Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier de surendettement recevable => Discussion démarrée par: Hannah66 le 16 Mars 2016 à 12:13

Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 16 Mars 2016 à 12:13
J'ai finalisé mon dossier de surendettement que je vais déposer aujourd'hui.
Ma lettre reprend les conseils que vous donnez; j'ai ajouté un second courrier plus explicatif et détaillé ainsi qu'une frise chronologique pour aider à comprendre la dégradation de ma situation et l'enchaînement de "coups durs" depuis 2008.
Les documents sont dans des pochettes séparées.
A ce stade, j'ai approximativement 169.000 euros de dettes, ma résidence principale a été saisie en 2013 (j'ai déménagé dans l'urgence et surtout dès que mon dossier de location a été retenu) et mon seul bien est une voiture de 2005 en piteux état.
Mon salaire est saisi, pour environ 70%, et je viens de puiser dans mes derniers fonds de tiroirs pour finir ce mois.
Mon ancienne banque a eu la gentillesse de me ficher au FCC-FICP pour un décalage de 2 jours entre la réception d'un chèque et le virement d'espèces qui permettait de l'honorer , il y a bientôt 5 ans, donc pas de découvert, pas de chéquier non plus... Mais plus de sous d'ici 15 jours.
Les huissiers passent presque plus souvent que le facteur, et la crainte est d'une part que mon dossier soit irrecevable, et, d'autre part, s'il est recevable , que la commission ne statue pas avant plusieurs mois.
Ce qui m'angoisse terriblement parce que je n'ai plus de réserve et que mon bailleur m'a signifié la fin de bail pour vendre son bien. La fin du bail est au 31 juillet de cette année.
Je n'ai pas fait de dépenses inconsidérées (pas d'achat de voiture, pas de bijoux, pas de vacances, pas d'électroménager sauf un frigo acheté en promo sur internet et un lave vaisselle en dépôt vente car les précédents étaient HS, pas de remplacement du sèche linge).
Mon enfant étudie à l'étranger pour 2 ans mais n'a pas eu droit à un prêt garanti par l'état (Oseo) car enfant précoce : ce prêt est uniquement pour les étudiants majeurs ce qui n'est pas son cas.
C'est actuellement mon plus gros poste de dépense avec le loyer.
Le seul luxe que je m'autorise est un fast-food de temps à autre, ce qui ne dépasse guère les 25 euros par mois.
J'ai mis du temps avant de me résoudre à déposer ce dossier car j'étais dans le déni (grosse dépression et 6 mois d'arrêt médical).
Enfin, j'ai un animal de grande taille depuis 2006, auquel je tiens énormément et j'ai peur que l'on m'impose de le laisser à l'issue du déménagement car je vais devoir aller en appartement.
Est-il possible d'obtenir un examen de la situation en urgence ou bien est ce que cela ne se pratique pas? Et dans ce cas, quelle est la durée estimée d'attente de réponse?
Par ailleurs, j'aimerais savoir ce qui peut justifier l'irrecevabilité ?
Merci par avance pour vos conseils et réponses,

(Désolée je n'ai pas pu choisir un autre smiley que "rigole" ce qui n'est pas mon cas...)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Vicky le 16 Mars 2016 à 13:41
 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
   -> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Vicky le 16 Mars 2016 à 13:45
Bonjour Hannah66 et bienvenue sur le forum,

Je vous ai mis le message d'accueil, il comporte un tableau à remplir pour que l'on puisse vous aider en toute connaissance de cause.

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: BRUYERE le 16 Mars 2016 à 14:22
Bonjour Hannah,

Vicky vous a posté un message d'accueil qui comporte de nombreux conseils pour vous aider à reprendre la main sur votre budget .

Vous pouvez déjà révoquer les crédits pour lesquels il n' y a ni décision de justice, ni accord formalisé avec un huissier.

Le délai légal maximum de traitement d'un dossier par la BDF est de 3 mois. En moyenne, comptez  un mois et demi à deux mois.
A  compter de la recevabilité vous n'avez plus à payer aucun créancier et toutes les mesures exécutoires (saisies ) sont suspendues

La grande majorité des dossiers sont recevables. Les causes d'irrecevabilité sont en général : un endettement récent et manifestement hors de proportion avec les revenus et la dissimulation d'un patrimoine ou de fausses déclarations.

Pour votre animal, la BDF ne va rien vous imposer : simplement, tous les bailleurs n'acceptent pas forcément tous les animaux.. et les frais inhérents à sa nourriture et à son entretien ne seront pas pris en compte par la BDF dans vos charges  : ils seront à prendre sur votre reste à vivre.

Et comme vous déposez aujourd'hui, je déplace donc votre fil dans la bonne section ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 16 Mars 2016 à 16:56
De retour de la BDF où l'on a salué un dossier très bien préparé et très soigné.... Mais : j'avais omis de joindre ma déclaration d'impôt ou mon dernier avis imposable (grossière erreur) donc retour maison, j'y retournerai demain.
Effectivement , on m'a annoncé un accusé réception de dépôt de dossier sous 48/72h et un traitement sous 1 mois et demi environ pour la décision de recevabilité.

Je vais remplir votre tableau , il me faudra un peu de temps, je suis très mauvais en informatique.
Merci pour vos premiers conseils.
Bizarrement cette première étape est comme un début de soulagement...
A très vite,
Hannah
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 16 Mars 2016 à 17:10
Non celà n'est pas bizarre, vous venez de poser vos valises et de confier vos difficultés à quelqu'un d'autre que vous, profitez de ce moment de répit.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 16 Mars 2016 à 17:54
Merci d'avoir posté sur le forum !  ;)


Citation de: Hannah66 le 16 Mars 2016 à 12:13(Désolée je n'ai pas pu choisir un autre smiley que "rigole" ce qui n'est pas mon cas...)
Rigole n'a rien à voir avec une quelconque rigolade !  :P
du statut des différents forumeurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=707.msg10968#msg10968)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 13 Mai 2016 à 09:03
Bonjour
J'ai rempli le tableau et l'ai joint à mon post.
Depuis le dépôt du dossier, aucun retour de la part de BDF qui me dit qu'il faut attendre, ce que je comprends. Toutefois, la situation s'aggrave presque chaque semaine. Après la saisie sur salaire, qui me prenait 70% de mon revenu, J'ai reçu fin avril une saisie attribution sur comptes bancaires, me laissant avec 500€ sur le compte (+ ou -), ce qui ne nous laisse même pas suffisamment pour vivre avec mon enfant.
J'ai compris que je disposais d'un mois pour saisir le juge et contester cette saisie, mais je ne sais même pas comment faire. Tous ces courriers sont effectivement plein d'informations mais incompréhensibles pour celui qui n'a pas fait d'études de droit !
Il me semble que je peux ouvrir un compte à la banque du facteur (joliment nommée), même si je suis estampillée de tous les codes possibles (interdit bancaire, FICP...). Et je vais faire virer mes remboursements Sécurité Sociale dessus.
En revanche, je suis inquiète car mon propriétaire m'a fait savoir par huissier qu'il récupérait son logement pour le vendre au 1er août (fin de mon bail de 3 ans). De mon côté, comme j'ai des fiches de salaire avec presque rien dessus (saisie rému Trésor public), impossible de me reloger (normal). J'ai appelé un bureau d'aide sociale qui m'a répondu que malheureusement, je n'étais pas prioritaire compte tenu de mes revenus (1200 euros), et en dépit de la saisie attribution (reste 524 euros). Je croise les doigts pour que la BDF prenne mon dossier en charge et statue sur sa recevabilité avant la fin de ce mois... mais n'y crois plus vraiment  ??? . Les 2 prochaines commissions étant le 17 et le 31, ça me semble compromis. :-\
Merci par avance pour votre aide , et vos conseils.
Que puis-je faire en attendant pour tenter de stopper, même provisoirement ces saisies?
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 13 Mai 2016 à 10:25
Citation de: Hannah66 le 13 Mai 2016 à 09:03
Bonjour
J'ai rempli le tableau et l'ai joint à mon post.
Depuis le dépôt du dossier, aucun retour de la part de BDF qui me dit qu'il faut attendre, ce que je comprends. Toutefois, la situation s'aggrave presque chaque semaine. Après la saisie sur salaire, qui me prenait 70% de mon revenu, J'ai reçu fin avril une saisie attribution sur comptes bancaires, me laissant avec 500€ sur le compte (+ ou -), ce qui ne nous laisse même pas suffisamment pour vivre avec mon enfant.
J'ai compris que je disposais d'un mois pour saisir le juge et contester cette saisie, mais je ne sais même pas comment faire. Tous ces courriers sont effectivement plein d'informations mais incompréhensibles pour celui qui n'a pas fait d'études de droit !
Il me semble que je peux ouvrir un compte à la banque du facteur (joliment nommée), même si je suis estampillée de tous les codes possibles (interdit bancaire, FICP...). Et je vais faire virer mes remboursements Sécurité Sociale dessus.
En revanche, je suis inquiète car mon propriétaire m'a fait savoir par huissier qu'il récupérait son logement pour le vendre au 1er août (fin de mon bail de 3 ans). De mon côté, comme j'ai des fiches de salaire avec presque rien dessus (saisie rému Trésor public), impossible de me reloger (normal). J'ai appelé un bureau d'aide sociale qui m'a répondu que malheureusement, je n'étais pas prioritaire compte tenu de mes revenus (1200 euros), et en dépit de la saisie attribution (reste 524 euros). Je croise les doigts pour que la BDF prenne mon dossier en charge et statue sur sa recevabilité avant la fin de ce mois... mais n'y crois plus vraiment  ??? . Les 2 prochaines commissions étant le 17 et le 31, ça me semble compromis. :-\
Merci par avance pour votre aide , et vos conseils.
Que puis-je faire en attendant pour tenter de stopper, même provisoirement ces saisies?
dès que vous recevez la dénonciation de la saisie attribution, il faut écrire à la banque en lui joignant la copie de votre bulletin de salaire où figure le montant de la saisie déjà pratiquée dessus.
   
Si vous ne compreniez pas les courriers, il fallait venir ici pour qu'on vous aide à le faire.
 
Il y a deux moyens de contester a posteriori la saisie attribution
 
- assignation auprès du juge de l'exécution avant expiration du délai d'un mois (ce qui implique de recourir à un huissier et donc 100 € à sortir)
 
- action en remboursement de l'indu auprès du tribunal d'instance après expiration du délai d'un mois (via déclaration au greffe, c'est gratuit)
 
Par contre je ne comprends pas comment vous pouvez arriver à un taux de saisie de  70% de la rémunération,  sauf à cumuler pension alimentaire et autres créanciers.  Qu'en est il exactement ? 
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: CHATEL le 13 Mai 2016 à 11:20
Citation de: Hannah66 le 13 Mai 2016 à 09:03
En revanche, je suis inquiète car mon propriétaire m'a fait savoir par huissier qu'il récupérait son logement pour le vendre au 1er août (fin de mon bail de 3 ans).


Bonjour,
Je reviens sur ce congé pour vente qui vous a été notifié. Vous avez un délai de 6 mois pour quitter les lieux sans respecter de préavis à compter de la notification de ce congé (article 15 de la Loi du 6 juillet 1989). J'espère que ce délai vous permettra de retrouver très vite un autre logement. Toutefois, faites vérifier la régularité de ce congé car si celui-ci contient une erreur, votre bail serait reconduit pour 3 ans. Une consultation gratuite des avocats est organisée au sein des mairies. Cela vaut le coup d'être vérifié...on ne sait jamais  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 13 Mai 2016 à 11:36
Un site vous explique votre cas

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 13 Mai 2016 à 22:47
Bonsoir
Je reprends vos réponses , pour lesquelles je vous remercie déjà.
1- les saisies : celle pratiquée directement avant le versement de mon salaire est celle du Trésor Public pour des arrièrés d'impôts = 70% de mon salaire. En 2012 j'ai complètement oublié la date limite et ai déposé ma déclaration avec 2 mois de retard. C'est ma faute j'ai zappé. Conclusion majoration de 40%, que je ne parviens pas à régler. En 2013 , je m'organise mieux et dépose ma déclaration correctement. En septembre, un courrier me dit que je n'ai pas déclaré dans les délais. Je conteste et il m'est répondu que c'est la deuxième fois, Re -majoration de 40%, pas de moyen de négocier, pas de report, pas d'étalonnage. Impossible pour moi de payer les impôts dus et les majorations. Je demande à titre exceptionnel la non application de la majoration. Refus.
2013, notre maison est saisie car je ne peux plus régler les mensualités+ les impôts + les travaux+ ... Mais les acquéreurs traînent à régler l'achat, tout en me harcelant pour que nous quittions la maison au plus vite. Je finis par déménager en urgence, épuisée par les appels et les menaces. Mais l'adjudication n'est toujours pas soldée et je dois assumer, en plus de mon nouveau logement, assurance, impôt foncier, chauffage et électricité sur la maison "saisie"car  je suis toujours considérée comme propriétaire dixit l'avocat mandaté par la BN... pour régler la saisie.
La seconde saisie vient de tomber (avril 2016). Elle émane de la BN... qui saisit directement sur mon compte bancaire pour un prêt que je ne peux rembourser (à cause des frais décrits plus haut). J'ai 1 mois pour contester, et c'est pour cette saisie que je ne sais pas quoi faire. Il me reste 15 jours pour contester.
2- concernant le préavis, le congé m'a été signifié par huissier le 18 janvier pour un départ le 1er août. Je pense qu'il est conforme. Le souci c'est qu'entre la saisie salaire qui a commencé en octobre 2015 et maintenant la saisie sur le compte bancaire , je n'ai pas les moyens de me reloger ( le mois d'avance+ çelui en cours + mon loyer actuel , les frais d'agence et le déménagement = équation impossible) . J'avais déposé un dossier pour un appartement en février mais les 3 derniers bulletins de salaire mentionnaient la saisie donc refus (ce que je comprends). Quoi qu'il en soit, je vais de toute façon déménager pour avoir un loyer plus faible, ce qui m'aidera à me rétablir financièrement.
J'espère avoir été précise et vais regarder le site que vous me conseillez.
Merci pour vos soutiens,
Bonne soirée,
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 13 Mai 2016 à 23:18
1- les saisies : celle pratiquée directement avant le versement de mon salaire est celle du Trésor Public pour des arrièrés d'impôts = 70% de mon salaire.




Pour arriver à 70% il faut un salaire d'au moins 4500 € sans avoir de personne à charge, est ce votre cas ?


http://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=4500&charge=0&fichier=saisie_sur_salaires


(4500 donne 3179 de saisissable sur le simulateur )
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 14 Mai 2016 à 01:13
Oui c'est cela , même si mon salaire varie un peu, globalement la saisie est de 2900 à 3400 euros par mois depuis octobre 2015 et j'ai un enfant à charge.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 14 Mai 2016 à 09:26
Citation de: feufolette le 13 Mai 2016 à 10:25dès que vous recevez la dénonciation de la saisie attribution, il faut écrire à la banque en lui joignant la copie de votre bulletin de salaire où figure le montant de la saisie déjà pratiquée dessus.
Aucune somme ne peut être saisie sur votre compte !
Et il faudra bien sûr envoyer copie de ce courrier à l'huissier en charge de la saisie-attribution.


Vous avez une preuve de vote déclaration "dans les temps" en 2013 ?


Avez-vous signalé les saisies et procédures en cours dans votre dossier ?


Il me semble que vous ne répondez pas précisément à Feufolette...
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 14 Mai 2016 à 09:55
Bonjour
Je suis désolée si ma réponse à Feufolette ne semble pas claire: la voici reformulée => oui j'ai un salaire qui varie un peu chaque mois et qui est compris entre 4300 et 4800 euros, et j'ai bien un enfant à charge.


Concernant la saisie attribution sur mes comptes : la banque m'a appelée le 25 avril pour me dire qu'une saisie de mes comptes était en cours. N'ayant rien reçu de mon côté, j'étais étonnée. J'ai informé oralement  la banque que j'avais déposé un dossier de surendettement le 5/4/16 et qu'il était en attente de traitement (toujours en attente à ce jour). Le 28/4 je trouve dans ma boîte aux lettres un courrier d'huissier me signifiant le dépôt à son étude d'une saisie attribution (il agit pour le compte d'un autre huissier) demandée par la BN... Sur ce document il est précisé qu'il est laissé sur mon compte la somme de 524€ et qques centimes. Parallèlement ma banque m'a envoyé un courrier en recommandé, m'informant de la même chose.
J'ai donc compris que la banque avait bloqué mes comptes et m'avait laissé 524€ en tout et pour tout. J'ai préparé un courrier à ma banque, que je vais lui remettre mardi 17,  l'informant du dépôt de dossier de surendettement. Dois-je joindre un bulletin de salaire avec la saisie dessus en complément?
J'ajoute n'avoir aucun découvert depuis nov 2013.


Tout document que je reçois concernant mes dettes est immédiatement scanné et envoyé à la BDF pour ajout dans mon dossier. Tous les documents antérieurs au dépôt du dossier à la BDF (huissiers, assignation tribunal, saisie adjudication maison, documents banque, courriers des Stés de recouvrement...) ont été joints à mon dossier de surendettement.


Concernant le dépôt de déclaration d'impôt, non je n'ai pas la preuve. Je suis allée au guichet et ai déposé ma déclaration avant le délai pour une déclaration papier. Il ne m'a été remis aucun document en attestant, malgré ma demande "ça ne se fait pas madame, vous êtes venue, c'est bon.". Je me suis représentée il y a 1 mois et ai rapporté toutes mes déclarations datées et signées sur les 4 dernières années , mais là encore, pas de preuve de dépôt. Il m'a été répondu que "c'était bon, pas de souci". Pour cette année je vais faire 2 envois : 1 par internet + 1 en recommandé.

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 14 Mai 2016 à 10:55
elle n'est pas encore recevable, ils peuvent donc saisir et compte et salaire.  Surtout qu'ils savent que les possibilités de remise à disposition des sommes insaisissables ne sont pas indiquées sur les avis qu'envoient les banques, et que les "saisis" ne connaissent pas le cpce par coeur .... 
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 14 Mai 2016 à 12:53
Bonjour
Donc j'ai bien encore 15 jours pour contester auprès d'un juge ? Si tel est le cas, comment dois-je procéder? Est ce que je dois prendre un avocat? La BDF m'a conseillée d'en parler au greffe du juge du surendettement. De mon côté je vais mardi matin ouvrir un compte à la banque jaune et laisser mon compte actuel sans approvisionnement . Avant que l'huissier ne relance une procédure de saisie, j'ai peut être une chance que mon dossier soit passé en commission... Quelle est votre analyse et quels sont vos conseils? Par avance Merci
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 14 Mai 2016 à 15:38
Ouvrir un nouveau compte ne vous mettra pas à l'abri de la saisie, sauf peut être pour une quinzaine de jours,  puisque toute ouverture ou fermeture de compte est déclarée au FICOBA et que les huissiers sont de ceux qui y ont accès.

En cas de pluralité de comptes le solde bancaire insaisissable n'est accordé qu'une fois, de même les remises à dispo des sommes insaisissables.

Par ailleurs, l'huissier fait une notification à chaque banque, ce qui peut multiplier certains actes et donc alourdir le coût (un certificat de non-contestation par banque par exemple).

Le dépôt du dossier de surendettement n' a aucun effet pour interrompre une saisie, pas plus que le greffe du juge du surendettement, c'est la recevabilité du dossier qui en a un, et on s'aperçoit à ce niveau que la pratique n'est pas conforme à la théorie.


Pour contester auprès de la banque, il faut le faire avant que le créancier ait demandé le paiement des sommes, ce qu'il ne peut faire qu'après avoir obtenu un certificat de non-contestation, et suppose que le délai d'un mois soit expiré.

   Mais le plus tôt est le mieux.   Si vous voulez leur déposer courrier en mains propres, faites un deuxième exemplaire que vous faites signer avec mention "reçu le " par un préposé, et n'oubliez pas de doubler d'un recommandé AR au service qui traite les PCE (histoire de ne pas recommencer comme avec les impôts  ;D  )

    Est ce que vous avez d'autres sommes de types insaisissables qui ont été créditées et à quelles dates ?  (genre allocations caf, remboursements de frais médicaux, remboursements de frais professionnels? Si tel est le cas il faudra joindre les justificatifs à la copie du bulletin  qui fait figurer le montant net après saisi que l'on retrouve sur votre relevé de banque, pour leur demander la remise à disposition (article R312-4 du code monétaire et financier+ R162-4 et R162-5 du code des procédures civiles d'exécution)

   

En deuxième intention, il y a la contestation auprès du juge de l'exécution, où il vous faut rédiger une assignation avec vos demandes, téléphoner au greffe du TGI pour avoir une date d'audience à mettre dans l'assignation, et trouver un huissier pour signifier l'assignation au créancier. Sachant qu'elle doit être délivrée au moins 15 jours avant l'audience, et avant expiration de votre délai de recours (le mois qui suit comme indiqué sur la dénonciation du pv de saisie attrib)  Vous avez le droit de rédiger l'assignation vous même, à condition d'utiliser un modèle conforme, et vous allez ensuite vous défendre à l'audience.   Et vous pouvez aussi diligenter un avocat qui se charge de tout de A à Z. Si vous avez une protection juridique ça peut servir  ;) 

je repasse demain soir pour le courrier à la banque


Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 14 Mai 2016 à 16:49
Ok, je comprends mieux.
Mon intention était:
1- d'ouvrir un compte et y déposer 2 chèques, puis retirer - dès qu'ils seront portés au crédit de ce nouveau compte - le montant de ces 2 chèques ce qui me laissera avec un peu de liquidités en attendant la décision de la BDF. Ce sera toujours mieux que les seuls 524 euros SBI. C'est un peu du jonglage mais je n'ai pas trop de choix.
2- le délai pour contester est fixé au 27 mai.
Si je comprends bien, l'huissier ne pourra procéder à la saisie qu'à partir du moment où il aura le certificat de non contestation , soit après le 27/5.
Si je dépose une contestation, je dois informer le créancier (ici la BN...), l'huissier et ma banque, le même jour pour les 3.
J'ai bien noté qu'il est préférable de tout faire en RAR, ce que je ferai par précaution.
Effectivement, des remboursement de frais médicaux ont été versés sur mon compte bancaire il y a une dizaines de jours. Je peux donc les mentionner et demander à ce qu'ils me soient rétrocédés.
Mes questions sont les suivantes :
A) Aujourd'hui, si une somme d'argent arrive sur mon compte bancaire actuel, puis-je l'utiliser ou bien est-elle systématiquement bloquée et non accessible en vue d'être versée à l'huissier? Je rappelle que ma banque a reçu l'avis de saisie le 21 avril, et que l'huissier m'a signifié un délai de contestation au 27 mai ( l'information par huissier m'étant parvenue le 27 avril).
B) lorsque j'aurais formulé la contestation, l'huissier ne pourra donc pas obtenir le certificat de non contestation lui permettant de saisir mon compte bancaire (si je n'ai pas bien compris n'hésitez pas à me le dire, je découvre tout cela), et c'est suite à l'audience auprès du juge de l'exécution que la saisie sera validée , ou pas.
Ce qui, si je suis bien ce que vous m'avez répondu, doit se faire ainsi : "assignation au créancier au moins 15jrs avant audience et avant expiration du délai de recours". Juste une précision à ce stade : c'est l'assignation qui doit se faire 15 jours avant l'audience (tout en étant dans le délai de recours) mais pas l'audience qui doit se tenir 15 jours avant l'expiration du délai de recours? C'est bien ça ?


Je suis désolée si je vous pose plein de questions mais je comprends que tout est extrêmement réglementé et je ne veux pas me tromper. N'ayant pas de protection juridique, je vais tout faire moi même...
Vous l'aurez compris je cherche à gagner du temps en attendant la décision de la BDF qui me dit qu'elle sera rendue au plus tard le 5 juillet ... Soit 3 mois après le dépôt. Quand j'ai déposé on m'avait dit qu'en ce moment le délai était autour d'un mois 1/2 , 2 mois maxi... Vendredi 13 mai, les dossiers traités étaient ceux du 31 mars, donc ceux à 5 jours avant ma date de dépôt. J'ai donc espoir que mon dossier soit statué mi-juin. Une petite lueur d'espoir ne nuit pas !
Dernière question : qu'est ce que le PCE mentionné par Feufollette?


Un grand merci pour vos aides constructives et bienvenues,





Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: BRUYERE le 14 Mai 2016 à 19:08
Je n'ai pas les compétences de Feuf pour répondre à votre post.. ;)

Mais à mon petit niveau, je peux cependant vous apporter la précision suivante concernant le délai de traitement de votre dossier : il est de 3 mois maximum (délai légal) : donc, au plus tard le 17 juin ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 14 Mai 2016 à 20:59
Merci Bruyère
Toutefois j'ai déposé mon dossier le 5 avril donc ça m'amène au 5 juillet ... J'espère juste que cela ne prendra pas le délai maxi de 3 mois  :-\
La BDF m'annonçait un délai de traitement d'1 mois 1/2. -  2 mois grand max, mais avec la chance que j'ai ...
Bonne soirée à tous et encore merci pour vos messages qui sont tous d'un grand réconfort et d'une aide inestimable dans cette période tourmentée  :-*
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 14 Mai 2016 à 21:16
Sauf à avoir un dossiér particulier et compliqué il est très rare que les 3 mois soient nécessaires.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 14 Mai 2016 à 22:04
Bonsoir Agathe et Merci pour ce message encourageant.
Lorsque j'ai appelé la BDF vendredi 13/5,il m'a été répondu que mon dossier n'avait pas encore été attribué à une personne. Je sais qu'il y aura une commission le 17/5 et une dernière le 31/5 mais mon interlocutrice m'a dit qu'il était préférable de ne pas compter sur ces deux commissions car ce serait trop juste.
En attendant je continue à transmettre au secrétariat toute nouvelle information... Et je croise les doigts pour la recevabilité !
Bonne soirée à vous  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: BRUYERE le 14 Mai 2016 à 23:24
Citation de: Hannah66 le 14 Mai 2016 à 20:59
Toutefois j'ai déposé mon dossier le 5 avril donc ça m'amène au 5 juillet ...

Alors votre calendrier n'était pas à la bonne date .. ;)

Je rectifie donc la date de dépôt au 5 avril..
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 15 Mai 2016 à 10:49
Citation de: Hannah66 le 14 Mai 2016 à 09:55J'ai préparé un courrier à ma banque, que je vais lui remettre mardi 17,  l'informant du dépôt de dossier de surendettement. Dois-je joindre un bulletin de salaire avec la saisie dessus en complément?
L'informer du dépôt de dossier ne changera tien...
En revanche, lui dire que vous êtes déjà saisie et qu'elle doit vous laisser la quotité insaisissable de votre salaire, oui !

Que contesteriez-vous devant le juge ?
Vous cherchez à gagner du temps, ce que l'on peut comprendre, mais le plus simple est de demander à la banque de vous rétrocéder tout ce qui n'est pas saisissable !  ;)

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 15 Mai 2016 à 11:18
Bonjour Bisane
Le courrier de ma banque me signifie que me sera bien laissée la somme de 524€ et des centimes ce qui correspond bien à la SBI.
C'est également ce que mentionne le courrier de l'huissier.
Ma question porte sur les sommes insaisissables : j'ai bien eu des remboursements de frais sécurité sociale ainsi que des indemnités journalières d'accident du travail.
Puis-je demander que ces sommes me soient laissées ? Si oui, jusqu'à quand le décompte peut-il (doit-il) remonter?
Sachant que mon employeur a déjà retiré de ma paie l'integralité des indemnités d'accident du travail qu'il prévoit que je percevrai de la CPAM - visible sur mon bulletin de salaire de nov 2015- et que la CPAM ne m'a versé à ce jour que 2/3 des IJ dues, je pensais contester la saisie en :
- précisant que j'avais déjà un manque en terme de revenus dû au retard de paiement de la CPAM,et que cette saisie reviendrait à me faire payer 2 fois et aggraver mon endettement,
- demandant à ce que me soit rétrocédés les remboursements liés à des frais médicaux,
- précisant que j'ai un enfant à charge et que ses seuls frais de nourriture sont supérieurs à 500€ par mois (études supérieures à l'étranger),
- mentionnant le dépôt du dossier de surendettement le 5 avril soit avant la saisie signifiée,
- mentionnant déjà la saisie sur salaire du trésor public (70% de mon salaire)
- demandant le report de cette saisie après le délai BDF soit après le 5 juillet.
Par ailleurs, j'ai une question sur le SBI.
Si je demande la non saisie des remboursements frais médicaux (par exemple 200€) cette somme viendra-T-elle en complément ou en déduction du SBI,
En clair, me laissera-t-on le SBI + 200€ ou une somme égale à 524€ (dans laquelle les remboursements seront inclus?)
Au final, je vais probablement perdre devant le juge, mais si je peux gagner 15 jours / 3 semaines avant la saisie , cela sera peut-être suffisant pour obtenir la réponse de la BDF et du coup si c'est recevable, cela suspendra les saisies?

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 16 Mai 2016 à 11:42
Bonjour,
J'ai cru voir que je pouvais également demander à ce que me soit rétrocédée la pension alimentaire (SBI). Vous me confirmez cela?
Merci pour vos réponses qui me sont bien utiles.  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: CHATEL le 17 Mai 2016 à 11:27
Citation de: Hannah66 le 15 Mai 2016 à 11:18
Bonjour Bisane
Le courrier de ma banque me signifie que me sera bien laissée la somme de 524€ et des centimes ce qui correspond bien à la SBI.
C'est également ce que mentionne le courrier de l'huissier.
Ma question porte sur les sommes insaisissables : j'ai bien eu des remboursements de frais sécurité sociale ainsi que des indemnités journalières d'accident du travail.

Bonjour,

Suivant l'article L 323-5 du Code de la Sécurité Sociale, l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une saisie. La pension alimentaire est une créance insaisissable (article L 112-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution).
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 17 Mai 2016 à 18:13
bonsoir
J'ai été informée de la saisie de mes comptes bancaires par huissier le 27 avril dernier.
Après lecture des différents posts sur le site, il existe donc des sommes insaisissables, notamment la pension alimentaire et les remboursements de frais médicaux.
Je vais donc demander à ma banque de me laisser ces sommes.
Ma question est sur combien de mois en arrière dois-je fournir les justificatifs (remboursements CPAM + pension alimentaire)?
Mon compte est sain mais je vais néanmoins en ouvrir un autre à la banque jaune pour gagner ne serait-ce que 15 jours et toucher la paie de fin de mois (en attendant la décision de la commission qui arrivera au plus tard le 5/7). L'huissier enverra certainement une demande à la banque jaune mais elle arrivera peut être après le versement de mon salaire, ce qui m'aura permis de le retirer avant...
Merci par avance pour vos éclairages avisés
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: BRUYERE le 17 Mai 2016 à 18:49
Merci de toujours rester sur votre fil pour poster, c'est plus simple pour vous répondre ;)

Fils fusionnés
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 17 Mai 2016 à 18:52
Ok, désolée Bruyère  ::) ... Je garde donc mon petit fil de survie  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: BRUYERE le 17 Mai 2016 à 18:54
Pas de quoi être désolée  ;) mais les réponses sont plus pertinentes si on a tout l'historique de votre dossier  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 17 Mai 2016 à 19:19
Pardon de me répéter : il ne sert à rien de contester la saisie !!!

Il suffit d'indiquer à votre banque toutes les sommes insaisissables qui figurent sur votre compte à l'instant T !
Ces sommes ne s'ajoutent pas au SBI.

