai 2017 à 06:59:49
Vous pouvez en dire un peu plus sur ce qui vous titille sur ces 2 crédits ?
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 15 Mai 2017 à 19:19:55
Oui si vous voulez.
L'un des deux (mon plus gros en plus !) a été ouvert pour une réserve de 2000 € et a miraculeusement augmenté tout seul jusqu'à 21500 €. Je n'ai jamais rien signé, j'en suis certaine. Je n'ai pas la copie du contrat, il faut que je la demande. J'ai juste le premier relevé d'ouverture qui fait bien apparaître la petite somme initiale. Je n'ai pas non plus conservé les relevés au delà des 5 dernières années.

Le second crédit, sur lequel il reste environ 1500 € à régler, est un prêt du bonhomme vert. Les versements et les prélèvements se sont toujours faits sur le compte de mon ex conjoint (nous avons toujours eu des comptes séparés et n'avons jamais été mariés), j'ai des relevés de ce crédit renouvelable à son nom à lui mais l'organisme de crédit m'impute ce crédit à moi. Je pense que ce crédit avait été ouvert durant la période de chômage de mr et que c'est pour ça qu'à ce moment là il avait été mis à mon nom. Il faut que je récupère la copie du contrat pour voir si j'avais signé quelque chose et aviser en fonction.
Titre: Re : Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 15 Mai 2017 à 19:41:24
Citation de: Téliane le 15 Mai 2017 à 19:19:55Je n'ai pas la copie du contrat, il faut que je la demande.

Qu'attendez-vous pour le faire ?
Idem pour l'autre...
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 15 Mai 2017 à 20:11:52
Il n'y a pas d'urgence extrême non plus à ce stade.

Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 16 Mai 2017 à 06:35:17
Je crois que vous ne prenez pas toute la mesure de la procédure que vous avez engagée... Il va falloir préparer pied à pied cette audience, si vous voulez espérer avoir gain de cause. Vous le comprendrez peut-être mieux en lisant ceci : Préparation d'une demande de vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18345.0)

Etant précisé que bien souvent la convocation arrive une 15zaine de jours avant l'audience, il vaut mieux être fin prêt au moment de sa réception !  :P
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Caren le 16 Mai 2017 à 08:26:19
Il y aura certes à s'occuper de près de cette vérification, mais si j'ai bien compris, pour le moment, c'est juste une idée en perspective pour le 2d dossier à déposer dans le cadre de la fin du moratoire prévu pour novembre 2018. À l'heure actuelle, aucune demande de vérification n'est en cours...
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 16 Mai 2017 à 17:47:16
Au temps pour moi !  ---!!!
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 16 Mai 2017 à 19:23:56
Bonsoir !
Oui, Caren a raison, je bénéficie actuellement d'un moratoire jusqu'à fin 2018 mais je prévois de redéposer second semestre 2017.
Et c'est à ce moment là que je demanderai cette vérification, si j'ai légitimité à le faire !

Vous avez lu les derniers posts en diagonale Bisane ! ;D
Titre: Re : Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 16 Mai 2017 à 19:39:56
Citation de: Téliane le 16 Mai 2017 à 19:23:56Vous avez lu les derniers posts en diagonale Bisane ! ;D

Non, je ne les ai pas lus en diagonale... je n'ai tout simplement pas tout mémorisé. Vous n'êtes pas exactement toute seule sur le forum...  :P

Passez 2 jours à lire tous les fils, et venez raconter ce que vous en avez retenu !  ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 16 Mai 2017 à 20:22:56
Le résultat est le même  :P !
Me connaissant, je pense ne me risquerais pas à réagir de façon un peu vive sans avoir relu les derniers fils afin d'éviter de répondre à coté.
C'est surement ce qu'à fait Caren pour pouvoir vous repréciser le contexte de ma situation.
Ou bien je répondrais au fil des lectures pour ne pas me mélanger les pinceaux.

Mais peu importe ce que je ferais puisque je ne suis ici qu'en utilisatrice/lectrice basique au cas peu complexe mais j'y pioche beaucoup énormément d'infos de la plus haute utilité, pour mon cas comme pour ma connaissance personnelle des choses.

En tout état de cause, je ne prétends aucunement être seule sur ce précieux forum.

Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 16 Mai 2017 à 21:00:33
Pourquoi deposer bien avant la fin du moratoire alors que vous êtes protegee jusqu'à la fin de celui ci.
Titre: Re : Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Caren le 16 Mai 2017 à 22:52:57
Citation de: Téliane le 16 Mai 2017 à 20:22:56
C'est surement ce qu'à fait Caren pour pouvoir vous repréciser le contexte de ma situation.

Ne vous méprenez-pas, bien souvent c'est le contraire, à savoir que c'est Bisane qui est bien au fait des choses et qui reprécise alors le contexte des situations.

Et puis, sans réserve, vous pouvez quand même prendre le propos de Bisane sur la vérification de créances comme une anticipation de ce qu'il y aura à faire effectivement le temps venu, car maintenant ou plus tard, ça restera malgré tout une préparation pied à pied...

Sur un autre aspect, votre demande de PA et votre procédure au TPH sont des démarches en cours. Connaissez-vous les échéances plus ou moins précises de l'aboutissement de ces démarches ?

Et avec cette reprise de travail, pourriez-vous mettre à jour le tableau de votre 1er message ?  ;)
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 28 Avril 2018 à 17:43:48
Bonjour !
Je m'aperçois que le dernier message a presque un an ....  :-\

Je vais donc devoir cette année redéposer puisque mon moratoire touchera à sa fin en décembre. Ma situation est un peu modifiée : j'ai changé de travail récemment - et j'ai un meilleur salaire  :D -, mon fils habite chez moi à 100% et n'alterne donc plus, il a eu 20 ans et cela impacte le montant des allocations familiales que je perçois (et l'année prochaine encore davantage), et de remord en "décolérage" je n'ai jamais entamé de procédure auprès du JAF !
Mais pour la première fois depuis bien longtemps, je peux mettre un peu de sous de coté !! 
J'actualise mon tableau et le remets en début de fil ;) !
Bon week-end à tous et toutes  ;)
Titre: Re : Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 28 Avril 2018 à 20:12:02
Citation de: Téliane le 28 Avril 2018 à 17:43:48Mais pour la première fois depuis bien longtemps, je peux mettre un peu de sous de coté !! 

bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 29 Avril 2018 à 20:26:22
Merci Bisane !
Ça me fait tout drôle d'écrire ça, et encore plus de regarder le solde dans la rubrique "épargne" de mon appli de banque  -!!) !

Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 30 Avril 2018 à 07:13:12
 ;)
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 10 Septembre 2018 à 22:22:14
Bonsoir !
Quelques nouvelles, les choses vont s'accélérer ces prochains mois, le dossier de redépot est quasi prêt ;)

Il n'y a pas que moi qui suis prête, j'ai reçu la semaine dernière un appel de Nonoeil Consciencieux au sujet de "l'un de mes dossiers". Je ne savais même pas que ledit dossier avait atteri chez eux ....
La petite dame me dit que sur ce dossier, le moratoire est de 18 mois et me demande comment je compte faire. Mais oui bien sûr, un moratoire de durée différente sur chaque ligne du plan !!?
Je l'ai renvoyée dans ses cordes en lui disant que je connaissais très bien mon dossier et que non, le moratoire n'était pas de 18 mois. Je l'ai invitée à se reporter à mon plan et lui ai précisé que je ne lui fournirai pas de copie.
Pffff, elle m'a pris pour le perdreau de l'année et a cru me faire peur pour me soutirer des sous et faire capoter mon plan ! Des charognards !

Je vous fais signe dès que j'ai envoyé mon dossier de redépôt ;)
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 11 Septembre 2018 à 06:32:25
Yapluk ! ;)
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 11 Décembre 2018 à 20:39:17
Bonsoir !
Je suis actuellement en attente de la décision de la BDF suite à mon redépôt.
J'ai finalement pris du retard dans ce redépôt, et l'échéance des 3 mois va tomber le 5 février :-\.
J'espère avoir un retour avant fin décembre mais me prépare tout de même à filtrer sévèrement mes appels téléphoniques pendant 1 mois !

Je me prépare déjà à l'après et je me dirige vers une demande de vérification de l'intégralité de mes créances, sauf si je suis dans l'erreur par rapport à la forclusion d'une dette lorsque le montant du découvert autorisé est dépassé.

Cela amène mes questions : comment s'interprète la notion de "dépassement du découvert autorisé" ?
Mes crédits, qui sont tous vieux, ont depuis longtemps été en situation de dépassement de découvert mais en incluant les intérêts. Du coup, est-ce que cela compte ou est ce que cette notion de dépassement ne concerne que le capital ?

Pour illustrer : si j'ai un revolving à 8000 € avec un relevé M où il est noté "vous nous deviez le mois dernier 8020 €", est-ce que c'est un dépassement, sachant que dans les 8020 € il y a aussi les intérêts calculés en M -1 avant la mensualité prélevée en M ?

