Bonjour chers experts,
Je m'interroge sur la forclusion de l'une de mes dettes.
Dernier remboursement mensualité contractuelle : janvier 2014
Ensuite, remboursement d'une mensualité de contact selon tableau ci-joint.
Le créancier s'est emmêlé les pinceaux dans nos divers échanges de courriers et a pensé début 2014 que notre dossier était recevable.
Tous les mois depuis fin 2014, je me connecte sur leur site internet. C'est ainsi, que je me suis rendu compte qu'ils attendaient une mensualité de 15€ au lieu des 165.58€ (mensualité contractuelle)
Ainsi, depuis décembre 2014, je leur envoie 15€/mois au lieu des 40€ préceddememt envoyés afin de coller à leurs attentes et d'accélerer le processus de forclusion.
RAS. Aucun courrier de relance; aucun appel
Ce jour, je me connecte sur le service client et je vois qu'ils attendent 165.58€ le 05/03/2016.
Je vais leur envoyer un chèque de 15€ comme d'habitude.
Quand j'utilise le fichier Excel de simulation de forclusion, je vois que je n'en suis pas loin.
Mon inquiétude : vont ils aller très vite à envoyer l'IP et m'envoyer l'huissier pour remise en mains propres?
J'ai bien compris que le délai de calcul se stoppe au moment de la remise de l'IP par un huissier à domicile.
D'après mes calculs, si ce dernier passe après mai 2016, c'est mort pour eux.
Vos avis m'intéressent.
Merci
JPA
Fil principal : JPA-Dossier IRRECEVABLE (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=16189.0)
La forclusion serait en effet acquise en mai.
Et s'ils lancent une IP début Mars, vous pensez qu'ils seront dans les délais?
Je le crains, oui ! >:( :P
ça sent le sapin pour Gemonnaibink....aucune IP, assignation reçue, .....même pas un petit courrier d'impayés, ou un appel de leur part.....
Je continue tout de même à leur envoyer le chèque mensuel de 15€ durant quelques mois, puis, je me mettrai en mode marmotte comme ils le sont actuellement >:D
Pour le petit chèque, par précaution, le mois prochain suffira !
Bonjour,
Je me permets de revenir sur ce sujet :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22046.msg773926#msg773926
Depuis le dernier post qui date de fin mai 2016, le créancier s'est manifesté de la façon suivante (je ne tiens pas compte des multiples tentatives d'appel auxquelles nous n'avons pas répondu, si ce n'est en leur suggérant de nous écrire) :
-23/09/2016 : courrier simple de relance indiquant que nous risquons le fichage si non règlement de 1004,06€ sous 30 jours
-24/10/2016 : courrier simple indiquant que nous sommes fichés pour 5 ans (Monsieur & Madame)
Puis, pendant plusieurs mois, plus d'appels ni de courriers de leur part.
J'imagine qu'ils ont pris conscience que la dette est forclose.
Dès juillet 2017,
Nouvel interlocuteur NCx Associés (rue des Hautes Montagnes frontalières avec l'Espagne, à Paris) qui ne nous écrit que très peu, mais n'a de cesse de tenter de nous appeler, malgré un raccrochage systématique quand bien même ils contournent le blocage des numéros automatiques (ils appellent parfois en masqué ou par d'autres lignes du bureau des collègues....tous bloqués au fur et à mesure) :
-18/07/2017 (cachet poste au 27/07/2017) puis 25/07/2017 (cachet poste au 25/07/2017) : courriers simples indiquant qu'ils sont mandatés par un fonds commun pour assurer le recouvrement....et réclament leur dû (en quelques mots, ils ont racheté une dette "pourrie")
-18/01/2018 : courrier simple de relance
Nombreux, très nombreux appels, auxquels nous répondons dans les premières semaines.
Nous sommes très fermes à chaque échange : aucune transaction, aucun accord de remboursement, quand bien même ils nous promettent une énorme ristourne.