L'ouverture d'un autre compte serait tout aussi inutile...
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 17 Mai 2016 à 19:21
Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10671.0)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 17 Mai 2016 à 20:18
En fait, la raison pour laquelle je souhaite contester la saisie est uniquement temporelle, je m'explique:
A ce jour, si je ne conteste pas, à l'issue du délai d'1 mois soit au 27/5, il me restera sur mon compte 524€ pour "tenir" tout le mois de juin (je comprends que ma paie de fin mai sera saisie aussi).
Inutile de dire que c'est impossible avec 1 enfant à charge pour lequel je dois payer avant le 8/6 la somme de 380€ pour ses examens de fins d'année... Sinon pas d'examen et redoublement.
Si je conteste dans le délai imparti, la saisie ne pourrait donc pas être opérée avant la décision du juge de l'exécution, ce qui devrait arriver début ou mi-juin au mieux ( je doute que cela se fasse en moins d'une semaine...)
Entre temps (c'est à dire d'ici qques jours), j'ouvre un compte dans une autre banque, avec 2 remises de chèques que je dépose immédiatement, mon salaire de fin de mois de mai y sera viré le 30/5 , je retire directement les sommes dès que disponibles, et les garde pour tenir le mois de juin.
L'huissier sera informé de l'ouverture de ce nouveau compte et lancera une nouvelle saisie attribution(forcément) mais qui, je l'espère, arrivera après que j'ai eu le temps de retirer le montant des chèques (à minima) et celui de mon salaire (si l'huissier n'a pas réagi assez vite).
Le juge rendra sa décision (qui me sera défavorable certainement), mais d'ici là, mon dossier sera probablement passé en commission, ce qui aura pour effet, si recevable, d'annuler les saisies.
Ce que j'essaie de faire c'est de gagner du temps en attendant la décision de la commission. Dites-moi si cette "stratégie" certes un peu équilibriste, vous semble inadaptée ou impossible... Ou osée mais "tentable".
A noter que ds mon département, une commission s'est tenue aujourd'hui et la prochaine est Fin mai. J'ai appelé aujourd'hui le secrétariat du surendettement pour savoir où en était mon dossier, mais je me suis fait recevoir comme un chien dans un jeu de quilles... Ce n'était pas le bon jour!







Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 17 Mai 2016 à 22:22
Pouvez nous expliquer d'où proviennent les deux chèques
Petit conseil ne téléphonez pas les jours de Commission, celle-ci finissent souvent tard et il y a beaucoup de travail immédiat.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 17 Mai 2016 à 22:33
Le premier est un chèque de ma famille en remboursement d'un achat que j'avais effectué pour eux.
Pour effectuer cet achat, j'avais pris sur le compte de mon enfant. Mais le chèque est à mon nom.

Le second est un trop perçu EDF d'il y a 2 ans... EDF vient de comprendre et m'a appelée vendredi 13 pour m'en informer (comme quoi le vendredi 13 cela peut être bien aussi !  :D )
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 17 Mai 2016 à 22:36
Merci pour le conseil : en fait, je pensais que nous étions le 18 et non le 17... J'ai réalisé quand mon interlocutrice me l'a rappelé! Mais vous avez raison, le mieux est d'être patiente.
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 18 Mai 2016 à 01:58
Citation de: Hannah66 le 17 Mai 2016 à 20:18

Si je conteste dans le délai imparti, la saisie ne pourrait donc pas être opérée avant la décision du juge de l'exécution, ce qui devrait arriver début ou mi-juin au mieux ( je doute que cela se fasse en moins d'une semaine...)



le fait de saisir le juge de l'exécution n'annule en rien les effets de la saisie, à savoir la ponction sur votre compte bancaire.  Il empêche simplement le créancier d'obtenir les sommes bloquées par la banque, qui resteront cantonnées par la banque jusqu'à la décision.


au jour de la saisie, la banque vous laisse le montant du rsa pour une personne seule, et cantonne la différence avec le solde existant, puis recalcule ce solde en fonction des opérations en cours, c'est à cela que sert le déai de 15 jours de blocage du compte. 




Le seul moyen de diminuer les sommes qui seront bloquées est de demander au plus tôt à la banque la mise à disposition immédiate des sommes insaisissables (voir pdf joint article R312-4 du code monétaire et financier qui reprend les articles du code des procédures civiles d'exécution en particulier le R162-4 et R162-5 qui vous intéressent) En justifiant du caractère insaisissable des sommes (bulletin de paye avec mention de la saisie rém déjà effectuée), relevés ameli pour les remboursements de soins, etc...


Si vous deviez contester auprès du jex, il faut savoir que la suspension dans l'attente d'un plan n'est pas recevable, ni un quelconque appel à sa mansuétude au motif d'une situation financière fragile. 

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 18 Mai 2016 à 08:00
Je crois que vous ne prenez pas le temps de vraiment lire ce qui vous est dit, mais j'espère que Feuf se sera montrée plus convaincante que moi...  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 18 Mai 2016 à 08:24
Merci Feufolette, et Bisane
Grâce à votre explication je comprends mieux le fonctionnement de la saisie! Ce n'est pas que je ne lis pas vos messages, bien au contraire... Je les lis très attentivement, mais j'ai besoin de comprendre pour appliquer.
Il me faut donc écrire à ma banque pour demander que soient laissées les sommes insaisissables, justificatifs à l'appui => compris et ce sera fait dès demain matin (avec la lettre type). Quelle est votre analyse concernant le dépôt des 2 chèques sur un autre compte (à ouvrir ) afin de disposer d'un peu de liquidités en attendant la décision de la commission ? J'ai des frais incontournables auxquels je dois faire face : déménagement (fin de bail, retour en France de mon enfant étudiant = fin de son contrat de location + frais examens + frais médicaux) . Il me semble que cela justifie le besoin de cette liquidité, car on me le demandera un jour de toute façon.Dans cette période trouble, je vous suis infiniment reconnaissante pour toute l'aide et le soutien que vous m'apportez. Un grand Merci
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 18 Mai 2016 à 17:16
Avez vous signale votre déménagement et envoyé le nouveau bail et les frais de déménagement à prévoir à votre gestionnaire, vous êtes vous renseignée sur le montant de la TH ?
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 18 Mai 2016 à 20:57
Si j'ai tout suivi, vous n'avez pas de découvert sur ce compte... à quoi servirait de déposer vos chèques ailleurs ?
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 18 Mai 2016 à 21:06
Bonsoir Bisane
Ce compte est créditeur sans discontinuer depuis novembre 2013. Parfois de justesse mais toujours créditeur.
Ma crainte , vu qu'il y a saisie du compte par la BNtuuut, c'est que les montants de ces 2 chèques soit également saisis. (La saisie porte sur 14.000€... Inutile de dire que ce n'est pas avec 500€ qui seront pris ce mois que cela suffira!  :-\ ). Or j'ai vraiment besoin de cet argent en attendant la décision de la BDF.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 18 Mai 2016 à 21:19
Bonsoir Agathe
A ce jour, en raison de la saisie sur rémunération, je n'ai pas la capacité financière nécessaire pour me reloger.
La notification de fin de bail à des fins de vente signifiée par huissier figure bien dans le dossier de surendettement que j'ai déposé. En complément, j'ai aussi mentionné ce point dans les faits importants de mon dossier + dans un courrier envoyé plus récemment pour signifier une nouvelle demande de recouvrement juste reçue.
Au 1er août il me faudra avoir quitté les lieux. Si mon dossier est recevable, cela stoppera les saisies et donc je pourrai avec une paie "normale" louer un container pour 1 mois et 1 déménageur Low cost pour faire le transport au plus juste.
Comme ce sera l'été, mon enfant ira chez ses amis et/ou dans la famille. De mon côté, pas de vacances mais j'ai la chance d'avoir une voiture dans laquelle je pourrai dormir temporairement, ça ira  ;)
Dès qu'un gestionnaire me sera attribué, je lui reparlerai de cette urgence. J'ai bien essayé d'en parler en déposant mon dossier le 5 avril mais on m'a répondu qu'il y avait le temps d'ici le 1er août.
Le 13 mai il m'a été dit que je n'avais toujours pas de gestionnaire : mon dossier est toujours dans une armoire.  ???
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 18 Mai 2016 à 21:58
Votre dossier est en attente d'être étudié, rien de trop étonnant le mois de mai étant un mois ou les gestionnaires finissent leurs conges de l'année 2015. Vous allez avoir bientôt des nouvelles ne vous inquiétez pas.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 18 Mai 2016 à 22:31
Merci Agathe, c'est rassurant.
En attendant je commence le tri "pré-déménagement" et débute la "cartonnite"!
Je me fais juste du souci au cas où le dossier serait irrecevable...
Bonne nouvelle aujourd'hui : j'ai reçu ma déclaration de revenus , je la remplis demain et envoi en RAR samedi matin. Le TP ne pourra pas dire que je traîne !
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 18 Mai 2016 à 22:49
Courage pour le tri et l'emballage et ne vous tracassez pas trop pour le dossiér.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 18 Mai 2016 à 23:54
Merci Agathe :)
Bonne nuit
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 19 Mai 2016 à 07:47
Citation de: Hannah66 le 18 Mai 2016 à 21:06Ma crainte , vu qu'il y a saisie du compte par la BNtuuut, c'est que les montants de ces 2 chèques soit également saisis.

Citation de: feufolette le 18 Mai 2016 à 01:58recalcule ce solde en fonction des opérations en cours, c'est à cela que sert le déai de 15 jours de blocage du compte. 
Les chèques étant déposés après la saisie, ils ne risquent rien !
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: CHATEL le 19 Mai 2016 à 10:45
Citation de: Hannah66 le 18 Mai 2016 à 21:19
Au 1er août il me faudra avoir quitté les lieux. Si mon dossier est recevable, cela stoppera les saisies et donc je pourrai avec une paie "normale" louer un container pour 1 mois et 1 déménageur Low cost pour faire le transport au plus juste.
Comme ce sera l'été, mon enfant ira chez ses amis et/ou dans la famille. De mon côté, pas de vacances mais j'ai la chance d'avoir une voiture dans laquelle je pourrai dormir temporairement, ça ira  ;)


Bonjour Hannah
Avez-vous tenté de déposer des demandes d'attribution de logement auprès de groupes d'hlm ? Etes-vous suivie par une assistante sociale qui pourrait être vous aider dans vos démarches ? Enfin, vous êtes-vous rapprochée de votre bailleur pour tenter de négocier un petit délai supplémentaire pour quitter les lieux ?
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 19 Mai 2016 à 11:12
Bonjour Chatel
L'assistante sociale que j'ai rencontrée m'a dit que mes revenus ne me permettaient pas d'accéder à un logement social (sous-entendu il y a de nombreuses demandes et avec 1200 € de revenus et 1 enfant, le dossier ne sera pas traité avant....).
Elle m'a conseillée de me faire loger chez des amis, de la famille ou à l'hôtel temporairement, voire en gîte. Bien que très aimable, elle m'a gentiment fait comprendre que ma demande n'avait pas de caractère prioritaire (ce que je comprends parfaitement), à ce stade et que des familles avec enfants en bas âge nécessitaient réellement une aide d'urgence (je suis aussi tout à fait d'accord).
Quant à mon propriétaire, aucune délai. Il veut vendre au plus vite. De plus, je ne suis plus en mesure de payer le loyer, donc lui demander un délai... Je n'y songe même pas!
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 19 Mai 2016 à 11:25
Bonjour Bisane
Merci pour cet éclairage.
Je me pose une question (sotte probablement): la créance pour cette saisie est de 14.000€. Je ne devais avoir sur mon compte que 1000€ environ + 1000 € sur un compte épargne que je pensais utiliser pour payer le déménagement.
Du coup, la saisie ne couvrira pas le montant de la créance.
Dans mon esprit, mon compte continuerait à être ponctionné jusqu'à ce que la créance soit honorée en totalité : donc tous les mois, dès lors qu'il y a plus de 524€, le compte serait prélevé.
Mais si je comprends bien votre message, ce n'est pas comme ça que cela se passe?  ???
Et dans ce cas effectivement, je peux déposer mes 2 chèques et en disposer donc pas besoin d'un autre compte. CQFD!
Dites moi si j'ai mal compris ou mal déduit...
Merci pour vos conseils et votre aide,
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: CHATEL le 19 Mai 2016 à 11:29
Citation de: Hannah66 le 19 Mai 2016 à 11:12
Bonjour Chatel
L'assistante sociale que j'ai rencontrée m'a dit que mes revenus ne me permettaient pas d'accéder à un logement social (sous-entendu il y a de nombreuses demandes et avec 1200 € de revenus et 1 enfant, le dossier ne sera pas traité avant....).
Elle m'a conseillée de me faire loger chez des amis, de la famille ou à l'hôtel temporairement, voire en gîte. Bien que très aimable, elle m'a gentiment fait comprendre que ma demande n'avait pas de caractère prioritaire (ce que je comprends parfaitement), à ce stade et que des familles avec enfants en bas âge nécessitaient réellement une aide d'urgence (je suis aussi tout à fait d'accord).
Quant à mon propriétaire, aucune délai. Il veut vendre au plus vite. De plus, je ne suis plus en mesure de payer le loyer, donc lui demander un délai... Je n'y songe même pas!


Pourtant vous êtes dans cette urgence vous-aussi. En aucune façon, l'on ne peut laisser une personne avec un enfant à charge se retrouver à dormir dans une voiture  ??? . Dans quel département êtes-vous, si je ne suis pas indiscrète?
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 19 Mai 2016 à 13:01
Étonnant qu'on ne vous est pas conseille un ou des foyers pour femmes seule avec enfants.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 19 Mai 2016 à 14:53
Bonjour Agathe
Je suis ds le 95. Mais cela ne me surprend pas tellement, il y a une telle demande en région parisienne. Et dans les faits, l'assistante a raison : avec 1200€ je peux trouver quelque chose... Le souci c'est que déposer un dossier avec les mentions de saisie sur salaire ça ne donne pas de réponse positive!
Quoi qu'il en soit, je reste optimiste et je croise les doigts tous les jours !  xxl! ;)  Il y a bien un moment où la situation va bouger...
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 19 Mai 2016 à 20:02
Citation de: Hannah66 le 19 Mai 2016 à 11:25Dans mon esprit, mon compte continuerait à être ponctionné jusqu'à ce que la créance soit honorée en totalité : donc tous les mois, dès lors qu'il y a plus de 524€, le compte serait prélevé.
3 choses  :
1/ la saisie du compte n'est pas pérenne : elle ne vaut que pour elle-même et doit ensuite faire l'objet d'un nouvel acte
2/ on vous dit depuis des jours qu'il faut réclamer auprès de votre banque le montant des sommes insaisissables, ce que vous semblez ne pas encore avoir fait
3/ or la restitution de ces sommes rendrait la saisie improductive et démontrerait votre volonté de ne pas vous laisser faire, ce qui aurait de grandes chances de dissuader l'huissier de procéder à une nouvelle saisie !!!!


Vous êtes en train de perdre un temps précieux !  >:( >:( >:(
Relisez les réponses qui vous ont été faites !
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 19 Mai 2016 à 20:31
Bonsoir Bisane
Le courrier a été fait pour la saisie des sommes insaisissables, avec copie des remboursements SS + bulletins de salaire et montant de la pension alimentaire. Il me faut juste aller le déposer demain à ma banque et demander que l'on me signe (ou tamponne) le double pour prouver le dépôt de cette réclamation. Voyez je vous écoute, je vous lis, et je fais... Je n'ai peut-être pas l'air mais je fais !  ;)
Il se trouve juste que j'ai un "drôle" de rythme de travail qui fonctionne à la saisonnalité et en ce moment c'est du 6h-22h tlj samedi compris , donc c'est compliqué de pouvoir aller à la poste qui, elle, a des horaires moins ...élastiques.

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 19 Mai 2016 à 20:52
Alors... tout va bien !  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 20 Mai 2016 à 20:56
Bonsoir Bisane
Voilà, j'ai remis à ma banque le courrier pour les sommes insaisissables avec copie des justificatifs, en échange, j'ai récupéré le double de mon courrier, avec le tampon daté et siglé de la banque et signé par le guichetier. Mon conseiller n'étant pas là, impossible d'expliquer la situation.
En revanche, toujours rien de la BDF. La prochaine commission étant le 31 mai, j'espère que mon dossier sera présenté ce jour-là...
Une bonne soirée à vous,
Heureuse de retrouver le forum  :D , certainement comme beaucoup d'autres, car c'est un vrai soutien.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Comailles le 21 Mai 2016 à 07:50
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 21 Mai 2016 à 23:40
Bonsoir,
Je me permits cette question, qui n'a aucun caractère d'urgence pour la réponse.
Je suis fichée FICP/ FCC depuis 2013. Donc pas de chéquier et une carte à interrogation systématique depuis.
J'ai déposé mon dossier à la BDF en avril 16.
S'il est recevable, je comprends que je vais être fichée pendant 5 ans. Donc 5ans à venir +3 années passées =8 ans de fichage.
Si mon plan durait 8 ans , je serais donc fichée pendant 11 ans, c'est bien cela?
Ce n'est pas dramatique en soi, je me suis habituée!
Merci pour votre aide,
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 22 Mai 2016 à 08:50
Le dossier de surendettement n'a aucune répercussion sur le fichage FCC (chèques), sauf si le plan prévoit leur remboursement plus rapidement que le reste.

Pour le dossier, vous serez en effet fichée FICP pendant 5 ans à partir du démarrage du plan, si celui-ci se déroule sans problème.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 22 Mai 2016 à 09:44
Ok Bisane, c'est compris. Donc cela s'additionne aux années précédentes de fichage.
Il ne reste plus qu'à espérer 1) la recevabilité et 2) la mise en place rapide du plan.  xxl!
Bonne journée  ;)
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Vicky le 22 Mai 2016 à 14:50
Citation de: Hannah66 le 22 Mai 2016 à 09:44
Il ne reste plus qu'à espérer 1) la recevabilité et 2) la mise en place rapide du plan.  xxl!

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: BRUYERE le 22 Mai 2016 à 15:24
Plus d'un mois et demi depuis le dépôt.. la commission ne devrait plus trop tarder ..
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 22 Mai 2016 à 17:23
Merci Bruyère pour ce gentil mot de soutien  ;)
C'est vrai que c'est bien long... Surtout quand je regarde d'autres posts pour lesquels la recevabilité est arrivée dans les 15jrs/3semaines. Même si le délai varie d'un département à un autre, je sais que le 13 mai , étaient traités les dossiers du 31 mars... La prochaine commission sera le 31/5, je croise donc les doigts pour que mon dossier soit dans le lot et recevable. Mais je n'y crois pas car mon dossier n'a toujours pas été attribué à un agent. Je table davantage sur une commission mi-juin.
En tout cas, depuis le dépôt, dès que je reçois un courrier important (huissier, saisie, recouvrement...), je transmets à la BDF dans les 48h.
Je me dis qu'au moins cela leur montrera que je suis sérieuse et appliquée. Ce n'est peut-être pas grand chose, mais cela ne peut pas me desservir.  ???
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Smilysoul le 22 Mai 2016 à 19:37
Citation de: Hannah66 le 22 Mai 2016 à 17:23
En tout cas, depuis le dépôt, dès que je reçois un courrier important (huissier, saisie, recouvrement...), je transmets à la BDF dans les 48h.
C'est inutile  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 22 Mai 2016 à 22:28
Bonsoir Smilysoul,
Ne suis-je pas tenue d'informer la BDF de toute modification ? Lorsque je reçois un avis d'huissier qui mentionne des frais supplémentaires à ceux que j'avais déclarés lors du dépôt de dossier (les choses traînant les frais de procédure viennent grever les dettes), ne dois-je pas le mentionner?

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 22 Mai 2016 à 22:32
Non la Bdf ne tient compte que des montants que déclareront chacun de vos çreanciers elle ne traite pas avec les huissiers.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 22 Mai 2016 à 22:41
C'est enregistré Agathe,  ;)  merci pour la précision. J'avais juste peur que l'on me reproche une fausse déclaration si je ne réactualisais pas mon dossier.  :-\
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 22 Mai 2016 à 22:44
Réactualiser un dossiér c'est sî il y a augmentation ou baisse de ressources ou de charges, omission d'une dette, d'un credit, ou que la composition de la famille change, et bien sur le déménagement.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 22 Mai 2016 à 23:26
D'accord Agathe,
Je vais donc leur envoyer des devis pour le déménagement car je dois quitter mon appartement au 1er août + prévisions de loyer. Mon employeur m'a inscrite à une formation sur 18mois, qui aura un impact sur ma rémunération (peut être 50 à 100€ en moins par mois); je la mentionnerai si l'organisme accepte ma candidature sur sept 2016.
J'ai régulièrement "pioché" sur le compte épargne de mon enfant mineur, à l'époque (environ 3500€ sur 4 ans). Est ce que l'on considère que j'ai une dette ou bien ce que je lui ai emprunté est perdu pour lui? Si c'est perdu, pas besoin de le déclarer, sinon, il me faudra rectifier mon dossier.
Merci pour vos précieux conseils  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 23 Mai 2016 à 08:25
Qui alimente l'épargne de votre fils ?
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 23 Mai 2016 à 08:29
Bonjour Bisane
L'argent reçu pour Noël, anniversaire, baccalauréat à 90%... Et ce qu'il gagne de temps en temps en faisant du babysitting ou tondre les pelouses (mais ça c'est vraiment peu).
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 23 Mai 2016 à 10:29
Etes-vous prête à faire une reconnaissance de dette ?
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 23 Mai 2016 à 12:15
euh, vu qu'il était mineur  , il n'avait pas le droit de prêter de l'argent...


en fait, les parents ont l'usufruit du patrimoine de leurs enfants. Il est aussi supposé qu'ils en jouissent "en bon père de famille "


       Donc s'ils dilapident l'argent de leurs gosses, c'est aux gosses de leur faire un procès lorsqu'ils ont atteint la majorité et donc la capacité à acter en justice.


      Ensuite le parent peut aussi justifier de l'utilisation des fonds : s'il a payé la nourriture, l'habillement, les frais scolaires avec cet argent, ça n'est pas franchement répréhensible.      S'il s'est payé un  voyage d'agrément avec ce n'est pas la même histoire. 


      Bref, tout ça pour dire qu'il serait totalement ridicule voire plus dangereux qu'utile de le formaliser.


      Ce qui n'empêche en rien de le rembourser au gré  des disponibilités financières qui se dégageraient
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 23 Mai 2016 à 20:42
Autant pour moi...  :P
Mais l'âne est quelque peu stressé !  ---!!!

Merkik, Feuf !  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 23 Mai 2016 à 20:58
Bonsoir Feufolette et Bisane
Merci pour vos regards croisés. J'ai, je crois, une bonne nouvelle:
Un agent BDF a pris mon dossier en main. Le maximum sera fait pour que je passe à la prochaine commission. Échange téléphonique, demande de justificatifs supplémentaires (frais scolaires) que j'ai envoyės dans la foulée. Personne très à l'écoute et bienveillante, selon ma première impression.
C'est peut être peu, mais pour moi, c'est une chouette nouvelle.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: BRUYERE le 23 Mai 2016 à 23:14
Citation de: Hannah66 le 23 Mai 2016 à 20:58
Un agent BDF a pris mon dossier en main. Le maximum sera fait pour que je passe à la prochaine commission. Échange téléphonique, demande de justificatifs supplémentaires (frais scolaires) que j'ai envoyės dans la foulée. Personne très à l'écoute et bienveillante, selon ma première impression.
C'est peut être peu, mais pour moi, c'est une chouette nouvelle.

çà se présente bien tout çà  ;) ;) ;) ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 24 Mai 2016 à 08:55
Je l'espère Bruyère,
Il m'a semblé que cette personne cherchait à faire le maximum pour "construire" mon dossier. Elle est d'ailleurs allée prendre conseil auprès de sa responsable, entre 2 appels, pour me confirmer comment elle allait articuler les frais pris en compte pour la scolarité, dans mon intérêt. Ce qui m'a paru vraiment bienveillant comme démarche.
Je croise donc les doigts... xxl!
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: BRUYERE le 24 Mai 2016 à 09:13
Nous aussi .. xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 28 Mai 2016 à 10:26
Bonjour à tous
Je souhaiterais avoir une précision concernant la saisie sur mon compte bancaire :
La notification m'est parvenue le 27 avril.
J'ai envoyé un courrier à la banque pour signifier tous les montants insaisissables (remboursements frais médicaux, pension alimentaire, ...).
Le montant réclamé dans la saisie est de 14.000€. (Prêt Ben Épée)
Mon compte a donc été bloqué 15 jours , pour faire un état du compte.
La saisie aura lieu d'ici quelques jours si ce n'est pas encore fait, mais ne couvrira pas les 14.000€ (de toute évidence si je les avais, je n'aurais pas déposé un dossier de surendettement).
Que se passe-t-il ensuite?
Est ce que la saisie va se reproduire tous les mois, automatiquement ? Et donc vais-je devoir systématiquement écrire à la banque pour mentionner les nouvelles sommes insaisissables ? Si je dépose un chèque sur ce compte, puis-je disposer de la somme ou bien va-t-elle être bloquée ? Idem pour ma paie qui sera versée mardi 31/5...?
Je vous présente mes excuses si j'ai du mal à comprendre les mécanismes mais c'est compliqué quand on n'y connaît rien.
Merci pour votre aide
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 29 Mai 2016 à 00:24
Vous n'avez pas à vous excuser !  :P C'est compliqué pour tout le monde... ce qui est un bon filon pour s'attaquer à ceux qui ne connaissent pas leurs droits...  >:(

Une saisie-attribution n'est valable qu'une fois, à l'instant T, et doit éventuellement faire l'objet d'un nouvel acte.
Si la saisie sur votre compte se révèle improductive, il est peu probable que l'huissier retente l'aventure !  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 29 Mai 2016 à 01:45
Les opérations bancaires sont prises en compte à minuit.  L'huissier doit physiquement se déplacer à l'agence bancaire pour effectuer la  signification et se faire communiquer  les soldes des comptes à cet instant t. Comme c'est un acte de saisie, il ne peut pas le déléguer à un clerc.

Et... il doit respecter les horaires d'ouverture de l'agence. Si l'agence ouvre à 8h30, que vous levez tôt, faites vos virements de loyer ou autres à 6h du mat, un retrait espèces au distributeur à 8h et que le solde se retrouve en dessous du seuil fatidique des 524 il peut toujours passer chez le banquier ça sera déjà trop tard (puisque les opérations en cours tiennent compte de l'heure et la minute qui sont inscrits sur le procès verbal) 

Le tout est d'avoir la main sur son compte, consultation en ligne et ordres de virement.   Il faudrait que vous vérifiez sur le votre.

Et ça dépend aussi des plafonds de retrait. 



Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 29 Mai 2016 à 09:52
Merci Bisane et Feufolette
La notification a été envoyée à la banque le 21/4. J'ai été notifiée le 27/4. Quand on parle de l'état du compte à l'instant T, quelle date est retenue?
Quant à mon agence, elle est située dans des locaux professionnels (site sécurisé). Elle n'est pas accessible aux personnes extérieures sauf à demander une invitation, ce qui nécessite une autorisation préalable, et aussi, que l'on vienne chercher le visiteur en personne, puis qu'on le raccompagne.
Ce que j'aimerais savoir c'est à partir de quelle date l'huissier peut éventuellement passer. Si c'est à partir du 21/4, ou du 27/4 c'est cuit. Si c'est à partir du 21/5 (après le délai d'1 mois pour contestation), c'est peut -être encore jouable, si c'est à partir du 27/5, j'ai une chance en y allant lundi matin à l'ouverture. L'agence étant fermée le samedi, l'huissier n'aura pu y aller. Le souci c'est que je ne peux pas faire d'opération en ligne car interdit FCC ET FICP , cette possibilité a été suspendue. Mais je peux aller à l'agence lundi et faire des virements. Par ailleurs, j'avais bien notifié à l'agence les sommes insaisissables.
Heureusement que vous êtes là pour nous guider, les uns et les autres ... :-*

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 29 Mai 2016 à 20:09
l'instant t c'est le moment où l'huissier se présente à la banque, et plus précisément le jour, l'heure et la minute qui sont portés sur le pv de saisie attrib (lire donc votre document). Concernant sa possibilité d'accès, à partir du moment où il a un titre exécutoire, il peut requérir la "force publique" pour l'application du jugement, donc la sécurisation ne l'empêche pas de venir (puisqu'il l'a déjà fait)


Rien ne vous empêche d'interroger le personnel de la banque à ce sujet.... 


Le solde communiqué au jour de la saisie est un solde provisoire, qui est recalculé pendant la période de blocage des 15 jours. Ensuite l'huissier présente à la banque un certificat de non contestation pour obtenir le paiement du montant "affiné". Certificat qu'il ne peut obtenir qu'à expiration du délai de contestation, c'est à dire un mois après la dénonciation au débiteur de l'acte de saisie. 
La banque doit lui fournir le détail des opérations qui ont menées au solde définitif et donc à la détermination de la somme qui lui revient. S'il n'est pas d'accord, c'est lui qui peut saisir le juge de l'exécution pour contester.


S'il connait la date de votre virement, c'est à la date de virement qu'il va revenir.  Le tout est de savoir si votre virement arrive le 31 mai, ou s'il est émis par l'employeur le 31 et que vous le recevez le 01/06.  Si vous pouvez programmer la date des virements en fonction.


Ce qui serait intéressant, c'est de voir sur le pv de saisie comment il a pratiqué : pour une banque en ligne ils vont au siège, et si nécessaire délèguent un autre huissier puisque eux ne sont pas forcément sur le même secteur géographique.


Pour la banque du facteur, il y a un centre financier par région, et c'est un service central qui traite ce type d'opérations.  Pour celle du lyon, c'est agence par agence.  Pour une succursale étrangère de banque française, c'est au siège français de la banque qu'il faut aller.


Ensuite il y a la signification éléctronique mais je ne sais pas du tout si elle peut s'appliquer dans ces cas là, et cela supposerait que la banque ait donné son accord préalable pour ce mode, sans que le client qui en subira les effets puisse s'y opposer donc  mystère et boule de gomme.


Tout ça pour dire que l'on a quelques pv de saisie attrib, pas en nombre suffisant (tant mieux d'un certain côté), que l'on a très rarement le  retour d'expérience des forumeurs sur l'efficacité des courriers types, et que par conséquent  c'est impossible de vous dire ce qui arrivera et quand,  mais on essaiera de gérer au mieux.


 
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 29 Mai 2016 à 23:45
Bonsoir Feufolette
Normalement mon employeur me paie l'avant dernier ou le dernier jour du mois , soit le 31 mai au plus tard = paie sur mon compte.
Je vais donc aller demain matin à l'ouverture de l'agence voir si la paie est arrivée. Si c'est le cas, je fais un virement immédiat pour sortir l'argent du compte.
De mon côté, je n'ai pas le PV de saisie. L'huissier est passé à la maison mais j'étais au travail, et je n'ai pas eu d'autorisation pour manquer 1 jour et aller le récupérer à l'étude qui est à 45kms de chez moi. Je n'ai eu que le courrier de ma banque et une notification de passage de l'huissier. Dès que je pourrai m'absenter j'irai chercher ce document.
Je vous remercie pour vos explications très claires et détaillées. Cela m'aide à bien comprendre ce qui se trame.
Comme mon salaire est déjà saisi à 70% par le Trésor Public je ne pense pas que l'huissier va récupérer grand chose... Je vous dirai ce qu'il en est.
Encore Merci d'avoir pris sur votre temps libre pour m'aider. J'espère un jour pouvoir apporter mon aide aussi à ceux et celles qui en auront besoin,
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 30 Mai 2016 à 08:16
Vous pouvez demander que l'huissier transfère les documents plus près de chez vous.
Titre: Re : Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 30 Mai 2016 à 11:37
bonjour Bisane


Voici les dernières nouvelles...
Concernant la saisie, je cite une de nos précédents échanges :
"
Le seul moyen de diminuer les sommes qui seront bloquées est de demander au plus tôt à la banque la mise à disposition immédiate des sommes insaisissables (voir pdf joint article R312-4 du code monétaire et financier qui reprend les articles du code des procédures civiles d'exécution en particulier le R162-4 et R162-5 qui vous intéressent) En justifiant du caractère insaisissable des sommes (bulletin de paye avec mention de la saisie rém déjà effectuée), relevés ameli pour les remboursements de soins, etc...
"
Vous allez rire ...(enfin pas trop...)
La banque me répond qu'elle n'a pas à entrer dans le détail de ce qui doit être saisi. Elle a bien reçu mon courrier qui mentionne toutes les sommes insaisissables, mais elle ne procédera pas au calcul de ce qui peut ou ne peut pas être saisi. Selon le directeur, c'est à l'huissier de ne pas saisir ce qui ne doit pas être saisi.
L'huissier me répond que " trop tard, vous n'avez pas contesté auprès du JEX, la somme prévue sera donc intégralement saisie et les sommes insaisissables ne seront pas rendues"
J'explique que dans le courrier de l'huissier il est mentionné que la contestation de la saisie doit s'effectuer auprès du JEX dans un délai d'un mois, et que pour ma part, je ne conteste pas la saisie en elle-même, je demande juste que ne soient pas saisies les sommes insaisissables. Je mentionne avoir bien adressé ce courrier à la banque dans les délais avec tous les détails et photocopies nécessaires. Rien n'y fit. L'huissier me dit que je n'ai pas respecté la loi et que les sommes seront donc saisies dans leur intégralité sans aucune restitution des sommes insaisissables. Il souligne également que la contestation auprès du JEX est obligatoire  même s'il ne s'agit que de mentionner les sommes insaisissables.
Concernant l'envoi de mon dossier dans une autre étude, là aussi, je le demande, comme cela est indiquė dans le courrier de l'huissier.
Réponse de l'huissier : " ah non, il ne suffit pas de le demander, il faut écrire en recommandé". Bon ok. Mais sur le courrier il est noté sur simple demande.... Difficile de comprendre que cela veut dire recommandé!
Je me suis permise de dire à l'huissier que sur 1 seul courrier, il y avait matière à interprétation sur au moins 2 sujets et que cela n'était pas d'une transparence et d'une clarté permettant au citoyen lambda de s'y retrouver, malgré toute la bonne volonté démontrée. 
Conclusion à ce stade : saisie de la totalité de la somme retenue par la banque, y compris les sommes insaisissables.
J'espère juste que la commission statuera sur la recevabilité ce qui aura pour effet de calmer les ardeurs de cet huissier...
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 30 Mai 2016 à 13:42
pas du tout  le temps de rentrer dans les détails, mais il y a une jurisprudence  qui a condamné un banquier pour ne pas avoir remis les sommes insaisissables à dispo du débiteur.