Et que veut dire "faute de restauration ultérieure" ? Faute d'être rentré dans les clous en revenant en dessous des 8000 € pour reprendre mon exemple ? Et sous quel délai ?

J'espère être claire :-\

Merci !
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 11 Décembre 2018 à 21:22:55
Vous avez un découvert d'un montant précis, si vous le dépassez vous n'êtes pas autorisé, après seul le chargé de clientèle peut faire quelque chose.
un revolving n'a rien à voir avec un découvert autorisé, il faut revenir à 8000 euros pour ne pas avoir d'ennui.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 11 Décembre 2018 à 21:32:53
Merci Agathe,
Je l'ai peut-être mal formulé mais je parle du "dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable".

Je n'ai aucun découvert bancaire , mes dettes sont uniquement constituées de revolvings.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 11 Décembre 2018 à 21:57:57
il faut revenir au plus vite en dessous des 8000 euros, vous risquez avoir rapidement un incident de paiement.
avez vous redéposez avant la fin du moratoire, pour être protégé il est bon de le faire au plus tard 2 mois avant.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 11 Décembre 2018 à 22:08:02
Oui Agathe, j'ai redéposé, je lai indiqué en préambule dans mon message de toute à l'heure.
J'ai actuellement un moratoire qui se termine le 31/12 et aucune nouvelle dette. Quant aux incidents de paiement, ils sont caractérisés depuis bien longtemps.

Je donnais l'exemple du crédit de 8000 € pour expliquer concrètement ma question sur le dépassement du montant total consenti et voir si une action de ce coté là est envisageable, ce dont je ne priverai pas si c'est le cas.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: BRUYERE le 11 Décembre 2018 à 22:33:00
Et donc si vous avez redéposé (à quelle date exactement ?) je déplace votre fil ;)
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 11 Décembre 2018 à 22:56:08
Me v'la déménagée !! ;D ;D ;D Merci Bruyère !

Accusé de réception BDF du 6 novembre 2018 ;)

Une info, au cas où elle ne serait pas déjà connue (désolée si je débarque !) : on peut maintenant prendre rdv auprès de la bdf par internet. Un peu comme à la CAF, on indique son motif et on choisit un créneau horaire. C'est ce que j'ai fait pour déposer mon dossier.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 12 Décembre 2018 à 07:28:14
Citation de: agathe le 11 Décembre 2018 à 21:57:57il faut revenir au plus vite en dessous des 8000 euros, vous risquez avoir rapidement un incident de paiement.
? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Un nouveau code de la consommation aurait-il surgi sous la plume d'Agathe ? >:D


@ Téliane, vous répondez vous-même à votre question :

Citation de: Téliane le 11 Décembre 2018 à 21:32:53dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable
Si des frais d'impayés et autres intérêts viennent gonfler le montant initial, on n'est pas dans le cadre d'un dépassement.
Celui-ci ne peut intervenir que si l'on vous accorde 2000 € de plus (exemple tout aussi fictif que celui que vous citez).
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 12 Décembre 2018 à 08:20:28
Merci Bisane !

Oui c'est logique maintenant que vous me le faites remarquer ! Du coup j'en ai un qui est concerné c'est sûr mais pas forcément tous les autres.

J'ai lu que le créancier devait informer le débiteur de la cession de la créance à un organisme extérieur. Pour ma part, Neuillybipbip semble assurer la gestion de 3 de mes crédits qui lui ont été transférés, dont deux durant le moratoire.
Cette obligation d'information non respectée peut entrainer quoi ? Que peut-on y "gagner" à dénoncer cela ?

Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 12 Décembre 2018 à 08:31:28
Comme je l'ai déjà dit ce matin : ;D
Citation de: bisane le 12 Décembre 2018 à 06:40:14
Citation de: BRUYERE le 11 Décembre 2018 à 22:39:14et vous n'avez jamais eu de leur part l'information comme quoi ils auraient cédé leur créance à NC ??
Pardon, j'ai oublié ceci (qui ne change rien au problème proprement dit, mais autant être précis) : NPC est l'organisme de recouvrement officiel de la Paribasienne. Aucun besoin de cession de créance(s) dans ce cas.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 12 Décembre 2018 à 13:22:03
Ah ok, je n'avais pas vu ce post là ! Merci et désolée de vous faire répéter
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 12 Décembre 2018 à 19:16:58
Je ne vous reprochais rien, hein ? Vous n'êtes pas tenue de lire l'intégralité du forum !!! ;D
Ca m'a juste fait drôle d'avoir à redire la même chose, alors que le sujet n'est pas si fréquent, à quelques petites heures d'intervalle ! ;)
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 12 Décembre 2018 à 22:41:19
Non, je ne l'ai pas pris comme ça, aucun problème ;) !
En fait, j'ai d'abord cru que j'avais loupé votre message sur mon propre fil, et je me suis trouvé bête, avant de relire les derniers échanges et de comprendre que ce n'était le cas !!
Un peu embrumée ce matin ... ;D ;D
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 13 Décembre 2018 à 07:41:50
Citation de: Téliane le 12 Décembre 2018 à 22:41:19Un peu embrumée ce matin ... ;D ;D
L'âne, c'est plutôt le soir qu'il est quelque victime des embruns ! >:D
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 14 Janvier 2019 à 11:01:42
Bonjour, 
J'ai reçu samedi mon reco de la bdf : recevable, orientation PRP avec LJ, commission du 8/01/19.

Je me demande tout de même ce qui va pouvoir être liquidé par le Liquidateur, vu que je ne détiens qu'1/4 du bien qui a une faible valeur ne couvrant pas les dettes.

Comment ça se passe si la LJ s'avère au final infructueuse ?

Sinon, d'autres questions : est ce que je peux tout de même demander une verif des créances ? 

J'ai par ailleurs assigné mon ex employeur au TPH et j'ai rdv fin janvier pour la conciliation. Si je repars avec un chèque, je le signale de suite à la bdf et je mets tout de côté ? Ou bien puis-je expliquer que je souhaite en profiter pour effectuer des travaux sur ma voiture que j'ai jusqu'alors mis en attente ?

Idem pour la pension alimentaire qui sera peut être fixée dans quelques mois (car je n'en suis qu'au début de la procédure après échec d'une tentative d'arrangement amiable).

Merci encore pour votre patience ! 
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: BRUYERE le 14 Janvier 2019 à 11:44:08
 bbbo bbbo  pour cette bonne nouvelle !!

Vous devez signaler à la BDF toute rentrée d'argent significative. 
Sur quoi porterait la vérification de créances ?

Et fil déplacé
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 14 Janvier 2019 à 12:46:17
N employez aucune somme que vous perçevriez sans l'autorisation de la Bdf.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Ulysse2013 le 14 Janvier 2019 à 12:54:19
Un RP avec LJ vaudra effacement de toutes vos dettes, quel que soit le résultat de la LJ. Il est donc logique que tout rentrée d'argent durant la procédure soit utilisée par la BDF.

Après, une fois la procédure terminée, ben, la procédure est terminée...
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 14 Janvier 2019 à 13:43:56
Merci pour vos réponses. 

La verif de créances porterait notamment sur un crédit qui concerne mon ex conjoint. J'ai les preuves que ce crédit est bien à lui mais le bonhomme vert a fusionné nos dossiers.
Pour les, autres, il y aurait matière à revoir les calculs mais je ne vais pas enclencher cela pour des créances qui vont être effacées ! 

OK pour l'éventuel chèque de fin janvier, si toutefois j'en perçois un ! J'ai bien noté vos observations pour ne pas commettre d'impair. 
Je pense par ailleurs que la PA que je pourrais obtenir permettrait de dégager une petite capacité de remboursement. Dans un tel cas, mon dossier pourrait-il prendre une autre tournure ou bien est-ce que ce qui est décidé là fixe définitivement les choses ? 
Idem si je deviens bénéficiaire de la prime d'activité (à partir de mars ou avril, je pourrai y prétendre) ? Je suis en plein changement administratif car mon aîné va avoir 21 ans (j'ai 3 enfants) et cela va modifier mes droits CAF.

Concernant la procédure, ça ne m'apporterait rien de contester la LJ donc ? 
L'indivisaire majoritaire occupe la maison et c'est sa residence principale. Il a plus de 80 ans et je voudrais qu'il ne soit pas embêté à cause de ma procédure. 
Est ce que je pourrai exposer au juge tous ces éléments ? Si oui, le juge peut-il décider de ne pas pour suivre la procédure de LJ s'il entend mes arguments ?