A chaque fois, nous leur demandons de se tourner vers le TGI, et leur indiquons que c'est uniquement devant cette instance que les débats pourront commencer (sachant très bien que nous ferons alors notifier la forclusion de la dette rachetée, mais eux aussi, à coup sûr, en connaissent l'issue).
Ils vont même à nous proposer de rembourser 10€ par mois (créance à 4500€!)
....jamais aucun courrier en recommandé de leur part
....jamais aucune réponse écrite de notre part
sachant que cette dette est forclose,
qu'ils n'ont jamais voulu négocié un échelonnement lors de l'irrecevabilité en 2014
et surtout qu'ils ont été exécrables avec mon épouse durant des semaines alors qu'elle était au bord du gouffre
sachant que toutes les autres créances (hormis le cas de Sofonco dont nous avons déjà longuement échangé) sont en cours de remboursement avec renégociation des mensualités; une grande partie sont même maintenant totalement remboursées
....je me refuse de leur céder le moindre centime ni à ces pourris de Geimmmobink, ni à ces racheteurs de misère de NCx Associés (nom modifié évidemment)
Il nous reste cette dette sujette au fichage jusqu'au 22/10/2021 qui pourrait nous être nuisible à terme (en effet, l'ensemble des dettes devrait être remboursées fin d'année prochaine....et donc de nouveaux projets (enfin) pourraient s'ouvrir à nous après 6 ans de lourd prix payé de nos infortunes)
Ma question est la suivante : puis-je porter le cas devant le tribunal afin de faire annuler ce fichage, au prétexte que la dette est forclose et/ou a été cédée, ou pour autre motif?
Merci de vos éclairages et à bientôt.
JPA
Bonjour,
Messages regroupés puisque c'est la suite du même sujet ;)
Je ne veux pas dire de bêtise alors je signale votre question à l'équipe.
La forclusion d'une dette n'enlève pas le fichage : la dette reste due.
En revanche, le fichage ne peut avoir lieu qu'une fois, et ce à compter du 1er impayé.
Ca fichage semble donc être abusif, puisqu'il aurait dû intervenir en 2014 et donc se terminer en 2019.
La 1ère des choses à faire est me semble-t-il est de demander à la BDF l'état de votre fichage.
Soit vous avez déjà été fiché pour cette dette, et ils n'ont pas le droit de recommencer, soit le fichage est tardif est doit être dénoncé.
Il faudra dans les 2 cas vous adresser d'abord à la CNIL. Le tribunal ne serait que pour réclamer des dommages et intérêts. Je ne suis pas certaine que ça en vaille la peine....
Bonsoir Bisane,
Merci beaucoup pour votre retour sur le sujet.
En effet, j'ai demandé, ainsi que mon épouse, un état à date du fichage BDF, et il s'avère que nous sommes fichés pour cette créance, et uniquement pour celle-ci, puisque pour toutes les autres, la dette a été soldée.
On y retrouve les éléments suivants :
Date de référence : 23.10.2016
Date de création : 24.10.2016
Date de radiation : 22.10.2021
Aussi, sur vos conseils avisés, je compte me tourner vers la CNIL afin de tenter de faire modifier la date de radiation, sachant que le 1er impayé date de 2014.
Si d'aventure vous auriez à dispo un courrier "type", je serai volontiers preneur ;)
Merci encore pour tout.
Je ne manquerai pas de tenir informé la communauté.
A bientôt
Pas de modèle de courrier, non...
Je vais en travailler un (anonymement) et vous le soumettrai
ok ! ;)
Bonsoir Bisane,
Voici donc un 1er jet.
A noter cet article que j'ai repris en partie dans mon ébauche :
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022972114&fastPos=1&fastReqId=257788692&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte)
Merci à vous et bon WE ;)
C'est à mon avis à la fois trop détaillé et trop imprécis...
1/ les mensualités de 15 € avaient-elles fait l'objet d'un accord ?