Le souci  c'est qu'il vaut mieux le faire dans les 15 jours de blocage, mais le cpce précise avant expiration du délai de contestation donc avant la fin du délai d'un mois


Si vous avez laissé passé le délai de contestation auprès du jex, (qui coute une centaine d'euros pour rémunérer l'huissier (le votre)qui doit signifier l'assignation au jex et en informer l'huissier saisissant) , vous êtes encore à temps d'agir en remboursement de l'indu auprès du tribunal d'instance (gratuit si déclaration au greffe : implique que le litige soit de moins de 4000 €; ici le litige porte sur les sommes insaisissables )   
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 30 Mai 2016 à 15:18
Merci Feufolette, merci beaucoup
Je vais donc de ce pas :
- Envoyer un courrier recommandé à ma banque pour (re) demander la mise à disposition des sommes insaisissables, telles que détaillées dans mon courrier bien remis dans le délai d'un mois,et tamponné par la banque (donc cachet faisant foi).
- agir en remboursement de l'indu auprès du greffe du tribunal d'instance (ça tombe bien j'ai une audience demain contre la Ben Épée, j'en profiterai pour voir le greffe , exposer mon cas et déposer ma demande).
- envoyer une copie de ces 2 demandes à l'huissier qui fait mine de ne rien entendre...sachant que je l'avais déjà informé qu'il existait des sommes insaisissables sur le compte.
je vous tiens informés de la suite  ;)

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 30 Mai 2016 à 16:29
pour le courrier à la banque, attendez un peu : je vous le prépare ce soir (avant deux heures du matin  :D  ) Ils ne peuvent plus remettre les sommes à dispo s'ils ne l'ont pas fait, puisque on est le 27 mai. (notif de la saisie le 27 avril)


Par contre on peut les informer qu'ils ont eu tort de ne pas le faire et pourquoi. Et les menacer d'une demande en indemnisation de préjudice s'ils recommencent , ou de faire une deuxième déclaration au greffe pour eux ...


ok pour la prise d'info demain au greffe.   Ils peuvent parler de répétition de l'indu et pas de remboursement de l'indu, mais c'est la même chose.


           Pour mémoire :  le tiers saisi, c'est le banquier, il est vraiment malvenu de dire qu'il n'a pas à se méler des sommes insaisissables, la loi lui en fait obligation:


Code des procédures civiles d'exécution


   Art. R. 162-4   Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.— [Décr. no 92-755 du 31 juill. 1992, art. 47.]


   Art. R. 162-5   Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, demander que soit laissé à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite.
La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours. Si, à cette date, le solde disponible au compte n'est pas suffisant pour mettre à la disposition de son titulaire l'intégralité des sommes demandées par lui à raison de leur insaisissabilité, le complément est retenu par le tiers saisi sur les sommes indisponibles à la même date.Le tiers saisi informe le créancier de cette retenue au moment de sa demande en paiement.
Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte si le créancier saisissant déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune contestation dans les quinze jours qui suivent sa demande en paiement. A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes retenues sur justification de leur caractère insaisissable. — [Décr. no 92-755 du 31 juill. 1992, art. 47-1.]


   Art. R. 162-6   La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentéeavant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies. — [Décr. no 92-755 du 31 juill. 1992, art. 47-2.]


   Art. R. 162-7   Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-2 et R. 213-10 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles R. 162-4 et R. 162-5, soit obtenu par celui-ci en application de l'article R. 112-4.
Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-4, R. 162-5 ou R. 213-10 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article R. 162-2. — [Décr. no 92-755 du 31 juill. 1992, art. 47-3.]







   


Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 30 Mai 2016 à 16:52
C'est vraiment très gentil à vous Feufolette, mais je ne veux pas abuser de votre gentillesse à mon égard.
J'avais mentionné ces articles dans le courrier adressé à la banque le 20 mai,  donc bien avant le délai d'un mois (date butoir le 27 mai).
J'ai appris ce matin que la banque avait bloqué la somme le 23 avril, donc avant même que je sois informée par l'huissier.
Le directeur m'a dit qu'il avait 2 mois pour débloquer les fonds, je peux donc profiter du mois qui lui reste pour lui adresser ce rappel.
Je reste à votre écoute et à votre disposition  :-* :-*
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 30 Mai 2016 à 18:06
je vous fais confiance pour la rédaction, je vous ferais juste passer dans la soirée les références de l'arrêt de cassation qui dit que le débiteur peut se prévaloir d'un préjudice si le banquier ne met pas à disposition les sommes insaisissables, et une voire deux réponses ministérielles (du ministre de la justice) qui confirme.


Elles sont codifiées dans l'ancienne loi relative aux procédures civiles d'éxécution (loi 1991/1992) mais les principes restent les mêmes dans le CPCE (code des procédures civiles d'exécution) de 2012



 
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 30 Mai 2016 à 19:34
La banque se moque !!!  grrr grrr grrr
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 30 Mai 2016 à 20:11
Merci Bisane et Feufolette
Oui, je pense qu'ils m'ont raconté n'importe quoi.
Aujourd'hui j'y suis allée gentiment et poliment, rappelant mon courrier, les articles de loi qui y figuraient et leur obligation.
Demain j'y retourne. Le ton sera différent.
D'autant qu'ils n'ont aucune raison de se comporter ainsi avec moi: mon compte est créditeur depuis 2010, aucun retard de paiement, aucun rejet de prélèvement. Mon enfant à ses deux comptes chez eux également, tous deux créditeurs et alimentés régulièrement. Pour autant, ils lui ont refusé une carte de crédit "normale". C'est une carte Électron qui lui a été donnée.
Je prépare mon courrier et le complèterai avec les références de Feufolette.
Non mais! On ne va pas se laisser démonter par des guignols !
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 30 Mai 2016 à 22:48

réponse du ministère de la justice  à la question du député Gérin (texte complet sur le lien) 



Enfin, s'agissant de la saisie du compte bancaire, les articles 44 et 45 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 prévoient que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate des sommes insaisissables sur justification de l'origine des sommes, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement. En l'espèce, la fraction insaisissable du salaire calculée par référence au barème pris en application de l'article L. 145-2 du code du travail peut être mise à disposition du titulaire du compte sur présentation du bulletin de salaire au tiers saisi.Tout manquement à ces obligations est susceptible d'engager la responsabilité selon le cas du créancier, de l'huissier de justice ou du tiers saisi ; le créancier peut également voir sa responsabilité engagée en application de l'article 22 de la loi précitée du 9 juillet 1991. Il n'apparaît donc pas justifié de modifier les dispositions actuelles.





http://www.legalnews.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=58285&catid=1310&Itemid=381 (http://www.legalnews.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=58285&catid=1310&Itemid=381)


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Cour de Cassation 2ème chambre civile  n°02-13.896 du 27 mai 2004


Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la banque, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la mise à disposition était intervenue quatre jours après la demande faite par Mme X..., qu'aucun chèque ou prélèvement n'avait été rejeté sur le compte et qu'en conséquence, M. et Mme X... ne justifiaient d'aucun préjudice ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient M. et Mme X..., le retard de mise à disposition du salaire n'était pas en soi de nature à créer un préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;




https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007047103 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007047103)


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Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 31 Mai 2016 à 12:09
Feufolette.... Comment vous remercier?
Je prends note de ces infos et vais rédiger le courrier à la banque, copie à l'huissier.
RV au tribunal ce matin pour conciliation avec la Ben Épée.
Surprise, l'huissier est également représenté mais pour un autre dossier que celui présenté par l'avocat de la Ben Épée.
En clair 2 créances Ben Épée => une représentée par l'huissier qui pratique les saisies sur compte bancaire, l'autre représentée par l'avocat de la Ben Épée le tout au cours d'1 même audience.
Côté avocat, pas de souci. On s'entretient avant l'audience. Je lui annonce le dépôt du dossier de surendettement, lui montre la preuve de dépôt. Réponse : on ne va pas vous pousser à bout, on attend la décision de la commission.
Côté huissier, pas la même approche du tout : objectif saisir au maximum (il a d'ailleurs dans son dossier une copie de mon bulletin de salaire de janvier 2016).
Je mentionne au juge l'attitude de l'huissier (saisie des sommes insaisissables sans restitution), juge catégorique : l'huissier peut saisir en restant dans le cadre légal jusqu'à la décision de la commission. Mais le juge me conseille de saisir le JEX immédiatement pour dénoncer les pratiques de l'huissier avec la preuve de cette saisie abusive (et au passage un regard assassin à l'huissier) . Le juge me fait savoir que la banque est également responsable.
Bref, avec tout ça, renvoi du dossier en février 2017. Je croyais au renvoi en attente de la décision de la commission de surendettement , soit en juillet , avec les vacances, au plus tard en septembre, mais non! Février 2017!
Sacrée matinée !

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: MARRAINE02 le 31 Mai 2016 à 12:40
SUPER LE JUGE C EST RARE
BRAVO POUR VOTRE COURAGE
MARRAINE02
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 31 Mai 2016 à 13:57
Merci Marraine02  :D :D :D
Oui, je l'avais déjà vue une première fois et elle m'avait fait bonne impression. Stricte mais avec de l'écoute. J'avais alors choisi de jouer l'honnêteté et la transparence, apportant la preuve de chacun de mes arguments. Même approche aujourd'hui, j'annonce le dépôt du dossier de surendettement et preuve de dépôt (lettre BDF). Pas de débat, décision immédiate de report, l'huissier n'a pas eu le temps de s'exprimer.
Une bonne chose de faite... Maintenant j'angoisse un peu pour la recevabilité... Je vais me faire une tisane, ça va passer  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 31 Mai 2016 à 19:32
J'espère que la tisane a été efficace !  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 31 Mai 2016 à 19:43
Bonsoir Bisane
Bof l'effet tisane... Je sais qu'il y avait une commission aujourd'hui mais je ne sais pas si mon dossier a été présenté ou non... J'ai répondu à toutes les demandes de mon agent mais plus de nouvelles depuis. Donc j'angoisse ... Et je croise les doigts , de pieds , de mains... Tous les doigts!  xxl!
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 31 Mai 2016 à 19:46
On  xxl! xxl! xxl! avec vous, alors !
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 31 Mai 2016 à 20:01
Merci Bisane c'est vraiment sympa de se sentir soutenue dans ce moment bien compliqué  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 01 Juin 2016 à 16:55
Bonjour,
Petite information de ma banque...
Mon courrier, demandant la mise à disposition des sommes insaisissables (suite saisie des comptes bancaires), a bien été transféré le 20 mai au service recouvrement qui vient de le transmettre au service juridique, soit 13 jours plus tard.
En attendant, les sommes insaisissables ne sont toujours pas remises à disposition sur mon compte.
Le juge me dit que je dois saisir le JEX via un avocat. Il me semblait que je pouvais simplement déclarer au greffe le refus de la banque et de l'huissier de laisser à disposition sur mon compte les sommes insaisissables?
J'ai rédigé un courrier pour la banque, afin de lui rappeler ses devoirs et obligations au regard de la loi, et un courrier à l'huissier pour lui signifier qu'il s'apprêtait à saisir des sommes insaisissables , les 2 courriers avec les références adéquates (code monétaire et financier, code du travail, code des procédures civiles d'exécution, réponse du Garde des sceaux à la question du député Gerin de juin 2001...).
En attendant, j'ai une question subsidiaire : mon agent de la commission de surendettement me prévient-il de la décision de la commission ou bien est ce que cela se fait uniquement par courrier AR?
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: BRUYERE le 01 Juin 2016 à 17:09
Citation de: Hannah66 le 01 Juin 2016 à 16:55
En attendant, j'ai une question subsidiaire : mon agent de la commission de surendettement me prévient-il de la décision de la commission ou bien est ce que cela se fait uniquement par courrier AR?

Pour une fois que je sais répondre à une question subsidiaire  ;D..

Toutes le BDF envoient le résultat de la commission par courrier RAR.. mais certaines acceptent de donner tout de suite la réponse par téléphone.. ce dernier point dépend vraiment des régions et de l'organisation locale  ;)

Et je laisse le soin aux "juristes" de répondre à vos autre questions
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: CHATEL le 01 Juin 2016 à 17:46
Citation de: Hannah66 le 01 Juin 2016 à 16:55
Le juge me dit que je dois saisir le JEX via un avocat. Il me semblait que je pouvais simplement déclarer au greffe le refus de la banque et de l'huissier de laisser à disposition sur mon compte les sommes insaisissables?
J'ai rédigé un courrier pour la banque, afin de lui rappeler ses devoirs et obligations au regard de la loi, et un courrier à l'huissier pour lui signifier qu'il s'apprêtait à saisir des sommes insaisissables , les 2 courriers avec les références adéquates (code monétaire et financier, code du travail, code des procédures civiles d'exécution, réponse du Garde des sceaux à la question du député Gerin de juin 2001...).


La contestation relevait effectivement de la compétence du JEX.
Toutefois, dans la mesure où vous avez laissé passer le délai d'un mois qui vous était imparti pour la saisine de ce JEX, la seule action qui vous reste ouverte, et ainsi que vous l'avait dit Feuf, reste de saisir le Tribunal d'Instance - par voie de déclaration au Greffe - au titre de la répétition de l'indû  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: jacques123 le 01 Juin 2016 à 18:10
La condition pour la répétition de l'indu n'est pas atteinte car cela suppose qu'il n'y ait pas de dette ou d'erreur de destinataire.
En revanche, il faudra assigner la banque pour faute sur le fondement de sa responsabilité délictuelle pour le préjudice subi.
Il faudra donc réclamer des dommages intérêts (il faut viser large c.a.d. le montant des sommes + 500 eur par ex, si vous ne la sentez pas vous demandez moins)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: CHATEL le 01 Juin 2016 à 19:14


Citation de: jacques123 le 01 Juin 2016 à 18:10
La condition pour la répétition de l'indu n'est pas atteinte car cela suppose qu'il n'y ait pas de dette ou d'erreur de destinataire.


Sauf que.....Après le paiement par le tiers détenteur et/ou si le débiteur n'a pas élevé de contestation dans les délais prescrits, le débiteur peut cependant contester le paiement opéré par le tiers détenteur au bénéfice du créancier saisissant et ce, en application de l'article L 211-4 du Code de Procédure Civile d'Exécution selon lequel:
"Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'État.
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent."
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 01 Juin 2016 à 20:28
Bonsoir à tous
Je suis un peu perdue...
Il m'avait été conseillé de ne pas contester la saisie
"Pardon de me répéter : il ne sert à rien de contester la saisie !!![/size]Il suffit d'indiquer à votre banque toutes les sommes insaisissables qui figurent sur votre compte à l'instant T !"


J'ai donc indiqué à la banque toutes les sommes insaisissable dans le délai de 30 jours (lettre avec cachet faisant foi le 20 mai pour un délai au 27 mai).
Aujourdhui, l'huissier me dit que je devais saisir le JEX pour contester la saisie, et qu'à défaut, il saisira l'intégralité de la somme et ne restituera rien concernant les sommes insaisissables.


Du coup, il fallait que je saisisse le JEX pour contester ou pas?
J'ai préparé 3 courriers : 1 pour la banque pour lui rappeler ses obligations , 1 pour l'huissier pour l'avertir que s'il procède à la saisie des sommes insaisissables il engage sa responsabilité, 1 pour le greffe afin d'effectuer une déclaration de saisie abusive.
Qu'en pensez-vous?
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 02 Juin 2016 à 07:38
Citation de: Hannah66 le 01 Juin 2016 à 16:55Le juge me dit que je dois saisir le JEX via un avocat.
Le juge ou l'huissier ?


Citation de: Hannah66 le 01 Juin 2016 à 20:28Je suis un peu perdue...
On le serait à moins !  ;D >:D
Toutes ces procédures sont très complexes et leurs subtilités difficiles à comprendre...  >:(


En la circonstance (j'espère ne pas me tromper, hein... c'est aussi difficile à comprendre pour moi !  :P ), l'huissier se contentera de saisir les sommes que lui remettra la banque. C'est donc bien la responsabilité de la banque, dont il n'était pas prévisible qu'elle fasse autant de résistance, qui est engagée, et non celle de l'huissier.
Précisez bien dans votre courrier que vous êtes prête à saisir le tribunal !
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 02 Juin 2016 à 08:21
Bonjour Bisane
C'est le juge qui m'a dit que j'aurais dû saisir le JEX avec un avocat.
L'huissier me dit qu'il saisira ce que la banque lui donne. S'il y a , dans ce montant, des sommes insaisissables, il ne les rendra pas.
La banque m'a d'abord dit qu'elle n'entrait pas dans le détail de sommes saisies, elle donne le montant disponible. Elle m'a dit que c'était à l'huissier de ne pas se saisir des sommes insaisissables.
Après un échange un peu musclé, j'ai exigé de connaitre la réponse de la banque à mon courrier du 20 mai. Hier, 1er juin, la banque m'informe que mon courrier vient d'être transmis au service juridique.
J'ai donc informé la banque et l'huissier que je déposerai une déclaration au greffe du TI, afin de signaler que, malgré mes alertes, les références aux textes de loi et tous les justificatifs transmis dans le délai de 30 jours, ces 2 protagonistes maintiennent la saisie des sommes insaisissables.
Je demanderai aussi des dommages et intérêts, comme conseillé, cela ne me pose aucun problème.


A la lumière de cette mauvaise expérience, ne serait-il pas préférable de conseiller à chacun en pareille situation de saisir le JEX dans le délai de 30 jours? Sachant que si cela n'est pas fait, il semble que l'on n'ait aucune chance de conserver ces sommes ensuite. Pour ma part, nous sommes le 2 juin, mon compte est à 0 et je n'ai aucune facilité de découvert. Donc 28 jours à vivre avec 1 enfant, sans ressource, sans aide.
Je sens que je ne vais pas manger tous les jours ce mois-ci... :-\  Le point positif c'est que cela me fera maigrir avant l'été !  :D



Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 02 Juin 2016 à 11:10
j'ai deux fois une page entière  de réponse qui ont sauté hier, l'une par fausse manip, l'autre parce ma connexion déconnait complètement page inaccessible et pas que pour le fofo donc ça ne venait pas de l'hébergeur...

[/size][size=78%] on essaiera de refaire un topo complet.[/size]



Le juge a dit que vous auriez du saisir le jex avec un avocat:  600 € d'avocat +100 € de signification par huissier, quand comme vous le dites, on a ponctionné votre compte bancaire et qu'on vous a laissé 524 € pour tout. Vous pouvez aller sur le fil de Victoire42, qui a fait la contestation au jex pour une saisie abusive du cycliste, le jex ne donne pas sa réponse tout de suite non plus, grosso modo ça prend deux mois par rapport à la date de la saisie.


En tout état de cause par rapport à la date de dénonciation de la saisie attribution, si le juge vous dit le 31 mai de saisir le jex il n'a pas du vérifier les dates parce que le délai est déjà dépassé...


Je persiste et je signe, le banquier tiers saisi a l'obligation d'effectuer la remise immédiate de la part non saisissable du salaire.  Je ne remets pas les articles du code monétaire et financier et du CPCE qui s'y rapportent.
Il est indiqué "peut " sur l'article, mais l'arrêt de cassation transforme le "peut " en  "doit".  C'est l'interprétation qu'en font des documentations spécialisées.


L'idéal est de faire la demande dès que l'on est averti de la saisie, compte tenu des délais de blocage du compte qui servent à la détermination de la somme qui sera attribuée au tiers saisissant.


Sur deux cas du forum, evalye avait obtenu satisfaction, pour zorah la banque demandait une attestation de son employeur pour le montant insaisissable du salaire, pour d'autres on ne sait pas, on n'a aucun retour d'expérience. 


De fait le banquier est responsable envers deux personnes : son client, et le saisissant. S'il modifie les sommes revenant au saisissant il doit l'informer par lrar, et ce dernier peut alors refuser ou saisir le jex.  Dans ce cas le coût de l'opération n'est plus préfinancée par le débiteur mais par le saisissant.


Enfin, dernier point, ce que vous a précisé chatel, celui qui a laissé passé le délai de saisine du jex peut faire une action en répétition de l'indu auprès du juge du fond compétent (donc au TI , via déclaration au greffe par imprimé cerfa ce qui ne coute rien) L'article en question est imprimé en bas de page du pv de saisie attribution que vous n'avez jamais pu récupérer... entre autres parce nuissier voulait une lrar pour transférer les docs dans une étude plus près de chez vous  ;D [/size][size=78%] [/size]
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 02 Juin 2016 à 12:15
Merci Feufolette
J'ai remanié mon courrier pour la banque, avec un ton plus ferme + :demande de dommages et intérêts. Tous les articles de loi sont récités + cour de cassation+ réponse du garde des sceaux à la question du député À.Gerin... bref le package total!
La déclaration au greffe via imprimé communiqué CERFA sur le forum est prêt, il sera remis demain au TI.
Un courrier à l'huissier l'informant qu'il s'apprête à saisir des sommes insaisissables et qu'il en est notifié donc il engage lui aussi sa responsabilité.
Je vous tiendrai au courant dès que j'ai des nouvelles
Merci pour votre aide,  :D ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 02 Juin 2016 à 12:33
ok pour la banque, attendez pour l'huissier , il faut le formuler différemment; il a le droit d'atteindre via saisie attribution des sommes insaisissables par nature, et c'est tout le but de  l'opération, par contre il s'expose à ce que vous lui  demandiez le remboursement
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 02 Juin 2016 à 16:41
Bonjour Feufolette
Ok, j'attends pour le courrier à l'huissier. C'est quand même un sacré tordu du cervelet : je l'informe du dépôt de mon dossier et de ma situation précaire à cause des saisies sur salaire, il me répond par une saisie sur compte bancaire...
Mais il ne perd rien pour attendre. Je n'aime pas les guignols de pacotille.  ;)
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 02 Juin 2016 à 20:06
Citation de: Hannah66 le 02 Juin 2016 à 16:41Mais il ne perd rien pour attendre. Je n'aime pas les guignols de pacotille.  ;)
Ca ne semble visiblement pas en être un... et, pour le moment, il agit en toute légalité !  >:( >:( >:(
Je sais, c'est désespérant...
Et son but à lui, c'est d'encaisser tout ce qu'il peut dans les meilleurs délais !
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 02 Juin 2016 à 20:42
Bonsoir Bisane
Est ce que cela signifie qu'il a le droit de maintenir la saisie alors qu'il est informé qu'il s'agit de sommes insaisissables ?
Si c'est le cas alors j'aurais dû saisir le Jex car le mois dernier j'avais encore 600€ sur mon compte pour me permettre de prendre un avocat et de payer la démarche... Là je viens de me faire délester de 1700€, c'est à dire la quotité non saisissable de ma paie + la pension alimentaire + les remboursements de frais médicaux.
>:( >:( >:(
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 03 Juin 2016 à 00:47
oui, il a le droit de la maintenir; ensuite on ne sait pas encore s'il a demandé le paiement à la banque, ni si cette dernière va revoir sa position ou pas. 


Et si la banque le paye, vous faites la deuxième déclaration au greffe, en répétition de l'indu. 


Parce qu'il peut recommencer n'importe quand, et qu'il faut le dissuader de recommencer.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 03 Juin 2016 à 11:11
 bbbo bbbo bbbo Bonjour à tous,  bbbo bbbo bbbo
Recevable !
bbbo bbbo bbbo
Alors j'ai bien conscience que je vais avoir des années difficiles mais la seule annonce de la recevabilité me soulage tellement.
Donc ce que j'ai appris par téléphone c'est:
Dossier recevable au 1er juin.
Les mesures proposées ont été intégralement retenues, notamment mon enfant reste à ma charge, ce qui est bien car le coût des études est ainsi pris en compte.
L'autre bonne nouvelle est que mon dossier va passer sous le coup de la nouvelle loi au 1er juillet 2016, limitant à 7 ans la durée du remboursement.
Dans mon cas, les 7 années ne permettront pas de rembourser l'intégralité donc il y aura effacement des dettes restantes après 7 ans.
Les saisies vont donc s'interrompre ce qui va me permettre d'avoir un peu d'argent pour me reloger. Ouf!
Ce sera peut être à le dernière minute mais ce n'est pas grave c'est mieux que le "rien" qui se profilait.
Une autre étape vient d'être franchie, grâce à vous.


Du coup, j'ai une question.
Pour le moment, ma Banque maintient la saisie des comptes (sommes insaisissables), somme qu'elle s'apprête à remettre à l'huissier. Est-il judicieux d'informer l'huissier de la recevabilité et de lui demander de faire preuve de "bienveillance" en renonçant à réclamer cette somme à ma banque? Puis-je espérer une action de bon sens? Ou bien au contraire se précipitera-t-il pour réclamer son dû justement car il sait qu'il ne pourra plus rien saisir ensuite?



Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 03 Juin 2016 à 11:26
il va se précipiter pour réclamer son dû pour se payer les actes effectués. 


Par contre il y a lieu de l'informer de la recevabilité qui lui interdit de procéder à toute saisie à compter de la date de recevabilité.


Et rien ne vous empêche d'agir en répétition de l'indu.


On essaie de faire oeuvre collective demain pour  le courrier ?
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 03 Juin 2016 à 11:33
Merci Feufolette, volontiers pour demain.
Je vais donc attendre d'avoir le recommandé BDF pour transmettre l'info à l'huissier.
La banque m'a dit qu'elle avait 1 mois à partir de la fin du délai de contestation pour remettre la somme à l'huissier. Je peux peut être espérer qu'à la réception de la notification de recevabilité elle consentira à respecter la loi et me ré créditer les sommes insaisissables.
Dites moi ce que vous attendez de moi pour le courrier et je fais!
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Vicky le 03 Juin 2016 à 12:21
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo   pour votre recevabilité.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: BRUYERE le 03 Juin 2016 à 15:05
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!

Toutes les mesures exécutoires doivent être suspendues à compter de la date de la recevabilité !! çà devrait calmer nuissier ... ;)

Et je déplace votre fil  ;)

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: BRUYERE le 03 Juin 2016 à 15:07
Un peu de lecture
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 03 Juin 2016 à 16:29
Merci Bruyère, j'ai tout lu!
Je suis en "orientation vers un réaménagement des dettes".
Ma conseillère m'a expliqué que j'allais rembourser pendant 7 ans mais que cela ne couvrira pas l'intégralité des dettes. Il y aura donc effacement des dettes restantes à l'issue des 7 ans.
Certes la capacité de remboursement est lourde (1600€) mais au bout du tunnel, une vie reconstruite et plus saine.
Le modèle de lettre pour l'ATD du Trésor Public m'est bien utile, je vais l'envoyer en recommandé dès demain matin. Cela me permettra d'avoir une paie normale fin juin. C'est déjà un gros bol d'air !
Je suis tellement soulagée d'avoir reçu la recevabilité !
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 03 Juin 2016 à 17:42
 bbbo bbbo bbbo bbbo
Vous allez pouvoir souffler !


Concernant l'huissier, sachant que la saisie actuelle sera sa dernière, il ne va faire aucun cadeau... ne pas oublier qu'il est payé en fonction des actes effectués et des sommes récoltées !  :-\


Pour le courrier, vous l'avez déjà menacé de poursuivre en répétition de l'indû, ou pas encore ?
Ce serait bien que vous commenciez à rédiger et qu'on complète ensuite...
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 03 Juin 2016 à 19:26
Bonsoir Bisane
Je vous confirme, je souffle depuis la réception du recommandé!
Pour l'huissier, un de ses représentants était présent à l'audience du 31 mai. J'ai évoqué cette saisie des sommes insaisissables devant le juge qui lui a lancé un regard noir et qui m'a dit de saisir le JEX... Sauf que délai depassé. Du coup je fais une déclaration au greffe, je l'ai dit devant lui. Donc il sait que je ne vais pas me laisser faire.
J'ai relancé la banque pour lui signifier qu'elle n'a pas à retenir abusivement des sommes insaisissables et que je signalais leur refus d'appliquer la loi au TI. Cela n'a eu aucun effet.
Du coup j'ai finalisé mon doc CERFA avec le nom du directeur d'agence (je n'ai pas de conseiller atitré), il partira en recommandé demain.
Dans la foulée je vais lui signifier la recevabilité, donc plus de prélèvement de ma mensualité de crédit... Je sens que cela va lui plaire.
Pour le courrier à l'huissier, je fais une ébauche demain et vous la transmets.
Merci beaucoup pour votre aide ,
Bonne soirée

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 04 Juin 2016 à 20:50
Bonsoir à tous
je joins à ce post le courrier que je souhaite envoyer à l'huissier, afin d'avoir vos commentaires , corrections... Comme je n'y connais rien aux termes juridiques, il y aura certainement de la modif' dans l'air... :D
Aujourd'hui j'ai envoyé une déclaration au greffe contre la banque. Cette dernière que j'ai rappelé vendredi attend la réponse de son service juridique.... ça ne fait jamais que depuis 15 jours qu'ils attendent...
Merci beaucoup pour votre aide et vos conseils.
Je vais certainement avoir des questions suite à la recevabilité, mais il faut que je regarde cela de près avant.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 05 Juin 2016 à 18:10
Bonjour à tous,
J'ai fait un point sur la recevabilité et j'aurais quelques questions:
- ma CR a été fixée à 1600€. Soit. Mais lorsque je fais le calcul , j'ai beau retourner les chiffres dans tous les sens, il ne me reste pas suffisamment pour logement+nourriture + frais basiques (essence , assurances, EDF, chauffage, téléphone) + impôts + frais de scolarité de mon enfant.
Le plus gros poste de dépenses est la scolarité de mon enfant (1400/mois, études à l'étranger).
Je suis ok pour la CR à 1600€, mais pensez vous envisageable de demander à différer cette CR d'1 an, le temps que mon enfant finisse son cycle, et de proposer pour l'année à venir une CR de 350€ ou bien est-ce que je vais le faire trucider?
Parallèlement, mon enfant à un appareil dentaire posé mais qui n'a pas été suivi depuis 2 ans, faute de moyens. Il faudrait lui ôter ( le dé-sceller) et reprendre obligatoirement un traitement sur 18 à 24 mois, mais qui ne sera peut être pas pris en charge par la SS. Si on laisse en l'état, ce sont des blessures buccales assurées car les dents sont très écartées. Avec le plan, je ne vois pas bien comment régler ce souci...
Si je dois demander un aménagement de ce que la décision a décidé, sous quel délai dois-je le faire, et sous quelle forme?
Merci pour vos retours qui me sont précieux.