Encore et toujours des questions ! 
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 14 Janvier 2019 à 13:53:05
Pour l'instant rien n'est fixé définitivement il ne le sera que quand vous aurez le pla définitif, pendant toute la procedure vous devez signaler tout changement avec à l'appui les justificatifs.
Apres seul en cas de retour à meilleure fortune (heritage, gains au loto, au casino) vous n'aurez pas à déclarer les changements.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Caren le 14 Janvier 2019 à 14:51:56
Citation de: Ulysse2013 le 14 Janvier 2019 à 12:54:19Un RP avec LJ vaudra effacement de toutes vos dettes, quel que soit le résultat de la LJ.
Sauf que si la LJ est bloquée, c'est aussi la procédure qui est bloquée...
L'effacement total des dettes ne pourrait avoir lieu qu'avec une cession de la part de patrimoine...

Je n'ai pas remonté tout votre fil mais vous parlez là d'une indivision avec 1/4 pour vous et donc 3/4 pour l'indivisaire majoritaire, qui a 80 ans et dont c'est la résidence principale.
Est-ce une simple indivision ou bien y a-t-il aussi un démembrement de propriété avec usufruit et nue-propriété ?
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 14 Janvier 2019 à 15:58:22
L'indivisaire majoritaire détient 50%, nous sommes deux autres indivisaires à 25% chacun.
Nous deux, les indivisaires à 25% donc, laissons la jouissance totale du bien à l'indivisaire principal. Il en assume les quelques charges, et il avait financé seul le bien lors de l'achat. Le choix de mettre le bien aux deux noms était une question de "protection". 
L'autre indivisaire et moi avons chacun notre vie ailleurs et nous n'avons pas de liens particuliers avec l'indivisaire principal.
Je ne sais pas trop comment se définit cette configuration, nous sommes propriétaires sur le papier suite aux circonstances de la vie mais ne souhaitons ni interférer ni participer. 
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 14 Janvier 2019 à 16:05:38
Je précise qu'il s'agit d'un accord verbal, il n'y a aucun acte officiel de rédigé hormis l'acte de succession nous rendant indivisaires tous les 3.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Ulysse2013 le 14 Janvier 2019 à 16:22:10
Pardon, je pensais acquis et accepté par vous la vente du patrimoine comme partie de la procédure.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 14 Janvier 2019 à 16:29:00
J'ai reçu le courrier de la bdf samedi dernier  et je n'ai pour l'instant pas encore retourné la feuille donnant mon accord ou faisant part de mon refus.
Je prends vos avis d'abord !  ;D
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 14 Janvier 2019 à 16:54:12
C'est difficile de vous conseiller... mais je ne vois pas très bien comment vous pourriez sortir de l'indivision, à moins que le résidant ait les moyens de payer votre part... A combien évaluez-vous celle-ci ?


Comment pourriez-vous prouver que ce crédit n'est pas le vôtre ?
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Caren le 14 Janvier 2019 à 17:05:48
Ok pour la répartition en pourcentage de chacun des 3 indivisaires.

Mais au vu de ceci :
Citation de: Téliane le 14 Janvier 2019 à 15:58:22laissons la jouissance totale du bien à l'indivisaire principal.
Il semble bien y avoir eu un démembrement de propriété lors de la succession, vous rendant nue-propriétaire, et non plein propriétaire, l'indivisaire majoritaire détenant alors non seulement la majorité de l'indivision mais aussi et surtout l'usufruit sur votre part.
Tout cela est précisé dans l'acte de succession...

... lequel est bien au contraire un acte officiel, et même le seul qui fait foi !

Si c'est effectivement cette configuration, le juge pourrait avoir bien du mal à obtenir une LJ car l'article 815-5 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433219), 2ème alinéa, précise que :
"Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier."

Mais après tout, cela peut ne pas être votre problème ! Vous pouvez accepter la LJ, si vous êtes d'accord, et la suite suivra son cours...

Et je retire votre doublon...
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Caren le 14 Janvier 2019 à 17:07:16
Citation de: Caren le 14 Janvier 2019 à 17:05:48Et je retire votre doublon...
Ah ben c'est déjà fait, en fait !  ;D
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 14 Janvier 2019 à 17:18:22
Ah bin zut,  j'avais écrit/répondu à Bisane et Caren mais je ne vois pas mes messages !?  ???
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Caren le 14 Janvier 2019 à 17:28:45
Un bug sans doute !
Je crains qu'il ne faille réécrire votre message !  ;)
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 26 Février 2019 à 12:05:48
Bonjour,
Je n'étais pas revenue et ai laissé tout en suspens !

Alors je reprends .... 
Citation de: Caren le 14 Janvier 2019 à 17:05:48
Citation de: Téliane le 14 Janvier 2019 à 15:58:22Il semble bien y avoir eu un démembrement de propriété lors de la succession, vous rendant nue-propriétaire, et non plein propriétaire, l'indivisaire majoritaire détenant alors non seulement la majorité de l'indivision mais aussi et surtout l'usufruit sur votre part.
Tout cela est précisé dans l'acte de succession...

... lequel est bien au contraire un acte officiel, et même le seul qui fait foi !

Si c'est effectivement cette configuration, le juge pourrait avoir bien du mal à obtenir une LJ car l'article 815-5 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433219), 2ème alinéa, précise que :
"Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier."

Mais après tout, cela peut ne pas être votre problème ! Vous pouvez accepter la LJ, si vous êtes d'accord, et la suite suivra son cours...

Et je retire votre doublon...
J'ai relu mon acte de propriété/succession et rien de ce que vous indiquez concernant l'usufruit n'est noté. L'acte fait seulement mention des propriétaires et des parts que chacun détient  ???


Citation de: bisane le 14 Janvier 2019 à 16:54:12Comment pourriez-vous prouver que ce crédit n'est pas le vôtre ?
Je dispose de plusieurs relevés de compte de ce crédit qui mentionnent le compte bancaire prélevé, et ce compte n'est pas le mien. J'ai aussi le RIB de ce compte qui fait bien apparaître son titulaire, et j'ai également retrouvé un relevé de compte de mon ex conjoint dans lequel n voit bien la ligne de prélèvement relative à ce crédit.
Je pense qu'il faut que je passe par un dépôt de plainte avec ces justificatifs, mais je ne sais pas pour quel motif  ...  Abus de confiance, escroquerie, autre ? (on dirait un certain jeu télévisé diffusé à midi .... :D :D )
Mon adversaire TPH n'a pas souhaité concilier, nous avons rdv pour une audience fin août.
N'ayant du coup jamais répondu au courrier de la BDF pour leur faire part de mon accord ou de mon refus de la PRP avec LJ, je viens d'être avisée de la clôture de mon dossier pour absence de réponse. 
Je vais préparer un 3e dossier, j'ai quelques éléments nouveaux dont la mise en place d'une PA, le potentiel gain au TPH à la rentrée 2019 et une proposition d'achat par un tiers d'un de mes terrains en indivision, cela amènera peut-être à une orientation différente cette fois.
Bonne journée !
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 26 Février 2019 à 19:12:28
C'est un peu difficile de raccrocher les wagons... Il y a bien un usufruitier, non ?


Que le prélèvement ne se soit pas effectué sur votre compte ne prouve absolument pas que vous ne soyez pas co-signataire du contrat ! :P
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 27 Février 2019 à 14:52:47
Bonjour,

Oui, l'indivisaire majoritaire est usufruitier mais rien de cela n'est pas spécifié sur l'acte notarié contrairement à ce que pensait Caren.

Et pour le crédit en question, c'est vrai mais j'ai des éléments précis suffisants pour tenter une action en tout cas. Un peu comme quand on signe un crédit en cachette de quelqu'un.

Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Caren le 27 Février 2019 à 16:02:31
Je réponds uniquement pour la partie "patrimoine" et non pour le crédit...

Citation de: Téliane le 26 Février 2019 à 12:05:48une proposition d'achat par un tiers d'un de mes terrains en indivision
Histoire de raccrocher les wagons, pourriez-vous détailler précisément votre patrimoine, votre part en chacun d'eux et votre statut aussi en chacun d'eux (pleine propriété ou indivision simple ou indivision démembrée en usufruit et nue-propriété) ?
Il y a apparemment au moins un bien immobilier mais aussi des terrains, dont un pour lequel il y a là une proposition d'achat, mais avoir le détail précis permettrait que l'on s'y retrouve mieux en sachant de quoi l'on parle dans tel ou tel cas !  ;)

Ceci concerne donc un ou le bien immobilier...
Citation de: Téliane le 27 Février 2019 à 14:52:47Oui, l'indivisaire majoritaire est usufruitier mais rien de cela n'est spécifié sur l'acte notarié contrairement à ce que pensait Caren.
Ce que je "pense" s'appuie surtout sur le fait que, comme pour toute chose similaire, la répartition des parts et les statuts respectifs de chacun ne peuvent qu'être couchés sur un écrit, un acte officiel qui vient "acter" justement les choses, là où l'oralité d'un schéma d'accord ne peut aucunement faire foi !
Les actes de propriétés sont des choses tout à fait sérieuses qui doivent restées publiques, et pour ce faire ils sont donc dûment déposés au Service de la publicité foncière (ex Conservation des hypothèques) dépendant des impôts.