2/ il manque le n° de contrat
3/ à mon avis, vous ne citez pas le "bon" passage du décret. Il serait mieux de citer celui-ci (article 6 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6ABE5B4FD1CA9C3912218A5029A0CE0D.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000027753905&cidTexte=LEGITEXT000022986675&dateTexte=20180930)) :
Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16.
Bonjour Bisane,
Merci pour votre retour.
1) Concernant la mensualité de 15€ :
Aucun accord n'avait été trouvé en ce temps. En effet :
Le créancier s'est emmêlé les pinceaux dans nos divers échanges de courriers et a pensé début 2014 (cf un appel téléphonique de leur part) que notre dossier était recevable (jusqu'à aller nous renvoyer, le 17/02/2014, un chèque de régularisation datant du 08/02/2014 et d'un montant de 177.63€)
Tous les mois depuis fin 2014, je me connectais sur leur site internet. C'est ainsi, que je me suis rendu compte qu'ils attendaient une mensualité de 15€ au lieu des 165.58€ (mensualité contractuelle)
Ainsi, depuis décembre 2014, je leur envoie 15€/mois au lieu des 40€ précédemment envoyés afin de coller à leurs attentes et d'accélérer le processus de forclusion.
RAS. Aucun courrier de relance; aucun appel
Février 2016, je me suis connecté sur le service client et je constatais qu'ils attendent 165.58€ le 05/03/2016.
J'ai continué à leur envoyer un chèque de 15€ jusque septembre 2016. Puis réveil de la Force....et c'est à ce moment qu'ils ont dû se rendre compte de leur erreur pour enfin me ficher BDF.
NB : ci-joint TB des remboursements effectués (ligne 121)
2) & 3) ci-joint une mise à jour du courrier
NB : il est possible de déposer une plainte directement sur le site de la CNIL.
Me suggérez-vous l'envoi d'un courrier de demande de conseil ou un dépôt de plainte ?
Merci encore pour tout.
Bon dimanche à tous et à bientôt.
Bonjour JPA,
Il me semble que vous êtes confronté au même problème que j'ai eu à quelques variantes près .
J'ai bénéficié d'un effacement des dettes en 2015 et j'avais déposé mon dossier en mon seul nom. Mon compagnon était co-emprunteur sur l'un des crédits.
Le dernier versement que j'avais effectué pour ce crédit datait de février 2013, donc forclusion en ce qui le concerne en 2015 ; puisque pour moi toutes dettes ont été effacées
Il n'avait jamais été fiché ni reçu de courrier jusqu'en 2017 et il a été fiché en Juillet 2017 bien que le dernier règlement datait de 2013.
En fait, le départ du délai pour le fichage part à partir de la lettre d'information que vous recevez vous indiquant que vous allez être fiché si vous ne réglez pas dans les 30 jours ; en l'occurrence cette lettre il l'a reçu en 2017.
La réponse qui m'a été faite par la CNIL (par tél.) est qu'il n'intervenait en rien sur les questions de forclusion et de date de fichage , ce que l'on peut d'ailleurs lire sur leur site.
J'ai écrit au siège de la Banque de France qui m'a indiqué qu'il n'y avait que l'organisme de crédit qui pouvait défiché et qu'effectivement on ne pouvait se référer à aucun texte de loi sur le délai maximum, à partir du dernier incident de paiement , auquel le fichage peut avoir lieu ;
pour résumer à partir du 3è mois mais pourquoi pas plusieurs années après >:D
et bien entendu j'avais écrit à l'organisme de crédit en A.R pour fichage tardif et abusif et cette lettre est resté sans réponse.