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 05 Juin 2016 à 18:34
D'où se trouve votre tableau avec les derniers renseignements, impossible de le trouver, donc de vous aider.
Pour votre enfant vous n'avez pas contacté la SS pour connaître la prise en charge et ainsi avoir un justificatif pour la Commission.
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Smilysoul le 05 Juin 2016 à 18:35
apparemment vous n'avez pas rempli ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) qui nous permettrait de mieux vous conseiller ...
Citation de: Hannah66 le 05 Juin 2016 à 18:10
et de proposer pour l'année à venir une CR de 350€ ou bien est-ce que je vais le faire trucider?
choix bien difficile  >:D ;D

vous ne pouvez rien proposer mais pouvez toujours tenter un petit mail à votre gestionnaire...

Citation de: Hannah66 le 05 Juin 2016 à 18:10
Avec le plan, je ne vois pas bien comment régler ce souci...
Si je dois demander un aménagement de ce que la décision a décidé, sous quel délai dois-je le faire, et sous quelle forme?
les ''à côtés'' ne sont pas pris en compte par la BDF comme les problèmes de voiture  :-\
pour le moment je vous conseillererai d'attendre le projet de plan tout en informant votre gestionnaire ...
En attente du tableau   ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 05 Juin 2016 à 19:16
Bonjour Smilysoul
J'avais déposé mon tableau mais en reprenant le fil des échanges ,je vois qu'il a disparu. Donc le revoici.
Je l'ai complété avec les infos reçues de la BDF.
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 05 Juin 2016 à 19:33
Bonjour Hannah,

Citation de: Hannah66 le 05 Juin 2016 à 19:16
J'avais déposé mon tableau mais en reprenant le fil des échanges ,je vois qu'il a disparu. Donc le revoici.
Je l'ai complété avec les infos reçues de la BDF.
Il a disparu sans doute avec tous les autres concernés du forum, et ce à la suite de la panne (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22651.msg773092#msg773092) récente du forum !
Pourriez-vous l'insérer à votre 1er message ? Ça permet ainsi de le trouver du 1er coup...  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 05 Juin 2016 à 19:59
Abracadabra magic! c'est fait Caren  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 05 Juin 2016 à 20:04
 :D :D :D
Trop fort votre baguette !  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 05 Juin 2016 à 20:15
Elle est de bonne volonté, mais l'informatique ce n'est pas son fort :)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 05 Juin 2016 à 20:27
Une tite préférence pour les Lettres peut-être ?  ::)
En tout cas, pour le tableau, elle s'en est très bien sortie...
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 05 Juin 2016 à 20:42
Oui oui oui...   bbbo les lettres, les langues, l'H/G, la philo, les sciences politiques bbbo .... bref, pas les chiffres, les maths, la géométrie, la physique, la chimie, l'algèbre , sauf sous la torture :-\ ...mais je suis forte en calcul mental  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 05 Juin 2016 à 20:54
Hum !!!!!l
Les études de votre fils on été retenue par votre gestionnaire en supplément de vos diverses charges, regardez dans le tableau votre QS, la proposition de votre gestionnaire est très honnête vous devriez regler plus de 3000 euros. Vous ne pouvez pas espérer que les études de votre fils soient décomptées deux fois.
Passer à 350 euros ne peut vous être accordé (car injustifié), le principe du surendettement est de traiter les dossiers de façon identique (ce qui est un gros progrès depuis quelques années).
Votre seul espoir est de demander au juge un report de vos dettes, mais rien ne dit qu'il acceptera.
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 05 Juin 2016 à 20:58
Citation de: Hannah66 le 05 Juin 2016 à 20:42
Oui oui oui...   bbbo les lettres, les langues, l'H/G, la philo, les sciences politiques bbbo .... bref, pas les chiffres, les maths, la géométrie, la physique, la chimie, l'algèbre , sauf sous la torture :-\ ...mais je suis forte en calcul mental  ;)
:D :D :D
bbbo bbbo bbbo
... et ici il n'y a pas de torture...  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 05 Juin 2016 à 21:14
Bonsoir Agathe
Je ne vois pas bien où les études ont été prises en compte en supplément des autres charges... oui parce qu'en plus de ne pas être forte en maths, je suis bigleuse !
Entendons-nous bien, je ne dis pas que mon gestionnaire a abusé ou quoi que ce soit.
J'essaie juste de comprendre
5200-1600 de CR =3600
3600-1400 (études) =2200
2200-890 (impôts)= 1310
1310 - 800 (location appartement) = 510
510- 100 (téléphone internet) = 410
410- 145 (mutuelle obligatoire employeur) = 265
265 - 150 (eau électricité chauffage) = 115
115 - 80 (essence) =35
à ce stade, je n'ai pas encore intégré la nourriture, le quotidien (shampoing, lessive...) les assurances, la taxe d'habitation, sans parler des frais "coup dur" (une voiture sur le point de rendre l'âme et sans voiture plus de travail, des frais médicaux assez probables sur 8 ans...)
Donc sauf à supprimer les études, je ne vois pas.
Titre: Re : Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 05 Juin 2016 à 21:29
Citation de: Caren le 05 Juin 2016 à 20:58
... et ici il n'y a pas de torture...  ;)
Oups, désolée, peut-être un peu quand même...  :-\
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 05 Juin 2016 à 21:33
J'avais dit que j'étais bonne en calcul mental....!! :D
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 05 Juin 2016 à 21:45
Oui, c'est vrai !  >:D

Mais plus sérieusement, à ce stade-là..., j'éprouve comme une certaine limite de moi-même !  :P

Bon courage !  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 05 Juin 2016 à 21:52
Pour voir exactement ce que la Bdf a retenu pouvez vous scanner le tableau de recevabilite.
Les chiffres annonces dans votre dernier post ne correspondant pas à ceux que vous avez saisis dans le tableau.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 05 Juin 2016 à 21:53
Je n'en manque pas, heureusement!
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 05 Juin 2016 à 22:00
Agathe,
J'ai repris mon tableau car il avait disparu, en recopiant exactement ce que la BDF a noté et considéré sur ce qui est appelé "état des créances " et "synthèse des dettes".
Si vous voulez je pourrai vous scanner le tableau mais pas avant mercredi car je n'ai pas de scan. J'irai chez une copine le faire.
Si l'un d'entre vous à le temps de jeter un oeil au courrier que je vais envoyer à l'huissier, ce serait chouette car je ne suis pas certaine d'avoir écrit ce qu'il fallait !
Merci à tous pour vos soutiens et conseils :)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 05 Juin 2016 à 22:10
Oui, à mercredi, merci.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 06 Juin 2016 à 00:01
céfé


  il faut vérifier la partie en bleu parce que si vous n'avez pas pu récupérer les docs, c'est parce que vous n'étiez pas présente à votre domicile, et si vous n'étiez pas présente à votre domicile, c'est une signification en dépôt étude, et il vous envoie par lettre simple  un courrier dit "article 658"    A vérifier donc sur vos docs.

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 06 Juin 2016 à 00:36
Agathe et Feufolette
Merci tout plein pour votre aide.
Je scanne les tableaux BDF et posterai le courrier à monsieur 8-scié mercredi.
De toute façon, je n'aurai rien pu faire de plus, car voici la chronologie:
-info de la saisie attribution à la banque le 21 du mois
-retrait de mon compte de la somme saisie le 23, soit 2 jours plus tard
- passage de l'huissier à mon domicile le 27 soit  6 jours après la notification à la banque
- envoi de l'avis d'acte de dépôt le lendemain, soit le 28.
Le courrier qui m'a été envoyé est daté du 28.
Le document s'appelle "avis de dépôt d'acte d'huissier à son étude" il dit que l'huissier s'est rendu à mon "domicile le 27 afin de me signifier une dénonciation S-ATT CONFRÈRE.... bla-bla-bla... Conformément à l'article 658 du CPC je vous prie de trouver une copie de l'acte de signification."
Il est effectivement bien précisé que la contestation doit être soulevée dans un délai d'un mois.
Je ne vois pas bien comment j'aurais pu prendre un avocat pour saisir le JEX puisque la banque avait saisi et bloqué l'argent disponible sur le compte avant que je ne sois informée par l'huissier...
Donc en fait, si je comprends bien, on nous supprime l'argent du compte, puis on nous dit qu'il faut prendre un avocat pour contester et saisir le JEX... avocat que l'on ne peut pas prendre car plus un centime sur le compte! C'est un peu l'histoire du chat qui se mord la queue non?





Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 06 Juin 2016 à 01:29
c'est justement pour corriger ça que l'article R312-4 du code monétaire et financier, R162-4 et R162-5 CPCE existent...


La banque rend indisponible une somme à titre provisoire le jour de la saisie, a 15 jours pour recalculer le solde   


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025025793&cidTexte=LEGITEXT000025024948 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025025793&cidTexte=LEGITEXT000025024948)


Et le R162-4 dit ceci


Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025793&dateTexte=&categorieLien=cid) pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.




Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Comailles le 06 Juin 2016 à 06:12
Citation de: agathe le 05 Juin 2016 à 20:54
Hum !!!!!l
Les études de votre fils on été retenue par votre gestionnaire en supplément de vos diverses charges, regardez dans le tableau votre QS, la proposition de votre gestionnaire est très honnête vous devriez regler plus de 3000 euros. Vous ne pouvez pas espérer que les études de votre fils soient décomptées deux fois.
Passer à 350 euros ne peut vous être accordé (car injustifié), le principe du surendettement est de traiter les dossiers de façon identique (ce qui est un gros progrès depuis quelques années).
Votre seul espoir est de demander au juge un report de vos dettes, mais rien ne dit qu'il acceptera.
Bah non Agathe!
Hannah n'est pas propriétaire mais locataire (maison saisie cf premier message!).

Hannah, pouvez vous mettre votre tableau dans votre premier message (plus facile à retrouver) après l'avoir corrigé car 700 € d'eau par mois c'est vraiment beaucoup ;D


Pour les études de fiston, il faut effectivement en parler à votre gestionnaire BDF ;)



Titre: Re : Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 07 Juin 2016 à 07:43
Citation de: Comailles le 06 Juin 2016 à 06:12Hannah, pouvez vous mettre votre tableau dans votre premier message (plus facile à retrouver) après l'avoir corrigé car 700 € d'eau par mois c'est vraiment beaucoup ;D
C'est 70 € par mois. 700 €, c'est la dette...

Mais OK avec ça :
Citationpouvez vous mettre votre tableau dans votre premier message (plus facile à retrouver)

Merci également de renseigner la case B22.


Vous ne payez rien pour le crédit immo ?
Vous devez vraiment 46 000 € aux impôts ?  :o ???


Concernant le courrier, n'oubliez pas de préciser les références du titre exécutoire et la dette concernée.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 07 Juin 2016 à 10:04
avec deux années à 40% de majoration pour déclaration tardive, ça plombe vite la note, côté impôts. Surtout quand la note de base est déjà conséquente. Et Nonobstant intérêts de retard...


cf début de fil.



Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 08 Juin 2016 à 13:07
Bonjour à tous
Message rapide pour vous donner des nouvelles:
1- forum indispo 2 jours avec un drôle de message :"Desolé invité, vous êtes banni du forum! Ce bannissement n'a pas de date d'expiration prévue "...
2- j'ai supprimė les docs joints et cherche une astuce pour les ré-intégrer sans que mon nom n'y soit associé (mon ordi porte mon nom ). Bref petit souci technique que je vais régler, rien de méchant.
3- quelques réponses :
   > non, je ne paie rien sur le crédit Immo => maison saisie, les acheteurs ont mis plus de 8 mois pour régler l'adjudication, j'ai été tenue de maintenir l'assurance, le chauffage et l'électricité à mes frais pendant tout ce temps, la Ben Épée ne m'a fait aucun cadeau. Je n'en fais pas non plus.
   >  70€ euros d'eau par mois et une dette de 700€ que j'ai commencé à apurer avant dépôt de dossier BDF. (890€ initialement)
   >   46000€ aux impôts sachant que j'ai déjà reglé 22000€ avec les saisies sur salaire. Le problème initial vient de dénonciation sur des frais pro par mon ex, qui ont conduit à un redressement la première année, à un deuxième contrôle 2 ans plus tard, et un 3ème ensuite idem : sanctions et pénalités , toujours le même refrain :" maintenant que nous avons été informés, la question est sur quelle somme de redressement allons nous nous accorder"
Je vous en passe et des meilleures...
Ces frais supplémentaires sont venus grever mon budget, du coup retard sur le paiement suivant, demande d'aménagement de la dette, refus. Impossibilité de régler le solde des impôts , pénalités de retard, augmentation de salaire, changement de tranche, impôts plus élevés, saisie pour le retard, salaire diminué, impossibilité de régler, procédure contre mon ex = frais avocat = plus possible de tout payer, retard...Jusqu'au moment où je suis tellement saisie que je n'ai plus de quoi payer quoi que ce soit : crédit maison, eau, crédit conso... Pas de découvert , au moins de ce côté là je suis nickel.
     >  Ma banque actuelle continue de prélever les mensualités de crédit conso + FourCar malgré la recevabilité, et refuse toujours de me restituer les sommes insaisissables. Je prépare un courrier pour informer la BDF. A mon avis, leur objectif est de me pourrir la vie en me mettant tellement  de bâtons dans les roues que je finisse par clôturer le compte. Mais je n'ai pas très envie de faire cela. Mon compte est sain, sauf quand les derniers prélèvements de crédit après recevabilité m'ont fait passer dans le négatif (bizarre non? Pour prélever leur mensualité, il n'y a aucun souci pour que je sois à - 115€....) mais j'ai fait une copie écran de mon relevė sur l'application avec les dates de prélèvements et les renseignements du créancier .. Héhéhé...
Voilà les infos pour aujourd'hui.
Je suis bien heureuse de pouvoir accéder de nouveau au forum  bbbo bbbo
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 08 Juin 2016 à 14:42
Très curieux, le "bannissement" !!!!  :o :o :o ??? ??? ???

OK pour le reste !
Et, en effet, ne vous laissez pas faire !



Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 08 Juin 2016 à 14:50
Bonjour Bisane
( J'ai fait une copie écran du message du forum, à toutes fins utiles, si vous deviez en avoir besoin)

J'alerte la BDF pour la maintien des prélèvements par ma banque, et rédige un courrier en recommandé pour la banque.
Sachant que j'ai déjà effectué une déclaration au Greffe du TI pour non restitution des sommes insaisissables, (toujours non remises à disposition 3 semaines plus tard), dois-je également déclarer au même greffe les prélèvements après la réception de la recevabilité?
Que me conseillez-vous?


Par ailleurs j'ai une question : cette somme ayant été retenue , bloquée, bref non dispo, j'ai donc du retard sur mon loyer. Ce mois-ci en raison des prélèvements de mensualités de prêts après la recevabilité, mon compte n'est plus suffisamment créditeur pour le loyer : 2nd retard.
Quand j'ai déposé mon dossier, le loyer ne présentait pas de souci. Mais là, c'est différent.
Dois-je alerter la BDF? Si oui, sous quelle forme?


Merci pour vos avis , toujours bien nécessaires ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 08 Juin 2016 à 17:51
Commencez par ça : Lettre pour contester un prélèvement après recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3572.0)
Avec copie à la BDF, en expliquant aussi le problème découlant de la non mise à disposition des sommes insaisissables.
Titre: Re : Lettre pour contester un prélèvement après recevabilité
Posté par: Hannah66 le 08 Juin 2016 à 20:02
Double Merci Bisane
La suppression immédiate de l'autorisation de découvert c'était en novembre 2013.
Les choses se sont passées ainsi: un virement n'est pas passé (loyer), je suis allée à l'agence pour voir ce qui était arrivé, on fait mine de ne pas comprendre et de patienter 48h.
Le lendemain je reçois un courrier de l'agence me demandant de rembourser immédiatement mon découvert d'environ 3000€.
Je retourne à la banque, explique qu'au 17/12 l'intégralité sera remboursée.
En réponse j'apprends que la facilité de caisse est supprimée, à effet "immédiat" , raison pour laquelle mon virement loyer n'est pas passé quelques jours plus tôt.
Au 17/12 le compte repasse créditeur, pour ne plus jamais être débiteur.


Depuis cette date, je n'ai plus de conseiller atitré, et chaque virement pour le loyer est un parcours du combattant...à chaque mois, une demande nouvelle, sortie de je ne sais où. Une fois c'est une copie du RIB du propriétaire, le mois d'après c'est son adresse complète, ensuite c'est une lettre reprenant tous les éléments du RIB, le mois suivant c'est la lettre + le RIB + copie de ma pièce d'identité...sans oublier les mois où "on a oublié de traiter votre demande", " votre demande sera traitée demain car là il est 11h c'est trop tard pour les virements"... Cerise sur le gâteau , depuis novembre 2013, en en-tête de tous mes relevés mensuels est indiquée en gros caractères gras la mention " pas d'autorisation de découvert sur ce compte". Inratable.


Je vais envoyer en RAR le modèle de lettre que vous m'avez transmis. Pour le moment j'accumule les preuves de refus d'appliquer la loi.
Si La lettre en RAR n'est pas suivi d'effet, je saisirai le JEX et aurai de la matière à lui communiquer.

Encore un vrai grand merci pour vos réponses ;) ;)

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 09 Juin 2016 à 06:33
Je me suis permis de rapatrier ici votre dernier message !  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 09 Juin 2016 à 07:26
Bonjour Bisane
Merci pour le rapatriement !
Les courriers sont prêts, direction la Poste ce matin.
Bonne journée  :D
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 10 Août 2017 à 04:27
Bonjour,
Je reviens vers vous après une période de silence, le temps pour moi de retrouver un peu d'équilibre.
Mon dossier a été déclaré recevable le 1 er juin 2016, c'était la bonne nouvelle.
Il m'a fallu déménager car mon propriétaire voulait reprendre son logement afin de le vendre.
Mais retrouver un logement n'a pas été aisé. Les mois de saisies sur salaire apparaissant sur mes fiches de paie, il m'a fallu attendre plusieurs mois pour présenter des fiches de paie "normales".
J'ai habité dans ma voiture, chez des copains, à l'hôtel, et puis finalement j'ai trouvé un logement.
Le repos a été de courte durée.
En février 2017, mon employeur m'informe d'une saisie sur salaire des impôts.
J'ai formé la BDF qui me confirme que cette saisie n'est pas applicable.
J'envoie le doc de recevabilité + le mail de ma BDF et mon employeur me confirme qu'il ne procédera pas à la saisie.
De mon côté pas de réception d'avis à tiers détenteur, pas de notification de quoi que ce soit.
Mais fin juillet, coup de théâtre, mon employeur me fait savoir qu'il doit effectuer la saisie. Le trésor public lui ayant certifié que la somme ne fait pas partie du dossier.
Surprise totale de ma part.
D'une part, je ne sais pas à quoi correspond cette dette. D'autre part, je suis assez certaine d'avoir mentionné toutes les sommes dues aux impôts, ou à devoir.
En effet, quand j'ai rempli mon dossier j'étais sous le coup de saisies sur salaire depuis plus de 5 mois et de toute évidence, je n'étais pas en mesure de régler l'impôt sur le revenu qui allait arriver, n'arrivant déjà pas à assumer le basique de chez basique.
J'ai donc envoyé le 7/08 un courrier aux impôts, et au médiateur, demandant le report de la saisie copie à la BDF et au juge en charge de mon dossier de surendettement (une audience est prévue le 26 octobre pour clarifier 2 dettes).
Le greffier du juge m'a répondu qu'il mettait mon mail dans mon dossier et m'a dit que le juge regarderait cela à l'audience.
Mais zéro réponse côté administration fiscale.
Je précise n'avoir reçu aucune notification de la part du trésor public concernant cette dette.
J'ai simplement été informée par mon employeur. Pour autant le TP connaît ma situation de surendettement depuis l'an dernier puisqu'il a mis fin à la saisie en cours.
Une saisie sur salaire va dégrader ma situation financière déjà bien faible et aggraver mon endettement, avant même que le plan de remboursement des dettes ait été mis en place. Je ne comprends pas cet acharnement.
Que me conseillez-vous de faire à ce stade?
La saisie est prévue pour la fin de mois.
J'ai beau être solide, je sens que je perds pieds et je crains de ne plus avoir la force de me battre tant cet acharnement m'affaiblit.


Merci par avance pour votre regard toujours bienveillant.





Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 10 Août 2017 à 07:39
Si je comprends bien, il va y avoir une vérification de créances le 26/10.
Aviez-vous bien vérifié l'état détaillé des dettes ?
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 10 Août 2017 à 11:06
Bonjour Bisane,
Lorsque j'ai déposé mon dossier, j'etais certaine d'avoir mentionné toutes les dettes.
Cependant 2 créanciers ne figuraient pas au tableau : loyer et Carouf, mais j'ai pensé que la raison était qu'ils ne s'étaient pas manifestés en temps et en heure après que la BDF les ai informés du dépôt de mon dossier. Donc je n'y ai pas prêté plus d'attention que cela.
Néanmoins, j'ai écrit à mon interlocutrice en décembre 2016 pour lui donner ma nouvelle adresse et copie de mon bail de location, et En ai profité pour lui rappeler ces deux créanciers en lui envoyant les documents nécessaires. Elle les a intégrés.
J'ai ensuite reçu une convocation chez le juge pour mai 2017, à laquelle je n'ai pu me rendre pour des raisons de santé.
Cette audience a été reportée au 26 octobre 2017. J'ai échangé avec le greffier du juge, qui m'a expliqué qu'il n'y aurait pas d'autre report et comment me faire représenter si besoin.
Dans l'intervalle, j'ai reçu un recommandé de Carouf (copie des docs envoyé au juge pour l'audience de mai).
Le courrier est rédigé par leur société d'avocats. Je ne comprends pas grand chose, car il y a notamment un document concernant le prêt effectué par un couple que je ne connais pas. Pour me part, les sommes dues me semblent correspondre à ce que j'ai indiqué. En revanche, je n'ai rien reçu de mon ancien propriétaire. J'avais joint à mon dossier le courrier de son huissier faisant état des loyers impayés, donc je ne pense pas qu'il y ait de souci.
Je pense avoir commis une erreur à réception de la recevabilité : je n'ai pas vérifié en détail le tableau de créances, somme par somme.
J'étais tellement soulagée que mon dossier soit recevable que je n'ai pas vérifié le travail de la BDF.
Toutefois je constate que sur le tableau BDF, concernant l'IR + taxe habitation Il est bien indiqué de 2010 à 2015. mais la somme me semble différente de celle que j'avais mentionnée.


Cela ne m'explique toujours pas la saisie sur salaire opérée par le TP...
Merci par avance pour votre soutien  :-* :-*
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 10 Août 2017 à 11:09
Bisane
Pour être précise et répondre à votre question : non je n'ai pas vérifié scrupuleusement l'état détaillé des dettes pensant (sottement ) que je ne devais pas remettre en cause le travail de la BDF et pensant aussi que s'il manquait des créances (bien que je les ai mentionnées) c'est que les créanciers ne s'étaient pas manifestés en temps et en heure.
De plus, comme une double gourde, je n'ai pas fait de copie de mon dossier de surendettement car à l'époque du dépôt j'étais un peu sèche financièrement et le tout me faisait une grosse dépense pour mon budget rikiki.
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 10 Août 2017 à 12:11
Citation de: Hannah66 le 10 Août 2017 à 11:06
Toutefois je constate que sur le tableau BDF, concernant l'IR + taxe habitation Il est bien indiqué de 2010 à 2015.
Avez-vous réglé 2016, qui est hors dossier, et fait partie de vos charges courantes ?
Et qu'en est-il de 2017 qui s'annonce ?
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 10 Août 2017 à 13:17
Pour 2016, je n'ai rien reçu. Néanmoins j'ai commencé à économiser pour payer les IR 2016, je dispose de la moitié de la somme. J'avais prévu au 31/12 de disposer de l'intégralité de la somme que j'avais évaluée avec le simulateur d'impôts.
En revanche, n'ayant rien reçu je suis surprise que cela fasse directement l'objet d'une saisie sur salaire pour le montant total.
Est-ce que je ne suis pas supposée recevoir un avis d'imposition et le montant des tiers à acquitter?
C'est un peu surprenant de ne me faire parvenir aucun avis d'imposition et de pratiquer la saisie sans autre forme de rappel. Je n'ai même pas reçu de commandement de payer, d'avis à tiers détenteur, rien du tout.
Ils disposent pourtant de mon adresse et j'avais fait suivre mon courrier chez mon père avant de trouver mon appartement. De plus ils ont également mon adresse mail et mon numéro de téléphone , renseignes tous deux sur toutes les déclarations d'impôts depuis 2008.
Et depuis 4 jours, aucun retour de l'administration fiscale, malgré mes 2 mails.
J'avoue ne pas comprendre.
La saisie va me placer en situation d'aggravement de mon endettement et je trouve cela stupide alors que les remboursements n'ont pas encore débuté. C'est m'envoyer direct à l'échafaud.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 10 Août 2017 à 13:31
L'échafaud n'est pas d'actualité pour le moment, mais vous leur devez bien les impôts payables en 2016, d'après ce que vous dîtes.
Il n'est pas normal que vous n'ayez pas reçu votre avis d'imposition, si, toutefois, je comprends bien ce que vous affirmez.
Il me semble urgent de vous déplacer à votre trésorerie !!! Avec tous les documents en votre possession.
Un mail, en cette période de vacances, risque en effet de passer à la trappe !  :P
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 10 Août 2017 à 13:42
Si dans votre espace personnel, vous avez fait le choix de ne plus recevoir vos avis d'imposition sur support papier, alors vous ne recevez plus ces avis, ils sont seulement déposés dans votre espace personnel et vous en êtes notifiée par mail.

Quoi qu'il en soit, sans nouvelle de leur part, vous pouviez aussi prendre les devants et vous inquiéter d'être sans nouvelle car être redevable d'impôts vous (comme nous tous) place, je pense, à l'initiative des démarches en cas de silence...
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 10 Août 2017 à 13:57
C'est bien mon souci.
Je suis immobilisée suite à une chute pour 3 semaines (sinon c'est moins drôle!), donc je ne peux pas me rendre à la trésorerie.
Dès que je suis libérée de mes compagnons plâtrés, soit le 23/8 , j'irai. Mais la saisie sur salaire aura été pratiquée.
Je suis parfaitement d'accord pour payer les impôts 2016, c'est d'ailleurs pour cela que j'ai économisé. Mais je ne comprends pas leur façon de faire.
Ne sommes-nous pas supposés avoir un échéancier et un avis d'imposition? Je n'ai pas décidé de ne plus recevoir les avis papier.
J'ai échangé avec le conciliateur fiscal et le comptable public en juin 2016 suite à la recevabilité pour que cessent les saisies. J'avais mentionné tous les appels passés et les mails envoyés restés sans réponse.
Ils ont donc bien connaissance de ma situation.
Je leur avais même proposé de les rencontrer pour travailler ensemble afin que je puisse leur démontrer ma bonne foi, proposition restée sans réponse.
Dans mon esprit, le dernier tiers étant dû en octobre, je prévoyais de passer à la trésorerie leur verser tout ce que j'avais économisé et leur proposer la fin du versement pour fin décembre.
On peut difficilement dire que je n'ai pas été à l'initiative des démarches.




Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 10 Août 2017 à 14:36
Citation de: Hannah66 le 10 Août 2017 à 13:57
Dans mon esprit, le dernier tiers étant dû en octobre, je prévoyais de passer à la trésorerie leur verser tout ce que j'avais économisé et leur proposer la fin du versement pour fin décembre.
Pourquoi ne l'avez-vous pas fait, alors ?

Ce qui est dans le dossier bdf est suspendu, mais les impôts qui suivent ne le sont pas, ils sont à régler en tant que charges courantes.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, mail explicatif et paiement en ligne de ce que vous pouvez. Ça les calmera peut-être un peu.

Et du même coup, vérifiez dans votre espace personnel les options de réception des avis qui sont cochées, ainsi que vos coordonnées personnelles (adresse mail etc.).
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 10 Août 2017 à 14:59
Bonjour
Je pensais y aller en octobre au moment du dernier tiers. Ce qui me permet de laisser l'argent sur le compte qui me rapporte 1.5%. C'est peu mais c'est mieux que zéro. mon idée était d'arriver avec le plus gros versement possible pour démontrer ma bonne foi.
Je suis allée sur Mon espace perso, site des impôts. Mon ancienne adresse y était toujours (mais j'avais fait suivre le courrier donc s'ils m'avaient écrit, j'aurais reçu le courrier). Quoi qu'il en soit, j'ai modifié avec mon adresse actuelle.
Pour les échanges j'ai bien spécifié être contactée par mail (adresse correcte déjà enregistree) et par téléphone (idem).
Je n'avais rien coché d'autre, mais j'ai vu que l'avis papier n'était pas sélectionné. Je pense que cela bascule automatiquement en version électronique si on ne renseigne pas le formulaire. Et comme je ne suis pas électronique du tout, je ne vais jamais sur ce site.
Pour le coup, j'ai rempli le formulaire "j'ai des difficultés de paiement" et ai expliqué ma situation en leur proposant un règlement immédiat de 3000€ soit 34% du montant dû. (IR + taxe habitation). Le reste en 6 fois.
Je me suis d'ailleurs rendue compte de quelque chose de bizarre : mon impôt IR cette année est de 7700 €, et pour l'an prochain, situation identique, mêmes revenus : 4800€...

Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 10 Août 2017 à 16:33
Je crains qu'il n'y ait un malentendu, mais c'est peut-être moi qui ne comprends pas bien les choses...

Citation de: Hannah66 le 10 Août 2017 à 11:06
Toutefois je constate que sur le tableau BDF, concernant l'IR + taxe habitation Il est bien indiqué de 2010 à 2015.
Normal, puisque votre recevabilité date de juin 2016.

Or, à cette date, aucun impôt de 2016, et encore moins de 2017, n'est exigible. Ils sont hors dossier mais font partie des charges courantes à régler et à venir.

2016 est devenu exigible depuis, majorée de 10 %, et c'est ce que les saisies sur salaires semblent vouloir régler, apparemment depuis février 2017.

Pour moi, en faisant cette remarque...
Citation de: Caren le 10 Août 2017 à 14:36
Citation de: Hannah66 le 10 Août 2017 à 13:57
Dans mon esprit, le dernier tiers étant dû en octobre, je prévoyais de passer à la trésorerie leur verser tout ce que j'avais économisé et leur proposer la fin du versement pour fin décembre.
Pourquoi ne l'avez-vous pas fait, alors ?
... je parlais de 2016 et d'une démarche qui aurait dû être faite fin 2016.
D'où l'idée du mail explicatif et d'un paiement en ligne en urgence.
L'initiative est dans le paiement, pas dans de la littérature dont ils n'ont plus que faire au seuil de faire des saisies sur salaires.

Et je crains que du coup votre petite fructification à 1,5 % d'un côté ne soit qu'un bien mauvais calcul face à une bien plus grosse perte de l'autre.

Quant à 2017, ce n'est pas encore exigible, mais encore à prévoir dans le budget...

Enfin, pour recevoir les avis "papier" par voie postale, sélectionnez les options en conséquence !
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 10 Août 2017 à 18:20
Oui Caren, vous avez raison.
L'impôt 2016 est exigible depuis début 2017. Mais dans mon esprit, comme les tiers s'échelonnent sur l'année , je disposais jusque fin d'année pour régulariser. Je ne m'en suis donc pas souciée d'autant que le 23 février, je recevais toujours via mon employeur une saisie sur salaire pour une des dettes du dossier (beuneupeu)
Ayant bataillé avec le Tribunal pour annuler cette saisie, et ayant réussi, j'ai malgré tout commis une belle erreur :
je m'explique : je pensais que s'il y avait un quelconque souci avec les impôts, je recevrais en premier lieu un avis à tiers détenteur (ce que je n'ai jamais eu) et en second, une saisie émanant du Tribunal.
Ce qui, pour moi ne pouvait pas arriver car il avait tous les documents relatifs à mon dossier de surendettement.
Je viens juste de réaliser ( ou plutôt découvrir) que les impôts n'ont pas à passer par le Tribunal pour saisir. Grossière erreur. Il n'en demeure pas moins que j'aurais dû
avoir un avis à tiers détenteur ce qui m'aurait alertée. Cela aurait été un moyen efficace d'éviter la saisie... à moins que "leur plan" ait été de ne pas me faciliter la tâche.