Ainsi donc, si l'acte de succession n'indique rien, mais je vais y revenir après, c'est qu'un autre acte notarié l'indique, lui. En vous rapprochant du notaire en charge de la succession, en le contactant, peut-être pourriez-vous obtenir des éclaircissements...

Citation de: Téliane le 26 Février 2019 à 12:05:48J'ai relu mon acte de propriété/succession et rien de ce que vous indiquez concernant l'usufruit n'est noté. L'acte fait seulement mention des propriétaires et des parts que chacun détient  (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/huh.gif)
Avez-vous dans l'acte de succession un paragraphe intitulé "Disposition pour cause de mort" ? Que dit-il ?
Et, plus loin, un paragraphe "Notoriété" qui entérine le choix de la vocation successorale de l'éventuel conjoint survivant ? Idem, que dit-il ?
Pour le détail, si j'ai bien compris, il y a 3 parts, une à 50 % et 2 à 25 %. Reste à voir ce qu'il en est d'un éventuel démembrement de propriété...
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 27 Février 2019 à 18:07:48
Citation de: Téliane le 27 Février 2019 à 14:52:47j'ai des éléments précis suffisants pour tenter une action en tout cas. Un peu comme quand on signe un crédit en cachette de quelqu'un.
Ca dépend beaucoup du moment de la signature du contrat et de son montant...
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 07 Mars 2019 à 17:54:19
@Caren :

Merci beaucoup pour vos explications, je vais me rapprocher de l'étude qui a géré la succession.

Citation de: Caren le 27 Février 2019 à 16:02:31
Citerune proposition d'achat par un tiers d'un de mes terrains en indivision
Histoire de raccrocher les wagons, pourriez-vous détailler précisément votre patrimoine, votre part en chacun d'eux et votre statut aussi en chacun d'eux (pleine propriété ou indivision simple ou indivision démembrée en usufruit et nue-propriété) ?
Il y a apparemment au moins un bien immobilier mais aussi des terrains, dont un pour lequel il y a là une proposition d'achat, mais avoir le détail précis permettrait que l'on s'y retrouve mieux en sachant de quoi l'on parle dans tel ou tel cas !  (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/wink.gif)
En fait, le bien en indivision est composé d'une fermette ancienne, de terrains attenants et d'un terrain non attenant.
Le terrain non attenant fait l'objet d'une proposition d'achat de la part du propriétaire qui est voisin de la parcelle en question ; dans la mesure où ce terrain non attenant est enclavé dans la propriété de ce voisin (ce qui de plus implique pour lui de laisser un accès), il est logique qu'il souhaite le racheter pour "homogénéiser" sa propriété.

Pour l'ensemble/chacune des parcelles cadastrées, je détiens 25%, un autre indivisaire a 25% également, et l'indivisaire majoritaire détient 50%.

A noter que l'indivisaire à 50% est le dernier conjoint survivant. Sa part à lui sera je présume divisée entre ses enfants lorsqu'il décèdera.

Je reviendrai pour donner les précisions que vous demandez.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 08 Mars 2019 à 09:03:44
Bonjour, 
Je me demandais si j'avais un délai de "carence" à respecter pour présenter un nouveau dossier après la clôture du précédent ? 
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: IllicoPresto le 08 Mars 2019 à 09:05:25
il n'y a pas de delai délai de carence, vous pouvez redéposer  à tous moment même en cours de plan
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 08 Mars 2019 à 09:41:25
Très bien, merci ! 
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 08 Mars 2019 à 10:10:49
Etant oriente vers une RP avec liquidation judiciaire, vos dettes vont être totalement effacées une fois vos biens vendus. Pourquoi parlez vous d'avoir besoin d'un redépot, vous serez fiché 5 ans et donc ne pourrez faire d'autres crédits.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 08 Mars 2019 à 11:06:06
N'ayant pas répondu à la proposition de PRP avec LJ mon dossier a été clôturé. 
Je vais donc en présenter un nouveau. 
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 08 Mars 2019 à 11:11:29
un redépot est toujours possible votre dossier sera rapproché du précédent.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 08 Mars 2019 à 11:17:13
Merci Agathe, je compte bien déposer un nouveau dossier, avec mes nouveaux éléments qui aboutiront peut être à un autre traitement de la part de la Commission. 
Pas vraiment le choix de toute façon, les requins se réveillent petit à petit  ;D
... 
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 21 Juin 2019 à 16:20:46
Bonjour à tous !

Ça fait un moment que je ne suis pas passée vous donner des news, même si je passe lire et glaner plein d'infos ...

Je suis la cible des relances de moult cabinets d'huissiers qui tentent de m'intimider, qui me fixent des rdv à leur étude à l'autre bout de Paris, ou qui me proposent des rabais si je paie tout de suite (de quoi alimenter votre rubrique "courriers" d'ailleurs !). Ma "chance" c'est que dans leurs fichiers il n'y a que mon numéro de mobile, j'ai changé d'employeur 2 fois depuis la mise en place du plan - et du moratoire de 24 mois donc - et que mon fixe a également changé. Ils m'envoient des mails que je classe en spam et des sms qui ont droit au même sort. Ne leur reste que les appels, déviés automatiquement vers ma messagerie par une appli ô combien salvatrice !

Je me suis concentrée précédemment sur la préparation aux petits oignons de mon dossier TPH (audience fin août) afin de transmettre les pièces à mon adversaire dans les délais notifiés à l'issue de l'audience de conciliation. Puis le même travail pour l'assignation de mon ex devant le JAF (je suis en attente de la date d'audience).

Maintenant, après un temps de récupération mentale car les deux dossiers m'ont demandé beaucoup d'énergie car je fais tout toute seule, je peux m'occuper du volet "finances" ! 
Et donc, je ne suis plus si sûre de redéposer un dossier BDF pour l'instant ... En effet, je me rends compte que l'énergie que mettent les officines de recouvrement à me menacer du pire est proportionnelle au vide de leurs dossiers.
S'ils avaient des IP avec titres exécutoires, ils me les auraient mis sous le nez depuis bien longtemps (mon plan est clos depuis le 31/12/2018, et aucun autre plan n'a été mis en place puisqu'après ma recevabilité de janvier, je n'avais pas donné suite à la proposition de PRP avec LJ.

Pour moi, le point de départ du premier incident de paiement non régularisé est le 1er janvier 2019, j'ai bon ? 

Je vais donc m'atteler à un "décorticage" de mes crédits et pointer les défaillances - et je sais déjà qu'il y en a, il faut juste que je les mette en avant -, en attendant de recevoir les IP tant promises et de m'y opposer le cas échéant, pour redéposer ensuite un dossier BDF si besoin.

C'est une stratégie très frontale et qui peut être critiquable mais tant pis ! Avec ce que j'ai déjà payé depuis toutes ces années (bien plus de 10 ans), je ne voudrais pas inclure dans un plan de surendettement des sommes qui ne seraient pas dues. Et si je dépose à la BDF et demande une vérif de créances, le résultat sera le même qu'avec une opposition à IP : je devrai aller au tribunal et argumenter !!

Je m'apprête à envoyer à chacun de mes créanciers un courrier de demande d'historique et de copie de contrat ; pour certains je les ai mais il m'en manque, je n'ai de plus pas conservé mes relevés de plus de 5 ans. 

Est ce qu'il est judicieux de leur rappeler aussi dans ce courrier que je n'ai reçu aucun relevé mensuel depuis le 1er janvier 2019, et que cela est contraire à leurs obligations légales ? Mon plan ayant pris fin le 31/12/2018, nous étions tous censés reprendre nos obligations n'est-ce-pas ?

Merci de m'avoir lue, à bientôt  ;)


Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: BRUYERE le 21 Juin 2019 à 17:02:40
Citation de: Téliane le 21 Juin 2019 à 16:20:46Je vais donc m'atteler à un "décorticage" de mes crédits et pointer les défaillances - et je sais déjà qu'il y en a, il faut juste que je les mette en avant -, en attendant de recevoir les IP tant promises et de m'y opposer le cas échéant, pour redéposer ensuite un dossier BDF si besoin.

C'est une stratégie très frontale et qui peut être critiquable mais tant pis !

Bonjour,
Vous ne seriez pas la première à utiliser cette stratégie : elle peut effectivement s'avérer tout à fait payante.. Simplement cela demande beaucoup d'opiniâtreté et de "gniaque"..Ce qui explique que tout le monde ne s'en sente pas le courage ..
Je signale votre post et vous allez avoir d'autres réponses plus précises..
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 21 Juin 2019 à 17:47:17
Votre tableau étant très incomplet, difficile de se faire une idée...


Citation de: Téliane le 21 Juin 2019 à 16:20:46pointer les défaillances - et je sais déjà qu'il y en a
Qu'est-ce qui vous fait dire ça ?