Si vous obtenez d'autres réponses cela m'intéresse ;)
Ce qui peut être contestable c'est si vous n'avez pas reçu cette lettre d'information qu'ils ont obligation de vous adresser
Mais je ne veux pas vous saper le moral et au contraire continuer votre démarche , on ne sait jamais , si vous obtenez d'autres réponses je suis preneur ;)
Ceci me paraît inutile :
à date (une dette par le Tribunal, les autres, suite au remboursement intégral des sommes dues)
Ainsi que cela :
Chapitre II : Enregistrement des incidents de paiement
Article 6 Modifié par Arrêté du 18 juillet 2013 - art. 1
Quitte à modifier cette phrase :
L'arrêté du 26 octobre 2010 dispose en son article 6 que :
Bonjour à tous,
@ Clo75 :
Merci pour votre retour d'expérience.
Je vous ferai partager via ce post la réponse de la CNIL quant à ma requête.
A noter que nous avions bien reçu la lettre d'information nous informant de la nécessité de régulariser l'incident de paiement sous 30 jours, au risque d'être inscrit au FICP pour une durée de 5 ans.
Ce courrier date du 23/09/2016, dans lequel, ils nous réclamaient la somme de 1004.06€
Un mois plus tard, le 24/10/2016, nous recevions un autre courrier nous informant que nous étions bel et bien fichés pour 5 ans.
@Bisane
Merci pour votre retour. Je fais les dernières modifications et envoie le courrier à la CNIL via leur site internet.
A bientôt pour la suite.
JPA
Celle-ci m'avait échappée, et n'est pas gravissime :
et avons été fichés
Merci Bisane bbbo
Je l'avais épinglé également avant d'envoyer à la CNIL ;)
Réponse automatique de la CNIL :
Monsieur JPA,
Nous avons bien reçu votre plainte en ligne enregistrée sous le numéro 18019792. Elle fera l'objet d'un premier traitement pour examiner sa recevabilité dans un délai maximum de 8 jours.
A l'issue de ce délai :
soit votre plainte est recevable, et une confirmation de sa prise en compte vous sera envoyée par courrier
soit votre plainte n'est pas recevable, et vous en serez informé par courrier
NB : Il est INUTILE de répondre à ce message automatique, les réponses ne seront pas traitées. Si vous avez une observation à faire à propos de votre plainte en ligne ou une question à poser, merci de contacter la CNIL par téléphone (01.53.73.22.22), par télécopie (01.53.73.22.00) ou par courrier au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 7
@ suivre ! ;)
Bonjour, Pas de réponse de la CNIL ?
Bonjour,
Toujours aucune réponse à date de la Cnil.
Vais tenter un appel semaine prochaine.
Bon we
https://www.capital.fr/votre-argent/ficp-1311819
Et donc ?
Bonjour,
Ils me répondent que je dois attendre un délai de 2 mois mini avant d'avoir une réponse à cette requête....je vous tiendrai informé
Bon we
Patience et longueur de temps...
Patience, patience, il en faut ;)
Réponse au courrier du jour.
Le courrier est daté du 06/11/2018 (en annexe anonymisé)
Il ne répond pas à la problématique à travers cette réponse, on comprend que la CNIL considère que le 1er impayé date d'octobre 2016.
Or, je leur ai écrit qu'il datait de début 2014.....donc réponse hors sujet.
Je pense que le mieux est d'envoyer un dossier complet, avec copie de l'ensemble des pièces, au Tribunal d'Instance.
Est-ce une bonne stratégie selon vous, sachant que la dette est forclose depuis mi-2016?
L'enjeu est de pouvoir être défiché printemps 2019 (5 ans après les premiers incidents), et non fin 2021, comme c'est prévu en l'état, étant donné le fichage très tardif par le créancier, avant revente de sa créance.
Merci de vos avis ;)
.....A moins de faire une réponse étoffée de toutes les pièces annexes à la CNIL dans un premier temps.....? ;)
Il semble que le détail de vos remboursements les aient quelque peu égarés...
Le problème est qu'il y a un vide juridique sur les dates de fichage, un organisme de crédit devrait ficher dès le 3ème impayé mais ils ne le font pas toujours, et il ne leur est pas imposé un délai maximum pour ficher,
En général, les réponses que l'on nous donne suite à nos questions sur le fichage tardif sont toujours à côté de la plaque ; très souvent la réponse est la forclusion n'évite pas le fichage , alors que l'on ne conteste pas le fichage mais la date de fichage.