Encore une fois, mon organisation était de mettre de côté pour payer une grosse partie en octobre (qui pour moi était une date butoir pour effectuer le plus gros du paiement) puis échelonner sur les mois restants.
Je pensais vraiment que cela était réalisable et ne poserait aucun souci tant que le tout était réglé pour le 31/12.
Mais là, cette saisie que je n'avais pas du tout envisagée pensant être "dans les temps" même si c'était juste, me déséquilibre financièrement totalement. S[size=78%]econde grossière erreur ou méconnaissance : on ne peut pas payer son impôt jusqu'au 31/12 de l'année exigible. [/size]


Je peux sans souci effectuer ce règlement de 3000€ début septembre mais uniquement s'il n'y a pas de saisie.
S'il y a saisie, je vais devoir basculer cette somme sur mon compte pour 1/ régler mes frais courants et 2/ assurer le paiement de mes frais de déplacements (que je dois avancer avant que mon employeur me les rétrocède après déplacements).
Du coup, tout s'effondre alors que ce sont des mois d'efforts. C'est ce que j'ai expliqué aux impôts dans ma demande "difficulté de paiement".
Demain je tenterai de les contacter par téléphone mais je crains comme vous que ce soit cuit. Je n'ai jamais eu une quelconque mesure d'aménagement, aucune facilité de leur part, aucune tolérance et aucune compréhension. Les messages sont assez constants : payer maintenant.
J'imagine donc que leur silence depuis 4 jours est une réponse...





Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 10 Août 2017 à 19:34
Citation de: Hannah66 le 10 Août 2017 à 04:27
En février 2017, mon employeur m'informe d'une saisie sur salaire des impôts.
Une 1ère alerte des impôts a eu lieu à cette date, avec un ATD sur salaires.

Et en effet, tout ce qu'ils veulent, c'est être payé.

Autre enseignement : entre payer un crédit ou payer son impôt, le choix est de payer son impôt car ils n'ont nul besoin d'en passer par un tribunal et leur silence est bien plus radical et éloquent que les grandes intimidations ou autres harcèlements des autres...
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 10 Août 2017 à 20:01
Pardon, hein, l'âne y a va avec ses très gros sabots...  :P

1/ un budget rikiki en payant 7700 € d'impôts, c'est tout de même très relatif...
2/ je crois que l'on s'embrouille entre les impôts payables et donc exigibles dès le 3ème tiers, et les revenus imputés. J'y reviens
3/ depuis que vous êtes recevable, soit plus d'un an, vous êtes dispensée du paiement de toute dette, ce qui aurait dû vous permettre de cagnotter votre CR et donc de payer chacun des impôts rubis sur l'ongle
4/ vous avez fait suivre votre courrier pendant combien de temps ?


Pour revenir aux impôts. Si j'y comprends quelque chose, vous n'avez pas payé ceux de 2016, sur vos revenus de 2015, donc. Exigibles en septembre 2016, et non point début 2017 !
Citation de: Caren le 10 Août 2017 à 12:11
Citation de: Hannah66 le 10 Août 2017 à 11:06
Toutefois je constate que sur le tableau BDF, concernant l'IR + taxe habitation Il est bien indiqué de 2010 à 2015.
Avez-vous réglé 2016, qui est hors dossier, et fait partie de vos charges courantes ?
Et qu'en est-il de 2017 qui s'annonce ?
Et vous n'avez encore rien payé cette année... sur vos revenus de 2016... Vous devriez déjà avoir payé 2/3, et non 34%...  :-\


Et oui, les impôts peuvent saisir sans passer par le tribunal. Prérogative de l'état.


Vous jouez un peu avec le feu, non ?
Mais il est des "amusements" qui peuvent parfois coûter cher !  >:(
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 10 Août 2017 à 20:09
J'ai oublié...

Une petite lecture intéressante : Impôt sur le revenu : paiement par acomptes (tiers provisionnels) (//http://Imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20:%20paiement%20par%20acomptes%20(tiers%20provisionnels))

Et faites vous mensualiser pour l'année prochaine !  ;)
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 10 Août 2017 à 20:28
J'ignore pourquoi, mais ton lien ne fonctionne pas, Bisane !

Rectification donc : Impôt sur le revenu : paiement par acomptes (tiers provisionnels) (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3120)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 10 Août 2017 à 23:47
Bonsoir Bisane et Caren
Mon dernier post n' apparaît pas
Je reprends donc :
Février 2017 => mon employeur m'informe d'une saisie demandee par la Beuneupeu
Mars avril : échanges avec TI de ma ville, BDF et employeur
Mai => question soldée
Juin=> mon employeur m'informe saisie TP de ma ville. Montant 8878€ (identique à 2015). N'ayant rien reçu sur 2016, malgré échanges avec TP juin et juillet 2016, je pense qu'il s'agit de l'IR 2015 qui est inclus dans mon dossier.
Échanges avec employeur, je fournis tous les docs nécessaires et mon employeur m'informe que le TP a accusé bonne réception des docs début juillet.
Pour moi, n'ayant toujours aucun courrier de la part du TP, je pense que tout est correct et ne m'inquiète pas même si je surveille mon courrier au cas où.
1er août, mon employeur m'informe que le TP maintient la saisie , effective sur paie de fin août.


Je comprends donc qu'il s'agit des impôts 2016 sur revenus 2015, mais j'avais inclus cette somme prévisionnelle dans mon dossier.
En effet, de dec 2015 à mai 2016, saisie sur salaire continue. Lorsque j'ai rédigé mon dossier, je savais pertinemment qu'avec autant de mois saisis je ne pourrai pas régler mon IR. Mathématiquement, cela ne pouvait pas fonctionner, d'autant que je payais les études supérieures de mon fils (1600 € par mois).
Quand mon état détaillé des dettes m'est revenu, j'ai vu IR de 2010 à 2015. J'ai compris qu'il s'agissait de mes impôts sur le revenu 2015 (que j'avais inclus en prévisionnel) et qu'ils étaient bien compris dans le dossier.


De toute évidence non. Il s'agissait de l'IR sur les revenus 2014. Ce que je n'ai pas compris ainsi. Mais je n'ai toujours pas reçu un quelconque avis pour cet impôt là non plus.
J'ai quitté mon ancien domicile (adresse connue des impôts) le 15/7/16, ai fait suivre mon courrier du 1er/8/16 au 31/8/17. Du 15/7 au 31/7, j'avais toujours les clés (remises le 31/7/16) et je passais chaque jour ou tous les 2 jours chercher mon courrier.


Je comprends que cela puisse étonner que je ne parvienne pas à régler l'impôt avant fin 2017.
Voici quelques précisions.
Domicile précédent libéré au 15/7, mais pas de nouveau logement. ( personne ne loue à quelqu'un dont les 6 dernières fiches de paie montrent des saisies sur salaire, et c'est bien normal).
Du coup, j'ai habité à l'hôtel, chez des copains, dans ma voiture, au bureau.
[size=78%]J'ai pris une chambre étudiant l'été pour mon fils, et ai mis mes affaires et meubles au garde meubles. [/size]
Coût de l'opération :
Garde meubles de juillet à décembre 2016 : 600€ x 6 mois = 3600€
Hôtel = total de 3900€ (Pour 6 mois)
Chambre étudiant : 350x 3 mois = 1050€
Paiement de fin d'année scolaire (2 mois de retard) = 1600x2 = 3200€
Déménagement domicile vers garde meuble = 800€
Déménagement garde meuble vers nouveau domicile = 800€
Caution nouveau domicile + mois de loyer = 4800€
Donc du 15 juillet 16 au 31/12/ 2017= montant des dépenses = 18150€
Salaires perçus sur 6 mois : 24300€
Restent donc 24300-18150= 6150 € soit 1025€ par mois pour les 6 mois de juillet à décembre 2016.
Le peu d'argent que j'ai pu mettre de côté a été utilisé pour acheter 5 meubles de cuisine, 1 plaque de cuisson, 1 four, 1 lit et 1 matelas ainsi qu'un bureau et 3 armoires pour le nouvel appartement.


Septembre 2016 à décembre 2017 : formation entreprise => diminution rémunération 300€ mensuels.
Retour de mon fils en France (plus les moyens de financer ) sept 16 => rapatriement de ses affaires 400€
Février 2017 : voiture en panne. Coût des réparations 3900€.
Hospitalisation en urgence de mon fils en mars (10 jours)  => arrêt de travail pour être à son chevet = perte de salaire de 560€
Depuis décembre 2016 : loyer 1500€ (3 pièces 61m2)
Salaires touchés de dec 16 à juillet 17= 30640€
Loyers = 12000€
Restent 30640-12000 = 18640€
18640-400 (rapatriement étranger) 18240
18240-3900 (réparation voiture) = 14340
Assurance professionnelle : 249€ mensuels. (8 mois = 1992€)
14340-1992= 12348€
Électricité, eau et gaz = 187x8= 1496€
12348 -1496 = 10852
Frais de déplacement non remboursés : moyenne de 200€ mensuels = 200x8 = 1600€
10852-1600 = 9252
Pass navigo = 73€ x8 soit 584€ et frais essence 90€/mois = 720€
9252- frais transport (720+584)= 7948€


7984 € sur 8 mois soit  998€ par mois
J'ai réussi à mettre 3000€ de côté sur 8 mois. Soit 375€/ mois. Cela peut sembler dérisoire en regard de mon salaire de départ. Mais quand on regarde le décompte, je ne crois pas avoir vécu dans la folie des grandeurs ou dans l'amusement.


Les choses vont se stabiliser à partir de janvier 2018 : fin de la formation, diminution des déplacements donc moins de frais non pris en charge,  baisse de l'assurance professionnelle.


Voilà le bilan, 1 an après la recevabilité. On peut considérer que je ne me suis pas foulée. J'ai pourtant le sentiment de ne pas avoir démérité. J'ai probablement joué de malchance entre la voiture, les soucis de santé, la formation qui me tombe dessus.
Néanmoins, je tiens à préciser que les 7700€ d'impôts sont dus à une majoration : le TP estime que j'ai déposé ma déclaration en retard. Nous ne sommes pas d'accord car je suis venue le dernier jour la déposer en mains propres, elle n'a été enregistrée que 26 jours plus tard et je n'ai pas demandé de récépissé. Tout le monde venait, prenait un ticket et déposait. Je n'ai pas songé un instant demander un récépissé, j'ai fait comme tout le monde.


Je constate simplement que j'ai demandé à titre gracieux un abattement des pénalités : refus (avant le dépôt du dossier)
J'ai demandé en 2013 et 2014 un échelonnement : refus
Et là, aucun avis à tiers détenteur, aucun mail, aucune information. Saisie directe, sans possibilité de contact préalable, ni à posteriori d'ailleurs.
Je peux me tromper, mais tout de même, ça ne sent ni la bienveillance, ni la volonté d'aider au rétablissement.
Alors certes l'administration fiscale c'est pas le samu social. Et leur objectif c'est de récupérer tout l'argent possible.
Mais je ne vois pas bien comment ils espèrent récupérer des sommes bien plus importantes présentes dans le dossier du surendettement quand ils anéantissent sciemment tout effort de retour à l'équilibre avant la mise en place du plan de rétablissement personnel.


Du coup, est-ce que le recours à un avocat fiscaliste peut m'être d'une quelconque utilité dans ce cas?
Quelle est votre analyse ?
Vous êtes et avez toujours été de bon conseil donc je lirai avec attention vos remarques et suggestions.
Par avance un grand merci pour votre aide, je sais que vous prenez sur votre temps libre et que vous ne ménagez pas vos efforts pour nous orienter et nous apporter le meilleur soutien possible.  :-*
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 11 Août 2017 à 01:07
Je ne sais trop quoi dire de tout ça, mais ce qui est certain c'est que vous avez grand besoin d'un équilibre financier qui ne soit pas sans cesse parasité par des dépenses conséquentes sortant d'un budget et d'une gestion ordinaires. De ce point de vue-là, que le déménagement et ses aléas soient du passé, est déjà une bonne chose.

Cet équilibre sera d'autant plus nécessaire lorsque le plan bdf se mettra en place, ce qui pour l'instant n'est pas encore pour demain, mais dans cette perspective, cagnotter est fortement recommandé.

En revanche, il est certain qu'avec les 2 années d'impôts à payer et la menace de saisies, cet équilibre souhaitable risque fort d'être à nouveau mis à mal, et du coup différé...

Il y a par contre, dans vos propos, une chose qui m'interpelle...
Citation de: Hannah66 le 10 Août 2017 à 23:47
Février 2017 => mon employeur m'informe d'une saisie demandee par la Beuneupeu
Si c'est bien une dette faisant partie du dossier, une saisie n'est pas possible du fait de votre recevabilité.
Comment se fait-il que la BeNePe ait demandé cette saisie ? Sa dette est-elle jugée ?
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 11 Août 2017 à 02:10
Bonsoir Caren
Je suis parfaitement d'accord avec vous.
Cela fait des mois que je me bats pour trouver l'équilibre et à peine j'arrive à voir la lumière au bout du tunnel que cette saisie vient tout détruire. Je ne vais pas me laisser abattre mais c'est un coup dur dont je me serais volontiers passée.
C'est lourd cette situation quand on est seule à la porter et personne à qui en parler. A par vous, sur le forum, personne n'est au courant autour de moi. Le poids de ne pas savoir ce que sera demain, de ne pas s'engager dans quoi que ce soit de peur d'une saisie, de ne pas faire de projet, même tout simple, de trembler dès que je dois sortir ma jolie carte "électron-pas libre du tout", de ne plus trouver le sommeil, de différer des soins médicaux et de souffrir le martyr, c'est pesant à force.
J'aimerais juste que le plan commence. Au moins ce serait clair. Je sais que j'en aurai pour 7 ans de vie difficile, mais ensuite je serai à jour, et sereine.


Pour la Beuneupeu : ce dossier était en cours au TI quand j'ai déposé mon dossier en 2016.
En mai 2016, le TI me convoque à une audience. J'explique que j'ai déposé un dossier BDF. La juge décide de reporter l'audience de 6 mois, pour attendre décision BDF . L'avocate Beuneupeu me dit de tenir bon, que la Beuneupeu ne me fera aucun cadeau , je cite "elle n'a pas bonne réputation et je sais ce que je dis" et me demande de lui communiquer toute décision de la BDF. Elle m'explique que si mon dossier est recevable, la Beuneupeu ne pourra plus saisir. (Sympa)
Début juin, décision recevabilité BDF. Je préviens le TI et l'avocate par courrier AR.


Février 2017 : demande de saisie Beuneupeu via le TI. Surprise. J'appelle le TI, on me demande d'envoyer la preuve de la recevabilité. Pas de souci, je renvoie par mail et rappelle au passage le numéro de recommandé.
Mars courrier TI : me demande preuve de recevabilité (encore) mais version papier. Ils ne peuvent pas imprimer mon mail.
J'envoie et joins également courrier BDF stipulant que la Beuneupeu ne pas pas saisir.
Avril , courrier TI : ils veulent version papier du tableau récapitulatif des dettes. "C'est la procédure"
Mai 2016 : fin des aller -retour.
Il semble que le TI ait enfin compris. Du moins je l'espère.


À mon tour d'être interpelée par une phrase de votre réponse: " lorsque le plan BDF sera mis en place ce qui n'est pas pour demain". Je suis protégée jusqu'au 31 mai 2018. Le plan sera bien mis en œuvre avant cette date? Sinon cela signifie que les saisies vont reprendre?
Si tel est le cas, que dois-je faire? Anticiper et redéposer un dossier?


Encore merci pour votre aide ,  ;)

Titre: Re : Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 11 Août 2017 à 07:16
Citation de: Caren le 10 Août 2017 à 20:28
J'ignore pourquoi, mais ton lien ne fonctionne pas, Bisane !
Parce que j'ai fait une co**erie !  ;) ffouR ffouR ffouR


Concernant le plan. il y a une audience le 26/10 (pour quels motifs), donc un délibéré probable fin novembre. Retour du dossier à la BDF.
Il n'y a toujours pas de tableau, mais pourrez-vous solder toutes vos dettes en 84 mois ?
Si la réponse est oui, il faut compter encore au moins 2 mois pour la mise en place du plan, soit janvier 2018.
Si la réponse est non, il faudra compter encore quelques mois supplémentaires .
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 11 Août 2017 à 08:58
Bonjour Bisane


L'audience le 26/10 a pour objet de vérifier 2 créances:
1/ les retards de loyers qui n'apparaissent pas dans l'état détaillé des dettes ( environ 9000€),
2/ les retards de paiement Prêt Carouf (environ 2200€)
J'avais bien intégré ces 2 dettes dans le dossier déposé à la BDF mais elles ne figuraient pas dans l'état detaillé.


Dans un premier temps j'ai cru que cela était dû au fait que les 2 créanciers ne s'étaient pas manifestés en temps et en heure auprès de la BDF.
Lors d'une échange téléphonique avec mon interlocutrice BDF fin 2016, je lui en parle.
Elle me demande de lui envoyer immédiatement des justificatifs pour qu'elle les intègre à l'état détaillé des dettes, ce que je fais.


C'est suite à ce correctif que j'ai été convoquée chez le juge du surendettement en mai 2017, mais je n'ai pu m'y rendre pour raison médicale.
J'ai prévenu de mon état et le juge a reporté l'audience au 26/10.
Son greffier m'a expliqué qu'il s'agissait de vérifier ces 2 créances et comment me faire représenter éventuellement car il n'y aurait pas d'autre report.
C'est également lui qui m'a répondu, concernant la saisie actuelle, d'apporter tous les éléments pour le 26 afin d'évoquer ce sujet avec le juge.


Au final, le montant des dettes que j'avais déclaré dans mon dossier était de 186.000€ approximativement, le gros morceau étant le pret immobilier (108.000€), ensuite les impôts (principalement à cause des majorations).
Ma CR sur 84 mois est de 134.400€ (soit 1600€ mensuels)
Donc, la réponse est non, je ne peux pas tout rembourser en 84 mois.


J'ai lu qu'à partir du 1er janvier 2018, L'homologation par le juge, des mesures recommandées par les commissions, sera supprimée à compter du 1er janvier 2018. Ces mesures seront immédiatement applicables après validation de la commission (      article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).
Cela signifie-a-t-il, dans mon cas,  que suite à la décision du juge, la commission peut décider des mesures recommandées  et qu'elles seront immédiatement applicables? Ce qui serait une bonne nouvelle car je gagnerais du temps par rapport à la date du 31 mai 2018 et la mise en place des remboursements serait plus rapide (ce que j'attends avec impatience).

Par ailleurs, je reviens avec cette question: pensez-vous que pour la saisie actuellement en cours, le recours à un avocat fiscaliste puisse m'être utile? Mon objectif immédiat est :
- de demander la remise à titre gracieux des majorations (ce qui ferait baisser la somme due de 3000€)
Et
- de bénéficier d'un échelonnement de paiement sur 4 mois si remise accordée.
xxl!




Merci pour vos conseils Bisane ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 11 Août 2017 à 09:09
Je ne saurais vous répondre sur l'avocat fiscaliste... Tout dépend de ses honoraires, sachant que l'issue est toujours incertaine.
Par ailleurs, les majorations dues à des retards... je doute !

A vrai dire, j'ignore si les nouvelles mesures entrant en application en 2018 s'appliqueront aux dossiers en cours. C'est à vérifier.
En même temps, que cela vous donne un délai supplémentaire pour régulariser les 2 impôts et commencer à payer ceux de 2018, ce ne serait pas une si mauvaise chose, si ?
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 11 Août 2017 à 15:03
Bisane vous a donc apporté les éléments concernant ce qui vous a interpellée dans mes propos...

Et dans cette période qui se profile avant la mise en place du plan, faites le maximum pour vous mettre à jour des impôts, et ensuite mensualisation pour plus de tranquillité !

Par contre, là...
Citation de: Hannah66 le 11 Août 2017 à 08:58
C'est également lui qui m'a répondu, concernant la saisie actuelle, d'apporter tous les éléments pour le 26 afin d'évoquer ce sujet avec le juge.
... vous parlez de la saisie des impôts ?
Elle est déjà effective ou à venir ?

Et puis, pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) (PJ en bas du message) et l'insérer à votre tout 1er message sur le fil ?
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 11 Août 2017 à 15:29
Oui Caren, le greffe du juge du surendettement est le seul à avoir répondu à mon mail de lundi 7 août.
C'est lui qui m'a dit de porter ce sujet à la connaissance du juge lors de l'audience du 26 octobre.
La première opération de saisie aura lieu à la fin de ce mois.
J'imagine que c'est pour cette raison que personne de l'administration fiscale ne répond. Cela leur permettra de saisir sans explication, puis de me répondre a posteriori que j'aurais dû venir les voir... c'est leur argument habituel.
Pour le tableau je m'en occuperai quand je pourrai rentrer chez moi où se trouve mon ordi. Normalement dans 2 semaines 1/2. Mais j'avais déjà rempli ce tableau l'an dernier. Cela étant il me faut l'actualiser.
Et oui, l'idée c'est de stabiliser ma situation financière mais avec la saisie, je vais devoir emprunter auprès de ... ben de je ne sais pas qui.
Sinon impossible de faire face aux dépenses courantes. C'est le chat qui se mord la queue...
À un moment donné je ne sais plus faire. C'est comme respirer comme on s'obstine à vous maintenir la tête sous l'eau. Et c'est exactement ce que fait l'administration fiscale en ce moment.


Concernant la remise gracieuse des majorations, elle existe, et est laissée à l'entière discrétion des services fiscaux. Mais je me dis que dans mon cas, vu la situation, je ne risque rien à demander.


Merci pour vos conseils à tous  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 11 Août 2017 à 15:47
Avec les décalages dans les impôts entre l'année à payer et l'année des revenus concernés, il y a de quoi s'y perdre et cela prête souvent à confusion.

Pour le greffe, sait-il que cela concerne des impôts hors dossier bdf, que vous deviez payer en temps et en heure ?
Car de ce point de vue-là, les impôts ne sont pas vraiment dans leur tort...

Tentez toujours la remise gracieuse, vous verrez bien !

Et pour le tableau, il est en effet à actualiser.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 11 Août 2017 à 16:15
Sauf que si j'ai tout compris, vous pouvez payer quelque chose avant l'ATD, et en profiter pour demander et la remise et un échéancier...
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 11 Août 2017 à 16:41
Bonjour Bisane
C'est exactement en ce sens que j'ai envoyé mon mail.
Je dispose de 3000€.
2 options :
- soit je les verse en échange d'un échelonnement pour la suite (mais j'ai besoin d'avoir leur accord, et pour le moment l'administration fiscale est aux abonnés absents, totalement absents)
- soit je n'ai pas de réponse et je garde les 3000€ pour faire face à la saisie des 2/3 de mon salaire prévue à la fin de ce mois. Sinon impossible de vivre : pas d'autorisation de découvert et ce qui me restera sera happé par le loyer direct et en totalité.


Les 2 mois à venir seront saisis également pour le même pourcentage.


Pour Caren:
Dans mon dossier papier déposé à la BDF, j'avais provisionné et mentionné l'impôt sur les revenus 2015 donc payables en 2016. En effet, 6 mois de saisies de déc 2015 à mai 2016 inclus, pour 2/3 de mon salaire et il était mathématiquement impossible que je puisse régler cet impôt.
Quand l'état détaillé m'est revenu j'ai vu "2015" et j'ai compris qu'il s'agissait des impôts sur le revenu 2015. Donc pour moi c'était bon, c'est bien ceux là que j'avais indiqués.
Mais en fait, il s'agissait de l'IR 2015 ( sur les revenus 2014) : mauvaise pioche.


Tout part de là.
Alors oui, je l'avoue les impôts je n'y comprends rien de rien.
C'est d'un opaque sans nom et pour obtenir des infos c'est la croix et la bannière. Jamais joignable (comme en ce moment), répondeur quotidien, des horaires de contact impossibles à respecter quand on travaille, des milliers de sonneries dans le vide aux heures d'ouverture, des modifications d'horaires et de jours d'ouverture tous les quatre matins (vacances de ceci, vacances de cela, pont de chose, "après une étude de fréquentation, il apparaît que ...est la journée la moins fréquentée , il a donc été décidé que cette journée serait fermée au public": message que l'on découvre après avoir eu le répondeur disant que c'était ouvert et après avoir pris un jour à son compte pour y aller, évidemment). Des délais de réponse (quand on est chanceux) dépassant les 3 semaines.
Je ne les blâme pas, ils sont peu et leur charge de travail est considérable. Ils ont les moyens que le gouvernement leur donne , c'est à dire rien ou si peu. Comment espérer mieux?
Mais pour le petit contribuable en difficulté c'est l'enfer.

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Comailles le 11 Août 2017 à 17:09
Bonjour Hannnah,




Si la saisie des impôts en cours concerne des impôts qui ne sont pas inscrits dans le dossier bdf car prévu dans les charges courantes alors il me semble risqué d'en parler au juge.
En effet celui ci pourrait déclarer le dossier irrecevable  :P


Le premier objectif avant la mise en place du plan est de ne pas avoir d.impots en retard concernant 2016 et 2017 ( revenu 2015 et 2016 et taxes habitations).
Dans le cas contraire il vous sera impossible de tenir le plan.


Vous avez bien déclaré dans votre déclaration la pension que vous versez à votre fils ?
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 11 Août 2017 à 18:07
Bonjour Comailles


Je ne comprends pas : j'avais inscrit cet impôt sur la version papier mais il n'a pas été retranscrit dans l'état détaillé, c'est ce dont je viens de m'apercevoir avec la saisie en cours.


Si le juge déclare le dossier irrecevable (ce que je découvre aussi car pour moi, quand la BDF avait déclaré recevable, on ne revenait pas dessus), que va-t-il se passer? C'est retour aux saisies à gogo?
Ben dans ce cas, autant arrêter de vivre de suite, parce que je suis déjà épuisée.


Je ne verse plus de pension à mon fils car il est revenu étudier en France puisqu'avec le dossier de surendettement je n'aurais pas pu continuer à lui payer ses études. Autant anticiper et tout arrêter. Nous habitons ensemble.


La suite est un petit billet pour exprimer à quel point je suis découragée.  ??? >:( :-\  Mais cela n'a rien à voir avec vous et le forum.  :-*


J'ai fait ce que j'ai pu pour retrouver une situation stable et équilibrée depuis 1 an.
Maintenant que le bout du tunnel arrivait, (ouf!!) voilà la saisie qui fout tout en l'air, pour une sotte histoire d'incompréhension et c'est pas faute d'avoir sollicité les impôts pour leur demander de l'aide : Zéro réponse depuis juillet 2016.
Donc oui, j'ai des impôts en retard. 2016 et 2017.


Alors je veux bien qu'on me remette tout sur le dos, que je suis incapable de comprendre les subtilités fiscales, que j'aurais dû aller siéger au TP nuit et jour pour espérer que quelqu'un daigne me recevoir, que je n'ai pas de revenus à rallonges pour payer les coups durs, que j'aurais dû me prostituer pour trouver l'argent manquant, que je n'ai qu'à moins manger pour économiser sur les dépenses alimentaires, et faire du stop pour aller travailler pour économiser sur le carburant, mais à un moment ça suffit.
Je ne suis pas Wonder Woman. Je ne suis pas experte en fiscalité, je ne sais pas faire pousser d'argent dans mon unique jardinière, et je n'ai pas de baguette magique pour éviter les coups durs de la vie.


Non moi, ma vie c'est coup dur sur coup dur. S'il y a un accident il est pour moi, la malchance je vis avec depuis toute petite. Un exemple? Facile j'en ai des milliers.
Voici le dernier en date: pour la première fois en 4 ans, je prends 3 semaines de congés pour me reposer, me soigner (enfin, j'en peux plus de douleurs) et faire du tri dans ma maison, espérer ainsi pouvoir vendre quelques meubles et bibelots à la brocante de début septembre pour récupérer des sous pour finir de payer mes impôts de cette année.
1er jour de congés, je me casse la figure en sortant de voiture : fracture poignet et double entorse des ligaments externes de la cheville. 3 semaines d'immobilisation pour la cheville et 4 semaines de plâtre pour le poignet. Impossible de bouger seule. Arrêt débordant sur mes congés, IJ sécurité sociale inférieures à mon salaire à prévoir pour sept. Exit les soins médicaux prévus. Et frais à prévoir car seule je ne peux même pas aller faire les courses, et non, je n'ai pas d'assurance couvrant ce cas.
Voilà un exemple parmi tant de milliers d'autres.


C'est pour cela que je me disais, perdu pour perdu, peut être qu'un avocat fiscaliste pourra défendre mes intérêts mieux que je ne suis capable de le faire, puisque de toute évidence, tout ce que je mets en place est insuffisant et risque même de se retourner contre moi.

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Comailles le 11 Août 2017 à 18:22
Je ne voulais pas vous saper le moral  ;)
Mais juste vous prévenir du risque encouru  ;)


N'oubliez pas, un jour la roue tourne donc la chance viendra  ;) ;)


à mon sens, c est assez logique que vos impots sur le revenu 2016 ( donc de 2015  ;D ) ne soient pas retenu dans votre dossier car il a été recevable en juin donc vous n aviez que le premier tiers de retard.


Vous avez une bonne capacité de remboursement, donc cela devrait être jouable de rattraper le retard en espérant que vous puissiez négocier un échéancier.




Le recours a un avocat fiscaliste me semble être une dépense inutile.


Courage ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 11 Août 2017 à 18:32
Merci Comailles, je préfère savoir ce qui m'attend. C'est plus facile.


Bon pour la chance j'ai arrêté d'y croire, ça fait quand même 50 ans de galères...  ::)
C'est juste comme ça ma vie.


Je reviens sur l'irrecevabilité : si le juge déclarait irrecevable mon dossier=> La suite c'est quoi? Autant que je m'y prépare si possible! Ou que je m'organise pour laisser le moins de soucis à mon fils.



Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Comailles le 11 Août 2017 à 18:43
Si dossier irrecevable et bien c est la galère mais cela se gère  ;)


Négociations avec les créanciers et convocations au tribunal  :P


Mais vous n en êtes pas là  ;)






Concrètement , pardon de vous faire répéter mais la saisie représente quelle somme ?
Et vos impots 2017 sur revenus 2016, cela représente quelle somme ?




Ps : la vie est toujours pleine de bonnes surprises, même si nous sommes persuadés du contraire, j en sais quelque chose  :D
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: feufolette le 11 Août 2017 à 19:31
Citation de: Comailles le 11 Août 2017 à 18:22


Le recours a un avocat fiscaliste me semble être une dépense inutile.



ou pas.... 

il semble que hannah n'ait jamais reçu la notification de son atd, or c'est une condition de la validité de la procédure (lien bofip ci dessous paragraphes 90 100 et 110 )


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2306-PGP.html


pour faire des économies, les courriers sont envoyés en simple et il arrive qu'il se perdent, et à défaut de recommandé l'administration est incapable d'apporter la preuve de sa réception. 

Et encore moins de l'envoi le même jour au contribuable et au tiers détenteur (paragraphe 110 :

Dès lors que c'est à la réception de la notification de la procédure d'avis à tiers détenteur que le délai de contestation ouvert au redevable pour contester la poursuite commence à courir, il convient d'y procéder le jour même de l'envoi de l'avis à tiers détenteur.

 
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 11 Août 2017 à 19:42
Citation de: Hannah66 le 11 Août 2017 à 18:07
Je ne comprends pas : j'avais inscrit cet impôt sur la version papier mais il n'a pas été retranscrit dans l'état détaillé, c'est ce dont je viens de m'apercevoir avec la saisie en cours.
À votre recevabilité, l'impôt de 2016 n'était pas encore exigible, au sens strict ce n'était donc pas encore une dette. La bdf n'a donc pas pu l'intégrer au dossier, cela faisait partie de vos charges.
C'est ce que l'on essaie de vous dire depuis un moment...