Citation de: Téliane le 21 Juin 2019 à 16:20:46et demande une vérif de créances, le résultat sera le même qu'avec une opposition à IP
A la différence près que la vérification de créances, c'est une seule audience ! ;)
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 21 Juin 2019 à 18:55:42
@bruyere
Oui, j'imagine que si je persiste dans cette voie, ça ne va pas être un parcours de santé. Effectivement, je suis d'un tempérament déterminé et assuré, et aujourd'hui je me sens tout à fait capable de faire face, et ce sera encore plus le cas lorsque je serai sûre d'avoir des arguments de poids. 


@bisane 
Ce qui me fait dire qu'il y a des failles.... Des augmentations magiques de réserve, des calculs d'intérêts à vérifier car grosse différence entre le dernier relevé et les sommes déclarées à la bdf en 2016, sommes desquelles on repart en 2019, notamment chez des organismes connus pour ces manœuvres d'appliquer la totalité des intérêts restant normalement à courir. Des termes à priori déchus avant mon dépôt en 2016, donc la pénalité de 8% appliquée, et encore, c'est un "peut-être" car certains ne m'envoyaient plus de relevés déjà bien avant que je dépose, et il y a aussi le fameux crédit qui était à mon ex. Tous n'ont pas forcément des anomalies, mais une majeure partie en a. 

Ah oui OK pour la vérif de créances, merci de la précision ! C'est vrai que c'est moins lourd que x audiences éventuelles 

Et c'est vrai que  mon tableau n'est pas du tout à jour, je vais le réactualiser !

Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 22 Juin 2019 à 05:42:13
ok pour les failles ! ;)

Pour le reste, il me semble que c'est à réfléchir... :P
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 03 Juillet 2019 à 16:01:25
Bonjour,
Je viens de mettre mon tableau "capacité de remboursement 2019" réactualisé sur mon premier message.
J'ai laissé l'ancien de 2016, s'il ne faut pas, dites le moi, je l'effacerai !

La visibilité est cependant à court terme car plein de changements vont intervenir ou risquent d'intervenir d'ici la fin de l'année ou début 2020 : mon aîné va prendre son envol à la rentrée, je demande une PA de 400 € au lieu de 100 aujourd'hui - et c'est justifié au vu des revenus du père - , donc moins d'APL en conséquence, et suppression de la Prime d'Activité, 50% des AF ...
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 03 Juillet 2019 à 16:44:32
Citation de: Téliane le 03 Juillet 2019 à 16:01:25J'ai laissé l'ancien de 2016, s'il ne faut pas, dites le moi, je l'effacerai !
Non, non, ça peut éventuellement être utile pour faire des comparaisons ! ;)
A cet effet, d'ailleurs, ce serait bien que vous complétiez la case B 24 avec la CR qu'avait retenue la BDF en janvier, ainsi que les taux d'intérêts des différents crédits.


Et je m'aperçois que votre fil n'était plus du tout das la bonne section : je le déménage, donc...
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 03 Juillet 2019 à 17:01:33
Merci Bisane pour le déménagement ;)

Je vais ressortir mes docs pour vous donner les infos manquantes mais si l'orientation était "RP avec LJ", c'est que ma capacité était à zéro non ?
En novembre, quand j'ai déposé, je n'avais pas de PA ni de Prime d'Activité, et j'avais un salaire un peu inférieur (je suis au minima CC de ma catégorie).
Et avec les 21 ans de mon aîné ce printemps 2019, je savais que mes AF baisseraient de beaucoup, ce sur quoi j'avais mis l'accent dans ma lettre de saisine. Et quand je remplis mon tableau avec les données de ce moment là (novembre 2019 donc), j'ai une CR à  ... tadam ! 14 €  ;D

Du coup, les AF ont effectivement très fortement baissé, mais cela a déclenché une petite hausse de mon APL et m'a ouvert des droits à la Prime d'Activité. Droits qui vont sûrement encore bouger avec le départ de la maison de l'aîné, et qui bougeront encore si le JAF valide mes demandes ...
En fait ma CR peut changer tous les 6 mois actuellement !! A ce stade, je n'ai pas pris en compte non plus le gain éventuel au TPH ...

Et je repasserai pour les taux d'intérêts ;)
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 04 Juillet 2019 à 06:02:41
La CR n'est qu'indicative, dans votre cas, mais les 14 € de janvier donnent un élément de comparaison...
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 23 Juillet 2019 à 12:29:23
Bonjour,
Je n'ai pas trop bossé sur la synthèse de mes crédits, les taux etc ... mais un peu plus sur les failles. J'ai regardé un peu du coté de Cofifi chez qui j'ai deux prêts : Libramoi et 4 astres.
Ils font gaffe eux, mas bon .... fiche de reconduction annuelle de contrat ok depuis 2011, avec formulaire de rétractation détachable mais rien du tout en 2015 (ils devaient être perturbés, j'avais arrêté de les payer  :D ) ni 2016 (dépot BDF effectué mais plan pas encore défini à 3 mois de la date anniversaire du contrat).
Et en 2017, un courrier de non reconduction au vu de ma situation.

Et puis aussi, aucune vérif de solvabilité avec demande de production des justificatifs prévus par le décret depuis 2011, alors que Libramoi est bien supérieur au seuil de 3000 €.
Et j'ai aussi gardé toutes leurs pubs m'incitant fortement - entre 2013 et 2014 - à souscrire un nouveau prêt de 3000 € ou à utiliser le disponible de mes réserves. On ne sait jamais si ça pouvait servir devant un juge !

Voilà pour mes débuts.

Les officines d'huissiers ont cessé de me contacter, retour des dossiers à l'envoyeur : j'ai reçu quelques courriers des organismes qui me disent "l'étude Trucmuche nous informe n'avoir n'a pas réussi à trouver un accord avec vous, mais nous vous offrons une dernière possibilité de régulariser votre dossier, prenez contact au plus vite avec nous, bla bla bla".
Et SOFCOCO qui est totalement à la ramasse et qui menace de dénoncer mon plan BDF ... heu quel plan ???  ;D

Si vous aimez les feuilletons, mon cas va surement vous donner satisfaction !!  ;D




Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 23 Juillet 2019 à 15:29:57
Concernant Cofifi, j'ajoute que je n'ai reçu aucun relevé depuis début 2015 quand j'ai cessé de régler, et que par conséquent ils ont failli à leur obligation d'information mensuelle. Depuis janvier 2019, après la fin du plan (moratoire) au 31/12/2018, je n'ai pas non plus reçu de relevé détaillé, juste des courriers simples m'indiquant des chiffres : un capital et des intérêts. Formalisme non respecté sur le TAEG, le coût du crédit etc.

Et là ils balancent les hostilités : déchéance du terme (après mise en demeure) sauf que les recommandés ont été remis à des tiers, ce n'est pas moi qui ai personnellement signé les récépissés. 

Ça sent l'IP bientôt  ;D
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 23 Juillet 2019 à 16:33:45
Si la déchéance du terme a été prononcée il n'y a plus d'information mensuelle à envoyer ! :P


Citation de: Téliane le 23 Juillet 2019 à 15:29:57Formalisme non respecté sur le TAEG, le coût du crédit etc.
Ca, ça concerne le contrat. Vous avez largement dépassé ce stade !


Citation de: Téliane le 23 Juillet 2019 à 15:29:57sauf que les recommandés ont été remis à des tiers, ce n'est pas moi qui ai personnellement signé les récépissés. 
Comment est-ce possible ? :o ???


Le pubs vous serviront peut-être à la marge, mais ne comptez pas trop là-dessus.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 23 Juillet 2019 à 17:10:32
Bonjour Bisane,

La déchéance du terme vient juste d'être prononcée. Reco distribué il y a 2 jours.

Les courriers ont été remis à des tiers pas inconnus non plus : mes enfants :D . Mais ils n'ont pas de procuration pour prendre mes recommandés, et en ce qui concerne ma fille mineure, il n'y a même pas de sujet !
En tout état de cause, ce n'est pas ma signature sur les récépissés.

Je ne compte pas me reposer sur les pubs pour établir ma ligne de défense, juste pour ajouter une touche de discrédit sur l'organisme. 