De mon côté j'étais prête à faire une démarche auprès du Tribunal avec mon avocate, mais celle-ci m'en a dissuadé car très peu de chance d'aboutir. Alors j'avoue que le faite que mon avocate ne soit pas motivée m'a fait baisser les bras
Je ne comprends toujours pas qu'il n'existe aucune jurisprudence à ce sujet.
De mon côté, je suis lasse.... mais vous qui ne l'êtes pas encore ;) pourquoi pas tenter une requête....
Vous êtes en retard dans le remboursement d'un crédit. Vous êtes en situation d'incident de paiement caractérisé, si :
✔ vous avez accumulé un retard correspondant à deux échéances, pour un crédit remboursable mensuellement ;
✔ votre retard de paiement dépasse 60 jours, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles ;
✔ vous devez encore au moins 500 euros, 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert, par exemple) ;
✔ un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance du terme », ce qui signifie que vous devez rembourser votre crédit immédiatement et dans sa totalité.
Dans tous ces cas, l'établissement concerné doit vous avertir pour vous demander de régulariser votre situation. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser. À défaut, l'établissement demandera à la Banque de France de vous inscrire au FICP. La durée d'inscription est alors de 5 ans maximum.
la question est : avez vous été prévenue que vous deviez régulariser la situation et que vous disposiez de 30 jours pour le faire.
https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2017/01/20/817086_ficp_web_2017_03_09_16h42m35.pdf
Bonjour Agathe,
Je me permets de citer JPA :
Clo75 :
Merci pour votre retour d'expérience.
Je vous ferai partager via ce post la réponse de la CNIL quant à ma requête.
A noter que nous avions bien reçu la lettre d'information nous informant de la nécessité de régulariser l'incident de paiement sous 30 jours, au risque d'être inscrit au FICP pour une durée de 5 ans.
On en revient toujours à la même question, le fichage(et la lettre 30 jours avant) peut avoir lieu plusieurs années après le dernier incident. ;D
normalement non, il faudrait être sur de la date de l'incident.
Agathe, tous les détails figurent dans le courrier joint à ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22046.msg871891#msg871891).
Les "normalement" ont parfois la vie dure...
Bonjour,
Courrier envoyé au Juge d'Instance avec l'ensemble des pièces justificatives.
Amis forumeurs, je ne manquerai pas de vous faire suivre sa réponse.
JPA
A suivre alors ;) et xxl!
Bonjour,
Réponse du Tribunal reçue ce jour :
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier du 23 novembre 2018. La saisine du Tribunal d'Instance ne peut s'effectuer par courrier, compte tenu du litige exposé, mais uniquement par huissier.
Je vous invite donc à vous rapprocher d'un huissier ou d'un avocat.
En outre, aucune décision ne peut être rendue sans convocation à l'audience, c'est à dire, sans respect du principe du contradictoire.
Je vous prie d'agréer, ....
Sachant que les délais sont longs, et que nous aimerions mettre en projet un crédit immobilier quand nos dettes seront totalement épurées (soit dans 1 an), quelle serait la meilleure des solutions?
- Attendre 2 ans de plus (fin du fichage)?
- S'engager dans une démarche administrative (avocat et/ou huissier), pouvant être coûteuse?
- Négocier avec GE me semble fort fort compliqué puisqu'ils ont revendu la créance "pourrie" à McS ("pourrie" car forclose depuis des lustres). (quel serait leur intérêt?, sachant qu'ils s'assoient sur près de 5K€ moins le prix de revente de la créance(une "paille"))
Merci de vos avis.
A bientôt.
JPA
Ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22046.msg877905#msg877905) m'avait échappé...
Vous lui avez écrit quoi, au juge ? ? ? :o ???