2016, et 2017 depuis, sont donc à payer hors dossier et par vos propres moyens.
Et c'est pour cela que l'on vous dit de tenter de les régler au plus vite et au mieux avant le plan effectif.

L'irrecevabilité pour nouvelles dettes n'étant pas à exclure, la question est vraiment de savoir s'il est judicieux de parler de ces retards d'impôts au juge.

Et en cas d'irrecevabilité, les négociations avec les impôts vont être des plus difficiles avec 8 ans de retards d'impôts à rattraper...

Éventuellement, faites-vous confirmer par la bdf ce qu'il en est précisément de 2016 (sur les revenus 2015) !
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 11 Août 2017 à 20:20
A Feufolette et Comailles


Donc si je reprends (après un cours Express de fiscalité) ... assimilation pas certaine mais j'essaie.


La saisie (qui va être effectuée  pour la première opération à la fin de ce mois) = 8878€
Cela correspond à mon IR 2016 sur revenus 2015 + taxe habitation (8078+877). Cette somme était due au 15/9/2016.
Mais je n'ai reçu aucun avis à tiers détenteur. Pourtant j'ai bien reçu du courrier y compris recommandé, entre le 15/07/16  et ce jour, issu de mon ancienne adresse. (Reroutage du courrier prévu jusqu'au 31/8/17).


Le TP a connaissance de mon adresse mail, (inchangée depuis 22 ans) et de mon numéro de téléphone (inchangé depuis 14 ans).
J'ai un mail du conciliateur fiscal qui me confirme que le mail est le meilleur moyen pour correspondre avec l'administration fiscale. Ce serait un peu fort que cela marche uniquement dans un sens.
Ce mail du conciliateur faisait suite à une demande de ma part concernant les difficultés persistantes pour joindre l'administration fiscale de mon domicile. (Plusieurs demandes restées sans réponse, j'ai gardé les mails).


Sur le document que mon employeur m'a fait parvenir, pour m'informer de la saisie (c'est d'ailleurs uniquement par ce moyen que j'en ai eu connaissance) il est indiqué "le Trésor Public de ..... nous informe d'une saisie sur votre rémunération d'un montant de 8878€".
Je n'ai aucune autre information.
Pensant qu'il s'agissait d'une saisie incluse dans le dossier BDF, j'ai renvoyé les documents BDF de recevabilité + tableau des dettes.
Mon employeur m'a dit qu'il traitait avec le créancier. Plus de nouvelles.
Et tout d'un coup, hop! Saisie.
C'est en essayant de savoir qui, quoi , comment, d'où... que j'en ai déduit qu'il s'agissait des impôts. Mais cela fait 5 jours que je leur ai écrit et aucun retour.
J'ajoute qu'en 2016 (juin et juillet) j'ai contacté l'administration fiscale pour leur faire part de ma situation et lui demander de l'aide pour me rétablir. Sans réponse.


Donc, si je m'appuie sur Le post de Feufolette, c'est peut être bien de tenter le coup. Je peux peut être aussi avancer que l'administration fiscale ne facilite pas la mise en conformité du contribuable en bloquant toute communication. de toute façon, je risque quoi? Un refus.
Mais je ne demande même pas à être exonérée , je demande juste un échelonnement!  :o :o :o


Ok Caren, je comprends beaucoup mieux pourquoi, effectivement, le montant de l'IR 2016 n'a pas été integré par la BDF.
Parce que de mon côté je suis certaine de l'avoir mentionné : à cause des 6 mois de saisies des 2/3 de mon salaire, il était mathématiquement et incontestablement impossible de le payer cet impôt même s'il n'était pas encore exigible.
Le fond du problème vient de là. Et uniquement de là, me semble-t-il.
Pensant qu'il était intégré et qu'il ferait partie du plan, je ne l'ai pas du tout provisionné.


En revanche, j'ai bien provisionné celui de 2017 ( revenus 2016). Il me manque 1800€ que j'aurai d'ici la fin de l'année et pour 2018 (sur revenus 2017) je serai dans les clous.


C'est clochetouille de tout faire valdinguer alors qu'un bon raisonnement mathématique et logique démontre que ce qui m'était demandé (sans m'en informer) était irréalisable... je crois qu'on juge pourrait entendre cette démonstration, non? Ils ne sont pas tous obtus, si?

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 12 Août 2017 à 08:25
Vous poursuivez votre raisonnement, qui a sa propre logique...
De combien seriez-vous saisie ?
Si vous agissez rapidement, mais sans vous perdre en conjecture, et faites un virement d'une certaine somme, vous avez quelques chances que l'ATD soit suspendu. Vous aurez dès lors un peu plus de temps pour réagir selon ce que vous a dit Feuf.
Je crois que c'est l'urgence immédiate !
On aura le temps ensuite d'organiser le reste.
Titre: Re : Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 12 Août 2017 à 10:31
Déjà dit, et l'on tourne un peu en rond...

Citation de: Caren le 10 Août 2017 à 14:36
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, mail explicatif et paiement en ligne de ce que vous pouvez. Ça les calmera peut-être un peu.

Citation de: Caren le 10 Août 2017 à 16:33
D'où l'idée du mail explicatif et d'un paiement en ligne en urgence.
L'initiative est dans le paiement

Le paiement partiel sera pour 2016, pas pour 2017 qui n'est pas encore exigible...
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 12 Août 2017 à 13:33
Bonjour Bisane et Caren, :-*
La saisie portera sur 2/3 de mon salaire soit environ 2700€ Et cela pendant 3 mois d'affilée.
il me restera donc 1500€.
Sans possibilité de découvert.


Loyer 1590
Frais de déplacement 1000€ (qui seront remboursés à environ 80% le mois prochain , et ainsi de suite tous les mois)
Inscription FAC à payer pour mon fils : 400€


Et tout le reste : manger, essence, téléphone...


Donc : soit je débloque les 3000€ (Il me faut 15 jours environ à cause du pont et des weekends)
- les verse aux impôts sans garantie (aujourd'hui) que cela suspendra la main levée
- en verse une partie sur mon compte (2700€) pour combler la main levée et verser 400€ aux impôts (c'est la première proposition que je leur ai faite).


La seconde proposition envoyée au TP est la suivante : je verse au TP 3000€ contre la suspension de la main levée et 400€ chaque mois sur 6 mois. Fin novembre j'aurais une régularisation sur frais de déplacement (3000€).
Le tout sera soldé pour 2016.
Pour 2017, j'aurais 30% de la somme au 31/12.


Le dilemme est donc :
Soit je verse direct 3000€ sans aucune garantie de suspens de main levée  ???  et je prends le risque d'avoir en plus la saisie sur salaire ( donc plus de quoi vivre sur le mois)
Soit je garde ces 3000€ et je verse une petite somme, qui soyons lucide en regard de la somme due, ne suspendra pas la main levée. :-\
Je choisis la peste ou le choléra ?




Petite précision: j'ai demandé en 2010 un échelonnement de paiement sur 3 mois. Refus
J'ai donc versé 5000€ (toutes mes économies) et ai demandé l'échelonnement , refus et saisie sur salaire.
Ce qui me permet de douter raisonnablement de la bienveillance et d'un éventuel arrangement de la part du TP.


Je souhaite revenir sur le point suivant:
Ce déséquilibre est dû à une incompréhension, mais pas à une dette que je n'ai pas voulu honorer.
Je pensais que cette dette passait dans le dossier BDF.
c'est la raison pour laquelle je ne l'ai pas provisionnée.
En revanche, je m'étais organisée pour qu'au 31/12/17, je puisse solder
1/ la totalité de l'IR 2017
2/ 30% de l'IR 2018
Pour moi, j'avais redressé la barre en 1 année, et j'en étais plutôt fière. Parce que cela représente 6700€ au global et cela prouvait que je pouvais assumer ces charges courantes.
De plus j'ai changé de poste pour limiter mes déplacements et bénéficier de la modification du mode de calcul (qui n'est pas identique dans mon entreprise en fonction des postes occupés). Cela va me donner un peu d'air et démontre que j'ai anticipé sur ce que sera ma vie avec le plan.


Mais avec cette saisie tout ce travail est anéanti.  >:(

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Comailles le 12 Août 2017 à 15:02
Bonjour,


Je doute aussi que les impôts acceptent une main levé contre un versement de vos 3000 €.


Concernant l'impôt sur le revenu 2017 (revenus 2016) vous auriez du payer vos tiers car vous allez avoir la majoration de 10 % en septembre :-\
C'est bien spécifié sur leur site.




Pourquoi leur proposer un échéancier de 400 € alors que votre CR est de 1 600 € ?




Concrètement, je laisserais s'opérer la saisie puisqu'en trois mois cela sera réglé.
Puis je proposerais un échéancier de 1 600 € par mois pendant 3 mois aux impots pour l'IR 2017 (revenus 2016).




Et faites vous mensualiser pour les impots 2018 (revenus 2017) sinon vous ne vous sortirez jamais :-\










Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 12 Août 2017 à 15:38
Bonjour Comailles
Donc si je comprends bien: cela ne sert à rien de demander quoi que ce soit aux impôts.


Je comprends qu'ils veuillent récupérer des sous, mais dans le cas présent, ce n'est pas que je ne voulais pas payer, c'est "juste" que je pensais que c'était dans le plan.
Pour les impôts 2017 et 2018, je m'étais organisée pour payer. Certes je n'ai pas vu que tout devait être réglé avant septembre. C'est une erreur.


Ensuite la CR de 1600 c'était au moment du dépôt de dossier.
Entre temps, la situation à quelque peu évolué (loyer plus élevé, pour logement plus petit, mais sur Paris pour éviter de payer une chambre d'étudiant à mon fils, baisse de la rémunération car formation professionnelle) je pense donc que la CR devrait être revue à la baisse. Ma conseillère BDF a été informée en décembre 2016.


Pour les 3 mois à venir (août, sept et oct) , il me reste les frais professionnels qui vont être retirés de mon salaire avant d'être partiellement remboursés en novembre (3000€ contre les 3960€ engagés). Je ne peux donc pas proposer des mensualités de 1600€.
4200 salaire
- saisie 2700€
-1500 loyer
-1200 frais pro avances
Reste : un trou de 1500 chaque mois pendant 3 mois auxquels viendront s'ajouter les dépenses courantes (que je ne pourrai pas effectuer).


En novembre je percevrai les 3000€ de remboursement de frais pro, mais mon fils et moi serons déjà morts de faim.


Là, je ne vois pas trop comment m'en sortir sans un échelonnement. Et si 3000€ ne sont pas suffisants pour suspendre la main levée, (ce dont je suis assez certaine vu ma précédente expérience), je ne vois pas d'autre solution que d'essayer de trouver un prêt.


Par ailleurs, je me trompe peut être, mais ne serait-il,pas préférable d'être honnête avec le juge pour l'audience du 26/10 et de lui présenter les choses telles qu'elles sont?
A savoir :
a) confusion sur l'intégration de l'IR 2016 entraînant un déséquilibre du budget + pas d'ATD
b) les provisions effectuées pour l'IR de 2017 seront utilisées pour payer une grande partie de l'IR de 2016
c) la petite provision de l'IR 2018 servira a petitement payer une partie de l'IR 2017
+
Expliquer ce que j'ai mis en place (changement de poste, réduction des frais pro grâce au changement de calcul), les frais que j'ai eu entre juillet 2016 et mars 2017 (relogement, déménagement, caution appartement, location boxes, frais hôtel ...)
Démontrer que j'ai été à l'initiative de plusieurs demandes auprès du TP en 2016 , restées sans réponse.


Merci pour vos éclairages et conseils que j'essaie à chaque fois de reporter sur ma situation.

Titre: Re : Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 12 Août 2017 à 16:27
Surtout pas de prêt !!!

Je trouve la solution de Comailles plutôt optimale...
Août - Septembre - Octobre : 3 mois de saisies, 2016 réglé.
Novembre - Décembre - Janvier : 3 versements de 1600 €, 2017 réglé aussi.
Mensualisation pour 2018 !

Citation de: Caren le 11 Août 2017 à 15:03
Et puis, pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) (PJ en bas du message) et l'insérer à votre tout 1er message sur le fil ?
... afin que l'on puisse y voir plus clair dans votre situation actuelle...
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 12 Août 2017 à 18:16
Caren,
Pour le tableau , je n'ai pas les docs avec moi et n'ai qu'une mini tablette, donc j'avais répondu que je m'en occuperai à mon retour le 23/8. (Pour le moment je suis clouée au lit avec un bras et un pied immobilisés) à
De plus la dernière fois, mon nom était apparu sur le tableau en passant la souris dessus et j'avoue que cela m'avait refroidie.


Vous me dites : surtout pas de prêt.
Je veux bien mais dans ce cas, si je subis la saisie sur 3 mois : je ne peux plus travailler car impossible de régler mes frais de déplacement.  Et c'est à moi de les avancer, l'entreprise rembourse ensuite sur présentation des justificatifs.
Je ne suis pas persuadée que cela soit optimal.
Parce que sans travail, pas de salaire et surtout : licenciement.


J'ai parfaitement conscience que le recours au prêt est une solution moche moche et  >:( >:( .
Mais la saisie me placera dans une situation encore plus moche moche et  >:( >:(  parce que licenciement inévitable.
Je peux tenter d'expliquer au bailleur une difficulté ponctuelle pour le loyer, mais je ne vois pas comment justifier à mon employeur qu'il doit me payer 3 mois alors que je vais rester à la maison.  ???
Donc sauf à avoir un arrangement avec le TP pour éviter la saisie, ce qui, de toute évidence, sera refusé, je ne vois pas d'autre solution ... et pourtant je retourne le problème dans tous les sens.





Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 12 Août 2017 à 18:33
Citation de: Hannah66 le 12 Août 2017 à 18:16
Pour le tableau [...] j'avais répondu que je m'en occuperai à mon retour le 23/8
Oui, c'est vrai, excusez-moi !  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 12 Août 2017 à 18:39
Pas de souci Caren,
Vous êtes sur tous les fronts et à toute heure du jour et de la nuit...


C'est bien normal de ne pas se souvenir de tout pour chacun d'entre nous , sinon vous ne seriez pas humaine ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Comailles le 12 Août 2017 à 20:11
Faire un prêt ???
À qui, comment allez vous rembourser  ???




Avec un prêt, votre dossier deviendra irrecevable  :P
C est pratiquement certain!


Votre loyer a augmenté mais vos impots ont baissé donc votre cr ne doit pas avoir diminué.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 12 Août 2017 à 20:12
Vous frôlez déjà l'irrecevabilité avec vos retards d'impôts, faire un nouveau prêt serait vraiment périlleux...

Bing...
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 12 Août 2017 à 21:00
Je comprends vraiment vos remarques et il y a de quoi être alarmé par la situation, vous avez parfaitement raison : je le suis depuis que mon employeur m'a informée de la saisie.


La situation est la suivante :


Laisser la saisie se faire et direction le licenciement pour faute puisque je ne pourrai honorer aucun de mes déplacements professionnels sur 4 mois, surtout à mon âge, je coûte cher et ils ne vont pas se priver. (Et c'est pour cela que je suis payée accessoirement).


Ou


Faire un prêt auprès de famille/amis et liquider les impôts avant le 26/10. (2016 et 2017.)
Pour 2018, je ne suis pas en retard.
En gros j'ai 7800 € dispo entre début sept et fin décembre, la totalité 2016 et 2017 = 13700€ 
Il me faut donc trouver 5500€ pour tout solder.


Ça fait une somme , mais est-ce que cette solution n'est pas préférable au licenciement? Parce qu'après, je fais comment pour vivre? Je ne retrouverai pas un job à 4200€ à mon âge. Et probablement pas autour de 4000€ non plus, si tant est que je retrouve un job... à 51 ans, c'est plutôt compliqué.


Alors je me rends bien compte que c'est infernal, mais objectivement, vous pensez que j'ai une autre option?
Je connais mon employeur: jamais de la vie il me laissera 4 mois à la maison sans bosser et en étant payée.
Sans compter que ces déplacements non effectués vont lui coûter cher...

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 12 Août 2017 à 21:20
L'idée, en effet, n'est vraiment pas d'aller au licenciement !
Passé cela, je ne sais plus quoi dire d'autre...
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 12 Août 2017 à 21:36
Je sais Caren, et j'en arrive à la même remarque que vous.
Que faire d'autre?


Je pense ne pas avoir le choix, cette fois.


Ce que je peux faire c'est payer et demander aux impôts de me fournir la preuve de l'ATD 2016.
S'ils ne peuvent le faire, je demanderai que me soit restituée une partie de la somme.


Bon, voyons le côté positif : j'ai peut être la chance d'avoir autour de moi suffisamment d'aide ponctuelle pour me sortir de cet embarras. xxl! xxl! xxl!


Et puis vous êtes là tous, pour soutenir ceux et celles qui traversent de mauvais moments, et heureusement car personne d'autre que vous ne connaît ma situation.  :-*



Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 13 Août 2017 à 07:59
Votre employeur est au courant de la saisie. Vous ne pouvez pas lui demander une avance sur les frais de déplacement ?

Concernant la CR, vous aviez à l'époque des frais supplémentaires pour votre fils, non ?

Vous comptez faire le point sur votre situation financière, le 26/10 ? Ce n'est pas l'objet de cette audience...

Au-delà du fait qu'un prêt ne serait guère le bienvenu, le risque est grand que vous ne puissiez pas le rembourser...
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 13 Août 2017 à 12:20
Bonjour Bisane,
Bonjour à tous,


Oui, c'est mon employeur qui m'a informée de la saisie, car je n'ai jamais reçu d'ADT.
Et non, pour les frais de déplacement la règle est que nous avançons les frais, et le remboursement s'effectue à M+2 une fois que nous avons transmis les originaux des factures et que le tout est passé au crible et validé par le contrôle de gestion, d'où la longueur.
Il n'y a pas de possibilité d'avance dans ces cas et aucune entorse à la règle.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité changer de poste. Ce qui sera effectif en fin d'année. Cela va me permettre de me dégager de ce process qui est incompatible avec le plan.


J'ai aussi demandé à l'assistante sociale de mon entreprise : le max que je puisse obtenir est 500€ sous réserve d'étude de mon dossier et d'acceptation par la commission ce qui prend environ 6 mois. Inutile dans mon cas. D'autant qu'avec mon salaire, je ne fais pas partie des dossiers prioritaires (ce que je comprends bien).


Pour l'audience du 26=>
L'objet n'est pas de faire le point sur ma situation financière.
L'objet est la vérification des créances de Carouf et Monsieur Loyers en retard.
Mais je vais être honnête et évoquer le quiproquo autour de l'IR 2016.
Je prépare actuellement tout mon dossier, avec les frais engendrés suite à la perte du logement, l'impossibilité de me reloger rapidement, la caution, les déménagements, réparation voiture, frais médicaux non pris en charge... mais aussi ce que j'ai mis en place pour stabiliser ma situation (changement de poste, acceptation d'une formation professionnelle, arrêt des frais études à l'étranger...).
Je tiens à montrer que j'ai fait des efforts et que j'étais en mesure de payer l'IR 2017 et une partie de 2018. Mais qu'effectivement le quiproquo autour de 2016 me déstabilise.
Si le juge veut en parler , je serai prête.
S'il ne veut pas, je remballe mon dossier. Mais au moins je ne serai pas prise au dépourvu.


Les frais d'études de mon fils avaient été pris en compte dans le plan non pas au niveau de leur coût réel mais au niveau du barème études supérieures en France.
Donc cela ne change rien. Il m'avait été expliqué que c'était un forfait et que mon fils était bien compté comme à ma charge.


Pour le prêt, il y a un risque c'est vrai. Mais j'évalue ce risque comme plus "acceptable" et moins dangereux que celui d'être licenciée à 51 ans.
Au menu en ce moment : peste ou choléra.
:-\


Sinon c'est dimanche, je souhaite donc une belle journée de repos à tous  :-*

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 13 Août 2017 à 16:33
Pour votre fils, l'augmentation de loyer doit correspondre, peu ou prou, aux frais pris en compte, non ? Donc pas d'incidence sur la CR.

Vos frais de déplacement sont très variables d'un mois sur l'autre ?
Car sinon, le remboursement de M-2 doit à peu près compenser les avances à faire, non ?

Vous pouvez préparer un dossier pour le juge... mais il vaudrait mieux préparer l'objet de votre contestation !
C'est à la BDF qu'il faudra expliquer "l'augmentation" de votre dette !  :P :P :P
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 14 Août 2017 à 01:32
Bonsoir Bisane
Désolée je n'avais pas vu votre réponse.
Je ne suis pas certaine de bien comprendre votre interrogation.


Les frais d'études à l'étranger l'an dernier représentaient 1600€/mois. Mais de toute façon ils n'étaient pas pris en compte.
On m'avait appliqué un barème (mais je n'en connais pas le montant). En gros de ce que j'avais compris, il s'agissait d'une moyenne pour des études à la faculté, ni plus ni moins. Et mon conseiller BDF m'avait dit que mon fils n'aurait qu'à travailler pour financer ce qui dépassait du montant alloué.


Le souci avec mon bientôt ex-poste c'est que non seulement les frais de déplacement sont très variables d'un mois à l'autre (entre 1000 et 3500€), mais je n'ai pas la main sur le choix de l'établissement hôtelier d'un côté et sur ce que prendra en compte mon employeur de l'autre côté.
Exemple il y a deux mois, restaurant imposé pour les conférenciers (80€ le repas sans boisson), montant du remboursement côté employeur 37€. 6 repas = 480€, montant remboursé = 222€.
Hébergement imposé : 3 nuits 2000€, montant remboursé 1716€. Du coup sur ce mois, c'est -500€


Mais le mois d'après je peux ne perdre que 150€, et n'avoir eu à avancer que 1000€, je ne sais jamais. C'est ça qui est compliqué à gérer et qui devient ingérable avec le surendettement, d'où ma demande de changer de poste. (Ouf acceptée)


C'est la raison pour laquelle je voulais aussi expliquer au TP l'an dernier la situation pour leur demander si je ne pouvais pas plutôt fonctionner aux frais réels et sur quelle base je devais effectuer ma déclaration. Parce que j'ai eu ce type d'imposition il y a longtemps mais l'expérience m'a appris avec le fisc ce que signifient les mots "tolérance", et "libre appréciation" ....


Si je fais un prêt ce sera auprès de famille et amis, donc, si personne ne me fixe d'échéance de remboursement ou de montant mini avant x date, est-ce nécessaire de le mentionner?


Pour le juge, je n'y vais pas pour contester.
Il s'agit de vérifier 2 créances. Mais, comme j'ai écrit au TP pour cette saisie (avec copie au TI en charge du surendettement) , le greffier du juge m'a suggéré d'en parler au juge.


Je comptais "juste" lui dire qu'il y avait eu confusion de ma part sur l'état détaillé des dettes par rapport à une dette mentionnée dans le dossier déposé à la BDF , dette que je croyais intégrée et qui finalement ne pouvait l'être car non encore exigible en totalité,
et :
- que ce quiproquo me mettait en difficulté, alors que je m'étais organisée pour honorer toutes les charges courantes,
- que j'aurais apprécié avoir un échelonnement contre paiement immédiat de 30% de la somme demandée, mais que le TP n'a pas donné suite à la demande,
- que la réception d'un ATD m'aurait alertée et aurait permis de régler plus aisément et plus sereinement la situation,
- que je constate que le TP démontre un esprit peu enclin à faciliter les échanges avec le contribuable, en lui
soumettant l'ensemble de mes demandes restées sans réponse, ainsi que le courrier du conciliateur fiscal qui me confirme que le meilleur moyen de communication avec l'administration fiscale est le mail.


Je ne comptais pas aller au-delà de cela devant le juge, à ce stade.
Toutefois, j'envisage de demander au TP la preuve de l'envoi de l'ATD (préalablement à la saisie). S'ils ne peuvent me la fournir, je le mentionnerai au juge. Charge à lui de décider de la suite à donner.


J'espère avoir été précise. Sinon n'hésitez pas à me demander 👍🏻
Bonne soirée, 😉
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 14 Août 2017 à 07:22
Citation de: Hannah66 le 14 Août 2017 à 01:32Si je fais un prêt ce sera auprès de famille et amis, donc, si personne ne me fixe d'échéance de remboursement ou de montant mini avant x date, est-ce nécessaire de le mentionner?
Ce prêt amical ou familial présente 2 inconvénients :
1/ il apparaîtra sur vos comptes, et, si vous ne le déclarez pas, la BDF risque de s'interroger
2/ si vous le déclarez, il y aura augmentation de la dette, donc risque d'irrecevabilité
3/ dans l'un et l'autre cas, cette "nouvelle" dette aura du mal à être remboursée pendant quelques années !  :-\


CitationIl s'agit de vérifier 2 créances.
J'imagine que ce n'est pas pour rien et que vous avez donc des raisons pour cela, qu'il faudra impérativement expliciter au juge !
Ok pour la suite !  ;)
Mais il faudrait alors écrire préalablement au juge, en informant le TP...
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 14 Août 2017 à 11:53
Bonjour Bisane,


Merci pour ces précisions.
Vous me dites que si je ne déclare pas ce prêt, il apparaîtra sur mon compte et que la BDF le verra.
Est ce que je dois comprendre que la BDF scrute toutes les rentrées et sorties d'argent tous les mois sur tous les comptes?
Si c'est le cas, est ce qu'il va me falloir expliquer à chaque régularisation de frais de déplacements le pourquoi du comment? Et idem pour les "grosses sorties" liées aux frais de déplacement?


Pour la vérification voilà l'histoire:
J'ai déposé mon dossier.
Recevabilité
Tableau détaillé des dettes.


Je regarde et constate qu'il manque 2 dettes : monsieur loyer en retard et Carouf. Dettes qui existaient au moment du dépôt de dossier.
Pourtant je suis certaine d'avoir indiqué Carouf dans mon dépôt de dossier.
Idiotement, j'ai pensé que c'était  parce que ce créancier ne se s'était pas manifesté dans les délais que la dette n'apparaissait pas dans l'état détaillé.
Du coup, j'en ai conclu qu'il avait été exclu.
À ce moment nous sommes courant juillet, je suis en plein déménagement. Plus de domicile, mes affaires sont dans des boxes de stockage.


Le 16/8, après contact à la BDF, je lui adresse un courrier pour préciser qu'il manque 2 dettes (Carouf et Monsieur loyers ). Je joins les justificatifs et une lettre explicative.(voir plus bas pour les loyers).
Mon courrier a été traité par la BDF le 29/8.
Décembre 2016, j'informe la BDF de ma nouvelle adresse avec contrat de location et en profite pour demander ce qu'il en est pour mon dossier. Il m'a été répondu que cela suivait son cours et que tout était normal.


C'est suite à l'envoi correctif d'août 2016 qu'il y a vérification de créance.
La première audience était le 22/6/17, je n'ai pas pu m'y rendre et ai sollicité un report exceptionnel. (D'ailleurs , j'ai du faire une erreur sur un de mes précédents messages, j'avais indiqué 23/5. Mais c'est bien le 22/6 )
Report au 26/10.
Le greffier m'a demandé de venir avec tous les justificatifs possibles. Ce que j'ai déjà preparé.
Je pense que le juge veut s'assurer que ce ne sont pas des dettes que j'ai cachées volontairement et qu'elles étaient bien existantes au moment du dépôt de dossier.
Concernant dette Carouf: j'ai reçu le 19/6/17 par RAR, un dossier de NeuillyPasContent qui représente Carouf, signée du directeur de l'activité surendettement.
Il est dit que j'ai sollicité la vérification de creance.  ??? 
Moi, je n'ai rien sollicité. J'ai indiqué une créance.
Ce courrier est la copie de ce qui a été adressé au juge du surendettement.
Et là , je ne comprends pas bien. Les 3 premières pages sont copies d'une offre de crédit signée en 2007 par Monsieur et Mme L, que je ne connais absolument pas, demeurant à Saint-A, pour un montant de 12000€.


Ensuite il y a 2 feuilles reprenant le décompte de mes 2 créances Carouf
1506.06€ et 832,32€
Le montant d'origine de la plus grosse créance ne correspond pas du tout à ce que j'ai emprunté (à l'époque avec mon ex mari ci-emprunteur).
Il est de 10518,04€.
Pour la seconde on est d'accord.


Les derniers docs sont la convention de mandat entre Carouf et  NeuillyPasContent.


Concernant monsieur Loyer en retard:
Au moment du dépôt de dossier, j'avais un loyer de retard que je pensais régler avec une prime qui devait arriver en fin de mois. Mais cette prime a été saisie, tout comme mes salaires.
J'avais un peu d'argent de côté, j'ai donc pensé prendre sur cette somme pour régler le loyer en retard.
Mais dans l'intervalle, Monsieur Huissier de la Beuneupeu a fait saisir mes comptes.
Je l'ai contacté pour lui indiquer que j'avais déposé un dossier surendettement. N'a rien voulu savoir.
J'ai signifié à ma Banque que mon salaire étant déjà saisi au maximum il ne pouvait y avoir d'autre saisie.
J'ai expliqué que la somme disponible sur mon autre compte était issue de sommes insaisissables (versement de remboursement SS + pension alimentaire) et ai rédigé 2 courriers AR en ce sens, dans le délai de contestation.
Je suis retournée voir l'huissier qui m'a dit qu'il maintenait la saisie.
Une audience chez le juge du TI était prévu dans le cadre d'une procédure engagée par la Beuneupeu.
Un représentant de l'huissier était présent.
Le juge lui a demandé, compte tenu du dépôt de dossier (à ce moment, je n'avais pas de réponse de la commission) ce que l'huissier comptait faire, sachant que j'avais apporté la preuve de l'insaisissabilité des sommes. "Je vais voir avec Maître Machin". Fin de l'histoire.
La Banque a effectué la saisie.
J'ai saisi le TI de mon domicile immédiatement.
Il a été statué que la juridiction n'était pas compétente.
Plus tard, après échanges vifs avec le service juridique de ma Banque, une partie de la somme saisie a été restituée.


Depuis, les relations avec la Banque sont TRÈS tendues.
Mes demandes de virement ne sont pas effectuées, ou en retard, m'occasionnant des courriers de retard de loyers +tout un tas de brimades (je dois écrire mes courriers en format informatique et non manuellement, je dois systématiquement , quel que soit le motif, donner mon numéro de compte, ma CB a été renouvelée et envoyée à mon ancienne adresse total 3 semaines sans aucun moyen de paiement, on "oublie" de me faire signer un papier charge à moi de revenir...),  mon changement d'adresse n'a pas été enregistré malgré la transmission de mon attestation de domicile (selon le directeur, je dois fournir 3 factures de justificatifs de domicile pour que le changement soit enregistré  ??? [/size]Une série de petits frais me sont régulièrement débités. 
J'ai demandé des justificatifs, zéro réponse "on recherche". Cela fait 8 mois qu'ils "cherchent" et "on a autre chose à faire que de s'occuper des clients comme vous", "il y a des gens qui méritent qu'on s'en occupent, des gens qui ont de l'épargne, mais vous, pourquoi irais-je vous attribuer un conseiller, vous n'aviez rien". Ou encore " je n'ai pas de temps à vous consacrer, je vous l'ai déjà dit... on ne s'occupe pas de gens comme vous". Toujours agréable. Impossible d'avoir un RV.
Le directeur me menace de poursuite car je ne lui ai pas fourni mes avis d'imposition et mes fiches de paie depuis 2014 (?). Je lui ai demandé de me fournir copie du document qu'il m'aurait transmis pour m'informer de cette obligation (que je découvre). Autour de moi, personne ne doit fournir cela à sa Banque.
Balbutiements, il fait semblant de chercher et me dit qu'il va me l'envoyer en recommandé. Jamais rien reçu en 1 an.


Bref, toujours est-il que jusque mai 2016 inclus, mes salaires et primes ont été saisis. J'ai fait au mieux avec mes économies pour survivre et payer les études de mon fils. Mais effectivement je n'ai pas pu régler les loyers. D'où la déclaration à la BDF.