Vous pensez que je ne pourrais pas mettre en avant l'article L311-26 ? Il a été abrogé en 2016, donc il était bien en vigueur en 2015 (absence de relevés mensuels depuis début 2015).
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 24 Juillet 2019 à 06:36:55
Citation de: Téliane le 23 Juillet 2019 à 17:10:32La déchéance du terme vient juste d'être prononcée
Oui, mais elle était déjà effective depuis 2015.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 24 Juillet 2019 à 07:03:21
Bonjour Bisane, 
Par quel mécanisme la déchéance du terme aurait-elle un effet rétroactif de 4 ans ? 
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 24 Juillet 2019 à 07:14:10
L'on peut comprendre que vous cherchiez à faire feu de tout bois, puisque vous souhaitez monter au créneau. Mais il y a des limites à tout ! :P

Il n'y a pas d'obligation légale à prononcer la déchéance du terme, surtout pas pour un revolver.
Or il est très probable que votre contrat comporte une mention indiquant que le prêt est suspendu, voire résilié, au bout de quelques échéances impayées.
On peut jouer sur les mots, mais j'ai pour ma part essentiellement retenu ceci :
Citation de: Téliane le 23 Juillet 2019 à 15:29:57je n'ai reçu aucun relevé depuis début 2015 quand j'ai cessé de régler
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 24 Juillet 2019 à 07:34:37
Mon contrat, que je détiens, prévoit qu'en cas de défaillance, "le contrat sera résilié après mise en demeure restée infructueuse. Dans ce dernier cas, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû etc etc"

Donc pas de mise en demeure revue avant 2019. 
Le formalisme de la déchéance du terme à été rappelé par plusieurs jurisprudences mais je ne vous apprends rien, et dans mon cas ici, il est respecté et n'était pas acquis en 2015.

Et je me suis trompée : j'ai bien cessé de payer en 2015 mais j'ai continué à recevoir des relevés mensuels jusqu'en février 2016. Quoiqu'il en soit avant l'abrogation de l'article L311-26 qui est intervenue en avril 2016.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 24 Juillet 2019 à 08:46:26
vous jouez très serré rien ne prouve que vous allez être suivie.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 24 Juillet 2019 à 09:17:36
Oui, bien sûr, on ne peut de toute façon jamais connaître à l'avance l'issue d'un procès quel qu'il soit.

On verra bien, je vais déjà attendre de recevoir l'IP, les démarches commencent tout juste. Et si le juge me condamne à payer, ben je paierai ! 
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 24 Juillet 2019 à 17:00:29
Citation de: Téliane le 24 Juillet 2019 à 07:34:37pas de mise en demeure revue avant 2019
En êtes-vous bien certaine ?


Citation de: Téliane le 24 Juillet 2019 à 07:34:37Le formalisme de la déchéance du terme à été rappelé par plusieurs jurisprudences mais je ne vous apprends rien
Si, vous m'apprenez quelque chose...
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 25 Juillet 2019 à 10:32:01
Bonjour !
Oui Bisane, j'en suis, sûre car durant la durée du moratoire (fin déc 2016/fin déc 2018), je n'ai rien reçu hormis un courrier de Cofifi en 2017 qui me précisait qu'au vu de la situation, mon contrat n'était pas reconduit.
J'avais redeposé et obtenu une recevabilité tout début janvier 2019, donc silence toujours.
Puis, après la clôture de mon second dossier BDF en mars ou avril, les relances amiables ont été effectuées par Cofifi puis par une étude d'huissiers et comme je n'ai jamais répondu, ils ont repris le truc et m'ont envoyé la mise en demeure réglementaire le mois dernier avent de prononcer la d'échéance du terme la semaine dernière. Et pour être precise, c'est Syn**** qui a repris la gestion du dossier et qui a effectué ces démarches.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 25 Juillet 2019 à 18:11:19
Citation de: Téliane le 25 Juillet 2019 à 10:32:01hormis un courrier de Cofifi en 2017 qui me précisait qu'au vu de la situation, mon contrat n'était pas reconduit.
Vous avez un peu oublié de le mentionner, ça... :P


Si mise en demeure il y avait eu, elle serait survenue en 2015...
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 26 Juillet 2019 à 09:23:05
Citation de: Téliane le 23 Juillet 2019 à 12:29:23Bonjour,
Je n'ai pas trop bossé sur la synthèse de mes crédits, les taux etc ... mais un peu plus sur les failles. J'ai regardé un peu du coté de Cofifi chez qui j'ai deux prêts : Libramoi et 4 astres.
Ils font gaffe eux, mas bon .... fiche de reconduction annuelle de contrat ok depuis 2011, avec formulaire de rétractation détachable mais rien du tout en 2015 (ils devaient être perturbés, j'avais arrêté de les payer  :D ) ni 2016 (dépot BDF effectué mais plan pas encore défini à 3 mois de la date anniversaire du contrat).
Et en 2017, un courrier de non reconduction au vu de ma situation.

Et puis aussi, aucune vérif de solvabilité avec demande de production des justificatifs prévus par le décret depuis 2011, alors que Libramoi est bien supérieur au seuil de 3000 €.
Et j'ai aussi gardé toutes leurs pubs m'incitant fortement - entre 2013 et 2014 - à souscrire un nouveau prêt de 3000 € ou à utiliser le disponible de mes réserves. On ne sait jamais si ça pouvait servir devant un juge !

Voilà pour mes débuts.

Les officines d'huissiers ont cessé de me contacter, retour des dossiers à l'envoyeur : j'ai reçu quelques courriers des organismes qui me disent "l'étude Trucmuche nous informe n'avoir n'a pas réussi à trouver un accord avec vous, mais nous vous offrons une dernière possibilité de régulariser votre dossier, prenez contact au plus vite avec nous, bla bla bla".
Et SOFCOCO qui est totalement à la ramasse et qui menace de dénoncer mon plan BDF ... heu quel plan ???  ;D

Si vous aimez les feuilletons, mon cas va surement vous donner satisfaction !!  ;D





Bonjour tout le monde,
Si Bisane je l'avais dit ;)
Par contre, je me suis trompé sur deux choses (merci de votre pointage, ça me permet de rouvrir ma pochette et de vérifier !) :
- j'ai bien reçu un courrier de reconduction en 2015
- j'ai reçu une mise en demeure en mars 2016
Donc pour ce dossier :
Dernière reconduction en 2015 (il y avait déjà de l'impayé)
Mise en demeure en 2016 (plus d'1 an après le premier impayé)
Plan (moratoire) de 12/16 jusqu'à 12/2018
Courrier de non reconduction du contrat en 2017
Reprise des actions en recouvrement début 2019
Mise en demeure en juin 2019
Déchéance du terme en juillet 2019
A première vue, l'axe de défense sera l'absence de vérification de ma solvabilité avec demande des pièces obligatoires, d'autant qu'en 2015 il y avait déjà des impayés quand ils ont reconduit mon contrat pour 1 an. Et également l'absence de courrier de reconduction en 2016 ; le courrier de non reconduction en 2017 démontrant ainsi que le contrat était valide auparavant et que les obligations n'ont pas été remplies. 
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 26 Juillet 2019 à 09:51:42
En marge de mon cas, mes recherches m'ont conduit sur l'article que je joins ici, si vous ne l'avez pas déjà !
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 27 Juillet 2019 à 08:05:59
Vous habitez à Colmar ? >:D

Je le dis avec humour, parce qu'il y a toujours une marge d'interprétation des textes dans les jugements, mais c'est tout particulièrement vrai de l'article L 312-17 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3FD69EF8236503322B2723820ABF3B7C.tplgfr35s_3?idArticle=LEGIARTI000035731432&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20190727), qui dispose que : Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
Or :
1/ ces "pièces justificatives" sont en fait en nombre assez limité : article D 312-8 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=82F88D1CAC4490DE036AD45C156FF901.tplgfr34s_1?idArticle=LEGIARTI000032807420&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20190727) ;
2/ l'évaluation de la situation du débiteur et la nécessité "d'en faire un peu plus" (ou pas...) est ensuite laissée à la libre et souveraine appréciation du juge ;
3/ il est à noter que cet article ne concerne que les contrats signés sur un lieu de vente ou à distance.

Je vous propose un peu de lecture : De la vérification de la capacité financière (solvabilité) de l'emprunteur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4451.0) et Les sanctions civiles en matière de crédit à la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24599.0)... et complète le 1er de ces billets avec votre trouvaille ! ;)
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 15 Octobre 2019 à 15:44:30
Bonjour,
Je n'avais pas vu votre réponse ! 
Non je n'habite pas à Colmar rires, mais ravie si ma "trouvaille" vous a permis d'alimenter votre base.

Du nouveau sous le soleil, je suis conviée ;D au TI sous peu par un autre que celui dont je vous ai parlé ; je suis prête et déterminée, j'ai renvoyé mes 6 pages d'argumentation et mes pièces à l'avocat de la partie adverse, et j'ai même relevé une falsification de document (que je prouve bien entendu), ils ne reculent devant rien ...  >:(

Entre ça et le total de ce que j'ai payé à celui-là en 15 ans , total qui fait mal aux fesses bien comme il faut, je n'ai plus de scrupules à aller à l'offensive.