Je suis dans la même problématique, j'attendais la réponse qu'allait faire le juge à votre demande car je ne voyais pas bien qu'elle réponse il aurait pu vous donner autre que celle que vous avez reçue; donc cette requête passe bien par une assignation par voie d'huissier et ensuite prendre un avocat motivé pour vous défendre sur ce sujet, pas évident, mon avocate par laquelle j'ai obtenu ma PRP n'ayant pas voulu s'y risquer et un autre contacté par tél. que je n'ai pas bien trouvé motivé non plus.
Mais je trouve tellement aberrant que l'on puisse être fiché des années après le dernier incident de paiement, que je pense peut-être prendre le risque de prendre un avocat "motivé" en début d'année ; le risque étant : frais de votre avocat + frais d'avocats de la partie adverse en cas d'échec.
Une chose m'échappe vraiment c'est qu'il n'y ait pas de jurisprudence sur ce sujet car je ne pense pas que nous soyons les seuls en France confrontés à ce problème. :-\
@ clo :
Citation de: CLO75 le 01 Décembre 2018 à 10:13je ne pense pas que nous soyons les seuls en France confrontés à ce problème
Sans doute pas, en effet...
Mais le préjudice étant somme toute assez mineur, sauf cas très particulier, pour aller jusqu'en cassation...
Il y a peut-être des jurisprudences, sur les sites spécialisés et soumis à abonnement, émanant de tribunaux d'instance.
Après, il faut aussi les créer, les jurisprudences, et il n'y a pas forcément besoin d'avocat en la circonstance.
Quitte à être débouté de ses demandes, on ne risque pas grand chose.
Mais, au risque de me répéter, c'est bien la CNIL qui est le 1er interlocuteur.
Si celle-ci recevait un nombre de courriers suffisamment conséquent, peut-être réagirait-elle différemment.
Bisane, j'aimerai comprendre pourquoi dis tu qu'il n'y a pas besoin d'avocat ; si tu contestes la date de fichage il faut bien passer par une assignation, car il faut bien que la partie adversaire s'en explique selon le principe du contradictoire ; quand à la CNIL, peut-être faudrait il que l'on soit vraiment très très nombreux pour qu'elle se penche sur la question; en tout cas en ce qui concerne mon mari co-emprunteur il est indiqué sur leur site qu'elle ne s'occupe pas de lever le fichage des co-emprunteur , pourquoi??? mais je pourrais en parler sur mon propre fil.
Citation de: CLO75 le 01 Décembre 2018 à 21:03mais je pourrais en parler sur mon propre fil.
En effet...
Citation de: CLO75 le 01 Décembre 2018 à 21:03j'aimerai comprendre pourquoi dis tu qu'il n'y a pas besoin d'avocat
Ben ce n'est pas parce qu'il y a assignation qu'il faut obligatoirement un avocat ! :P
Bonjour à vous,
Je vous joins le courrier envoyé au Juge en annexe, auquel j'ai annexé bon nombre de documents (liste dans le courrier).
Je pense tenter une relance auprès de la CNIL, ça ne coûte rien d'essayer.
Pour en échanger...
Bonne fin de journée ;)
Cette démarche n'avait pas la moindre chance d'aboutir. Un juge n'est pas là pour "donner des renseignements"...
Quant à la CNIL, vous l'avez paumée une 1ère fois.
Si vous persistiez à la relancer, il faudrait vous montrer plus précis.
Enfin, je ne sais pas trop ce qui vous pose vraiment problème dans ce fichage, mais sachez que pour accorder un prêt, et même si ce n'est pas toujours le cas, c'est avant tout la situation financière que tout prêteur prend en compte.
C'est noté.
J'abandonne.
Merci
Citation de: JPA le 03 Décembre 2018 à 19:37J'abandonne.
Ce n'est pas ce que je vous ai invité à faire, hein ?
Je me dis juste que si à un moment donné ça vous pose vraiment problème et que ça vous porte vraiment préjudice, vous serez toujours à temps de saisir le tribunal, la CNIL, ou toute autre instance compétente.