Voici voilô. :-\
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 15 Août 2017 à 08:34
Aviez-vous conservé un double de votre dossier ?

Le reste me paraît trop compliqué pour y répondre...
Il me semble cependant que vous auriez tout intérêt à changer de banque.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 15 Août 2017 à 21:41
Bonsoir Bisane
Hélas non. Je voulais le déposer très vite et faire des copies me coûtait cher , un mois où je comptais les centimes ...
Néanmoins, pensez vous possible de demander un RV à la BDF pour le prendre en photo? Ça ne doit pas être fréquent comme demande, et même saugrenu mais je peux justifier par le fait que j'ai besoin de préparer l'audience du 26/10.


Pour le changement de Banque, j'ai fait une première demande (oralement) pour rapatrier mon compte dans une agence proche de mon domicile. Refus. On m'a expliqué que je n'avais pas le droit de modifier quoi que ce soit concernant mon compte. Bizarre. Je vais creuser le sujet à la rentrée.
Parce que franchement concernant la Banque : compte créditeur sans discontinuer depuis septembre 2013. Le seul truc qui reste depuis le dépôt du dossier BDF c'est la fin d'un prêt (2500€) qui avait toujours été remboursé sans souci.
Les relations se sont drastiquement dégradées au dépôt de dossier.
Alors qu'avant, bien que je sois interdite bancaire, pas de difficulté : on me proposait même d'épargner.
Finalement c'est la Beuneupeu à qui je dois le plus (pret Immo) qui me fait le moins suer. Allez comprendre!


Me confirmez vous que tous les mouvements ( en + et en -) sur mon compte sont scrutés par la BDF?


Merci pour vos regards aux uns et aux autres,
Bonne soirée, 🌘



Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 16 Août 2017 à 08:15
Si la BDF accède à votre demande, elle consentira vraisemblablement à vous faire des photocopies... c'est quand-même mieux que des photos !  :P


Les mouvements sur vos différents comptes seront "scrutés" pendant 3 mois.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 22 Août 2017 à 11:27
Bonjour à toute l'équipe,


Je reviens vers vous avec quelques questions.
Suite à la réponse de Bisane, je comprends donc que tous mes comptes seront "scrutés" pendant 3 mois. Bon, en même temps je n'en ai qu'un...
La période de 3 mois débute à partir de quand? À partir de la décision du juge? À partir du premier remboursement?


J'ai lu beaucoup de conseils donnés sur le forum et il semble que la Banque jaune soit "recommandée" quand notre propre Banque n'est pas facilitante. Ce qui est le cas avec la mienne bien que mon compte soit créditeur sans discontinuer depuis 2013.


Me recommandez vous de faire virer mon salaire sur un nouveau compte à la Banque jaune?


Par ailleurs, je suis interdite bancaire depuis septembre 2012. Cela fera donc 5 ans le mois prochain. Mais avec le dépôt de mon dossier BDF, je repars sur 5 années supplémentaires c'est bien cela? Ce qui fera donc 10 ans au cumul. (5+5)
J'aimerais savoir à partir de quelle date débute cette nouvelle interdiction? Est-ce à partir de la date de recevabilité? De celle de mise en place du plan?


Enfin, l'audience de vérification de créances (Monsieur loyers en retard et Carouf) se tiendra le 26/10.
Est-ce à l'issue de cette audience que le juge décidera si mon dossier est recevable ou pas? Et si tel est le cas, d'après ce que je lis, le plan est mis en place le mois suivant, donc en novembre ou au plus tard décembre.
Or j'ai eu il y a quelques jours une personne de la société Recouvrement machin, qui s'inquiétait de ne pas avoir reçu de plan définitif. J'ai expliqué qu'à partir de la recevabilité il y avait un délai de 2 ans pour statuer ce qui amène au 31 mai 2018.
J'ai aussi communiqué mon adresse car cette société n'en avait pas été informée, bien que je l'ai mentionnée à la BDF.
La personne m'a demandée de la contacter quand le plan serait mis en place pour la tenir informée. Je lui ai proposé que ce soit plutôt elle qui me recontacte car je ne suis pas en mesure de dire qu'elle société de recouvrement gère telle ou telle créance, chacun étant libre de faire appel à qui il veut.
Ai-je bien fait?


Merci pour vos conseils,
Bonne journée à tous.







Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 22 Août 2017 à 16:08
Le juge va scruter les 3 mois qui sont dans votre dossiér de surendettement ainsi que ceux s'il est en droit de vous demander.
Vous mélangez interdit bancaire (chèques sans provision) et FICP (credits et surendettement)

Un dossiér de surendettement peut aller jusqu'à 7 ans d'inscription au FICP, suivànt la duree du plan, et est indépendant d'une inscription pour non paiement de mensualités.
Vous êtes inscrite dès le depot de dossiér.


Attention la BDF ne travaille jamais avec les sociétés de remboursement abstenez vous de communiquer
avec eux. Ils n'ont pas à reçevoir de courrier de la BDF, car elle ne connaît que le creancier quî vous a accordé le credit, afin de vous épargner des frais conséquents..
Quant à loi et le delai pour instruire un dossiér il y a bien longtemps qu'ils la connaisse !!!
Évidemment faites virer votre salaire à la jaune sinon pourquoi ouvrir un compte.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 22 Août 2017 à 18:20
Vous vous emmêlez un peu les pinceaux, hein ?  :P


Le juge, dans le cadre de la vérification de créances, n'a pas à vérifier les comptes bancaires...
Par ailleurs, sa décision sera mise en délibéré. Il faut compter environ un mois. Ensuite, le dossier retourne à la BDF pour établir le plan.
Et ce n'est en aucun cas lui qui établira un plan ! C'est pour cela qu'on vous invite vivement à solder vos retards d'impôts avant la fin de l'année !
Il est tout à fait improbable qu'un plan soit mis en place avant l'année prochaine.
Délais, étapes et recours - dossier de surendettement - actualisation 2016 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2952.0)


Ca va être difficile d'ouvrir un compte si vous êtes interdit bancaire...  :-\
La BDF n'a pas à communiquer votre adresse à qui que ce soit. C'est à vous de le faire.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 22 Août 2017 à 19:08
Merci Agathe et Bisane pour vos réponses.
Donc, le juge que je vois pour la vérification de créances le 26/10 n'est pas celui qui validera ou pas la recevabilité de mon dossier ?


C'est lors du retour à la BDF que le plan sera mis en place. À partir de là, il me faudra repasser devant un juge pour valider mon plan , c'est çà? Je suis navrée mais, effectivement, c'est un peu flou ces aller-retour...


J'ai bien compris que je devais solder mon arriéré d'impôt + l'impôt 2016, avant la fin d'année.
Ça va être chaud, pour les raisons expliquées plus haut.
J'ai cependant demandé aux impôts de me transmettre la preuve d'envoi de L'ATD, que je n'ai pas eue.




Mais c'est un peu l'histoire du chat qui se mord la queue avec les impôts.
Je déclare dans mon dossier la somme qui sera due à fin 2015, mais la BDF ne la prend pas en compte car elle n'est pas exigible. Bon, soit. J'ai donc mal lu/compris ce qui était indiqué sur l'état détaillé des dettes.
L'année 2015 y était bien mentionnée mais il s'agissait de comprendre revenu 2014, et non revenu 2015.


Pour autant, comme j'avais des saisies sur salaires sur 6 mois (2/3 de mon revenu) , mathématiquement je ne pouvais pas payer cette imposition au moment du dépôt de dossier et encore moins sur le reste de l'année.
Donc le montant dû ne peut pas être inclus, mais je n'ai pas les moyens financiers de le régler.
Et on me demande sur 1 an, de régler 2 ans d'impôts (dont une année majorée), soit 13000€ Et des brouettes.
Cela revient à mettre de côté 2200€ par mois,  alors que dans le même temps ma CR fixée par la BDF sera  de 1600€.


C'est un peu incohérent, me semble-t-il. Mais bon.


Du coup, qui peut désormais prononcer l'irrecevabilité de mon dossier? Et si tel devait être le cas, ai-je une possibilité de recours? Autant que je me prépare de suite...qui plus est, si je ne peux assumer mes frais de déplacement pour les mois à venir, c'est direction pôle emploi avec un licenciement pour faute. Raison de plus pour me préparer au pire tout de suite et ne pas attendre que le couperet me tombe sur le coin du pif!


J'irai voir la petite Banque jaune pour leur expliquer mon cas. Je vous tiendrai informés.





Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 22 Août 2017 à 21:16
Ch'ais pas si c'est moi ou vous, mais par moment il y a de quoi tout mélanger.

Vous êtes recevable depuis le 1er juin 2016, point, et cela a toujours cours.

La poursuite de la procédure est, là, suspendue du fait de la demande de vérification de créances.
Retour ensuite du dossier, toujours recevable, à la bdf pour l'élaboration d'un projet de plan qui au final aboutira au plan définitif.
Lisez le lien que Bisane vous a mis.

Là où l'on vous a mise en garde par rapport à une irrecevabilité, c'était au regard du fait que vous vouliez parler des impôts hors dossier et non payés lors de cette vérification, dont le but n'est absolument pas celui-là.

Pour les impôts, et malgré le fait que l'on en ait déjà beaucoup parlé, c'est 2016 et 2017 que vous devez payer avant la fin de l'année (sur les revenus 2015 et 2016), et non, comme vous dites, l'arriéré d'impôts et 2016...

Et comme je vous l'ai déjà dit, vous pouvez voir avec la bdf pour vous faire préciser par le menu les années d'impôts effectivement incluses au dossier. Sans parler de ceux qui ne sont pas réglés, évidemment...

Pour les saisies, avec la recevabilité, elles ont dues être suspendues, sauf si reprise ensuite pour les impôts 2016, hors dossier, que vous devez régler.
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 23 Août 2017 à 07:41
Citation de: Hannah66 le 22 Août 2017 à 19:08J'ai cependant demandé aux impôts de me transmettre la preuve d'envoi de L'ATD, que je n'ai pas eue.
Si l'ATD n'est pas régulier, vous pouvez éventuellement le contester. Mais cela ne changera rien aux montants dus !!!


On ne va pas reprendre tous les calculs que vous avez déjà faits, hein ?
Réglez tout l'arriéré que vous pouvez avant le retour du dossier à la BDF !!!
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 23 Août 2017 à 18:00
Bonjour Bisane


Merci pour ce retour.
Je viens de parler avec le comptable du TP.
L'ATD a été envoyé par courrier simple donc pas de preuve d'envoi "vous savez bien que l'Etat n'a plus d'argent et que l'on n'envoie plus de recommandé car ça coûte cher".


Le comptable me dit que c'est son adjoint qui gère mon dossier. Il est en congés. Il me répondra plus tard.
En attendant, le TP me conseille d'intégrer cet impôt dans mon dossier BDF, car effectivement, au moment où j'ai rempli mon dossier la somme due (même si je l'ai bien inscrite dans mon dossier) ne pouvait pas être prise en compte car non exigible. On tourne en rond non?


De son côté il maintient la saisie sans arrangement possible. Sauf si la BDF inclut cette somme dans le plan. Auquel cas il suspendra.


Que me conseillez-vous du coup?



Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 23 Août 2017 à 18:04
Pas besoin que la dette soit exigible pour qu'elle soit intégrée au plan, il faut avertir votre gestionnaire de cette dette que vous êtes dans l'incapacité de regler, il faut juste un justificatif que vous pouvez obtenir auprès des impots,
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 23 Août 2017 à 19:10
Bonsoir Agathe
Oui, je l'ai. Le montant indiqué est bien celui que j'avais mentionné (de mémoire).
Je vais essayer de me libérer professionnellement pour aller à la BDF


Merci pour votre aide,  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 23 Août 2017 à 19:12
C'est pas gagné...  :P Mais tentez le...
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 23 Août 2017 à 21:52
Bonsoir Bisane,
Je crois en l'honnêteté donc je vais y aller et expliquer les choses telles qu'elles sont, sans fioriture.
En admettant que j'ai commis une erreur de compréhension et que pendant le déménagement j'ai certainement manqué de vigilance par fatigue en lisant l'état détaillé.

Merci à tous pour le soutien et les conseils
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: BRUYERE le 24 Août 2017 à 07:40
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 24 Août 2017 à 08:38
Merci Bruyère.
Autant de  xxl! ... est ce que la situation est à ce point périlleuse?  ;)


Moi aussi je m'empresse de rire de tout de peur d'avoir à en pleurer !
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: BRUYERE le 24 Août 2017 à 13:50
Je ne cherchais surtout pas à vous inquiéter ... juste à vous porter chance pour que la BDF prenne bien en compte vos impôts  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 26 Août 2017 à 21:37
Merci Bruyère,
J'ai reçu un mail de l'adjoint du comptable qui devait (selon le comptable) m'expliquer en détail la situation (calcul, le reste dû...).
Le contenu est succinct : "je vous confirme la position du comptable et le maintien de la saisie de l'ADT numéro yyy qui reste seul en dehors de la dette BDF.


Avec ça, me voilà bien aidée et surtout, je dispose d'explications fiables ! J comprends donc au travers de la rpjnse que ma dmère mande d'aménagement du règlement n'est pas à l'ordre du jour. Pourquoi? Pour quelles raisons ? Pas de réponse.


Mon employeur m'a contactée (heureusement qu'il est là lui sinon, j'aurais perdu espoir).🤝
Il m'a dit qu'il n'y comprenait rien non plus. 🤔
Il a maintenant 2 ATD venant du même comptable  (numéro xxx daté de décembre 2016 et numéro yyy daté de février 2017) envoyés respectivement en mai 2017 et juin 2017 pour deux montants différents (de quelques 23€) et un autre courrier du TP (daté de juillet 2017) lui ordonnant de saisir le montant des 2 ATD.


Je recontacte le comptable qui me dit qu'il n'y a toujours eu qu'un seul ATD et que mon employeur le sait très bien. Il me dit texto : " c'est bizarre hein, ni vous ni votre employeur ne comprenez rien,et en plus, vous dites tous deux n'avoir pas reçu le premier ATD... c'est à se demander si vous ne le faites pas exprès."🙄


Ah ?... bon... ben s'il le dit. Sauf que nous n'avons rien reçu. Ni l'un ni l'autre.
C'est plutôt à se demander si le TP les a bien envoyés, me semble-t-il... 🤥


Bref, je suis allée voir mon Employeur qui m'a montrė tous les courriers reçus, et m'avait préparé des copies et un courrier pour expliquer qu'il ne comprenait rien aux injonctions contradictoires du TP, pour que je le joigne à ma demande à la BDF. Sympa quand même. Cela aidera peut être... 🤞🏻🤞🏻🤞🏻


J'ai envoyé un mail au comptable et à son adjoint pour demander confirmation de la saisie d'1 ou des 2 ATD et j'ai reçu un message d'absence des 2... pas facile la communication avec l'administration... 😩


Voilà, c'était juste pour vous tenir au courant. J'essaie de tout clarifier mais c'est complexe. C'est la raison pour laquelle je vais expliquer les choses avec les pièces dont je dispose à la BDF, cela me semble être la meilleure chose à faire pour démontrer ma bonne foi.


Bonne soirée à toute l'équipe.😊😘





Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 27 Août 2017 à 19:49
Il y a peut-être 2 ATD sur 2 années d'imposition, non ?
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 27 Août 2017 à 20:35
Bonsoir Bisane
Non je ne le crois pas.
Mais je laisse le TP me le dire.
Ils ne savent pas me donner une seule version et un seul chiffre identique... ni le comptable ni son adjoint.
Alors si eux ne s'y retrouvent pas, comment espérer que je m'y retrouve à leur place ?
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 31 Août 2017 à 21:59
Bonsoir à toute l'équipe,
Je sollicite de nouveau votre soutien:
Un notaire vient de m'envoyer un courrier car j'apparais dans un dossier de succession, comme plein d'autres personnes.
Je pense qu'il faudra que je prévienne la BDF quand je saurai de quoi il retourne.
Le notaire m'a dit au téléphone que cela allait prendre un peu de temps car il doit procéder à un inventaire des biens, et qu'il y aura besoin de passer devant un juge pour une vente de biens. (Je n'ai aucune connaissance dans ce domaine, je n'ai jamais hérité ni connu un proche dans ce cas). Là c'était juste une information. Il a eu mon adresse par un parent de la personne décédée.


Alors si vous avez des infos, conseils, ce serait chouette, car je suis un peu perdue.
Merci à toute l'équipe,

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 01 Septembre 2017 à 07:29
Ben vous allez restée perdue un petit moment, car il faut attendre les avancées du notaire !
Mais si, en effet, vous percevez quelque chose, ce qui risque de prendre un certain temps certain, il faudra en informer la BDF.
Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: lacitrouille le 01 Septembre 2017 à 07:32
Citation de: bisane le 01 Septembre 2017 à 07:29
Mais si, en effet, vous percevez quelque chose, ce qui risque de prendre un certain temps certain, il faudra en informer la BDF.


Je confirme..
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 01 Septembre 2017 à 11:20
Merci Bisane et lacitrouille
Donc n'informe la BDF quand le notaire l'envoie un doc officiel, c'est bien ça?


Merci pour votre aide et bonne journée à tous  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 01 Septembre 2017 à 12:09
Tout à fait quand le notaire vous notifie le montant de l'héritage à percevoir.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 01 Septembre 2017 à 13:40
Merci Agathe.
Je ferai ainsi. Comme ça pas de souci.


Bonne journée,  :-*
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 02 Septembre 2017 à 17:34
Bonjour à tous,
Je reviens sur cette question d'héritage, qui me contrarie.
Suis-je obligée de l'accepter (a priori les héritiers disent qu'il n'y a pas de dette)? Ou bien puis-je renoncer ? Ou le transmettre à mon fils?
Je préférerais ne pas l'accepter (sauf si obligée) et le transmettre à mon fils ou éventuellement le découper pour d'autres héritiers (mon cousin, mon filleul).
Je me moque bien que les autres paient des frais, moi, cet héritage ça ne me plait pas du tout.


Si je renonce, je n'aurai rien (et ça me va très très bien). Mais va-t-on m'obliger à l'accepter car ce serait considéré comme un retour à meilleure fortune?


Je suis désolée de vous embêter, mais ça m'empêche de dormir ce truc, tellement cet héritage me ramène à une mauvaise période.
Merci à tous pour votre gentillesse et votre disponibilité.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 02 Septembre 2017 à 18:26
Meme sî celà vous ramène à de mauvais souvenirs vous ne pouvez refuser çe quî permettrait de regler vos creanciers, c'est obligatoirement un retour à meilleure fortune, sî vous ne le déclarez pas vous allez vous heurtez à une irreçevabilite, voir à une decheance de la loi.
Sî vous avez des doutes sur les dettes vous pouvez demandez de vous produire l'inventaire.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 02 Septembre 2017 à 18:51
Je ne suis pas sûre que la question d'Hannah tienne dans le fait de déclarer ou pas cet héritage à la bdf, j'ai plutôt idée que la question tient à autre chose, mais je me trompe peut-être...

Un héritage peut se refuser, mais à voir pour les conséquences, notamment par rapport à la bdf.
Par contre, si vous l'acceptez, ne le transmettez pas à votre fils. C'est arrivé à une personne sur le forum, la bdf n'a pas aimé du tout, et c'est un euphémisme !
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 02 Septembre 2017 à 19:00
On peut toujours refuser un héritage... mais, quand bien même ça vous ramènerait à de mauvais souvenirs, serait-ce bien votre intérêt ?

Vous ne pouvez en tout cas absolument pas "sauter une marche" en transmettant à votre fils, votre cousin ou votre filleul, au risque de vous exposer à de graves ennuis.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 02 Septembre 2017 à 19:10
Une question en amenant une autre...
Est-il conséquent cet héritage ?
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 02 Septembre 2017 à 19:40
Merci Caren, Bisane, pour vos réponses.


Clairement, cet héritage provient d'une personne que j'ai rayée de ma vie il y a bien longtemps. C'est une part de mon existence très douloureuse. Ce décès pour moi c'est LA délivrance que j'attendais.

Accepter cet héritage va à l'encontre de tout le travail effectué pour me sortir de cette emprise. Cela continuerait à me lier à cette personne alors que j'ai tout fait pour m'en délier.
Et ça me rend déjà malade juste de penser qu'une fois encore, tout cela a été organisé pour me blesser. En acceptant, cela ne s'arrêtera donc jamais, parce que j'aurai l'héritage à porter, en plus du passé.
J'ai déjà du mal à remonter la pente, mais là c'est le pompon de chez pompon.

Le fait est que, d'après les recherches que j'ai faites aujourd'hui, si je renonce c'est mon fils qui récupère ce qui est supposé avoir été décidé pour moi. Et je ne veux pas qu'il lui arrive quoi que ce soit, que la BDF s'en prenne à lui, le tracasse...car je n'ai que lui.
Il a aussi reçu un courrier du notaire ce matin en lui demandant des détails : adresse, date de naissance... Mais pour lui, la relation a été différente, et je ne m'en suis ni mêlée ni intéressée depuis plus de 10ans.

Je sais très bien pourquoi je me retrouve avec ce morceau d'héritage, alors que je ne veux rien. >:( 
Je ne sais pas combien devrait me revenir : j'ai coupé les ponts depuis belle lurette, et n'ai aucune idée de comment la personne vivait.
Il y a une maison à vendre, ça je sais car le notaire m'a dit.
Après, cela m'étonnerait qu'il y ait beaucoup plus. Pour le prix de la maison, je dirais que ça ne va pas loin 150.000€ peut être, 180.000€, je ne sais pas dans quel état elle est, si c'est entretenu, s'il y a des travaux à faire... c'était une vieille maison, alors depuis le temps...  ???  je me base sur ce dont je me rappelle quand j'ai vendu ma maison dans la même ville il y a 12 ans.

Moi ce que je voudrais, c'est payer ce que je dois tous les mois, avec mes sous, mes efforts, mon travail.
Et une fois le plan terminé, je laisse tout cela derrière moi, leurs manœuvres, méchanceté, sales coups, procédures en justice... je paye mes dettes, je ne dois plus rien à qui que ce soit, et j'essaie de me construire un petit bout de vie, rien qu'à moi, en étant libre. C'est tout ce que je demande.

Titre: Re : Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 02 Septembre 2017 à 20:32
L'on sent bien que cela peut être compliqué en effet, et je ne sais pas trop quoi vous dire d'autre...

Mais une remarque, quand même :
Citation de: Hannah66 le 02 Septembre 2017 à 19:40
Et je ne veux pas qu'il lui arrive quoi que ce soit, que la BDF s'en prenne à lui, le tracasse...
La bdf n'importunera pas votre fils mais, comme l'a souligné Agathe, le risque est pour vous, du côté d'une irrecevabilité ou carrément d'une déchéance vis-à-vis du bénéfice de la procédure de surendettement.
Et avec vos dettes aux impôts, cela est d'autant plus présent car l'administration fiscale est justement très bien placée pour avoir connaissance de ce qui circule lors des successions...
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 02 Septembre 2017 à 20:50
La finance et la loi (et il n'y a pas qu'elles) font peu cas de la psychologie...  :-\
Je crains que vous n'ayez guère le choix...
Mais en vous disant que, justement, il ne vous ai laissé aucun choix, et que cela ne vous empêche pas de tourner la page !

Attendez peut-être d'en savoir un peu plus avant de trop vous prendre la tête !  ;)


Je me permets :  :-* :-* :-* :-*
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 02 Septembre 2017 à 21:31
Merci à tous pour vos aides et conseils et  :-*
C'est chouette que vous soyez là pour me remonter le moral



Je cherche partout des infos et pour tout dire, ça part un peu dans tous les sens.
Il me semble que je pourrais peut être essayer de trouver un avocat spécialiste du surendettement ... si ça existe. Ou un avocat fiscaliste ? Ça je sais que ça existe!


Naïvement je me dis que si je refuse l'héritage, le notaire va enregistrer ma demande. Il va bien falloir que je paie un truc parce qu'un notaire qui ferait un truc gratis, je n'y crois pas. Et du coup, l'administration fiscale va être informée que j'ai renoncé car cela va bien apparaître quelque part... que l'on accepte ou pas d'ailleurs,non?


Pfff quelle mouise ce truc, mais quelle mouise!  :-\


Du coup, si je suis obligée d'accepter , "ma" part file direct à la BDF, c'est ça? Ou bien elle en prend une partie  déterminée par une loi, un article, un décret genre "x %" ? Ou c'est pifomètre, en fonction du dossier, de l'avancement du plan, du montant total des dettes... (enfin si c'est avancement du plan, comme il n'a pas commencé  :D !!!)







Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 02 Septembre 2017 à 21:43
Sî vous acceptez L héritage soit celui ci ne couvre pas toutes vos dettes et tout est retenu, soit il couvre plus que vos dettes et vous perçevez le solde restant.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 02 Septembre 2017 à 22:49
Bonsoir Agathe
Ben, je ne crois pas que cela va tout couvrir, loin de là.
Du coup, ça part direct aux créanciers. Et ? ???
Ce qui reste on le rembourse sur 7/8 ans comme c'était prévu (avec une CR moins élevée) ou on garde la CR initiale et on réduit les années ? Mais ça serait bizarre, parce que si on réduit les années et que les dettes sont réglées en 2 ans (exemple) on reste fiché pendant 5 / 6 ans après alors que tout est soldé?
Est ce que j'ai la possibilité de demander à la BDF un aménagement du plan qui me paraîtrait plus adapté à ma situation ou bien est-ce que la BDF décide et on exécute?


Je continue à chercher des infos, mais les sources disent tout et son contraire.
Mon plan n'a pas débuté. Les choses paraissent un peu plus claires quand le plan a commencé.


Une vérification de créances aura lieu fin octobre.
L'un d'entre vous m'a dit qu'il n'y aurait pas de mise en place du plan de suite. (Probablement début 2018)
Donc pour le moment, j'y suis (blocage des poursuites des créanciers)  sans y être (pas de remboursement car plan pas mis en place). Bon, je ne m'y retrouve pas bien. C'est un peu brouillard-brouillard...


J'essaie de comprendre ce qu'il va se passer après la vérification de créances.  ???
On va dire que le juge accepte de les prendre en compte.
Mon dossier repart à la BDF.
Dans le processus de traitement, j'en serai où?
Et si le juge refuse , je fais quoi (à part m'effondrer)?
J'ai été déclarée recevable au 1er juin 16. Du coup je partirai pour 7 ou 8 an de plan?


Pfff finalement le plan n'a même pas commencé que je suis déjà épuisée par les méandres de cette procédure  ::)



Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 02 Septembre 2017 à 23:34
Pourquoi un avocat ? Pour voir la question du refus ?

Sinon, pour un certain nombre de renseignements, il y a aussi un notaire justement, n'importe lequel, et un 1er rdv pour avoir des infos n'est pas facturé en général, contrairement aux avocats souvent.
Si, si, un notaire peut aussi faire des choses gratis !  ;)

Après, bien sûr, ça dépend de ce que vous voulez comme renseignements...

Et puis, si j'ai bien compris, l'héritage porterait au moins sur une maison, créant du coup une indivision si plusieurs héritiers, maison qui serait ensuite mise en vente sans doute.

Le notaire chargé de la succession va devoir établir une "attestation immobilière" dans laquelle apparaîtra tous les héritiers, dont vous, et si vous refusez l'héritage, cela apparaîtra aussi, je pense. Cette attestation est ensuite transmise au Service de publicité foncière (ex Coservation des hypothèques) qui est un des services relevant de l'administration fiscale en général. Et c'est donc par ce biais-là, que les services des impôts peuvent avoir connaissance de l'héritage.

Accepter l'héritage, avec ensuite la vente de la maison qui se transforme du coup en somme d'argent, ça peut être juste accepter du fric, et n'être rien d'autre que du fric, qui peut juste servir à alléger votre endettement et donc, selon vos dettes et le fric perçu, diminuer le nombre d'années à rembourser, par contre, non, sans diminuer la CR pour autant.

Si tout est remboursé ensuite en 2 ans (exemple), alors vous êtes défichée.

Et puis, je prends le risque de vous dire un truc, Hannah !
L'on ne sait rien de ce qui s'est passé, et l'on n'a d'ailleurs pas à le savoir, excepté que ça a été, et est encore, fort douloureux pour vous.

Mais il y a pourtant une chose, c'est que l'humain a ceci de mauvais mais aussi de bon, dans le fait qu'il soit compliqué ! Au terme de sa vie, mettre quelqu'un sur son testament, ou ne rien faire pour l'enlever d'une liste d'héritiers, ça peut être autre chose que de vouloir encore le blesser, ça peut aussi être une sorte de pardon posthume qui n'a pas pu se dire avec des mots, une aide laissée et venant de l'outre-tombe, car la guerre aussi peut avoir une fin !  ;)

Si je vous suis maladroite, cependant, veuillez alors m'en excuser...
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 03 Septembre 2017 à 00:04
Bonsoir Caren,
Pas de souci, je comprends ce que vous voulez dire, il n'y a pas de maladresse. ;)


Je me disais que l'avocat pourrait m'éclairer sur les questions liées à un éventuel refus.


Mais bon, si je ne trouve pas une info fiable à 100%, ou s'il y a un risque de faire capoter le plan/ la recevabilité... j'irai à la BDF et j'expliquerai la situation clairement. Elle fera ensuite ce qu'elle doit faire.


Plus j'y réfléchis, plus je me dis que je veux sortir de cette mouise. Et au moins la BDF verra que je suis honnête. Je l'ai été depuis le début, c'est mon mode de fonctionnement pour tout.


C'est aussi pour cela qu'accepter l'héritage pour moi, c'est compliqué, car ce serait être malhonnête : je ne veux plus rien avoir à faire avec cette personne, ni de près ni de loin. Je ne veux rien lui devoir. Du coup accepter l'héritage ne serait pas honnête. Tout comme cela ne le serait pas si je ne respectais pas les conditions du plan. Donc pas honnête, ni d'un côté ni de l'autre, à mes yeux du moins.  :-\



Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 03 Septembre 2017 à 00:15
Des avocats spécialisés dans le surendettement, ça existe en tout cas, mais pas forcément partout !
Renseignements peuvent être aussi pris auprès de la bdf...
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 03 Septembre 2017 à 00:21
Ok, je vais rechercher et demander conseil.
merci pour votre soutien Caren, comme toujours bienveillant.
Bonne nuit  ;)
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 03 Septembre 2017 à 00:27
Bonne nuit à vous aussi !  :-*
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 03 Septembre 2017 à 07:03
Accepter un héritage ne peut pas être malhonnête...  :P
Ce le serait si vous aviez manoeuvré à cette fin.


Si l'on s'en tient à l'esprit de la loi, la procédure de surendettement fait interdiction de disposer de son patrimoine. C'est en cela que vous n'avez pas la possibilité de "transmettre" votre héritage à votre fils.
Mais d'une certaine manière, renoncer à cet héritage reviendrait exactement au même, alors que la procédure impose aussi au débiteur de s'abstenir de tout acte qui aggraveraient son insolvabilité, ce qui serait bien le cas en la circonstance.

Je ne vois pas ce qu'un avocat pourrait vous dire de plus ou de moins.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 03 Septembre 2017 à 13:21
Bonjour Bisane
Merci pour votre éclairage.
C'est très clair présenté ainsi.
Mon raisonnement était un peu différent : ne pas accepter l'héritage et rembourser selon le plan ce qui était prévu, sans anicroche = épuration des dettes , donc retour progressif à une meilleure situation, et pas d'aggravation de l'endettement.
Au final, on obtient le même résultat.
Et de mon côté, je n'ai pas ce poids à porter, en plus du reste.
Mais je comprends que la BDF ne l'entende pas ainsi.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 03 Septembre 2017 à 14:12
Pour la BDF et vos creanciers celà n'est absolument pas la même chose, puisque vos dettes vont etre apurées beaucoup plus vite.
Çe quî vous sera aussi profitable.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 03 Septembre 2017 à 16:34
Votre "raisonnement" est purement personnel et subjectif. Vous savez mieux que quiconque ce que cela a donné pour les impôts.