J'espère avoir bientôt à vous faire part d'une issue favorable pour moi et advienne que pourra ! On ne tond pas un œuf de toute façon ...
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 15 Octobre 2019 à 19:11:13
Citation de: Téliane le 15 Octobre 2019 à 15:44:30je suis conviée (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/grin.gif) au TI sous peu par un autre que celui dont je vous ai parlé
Quand ?
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 15 Octobre 2019 à 19:23:38
Mardi en 8
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 22 Octobre 2019 à 10:34:54
C'était ce matin Bisane, pas la semaine prochaine ;)

L'avocat adverse a demandé un report pour étudier mes pièces et mes demandes reconventionnelles qu'il a reçues la semaine dernière. Je ne pouvais pas faire mieux, je suis allée récupérer l'assignation le 1er octobre.

L'audience Franfifi aura donc lieu le 7 janvier 2020. Çà m'arrange aussi parce qu'en relisant ma prose pour en faire une synthèse j'ai relevé des boulettes et maladresses. Je vais pouvoir reprendre mon argumentation en corrigeant ce qui ne va pas  ;D.

Je suis restée à l'audience pour assister aux plaidoiries de l'avocat qui avait deux autres dossiers du même créancier (les débiteurs ne se sont pas présentés). Ben il ne m'a pas impressionnée ... et en effet mon dossier va lui demander un peu plus de travail que ce qu'il a produit pour ces deux là !
Il insiste sur le fait que ce sont des dossiers signés bien avant la Loi Lagarde, mais il se garde bien d'évoquer les obligations prévues par le décret de mise en application de ladite Loi concernant les crédits en cours.

Sur l'un des dossiers, la Juge a demandé s'il n'y avait pas de forclusion ou de DDI. J'avais envie de lui dire qu'elle attende un peu, qu'en aurait dans mon dossier  ;D

A suivre, et certainement sous peu d'autres dates d'audience pour d'autres créanciers !
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 22 Octobre 2019 à 19:29:43
Citation de: Téliane le 15 Octobre 2019 à 19:23:38Mardi en 8
C'était donc mardi "prochain" ! :P


Vous pouvez éventuellement nous la soumettre, hein, la prose ?
Citation de: Téliane le 22 Octobre 2019 à 10:34:54il se garde bien d'évoquer les obligations prévues par le décret de mise en application de ladite Loi
C'est à dire ?
Date ajoutée.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 22 Octobre 2019 à 19:49:21
Comme on était mardi 15, mardi en 8 ça faisait mardi 22 non ?

Je fais référence aux modalités du décret 2011-457 du 26/04/2011 prévoyant les différentes phases d'application des mesures Lagarde.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 22 Octobre 2019 à 19:53:10
Ce sera le 7 janvier 2020, pas le 20. C'est moi ou c'est vous qui avez mis cette date dans mon calendrier ? (j'ai essayé cet après-midi alors j'ai peut être fait une boulette même si j'ai cru que ça ne marchait pas !)

Pour la prose oui pas de pb, je poste ici ou j'ouvre un autre fil ?
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 23 Octobre 2019 à 06:23:44
Citation de: Téliane le 22 Octobre 2019 à 19:53:10Ce sera le 7 janvier 2020, pas le 20
C'est moi qui ai dû commettre l'erreur...

Citation de: Téliane le 22 Octobre 2019 à 19:53:10ou j'ouvre un autre fil ?
Un autre fil, en suivant ces recommandations : Questionnaire à remplir si Assignation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14458.0)


Citation de: Téliane le 22 Octobre 2019 à 19:49:21Je fais référence aux modalités du décret 2011-457 du 26/04/2011 prévoyant les différentes phases d'application des mesures Lagarde.
Mais encore ?
Quelle est la date de souscription du crédit ?
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 23 Octobre 2019 à 10:49:56
Bonjour Bisane,
C'était une remarque d'ordre général en réaction aux propos que j'ai entendu de l'avocat, pour dire que ce n'est pas parce qu'un crédit est conclu avant la Loi Lagarde que celle-ci ne s'y applique pas.

Pour le reste, ok j'ouvre un autre fil ! ;)
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 23 Octobre 2019 à 16:10:31
Attention aux "remarque d'ordre général" !
Encore faut-il qu'elles s'appliquent... ;)


Pour les autres précisions, RDV là, en vous remerciant par avance de bien distinguer les 2 fils : PASFRANCDELAFINANCE - 07/01/2020 - Assignation - Téliane (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29207.0)
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Ulysse2013 le 07 Janvier 2020 à 01:14:30
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 07 Janvier 2020 à 09:07:43
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 07 Janvier 2020 à 10:28:43
Merci, des nouvelles fraîches là bas !
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: gratitude2015 le 07 Janvier 2020 à 10:52:21
xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 07 Janvier 2020 à 11:44:51
Merci Gratitude, 
Vous, avez tous tellement bien croisé pour moi... bbbo
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 07 Janvier 2020 à 13:13:15
Citation de: Téliane le 07 Janvier 2020 à 10:28:43Merci, des nouvelles fraîches là bas !
C'est à dire ici : PASFRANCDELAFINANCE - 07/01/2020 - Assignation - Téliane (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29207.0;topicseen)
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Ulysse2013 le 07 Janvier 2020 à 13:15:35
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: noirkate le 07 Janvier 2020 à 13:31:40
 bbbo bbbo
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: gratitude2015 le 07 Janvier 2020 à 15:49:54
bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 07 Janvier 2020 à 17:03:45
Citation de: Téliane le 07 Janvier 2020 à 14:17:11Je pourrais les assigner à mon tour ? Ou c'est de la gourmandise excessive ?? Voire de la folie douce !?
Les intérêts seraient-ils supérieurs à ce que vous leur devez ? Je doute... :P
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 10 Janvier 2020 à 14:44:00
CiterIl ne fait aucun doute, en revanche, que le plafond de cette réserve a été augmentée, puisqu'à la souscription il était de 10 000 Fr, alors que l'on vous réclame près de 9000 €.
Selon quelles modalités ?
Bonjour !
Pour répondre à cela Bisane, selon aucune modalité spéciale ....
Le contrat prévoyait un max de 50000 francs, utilisable par fractions/paliers.
Et je ne sais pas non plus comment on est passés de 7500€ (soit 50000 frs donc) à 8568 € (montant du découvert autorisé).
Dans mon premier argumentaire, j'avais aussi fait valoir la forclusion depuis le dépassement des 10000 francs initialement consentis, dépassement intervenu courant 2002 (suis sur le téléphone, mais la date exacte est dans l'argumentation).
Pour autant, j'ai signé en août 2014 le nouveau barème avec les 8568 € de découvert autorisé.

CiterLes intérêts seraient-ils supérieurs à ce que vous leur devez ?
Oui, j'ai payé en tout plus de 12000€ d'intérêts. Et le total de mes remboursements est plus de 4 fois supérieur au capital emprunté.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: couac40 le 10 Janvier 2020 à 20:03:14
petites observations :

1/ quand on attaque c'est au demandeur de fournir les preuves de ce qu'il avance, de manière réaliste et pas émotionnelle, ce qui suppose a minima de produire l'intégralité des relevés de compte depuis l'origine du contrat pour étayer les 12000 €

2/ dans ce sens là il est arrivé que le juge  applique la prescription quinquennale et limite donc les intérêts remboursables aux cinq dernières années, ce qui réduirait les 12000 et il pourrait demeurer un solde à payer en regard des 9500


Bref, si j'étais à votre place, je méditerai sur le bon vieux "mieux vaut tenir que courir"  et me contenterai de cette belle victoire.



Dieu sait pourtant que je n'affectionne aucunement les prêteurs institutionnels et leurs groupies   ;D
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 10 Janvier 2020 à 20:19:26
Ma précédente réponse était quelque peu ironique, mais ok avec ça ! ;) >:D


Citation de: couac40 le 10 Janvier 2020 à 20:03:14si j'étais à votre place, je méditerai sur le bon vieux "mieux vaut tenir que courir"  et me contenterai de cette belle victoire.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 11 Janvier 2020 à 02:30:50
Bonsoir, 
Citer1/ quand on attaque c'est au demandeur de fournir les preuves de ce qu'il avance, de manière réaliste et pas émotionnelle, ce qui suppose a minima de produire l'intégralité des relevés de compte depuis l'origine du contrat pour étayer les 12000 €

Je dispose de l'intégralité de l'historique du compte puisque cela m'a été "gentiment" fourni par le créancier dans ses pièces annexées à l'assignation.D'ailleurs, si j'ai la somme précise, c'est justement parce que j'ai fait un tableau à partir de cet historique.

Donc oui, ça je serais en mesure de le justifier. 