Dans cette optique, retenez cette expression : "perte de chance".
Bonjour à tous,
Réveil de la force ce jour sur ce dossier! (voir historique ci-dessus)
Mon épouse et moi-même avons reçu ce jour un courrier en lettre simple d'un Huissier de justice mandaté par MailleMonnaieBank (ex-Gemonnaiebank)
En voici les termes :
Monsieur,
Je suis chargé par MailleMonnaieBank de recouvrer à votre encontre la somme suivante :
Principal : 5172.91€
Intérêts du jour au parfait réglement : MEMOIRE
Total dû : 5172.91€
Je mets par la présente en demeure de m'adresser le règlement intégral des sommes ci-dessus, dans un délai de HUIT JOURS à compter de la date indiquée en tête.
A défaut, j'ai reçu des instructions formelles pour engager sans autre avis les poursuite judiciaires permettant d'obtenir le règlement de cette créance, les frais de ces démarches venant s'ajouter au montant de votre dette.
La présente a notamment pour effet de faire courir les intérêts , sauf conditions générales de vente spécifiques du créancier lesquelles, faute d'avoir été dénoncées par vos soins dans les formes décrites par la Loi, s'imposent à vous par le jeu des articles 1103 et suivants du Code civil.
Ce paiement doit être effectué ou adressé à la SAS Méchant Nuissier par tous moyens à votre convenance et rappeler la référence XYZ12345
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Ma question : dois-je rentrer en contact avec l'huissier? Remboursement à prévoir? Quelle réaction à avoir s'il frappe à la porte?
Même si j'ai déjà mon humble avis sur la question ("je classe ce courrier et refuse tout échange avec un éventuel huissier dse présentant à domicile"), je préférerai m'en tenir à votre avis plus expert sur ce sujet sensible.
Vous remerciant par avance.
JPA
Un petit résumé, pour nous faciliter la tâche ? :P
Aviez-vous envoyé un courrier de ce type ? lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.msg730045#msg730045)
Merci Bisane!
Aucun courrier envoyé à quelque huissier que ce soit, ni au créancier.
Voici donc le résumé de la situation :
1) Dossier surendettement :
15/01/2014 : Dépôt du dossier BDF
28/02/2014 : Irrecevabilité
21/11/2014 : Irrecevabilité confirmée suite recours
2) Créance Maille MonnaieBank
Prêt à la consommation d'un montant de 7500€ en décembre 2011
Mensualités : 165.58€
Dernier paiement de la mensualité contractuelle : 04/01/2014
De Fev 2014 à Nov 2014 : remboursement par mensualité de 50€ maxi (chèques)
De Déc 2014 à Sep 2016 : remboursement par mensualité de 15€ (chèques)
De Oct 2016 à maintenant : plus aucun remboursement
Créance cédée le 25/07/2017 au fonds commun de titrisation Léon Créances IV constitué le 08/09/2015 et représenté par la société de gestion 205GTI Asset Management, qui lui-même a confié la relation client et le recouvrement de la créance à la société « Mickey et Associés».
3) Communication avec créancier & Racheteur de créance & Huissier
ETAPE 1 :
Depuis le dernier paiement de Sep 2016, le créancier s'est manifesté de la façon suivante (je ne tiens pas compte des multiples tentatives d'appel auxquelles nous n'avons pas répondu, si ce n'est en leur suggérant de nous écrire) :
23/09/2016 : courrier simple de relance indiquant que nous risquons le fichage si non règlement de 1004,06€ sous 30 jours
24/10/2016 : courrier simple indiquant que nous sommes fichés pour 5 ans (Monsieur & Madame)
Puis, pendant plusieurs mois, plus d'appels ni de courriers de leur part.