Par ailleurs, sans tableau, on ignore si vous pourrez tout apurer dans les délais, mais s'il devait y avoir un effacement partiel, vous comprendrez bien qu'il ne peut pas tenir la route !  :P
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 03 Septembre 2017 à 22:28
Bonsoir Bisane et Agathe
Oui c'est certain s'il y avait effacement partiel.
De toute façon je ne pense pas avoir le choix.
Me voilà donc avec un poids supplémentaire à porter jusqu'à la fin de mes jours. La bonne nouvelle c'est que les créanciers seront contents. Qu'est-ce qu'on ne ferait pas pour eux... :o :D


Je vais essayer de compléter le tableau cette semaine.
Normalement je devrais avoir mon interlocutrice à la BDF demain, pour les impôts justement. J'ai appelé jeudi et ai laissé un message, puis vendredi ( mais l'agent travaille dans un autre service ce jour-là), on m'a demandé de rappeler lundi.


J'espère la convaincre d'intégrer cette somme dans le plan... xxl!
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 04 Septembre 2017 à 07:18
Dans la mesure où pour le moment c'est le statu quo, il n'y a pas vraiment de raison qu'elle ne le fasse pas.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 04 Septembre 2017 à 22:58
Merci Bisane pour ce petit mot d'encouragement.
Trois tentatives d'appel aujourd'hui en vain. J'ai laissé un message et retenterai ma chance demain.


J'ai préparé mon argumentaire , au cas où... et  xxl!

Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 05 Septembre 2017 à 07:19
Vous n'avez pas son mail ?
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 05 Septembre 2017 à 22:49
Bonsoir Bisane,
Si bien sûr, mais je pensais que ce serait plus correct de lui en parler avant. Notamment parce que vous m'avez alertée sur le risque d'irrecevabilité, que je ne veux pas prendre.
Donc mon idée était de lui exposer la situation. Si elle me dit "cela déclenchera l'irrecevabilité" ben... je suis dans la mouise. Si elle me dit "ok, envoyez les infos" alors j'envoie en toute sérénité. Enfin , toutes proportions gardées.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 06 Septembre 2017 à 07:36
Ce qui, "au fond", comme disent les juristes, ne changera strictement rien !
Rien ne vous empêche d'essayer de la joindre au téléphone et de lui envoyer un mail.
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 06 Septembre 2017 à 09:58
Une fois que votre gestionnaire connaîtra votre situation et vos intentions elle orientera votre dossier .......
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 26 Octobre 2017 à 06:24
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: BRUYERE le 26 Octobre 2017 à 07:37
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Vicky le 26 Octobre 2017 à 12:05
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 25 Janvier 2019 à 02:16
 Bonsoir à tous,
Je reviens vers vous avec de bien mauvaises nouvelles.

Comme évoqué avec vous, j'ai informé la BDF de l'héritage à venir. Pas de réponse.
Le 20 avril 2018, j'ai, par hasard, intercepté un courrier de la BDF.
Explication sur l'interception : août 2016, j'ai habité un mois chez mon père, n'ayant plus de logement (enfin c'était histoire d'avoir une adresse car bien trop loin de mon travail. En vrai, j'ai surtout habité dans ma voiture et chez des amis, à droite à gauche) 
30 Novembre 2016, je communique ma nouvelle adresse à la BDF avec copie de mon contrat de location. 
novembre 2016 à fin sept 2017, je vais suivre mon courrier à ma nouvelle adresse.
20 avril 2018, je passe devant l'ancienne maison de mon père et rencontre le facteur qui me reconnaît et me dit qu'il a du courrier pour moi : lettre de la BDF et un autre courrier de pub.
Bref, coup de bol. 
J'ouvre et découvre le contenu : du coup, pas coup de bol. Il s'agit d'une information sur la décision des mesures imposées en l'absence de contestation de ma part.
Sauf que je n'ai jamais été informée des mesures imposées préalablement à ce courrier, et que je n'avais pas non plus eu de nouvelles suite à la vérification de créances d'octobre 2017, malgré mes appels à la BDF. Mon idée est que la BDF n'a jamais enregistré ma nouvelle adresse et qu'elle a continué à envoyé du courrier à l'adresse de mon père (alors qu'il n'y habite plus depuis mars 2017).
Je tente immédiatement de contacter la BDF, 1 fois, 2 fois, 3 fois, en vain, donc mail explicatif du 26/4/2018 où j'indique que je conteste, et pour cause : les mesures imposées ne prennent pas en compte mon loyer. 
Réception d'un message automatique : retour 3 mai.
Le 23 mai, je rappelle la BDF. En vain.
Le 13 juin, tentative de nouveau. Sans réponse.
Là, je l'avoue humblement, j'ai dévissé : trop de travail, pression licenciement, nouvelle direction, je me suis complètement fait happer par le boulot et j'ai laissé tomber.
Novembre 2018, je reçois un courrier des impôts. J'ai un arrièré conséquent (du au fait qu'en 2017, j'ai du m'acquitter d'une somme tout aussi conséquente qui n'avait pas été incluse dans les dettes , bien que je l'ai signalée). Alors forcément, ce qui avait été mis de côté pour payer 2018 a été englouti par l'arrièré 2017. 
J'appelle les impôts et là, surprise: on m'annonce que mon plan va être dénoncé car je ne paye pas les mensualités prévues (et pour cause, on me réclame plus de 70% de mon salaire, ce qui ne me laisse même pas de quoi régler mon loyer... normal, le plan n'a pas inclus cette charge de loyer). J'explique et prouve (copie mail du 26/4 à la BDF) qu'il y a un souci et que j'ai contesté la décision des mesures imposées. 
On me demande d'écrire. Je fais.
Je reçois en retour un détail des sommes dues. (Tout cela sur plusieurs semaines)
Je rappelle, pas de réponse. 
Entre temps, je me tue au travail pour ne pas faire partie de la charrette des plus de 50ans.
Et ce soir, c'est le pompon. Je reçois des impôts, une notification de saisie administrative à tiers détenteur des sommes dues y compris celles qui étaient incluses dans le plan de surendettement.
Ce qui me fait dire qu'il a été dénoncé... et que je suis dans la mouise.

J'ai l'impression d'avoir en face de moi des rouleaux compresseurs, et me sens bien démunie, au propre comme au figuré.
A part me suicider, est-ce qu'il a une autre option pour sortir de ce cauchemar? 

Sinon , je souhaite une belle année pleine d'espoir à ceux qui sont en difficulté et la fin des soucis pour une vie plus sereine pour tous, 
Merci pour votre soutien, 




Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 25 Janvier 2019 à 08:03
Un nouveau dépôt, avec une lettre de saisine bien ficelée, semble s'imposer, non ?
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 25 Janvier 2019 à 12:20
Merci Bisane,
Je m'y colle ce week-end.
Permettez-moi ces quelques questions:
Comme j'ai déménagé entre la date de recevabilité du dépôt n°1 et aujourd'hui, dois-je redéposer auprès de la même commission ou auprès de celle dont je dépends aujourd'hui?
Il y a un certain nombre de documents que je n'arrive plus à localiser mais j'ai les références des prêts. Je pense me servir des docs envoyés par la commission de surendettement.
Certaines des dettes déclarées avaient été « annulées » au sens effacées (ex suite à la vérification de carences d'octobre 2017) , dois-je les ré-inscrire? J'aurais tendance à dire oui par souci de transparence. 

Je vous remrecie pour vos éclairages et conseils.
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 25 Janvier 2019 à 12:25
Vous deposer auprès de Commission dont depend votre lieu de residence actuel 
Inscrivez toutes les creances et mentionnez creance effacée suite à vérification par le juge,en face de celles qui sont concernées
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 25 Janvier 2019 à 13:40
Merci Agathe pour vos conseils, 
Bonne après-midi, 
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Ulysse2013 le 25 Janvier 2019 à 14:52
Bonjour Hannah, et excusez mes questions, mais:

Pourquoi n'avez-vous pas chercher à avoir des nouvelles de la BDF entre octobre 2017 et avril 2018? Vous deviez bien penser que la procédure suivait son cours...

Votre situation financière s'est-elle dégradée entre le premier dépôt et aujourdhui? Quid de l'héritage dont vous parliez précédemment?

Pouvez-vous remplir ce Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051), cela nous aidera grandement à vous aider.
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 25 Janvier 2019 à 16:45
 Bonjour Ulysse,
Si j'ai bien cherché à avoir des nouvelles ( mails des 23/11, 18/12 et 18/04 tous restés sans réponse) et de nombreux appels.
La réponse s'est finalement faite sur un ton agacé fin janvier 2018, en me disant que l'on m'avait déjà expliqué (mi novembre 2017) que mon dossier était en cours de traitement et que je serai prévenue quand la décision serait rendue.
Après cet appel, je me suis fait violence et ai patienté jusqu'en avril. Ne voyant rien venir, j'ai renvoyé un mail (celui du 18/4) dont voici Un extrait:
« 
A l'approche de l'échéance des 2 années écoulées consécutives à la décision de recevabilité, et en l'absence de retour du Tribunal de Xxxxx, je m'interroge sur la suite de la procédure à compter du 1er juin 2018.
Nous serait-il possible d'échanger sur ce point, dans la mesure de vos disponibilités, afin que je sois en mesure de me conformer à ce qui est ou sera attendu de moi? »


Financièrement, j'ai gagné moins d'argent, de l'ordre de 2000€ en moins sur l'année. J'avais prévenu de ce manque à gagner du à une formation sur 18 mois qui impacterait ma rémunération. 
Ce qui a surtout été pénalisant c'est la saisie par l'administration fiscale de l'impôt 2016 sur les revenus 2015.
J'avais correctement déclaré et inclus cette somme dans mon dossier, mais elle n'a finalement pas été retenue car non exigible au moment du dépôt, ce que je ne savais pas. Je l'ai découvert lors de la saisie.
J'ai évoqué ce point auprès du juge lors de l'audience d'octobre 2017( mail préalable et par oral) , mais il n'a pas été traité car il n'entrait pas dans les vérifications prévues le jour de l'audience. 
De fait la saisie a eu pour effet « d'avaler » tout l'argent (et plus) mis de côté pour régler l'impôt 2017 sur les revenus 2016.
C'est un peu l'histoire du chat qui se mord la queue.

L'héritage ... toujours rien. On attend les décisions des juges car 3 héritiers sont mineurs ( et relèvent de 3 tribunaux différents), ensuite il faudra se mettre d'accord entre héritiers sur les prix de vente des biens et arriver à vendre. La bonne nouvelle c'est qu'on est tous ok pour vendre, mais On n'est pas sortis de l'auberge pour autant.

Je vais remplir le tableau ce week-end.
Merci pour votre aide, 
C'est moins lourd quand on se sent écoute et c'est déjà beaucoup,  ;)
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Ulysse2013 le 26 Janvier 2019 à 11:10
Un redépôt semble en effet urgent. Essayez de remplir le tableau ce week-end, cela nous permettra d'y voir plus clair, et à vous aussi. 

Aviez-vous ouvert un compte sain?
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 26 Janvier 2019 à 11:57
Bonjour Ulysse,
Mon compte en banque est le même depuis plus de 10 ans et toujours créditeur depuis plus de 6 ans. Je n'ai pas d'autre compte en banque actif. 
Est-il possible de considérer qu'il est sain? Ou bien dois-je ouvrir un autre compte ailleurs? 
Nous avons eu des différents forcément ,notamment sur la retenue d'argent normalement non saisissable (pension alimentaire et frais de remboursement SS), mais rien de plus.
J'essaie de rassembler les docs pour remplir le tableau au mieux d'ici demain 

Merci pour votre aide, 
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Ulysse2013 le 26 Janvier 2019 à 13:53
Citation de: Hannah66 le 26 Janvier 2019 à 11:57Bonjour Ulysse,
Mon compte en banque est le même depuis plus de 10 ans et toujours créditeur depuis plus de 6 ans. Je n'ai pas d'autre compte en banque actif.
Est-il possible de considérer qu'il est sain? Ou bien dois-je ouvrir un autre compte ailleurs?
Nous avons eu des différents forcément ,notamment sur la retenue d'argent normalement non saisissable (pension alimentaire et frais de remboursement SS), mais rien de plus.
J'essaie de rassembler les docs pour remplir le tableau au mieux d'ici demain

Merci pour votre aide,
Votre compte est "sain" s'il n'est pas grevé par un découvert (même autorisé) et si vos charges courante peuvent être honorées depuis celui-ci.
Mais si tout s'est bien passé lors de la première procédure, ce n'est pas forcément la peine de changer pour changer.
Il faudrait, je pense, obtenir des infos concrètes sur ce qui s'est passé: y a t-il caducité par créancier, à quelle date; cela vous permettra de nourrir votre lette de saisine. Si vous souhaitez notre aide pour celle-ci, n'oubliez pas d'ouvrir un nouveau fil dans la Section lettres de saisine à corriger (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0).

Et petite note en bas de page:


CitationA part me suicider, est-ce qu'il a une autre option pour sortir de ce cauchemar? 
Ben oui, y'a plein d'autres choses à faire ... ;)
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 26 Janvier 2019 à 16:35
Pour répondre à cette interrogation :
Citationy a t-il caducité par créancier, à quelle date


J'imagine que oui puisque je viens de recevoir une saisie du TP correspondant à l'intégralité des sommes dues (et qui figuraient dans le dossier de recevabilité et avaient été acceptées).
Mais côté commission je n'ai reçu aucun courrier. Et j'imagine encore que c'est parce que la commission m'envoie des courriers toujours à l'adresse que je n'habite plus (bien que je lui ai déjà signifié à plusieurs reprises ce point).
C'est donc une simple déduction, et je n'ai aucune idée de la date de caducité, du coup.

Mon compte n'est pas à découvert. Je peux être juste parfois, mais pas de découvert. xxl!

Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 26 Janvier 2019 à 16:45
Chaque courrier recommandé quî est adressé à votre ancienne adresse, revient à votre gestionnaire avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", çe quî amène à chaque fois à reprendre votre dossiér et à vous appeler si vous avez donné votre numéro ou à vous joindre par mail ou courrier. Un dossiér ne peut pas continuer à être en gestion dans cet etat, au bout d'un certain temps il est clôture en échec et les poursuites recommencent.
 Ce ne peut donc pas etre l'explication
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 26 Janvier 2019 à 20:10
Bonsoir Agathe
Alors je ne comprends pas car je n'ai reçu absolument aucun courrier à ma nouvelle adresse, et surtout aucun retour suite à mes mails depuis des mois. 
Je confirme que le courrier concernant les mesures imposées a été envoyé à la mauvaise adresse en courrier simple et non en recommandé , ce qui prouve que ma nouvelle adresse n.a jamais été prise en compte par la Commission. Il est resté dans la boîte pendant des semaines. Je l'ai signifié lors de mon mail du 26/4.
Je n'ai même pas eu le retour suite à l'audience d'octobre 2017, d'où mon inquiétude.
Et suite à mon mail du 26 avril, aucun retour non plus. Silence total.

En revanche, lorsque j'ai reçu le courrier d'accusé réception de dépose du dossier puis la recevabilité, ce fut toujours en courrier simple, jamais en recommandé. Et je n'ai rien reçu non plus pour me dire qu'un créancier avait requis la caducité. 

Il m'est arrivé une fois de ne pas pouvoir aller récupérer un recommandé car en déplacement à l'étranger (pour un sujet différent) et le paquet est reparti en indiquant que je n'étais pas venue mais pas en mentionnant que je n'habitais pas à mon adresse. Heureusement, l'expéditeur m'a renvoyé le paquet une seconde fois.
Franchement, je ne comprends pas. Et je ne vois pas d'autre explication.
Mais il y en a peut être une qui m'échappe.
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 27 Janvier 2019 à 07:46
On peut comprendre votre agacement, mais il convient dans de tels cas d'être parfaitement "juste".
Citation de: Hannah66 le 26 Janvier 2019 à 20:10j'ai reçu le courrier d'accusé réception de dépose du dossier puis la recevabilité, ce fut toujours en courrier simple
Pour le 1er, sans doute, pour le 2°, c'est obligatoirement en recommandé.


Seuls les créanciers informent de la caducité, et pas forcément en RAR.


Vous ne répondez pas vraiment à Agathe :
Citation de: agathe le 26 Janvier 2019 à 16:45à vous appeler si vous avez donné votre numéro ou à vous joindre par mail
On peut comprendre que vous ayez "dévissé"...
Maintenant, il s'agit de savoir ce que vous souhaitez faire et d'éventuellement vous atteler à la tâche ! ;)



Je ne sais si je peux passer sur ces contradictions :
Citation de: Hannah66 le 26 Janvier 2019 à 20:10Je confirme que le courrier concernant les mesures imposées a été envoyé à la mauvaise adresse en courrier simple [...] Il est resté dans la boîte pendant des semaines.

Citation de: Hannah66 le 25 Janvier 2019 à 02:16et rencontre le facteur qui me reconnaît et me dit qu'il a du courrier pour moi : lettre de la BDF [...] Il s'agit d'une information sur la décision des mesures imposées en l'absence de contestation de ma part.
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 27 Janvier 2019 à 12:57
Bonjour Bisane,
Tout d'abord merci pour le temps que vous me consacrez ainsi  que l'équipe.  :-*

Je me suis certainement mal exprimée et vous présente mes excuses.
Accusé réception du dossier : réception en courrier simple (date dépôt:  5 avril 2016)
Décision de orientation vers un réaménagement des dettes  recommandé (j'ai retrouvé le doc) sur commission du 31 mai mais décision notifiée au 1er juin
Juillet 2016: je reçois l'état détaillé des créances, pour lequel je demande rectification dans le délai imparti (manquent 2 créances pourtant signalées dans le dépôt). Demande du 16/8. Traitée par mon agent le 29/8.

Août 2016: fin location, je vais habiter pour 1 mois chez mon père. Adresse communiquée à mon agent relais de la commission de surendettement.
Puis, en raison de la mise en vente de sa maison, je dois déménager.
Néanmoins, je repasse à cette adresse ponctuellement pour laver mes vêtements et refaire ma valise en fonction des besoins professionnels ainsi que la valise de ma fille.
Nous habitons alors soit chez des amis, soit à l'hôtel, soit en location saisonnière ou chambre étudiante pour ma fille) et pour moi, dans ma voiture ponctuellement.
J'ai communiqué une adresse provisoire le 2/11/16, jamais utilisée.

29/11/16 : transmission au juge des demandes de vérification de créances.
30/11/16: j'informe mon agent relais de ma nouvelle adresse, et transmets : quittance de loyer, contrat de location et attestation de domicile.
Je déménage et emménage progressivement sur décembre.
Je précise que pour tout échange avec les créanciers, le TI... je mets en copie mon agent relais systématiquement.

Contact mail avec mon agent relais 24/2/17, dont voici copie de la réponse: 
je précise avoir demandé à faire un point sur mon dossier afin de m'assurer que tout était au clair et que je n'avais rien manqué. Je souhaitais également avoir des précisions afin que je puisse m'organiser.
« Votre dossier est actuellement au tribunal suite aux demandes de vérifications de créances que vous avez faites. Le délai risque d'être un peu long pour votre convocation auprès du juge. Le dossier suit son cours. »

Je reçois en mai (à l'adresse de mon père) une relance (lettre simple) du TI de Xxxx, suite à une lettre en recommandé « pli avisé mais non réclamé », pour convocation auprès du juge.
Je prends immédiatement mes dispositions pour demander un jour de repos à la date fixée (22/6).
Le samedi 17/6 alors que je suis de passage dans le bourg de mon père, le facteur m'indique qu'il a déposé un recommandé pour moi, que je m'empresse d'aller chercher. Il s'agit d'un ensemble de documents liés à la vérification de créances émanant d'un des 2 créanciers (Carr...).
A noter que, dans cet envoi, ma créance est mélangée avec celle d'un autre couple (que je ne connais absolument pas) et que les sommes sont erronées. ???

Le 21/6 j'informe le greffe que pour raisons médicales je ne peux me déplacer et que j'ai du faire intervenir SOS médecins.
Le greffe me conseille de demander le report d'audience ce que je fais immédiatement par mail, en envoyant également tous mes justificatifs, préparés pour l'audience.
Report au 26/10/17.

Août 2017: saisie ATD du TP pour recouvrement impôts. Je tente de contacter le TP, en vain, mails et appels restés sans réponse pendant plus de 15 jours (toujours copie mon agent relais).
Il s'agit d'une saisie d'une créance que j'avais indiquée dans l'état detaillé donc je pense être couverte. Il n'en est rien. Cette dette n'a finalement pas été incluse car considérée non exigible au moment du dépôt. (J'ai bien relevé le montant différent mais j'ai pensé (à tort )  que la différence entre les 2 montants  correspondait à une pénalité non appliquée).
Mon agent relais restera muet.(mails des 7/8-22/8-19/9).
La saisie est entièrement opérée, sans recours, sans délai amiable. >:(
Je fais face. Mais impossible d'assumer toutes les charges courantes. Il me reste chaque mois moins que le montant de mon loyer (349€) ???
Dans le même temps, la Beuneupeu a saisi un autre TI pour recouvrer sa créance et explique n'avoir jamais reçu un quelconque courrier de la commission ou de la BDF. J'envoie copie des documents en ma possession, rien n'y fait.
Saisie transmise à mon employeur.
La Beuneupeu explique que les courriers sont envoyés au siège de la banque mais pas au bon service.
Je me rapproche du TI, explique , ré-explique et finalement obtiens gain de cause. bbbo
26/10/17 : vérification de créances. Je demande qu'un point soit effectué sur la saisie. Refus du juge car cela n'était pas l'objet de l'audience.
Décision sera rendue le 30/11.

Courant nov 17, j'appelle mon agent relais pour faire un point. Pas de réponse. Je contacte le greffe également (30/11) pas de réponse.
4 mails suivront : 23/11, 18/12 et 24/4 et 26/4 , tous demeurés sans réponse. ???

Je reçois le 20/4/18 un courrier en date du 13/4 intitulé « motivation des mesures imposées » en courrier simple que j'ai intercepté en rencontrant le facteur. Il indique bien l'ancienne adresse de mon père. Il est indiqué que ces mesures ont été décidées lors de la commission du 13/2/18.
Entre cette date et le 20/4 , je n'ai reçu aucun courrier.

Je me rapproche donc de mon agent le 24/4 et lui exprime mon incompréhension. Aucun retour.
Le 24/4 , ma banque m'informe de la mise en application des mesures imposées le 31/5/18.
Le 26/4 je signifie la contestation des mesures imposées pour les raisons que je lui avais précédemment indiquées. Mail resté sans réponse.

Compte tenu des délais précédents, je ne me suis pas alarmée outre mesure de l'absence de réponse.
Sur la période janvier 18 à juin 18, de fortes exigences professionnelles m'ont été imposées, puis à partir de juin 18 une nouvelle présidence avec la menace de perdre nos emplois (pour les +de 50ans), des cadences infernales, un décès, une enfant en difficulté psychologique constante depuis 7 ans, bref, une période très difficile et éreintante durant laquelle j'ai pensé que mon dossier suivait son cours.
L'été je ne me suis pas posé la question à cause des vacances judiciaires, l'automne est arrivé, j'ai effectué beaucoup de déplacements à l'étranger, et d'un coup toutes les poursuites reprennent.
Je n'ai reçu aucune dénonciation de plan par les créanciers, quels qu'ils soient, aucune mise en demeure par LRAR comme cela est indiqué dans le courrier de la commission. Mais la saisie du TP qui me tombe dessus et reprend l'ensemble des créances incluses dans le plan me fait dire qu'elle a bien eu lieu, à un moment.  --)

J'espère avoir été plus explicite.
Si je veux bien prendre à ma charge ma part de responsabilité (et c'est bien normal), je refuse catégoriquement que l'on m'impute la responsabilité et les conséquences d'un changement d'adresse qui n'a pas été pris en considération malgré mes relances.
Je vais donc me battre et redéposer un dossier  >:( Mais franchement, je trouve cela injuste et très lourd de conséquence.
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Ulysse2013 le 27 Janvier 2019 à 13:27
Je vais prendre un petit moment pour compléter votre calendrier des événements... ;)
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Ulysse2013 le 27 Janvier 2019 à 13:29
Avez-vous la date exacte de réception de l'état détaillé des créances en jouillet 2016?
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Ulysse2013 le 27 Janvier 2019 à 14:42
Merci de vérifier s'il y a des erreurs dans votre calendrier d'événements.

La première chose qui m'apparaît, c'est une procédure raisonnablement "classique", jusqu'à votre contestation des Mesures Imposées. Il est normal que vous n'ayez reçu aucun courrier entre le courrier du 13/02/18, qui vous informait de la décision par la Commission d'élaborer les MI et celui du 13/04/18, reçu le 20/04/18 et qui vous faisait part du plan définitif. 

Cependant, vous avez contesté ces mesures et ladite contestation aurait dû être transmise au JEX. 
Mais: Vous parlez d'un envoi par mail. Or cette contestation aurait dû être envoyée en LRAR. Il y a fort à parier que votre contestation par mail soit restée lettre morte. On peut regretter que votre gestionnaire ne vous ait pas contactée, mais rien ne l'y obligeait.

En l'absence de contestation reconnue, et faite par vous-même ou par un créancier, le plan devait logiquement être mis en place à la fin du mois suivant, soit le 31/05/18

Il est étonnant que vous n'ayez reçu aucun courrier pour mise en place du plan de la part de vos créanciers, en dehors de la Beuneupeu, mais c'était à vous de les contacter. On peut aussi penser que compte tenu de vos multiples changements d'adresse, ils n'avaient plus vos coordonnées et les courriers ne suivaient plus depuis longtemps  ???.

Si vous n'avez honoré aucune des mensualités prévues au plan (en dehors de Beuneupeu?), la caducité du plan est acquise, cf ce que je vous dis plus haut des changements d'adresse.

L'urgence est donc de redéposer, ainsi que tout le monde vous l'a dit. Mais votre lettre de saisine va devoir être TRES convaincante. 

Courage, on va vous aider.  xxl!
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 31 Janvier 2019 à 16:09
Bonjour à tous

J'ai repris les éléments de mon dossier mais suis perdue et ne trouve pas comment faire pour accéder à mon calendrier et pour remplir mon tableau afin de vous présenter la situation. J'ai peut-être les yeux un peu trop rouges pour y voir clair...

Le TP vient d'envoyer un ATD à mon employeur... c'est reparti pour un tour...!

merci par avance pour la guidage sur le site  ;)
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 31 Janvier 2019 à 16:58
Je crois avoir réussi à remplir le tableau et le joindre au tout premier message. ;)

Pour que les choses soient plus claires, je vais faire une frise des différents événements qui me conduisent à devoir redéposer, ce dont je me serais bien passée.

Merci pour vos aides et vos conseils, 
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 31 Janvier 2019 à 17:11
aucun tableau à la fin du premier message.
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Ulysse2013 le 31 Janvier 2019 à 17:19
Citation de: Hannah66 le 31 Janvier 2019 à 16:09Bonjour à tous

J'ai repris les éléments de mon dossier mais suis perdue et ne trouve pas comment faire pour accéder à mon calendrier et pour remplir mon tableau afin de vous présenter la situation. J'ai peut-être les yeux un peu trop rouges pour y voir clair...

Pour votre calendrier, vous pouvez le déplier ou le masquer en cliquant sur le petit triangle tout à droite du bandeau des événements liés, au dessous du titre de votre fil.


Citation de: Hannah66 le 31 Janvier 2019 à 16:09Le TP vient d'envoyer un ATD à mon employeur... c'est reparti pour un tour...!
>:( >:(

Citation de: Hannah66 le 31 Janvier 2019 à 16:58Je crois avoir réussi à remplir le tableau et le joindre au tout premier message. ;)
Non, pas de tableau.


Citation de: Hannah66 le 31 Janvier 2019 à 16:58Pour que les choses soient plus claires, je vais faire une frise des différents événements qui me conduisent à devoir redéposer, ce dont je me serais bien passée.
Une frise?
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 31 Janvier 2019 à 21:38
Bonsoir à l'équipe "soutien"
j'ai réessayé de joindre le tableau; pour moi cela a fonctionné, mais vous me direz.

je reviens sur mon idée de frise (chronologique).
Il me semble que c'est un bon moyen d'expliquer comment les choses se sont déroulées et cela permet de bien visualiser que la situation, telle que mise en oeuvre, ne pouvait pas aboutir à une issue favorable (pour moi).
En fait, je n'avais aucune chance de pouvoir honorer le plan et encore moins de pouvoir me rétablir financièrement. ffouR

il me reste un jour de repos avant de reprendre le travail :-\ ; n'hésitez pas à me contacter, je ferai au mieux pour vous répondre très vite.

Bonne soirée à chacun de vous,  ;)
PS : je n'oublie pas la cotisation, mais comme je n'ai pas de chéquier et que je ne peux pas faire de virement autrement qu'en allant dans mon agence, je ferai cela en début de semaine prochaine.

Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: agathe le 31 Janvier 2019 à 22:34
toujours aucun tableau à la fin du premier message.
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 01 Février 2019 à 08:09
Citation de: Hannah66 le 31 Janvier 2019 à 21:38je reviens sur mon idée de frise (chronologique).
Le tableau figurant en haut de votre fil ne vous semble pas assez complet ?
Que souhaiteriez-vous y ajouter ?
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 01 Février 2019 à 08:58
Bonjour Agathe
Je suis pas à pas ce qui est indiqué dans le mode opératoire alors je ne comprends pas pourquoi cela ne fonctionne pas. ???
Je réessaye de nouveau
Merci pour l'alerte  ;)
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 01 Février 2019 à 09:01
Citation de: bisane le 01 Février 2019 à 08:09
Citation de: Hannah66 le 31 Janvier 2019 à 21:38je reviens sur mon idée de frise (chronologique).
Le tableau figurant en haut de votre fil ne vous semble pas assez complet ?
Que souhaiteriez-vous y ajouter ?
Bonjour Bisane,
Il manque quelques infos qui permettraient de mieux comprendre la situation.
Ensuite la frise c'était , dans mon esprit, plus destiné à être jointe à la lettre de saisine pour re-dépôt du dossier. Je ne veux pas risquer l'irrecevabilité car la situation aurait été mal comprise. 
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 01 Février 2019 à 09:26
Bonjour à toute l'équipe

J'ai renvoyé le tableau en essayant avec ALT+S et non la touche "envoyer".
Quand je fais "prévisualiser", je vois bien le tableau joint.
Dîtes-moi si vous avez bien reçu le doc  xxl!
tous vos conseils, y compris informatiques, sont les bienvenus

bonne journée à chacun de vous,  ;)
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: noirkate le 01 Février 2019 à 09:56
oui votre tableau est bien présent 
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Hannah66 le 01 Février 2019 à 10:20
 -!!)
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Ulysse2013 le 01 Février 2019 à 15:12
N'hesitez pas à nous faire par des dates importantes qui manqueraient  ;)
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: Caren le 01 Février 2019 à 18:45
Votre tableau fait état d'un crédit immobilier, d'un bien donc, mais aussi d'un loyer comme locataire. Ça me rappelle vaguement quelque chose dans l'histoire de votre fil mais je n'ai pas le courage de le remonter.
Qu'en est-il donc de cela ?
Pas de loyers perçus pour ce bien ?
Ce bien existe-t-il toujours d'ailleurs ?

Un bien immobilier mais pas de taxe foncière indiquée dans le tableau ?

Les loyers impayés de 2016, c'est pour un logement que vous avez quitté depuis ?

Et c'est quoi les frais de scolarité substantiels indiqués aussi dans les dettes ?

Enfin, ce serait bien d'indiquer dans le tableau les mensualités et les années d'obtention...
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: noirkate le 01 Février 2019 à 21:44
La maison a été saisie il me semble ..
Hannah n'a plus ce bien mais traîne encore une partie du crédit immobilier 
Titre: Délai avant décision de recevabilité
Posté par: bisane le 02 Février 2019 à 07:53
Il manque un tout petit détail dans le tableau... celui de la mensualité du plan actuel ! :P :P :P



Citation de: Hannah66 le 01 Février 2019 à 09:01Il manque quelques infos qui permettraient de mieux comprendre la situation.
Si vous nous disiez lesquelles, on pourrait peut-être y palier...