Citer2/ dans ce sens là il est arrivé que le juge  applique la prescription quinquennale et limite donc les intérêts remboursables aux cinq dernières années, ce qui réduirait les 12000 et il pourrait demeurer un solde à payer en regard des 9500
Oui, j'ai en effet lu des jugements allant dans ce sens. 
CiterBref, si j'étais à votre place, je méditerai sur le bon vieux "mieux vaut tenir que courir"  et me contenterai de cette belle victoire.
Oui, c'est vrai que leur défection en dit long !! 
CiterDieu sait pourtant que je n'affectionne aucunement les prêteurs institutionnels et leurs groupies   (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/grin.gif)
Je ne suis pas du tout du genre à profiter du système, et je n'encourage pas à ne pas respecter les engagements pris, mais pour le coup je sais pertinemment que cet organisme n'a pas perdu d'argent avec moi. Et pareil pour les autres. 
Ça m'allège de quelques scrupules sourires. 
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 11 Janvier 2020 à 07:40:12
Tant mieux pour les scrupules ! ;)
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 20 Février 2020 à 22:38:41
Un petit bonsoir en passant, je suis toujours relativement "tranquille".
Cofixxx à confié mon dossier à un 3e expert .... Quelques mails, messages vocaux et lettres simples... Rien de bien impressionnant à ce stade, l'artillerie habituelle.
Le dossier ne doit pas être très solide, sinon ils seraient déjà allés en justice au lieu de faire intervenir un 3e charognard recouvreur.

Les autres sont silencieux, pourvu que ça dure, chaque mois qui passe me fait avancer d'une case vers l'acquisition certaine de la forclusion.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 21 Février 2020 à 09:12:54
L'horizon s'éclaircit de jour en jour ! ;)
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 29 Juillet 2020 à 16:06:30
Bonjour, 

Je passe donner quelques nouvelles... En fin de compte, il ne se passe toujours RIEN hormis quelques menaces des "partenaires" de Cofifi, qui ont du s'épuiser d'ailleurs car c'est Sygernie qui me contacte de nouveau, en s'etonnant de ne pas avoir de mes nouvelles  ;D et en m'appelant "monsieur"!!

Les autres, silence radio total ...

Le temps passe, et joue très en ma faveur, je suis de moins en moins inquiète  ;D ;D

Courage à tous  ;)
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 29 Juillet 2020 à 17:16:15
Citation de: Téliane le 29 Juillet 2020 à 16:06:30je suis de moins en moins inquiète  (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/grin.gif)
Tant mieux ! ;)
Continuez ainsi !
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 20 Août 2020 à 17:29:45
Bonjour !

Je viens de demander (et d'obtenir, c'est très rapide via la plateforme BDF) mon relevé FICP.
Seuls deux organismes m'ont fichée, sur les 4 ou 5 auprès desquels j'ai une "ardoise".

Cela arrive ? Non pas que je réclame un fichage supplémentaire ;D mais si je ne me trompe pas, les organismes ont un délai bien précis pour déclarer les incidents à la BDF non ?
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 20 Août 2020 à 18:10:30
En quoi cela vous importe-t-il ? :o ???
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 21 Août 2020 à 11:01:14
Bonjour Bisane,

Parce que je me dis qu'il va falloir que je surveille au cas où l'un d'eux décide de me ficher de façon tardive. Et qu'il va falloir que je me bagarre si cela arrive pour ne pas être fichée plus longtemps que la normale.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 21 Août 2020 à 18:00:05
Vous seriez prête à initier une procédure pour fichage tardif, à l'issue plus qu'aléatoire ? :o :o
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 09 Septembre 2020 à 09:18:15
Bonjour !
Citation de: bisane le 21 Août 2020 à 18:00:05Vous seriez prête à initier une procédure pour fichage tardif, à l'issue plus qu'aléatoire ? :o :o
Oula ! Je n'en suis pas là, je suis prévoyante mais j'avise surtout en fonction des évènements. Si un fichage tardif devait m'arriver, je ne me laisserai pas faire mais il y a d'autres étapes avant d'initier une procédure.

Sinon, je reçois toujours des menaces du type "dernière chance de trouver une solution amiable" bla bla bla ... des huisseries de COFIFI, ce sont les seuls qui continuent à essayer de me mettre la pression. Enfin plus exactement leurs racheteurs de créances.
J'ai reçu il y a peu un courrier qui me demande ce que je compte faire, je me retiens de ne pas leur retourner en répondant "rien" ! 
Je le ferai peut être après la forclusion certaine ...  ;D >:D
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: tenir le 09 Septembre 2020 à 09:49:46
Il ne peut pas y avoir de forclusion concernant Cofifi : il aurait fallu que Cofifi se taise pendant deux ans sans chercher à procéder au recouvrement de sa créance. Et de ce que vous en dites, ils sont loin de lâcher le morceau  >:(

Quant au FICP, les prêteurs n'ont aucune obligation à ficher qui que ce soit. Généralement, ils le font quand la procédure passe de l'amiable au judiciaire.

Quand j'étais banquier, je faisais au plus simple : 3 échéances impayées => Fichage. Mais de toute évidence cofifi procède autrement :)

Plein de courage,

T.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: agathe le 09 Septembre 2020 à 10:16:50
Voilà les différents cas de fichage
Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17608
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 09 Septembre 2020 à 10:56:54
Merci pour vos réponses.

Agathe, justement, je devais être fichée depuis l'année dernière par tous les organismes auxquels je dois de l'argent, et seul deux l'ont fait.

Tenir, il y aura bien forclusion si aucune procédure judiciaire n'est engagée par Cofifi d'ici début 2021. Les relances amiables n'ont aucune valeur : "les actions en paiement engagées devant lui (le tribunal d'instance) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion".

Croyez bien que s'ils avaient des billes, il y a longtemps qu'ils m'y auraient collée, au tribunal. Ce n'est que de l'intimidation. Et si on doit se retrouver au Tribunal, j'irai sans problème expliquer deux ou trois trucs au juge ... Franfifi s'est déjà cassé les dents sur mon cas  ;D


Citation de: undefinedQuant au FICP, les prêteurs n'ont aucune obligation à ficher qui que ce soit. Généralement, ils le font quand la procédure passe de l'amiable au judiciaire.
"/" Mais de toute évidence cofifi procède autrement (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/smiley.gif)

Si si, Cofifi est l'un des deux m'ayant fichée. L'autre m'ayant fiché fait silence radio. Et celui qui m'a assignée au Tribunal l'année dernière ne m'a pas fichée.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: tenir le 09 Septembre 2020 à 13:28:26
Faudra que je revois les choses sur la forclusion en matière de financement  ;) Désolé si je vous ai induit en erreur.

Tant mieux si l'un des créanciers fait le mort  bbbo

Et bon courage pour Cofifi !
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 09 Septembre 2020 à 16:30:32
Merci ! 
Tant que leurs huisseries situées à 300 km de chez moi m'envoient sms, mails et courriers simples, je ne m'inquiète aucunement.
Titre: Re : Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 09 Septembre 2020 à 19:47:03
Citation de: tenir le 09 Septembre 2020 à 13:28:26Faudra que je revois les choses sur la forclusion en matière de financement  (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/wink.gif) Désolé si je vous ai induit en erreur.
Heureusement, ça n'a pas été le cas en la circonstance, mais merci de veiller à ce que vous affirmez ! ;)



Il y a par ailleurs des délais "légaux" pour le fichage... et, s'ils ne sont pas respectés, cela peut être contesté. Un fichage tardif peut en effet se révéler préjudiciable pour le débiteur.
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 16 Décembre 2020 à 17:35:49
Bonsoir,

Un petit passage pour vous dire toujours la même chose ... la dernière huisserie en date à avoir racheté le crédit COFIFI essaie encore de m'intimider.
Ca doit être le 4e qui me promet des poursuites judiciaires, saisies et autres joyeusetés  ::) toujours par téléphone bien entendu. 
Aucune nouvelle d'aucun autre !


Sinon, une question sur la date de forclusion :

1er dossier : moratoire jusqu'au 31/12/2018
2e dossier : recevable le 8 janvier 2019, clôturé le 8 mars 2019

Donc forclusion acquise en janvier 2021 ou en avril 2021 ? Le 2e dossier devient-il "transparent" de par le fait qu'il ait été clôturé ?

Merci de vos avis !
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 17 Décembre 2020 à 19:37:56
Citation de: Téliane le 16 Décembre 2020 à 17:35:49Le 2e dossier devient-il "transparent" de par le fait qu'il ait été clôturé ?
La formulation est jolie, mais ce n'est pas tout à fait ça ! :D :D :D


Le délai n'est interrompu que (dans le cadre de la procédure) par un plan.
Donc janvier 2021.

Vous touchez au but ! ;)
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: Téliane le 19 Décembre 2020 à 15:37:32
Merci Bisane !

Ça devient très bon, très très bon pour moi ! 
On a le droit de dire que j'ai gagné à l'usure contre les usuriers ?  ;D
Titre: Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF
Posté par: bisane le 19 Décembre 2020 à 16:40:30
Citation de: Téliane le 19 Décembre 2020 à 15:37:32On a le droit de dire que j'ai gagné à l'usure contre les usuriers ? 
On va attendre que cela soit vraiment acquis, mais on le fêtera ensemble incessamment sous peu ! >:D