ETAPE 2 :
Dès juillet 2017,
Nouvel interlocuteur Mickey & Associés (rue des Hautes Montagnes frontalières avec l'Espagne, à Paris) qui ne nous écrit que très peu, mais n'a de cesse de tenter de nous appeler, malgré un raccrochage systématique quand bien même ils contournent le blocage des numéros automatiques en utilisant d'autres lignes, parfois masquées.
18/07/2017 (cachet poste au 27/07/2017) puis 25/07/2017 (cachet poste au 25/07/2017) : courriers simples indiquant qu'ils sont mandatés par un fonds commun pour assurer le recouvrement....et réclament leur dû (en quelques mots, ils ont racheté une dette "pourrie")
18/01/2018 : courrier simple de relance
Nombreux, très nombreux appels, auxquels nous répondons dans les premières semaines.
Nous sommes très fermes à chaque échange : aucune transaction, aucun accord de remboursement, quand bien même ils nous promettent une énorme ristourne.
....jamais aucun courrier en recommandé de leur part
....jamais aucune réponse écrite de notre part
ETAPE 3 :
02/04/2019 : Courrier huissier (message ci-dessus) mandaté par créancier (Monsieur & Madame) en lettre simple
Que voilà un petit résumé bien détaillé !!! ;D ;D ;D
Je serais quand-même bien tentée de vous inviter à envoyer ce courrier...
Bonjour,
Je rédige au plus vite et vous le suggererai
Merci et bonne journée
JPA
Bonjour Bisane,
Permettez-moi de vous solliciter pour la correction des 3 courriers :
- Huissier
- Créancier
- DGCCRF
Ils sont datés à demain, date d'envoi (dans le délai des 8 huit jours proposé par l'huissier).
NB : ce dernier a tenté de me joindre et m'a laissé un message l'invitant à le rappeler d'ici demain. Je ne pense pas opportun de l'appeler....
Merci encore pour tout.
JPA
Pas trop le temps, ce matin...
Il y a des fautes, des maladresses, des imprécisions...
Ca me semble être un peu trop détaillé pour la DGCCRF.
On ne peut pas demander un accord de remboursement devant le TI ! :o :o :o
Retour dans le WE...
Merci beaucoup!
Passez une belle journée ;)
2 courriers (huissier et créancier) corrigés, pour que vous puissiez voir ce que j'ai modifié.
NB : c'est bien au "racheteur" qu'il faut envoyer hein ? :P
Les 2 courriers précédemment corrigés en version "propre" + celui à la DGCCRF, largement écourté. Pour ce dernier, conservez ce que vous avez écrit, ça pourrait se révéler utile à un moment ou à un autre...
Merci pour tout Bisane!!
J'envoie le tout ce lundi et ne manquerai de vous informer de la suite donnée.
Passez un beau we.
Bonjour à tous,
Ces 3 courriers ont bien été envoyés le lundi 08/04 en recommandé A/R.
Récépissés tous réceptionnés.
Depuis :
- Créancier : aucun appel / aucun courrier
- Huissier : idem (ils avaient tenté 1 appel quelques jours avant l'envoi du courrier : message d'intimidation laissé sur boîte vocale / je ne les ai pas recontacté)
- DGCCRF : réponse par courrier reçue semaine dernière que je souhaite vous faire partager car d'autres membres pourraient bien avoir nécessité de ces infos.
En voici donc une copie anonymisée.
https://drive.google.com/open?id=1Yt_Uxp9XcVeZXtWXgqELf4c-_jd8YiPC
vous souhaitant un beau we ensoleillé.
JPA
Plus trop l'énergie, là, mais je vais éplucher, car à 1ère vue, ça semble intéressant ! ;)
Merci !
Retour, donc !
Et c'est en effet fort intéressant, à plusieurs titres ! ;) >:D
En 1er lieu, un grand bbbo bbbo bbbo à ce service pour sa réponse détaillée et circonstanciée !
Qui a donc donné lieu à la rédaction de ce billet : Marche à suivre en cas de fichage abusif (tardif ou trop prolongé) au FICP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28601.0)